Conditions générales de vente et de livraison applicables aux contrats signés avec des commerçants - Édition de fevrier 2012

Transcription

1 Conditions générales de vente et de livraison applicables aux contrats signés avec des commerçants - Édition de fevrier Généralités Les présentes conditions de vente et de livraison suivantes s appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations présentes et à venir, même s'il n'en est pas fait expressément mention dans le cadre des marchés ultérieurement conclus ou si l'acheteur applique d'autres conditions. Le recours à d'éventuelles conditions générales de l'acheteur est exclu. 2 - Objet du contrat 1. Nos produits (câbles et lignes électriques) ne peuvent être utilisés que conformément aux finalités prévues dans les directives de la VDE (Union technique de l'électricité allemande), ces finalités étant également énumérées dans les fiches techniques de nos produits. Les données techniques de nos produits (assemblage, dimensions, poids, etc.) sont également décrites dans les directives de la VDE et les fiches techniques des produits. Les fiches techniques des produits du fournisseur peuvent être consultées sur Internet, sur le site: ou seront communiquées par le fournisseur sur demande expresse de l acheteur. Il est rappelé que les indications contenues dans les fiches techniques des produits du fournisseur sont uniquement fournies à titre indicatif. Aucune garantie n est assumée. Un accord relatif aux propriétés, aux caractéristiques ou aux finalités des produits divergeant des indications mentionnées dans les directives de la VDE et dans les fiches techniques de produits publiées par le fournisseur, nécessitera la confirmation explicite du fournisseur. 2. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les dimensions et/ou le poids des câbles et des lignes électriques dans la mesure où cette démarche est nécessaire pour des raisons liées à la technique de fabrication ou à l approvisionnement en matières premières et dans la mesure où ces modifications sont acceptables pour l acheteur. Des dispositions analogues s appliqueront à l assemblage de câbles et de lignes électriques. Le fournisseur se réserve par ailleurs le droit de fournir jusqu'à 10 % des commandes dans des longueurs divergeant de la norme (longueur supérieure ou inférieure) dans la mesure où des impératifs de fabrication l'y obligent et où ces divergences sont acceptables pour l acheteur. 3. Le fournisseur est également autorisé à faire des livraisons partielles dans la mesure où elles seront acceptables pour l acheteur. 3 Reprise de marchandises En cas de reprise exceptionnelle de marchandises commandées, l'acheteur en assurera tous les frais inhérents, entre autres : la perte découlant de la revente de la marchandise reprise, les frais d'entreposage, les frais de KTG, frais de transport, etc. 4 - Prix 1. Seuls les prix convenus au contrat sont déterminants. 2. En cas d accord contractuel sur des prix nus (sans valeur cuivre) ou prix de base (valeur cuivre partielle), le prix contractuel est augmenté de la majoration métal. Cette majoration se calcule en utilisant la cotation

2 allemande de l'électrolyte cuivre pour matériel conducteur (DEL), la cotation de l aluminium pour connexions en câbles (alu en câbles), la cotation du plomb en câble sur la base des chiffres du métal habituels dans la branche professionnelle, coûts d acquisition en sus. 3. Les cotations utilisées dans les offres ne sont pas contractuelles. Seule la cotation publiée le jour de la confirmation de commande est applicable. 4. Tous les prix s entendent départ usine hors emballage et hors transport. 5. Tous les prix s'entendent hors taxe, la TVA légale étant facturée en sus. 5 - Paiements 1. Le paiement des factures transmises à l'acheteur par le fournisseur est exigible immédiatement. 2. Dans le cas d un retard de la part de l acheteur, le fournisseur sera autorisé à ne pas exécuter les livraisons et les prestations convenues et ce, jusqu à ce que le retard ait été éliminé ou qu une garantie correspondante ait été fournie par l acheteur ou par un tiers en faveur de l acheteur. 3. L acheteur n est autorisé à procéder à une compensation avec des créances en contrepartie que dans la mesure où celles-ci auront été reconnues ou constatées comme réputées exécutoires. 4. Si le fournisseur prend connaissance des circonstances qui suscitent des doutes substantiels quant à la solvabilité ou à l honorabilité de l acheteur, le fournisseur sera autorisé, indépendamment de la date de règlement prévue, à exiger le paiement immédiat de tous les montants facturés en souffrance (même prorogés) et de faire dépendre tout approvisionnement de l acheteur de paiements à l'avance ou de prestations de garantie ayant une valeur comptable. 5. Toutes les demandes de revendications du fournisseur doivent être couvertes à tout moment par une ligne appropriée du crédit que Waskönig und Walter avait sollicité avec un assureur de crédit de son choix. Si la ligne d'assurance n est pas suffisant, le fournisseur a le droit d exiger un payment par Proforma et le montant en échéance sera mise en demeure. Ceci est particulièrement valable au cas que l'entreprise d'assurance de crédits réduit la ligne d'assurance ou l annule. 6 Prise en charge des risques 1. Toutes les livraisons ont lieu départ usine. 2. Un transport ne peut être exécuté par un transporteur à l'adresse de livraison que sur ordre de l'acheteur. 3. Si nous faisons l'avance des frais de transport, ceux-ci seront inclus dans les prix. 7 - Réserve de propriété 1. La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu au règlement intégral de toutes les créances, même futures, émanant de la relation commerciale, y compris les créances annexes et les droits aux dommages-intérêts. 2. La réserve de propriété est maintenue même si des créances individuelles du fournisseur sont intégrées dans une facture courante et que le solde a été arrêté et reconnu. 3. Si l acheteur transforme une marchandise réservée en un nouveau bien mobilier, la transformation se fait pour le fournisseur, sans que l on puisse en déduire une obligation pour lui. Le nouveau bien devient la propriété du fournisseur. En cas de transformation, de mélange ou d'amalgame avec une marchandise n'appartenant pas au fournisseur, ce dernier acquiert une copropriété sur la nouvelle chose au prorata du montant facturé pour sa marchandise sous réserve par rapport à la valeur totale de la nouvelle chose.

3 4. L'acheteur ne peut revendre, transformer ou intégrer la marchandise réservée qu'à condition de respecter les dispositions citées ci-après et de céder les créances au fournisseur conformément aux dispositions citées au paragraphe 5 ci-après. 5. a) Par les présentes, l acheteur cède au fournisseur la créance et tous les droits annexes émanant de la revente de la marchandise, y compris les éventuels soldes de créances. b) Si la marchandise a fait l objet d une transformation, d un mélange ou d un amalgame et si le fournisseur a acquis une copropriété pour cette marchandise à hauteur de la valeur facturée, il bénéficiera de la créance de prix d'achat au prorata de la valeur de ses droits sur la marchandise. En cas d'acquisition par l'acheteur de droits au paiement d'un salaire pour ouvrage découlant de la transformation de la marchandise sous réserve, celui-ci cède d'ores et déjà lesdits droits au fournisseur pour le montant de la valeur facturée de la marchandise sous réserve, tous droits annexes compris. c) Si l acheteur a cédé la créance dans le cadre d un affacturage avec garantie de bonne fin, la créance du fournisseur arrive immédiatement à échéance et l acheteur cède au fournisseur la créance qui la remplace sur l'organisme d'affacturage, et transmet immédiatement le produit de la vente au fournisseur. c) Le fournisseur accepte les cessions susmentionnées. 6. Tant qu il honore ses obligations de paiement, l acheteur est autorisé à encaisser les créances cédées. L autorisation d encaissement expire en cas de révocation, mais au plus tard en cas de retard de paiement de l acheteur ou de dégradation substantielle de son patrimoine. Dans ce cas, l acheteur autorise le fournisseur par les présentes à informer les clients de l'existence de la cession et à encaisser lui-même les créances. 7. Si la valeur de la sûreté existante couvrant le fournisseur dépasse l intégralité de ses créances de plus de 20 %, le fournisseur sera tenu, sur demande de l acheteur ou d un tiers lésé par la sursécurisation du fournisseur, de libérer en conséquence des sûretés selon son choix. 8. Les mises en gage ou les cessions à titre de sûreté de la marchandise sous réserve ou des créances cédées ne sont pas autorisés. Le fournisseur devra être immédiatement informé des mises en gage, en indiquant le nom du créancier gagiste. 9. Le fournisseur pourra se dédommager à partir de la marchandise sous réserve reprise en procédant à une vente de gré à gré. 8 - Délai de livraisons 1 Le respect des délais de livraisons présuppose l arrivée à temps de tous les matériaux, documents, autorisations et validations à fournir par l acheteur, en particulier des plans, ainsi que le respect par l acheteur des conditions de paiement convenues et des autres obligations. Si ces conditions ne sont pas réunies en temps opportun, les délais seront prolongés de manière raisonnable ; cette démarche ne s appliquera pas si le retard est imputable au fournisseur. 2 Les cas de force majeure, d émeutes, de grèves, de lock-out, de pénurie imprévue de matières premières, d'approvisionnement incorrect ou retardé du fournisseur lui-même et d'entrave accidentelle à la marche de l'entreprise prolongeront sans autre forme de procès le délai de livraison à raison de leur durée. 3 Si le fournisseur accuse un retard, l acheteur pourra, en plus de la livraison, exiger d être indemnisé pour d'éventuels dommages subis en raison du retard ; en cas de faute légère du fournisseur, cette prétention ne pourra excéder 5 % du prix de vente convenu pour la partie des livraisons qui n a pas pu être correctement prise en service pour cause de retard.

4 4 Si tant est que l'acheteur puisse exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation pour cause de retard du fournisseur, ce droit aux dommages-intérêts remplaçant une prestation sera limité à 30 % maximum du prix de la partie des livraisons qui n'aura pas pu être correctement mise en service en cas de négligence légère du fournisseur ou de ses agents d'exécution. En cas de négligence légère du fournisseur ou de ses agents d'exécution, le droit aux dommages intérêts remplaçant une prestation sera limité à 30 % maximum du prix d'achat de la partie des livraisons qui n'aura pas pu être mise en service conformément à sa finalité. 5 Les restrictions de la responsabilité prévues aux chiffres 2 et 3 ne s appliqueront pas si la responsabilité du fournisseur est impérativement engagée en raison d une faute intentionnelle ou d'un manquement fautif grave à une obligation. La responsabilité des dommages découlant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé par suite de faute sera également assumée par le fournisseur conformément aux conditions légales et comme prescrit par la loi sans restrictions. 9 - Emballage, bobines et tourets KTG 1. En cas de livraison de bobines et tourets de câbles mis à disposition par la société Kabeltrommel GmbH & Co. KG sise à Cologne (KTG), la livraison desdites bobines et tourets prêtés (bobines KTG) a lieu aux «Conditions générales de mise à disposition de bobines et tourets» de KTG. Les bobines KTG sont reconnaissables au logo KTG qu'elles portent. D'autre part, la livraison de bobines KTG est spécifiée sur la confirmation de commande et le bordereau de livraison. Conjointement à la livraison de bobines KTG par le fournisseur, KTG propose au destinataire des bobines KTG la conclusion d'un contrat aux «Conditions générales de mise à disposition de bobines et tourets» de la société KTG. En prenant en charge la bobine KTG, le destinataire accepte l'offre susnommée concernant la conclusion d'un contrat vis-à-vis de KTG. Les «Conditions générales de mise à disposition de bobines et tourets» de KTG peuvent être consultées sur Internet à l'adresse: et envoyées sur demande. Il est expressément rappelé que les bobines KTG sont la propriété de KTG et que le fournisseur desdites bobines livre celles-ci au nom et pour le compte de KTG. En cas de non restitution des bobines KTG dans les délais impartis, la société KTG facturera pour celles-ci un loyer (location de bobines), qui sera assumé par l'acheteur. L'acheteur s'engage vis-à-vis du fournisseur, et également vis-à-vis de KTG par la voie d'un contrat au profit de tiers, à ne procéder à la remise de bobines KTG à des tiers qu'aux «Conditions générales de mise à disposition de bobines et tourets» de KTG. À ces fins, l'acheteur est tenu d'intégrer un renvoi contractuel et fondé en droit aux «Conditions générales de mise à disposition de bobines et tourets» de KTG dans ses Conditions générales de vente, ainsi que dans ses offres et ses confirmations de commande. Les tiers auxquels une bobine KTG sera remise devront être dûment et séparément informés par l'acheteur de la réglementation figurant dans les «Conditions générales de mise à disposition de bobines et tourets» de KTG à propos de l'obligation pour le destinataire de payer un loyer à KTG après l'expiration de la période de location gratuite. D'autre part, l'acheteur sera tenu de signaler expressément et séparément les droits de propriété de KTG. 2. Les autres «suremballages» (p. ex. planches de coffrage, tasseaux) ainsi que les emballages à jeter (p. ex. caisses, palettes, tambours à usage unique) sont facturés séparément à l acheteur et deviennent sa propriété. Dans la mesure où le fournisseur livre des produits à l acheteur sur des europalettes, l acheteur s engage à rendre au transporteur des europalettes normées équivalente par voie d échange.

5 10 - Obligations concernant les réclamations L acheteur est tenu d établir sans délai, au plus tard dans les sept jours suivant l arrivée de la marchandise au lieu de destination, une réclamation écrite concernant des défauts apparents, la livraison d un autre objet ou la livraison d une quantité inférieure. Les vices cachés devront faire l'objet d'une réclamation écrite sans délai, 7 jours au plus tard après leur découverte Défauts matériels/quantités inférieures Pour des défauts matériels, le fournisseur assume les responsabilités suivantes : 1. Si l acheteur met à disposition des métaux ou doit livrer conformément à des plans, spécifications, échantillons ou autres de l acheteur, c est l acheteur qui supporte le risque que les métaux fournis ou les dessins, spécifications, échantillons ou autres mis à disposition soient adaptés à la finalité prévue. 2. En cas de vice matériel, de livraison d'une autre chose ou de livraison d'une quantité trop réduite, la responsabilité du fournisseur sera engagée sous réserve des conditions requises par la loi et dans l'ampleur prévue par la loi en matière de complément d'exécution, de réduction de prix, de rédhibition et de remboursement de frais. 3. Si les conditions requises par la loi sont remplies, le fournisseur assumera d'autre part la responsabilité de dommages-intérêts en remplacement d'une prestation. En cas de manquement à une obligation dû uniquement à une négligence de la part du fournisseur ou de ses agents d'exécution, le droit aux dommages-intérêts en remplacement d'une prestation sera limité au préjudice prévisible caractéristique de ce type de contrat. 4. Si d autres droits à l indemnité sont justifiés pour cause de défauts matériels (à titre de dommagesintérêts en remplacement d une prestation), la responsabilité du fournisseur sera engagée conformément à les dispositions de l article 12 des présentes conditions. 5. Les prétentions ayant pour objet des défauts matériels sont prescrites par douze mois après le transfert du risque. Si les conditions de l article 438 alinéa 1 No. 2 BGB [Code civil allemand] (édifices ou objets qui conformément à leur finalité habituelle ont été utilisés pour un bâtiment) ou de l article 479 alinéa 1 BGB (droit de recours dans le cas de l acquisition de bien de consommation) ou de l article 634 a alinéa 1 No. 2 BGB (défauts de construction) sont réunies, il convient d appliquer les délais prolongés prévus par la Loi. 6. Tout droit additionnel ou autre droit de l acheteur contre le fournisseur ou ses auxiliaires pour défaut matériel est exclu Autres droits à l indemnité 1. Conformément aux conditions légales et dans l étendue prévue par la Loi, nous assumons une responsabilité dans les cas suivants, pour toutes atteintes à la vie, à l intégrité physique et à la santé et conformément à la loi relative à la garantie implicite du produit et en cas de tromperie dolosive, en particulier dans le cas d une dissimulation dolosive de défauts matériels et dans le cas de la prise en charge d une garantie portant sur la nature de la chose et en cas de dommages provoqués de manière intentionnelle ou par négligence grave, même si ce comportement est le fait d'agents d'exécution.

6 2. Conformément aux conditions légales, notre responsabilité sera engagée si nous avons explicitement ou de manière pertinente assumé une position de confiance qualifiée en regard de l évitement des dommages survenus et dans la mesure où une exclusion ou une limitation de la responsabilité diverge de manière inconciliable des principes de base légaux et si un manquement à une obligation est à ce point essentiel qu il compromet l obtention de l'objectif du lien de droit unissant le créancier au débiteur. Dans lesdits cas, notre responsabilité se limitera aux dommages prévisibles et typiques pour ce type de contrat. 3. Si suite à une faute légère et sans que l on ait affaire à un cas prévu aux chiffres 1 et 2 un dommage non imputable à un retard se produit, les droits aux dommages-intérêts pour manquement à une obligation seront exclus, ainsi que les droits aux dommages-intérêts pour nonrespect de l obligation de tenir compte des intérêts, des droits et des biens légaux del acheteur. Dans ce cas et pour une négligence plus légère que grave, nous n'assumerons pas non plus de responsabilité pour des dommages-intérêts en remplacement d'une prestation ni pour le dédommagement de dépenses inutiles. S'il s'agit d'un droit aux dommages-intérêts en remplacement d'une prestation ou d'un dédommagement de frais lié à des vices matériels, notre responsabilité sera engagée aux termes de l'article 11, paragr. 2 et 3 des présentes conditions Lieu d exécution des présentes et tribunal compétent 1. Le lieu d exécution pour toutes les prestations est le siège du fournisseur. 2. Le tribunal compétent pour les deux parties est Cloppenbourg Droit applicable Les relations contractuelles sont régies par le droit matériel allemand, les dispositions légales des Nations Unies relatives à l'achat étant exclues Dispositions finales La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente et de livraison n'emportera pas l'invalidité des autres dispositions, celles-ci demeurant pleinement valides et applicables.