PLAN DE QUARTIER "MOULIN II" RAPPORT EXPLICATIF SELON L'ART. 47 OAT

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1 COMMUNE DE MOUTIER PLAN DE QUARTIER "MOULIN II" RAPPORT EXPLICATIF SELON L'ART. 47 OAT LAUSANNE, 11 FEVRIER 2015

2 Table des matières INTRODUCTION... 3 DEMARCHE... 4 CADRE LEGAL... 4 PROJET DE PLAN DE QUARTIER... 6 DANGERS NATURELS PROCEDURE ANNEXES... Relevé des hauteurs du bâtiment n 14 Rue de l'industrie Etude stéréographique des ombres portées Stationnement, trafic induit et immissions sonores Procédure d'information et de participation de la population Rapports d'examen préalable 2

3 INTRODUCTION La réglementation fondamentale de la Municipalité de Moutier, approuvée le 30 juillet 2002 par l'office des affaires communales et de l'organisation du territoire, mentionne que l'îlot 4 fait l'objet d'un Plan de quartier. Ce Plan de quartier "Moulin", approuvé le 17 février 1992, couvre l'îlot défini par la rue du Moulin et la rue Industrielle et une partie des rues et de l'espace vert adjacents. La partie Ouest de la rue du Moulin a fait l'objet de la Modification du Plan de quartier du 8 mai 2002 et la partie Est a fait l'objet de la Modification du Plan de quartier du 21 février Ces modifications, considérées comme étant de peu d'importance, ont suivi une procédure simplifiée. Constatant que ce Plan de quartier datant des années 90 ne correspondait plus aux orientations actuelles en matière d'aménagement urbain, la Municipalité de Moutier a décidé que sa révision pouvait être entreprise. La société TFI Trident SA a acquis la plupart des parcelles de l'îlot 4. Dans un îlot qui comprend 7 parcelles totalisant 6'505 m 2, cette société maîtrise actuellement 5 parcelles totalisant une surface de 5'389 m 2. Les parcelles acquises par TFI Trident SA sont en rose La Municipalité de Moutier a demandé à M. Croptier, urbaniste-conseil de la commune, de la renseigner sur la procédure à suivre. Dans une note, celui-ci précise les avantages et les inconvénients d'une procédure en une ou deux phases. La procédure en deux phases conduirait d'abord à modifier le Plan des zones en créant une Zone à planification obligatoire (ZPO) qui détermine les règles fondamentales auxquelles serait assujetti le futur Plan de quartier. Elle conduirait ensuite à établir le Plan de quartier. Le projet de construction pourrait être établi en parallèle. La procédure en une phase permettrait d'établir le Plan de quartier qui constitue la modification du Plan des zones. 3

4 La procédure en deux phases offre une plus grande sécurité juridique. La procédure en une phase offre un gain de temps en évitant les procédures successives. La procédure en une phase, préférée par le constructeur, a été retenue par la Municipalité de Moutier. L'étude d'urbanisme est menée par Esplanade Aménagement, bureau d'urbanisme à Lausanne, en collaboration étroite avec le bureau d'architecture Evard + Fahrny, à La Chaux-de-Fonds. Le cadre de planification est défini par M. Croptier, urbaniste-conseil de la ville de Moutier. Esplanade Aménagement s'est adjoint la collaboration du bureau d'ingénieurs CERT-Aragao afin de traiter des aspects de l'étude d'urbanisme liés aux déplacements et au bruit routier. DEMARCHE Le bureau d'architecture Evard + Fahrny a élaboré en juin 2012 une première étude de faisabilité sur les parcelles maîtrisées par la société TFI Trident SA. Cette étude a montré aux autorités l'intérêt d'une proposition d'urbanisme qui renforce l'attractivité de cette partie centrale de la ville. Sur la base de cette étude et de l'analyse du contexte urbain, Esplanade Aménagement a ensuite établi une proposition d'urbanisme qui concerne la totalité de l'îlot 4. Cette étude permet de vérifier la capacité de l'îlot d'accueillir de nouvelles constructions. Cette étude est présentée le 18 juin 2013 aux autorités de la ville de Moutier et à ses services. Le projet d'urbanisme fait ensuite l'objet d'un travail important sur la forme urbaine, les affectations et les phases de réalisation. A la demande de la ville de Moutier, l'implantation d'un programme commercial important est étudiée. Les incidences d'un tel programme sur le projet global ont conduit l'auteur du projet d'urbanisme à réduire l'étendue des surfaces commerciales à une partie du rez-de-chaussée des constructions. Le bureau Emch + Berger est interrogé sur la situation des dangers naturels pour l'îlot 4. La Carte des dangers établie en 2004 montre un niveau de dangers moyen; elle ne tient cependant pas compte des événements récents. A la demande du service cantonal spécialisé, la ville de Moutier décide de revoir sa Carte des dangers naturels. Elle en confie la révision au bureau Emch + Berger. Le Service d'urbanisme de Moutier admet que l'étude du Plan de quartier peut se poursuivre parallèlement au travail d'actualisation de la Carte des dangers. Les premiers résultats sont connus en mars 2014; ils montrent que les mesures à prendre dans le cadre du projet sont techniquement possibles et économiquement raisonnables. L'entretien du 18 mars 2014 avec M. Pierre Mosimann, de l'office des ponts et chaussées aménagement des eaux permet à Esplanade Aménagement de vérifier le bienfondé des orientations du projet urbanistique. L'Office des Ponts et chaussées confirme la possibilité d'accès au quartier depuis la route Industrielle, pour autant que les normes VSS soient respectées. Le Plan est soumis à examen préalable auprès des offices cantonaux du 3 septembre au 22 décembre Après avoir été modifié selon les demandes de l'etat, le dossier est mis en dépôt public du 21 janvier au 20 février Une séance de conciliation s'est tenue le 28 janvier 2015, sous l'égide de M. Poma, chef du service de l'urbanisme, entre les mandataires de TFI Trident SA, M. Evard et Rickli, et M. Hauser, propriétaire de la parcelle n 303. Les parties ont convenu de modifier légèrement la transition entre constructions sur 4

5 les parcelles n 304 et 303; la distance entre bâtiments est portée à 6 m et le niveau de la dalle finie du nouvel immeuble est fixée au niveau de la balustrade de l'immeuble existant sur la parcelle n 303 voir le relevé des hauteurs en Annexe. Cette modification mineure ne défavorisant pas les propriétaires, elle relève de la compétence du conseil de ville et peut être validée sans consultation publique complémentaire. CADRE LEGAL Les Plans de quartier sont régis par la Loi sur les constructions et l'ordonnance sur les constructions du canton de Berne, en particulier par les art. 88 à 91 de la Loi sur les constructions (LC) qui traitent des Plans de quartier. Ils sont également régis par l'ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC). L'art. 88 LC précise que, dans un Plan de quartier, les communes peuvent régler plus en détail certaines parties du territoire communal. Le PQ facilite l'aménagement du centre des localités, l'organisation et la forme des constructions et peut comprendre, avec l'accord du service compétent, des indications concernant la circulation et la signalisation routière. Le Plan de quartier peut avoir valeur de permis de construire lorsqu'il définit le projet avec la précision d'un tel permis. L'art. 89 LC précise que les bâtiments et installations de nature particulière qui s'écartent de la réglementation fondamentale, par exemple les centres d'achat, doivent faire l'objet d'un PQ. L'art 90 LC mentionne la possibilité de définir des alignements obligatoires des constructions qui prévalent en matière de distance à la limite. Les alignements spéciaux (art. 91) peuvent prescrire l'implantation des constructions. Selon l'art 69 LC, les communes peuvent régler de façon détaillée la nature et le degré de l'affectation dans les limites des dispositions légales. Ainsi les Plans de quartier peuvent porter sur la nature et le degré de l'affectation, les distances à la limite et aux autres bâtiments, l'ordre et la forme architecturale des constructions, l'aménagement des abords et des places de jeux, les places de stationnement des véhicules, les bâtiments et installations particulières et la protection contre les nuisances. Selon l'art. 72 al. 4, les communes peuvent subdiviser la zone à bâtir en zones dont l'affectation est équivalente, notamment en zone centrale, et, selon l'art. 77 LC, désigner les terrains nécessaires aux installations publiques. Selon l'art. 74 LC, les zones destinées à un nombre important d'habitants ou de places de travail ne peuvent être affectées à la construction que si le raccordement à un moyen de transports public est assuré. L'Ordonnance sur les constructions précise l'application de la loi, plus particulièrement en ce qui concerne les accès (art. 6), les aires de loisirs et places de jeux (art. 42 à 48), les places de stationnement (art. 49 à 56) et le degré d'affectation (art. 92). L'Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction harmonise la terminologie dans le domaine de la construction. C'est en application de ce cadre légal que le projet de Plan de quartier a été établi par la Municipalité de Moutier. 5

6 PROJET DE PLAN DE QUARTIER Périmètre L'étude vise à établir un nouveau Plan de quartier pour l'îlot 4, qui a déjà fait l'objet en 1992 d'un Plan de quartier devenu obsolète. Les Modifications I et II du Plan de quartier traitant de l'aménagement de la rue du Moulin demeurent en vigueur. Pour le reste, le Plan de quartier "Moulin II" remplace le Plan de quartier "Moulin". Ce nouveau Plan de quartier modifie également le Plan des zones dans les limites de son périmètre. Données de base Le secteur "Rue du Moulin Rue Industrielle" se situe à l'articulation de l'ancien bourg et de la Zone d'activités industrielles, en partie reconvertie à l'activité commerciale. Au sud, le secteur est délimité par la Rue Industrielle, qui est une route cantonale en traversée de localité, et par la Birse, canalisée et en partie couverte, et est avoisiné par une école publique et un parc. Le secteur est occupé par des immeubles de hauteurs et de styles différents qui constituent un ensemble assez hétérogène. Les bâtiments forment un front bâti; l'ordre des constructions est presque contigu. Ce secteur constitue l'îlot 4 du Plan de zones. Le Recensement architectural indique deux bâtiments dignes de protection dans le voisinage immédiat de l'îlot 4: l'usine reconvertie en centre commercial et l'école primaire du Clos, au sud de la Birse. Les rues de l'hôtel-de-ville et de la Prévôté lient cet îlot au bourg ancien. 6

7 Le Plan de quartier s'inscrit dans le périmètre ISOS P4, qui représente un axe industriel du XX ème siècle contribuant à l'urbanisation de l'agglomération pour lequel la sauvegarde du caractère est préconisée (objectif de sauvegarde C). Cet objectif de sauvegarde ne porte pas sur le maintien des constructions ou de la structure du tissu bâti mais sur l'intégration des nouvelles constructions. De plus, le Plan de quartier est bordé par la route cantonale relevée par l'inventaire des voies historiques d'importance nationale. Le Plan de quartier "Moulin II" jouxte ce tracé; les travaux envisagés n'ont pas d'incidence sur le tracé et ne mettent en cause sa substance. L'îlot 4 est bordé au sud par la rue Industrielle. Cette rue, la rue Centrale et la rue des Gorges constituent la principale artère de la ville de Moutier. L'effet de la mise en service progressive de l'autoroute A16 ne sera effectif qu'à partir de Il faudra vraisemblablement mettre en place des mesures de trafic dissuasives pour constater les effets du report de trafic sur l'autoroute. La charge de trafic sur la rue Industrielle est précisée dans le rapport d'expertise de Cert-Aragao (page 6). Lors de l'examen préalable, l'office des ponts et chaussées, III è arrondissement d'ingénieur en chef pour le Jura bernois, a demandé que la distance de construction à la route soit augmentée. La proposition d'établir une distance minimale des constructions à la route de 4 m a été acceptée par cet office. 7

8 L'îlot 4 est bien desservi par le réseau de transports publics urbain notamment en direction de la gare CFF. Au vu de la fréquence horaire des bus, l'îlot 4 peut être classé en type de localisation C au sens de la norme VSS. L'îlot bénéficie d'une accessibilité satisfaisante tant par la route que par les transports publics. Le Plan de quartier "Moulin II" n'a pas d'incidence particulière sur le réseau des chemins pédestres et de randonnée et ne nécessite pas de modification du réseau cycliste. 8

9 Projet d'urbanisme Le projet d'urbanisme prévoit l'affectation de l'îlot 4 à des besoins d'utilité publique, à l'habitation et aux activités économiques (bureaux, commerce et artisanat). Un centre d'achat y est exclu. La proposition envisage la réalisation progressive d'un îlot urbain. Cette forme urbaine garantit la continuité avec le tissu de l'ancien bourg et offre un espace de vie protégé du bruit généré par le trafic de la Rue Industrielle. Elle permet également de disposer les locaux commerciaux le long des rues. L'implantation des constructions sur un alignement de construction ou légèrement en retrait renforce le caractère urbain du projet urbanistique. La partie Est de l'îlot constitue l'étape de réalisation I et la partie Sud-Ouest de l'îlot constitue l'étape de réalisation II. L'édification de la construction sur la parcelle n 2017 suite à la démolition de la construction existante détermine l'étape de réalisation I et l'édification de la construction sur la parcelle n 304 en remplacement de la construction existante détermine l'étape de réalisation II. Raccordement entre les constructions sur parcelles n 304 et n 303, élévation depuis la rue Industrielle La consultation des propriétaires faite à l'initiative du Conseil municipal montre que seule une partie des constructions existantes doit faire l'objet d'une reconstruction. La construction édifiée sur la parcelle n 303 située à l'angle de la rue du Moulin et de la rue Industrielle pourra être maintenue. Son propriétaire a participé à plusieurs réunions de travail dans le cadre de l'élaboration du projet de plan de quartier ainsi que lors du dépôt public. Ses remarques ont été prises en compte, en particulier celles qui concernaient la hauteur et le retrait du bâtiment qui jouxte son immeuble. Selon les intentions du Plan de quartier, la construction existante sur la parcelle n 304 sera remplacée par une nouvelle construction. Ainsi, l'ordre contigu entre les parcelles n 303 et n 304 sera donc maintenu. L'étage en attique réduit et le retrait sur rue d'une partie de la construction nouvelle édifiée sur la parcelle n 304 limiteront l'impact sur la construction existante voisine. 9

10 L'étude stéréographique des ombres portées montre que la nouvelle construction sur la parcelle n 304 portera une ombre partielle sur la construction existante de la parcelle n 303 le matin entre 5 h 45 et 7 h 00, en considérant que le terrain est plat. La construction étant située dans le fond d'un vallon, l'effet d'écran sera vraisemblablement nul 1. L'accès au garage souterrain pour les véhicules motorisés des habitants, des employés et de la clientèle des entreprises doit s'effectuer depuis la rue Industrielle, à proximité du giratoire. La réalisation des deux premières étapes du projet d'urbanisme nécessite la réalisation d'un garage souterrain sur deux niveaux. Le gabarit de référence des bâtiments est de cinq étages plus attique, excepté pour les bâtiments situés sur les parcelles n 305 et n 307, où il est réduit d'un niveau. La hauteur des constructions est régie par un maximum et un minimum. Des césures totales ou partielles interrompent la continuité des alignements de façade les plus importants. Ce parti urbanistique permet d'articuler les bâtiments, d'améliorer l'ensoleillement de la cour et de garantir des échappées visuelles. Une des césures complètes permet l'aménagement d'un accès éventuel des véhicules. Lors de l'examen préalable, le Service des monuments historiques a demandé la production d'un document permettant de vérifier l'insertion du projet urbanistique (échelle et cohérence) dans le tissu urbain. 1 L'étude stéréographique fait l'objet d'une fiche produite en annexe. 10

11 Vues de la maquette permettant de vérifier l'insertion du projet urbanistique à l'étape de réalisation I et II Lors de l'examen préalable, l'oacot a demandé que la volumétrie des constructions soit d'une part assurée et d'autre part vérifiable. L'assurance que la réalisation architecturale respecte la conception urbanistique est donnée par les dispositions sur la surface de plancher et la hauteur des constructions définies avec des minima et maxima (art. 10 al. 2, 13 al. 1 et 21 al. 1 et 2). La vérification que les surfaces de plancher attribuées aux parcelles permettent d'assurer la conception architecturale est possible par le schéma des surfaces de plancher par niveau. 11

12 La majeure partie de l'espace central de l'îlot est dévolue à l'aménagement d'une aire de loisirs pour les habitants du quartier et de places de jeux pour les enfants. Lors de l'examen préalable, l'oacot a demandé que la surface destinée aux places de jeux soit assurée et quelle puisse être vérifiée (art. 19 al. 2 et schéma ci-dessous). La surface a disposition est suffisante sans que la toiture des constructions basses soit aménagée pour les loisirs et les jeux. La ville de Moutier se propose de réduire l'emprise de la circulation automobile au profit des piétons au centre-ville. Réduction de l'emprise des voies de circulation au profit des aménagements piétonniers 12

13 Tracé du ruisseau du Badry du Droit Le tracé du ruisseau canalisé du Badry du Droit se situe en limite de la parcelle n Le périmètre d'évolution des constructions principales aux abords de la place du Giratoire du Suisse est défini en tenant compte du ruisseau canalisé. La façade de construction, au rez-de-chaussée et au sous-sol, est à une distance de 5 m à la limite de parcelle. Lors de l'examen préalable, l'office des ponts et chaussées, IIIe arrondissement d'ingénieur en chef pour le Jura bernois, a demandé qu'une bande de 5 mètres soit définie en bordure du secteur destiné à des besoins d'utilité publique pour que, en tout temps, le Badry du Droit puisse être mis à ciel ouvert. L'aménagement de la place de rencontre devrait permettre cette remise à ciel ouvert ainsi que le réaménagement du trafic; toutefois, un concept général de planification et d'aménagement des espaces publics centraux de Moutier est à l'étude, qui déterminera de manière plus large le traitement exact de la place de rencontre. Rue Industrielle: aménagement d'une continuité spatiale entre trottoir et partie libre de construction Le projet prévoit l'aménagement d'une continuité entre le trottoir et la partie libre de construction en rezde-chaussée. L'aménagement de cette contiguïté concerne également les constructions édifiées le long de la rue Industrielle. La réglementation prévoit un gabarit d'espace libre sous construction de près de 4 m. 13

14 Affectations Un projet de construction a été simulé en tenant compte des besoins communaux en matière de logements et de locaux d'activités. Il permet de procéder à une évaluation du besoin en cases de stationnement et ainsi de vérifier la capacité d'accueil en sous-sol du terrain pour créer des places de stationnement. Le rez-de-chaussée devrait être affecté à l'activité commerciale afin d'animer l'espace de la rue. La possibilité de développer un socle commercial à l'ensemble de l'îlot a été examinée. La volonté de préserver le tissu commercial existant, la capacité limitée de l'installation de stationnement et les contraintes légales concernant les centres d'achat réduisent l'ampleur de l'activité commerciale à une partie du rez-de-chaussée. Le premier étage de construction aux abords de la rue Industrielle devrait être affecté à l'activité administrative. Tous les étages des constructions aux abords de la rue du Moulin et les autres étages des constructions aux abords de la rue Industrielle devraient être affectés au logement. 15 % de la surface de plancher déterminante sont destinés aux grands logements et 85 % de la surface de plancher déterminante sont destinés aux petits logements. Cette répartition des affectations est indicative; il faut rappeler que le règlement du Plan de quartier ne précise pas l'affectation par niveau. 14

15 Dimensionnement du projet Le Plan de quartier définit les surfaces de plancher déterminantes attribuées à chaque parcelle de terrain. Seule la surface utile principale (SUP), la surface de dégagement (SD) et la surface de construction (SC) entrent dans le calcul de la surface de plancher déterminante (SPD) qui par ailleurs permet de dimensionner les aires de loisirs, des places de jeux et de l'installation de stationnement. Le dimensionnement de l'installation de stationnement est calculé à partir des surfaces de plancher déterminantes définies aux étapes 1 et 2, desquelles a été déduite une surface de dégagement variable aux étages et aux rez-de-chaussée. Par ailleurs, le dimensionnement de l'installation de stationnement tient également compte de la taille des logements. Accès et stationnement La possibilité d'accès des véhicules pour les nouveaux habitants, employés et clients est limitée à deux pour le garage souterrain et à un pour les véhicules de livraison. M. Claude Friedli, de l'office des ponts et chaussées, est d'avis que le marquage et la signalisation de la route cantonale pourraient être revus. Une bande polyvalente pourrait être introduite entre le giratoire du "Suisse" et le carrefour de la rue du Clos. Le dossier définitif devra être soumis aux services avant publication. Les aspects trafic et stationnement de l'étude sont traités par le bureau Cert-Aragao, dont l'expertise se trouve en Annexe. Celle-ci a pris en considération les besoins en cases de stationnement et la génération de trafic à l'issue des étapes 1 et 2, et non à l'issue de l'étape finale. En effet, les bâtiments constituant l'étape finale sont en bon état et d'un rendement suffisant et le potentiel constructible du nouveau Plan de quartier n'offre pas un attrait suffisant pour qu'une démolition puisse être envisagée à 15

16 court et moyen termes. L'expertise se base également sur une version du projet dont les surfaces de plancher étaient inférieures d'environ 200 m 2 ; les besoins en stationnement réels sont supérieurs de 2 à 3 places, ce qui a une influence négligeable sur le trafic et les nuisances sonores. Selon l'expertise du bureau Cert-Aragao, le garage souterrain devrait accueillir environ 160 places de stationnement dans une construction de deux niveaux. En tenant compte de la possibilité de desserte par les transports publics, cette installation pourrait être réduite à 140 places au plus. La réalisation de l'étape 3 permettra d'améliorer l'offre en cases de stationnement d'un nombre de places en sous-sol suffisant pour répondre à la demande générée par les nouvelles surfaces de plancher déterminante. Equipement Le PGEE n'impose pas une rétention des eaux. L'infiltration des eaux étant impossible au vu des caractéristiques du projet, l'évacuation des eaux par le rejet dans la Birse ou dans le Badry du Droit peut être envisagée. Lors de l'examen préalable, l'office des ponts et chaussées, IIIe arrondissement d'ingénieur en chef, a demandé que la gestion des eaux claires soit précisée par une disposition réglementaire (art. 25). DANGERS NATURELS La Carte des dangers naturels indique un niveau de dangers naturels moyen. Cette carte établie en 2004 ne tient pas compte des événements récents. La modélisation relativement ancienne ne permet pas de définir avec précision la profondeur d'eau à prendre en compte. Cette Carte des dangers actuellement en vigueur indique, pour une crue avec une période de retour de 100 à 300 ans, une profondeur d'eau sur le terrain de 0,5 à 2 mètres. La nouvelle Carte des dangers élaborée par le bureau Emch + Berger permet de réduire la marge d'incertitude et ainsi de prendre les dispositions adéquates dans le projet d'urbanisme. M. Pierre Mosimann, de l'office des ponts et chaussées aménagement des eaux a transmis la carte des profondeurs d'eau de la crue HQ 300. Le projet d'urbanisme a introduit une mesure constructive répondant au risque d'inondations en surélevant d'environ 1 m le niveau du rez-de-chaussée de la partie Est du projet. Complétée par un seuil (installation fixe) d'une vingtaine de centimètres, cette mesure répondra au besoin de protéger les sous-sols des inondations. PROCEDURE Procédure d'information et participation de la population Le projet de Plan de quartier "Moulin II" a été présenté à la population du 21 mai au 4 juin Lors de la séance d'information et participation, le propriétaire du bâtiment édifié sur la parcelle n 303 a demandé d'autres modifications que celles qui avaient été discutées lors des réunions de travail, 16

17 demandes qui limitent encore plus le gabarit du bâtiment édifié sur la parcelle n 304 ainsi que l'alignement de l'attique. Le projet tient déjà largement compte des demandes de ce propriétaire et ses dernières demandes sont jugées excessives. Elles n'ont pas été prises en considération. Examen préalable des services et offices cantonaux Le dossier du Plan de quartier a été transmis le 3 septembre 2014 aux services cantonaux pour l'examen préalable. L'OACOT a demandé un corapport aux offices et services spécialisés soit: Office des eaux et des déchets (OED), rapport du 6 octobre 2014 Office des ponts et chaussées (OPC), IIIème arr. en chef, Service pour le Jura Bernois, rapport du 7 octobre 2014 Office des ponts et chaussées (OPC), aménagement des eaux, rapport du 19 décembre 2014 Service des monuments historiques, rapport du 10 octobre 2014 Abstraction faite de quelques réserves matérielles d'une part et formelles d'autre part, l'oacot n'a pas d'objection à formuler au Plan de quartier "Moulin II" et peut envisager de l'approuver. Ces demandes ont été examinées par le mandataire et des réponses ont été formulées. Les modifications concernent les aspects suivants du dossier: le phasage des constructions, qui a fait l'objet d'une disposition dans le règlement et d'un schéma sur le Plan de quartier l'assurance que la réalisation architecturale respecte la conception urbanistique la vérification que les surfaces de plancher attribuées aux parcelles permettent la réalisation architecturale désirée la vérification de l'insertion de la proposition urbanistique dans le contexte urbain la vérification de l'application de la disposition cantonale sur les places de jeux, ceci à chaque étape de réalisation la définition sur le Plan de quartier d'une distance minimale de 4 mètres à la route cantonale l'assurance que les intérêts de la protection du patrimoine sont pris en compte par la consultation de la Commission de protection des sites et du paysage la mention dans le rapport OAT du tracé IVS d'importance nationale l'inscription d'une bande de 5 mètres de large en bordure Ouest du secteur destiné au besoin d'utilité publique, permettant éventuellement la mise à ciel ouvert du Badry du Droit l'assurance que le rejet des eaux claires dans la Birse ou le Badry du Droit puisse être maîtrisé l'assurance que les dangers naturels puissent être pris en compte par la définition de mesures particulières Le Plan de quartier et le règlement modifiés ont fait l'objet d'une consultation finale des services et offices concernés, qui ont estimé que les modifications apportées au dossier répondent aux demandes formulées. Esplanade Aménagement SA Lausanne, le 11 février

18 Relevé de hauteurs Hauteurs sur bâtiment C6593 Adresse du géomètre : sigeom sa Rue des Oeuches Moutier 032 / Points mesurés avec altitudes sur le bâtiment n 14 à la rue de l'industrie à Moutier Remarques Le point représentant la hauteur sur sol fini du dernière étage soit mètres, ne peut être garanti. 015FDv02.ott - C6593_Livraison.odt Page 1/1

19 Etude stéréographique Ombre portée sur la façade sud du bâtiment de la parcelle 303, suite à la réalisation du nouveau bâtiment sur la parcelle 304 de l'étape 2 Le 8 février, selon Art. 22 let.3 OC (Canton de Berne) Le 21 mars, selon Art. 22 let.3 OC (Canton de Berne) Ombre partielle 5.45 Absence d'ombre Absence d'ombre Azimut o étape o Rue Industrielle o o Ombre partielle Ombre totale 0 o Le modèle de calcul ne prend pas en compte les montagnes qui constituent un écran entre le soleil et les constructions. L'effet d'écran des montagnes réduit fortement la période d'ensoleillement matinal. Au milieau de l'hiver (8 février), l'ombre portée du bâtiment ne touche pas la façade du bâtiment sur la parcelle 304. Lors de l'équinoxe de printemps (21 mars) l'ombre portée du bâtiment couvre partiellement la façade du bâtiment entre 5.45 et 7 heure du matin. Selon Art. 22 let.3 OC, l'effet d'écran du nouveau bâtiment est donc nul.

20 Commune de Moutier PLAN DE QUARTIER " MOULIN" II STATIONNEMENT, TRAFIC INDUIT ET IMMISSIONS SONORES Lausanne, le 30 avril 2014 Réf : cert-aragao@bluewin.ch C RT-ARAGAO Ingénieurs-conseils EPFL-SIA-SVI Centre d'études sur les réseaux de transports, Avenue Dapples 23 Tél.: (021) l'environnement et le tourisme CH-1006 Lausanne Fax: (021)

21 TABLE DES MATIERES page 1. OBJET DE L'ETUDE 1 2. OFFRE ADMISSIBLE EN STATIONNEMENT Hypothèses d'affectation et surfaces de plancher Places de parc pour les logements Stationnement pour bureaux et commerces Places de parc pour les bureaux Places de parc pour les commerces Offre admissible en stationnement: récapitulation 4 3. TRAFIC INDUIT PAR LE PLAN DE QUARTIER Hypothèses de calcul Trafic journalier ouvrable Trafic journalier moyen 5 4. IMMISSIONS SONORES ET RESPECT DE L'OPB Données de trafic Emissions sonores Calcul des immissions sonores et valeurs limites d'exposition Résultats du calcul Effet des mesures constructives envisageables CONCLUSIONS ET SYNTHESE 11

22 OBJET DE L'ETUDE Le bureau Esplanade Aménagement procède actuellement à l'étude du Plan de quartier " Moulin" II sur la commune de Moutier. Le bureau d'ingénieurs-conseils CERT-ARAGAO, à Lausanne, a été chargé de vérifier le dimensionnement du stationnement, de déterminer le trafic induit par le Plan de quartier et d'examiner le respect des exigences de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). 2. OFFRE ADMISSIBLE EN STATIONNEMENT 2.1 HYPOTHESES D'AFFECTATION ET SURFACES DE PLANCHER Hypothèses d'affectation La surface brute de plancher totale hors sol du plan de quartier est de 15'070 m 2. Cette surface, correspondante à l'étape "1 + 2" du plan de quartier, est répartie comme suit (données fournies par Esplanade Aménagement): - logements: 10'225 m 2 SBP; - surfaces administratives: 1'475 m 2 SBP; - commerces: 3'370 m 2 SBP Surfaces de plancher L'article 49 de l'ordonnance sur les constructions (OC) du canton de Berne stipule que: "Le nombre de places de stationnement requises pour les véhicules à moteur et les cycles en vertu des articles 16 et 17 de la Loi sur les constructions se calcule sur la base des dispositions ci-après: La surface de plancher (SP) à partir de laquelle se calcule le nombre de places de stationnement comprend la surface utile principale et la surface de construction pour chaque logement." Le "Guide de l'aménagement des places de stationnement pour véhicules selon les articles 49 à 56 OC", édicté par l'office des affaires communales et de l'organisation du territoire du canton de Berne en décembre 2012, précise le suivant: La surface de plancher (SP) est à la base de tous les calculs. Le calcul du nombre de places de stationnement dépend des éléments qui composent la SP, à savoir: - pour les logements: de la surface utile principale (SUP) et de la surface de construction de chaque logement; - pour les autres affectations: de la surface utile principale (SUP) en surface et en souterrain, de la surface de dégagement (SD) et de la surface de construction (SC) servant à l'artisanat ou au but de l'installation ou qui peuvent être utilisées pour celle-ci. Sont exceptés les entrepôts artisanaux souterrains qui ne sont ni ouverts au public, ni dotés de places de travail. En l'occurrence, les hypothèses suivantes sont définies: - étages affectés au logement: la surface de dégagement (SD) correspond à quelque 8% de la surface totale de l'étage; la surface utile principale (SUP) et la surface de construction (SC) correspondent ainsi à quelque 92% de la surface totale de l'étage (hypothèse: la surface d'installations est nulle); - étages affectés aux bureaux: vu que l'on doit tenir compte de la SUP, de la SD et de la SC, on prendra 100% de la surface totale des étages dédiés aux bureaux;

23 rez-de-chaussée affectés aux commerces: la surface de plancher (SP) est calculée en enlevant, à la surface totale des rez-de-chaussée, la surface de dégagement des immeubles (8% de la surface totale), les locaux composant la surface utile secondaire (locaux à vélos et à poussettes, soit quelque 13%) et les surfaces de dépôt (quelque 15%). Ainsi, la SP des commerces correspond à quelque 64% de la surface totale des rez-de-chaussée. Le tableau n o 1 ci-dessous récapitule les surfaces de plancher servant au calcul du nombre nécessaire de places de stationnement. Tableau n o 1: Surfaces brutes de plancher et surfaces de plancher SP Surface totale Surfaces à enlever liées Dépôts des des niveaux aux entrées d'imeubles commerces SP Logements 10'225 m m 2 (1) 9'407 m 2 Bureaux 1'475 m 2 1'475 m 2 Commerces 3'370 m m 2 (2) 506 m 2 (3) 2'156 m 2 Total 15'070 m 2 1'526 m m 2 13'038 m 2 (1) aux étages de logement: gaines d'ascenseur, escaliers, couloirs d'accès aux appartements, soit un total de 8% (2) au rez-de-chaussée: halls d'entrée des immeubles, gaines d'ascenseur, escaliers (8%), débarras, locaux à vélos et à poussettes, locaux à poubelles (13%), soit un total de 21% (3) au rez-de-chaussée: surfaces pour dépôts des commerces, estimées à 15% de la surface totale des rez-dechaussée 2.2 PLACES DE PARC POUR LES LOGEMENTS Nombre et type de logements En ce qui concerne les logements (9'407 m 2 de SP), on prendra en compte les hypothèses suivantes: - 85% de la SP des logements comprend des appartements dont la surface ne dépasse pas 120 m 2 ; la surface moyenne de ces appartements est de 85 m 2 ; - les 15% restants correspondent à des appartements dont la surface dépasse 120 m 2 ; la surface moyenne de ces appartements est de 125 m 2. Sur cette base, on obtient 105 appartements, dont: - 94 appartements dont la surface est inférieure à 120 m 2 ; - 11 appartements dont la surface est supérieure à 120 m Nombre de places de parc L'Ordonnance sur les constructions du 6 mars 1985 (OC) stipule à son article 51 le suivant: à partir de six logements, la fourchette est la suivante: - par logement d'une surface de plancher (SP) de 120 m 2 au plus: 0,75 à 1,25 place de parc; - par logement d'une SP de plus de 120 m 2 : 1 à 2 places de parc. Le besoin en places de parc pour les logements est alors le suivant: Valeur minimale Valeur maximale 94 appartements <120 m 2 71 places de parc 118 places de parc 11 appartements >120 m 2 11 places de parc 22 places de parc Total: 96 appartements 82 places de parc 140 places de parc

24 STATIONNEMENT POUR BUREAUX ET COMMERCES Il importe de vérifier si les affectations "bureaux" et commerces" totalisent une surface de plancher telle que le projet devrait être classé "projet de grande envergure", au sens de l'article 53 OC. En effet, un projet est considéré "de grande envergure" si la somme de leur SP divisée par "n" est supérieure à 200 m 2. Le paramètre "n" dépend de l'affectation: - pour les achats, loisirs, culture: n = 20; - pour l'industrie, l'artisanat, le tertiaire: n = 50. La SP totale des bureaux est estimée à 1'475 m 2. Celle des commerces est estimée à 2'156 m 2. On obtient ainsi les ratios suivants: - pour les bureaux: 1'475 m 2 / 50 = 30; - pour les commerces: 2'156 m 2 / 20 = 108; soit un total de 138. Ce chiffre étant inférieur à 200, le projet n'est pas de grande envergure, et on peut ainsi calculer le nombre de places de parc nécessaires selon les prescriptions de l'article 52 OC. 2.4 PLACES DE PARC POUR LES BUREAUX L'Ordonnance sur les constructions du 6 mars 1985 (OC) stipule à son article 52 que la fourchette des besoins en stationnement pour l'industrie, l'artisanat et le tertiaire (non commercial), pour les zones non comprises dans la définition de "villes" ou "agglomérations", se calcule comme suit: - valeur minimale: (0,6 x SP) : valeur maximale: (0,8 x SP) : Le besoin en places de parc pour les bureaux est alors le suivant: Valeur minimale Valeur maximale 1'475 m 2 SP bureaux 15 places de parc 29 places de parc 2.5 PLACES DE PARC POUR LES COMMERCES L'Ordonnance sur les constructions stipule à son article 52 que la fourchette des besoins en stationnement pour les achats, loisirs et culture (pour les zones non comprises dans la définition de "villes" ou "agglomérations"), se calcule de la façon suivante: - valeur minimale: (0,6 x SP) : valeur maximale: (0,8 x SP) : Le besoin en places de parc pour les commerces est alors le suivant: Valeur minimale Valeur maximale 2'156 m 2 SP commerces 62 places de parc 92 places de parc

25 OFFRE ADMISSIBLE EN STATIONNEMENT: RECAPITULATION Tableau n o 2: Nombre minimum et maximum de places de parc selon l'oc Valeur minimale Valeur maximale Logements 82 places de parc 140 places de parc Bureaux 15 places de parc 29 places de parc Commerces 62 places de parc 92 places de parc Total: 159 places de parc 261 places de parc Le nombre de places de stationnement que le Plan de quartier doit prévoir se situera entre 159 (valeur minimale) et 261 places de parc (valeur maximale). Le Plan de quartier devra respecter les valeurs minimales correspondant aux exigences de l'ordonnance sur les constructions, soit 159 places de stationnement, ceci sous réserve de la dérogation prévue à l'article 54 OC. Il importe de préciser que, dans le calcul des places de parc, notamment celles relatives aux commerces, il n'a pas été tenu compte de la desserte du site par les transports publics ni de l'importance de la part de mobilité douce au total des déplacements générés par ces surfaces. Or, l'article 54 de l'ordonnance sur les constructions prévoit que l'on peut déroger aux valeurs calculées, notamment en fonction des "possibilités de desserte par les transports publics". Si l'on classait le site du Plan de quartier en "type de localisation C" au sens de la norme VSS sur le stationnement (selon la norme VSS n o 640'281, le type de localisation "C" correspond à un site desservi par 1 à 4 bus/heure et à une part de mobilité douce comprise entre 25% et 50%), on pourrait multiplier le besoin de 62 places de parc (surfaces commerciales) par un facteur compris entre 50% et 80%. Si l'on prend le milieu de cette fourchette, soit un facteur multiplicateur de 65%, on obtient 41 places de parc. Les besoins minimaux en places de parc du Plan de quartier seraient alors les suivants: Tableau n o 3: Nombre minimum de places de parc selon l'article 54 OC Logements Bureaux Commerces Total: Valeur minimale avec dérogation (art. 54 OC) 82 places de parc 15 places de parc 41 places de parc 138 places de parc 3. TRAFIC INDUIT PAR LE PLAN DE QUARTIER 3.1 HYPOTHESES DE CALCUL Les hypothèses de génération de trafic par type de place de parc sont les suivantes: - places de parc "logements": 3 mvts.véh/place de parc et par jour; - places de parc "bureaux": 6 mvts.véh/place de parc et par jour (ce ratio permet d'intégrer aussi bien les déplacements des employés et des clients que le trafic de service et les livraisons); - places de parc "commerces": 12 mvts.véh/place de parc et par jour.

26 TRAFIC JOURNALIER OUVRABLE Sur la base des hypothèses susmentionnées, le trafic journalier ouvrable (moyenne des cinq jours ouvrables) est le suivant: Tableau n o 4: Trafic journalier ouvrable minimum et maximum Trafic induit pour 138 places de parc (1) (avec prise en compte des transports publics) Trafic induit pour 159 places de parc (2) (sans prise en compte des transports publics) Logements 246 mvts/jour 246 mvts/jour Bureaux 90 mvts/jour 90 mvts/jour Commerces 492 mvts/jour 744 mvts/jour Total: 828 mvts/jour 1'080 mvts/jour (1) Dans le cas où les besoins minimums calculés sur la base de l'ordonnance cantonale sur les constructions (159 places de parc) sont encore réduits pour tenir compte de la desserte du site par les transports publics, ceci selon l'article 54 OC. (2) Dans le cas où l'article 54 n'est pas appliqué, et que l'offre minimale en stationnement est adoptée sans tenir compte de la desserte du site par les transports publics En conclusion: le trafic journalier ouvrable total induit par le Plan de quartier sera compris entre 830 et 1'080 mvts.véhicules/jour. A l'heure actuelle, on dénombre une cinquantaine de places de parc à disposition des habitants et des commerces situés à l'intérieur du périmètre du plan de quartier. Si l'on admet qu'une vingtaine de ces places sont utilisées par les clients des commerces et les trente places restantes par les habitants de l'îlot, cela donne un trafic journalier de quelque 330 mouvements.véhicules/jour, déjà présent à l'heure actuelle sur le réseau routier environnant. Le trafic supplémentaire net généré par le Plan de quartier sera alors compris entre 500 et 750 mvts.véhicules/jour. 3.3 TRAFIC JOURNALIER MOYEN Les bureaux ne sont ouverts que du lundi au vendredi; les commerces sont fermés le dimanche uniquement. Sur cette base, le trafic journalier moyen TJM (moyenne des sept jours de la semaine) est alors le suivant: Tableau n o 5: Trafic journalier moyen minimum et maximum Trafic induit pour 138 places de parc (1) (avec prise en compte des transports publics) Trafic induit pour 159 places de parc (2) (sans prise en compte des transports publics) Logements 246 mvts/jour 246 mvts/jour Bureaux 64 mvts/jour 64 mvts/jour Commerces 422 mvts/jour 638 mvts/jour Total: 732 mvts/jour 948 mvts/jour (1) Dans le cas où les besoins minimums calculés sur la base de l'ordonnance cantonale sur les constructions (150 places de parc) sont encore réduits pour tenir compte de la desserte du site par les transports publics, ceci selon l'article 54 OC. (2) Dans le cas où l'article 54 n'est pas appliqué, et que l'offre minimale en stationnement est adoptée sans tenir compte de la desserte du site par les transports publics Le trafic journalier moyen total TJM sera ainsi compris entre 730 et 950 véhicules/jour. Le trafic supplémentaire net induit par le Plan de quartier, par rapport à la situation actuelle, sera compris entre 430 et 650 véhicules/jour.

27 IMMISSIONS SONORES ET RESPECT DE L'OPB 4.1 DONNEES DE TRAFIC Les charges de trafic actuelles et les charges pronostiquées à court, moyen et long terme figurent dans le rapport du projet d'assainissement "Mesures de protection contre le bruit, Routes cantonales n os 6 et 1367 / Roches-Moutier", établi par le bureau d'études PRONA SA pour l'office cantonal des ponts et chaussées, IIIe arrondissement, Service pour le Jura bernois, avril Les données relatives au tronçon de la Rue Industrielle compris entre les débouchés Ouest et Est de la rue du Moulin ("tronçon IV, section d'émission M6" selon étude PRONA) sont récapitulées dans le tableau n o 6 ci-dessous, qui intègre les effets de l'ouverture complète de l'autoroute A16 (voir figure n o 1 ci-dessous): Tableau n o 6: Charges de trafic (TJM) sur le "tronçon IV" de la Route Industrielle avant A16 après A '230 véh/j 14'443 véh//j 14'660 véh/j 14'880 véh/j 8'410 véh/j 8'410 véh/j 10'200 véh/j (1) (2) (2) (2) (3) (4) (5) Notes: (1) Dernier comptage selon cadastre des routes cantonales, en 2009 (2) Augmentation annuelle admise: 1,5% par an jusqu'en 2012 (3) 56,5% du trafic reste sur route cantonale après ouverture de la A16 (4) Stagnation du trafic pendant les cinq premières années après ouverture de la A16 (5) Augmentation annuelle de trafic dès 2017: 1,5% par an L'autoroute A16 ne sera entièrement mise en service qu'en L'effet de cette ouverture complète est ainsi retardé de quelques années, mais on peut considérer que les pronostics pour 2017 et 2030 restent valables. On retiendra ainsi (valeurs arrondies): - TJM 2017 après achèvement de la A16: 8'400 véh/jour; - TJM 2030: 10'200 véh/jour. Fig. n o 1: Mise en œuvre progressive de l'autoroute A16 Source: site - A16 information et communication / Service des ponts et chaussées du canton du Jura - Office des ponts et chaussées du canton de Berne, mise à jour 10 février 2014

28 EMISSIONS SONORES Les émissions sonores de jour et de nuit sur le tronçon examiné de la Rue Industrielle ont été calculées par le bureau PRONA, avec les hypothèses suivantes: - trafic bruyant diurne: 9,1% - trafic bruyant nocturne: 4,7 %. - vitesse: 50 km/h; - pente: 0%; - effet phono-absorbant du revêtement: 0 dba. Le bureau CERT-ARAGAO a effectué un calcul des émissions sonores pour les années 2012 et 2030, avec le modèle de calcul StL-86 corrigé 1995, en utilisant les hypothèses du bureau PRONA indiquées cidessus. Il est arrivé aux mêmes résultats que ceux présentés par ce bureau dans l'annexe "Cadastre d'émission bruit des véhicules à moteur" de l'étude d'assainissement du bruit, soit, pour le "tronçon IV - section M6" de la Rue Industrielle (valeurs récapitulées dans le tableau n o 7 ci-dessous): Tableau n o 7: Niveaux d'émission sonore en 2010 et en 2030 Année TJM Leq diurne Leq nocturne '443 véh/jour 78,7 dba 69,3 dba '200 véh/jour 77,2 dba 67,4 dba On rappellera que les niveaux d'émission sonore sont les niveaux de bruit au droit de la source, c'està-dire le niveau de bruit qui serait mesuré par un sonomètre, ou perçu par l'ouïe, sur l'axe même de la chaussée. Si l'on calcule les niveaux d'immission pour l'année 2017 (TJM prévu: 8'400 véhicules/jour) sur la base des mêmes paramètres, on obtient (tableau n o 8 ci-dessous): Tableau n o 8: Niveaux d'émission en 2017, après ouverture totale de la A16 Année TJM Leq diurne Leq nocturne '400 véh/jour 76,4 dba 66,9 dba 4.3 CALCUL DES IMMISSIONS SONORES ET VALEURS LIMITES D'EXPOSITION Les immissions sonores, appelées également "niveaux d'évaluation Lr", sont, au sens de l'ordonnance fédérale de protection contre le bruit (OPB), les niveaux perçus dans l'encadrement d'une fenêtre ouverte, au droit de la façade exposée au bruit routier ("point-récepteur"). Il s'agit donc du bruit perçu par les occupants de l'immeuble, s'ils se tenaient à la fenêtre de leur pièce d'habitation ou de leur local de travail ("local sensible au bruit" au sens de l'opb). Pour déterminer ces immissions, on part des niveaux d'émission calculés sur l'axe de la route, que l'on majore d'un éventuel effet de réflexion sur des constructions en face, et que l'on réduit en fonction de la distance "source-récepteur", de l'angle d'exposition au bruit et d'éventuels effets d'absorption par l'air et par le sol. Sur des courtes distances, les effets d'absorption sont négligeables. Il importe de relever (observation des lieux, voir figure n o 2 et photos n os 1 et 2, page 8 ci-après) que, du côté opposé (par rapport au périmètre du Plan de quartier), des constructions susceptibles de provoquer un effet de réflexion du bruit existent: - entre le débouché de la rue du Clos et le "giratoire du Suisse" (photo n o 1): façade de l'école; - entre le débouché ouest de la rue du Moulin et le débouché de la rue du Clos (photo n o 2): muret séparant le trottoir du cours d'eau "la Birse". Or, les émissions calculées par PRONA dans le cadre de l'étude d'assainissement du bruit n'intègrent pas - ce qui est normal - l'effet de réflexion. Il convient ainsi de déterminer l'ampleur de cet effet avant de déterminer la réduction du bruit entre la source et les points-récepteurs, due à la distance de propagation.

29 - 8 - L'effet de réflexion est calculé selon les prescriptions de la notice de l'office fédéral de l'environnement "Informations concernant l'opb n o 6, bruit du trafic routier: correction applicable au modèle de calcul" (1995). Sur cette base, l'effet de réflexion est ici estimé à + 2 dba. 2 1 Fig. n o 2: Restructuration de l'îlot "rue du Moulin - rue Industrielle" par le bureau Esplanade Aménagement 1 Rue Industrielle, tronçon entre la rue du Moulin (débouché ouest) et la rue du Clos (la Birse est actuellement canalisée à cet endroit; derrière, l'établissement scolaire) Extrait de Google Earth 2 Rue Industrielle, tronçon entre la rue du Clos et le giratoire du Suisse (muret séparant le trottoir Est de la Birse qui coule ici à ciel ouvert) Extrait de Google Earth

30 - 9 - Les valeurs limites d'exposition à respecter sont les valeurs limites d'immission définies par l'annexe 3 de l'opb (tableau n o 9 ci-dessous): Tableau n o 9: Niveaux d'émission sonore Il importe de rappeler que l'article 42 OPB prévoit, pour les locaux d'exploitation (activités), des valeurs limites d'exposition 5 dba plus élevées que ceux figurant dans le tableau précédent: Art. 42 Valeurs limites d exposition particulières aux locaux d exploitations j 1 Pour les locaux d exploitations (art. 2, al. 6, let. b) qui se situent en des secteurs où l on a attribué les degrés de sensibilité I, II ou III, les valeurs de planification et les valeurs limites d immission sont de 5 db (A) plus élevées. Ainsi, pour les locaux d'activités, les valeurs limites d'immission en degré de sensibilité III sont: - 70 dba le jour; - 60 dba la nuit (pour autant que les activités soient opérationnelles entre 22h00 et 6h00 le matin). 4.4 RESULTATS DU CALCUL Horizon 2017 La figure n o 3 ci-dessous présente les niveaux d'immission à l'horizon 2017, pour le jour et pour la nuit. Habitation Habitation Habitation Habitation Bureaux Commerces Attique Niveau 5 Niveau 4 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 1 jour : 52,2 dba nuit : 42,7 dba jour : 66,1 dba nuit : 56,6 dba jour : 66,6 dba nuit : 57,1 dba jour : 67,2 dba nuit : 57,7 dba jour : 67,6 dba nuit : 58,1 dba jour : 67,8 dba nuit : 58,3 dba Art. 42 OPB (*) Art. 42 OPB (*) Fig. n o 3: Niveaux d'évaluation sonore en 2017 (en rouge: dépassements des VLI pour logement) (*) L'article 42 OPB prévoit que, pour des "locaux d'exploitation" (activités) les valeurs de planification et les valeurs limites d'immission soient de 5 dba plus élevées (les activités ne fonctionnant en principe pas la nuit, le niveau nocturne n'est pas pertinent)