DIALOGE 53, LE HAVRE T

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1 ComitÄ d Entreprise DIALOGE 53, rue Gustave Flaubert LE HAVRE TÄl Fax Mail Site Guide pratique

2 La nouvelle lägislation Ce qui va changer Les 5 conditions cumulatives indispensables Qu est ce qu un rägime de prävoyance Ç caractére collectif Qu est ce qu un rägime de prävoyance Ç caractére obligatoire Non substitution Ç un ÄlÄment antärieur de rämunäration Organisme de gestion habilitä Les 3 possibilitäs de mise en place du rägime de prävoyance Par accord d entreprise Par räfärendum Par däcision unilatärale de l employeur Dates et dälai d application Les ComitÄs d Entreprises et la nouvelle lägislation Les avantages du rägime obligatoire Le chiffrage pour Dialoge

3 La nouvelle lägislation La loi fillon du 21 aoñt 2003 a modifiä les articles L et L236-2 du code de la SÄcuritÄ Sociale afin d encourager les employeurs Ç dävelopper des rägimes de prävoyance complämentaire et des rägimes de retraite supplämentaire et remplissant selon les termes de la circulaire ministärielle du 25 aoñt 2005 : Å des conditions de säcuritä financiçre et d ÄquitÄ de tous les salariäs devant la protection sociale complämentaire Ñ. Ce qui va changer Les nouvelles dispositions posent un certain nombre de conditions quant aux conditions d exonäration fiscale et sociale des cotisations versäes au titre d une rägime de prävoyance ou de retraite, ce qui inclut : - les remboursements de santä - les capitaux däcés et allocations obséques - les rentes conjoint et enfants - les indemnitäs journaliére complämentaires - les rentes invaliditä Les 5 conditions cumulatives indispensables Cinq conditions cumulatives sont däsormais indispensables pour bänäficier de la däductibilitä des cotisations selon l article L242-1 du code de la SÄcuritÄ Sociale. En effet, le dispositif d exonäration de ces contributions patronales implique däsormais que : - les contributions revötent un caractçre collectif - le rägime mis en place soit obligatoire - les contributions ne se substituent pas Ç un ÄlÄment de rämunäration däjç en place - les prestations de prävoyance complämentaire et de retraite doivent Ötre versäes par un organisme habilitä - le rägime de prävoyance ou de retraite doit avoir ÄtÄ mis en place selon l une des trois procädures visäes Ç l article L911-1 du code de la SÄcuritÄ Sociale. En cas de non respect de toutes ces conditions, les contributions patronales sont assimiläes É des compläments de salaires soumis É cotisations.

4 Qu est ce qu un rägime de prävoyance Ö caractçre collectif? Le rägime mis en place doit s appliquer Ç l ensemble du personnel salariä ou Ç une ou plusieurs catägories de personnel objectivement däfinies. Les catägories de personnel admises sont les suivantes : - ouvriers - employäs - agent de maütrise - cadres D autres catägories, fondäes sur des usages ou des accords collectifs, peuvent Ötre retenues si leurs critéres de dätermination sont objectifs, non restrictifs et clairement däfinis. Par contre, il ne peut Ötre retenu comme critéres : - la duräe du travail (diffärenciation entre le temps plein et le temps partiel) - le contrat de travail (diffärenciation entre les CDI et les CDD) - l áge du salariä Rappelons que les critéres retenus ne peuvent pas avoir pour objectif d accorder un avantage personnel. Qu est ce qu un rägime de prävoyance Ö caractçre obligatoire? Pour bänäficier de l exonäration des charges sociales sur les contributions employeurs et les contributions du ComitÄ d entreprise, le rägime doit Ötre obligatoire pour toutes les personnes entrant dans son champ d application. Les dérogations : Certains salariés peuvent ne pas adhérer, sans toutefois remettre en cause le caractère obligatoire du régime et des bänäfices fiscaux et sociaux qui en räsultent pour l employeur et le salariä. Ces catégories spécifiques sont : - les salariäs en contrat Ç duräe däterminäe (cdd) - les salariäs pris en charge au titre de la CMU complämentaire - les travailleurs saisonniers - les salariäs däjç präsents dans l entreprise au moment de la mise en place du rägime obligatoire et bänäficiaires par ailleurs d une couverture complämentaire obligatoire et familiale, antärieure au rägime. - Les salariäs multi-employeurs bänäficiant däjç d une couverture obligatoire dans le cadre d un autre emploi. - Les salariäes präsents lors du passage en caractére obligatoire dans le cadre uniquement d une däcision unilatärale et ayant notifiä leur refus d adhäsion.

5 Non substitution à un élément antérieur de rémunération Les contributions patronales en doivent en aucun cas se substituer Ç d autres ÄlÄments de rämunäration en tout ou partie supprimäs dans l entreprise. Cette condition est applicable aux rägimes crääs aprés le 31 däcembre ConcrÉtement, si la mise en place dans l entreprise d un rägime collectif Ätendu est concomitante ou suit de douze mois la suppression d un avantage de rämunäration acquis, l exonäration des cotisations sociales ne sera pas accordäe, jusqu'ç la date de räintroduction de cet avantage. Exemple : Dans le cas d une mise en place d un rågime collectif obligatoire avec premier versement de contribution patronale le 01/07/2007, aucun ÅlÅment de råmunåration supprimå (en tout ou partie) n a du Çtre verså pour la derniére fois entre le 1 er juillet 2006 et le 30 juin 2007, pour bånåficier de l exonåration des cotisations. Organisme de gestion habilité Les prestations de prävoyance et de retraite doivent obligatoirement Ötre versäes par l un des organismes suivants : - mutuelles - institutions de prävoyance - entreprises d assurance - institutions de retraite supplämentaire - institutions de gestion de retraite Les 3 possibilités de mis en place du règime de prévoyance Quelles procädures possibles? Le rägime de prävoyance doit avoir ÄtÄ mis en place selon l une des trois procädures suivantes visäes Ç l article L911-1 du code de la SÄcuritÄ Sociale, soit : - convention ou accord collectif - ratification Ç la majoritä des intäressäs d un projet d accord proposä par l employeur (räfärendum) - däcision unilatärale de l employeur, constatäe dans un Äcrit remis Ç chaque intäressä. Le dätail de chaque procädure sur les pages suivantes 5-6-7

6 La mise en place par accord d entreprise Cette formule est la plus räpandue et la plus simple. Elle Ävite une gestion trop lourde de la mise en place de ce rägime de prävoyance. La nägociation d un accord collectif de prävoyance dans le cadre de l entreprise est facultative sauf : - dänonciation d un accord en vigueur par l une des deux parties - fusion ou absorption quand il y a un accord collectif en vigueur La rädaction de l accord d entreprise doit permettre de däterminer : Des clauses obligatoires doivent porter : son objet : nature du rägime et les garanties de celle-ci son bänäficiaire : catägories du personnel visä son caractçre facultatif et/ou obligatoire les conditions de financement et les limites de l engagement de l employeur les conditions d assurance la däsignation de l organisme de gestion la däsignation de l entitä de gestion courante (ComitÄ d Entreprise ou l employeur) sur la duräe de l accord les conditions de son renouvellement et de sa rävision les conditions de sa dänonciation

7 La mise en place par réferendum Cette forme de mise en place des couvertures complämentaires ne s assimile pas Ç l accord collectif mais permet de s y substituer. Il est däsignä (par la loi Evin article 2 du 30 däcembre 1989) comme une procädure de â ratification par la majoritä des intäressäs d un projet d accord proposä par le chef d entreprise ä. Son organisation non formalisäe par les textes s aligne en pratique sur les procädures d Älection des repräsentants du personnel : Convocation Äcrite pour constituer un bureau de vote dans les dälais suffisants Affichage au projet d accord et Äventuellement d une note explicative Organisation du vote É bulletins secrets Etablissement d un procçs verbal RÄsultats du vote selon la rçgle de la majoritä simple des participants Les conditions de rävision et de dänonciation, ainsi que les clauses propres aux garanties de prävoyance, prennent modéle sur les accords collectifs (voir page 5)

8 La mise en place par däcision unilatärale de l employeur L article L911-1 du code de la SÄcuritÄ Sociale instaurä par la loi du 8 aoñt 1994 confirme que les rägimes de prävoyance et de retraite peuvent Ötre octroyäs par le chef d entreprise et non nägociäs. Ce mode de mise en place : s accompagne d un formalisme d information aux salariäs n exclut pas les refus individuels d adhäsion au rägime peut Ötre remis en cause Ç tout moment sur dänonciation Le ComitÄ d Entreprise doit Ötre au präalable consultä et informä et la däcision unilatärale doit donner lieu Ç un document Äcrit, remis Ç chaque salariä par une preuve de remise qui ne peut se faire que soit par lettre recommandäe AR ou bien par une feuille d Ämergement. Ce document präcise : la nature de la couverture (prävoyance, santä, retraite) la date de sa prise d effet les catägories de personnes concernäes le niveau de präcompte des cotisations salariales : pourcentage de la cotisation totale taux et assiette Les salariäs präsents lors de la mise en place du rägime par däcision unilatärale ne sont pas tenus d adhärer lorsque le rägime prävoit un präcompte salarial. Tous les salariäs doivent impärativement retourner une räponse Äcrite de leur acceptation ou de leur refus. L adhäsion des salariäs präsents est ferme et däfinitive. Pour les salariäs embauchäs, postärieurement Ö la mise en place d un rägime par däcision unilatärale, l obligation d adhäsion fait partie des conditions d embauche.

9 Dates et dälai d application La loi du 21 aoñt 2003 prävoit la possibilitä de maintenir l application de l ancier dispositif d exonäration, selon ses anciennes limites et modalitäs, durant une päriode transitoire qui se termine au 31 däcembre Cette päriode transitoire doit permettre aux entreprises d adapter leurs rägimes existants. Seules peuvent bänäficier de ce rägime transitoire les contributions instituäes avant le 1 er janvier 2005 qui Ç cette date Ätaient en tout ou partie, exclues de l assiette des cotisations de SÄcuritÄ Sociale. L application du rägime transitoire prend fin le 31 däcembre A compter du 1 er janvier 2009, l exclusion d assiette ne s appliquera plus qu aux rägimes de prävoyance et de retraite complämentaires räpondant aux conditions däcrites ci-dessus. Les ComitÄs d Entreprises et la nouvelle lägislation Les contributions versäes par un ComitÄ d Entreprise sont assimiläes Ç des contributions de l employeur : Le dispositif instaurä par la loi fillon s applique donc pour les contributions C.E. dans les mümes termes que les contributions versäes par l employeur. Pour le calcul de l exonäration, il convient de cumuler les contributions patronales et celle du C.E. La seule participation du ComitÄ d Entreprise ne peut suffire dans le cadre de la mise en place d un contrat obligatoire par accord collectif ou referendum

10 Les avantages du rägime obligatoire Deux types d avantages, que se soit pour l entreprise comme pour le salariä : - Fiscaux - Sociaux Les avantages fiscaux : Pour le salariä Pour l entreprise DÄductibilitÄ de sa cotisation DÄductibilitÄ de la participation patronale (Art 39 du Code GÄnÄrale des Impãts. Non imposition de la part patronale neutre fiscalement Limite fiscale de l exonäration : Les cotisations patronales et salariales doivent être inférieures à 7% du PASS et 3% du RAB dans la limite de 3% de 8 PASS PASS : plafond annuel de la S.S. ( euros au 01/01/07) RAB : revenu annuel brut Les avantages sociaux : Pour le salariä ExonÄration des charges sociales, hors CSG et CRDS sur 97% de la contribution employeur Pour l entreprise ExonÄration des charges sociales sur sa contribution sauf taxe de solidaritä de 8% pour les personnes ágäes. Limite sociale de l exonäration : Les cotisations patronales et salariales doivent être inférieures à 6% du plafond de la SS (2682 euros au 1 er janvier 2007) et 1.5% de la rémunération brute

11 Le chiffrage pour DIALOGE DonnÄe au 30 avril salariäs hors catägorie â cadre ä Nombre d adhärents actuels : 42 salariäs soit : o 42 chefs de famille o 25 conjoints o 39 enfants Ç charge Guide pratique Loi fillon et la protection sociale soit par catägorie facturäe : mensualitä PrÄvadiÉs Prise en charge Ce - 1 adulte sans enfant : euros euros - 1 adulte avec 1 enfant : euros euros - 1 adulte avec 2/+ enfants : euros euros - Couple sans enfant : euros euros - Couple avec 1 enfant : euros euros - Couple avec 2/+ enfants : euros euros Un total de cotisation mensuelle brute facturäe au C.E. de euros par PrÄvadiÉs La contribution versäe aux salariäs par le ComitÄ d Entreprise s ÄlÉve mensuellement Ç euros Annuellement, le facture de PrÄvadiÉs est de euros, et l aide C.E. est de euros. Nombre de non adhärents hors cadre au 24 juin 2008 : 34 salariäs dont: o 15 salariäs bänäficiant däjç d une mutuelle obligatoire du /de la conjoint-e o 05 salariäs bänäficiant d une mutuelle personnelle et qui ne serait pas contre l idäe d adhärer Ç la mutuelle Dialoge o 10 salariäs bänäficiant de la mutuelle de leur conjoint sans qu elle soit obligatoire o 02 salariäs ne bänäficiant d aucune mutuelle mais qui serait intäressä d adhärer. o 02 salariäs n ayant pas räpondu Ç l enquöte. La mise Ç jour s est effectuäe au 24 juin dernier, et ont ÄtÄ retiräs de la liste initiale les salariäs bänäficiant depuis ce mois Ç la mutuelle Dialoge. En cas de mise en place d une mutuelle obligatoire d entreprise donnäes mensuelles estimäes: Nbre Cotisation Part C.E. Part Employeur restant Ç charge salariä 1 adulte 0 enfant e e?? 1 adulte 1 enfant e e?? 1 adulte 2+ enfants e e?? Couple 0 enfant e e?? Couple 1 enfant e e?? Couple 2+ enfants e e?? Total e e

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