MESURES DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES GESTION 2016 Adamou SINANGBEROU Inspecteur des douanes

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1 1 MESURES DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES GESTION 2016 Adamou SINANGBEROU Inspecteur des douanes Direction de la Législation et des Relations Internationales Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

2 2 PLAN I MESURES ANCIENNES RECONDUITES INTRODUCTION 1.1 Exonération des droits et taxes sur le matériel informatique. 1.2 Exonération des droits et taxes sur les autobus, minibus et autocars. 1.3 Taux spécial de la taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers

3 3 PLAN II- LES MESURES NOUVELLES 2.1 Exonération des droits et taxes sur les groupes électrogènes 2.2 Exonération des droits et taxes sur les machines et matériels destinés à l agriculture, à l élevage, à l aquaculture et à la pêche 2.4 Modification de certaines dispositions de la loi du 12 septembre 2014 portant code des douanes en République du Bénin Modification des articles 3 et 9 du code des douanes Création de l article 62 nouveau du code des douanes Modification de l article 78 du code des douanes Création de la section III dans le chapitre IV du titre V du code des douanes

4 4 PLAN SUITE DU 2.4 DU II DU PLAN Modification de l article 277 du code des douanes Création des articles bis, ter, quater, quinter, du code des douanes Modification de l article 471 du code des douanes CONLUSION

5 5 MESURES DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES GESTION 2014 INTRODUCTION L Administration des Douanes, à travers la loi de finances gestion 2016, se voit fixer comme objectif de participer à la mobilisation d importantes ressources et surtout d appliquer l ensemble des mesures sociales et économiques prescrites.

6 6 MESURES DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES GESTION 2016 D importantes mesures douanières allant dans le sens : de la dynamisation du secteur privé; du renforcement du tissu industriel du Bénin et de l amorce de la révolution verte; de l amélioration du cadre de vie des populations; Constituent également des éléments qui ont été pris en compte par la loi de finances, gestion 2016.

7 7 MESURES DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES GESTION 2016 Deux catégories de mesures se dégagent de cette loi: les mesures anciennes reconduites (articles 2 à 5); les mesures nouvelles (articles 11 à 13).

8 8 MESURES ANCIENNES RECONDUITES 1.1 Exonération des droits et taxes de douane sur le matériel informatique (Articles 2 & 3) Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, le matériel informatique y compris les logiciels, les imprimantes, les parties et pièces détachées même présentées isolément, importés au Bénin sont exonérés des droits et taxes d entrée et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l exception du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), du Prélèvement Communautaire (PC), de la Taxe de Voirie (TV), de la Taxe de Statistique (TSTAT) et du Timbre Douanier (TD). Toutefois, les consommables informatiques ainsi que les onduleurs demeurent soumis aux droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun (TEC) de l UEMOA.

9 9 MESURES ANCIENNES RECONDUITES 1.2 exonération des droits et taxes de douane sur les autobus, minibus et autocars ( article 4): Les autobus, les autocars et minibus de toutes catégories importés, fabriqués ou vendus à l état neuf en République du Bénin et destinés au transport en commun sont exonérés des droits et taxes de douane et de la TVA durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre Toutefois, ils restent assujettis aux droits et taxes suivants: Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS); Prélèvement Communautaire (PC); Taxe de Statistique (TSTAT), Timbre Douanier (TD) Taxe de Voirie (TV).

10 10 MESURES ANCIENNES RECONDUITES 1.3 Taux spécial de la taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers (article 7) L article 5 a reconduit les dispositions de l article 17 de la loi n du 28 décembre 2012 portant loi de finances pour la gestion 2013 qui a réduit le taux de la Taxe de Statistique sur les produits pétroliers en régime de réexportation de 5% à 1% de la valeur en douane des produits. Cette mesure vise à soutenir les entreprises importatrices de produits pétroliers qui ont eu des opportunités de réexporter ces produits par voie terrestre vers les pays non enclavés notamment le Nigéria.

11 11 MESURES NOUVELLES 2.1 l exonération des droits et taxes sur les groupes électrogènes L article 11 de la loi des finances gestion 2016 modifie les dispositions de l article 15 de la loi n du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la gestion 2015 qui prévoient l exonération des droits et taxes et de la TVA sur l importation, la fabrication et la vente des groupes électrogènes pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre toutefois ces groupes électrogènes acquittent au cordon douanier les taxes suivantes: Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS); Prélèvement Communautaire (PC); Taxe de Statistique (TSTAT), Timbre Douanier (TD) Taxe de Voirie (TV).

12 12 MESURES NOUVELLES Suite du 2.1 l exonération des droits et taxes sur les groupes électrogènes Cette mesure vise à lutter contre le délestage mais également à accompagner les entreprises industrielles dans la disponibilité permanente de l énergie qui est un facteur capital de la production.

13 13 MESURES NOUVELLES 2.2 l exonération des droits et taxes sur les machines et matériels destinés à l agriculture, à l élevage à l aquaculture et à la pêche [article 12] L importation ou la vente des machines et matériels destinés à l agriculture, à l élevage, à l aquaculture à la pêche y compris leurs parties, accessoires et pièces détachées, en République du Bénin, sont en régime d exonération des droits et taxes d entrée et de la TVA. Cette exonération s étend aux unités de transformation et de conservation des produits agricoles, des produits de l élevage, de l aquaculture et de la pêche, ainsi qu à leurs parties, accessoires et pièces détachées. Toutefois, ces machines et matériels, ces unités de transformation et de conservation, leurs parties, accessoires et pièces détachées acquittent au cordon douanier le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), le Prélèvement Communautaire (PC), la Taxe de Statistique (T.STAT), le Timbre Douanier (TD)et la Taxe de Voirie (TV).

14 14 MESURES NOUVELLES Suite du 2.2 Cette mesure vise à accompagner le secteur privé en vue de régler surtout le problème de l autosuffisance alimentaire. Par ailleurs, conformément à la déclaration des ministres en charge du commerce à l issu de la réunion sur la politique commerciale de l UEMOA tenue à Lomé du 02 au 05 décembre 2015, il ressort de cette déclaration la décision d accorder une attention particulière à la sécurité alimentaire, aux subventions destinées à l agriculture et la participation des agriculteurs de la région aux chaînes de valeurs mondiales.

15 15 MESURES NOUVELLES 2.3 Modification de certaines dispositions de la loi du 12 septembre 2014 portant code des douanes en République du Bénin Modification des articles 3 et 9 du code des douanes le groupe de mot «Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)» de l article 3, des paragraphes 2 et 3 de l article 9 du code des douanes est remplacé par «Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest». Cette modification vise à se conformer aux dispositions du Tarif Extérieur Commun depuis son entré en vigueur le 1 er janvier 2015 Création de l article 62 nouveau du code des douanes cet article prévoit la catégorie d agents des douanes pouvant exercer la fonction d Officier de police judiciaire.

16 16 MESURES NOUVELLES Suite 2.3 Les dispositions de cet article nouveau visent à compléter les dispositions de l article 62 en ses deuxième et troisième tirets qui prévoient l intervention d un officier de police judicaire en cas de délit flagrant ou pas. Modification de l article 78 du code des douanes l article 78 reformulé prévoit que: «les agents des douanes peuvent contrôler l identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent ou qui circulent dans le rayon des douanes»

17 17 MESURES NOUVELLES Suite du 2.3 Création de la section III dans le chapitre IV du titre V du code des douanes Cette section intitulée «de la transformation sous douane» comprend les articles 251 bis, ter, quater, quinter, sixties. L article 251 bis définit la notion de la transformation sous douane. L article 251 ter définit les types d entreprises habilitées à bénéficier dudit régime. L article 251 quater définit le mode de fonctionnement du régime, le régime d apurement des produits compensateurs ou intermédiaires suivant la taxation la plus favorable. Lorsque les déchets résultants de cette transformation sont mis à la consommation, la taxation retenue est celle qu on devrait appliquer si lesdits déchets étaient importés directement.

18 18 MESURES NOUVELLES Suite du 2.3 du sous point : Création de la section III dans le chapitre IV du titre V du code des douanes L article 251 quinter définit les conditions d apurement du régime lorsque les produits compensateurs ou intermédiaires sont placés sous un autre régime. L article 251 sixties prévoit les conditions d application de ladite section L insertion de ce régime économique dans ce nouveau code des douanes permettra d accompagner surtout les entreprises industrielles opérant dans les secteurs de transformation où la matière première est fortement taxée. Par ailleurs, cette mesure permettra également au Bénin de se conformer aux dispositions de la Convention de Kyoto Révisée et en particulier aux dispositions du code des douanes communautaire de l UEMOA.

19 19 MESURES NOUVELLES Modification de l article 277 du code des douanes L expression «résidence principale» du premier paragraphe de cet article est remplacé par «principale résidence». La portion de phrase «a la condition qu ils soient réimportés» est remplacée par «a moins d être réimportés». Création des articles bis, ter, quater, quinter, du code des douanes Les articles bis, ter, quater définissent outre les peines pécuniaires et privatives de liberté prévues à l articles 460.2, les peines complémentaires relatives aux infractions de contrôle des changes. l article quinter prévoit et réprime les infractions relatives au faux monnayage. Ces dispositions visent à mieux contrôler les mouvements de devises qui constituent des nids de fraude pour les blanchiments de capitaux.

20 20 MESURES NOUVELLES Modification de l article 471 du code des douanes Le deuxième tiret «le non respect des dispositions des articles 280 et 281» est supprimé. La portion de phrase «l immatriculation frauduleuse ou non dans les séries normales d automobiles, de motocyclettes ou d aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières» est remplacée par «l immatriculation frauduleuse dans les séries normales d automobiles, de motocyclistes ou d aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières»

21 21 MESURES DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES GESTION 2014 CONCLUSION Les Douanes béninoises s inscrivent aujourd'hui et mieux que par le passé dans la dynamique de la facilitation des échanges et de la promotion d une fiscalité de développement. Les mesures douanières contenues dans la Loi de finances pour la gestion 2016 contribueront à soutenir les activités économiques moteur de développement, de croissance, de création de valeur ajoutée et d emploi.

22 22 Merci pour l attention