Réunions pré-vendanges 2015
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- Mathieu Fortier
- il y a 7 ans
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1 Réunions pré-vendanges août à Fleurie 18 août à St Etienne-des-Oullières 20 août à Oingt 24 août à Vaux-en-Bugey
2 Ordre du jour La santé et la sécurité au travail Conduite des engins agricoles et permis Transport du personnel ou de la vendange La déclaration d accident du travail Mémo formalités La réglementation Formalités Le contrôle, une mission obligatoire de la MSA L emploi de main d œuvre occasionnelle Mémo formalités La réglementation Fin de l exonération des cotisations salariales Crédit d impôt sur la compétitivité et l emploi La prestation de services Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 2
3 Santé sécurité au travail
4 Conduite des engins agricoles et permis Conduire sans permis est possible si 2 conditions sont respectées : Le matériel est rattaché à l exploitation agricole, CUMA ou ETA ET Le matériel est utilisé à des fins agricoles A partir de quel âge? 16 ans Tout engin automoteur ou ensemble de véhicules d une largeur 2,50 m 18 ans Tout engin automoteur ou ensemble de véhicules de plus de 2,50 m de large Ou Convoi (tracteur+remorque aménagée) affecté au transport du personnel Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 4
5 Conduite des engins agricoles et permis Une zone d ombre concernant le permis des retraités existait depuis Une nouveauté issue de la loi Macron du 6 août 2015 : Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes ( ) peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure. En conséquence : Hors critères de dispense (si engin non rattaché à une exploitation agricole ou si utilisation à des fins non agricoles), alors besoin d un permis B. Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 5
6 Transport du personnel ou de la vendange Quelques informations importantes : ne transportez aucun passager sur remorque ou tracteur non aménagé à cet effet un tracteur fermier doit obligatoirement être équipé d une protection contre le renversement assurez vous de la compétence du chauffeur (permis VL conseillé) communiquez à votre personnel les consignes spécifiques à votre exploitation : accès aux parcelles, particularités de certaines commandes Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 6
7 Les appels d urgence Indiquez aux secours : votre identité les coordonnées de l entreprise le lieu précis de l accident et sa nature le nombre et l état des victimes les premiers soins apportés à la victime depuis un téléphone mobile, le 112 est prioritaire, même avec un réseau saturé. Ne raccrochez pas sans l accord de votre correspondant Guidez les secours jusqu à la victime Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 7
8 Responsabilités en cas d accident Rendez-vous le 10 décembre 2015 Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 8
9 Déclaration d accident du travail
10 Déclaration d accident du travail Mémo formalités Qui? Quand? Quoi? L employeur Le salarié Le chef d exploitation ou d entreprise agricole (non salarié) Dans les 48h suivant l accident du travail Lors de la consultation par un professionnel de santé Dans un délai de 8 jours suivant l accident du travail envoyer la déclaration d accident du travail à la MSA remettre la feuille d accident du travail au salarié envoyer le Certificat Médical Initial (CMI) de constatation des lésions à la MSA envoyer la déclaration d accident du travail à la MSA Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 10
11 Déclaration d accident du travail Réglementation Un accident du travail survient pendant les heures de travail, de trajet et d hébergement L employeur doit déclarer l accident à la MSA dans les 48 h Couverture accident de trajet : trajet aller et retour : domicile / lieu de travail Couverture accident du travail : pendant la journée de travail pendant le repas et l hébergement, lorsque le salarié se trouve sous l autorité et la surveillance de l employeur Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 11
12 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Connectez-vous à votre espace internet privé MSA sur en saisissant votre identifiant et votre mot de passe Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 12
13 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Sélectionnez «Déclarer et gérer un accident du travail salarié (DAT)» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 13
14 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Sélectionnez «Déclarer un accident du travail» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 14
15 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant votre entreprise Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 15
16 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant la victime 01/08/2015 Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 16
17 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant l accident 05/08/ /08/2015 Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 17
18 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant les témoins Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 18
19 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant le tiers ayant causé l accident (si il y a lieu) Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 19
20 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant le déclarant 05/08/2015 Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 20
21 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Vérifiez votre saisie en cliquant sur «visualiser» puis envoyez la déclaration à la MSA en cliquant sur «envoyer» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 21
22 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Une fois l envoi validé, vous obtiendrez un accusé d envoi Le 05/08/2015 DAT_ _69 _ Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 22
23 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Cliquez sur «Visualiser la feuille d accident du travail» pour l afficher et l imprimer Le 05/08/2015 DAT_ _ Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 23
24 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remettez à la victime la feuille d accident du travail qui lui permettra de ne pas faire l avance des frais Important : l employeur ne doit pas faire l avance de frais pour les soins l assuré doit faire parvenir à la MSA son Certificat Médical Initial (CMI) de constatation des lésions l instruction d un accident du travail ne débute que lorsque la MSA est en possession du CMI et de la déclaration d accident du travail Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 24
25 Déclaration d accident du travail Formalités Accident du travail d un «non salarié» Personnes concernées : le chef d exploitation ou d entreprise agricole les membres de sa famille qui lui sont rattachés En cas d accident du travail, le chef d exploitation ou d entreprise agricole doit le déclarer dans un délai de 8 jours Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 25
26 Déclaration d accident du travail Formalités Accident du travail d un «non salarié» La MSA est votre assureur : adressez à la MSA les 3 premiers volets de l imprimé «Déclaration d accident du travail» (imprimé en téléchargement sur rubrique «Services en ligne / Formulaires à télécharger / Formulaires accidents du travail») le 4 ème volet est à conserver par la victime Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 26
27 Contrôle
28 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Contrepartie du système déclaratif Priorité nationale au titre de la prévention et de la lutte contre le travail illégal Les domaines d intervention : toutes les prestations et cotisations des salariés et non salariés agricoles la prévention et la lutte contre le travail illégal (activité et travail dissimulés, emploi illicite de main d œuvre étrangère ) Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 28
29 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Ces actions de contrôles sont parmi les priorités de la Direction Nationale de la Lutte contre la Fraude Renforcer les contrôles dans le cadre du travail illégal et du travail dissimulé, quant à l emploi de main d œuvre de travailleurs occasionnels dans le domaine de l agriculture Des contrôles coordonnés sous l égide du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) Participation de 3 corps de contrôle : - La gendarmerie - La DIRECCTE - La MSA Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 29
30 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Le contrôle contribue à l équité de traitement des personnes et des entreprises les cotisations versées ouvrent droit aux prestations santé, accident du travail, retraite pas de concurrence déloyale au regard des cotisations sociales obligatoires Le contrôle est effectué dans un esprit de déontologie et avec discernement Principe : les entreprises et les exploitants agricoles ne sont pas des fraudeurs Le contrôle participe à la gestion responsable du service public de la protection sociale Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 30
31 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Les modalités du contrôle : les contrôles ciblés Sur réquisition du parquet Après étude de la MSA Les modalités du contrôle : les contrôles inopinés A partir d un constat d activité sur les parcelles Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 31
32 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Les données des contrôles 2014 en Travail dissimulé, sous l égide du CODAF 121 entreprises contrôlées pour emploi de MO saisonnière, sur les 2 départements, 53 contrôles ciblés et 68 contrôles inopinés En juin, 49 contrôles «cerises», 20 ciblés et 29 inopinés En septembre, 67 contrôles «vendanges», 33 ciblés et 34 inopinés, Et 5 contrôles «pommes/poires», 5 inopinés 39 salariés régularisés pour 16 entreprises 20 Procès-verbaux dressés pour 176 salariés dissimulés Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 32
33 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Les données des contrôles 2014 en Travail dissimulé, sous l égide du CODAF, pour la viticulture En septembre, 67 contrôles «vendanges», 33 ciblés et 34 inopinés entreprises «viticulture» dans le Rhône et 101 dans l Ain, soit exploitations viticoles connues 3,58% d entreprises contrôlées en 2014, et 7,47% d entreprises contrôlées en 2013 Régularisation pour 7 entreprises concernant 20 salariés, en PV, soit 23,88% des entreprises contrôlées, pour 152 travailleurs dissimulés sur salariés contrôlés (13,45%) Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 33
34 Une mission obligatoire de la MSA L entraide entre agriculteurs Entre chefs d exploitation en activité, sous forme d échange de services en travaux agricoles Implique la gratuité, la réciprocité et l équivalence des services rendus L entraide familiale Uniquement entre parents du 1er degré, c est-à-dire ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint du Chef d exploitation Ne s applique pas aux exploitations sous forme sociétaire Ni durable, ni régulière, ni accomplie dans un état de subordination Ne se substitue pas à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l exploitation Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 34
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36 Mémo formalités Quand? Quoi? Avant le début du contrat A la date de début du contrat : Si le salarié se présente Si le salarié ne se présente pas A la fin du contrat Transmettre la déclaration préalable à l embauche (DPAE ou TESA) à la MSA Faire signer le contrat de travail au salarié et lui remettre un exemplaire Annuler la DPAE auprès de la MSA Remettre au salarié le bulletin de salaire, l attestation Pôle emploi et le certificat de travail Transmettre le bulletin de salaire à la MSA Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 36
37 Réglementation Déclaration Préalable A l Embauche La DPAE est obligatoire Elle doit être effectuée dans les délais suivants : Au plus tôt 8 jours avant la date prévue de l embauche Au plus tard : - Dans les derniers instants précédant l embauche par Internet ou par fax - le dernier jour ouvrable précédant l embauche par voie postale, le cachet de la poste faisant foi Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 37
38 Réglementation Déclaration Préalable A l Embauche Elle doit être effectuée selon les modalités suivantes : Par principe, l embauche est déclarée par voie électronique Par défaut la DPAE peut être déclarée : - par télécopie (L employeur doit conserver l avis de réception émis par l appareil) - par lettre recommandée avec avis de réception Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 38
39 Réglementation Dispositif travailleurs occasionnels (TO) Ce dispositif prévoit L exonération des cotisations patronales d assurances sociales (Assurance Sociales Agricoles Allocations Familiales) La prise en charge de certaines cotisations conventionnelles L exonération et la prise en charge sont : totales pour une rémunération inférieure ou égale à 1.25 SMIC dégressives pour une rémunération comprise entre 1.25 et 1.5 SMIC nulles si la rémunération est supérieure à 1.5 SMIC Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 39
40 Réglementation Dispositif TO : conditions d application Demande obligatoire dans le délai imparti à la DPAE Pour les salariés saisonniers dont l activité s inscrit : dans le cycle de production ou dans le cycle de transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles (sous certaines conditions) Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 40
41 Réglementation Contrat vendanges A compter du 1er janvier 2015, l exonération de cotisations salariales attachée au contrat vendanges est supprimée Les employeurs conservent la possibilité de recourir au contrat vendanges (recours aux salariés en congés payés, agents publics ) Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 41
42 Réglementation Heures supplémentaires Déduction forfaitaire des cotisations patronales : pour les entreprises dont l effectif est < 20 salariés 1,50 par heure supplémentaire déclarée Voir fiche n 1 : «Exonérations liées aux heures supplémentaires» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 42
43 Déclaration Préalable A l Embauche Connectez-vous «Mon espace privé» sur en saisissant votre identifiant et votre mot de passe Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 43
44 Déclaration Préalable A l Embauche Cliquez sur «Mes services pro en ligne», puis dans «Mes salariés - Déclaration d'embauche», choisissez «Effectuer un Titre d'emploi Simplifié Agricole (embauche et salaire) (TESA)» Rappel : Le TESA ne peut être utilisé que pour un CDD d une durée maximale de 3 mois Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 44
45 Déclaration Préalable A l Embauche Cliquez sur saisir «une déclaration préalable d embauche» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 45
46 Déclaration Préalable A l Embauche Renseignez les champs «Activité» et «Nature d activité» Code activité / intitulé de l activité / UG / mode de déclaration Département / Activité / Prévoyance (choix entre CRIA ou AGRICA) Exemple Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 46
47 Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez les données «Contrat à durée déterminée» Obligation de l employeur de déclarer l embauche avant la prise de poste Si vous versez des avantages en nature à vos salariés, précisez leur nature et leur montant. La rémunération du salarié (avantages en nature inclus le cas échéant) ne peut être inférieure au SMIC Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 47
48 Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez les informations relatives au contrat de travail Rappel : à compter du 1er janvier 2015 l exonération attachée au contrat vendanges est supprimée Renseignez impérativement une durée minimale lors de l embauche de saisonniers 35 Nouveauté 2015 Possibilité de déclarer une date de fin de contrat sans terme précis ou de corriger le cas échéant une date de fin de contrat erronée déclarée sur DPAE initiale En cochant cette case à«oui» vous demandez le bénéfice du dispositif TO Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 48
49 Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez les données d état civil du salarié Voir fiche n 2 : «Pièces justificatives à fournir pour l embauche de main d œuvre» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 49
50 Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez les données d état civil du salarié Si le salarié a déjà été embauché, son état civil est pré rempli Le domicile fiscal est indépendant de la nationalité Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 50
51 Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez la date de fin du précédent contrat de ce salarié Si un contrat est en cours pour ce salarié, vous devez renseigner la date de fin de ce contrat afin de saisir le nouveau Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 51
52 Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez l adresse du salarié Si le salarié a déjà été embauché, son adresse est pré remplie Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 52
53 Déclaration Préalable A l Embauche Envoyez, conservez ou modifiez la déclaration préalable d embauche L envoi se fait en deux étapes : 1. Cliquez sur «envoyer uniquement cette DPE» A retenir : si vous remplissez votre déclaration préalable d embauche à l avance, n oubliez pas de valider sa transmission dans les délais réglementaires Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 53
54 Déclaration Préalable A l Embauche Envoyez, conservez ou modifiez la déclaration préalable d embauche 2. Sélectionnez la ou les DPAE voulue(s) puis cliquez sur«envoyer» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 54
55 Déclaration Préalable A l Embauche Une fois votre déclaration envoyée, imprimez la : Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 55
56 Déclaration Préalable A l Embauche Vous devez ensuite : signer la DPAE la faire signer par votre salarié et lui remettre un exemplaire Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 56
57 Déclaration Préalable A l Embauche Si le salarié ne se présente pas le jour du début du contrat, vous devez le déclarer sans embauche Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 57
58 Déclaration Préalable A l Embauche Ensuite, vous devez choisir le salarié dans la liste des salariés enregistrés et cliquer sur «accéder» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 58
59 Déclaration Préalable A l Embauche Cliquez ensuite sur «Déclarer la DPE sans embauche» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 59
60 Déclaration Préalable A l Embauche Renseignez obligatoirement le motif Exemple : «ne s est pas présenté(e)» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 60
61 Déclaration Préalable A l Embauche Conservez l accusé d envoi de la DPE sans embauche Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 61
62 Bulletin de Salaire (BS) Connectez-vous «Mon espace privé» sur en saisissant votre identifiant et votre mot de passe Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 62
63 Bulletin de Salaire (BS) Cliquez sur «Mes services pro en ligne», puis dans «Mes salariés - Déclaration d'embauche», choisissez «Effectuer un Titre d'emploi Simplifié Agricole (embauche et salaire) (TESA)» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 63
64 Bulletin de Salaire (BS) Cliquez sur saisir «un bulletin de salaire» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 64
65 Bulletin de Salaire (BS) Cliquez sur l icône correspondant au BS à saisir Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 65
66 Bulletin de Salaire (BS) Vous devez renseigner : La fin de la période de paie et le nombre de jours travaillés L état du contrat : «en cours»«fin de CDD» etc Le compte de prévention pénibilité ne concerne que les contrats de travail supérieurs à un mois. Si le contrat de votre salarié est inférieur à un mois cochez non Voir fiche n 1 : «Exonérations liées aux heures supplémentaires» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 66
67 Bulletin de Salaire (BS) Pour les prestations en nature, voir fiche n 3 «Avantages en nature» La formule de calcul du SMIC mensuel est la suivante : Heures normales* x SMIC horaire brut Soit : 67 x 9,61 = 643,87 * Les heures supplémentaires sont exclues Voir fiche n 4 : «Dispositif TO/DE et Réduction Dégressive Fillon (RDF)» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 67
68 Bulletin de Salaire (BS) Sur l écran «taux en vigueur», les données sont pré remplies, passez à l étape suivante en cliquant sur «suivant» Pour un travailleur saisonnier, l indemnité de fin de contrat n est pas due Les autres taux sont pré remplis Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 68
69 Bulletin de Salaire (BS) Récapitulatif avant envoi Le BS effectué peut être : envoyé conservé modifié annulé A retenir : si vous remplissez vos bulletins de salaire à l avance, n oubliez pas de les envoyer à la MSA dès la fin de la période de paie, en validant votre saisie Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 69
70 Bulletin de Salaire (BS) Une fois votre déclaration envoyée, vous devez : imprimer : - le bulletin de salaire - le certificat de travail - l attestation Pôle Emploi les remettre à votre salarié Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 70
71 Fin de l exonération des cotisations salariales attachée au «contrat vendanges» Comparatif : exemple pour un salarié ayant réalisé un jour de travail de 8h pour une rémunération brute de 84,57 (ICCP incluse) et bénéficiant du dispositif TO Le calcul a été réalisé sur la base des taux de cotisations et du SMIC au 1er janvier 2015 Suppression de l exonération Application de l exonération (hypothèse non applicable depuis le 01/01/2015) Différentiel Montant des parts salariales Montant des parts patronales 19,47 12,79 +6,68 6,90 6,90 0,00 Salaire net à payer 65,10 71,78-6,68 Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 71
72 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Avantage fiscal ouvert depuis le 1er janvier 2013 à certaines entreprises soumises à l impôt sur les sociétés (IS) ou l impôt sur le revenus (IR) Calculé sur les rémunérations versées au titre de l année civile aux salariés, il permet une diminution des charges sociales Taux du crédit d'impôt : 6% sur les rémunérations versées Pour plus d informations : : assiette et plafond de 2,5 SMIC : exemple de calcul du CICE Site du ministère de l'économie et des finances : simulateur de calcul Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 72
73 La prestation de services A retenir Vous faites appel à un prestataire de services la loi lui impose de vous remettre certains justificatifs en tant que donneur d ordre, il vous appartient de vérifier la situation de votre prestataire Vous pouvez être reconnu solidairement responsable aux côtés du prestataire, pénalement et civilement Voir fiche n 5 : «La prestation de services en agriculture» Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 73
74 A retenir : Déclarez votre salarié avant sa prise de poste Demandez le bénéfice du dispositif TO dès la déclaration préalable à l embauche Renseignez obligatoirement le SMIC RDF/TO mensuel Transmettez le bulletin de salaire dès la fin du contrat Rappel : Si vous avez besoin d aide pour vous connecter à votre espace Internet privé ou pour utiliser nos services en ligne, une cellule d assistance est à votre disposition au : Du lundi au jeudi de 8h15 à 17h et le vendredi de 8h15 à 16h. Réunions pré-vendanges 2015 MSA Ain-Rhône Page 74
75 Réunions pré-vendanges août à Fleurie 18 août à St Etienne-des-Oullières 20 août à Oingt 24 août à Vaux-en-Bugey Merci de votre attention
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