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1 2013/5691 Délégation Générale aux ressources humaines PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUILLET 2013 Commission Ressources Humaines du 21 juin 2013 Objet : Complémentaire santé et prévoyance à destination des agents : choix et tarifs des prestataires et participation financière de l'employeur pour chaque risque Mesdames et Messieurs, Depuis 1960, la Ville de Lyon participe financièrement, dans le cadre de sa politique sociale, aux cotisations payées par les agents auprès de quatre mutuelles conventionnées et subventionnées (MNT, MTH, MTRL, INTERIALE). En application de la loi de modernisation de la fonction publique (loi n du 2 février 2007), le décret n du 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. La circulaire du 25 mai 2012 de la DGCL apporte des précisions quant à l organisation que doivent mettre en place les employeurs territoriaux. Par délibération n 2013/5287 du 11 mars 2013, le Conseil municipal a approuvé les points suivants : 1. choix du dispositif de la convention de participation en risque santé et en risque prévoyance pour ses agents, 2. participation financière aux risques santé et prévoyance, 3. fixation d une fourchette prévisionnelle de la participation financière estimée entre euros et euros, 4. décision de moduler sa participation dans un but d intérêt social en prenant en compte le revenu des agents et leur situation familiale. I - Procédure de sélection des offres pour la gestion de chacun des risques Par délibération n 2013/5286 du 11 mars 2013 a été mis en place un groupement entre la Ville de Lyon et le CCAS en vue de la passation et de l exécution des conventions de participation pour les risques santé et prévoyance. La Ville de Lyon a été désignée comme coordonateur du groupement. Le groupement envisage la mise en place du dispositif pour les deux risques à la date du 1 er janvier 2014 pour une durée de 6 ans, soit jusqu au 31 décembre Aussi, conformément au décret du 8 novembre 2011, la Ville de Lyon a lancé une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, non soumise aux dispositions du Code des

2 Marchés Publics, afin de choisir un ou des prestataires dans le cadre de conventions de participation pour les risques Santé et Prévoyance. Un avis d appel public à la concurrence a été envoyé pour publication au JOUE et au BOAMP le 18 mars 2013, publiée sur la plateforme dématérialisée des Marchés Publics de la Ville de Lyon le 18 mars Une publication complémentaire a été effectuée dans la presse spécialisée (Argus de l assurance du 29 mars 2013) et dans la presse régionale (le Progrès du 19 mars 2013). La période de consultation s est déroulée entre le 18 mars et le 3 mai a - Analyse des offres, sélection des meilleurs candidats A la date limite de réception des candidatures fixée au 3 mai 2013 à 12 heures, 21 plis avaient été enregistrés contenant : - 12 offres pour la convention de participation au risque santé ; - 9 offres pour la convention de participation au risque prévoyance. Après avoir procédé à l ouverture de ces offres, le coordinateur du groupement s est assuré que la régularité de celles-ci, a procédé à l examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats et a vérifié le respect des principes de solidarité définis au titre IV du décret du 8 novembre Les offres ont ensuite été examinées au regard des critères suivants fixés dans l avis d appel public à la concurrence, avec leur pondération : - rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 40 %, - degré effectif de solidarité : 15 %, - maîtrise financière du dispositif : 20 %, - couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5 %, - moyens de gestion proposés : 20 %. Il est à noter qu aucune offre n a été déclarée irrégulière ou non conforme. b - Négociation avec les candidats et sélection de la meilleure offre pour chaque risque Après avoir procédé pour chaque risque au classement des offres, le coordonateur du groupement, conformément au règlement de la consultation, a décidé de conduire la négociation avec les 4 candidats ayant présenté pour chaque risque les offres les mieux classées. La négociation s est déroulée dans un cadre précis, dans lequel chaque candidat a reçu au préalable les questions concernant des points jugés insuffisamment clairs. A l issue de cette phase, les candidats ont été invités à confirmer les éléments de la négociation par la remise d un complément d offre écrit avant le 28 mai 2013 à 17 heures. Pour chaque risque, les 4 candidats ont répondu dans les délais. Le groupement a ensuite procédé au classement des offres compte tenu des critères de sélection des offres sus énoncés avec leur pondération. Pour le risque santé, l offre de MUTUELLE UMC / COLLECTEAM (groupement conjoint non solidaire) a été classé en première position, ayant obtenu la note de 4,64/5.

3 Pour le risque prévoyance, l offre de HUMANIS PREVOYANCE / COLLECTEAM (groupement conjoint non solidaire) a été classée en première position, ayant obtenu la note de 4,67/5. Une synthèse de l examen des offres a été présentée au Comité Technique Paritaire (CTP) lors de sa séance du 14 juin Les éléments essentiels des futures conventions de participation pour les deux risques ont été présentés également aux membres du CTP du 14 mars 2013 ; ils sont intégrés dans les annexes 1 et 2 jointes au présent rapport. II - Participation de la Ville pour le risque santé et pour le risque prévoyance L objectif de cette participation est de soutenir les agents ayant les plus faibles rémunérations pour les inciter à adhérer à des contrats ou règlements au titre de la protection sociale complémentaire. La participation financière versée par l employeur aux agents concerne à la fois le risque prévoyance et le risque santé. A. Les critères de versement pour chaque risque a. Pour le risque santé La Ville de Lyon souhaite verser directement sa participation aux agents, selon les modalités suivantes, en fonction de leurs tranches de revenus et de leur situation familiale. Ces deux critères sont cumulatifs. 1. Premier critère : selon la composition familiale : Quatre sous-critères sont proposés, après avis favorable du CTP en date du 14 juin 2013 : L agent sera aidé financièrement par la Ville de Lyon selon le contrat souscrit et en lien avec les informations détenues par l employeur : - 1 bénéficiaire, - 2 bénéficiaires, - famille monoparentale avec deux enfants, - 3 bénéficiaires et plus. 2. Second critère : selon les tranches de rémunération : Six tranches de rémunération sont proposées, après avis favorable du CTP en date du 14 juin 2013 : - tranche 1 : inférieur à euros, - tranche 2 : entre euros et 2 099,99 euros, - tranche 3 : entre euros et 2 399,99 euros, - tranche 4 : entre euros et 2 699,99 euros, - tranche 5 : entre euros et 2 999,99 euros, - tranche 6 : supérieur à euros.

4 b. Pour le risque prévoyance La Ville de Lyon souhaite verser sa participation selon un critère unique en fonction des tranches de rémunération : Six tranches de rémunération sont proposées, après avis favorable du CTP en date du 14 juin 2013 : - tranche 1 : inférieur à euros, - tranche 2 : entre euros et 2 099,99 euros, - tranche 3 : entre euros et 2 399,99 euros, - tranche 4 : entre euros et 2 699,99 euros, - tranche 5 : entre euros et 2 999,99 euros, - tranche 6 : supérieur à euros. B. Modalités de versement de la participation financière de l employeur a. Eléments généraux Le montant de la participation varie selon les critères exposés dans les paragraphes précédents et selon les risques. La participation financière de l employeur est versée sur la rémunération mensuelle de l agent, après avoir obtenu son accord, dès lors que la cotisation à l organisme de protection sociale complémentaire est prélevée sur sa rémunération mensuelle. La participation financière concerne uniquement les agents employés et rémunérés par la Ville de Lyon. Elle est appliquée : - pour chaque risque selon les critères définis ci-dessus ayant fait l objet d une adhésion auprès de l opérateur concerné (santé et prévoyance), - de manière cumulative si l agent a fait le choix d adhérer pour le risque santé et le risque prévoyance, - dès lors que l adhésion de l agent auprès de l opérateur pour chaque risque a été acceptée par ce dernier. b. Pour le risque santé (prise en compte des deux critères cumulatifs) Le montant de participation financière est variable : et - en fonction de la tranche de rémunération à laquelle chaque agent appartient, en prenant en référence la rémunération du mois de décembre de l année N-1 (traitement brut indiciaire, NBI et régime indemnitaire de grade concerné). Pour les nouveaux arrivants en cours d année, la participation financière sera calculée sur la base du premier mois de rémunération. - en fonction de la situation familiale déclarée par l agent auprès de son employeur et du contrat d adhésion signé par l agent auprès de l opérateur. Des contrôles seront régulièrement effectués entre l opérateur et l employeur afin de faire ajuster ou régulariser

5 par l agent adhérent les éléments nécessaires au versement de la participation de l employeur. Pour les changements de contrat d adhésion auprès de l opérateur et intervenant en cours d année (augmentation ou diminution du nombre de bénéficiaires, modification de la cellule familiale naissance d un enfant ) un ajustement sera opéré par les services administratifs de la Ville de Lyon, dans un délai de trois mois qui suit la modification apportée (rétroactivité possible). Ce délai de trois mois s appliquera dès que l employeur en aura été informé selon la nature du changement par l opérateur et/ou par l agent concerné. Pour les changements de rémunération en cours d année (diminution ou augmentation), les modifications de la participation selon les six tranches de rémunération telles que définies ci-dessus, seront effectuées sur la paie de janvier de l année N+1. c - Pour le risque prévoyance Le montant de participation financière variera uniquement en fonction de la tranche de rémunération à laquelle chaque agent appartient, en prenant en référence la rémunération du mois de décembre de l année N-1 (Traitement brut indiciaire, NBI et régime indemnitaire de grade concerné). Pour les nouveaux arrivants en cours d année, la participation financière sera calculée sur la base du premier mois de rémunération. La participation financière pour les revenus les plus bas ne pourra pas être équivalente au montant intégral de la cotisation prélevée : un restant à charge pour chaque agent concerné sera de 2 euros mensuels. Pour les changements de rémunération en cours d année (diminution ou augmentation), les modifications de la participation selon les six tranches de rémunération telles que définies ci-dessus, seront effectuées sur la paie de janvier de l année N+1. Dans un souci de clarté et d efficience sociale, la Ville de Lyon propose de mettre en place la subrogation pour le versement de la prestation de complément de salaire au regard des conditions qui seront signées avec l opérateur retenu pour ce risque. Concrètement, l employeur versera sur la fiche de paie de l agent en congé maladie entrainant une baisse de rémunération, le complément de salaire normalement dû par l opérateur, conformément au contrat signé entre l agent et l opérateur. Les modalités opérationnelles seront définies dans la convention de participation. C. Les montants unitaires pour chaque risque : a. Pour le risque santé (prise en compte des deux critères cumulatifs) Inférieur à à 2 099, à 2 399, à 2 699, à 2 999, et plus Un bénéficiaire bénéficiaires 28, Monoparentale 2 enfants 45 40, bénéficiaires et plus

6 b. Pour le risque prévoyance Inférieur à à 2 099, à 2 399, à 2 699, à 2 999, et plus Bénéficiaire/agent 12 maximum (*) (*) Un restant mensuel à charge pour chaque agent (montant cotisation la participation financière) sera au minimum de 2 euros. Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d approuver les décisions suivantes : Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire de la DGCL n RDFB C du 25 mai 2012 ; Vu la délibération n 2013/5286 du 11 mars 2013 relative à la mise en place d un groupement entre la Ville de Lyon et le CCAS en vue de la passation et de l exécution des conventions de participation pour les risques santé et prévoyance des agents de la ville de Lyon et du CCAS ; Vu la délibération n 2013/5287 du 11 mars 2013 relative à la complémentaire santé et prévoyance ; Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 14 juin 2013 ; Vu les éléments essentiels du projet de convention de participation financière en risque santé (annexe 1) ; Vu les éléments essentiels du projet de convention de participation financière en risque prévoyance (annexe 2) ; 1. Le Conseil municipal choisit en risque santé, l offre présentée par MUTUELLE UMC / COLLECTEAM (groupement conjoint non solidaire) classée en 1 ère position et approuve les éléments essentiels de la convention de participation, à conclure avec ce groupement pour une mise en place du dispositif à compter du 1 er janvier Le Conseil municipal choisit en risque prévoyance, l offre présentée par HUMANIS PREVOYANCE / COLLECTEAM (groupement conjoint non solidaire) classée en 1 ère position et approuve les éléments essentiels de la convention de participation, à conclure avec ce groupement, pour une mise en place du dispositif à compter du 1 er janvier 2014,

7 3. M. le Maire est autorisé à signer les conventions de participation pour le risque santé et le risque prévoyance au nom du groupement avec les organismes retenus à effet au 1 er janvier 2014 et pour une durée de six ans. 4. La participation financière sera versée à compter du 1er janvier 2014 aux agents ayant adhéré au contrat ou règlement annexé aux conventions de participation et dont les cotisations pour chaque risque seront prélevées sur leur rémunération. La participation financière est cumulée pour chaque risque. Elle est versée selon les modalités suivantes : a. Pour le risque santé : La participation financière est versée mensuellement auprès de chaque agent et calculée à partir de deux critères cumulatifs : celui de la composition familiale déclarée à l employeur et selon des tranches de rémunérations versées par l employeur (base : traitement brut indiciaire, NBI et régime indemnitaire de grade concerné). Le montant unitaire de la participation selon ces deux critères s élève à : Inférieur à à à à à et , , , ,99 plus Un bénéficiaire bénéficiaires 28, Monoparentale 2 enfants 45 40, bénéficiaires et plus b. Pour le risque prévoyance La participation financière est versée mensuellement auprès de chaque agent (via la paie/traitement) et calculée sur la base d un seul critère : selon des tranches de rémunérations versées par l employeur (base : traitement brut indiciaire, NBI et régime indemnitaire de grade concerné). Le montant unitaire de la participation selon ce critère s élève à : Inférieur à à 2 099, à 2 399, à 2 699, à 2 999, et plus Bénéficiaire/agent 12 maximum (*) (*) un restant mensuel à charge pour chaque agent (montant cotisation la participation financière) sera au minimum de 2 euros. La participation financière concerne uniquement les agents employés et rémunérés par la Ville de Lyon. Elle est appliquée : - pour chaque risque selon les critères définis ci-dessus ayant fait l objet d une adhésion auprès de l opérateur concerné (santé et prévoyance), - de manière cumulative si l agent a fait le choix d adhérer pour le risque santé et le risque prévoyance, - dès lors que l adhésion de l agent auprès de l opérateur pour chaque risque a été acceptée par ce dernier.

8 5. La Ville de Lyon s engage à mettre en place la subrogation vis-à-vis de l agent, pour le versement du complément de salaire en cas d arrêt maladie entraînant une baisse de rémunération, conformément aux conditions précisées dans la convention de participation pour le risque prévoyance, 6. Les dépenses et recettes inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront respectivement imputées sur les chapitres 012 et 013 des budgets concernés 7. M. le Maire est autorisé à procéder à la résiliation des contrats de protection sociale complémentaire conclus avec la MNT, MTH, MTRL et INTERIALE. Lyon, le 19 JUIN 2013 Le Maire de Lyon Gérard COLLOMB

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