Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté urbaine de Bordeaux Pôle Ressources et Conseil Direction des Moyens généraux Esplanade Charles de Gaulle Bordeaux cedex PRESTATIONS D INSERTION PROFESIONNELLE - NETTOYAGE APRES TRAVAUX COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 10

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE MARCHE A BONS DE COMMANDE 5 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 5 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 6 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 6 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 6 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS 6 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 6 ARTICLE 8 : AVANCE 7 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 7 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 8 ARTICLE 11 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE 9 ARTICLE 12 : ASSURANCES 9 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 9 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 10 Page 2 sur 10

3 ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 10 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 10 Page 3 sur 10

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché La présente consultation concerne un objectif d insertion et de qualification professionnelle de personnes en difficultés graves d accès ou de maintien à l emploi, sous la forme de prestations d appui et d accompagnement à trouver un emploi. La Communauté Urbaine de Bordeaux confiera au candidat retenu des prestations d appui et d accompagnement à l emploi dans le cadre d activités d utilité sociale axées sur une prestation de nettoyage après travaux. Ces heures de travail rémunérées, support de la démarche d insertion, seront obligatoirement accompagnées d un dispositif d accompagnement spécifique à chaque personne. La Communauté Urbaine de Bordeaux s est engagée, à faire en sorte que la commande publique puisse contribuer à la cohésion sociale sur son territoire. Dans cette dynamique, l accès aux droits pour tous et notamment le droit du travail doit favoriser l insertion des personnes qui connaissent de graves difficultés sociales (bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, demandeurs d emploi de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics reconnus travailleurs handicapés, jeunes peu ou pas qualifiés, personnes accompagnées par les structures de l Insertion par l Activité Economique ). L accès à des activités salariées pour ces personnes est une étape indispensable à la reconstruction sociale. C est pourquoi il est demandé aux soumissionnaires de faire réaliser des activités d utilité sociale liées à des prestations de nettoyage après travaux par des personnes rencontrant des difficultés d insertion sociale et professionnelle. Parallèlement à ce retour progressif dans le monde du travail et en partenariat avec les institutions spécialisées, des mesures de soutien socioprofessionnel individualisées leur seront proposées. L objectif d insertion sera réalisé dans le cadre d une activité d insertion pour la réalisation de prestations de nettoyage après travaux. Les prestations d insertion sont à réaliser sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Marchés à bons de commande : Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec maximum ( HT par an) passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acte spécial précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. Page 4 sur 10

5 1.3 - Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction Marché à bons de commande Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du marché ; la date et le numéro du bon de commande ; la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais d exécution les lieux d exécution des prestations ; le montant du bon de commande. La durée maximale d exécution des bons de commande sera de 3 mois Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières () Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Le bordereau des prix unitaires Le mémoire sur l'organisation et la démarche d'insertion La note méthodologique décrivant les moyens employés pour l'accomplissement des prestations support B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Page 5 sur 10

6 3.2 - Prolongation des délais Lorsque le titulaire est dans l impossibilité de respecter les délais d exécution, du fait de la «personne publique» contractante ou du fait d un évènement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d exécution dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai d exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon. Démarche d insertion et d accompagnement à l emploi : Les heures de travail rémunérées, support de la démarche d insertion, sont obligatoirement assorties d un dispositif d accompagnement spécifique à chaque personne. Cet accompagnement peut éventuellement décliner les étapes suivantes : - entretiens individuels - relations avec les différents partenaires sociaux - suivi médico-social - organisation de modules de formation - période d adaptation à l emploi Adresse d exécution : L exécution des prestations aura lieu à l adresse suivante : -Tous les bâtiments de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Formation du personnel Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d utiliser les prestations. Article 5 : Constatation de l exécution des prestations Les conditions de constatation de l'exécution des prestations sont définies à l'article 6 du C.C.T.P Article 6 : Maintenance et garanties des prestations Sans objet. Article 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 8 : Avance Aucune avance ne sera versée. Page 6 sur 10

7 Article 9 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires selon les stipulations de l acte d engagement. 9.2 Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». En cas de reconduction du marché, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du marché en fonction de l'évolution du SMIC (l'heure chargée) sur la base de : La première année : Prix 2011 = prix 2010 x (SMIC au 01/07/2010 : SMIC au 01/07/2009) Les années suivantes : Prix année n = prix année n-1 (SMIC juillet année n-1 : SMIC juillet année n-2) Article 10 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement ; le numéro du marché ; le numéro du bon de commande ; la date d exécution des prestations ; la nature des prestations exécutées ; la désignation de l organisme débiteur : Communauté urbaine de Bordeaux le détail des prix unitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération ; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; en cas de sous traitance, la nature des prestations exécutées par le sous traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ; Page 7 sur 10

8 Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux Direction des Finances - Département Exécution budgétaire Esplanade Charles de Gaulle Bordeaux cedex Afin de pouvoir donner date certaine à une demande de paiement, le titulaire peut soit transmettre sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception postal, soit remettre directement sa demande à l adresse indiquée contre récépissé daté. En cas de cotraitance : La signature de la demande de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la demande de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récepissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des demandes de paiement produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Délai global de paiement Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Toutefois, le point de départ du délai de paiement est la date d exécution des prestations lorsqu elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La date de réception de la demande de paiement et la date d exécution des prestations sont constatées par l ordonnateur. A défaut, c est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire du marché d apporter la preuve de cette date. Page 8 sur 10

9 Tout dépassement de ce délai global de paiement fera courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 11 : Pénalités Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 14.1 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 12 : Assurances Conformément à l article 9 du C.C.A.G.-F.C.S., le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard de la Communauté urbaine de Bordeaux et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations (responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil). Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d une demande de la Communauté urbaine de Bordeaux. Article 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail 1 conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application pour faute du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, des conditions de résiliation suivantes. Dans les deux cas précédents de résiliation, le pouvoir adjudicateur (ou l entité adjudicatrice) peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire. L augmentation des dépenses en résultant, par rapport au prix du marché, est à la charge du titulaire, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. La diminution des dépenses ne lui profite pas. 1 Dans le cadre de cet article, le titulaire doit remettre les documents suivants tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché : - Attestation sur l'honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; - Attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement (lorsque le titulaire emploie des salariés) ; - Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé de du recouvrement des cotisations. Pour cela, le pouvoir adjudicateur (ou l'entité adjudicatrice) notifie par écrit une mise en demeure assortie d'un délai. A défaut d'indication du délai, le titulaire dispose d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Page 9 sur 10

10 Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Bordeaux est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 15 : Clauses complémentaires Sans objet. Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Sans objet. Dressé par : Le Directeur des Moyens Généraux Jacques Cottet Le : Lu et approuvé (signature) Page 10 sur 10

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