«Projet d entrepôt logistique» Présenté par la société REDIM SAS. sur la. commune de Saint-Quentin Fallavier

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1 Enquête publique n E /38 «Projet d entrepôt logistique» Présenté par la société REDIM SAS sur la commune de Saint-Quentin Fallavier Enquête publique 2 avril mai 2014 Geneviève Picard, commissaire enquêteur

2 Plan I Présentation du projet 1-2 L objet de l enquête publique 1-3 Le cadre juridique de l enquête publique Le cadre législatif Le cadre réglementaire II Organisation de l enquête publique 2-1 Réunions de préparation. 2-2 Les permanences 2-3 Visite sur le terrain 2-4 Publicités 2-5 Les avis des conseils municipaux des communes concernées 2-6 Déroulement de l enquête et clôture 2-7 Procès-Verbal III Le dossier de l enquête publique 3-1 Composition du dossier de l enquête publique ère partie du dossier ème partie du dossier ème partie du dossier 3-2 Présentation du groupe 3-3 L objet de l enquête publique Les bâtiments, les matières entreposées, les voies d accès et les aires de stationnement des poids lourds Le bâtiment La nature des matières entreposées Les voies d accès et les stationnements. 3-4 Conformité du projet avec les documents d urbanisme Conformité avec le PLU de Saint-Quentin Fallavier Conformité avec Le SCOT Nord Isère Respect du Code du Patrimoine Compatibilité avec les préconisations du SDAGE compatibilité du projet avec les préconisations du SAGE de la Bourbre. 3-5 Protection environnementale Protection de la faune et de la flore La flore La faune Protection atmosphérique Protection sonore Impact sur le trafic Protection du sol et sous-sol 3-6 Evaluation des risques sanitaires 3-7 Etudes de danger Etude du risque incendie Les effets létaux

3 Les modélisations Risques liés aux transports de matières dangereuses L étude des effets domino Etudes des autres risques. 3-8 La dispersion des fumées. 3-9 Les mesures de prévention et de précaution 3-10 Evaluation de l intensité des phénomènes potentiellement dangereux IV Avis des communes 4-1 Avis du conseil municipal de Grenay : 4-2 Avis du conseil municipal de Saint-Quentin Fallavier 4-3 Avis du conseil municipal de Satolas et Bonce. V Avis de l Autorité Environnementale sur le dossier de demande d autorisation d exploiter une installation classée pour l environnement VI Observations du public VII Commentaires du commissaire enquêteur 7-1 Commentaires sur l information du public 7-2 Commentaires sur la conformité du projet aux textes juridiques 7-3 Commentaires sur les observations des communes. 7-4 Commentaires sur la protection environnementale Conclusion

4 Enquête publique n E /38 «Projet d entrepôt logistique» Présenté par la société REDIM SAS sur la commune de Saint-Quentin Fallavier Enquête publique 2 avril mai 2014 Rapport L objet de cette enquête est l autorisation de la construction d un entrepôt logistique dans la zone industrielle Chesne Nord de Saint-Quentin Fallavier, commune d environ habitants située au Nord du département de l Isère. La zone industrielle de Chesne spécialisée dans la logistique est la première plateforme logistique française et un des plus grands centres logistiques européens. La

5 ZAC Chesne Nord est la dernière extension de la ZAC Chesne. Cette zone industrielle est située au sein d un réseau routier et autoroutier très dense et est à proximité de l aéroport de Saint-Exupéry et de sa gare TGV. Cet entrepôt logistique est classé ICPE (installation classée pour la protection de l environnement), l effectif prévu est 230 salariés dont 140 dans les bureaux et 90 dans les entrepôts. L autorisation recense les dangers et les risques humains, matériel, sanitaires et environnementaux provoqués la construction de cet entrepôt logistique et détermine les dispositions que l exploitant devra respecter pour les prévenir. Cette autorisation est délivrée par le Préfet de l Isère à la suite d une procédure qui comprend par ordre chronologique : la constitution du dossier de demande d autorisation par l exploitant, l instruction par les services administratifs, une enquête publique, l avis des conseils municipaux concernés et la consultation du Comité départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). I Présentation du projet 1-1 Le pétitionnaire Le dossier est déposé par la société REDIM, une filiale du groupe GSE dont le métier est la conception/construction de bâtiments d activités depuis plus de 35 ans. GSE conçoit et réalise des entrepôts répondant aux services des professionnels de la logistique. GSE avec ses 440 collaborateurs, avec plus de 10 millions de m2 de plateformes logistiques livrées en 30 ans a une position de leader sur le marché européen. Son chiffre d affaires pour l année 2012 est de 448 millions d euros. Les activités dans le secteur de la logistique représentent 51% du chiffre d affaires de GSE. La société REDIM concourt à la formulation d offres immobilières globales auprès des clients du groupe GSE. C est la société REDIM qui fait la demande d autorisation d exploiter la plate-forme logistique sur la commune de Saint-Quentin Fallavier. Les renseignements administratifs de la société REDIM sont les suivants :

6 La société d Aménagement du Rhône aux Alpes (SARA), société publique locale d aménagement créée en 2011 est le propriétaire actuel du terrain. REDIM achètera les terrains avant le démarrage des travaux. 1-2 L objet de l enquête publique Ce dossier est la demande d autorisation ICPE déposée par la société REDIM de construire, dans la zone industrielle Chesne de Saint-Quentin Fallavier, un entrepôt logistique où seront entreposées des matières combustibles et leurs dérivés : papier, cartons, bois sec, différentes sortes de matières plastiques et des pneumatiques. La surface totale du site est de m2. Les départementales D 1006 et D15 délimitent le site. Les habitations les plus proches sont à 260 mètres. Le site est sur des terres agricoles non exploitées, une vieille station service se trouvant sur le terrain a été dépolluée en 2004 et Dans ce dossier d autorisation d ICPE, il est signalé quatre faits qui demandent une étude plus poussée et des mesures appropriées. Ce sont : La proximité d un site archéologique : le projet se situe à proximité du tracé de la voie romaine d Italie de Lyon à Bourgoin. La proximité d un captage d eau potable : le site est situé dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Ronta. La présence de faune sensible et protégée : une espèce protégée l oedicnème criard se trouve sur le site. Un risque technologique : en effet à proximité du site nous trouvons des ICPE dont deux ICPE situées à une distance de 2 km qui sont classées Seveso. Des pipelines enterrés de la SPSE passent sur le site. La composition de l entrepôt logistique sera la suivante : 6 cellules de stockage de moins de 6000 m2 chacune locaux de charge

7 blocs bureaux et locaux sociaux (en R+1 ) des quais un local transformateur un local TGBT une chaufferie un local sprinkler. (un sprinkler est une tête d extinction automatique d incendie) des voiries et places de stationnement un poste de garde des espaces verts et un bassin de rétention Les activités projetées peuvent provoquer des nuisances et des risques pour l environnement et les populations avoisinantes. Ce dossier comprend une étude d impact et une étude de danger datées toutes les deux le 17 octobre Le dossier comprend aussi l avis de l Autorité environnementale qui est un avis simple, «il ne porte pas sur l opportunité de l opération mais sur la qualité de l étude d impact présentée par le maitre d ouvrage et sur la prise en compte de l environnement par l opération. Il n est ni favorable, ni défavorable au projet, plan ou programme, il vise à améliorer sa conception et la participation du public à l élaboration des décisions qui le concernent». 1-3 Le cadre juridique de l enquête publique Le cadre législatif Livre V Titre 1 du Code de l Environnement relatif aux ICPE (Installations Classées pour la Protection de l Environnement) qui établit les règles et les procédures à suivre pour ce type d installation. Livre V Titre IV Chapitre 3 Section 5 de la partie Réglementaire du Code de l Environnement relatif à l élimination et à la récupération des déchets d emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages Livre V Titre IV Chapitre I Section 3 de la partie réglementaire du Code de l Environnement relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets Livre V Titre VI Chapitre 3 Section 1 de la partie Réglementaire du code de l Environnement relatif à la prévention des risques sismiques Article L du Code de l Environnement : autorisation de cet entrepôt sous les rubriques suivantes :

8 L activité du site sera aussi soumise à déclaration sous la rubrique 2925 «ateliers de charge d accumulateurs». L article R du code de l environnement pour l étude des dangers. L activité du site n est pas visée par l article L du Code de l Environnement et donc n est pas soumise à l obligation de constituer des garanties financières. L article R du Code de l Environnement : la justification d un dépôt d un permis de construire est jointe au dossier de l enquête publique. La loi sur l eau Code l environnement articles L à L et R214-1à R (utilisation de l eau, prélèvements et rejets) Le cadre réglementaire Organisation de l enquête publique 17 janvier 2014 : Désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif 29 janvier 2014 : Avis de l autorité environnementale, le préfet de Région sur le dossier de demande d autorisation d exploiter une installation classée pour l environnement.( Avis P n de la DREAL Rhône Alpes/Service CEPE) 24 février 2014 : arrêté préfectoral n d ouverture d enquête publique qui fixe les modalités de l enquête publique. Le dossier de l enquête publique doit être en conformité avec les documents d urbanisme suivants : Le PLU de la commune de Saint-Quentin Fallavier Le SDAGE Le SAGE

9 La protection des captages d eau potable publique Le SCOT Nord Isère Du fait de sa spécificité ce dossier doit être en conformité avec plusieurs réglementations : la réglementation concernant les bruits aériens, l eau potable, la protection des captages d eau potable, la prévention des accidents majeurs..etc. Les classements des accidents doivent être faits suivant la circulaire du 29 septembre 2005 avec la grille MMR (Mesure de Maitrises des Risques) Les arrêtés à respecter sont nombreux et évoqués dans les différentes parties de l étude. Ce sont les : Arrêtés sur l objet de l enquête Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l environnement par les ICPE Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux rejets de toute nature des ICPE soumises à autorisation Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionnés à l article R du Code de l Environnement Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l évaluation et à la prise en compte de la probabilité d occurrence, de la cinétique, de l intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des ICPE soumises à autorisation. Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation Arrêtés de prescription générale et arrêtés types Arrêté du 05 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 Arrêté du 29 septembre 2008 relatif à la prévention des sinistres dans les dépôts de papier et de carton soumis à autorisation au titre de la rubrique n 1530 de la nomenclature des installations classées Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n 2925 «accumulateurs (ateliers de charge d»). II Organisation de l enquête publique 2-1 Réunions de préparation. Un rendez-vous a été pris avec Mme Véronique Martin à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations), service protection de l environnement ( , veronique.martin@isere-gouv.fr) le vendredi 28 février à 15 heures pour la remise du dossier et la détermination des dates des permanences. Lors de ce rendez-vous le dossier a été paraphé par mes soins du dossier par le commissaire enquêteur) 15h à 15h50

10 2-2 Les permanences Les permanences se sont tenues le : Mercredi 2 avril 14h à17h Vendredi 4 avril 14h à 17h Mardi 8 avril de 14h à 17h 17 avril de 14 h à 17 h 5 mai de 14h à 17h 2-3 Visite sur le terrain Un rendez-vous a été pris avec l élue en charge du dossier pour une visite sur le terrain mercredi 2 avril 2014 de 13h30 à 14 heures. 2-4 Publicités 15 jours avant l ouverture de l enquête publique, des affiches ont été placées devant la parcelle concernée et à l entrée de la mairie de Saint-Quentin Fallavier. (cf. annexes n 1 et 2). Les affiches placées sur le terrain du futur entrepôt logistique étaient visibles de la voie publique. Un certificat d affichage a été établi par le maire de Saint-Quentin Fallavier et envoyé à la DDPP. Un affichage a été effectué dans un rayon de 2 km sur le territoire des communes de Grenay, Satolas et Bonce, Chamagnieu et La Verpillère. Les certificats d affichage ont été envoyés par chaque maire à la DDPP. 15 jours avant l ouverture de l enquête publique, la publicité a été faite dans 2 journaux diffusés dans le département de l Isère et dans les 8 premiers jours de l enquête publique. Dans le Dauphiné Libéré les 14 mars et 4 avril 2014 (cf. annexes n 3 et 4) Dans les Affiches de Grenoble les 14 mars et 4 avril 2014 (cf. annexes n 5 et 6) L avis d enquête publique ainsi que les résumés non techniques de l étude d impact et des dangers du dossier d autorisation ont été publiés sur le site internet de la préfecture de l Isère ( 15 jours au moins avant la date d ouverture de l enquête Les avis des conseils municipaux des communes concernées Les conseils municipaux des communes suivantes Saint-Quentin Fallavier Grenay, Satolas et Bonce, Chamagnieu et la Verpillère doivent formuler un avis motivé sur la demande d autorisation dès l ouverture de l enquête et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la clôture du registre de l enquête publique. Les délibérations des conseils municipaux des communes concernées ont été centralisées à la mairie de Saint-Quentin Fallavier. Seuls les conseils municipaux des communes de Saint-Quentin Fallavier, Grenay, Satolas et Bonce, ont formulé un avis motivé. (cf. annexes 7, 8 et 9) 2-6 Déroulement de l enquête et clôture

11 Une salle a été mise à la disposition du commissaire enquêteur pour l enquête publique. Le public ne s est pas déplacé. Les fonctionnaires municipaux ont été très courtois pendant toute la durée de l enquête publique. Le représentant de la société GSE Mr Sebastien Charpy est venu à la fin de la dernière permanence pour s informer du déroulement de l enquête publique et pour répondre à mes questions. Le problème de la protection de la faune a été évoqué, il a détaillé les mesures prises pour la protection du couple d oecdinème criard. Le registre a été clôturé à la fin de l enquête par le commissaire enquêteur. 2-7 Procès-Verbal Aucune personne ne s est déplacée pour l enquête, aucune observation n a été faite dans le registre. 8 jours après la clôture de l enquête publique, Le commissaire enquêteur a donc demandé au représentant de la société GSE des précisions sur 3 points du dossier. Les demandes communiquées au pétitionnaire sont les suivantes. 1 ère demande- Lors de votre passage à la dernière permanence, vous avez évoqué le problème du couple d oedicnèmes criards présent sur la zone d implantation de la plateforme logistique. Quelles sont les propositions pour tenir compte de la présence de cette espèce d oiseaux? 2-ème demande : Il est prévu que les eaux usées générées par le site seront évacuées par le réseau d assainissement de la ZAC puis vers la station d épuration de Traffeyre. Il existe une surcharge actuelle de la station d épuration de Tralleyre. Les travaux d extension pour augmenter la capacité de cette station d épuration prévus en mars 2014 sont-ils toujours d actualité? 3 ème demande- Deux pipelines de la SPSE transportant des hydrocarbures liquides passent sur le site de la plate-forme logistique. Du fait de cette servitude de passage, cette zone est classée «dangers très graves». Il est prévu 140 salariés dans les bureaux et 90 salariés dans les entrepôts. Un bureau sera très proche du passage des pipelines. L évacuation de ces personnes est-elle possible comme cela est évoqué page 2 dans l annexe VIII «Engagement de la SARA et recommandation SPSE)? A quelles conditions? III Le dossier de l enquête publique 3-1 Composition du dossier de l enquête publique Le dossier comprend plusieurs parties ère partie du dossier. La 1 ère partie comprend : Un résumé non technique Une notice technique

12 La notice technique comprend une présentation du groupe GSE et la société REDIM, la présentation du projet, le cadre juridique du projet d implantation d un entrepôt logistique et la procédure à suivre, La motivation du projet Une présentation des méthodes utilisées Les études d impact Les études d impacts sont détaillées, beaucoup de diagrammes et de tableaux sont présentés. Ce sont : Analyse de l état initial du site et de son environnement Analyse des effets directs et indirects de l installation sur l environnement et les mesures prises pour en limiter l impact. Les impacts du projet sur les rejets gazeux, les rejets atmosphériques, sur le sol et sous-sol sont présentés Les nuisances dues au bruit. Les études déchets Trafic routier L impact sur l environnement naturel et culturel L étude d incidence NATURA 2000 L impact sur la faune et la flore. Les études des équilibres biologiques La protection des biens matériels La commodité du voisinage Hygiène, salubrité et sécurité publique L agriculture L intégration dans le paysage L évaluation des risques sanitaires L analyse des effets cumulés du projet avec d autres projets connus Condition d utilisation rationnelle de l énergie Impact sur le climat Condition de remise en l état de l établissement après l exploitation L analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport aux meilleures techniques disponibles. L étude des effets temporaires de l installation pendant la durée du chantier Etude de dangers Les risques liés aux installations, à l environnement humain et à l environnement naturel sont examinés. Une évaluation de l intensité des phénomènes potentiellement dangereux est présentée, des mesures de prévention et de précaution sont détaillées pour les risques d incendie, d explosion, des effets d un déversement accidentel, les effets de risques naturels et humains. Notice d hygiène et sécurité ème partie 14 annexes sont jointes au dossier. Ce sont : Documents d urbanisme, DUP captage, Données météorologiques, Diagnostic naturaliste pour la faune et la flore, dimensionnement du bassin des eaux pluviales, les mesures du bruit, les avis du maire et du propriétaire sur la remise en état du site, l engagement SARA (société d Aménagement du Rhône aux Alpes) et

13 recommandations (société du Pipeline européen), feuilles de calcul-dispersion thermiques, feuilles de calcul-dispersion des fumées, Analyse de Risque de Foudre, Accidentologie par le Bureau d Analyse des Risques et Pollution industriels ( BARPI), Tableaux APR ( analyse préliminaire des risques, Evaluation de la conformité du projet à l arrêté du 5 août ème partie du dossier Dans la pochette cartonnée nous avons 3 cartes graphiques sont jointes au dossier : Un plan masse RDC à l échelle 1 :500 Une carte présentant le voisinage du site dans un rayon de 200 : voiries, les entreprises et habitations situées à proximité du site Un plan masse toitures impact au 35 m échelle 1/500 Une demande d autorisation administrative d exploiter un entrepôt logistique situé sur la ZAC Chesnes Nord à Saint-Quentin Fallavier L engagement de la société RDIM à payer les frais afférents à la procédure de demande d autorisation d aménager 3-2 Présentation du groupe Le dossier est déposé par la société REDIM qui est une filiale du groupe GSE dont le métier est la conception/construction de bâtiments d activités depuis plus de 35 ans. GSE conçoit et réalise des entrepôts répondant aux services des professionnels de la logistique. GSE avec ses 440 collaborateurs, avec plus de 10 millions de m2 de plateformes logistiques livrées en 30 ans a une position de leader sur le marché européen. Son chiffre d affaires pour l année 2012 est de 448 millions d euros. Les activités dans le secteur de la logistique représentent 51% du chiffre d affaires de GSE. La société REDIM concourt à la formulation d offres immobilières globales auprès des clients du groupe GSE. C est la société REDIM qui fait la demande d autorisation d exploiter la plate-forme logistique sur la commune de Saint-Quentin Fallavier. Les renseignements administratifs de la société REDIM sont les suivants :

14 La société d Aménagement du Rhône aux Alpes (SARA), société publique locale d aménagement créée en 2011 est le propriétaire actuel du terrain. REDIM achètera les terrains avant le démarrage des travaux. 3-3 L objet de l enquête publique Ce dossier est la demande d autorisation ICPE déposée par la société REDIM de construire, dans la zone industrielle Chesne de Saint-Quentin Fallavier, un entrepôt logistique où seront entreposées des matières combustibles et leurs dérivés : papier, cartons, bois sec, différentes sortes de matières plastiques et des pneumatiques. Les habitations les plus proches sont à 260 mètres. Le site est sur des terres agricoles non exploitées, une vieille station service se trouvant sur le terrain a été dépolluée en 2004 et Dans ce dossier d autorisation d ICPE, il est signalé quatre faits qui demandent une étude plus poussée et des mesures appropriées. Ce sont : La proximité d un site archéologique : le projet se situe à proximité du tracé de la voie romaine d Italie de Lyon à Bourgoin. La proximité d un captage d eau potable : le site est situé dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Ronta. La présence de faune sensible et protégée : une espèce protégée l oedicnème criard se trouve sur le site. Un risque technologique : en effet à proximité du site nous trouvons des ICPE dont deux ICPE situées à une distance de 2 km qui sont classées Seveso. Des pipelines enterrés de la SPSE passent sur le site. A la fin de l exploitation de la plate-forme logistique, la remise en état sera effectuée. Des mesures seront prises pendant la durée du chantier pour en limiter les nuisances.

15 Les bâtiments, les matières entreposées, les voies d accès et les aires de stationnement des poids lourds Le bâtiment La surface totale du site est de m2. La répartition des surfaces du site en m2 est la suivante : L emprise au sol est d environ 46%, la hauteur des bâtiments est limitée à 12 mètres La conception de l entrepôt respecte toute la réglementation concernant la prévention des risques de sinistre pour les entrepôts couverts et les dépôts de papier et de carton, les cellules d entreposage sont toutes sprinklées. La structure des bâtiments est prévue en fonction des risques d incendie. La nature des matières entreposées N nomenclature Libelle de la rubrique Quantite Entrepot couvert Volume de l'entrepot : m Depot de papier, carton ou materiaux Volume maximal stocke : combustibles analogues m 3 Depot de bois sec ou rnateriaux Volume maximal stocke : combustibles analogues m 3 Stockag@ 8@ ffiati@r@ plastiques Volume maximal stocke : (matteres premieres) m 3 Pneumatiques et produits et produits a Volume maximal stocke : a 50% au moins de polyrneres - a l'etat m 3 atveolaire Stockage de rnatieres plastiques, a caoutchoucs, elastorneres, reslnes et adhesifs synthetiques... Volume maximal stocke : m 3

16 L approche Il L augmentation Les voies d accès et les stationnements. au site se fait par l autoroute A 43 et par les départementales D 1006 et D75 qui longent le site. L accès au site se fait par la départementale est prévu 8 places de stationnement des poids lourds à l entrée à l extérieur des clôtures et une aire de stationnement des poids lourds sur le site de 8 places. 235 places de stationnement pour les voitures sont prévues sur le site.` du trafic est estimée à environ 8,6% à celui existant sur les 2 départementales D 1006 et D 75. Il est prévu que le trafic des poids lourds se fera à des horaires décalés afin d éviter des pics de circulation 3-4 Conformité du projet avec les documents d urbanisme Conformité avec le PLU de Saint-Quentin Fallavier. Les prospects du PLU de Saint-Quentin Falavier sont respectés. Les préconisations suivantes sont toutes prises en compte dans le projet. Accès au site, les aires de stationnement, nombre de places de parkings, le raccordement au réseau d assainissement Intégration des bâtiments dans l environnement existant, leur emprise au sol sera d environ 46% et les espaces verts seront d environ 26% et respecteront le cahier des charges de la ZAC. Les servitudes concernant le pipeline Sud Européen seront respectées Les règles applicables dans le périmètre éloigné pour le captage d eau potable de la Ronda seront respectées. Les eaux usées des nouvelles constructions seront raccordées à un réseau d assainissement collectif étanche. Un soin particulier est fait pour empêcher pour l infiltration des eaux pluviales et pour le stockage des produits polluants (fuel, etc.). Aucun rejet direct ne sera fait dans le milieu naturel Conformité avec Le SCOT Nord Isère Les objectifs du Scot Nord Isère de structurer le développement urbain, de préserver l environnement et améliorer le cadre de vie de ses habitants sont respectés. Le dossier d étude montre la volonté de préserver la ressource en eau avec le problème du bassin de la Bourbre, la présence du captage d eau potable de la Ronda. L implantation d une plate-forme logistique dans la ZAC Chesne Nord est dans la droite ligne des prescriptions du SCOT Nord Isère Respect du Code du Patrimoine Du fait de la proximité de la voie romaine d Italie de Lyon à Bourgoin, il existe une probabilité de découvrir lors es travaux des sites jusque là inconnus, la société

17 Redim s engage à respecter la législation sur les découvertes archéologiques fortuites. (article L du code du patrimoine) Compatibilité avec les préconisations du SDAGE Le projet n est ni situé en zone humide ni en zone inondable. Dans le projet d implantation d une plateforme logistique il est prévu un bassin de rétention des eaux pluviales et le traitement des eaux usées. En cas d incendie ou en cas de déversements accidentels, il est prévu d assurer la rétention des eaux. Aucun rejet industriel ne sera fait compatibilité du projet avec les préconisations du SAGE de la Bourbre. Des mesures sont prises pour éviter les rejets des eaux pluviales et des eaux usées. Aucun rejet industriel ne sera effectué. Un raccordement du projet au gestionnaire de réseaux la SEMIDAO est prévu. Pour le désherbage, aucun produit pesticide ne sera utilisé. 3-5 Protection environnementale Protection de la faune et de la flore. Un diagnostic naturaliste a été effectué. Le site est partiellement localisé dans une zone moyennement occupée par des espèces. La plateforme logistique est située sur une parcelle agricole non exploitée et sur l emplacement d une ancienne station d essence désaffectée. Un suivi environnemental des chantiers sera effectué La flore 14 espèces végétales ont été recensées, aucune n est caractéristique d une zone humide ou d un habitat «nature remarquable». L étude a montré l absence d espèce floristique présentant un enjeu de conservation ou bénéficiant d un statut de protection de niveau national ou régional. L ambroisie est présente, la destruction de cette plante nocive pour l homme sera effectuée conformément à l arrêté préfectoral du 7mars La faune On note la présence de l oedicnème criard. Cet oiseau est protégé par le plan de sauvegarde de l oedicnème criard dans l Est Lyonnais. Afin de protéger cette espèce, des mesures sont prises: le dégagement des emprises est prévu en dehors de la période de reproduction de mars à juillet. Avant le démarrage des travaux, une inspection sera faite afin de vérifier l efficacité des mesures mises en oeuvre Protection atmosphérique Les sources de pollution atmosphériques recensées seront principalement les rejets de la chaudière et aux gaz de combustion des moteurs de véhicules transitant sur le site.

18 Les rejets émis par la chaudière ne sont pas significatifs. Le trafic journalier sur le site est estimé à 240 voitures et à 200 poids lourds. Les camions auront pour consigne d arrêter leurs moteurs lors des opérations de déchargement ou chargement, la vitesse sera limitée sur le site, une promotion du covoiturage sera faite parmi le personnel Des contrôles seront effectués sur les installations de climatisation réversible. Les rejets dus à la climatisation ne sont pas significatifs. Le projet aura très peu d incidences sur la qualité de l air Protection sonore bruit. Les études démontrent que le projet aura très peu d impact sur le niveau du Impact sur le trafic. L augmentation du trafic due au projet est limitée, elle est estimée à 8,6 % maximum du trafic existant sur les axes principaux. Il est prévu que le trafic des poids lourds sera réparti sur l ensemble de la journée. Pour les véhicules légers les pics correspondront au moment des changements d équipes. La fluidité du trafic sera préservée aussi par la création de zone d attente des poids lourds sur le site même Protection du sol et sous-sol. Aucun stockage de produits dangereux n est prévu dans l entrepôt. Les risques de pollution par les eaux d extinction incendie seront limitées par : - L étanchéité du sol de l entrepôt, des réseaux de collecte et du bassin de rétention des eaux pluviales - Le confinement des eaux au niveau bassin étanche et des quais au moyen dune vanne d isolement asservie à la détection d incendie. -L imperméabilisation des voies de circulation et des parkings et bordures périphériques pour confiner les eaux de ruissellement et d incendie. Les cuves de l ancienne station essence ont été vidées et des études ont démontré l absence de pollution. 3-6 Etude sanitaire L agence régionale de santé dans son avis du 6 janvier 2014 fait état du caractère suffisant et proportionné de l évaluation des risques sanitaires et des effets de l exposition aux bruits. La méthodologie utilisée est celle recommandée par le guide pour l analyse du volet sanitaire» de l Institut de Veille sanitaire». Aucun rejet direct d eaux usées ne sera fait dans le milieu naturel.

19 Le projet prévoit des dispositifs anti-retour ou de disconnexion sur le réseau d alimentation Pour les captages d eau potable des mesures sont prises pour limiter les risques de pollution chronique ou accidentelle. Il est prévu un traitement quantitatif et qualitatif des eaux pluviales L augmentation du trafic routier sera inférieure à 10%, le risque sanitaire pour les rejets atmosphériques liés au gaz d échappement en particulier est donc limité. Des mesures sont prises lors de la phase chantier. Les rejets atmosphériques de la chaudière ne sont pas significatifs. Le site sera remis en état après arrêt de son exploitation Le risque sanitaire est limité du fait de la nature des rejets 3-7 Les études de danger. Les principaux risques sont les risques incendie et d explosion. Une étude la plus exhaustive possible a été faite sur l identification des potentiels de danger, une méthode systématique des risques a été effectuée, les principales zones à risques ont été délimitées, les principaux scénarii ont été identifiés et ont fait l objet d une modélisation. Les scénarii, la probabilité d occurrence, la gravité (zone d effet) et la cinétique de ces accidents sont présentés dans un tableau de synthèse. Les différentes études ne font pas ressortir des scénarii d accidents majeurs. Du fait des différentes mesures prises, le site est classé à un niveau de risque «acceptable». Les populations avoisinantes et les entreprises voisines n auront pas d effets négatifs en cas d incendie, d explosion et de pollution de l eau et du sol Etude du risque incendie Les effets létaux Les effets létaux en cas d incendie sont circonscrits à l intérieur du site. Le projet ne présente donc pas de dangers pour les tiers.

20 Ce risque est présent dans les 6 cellules de l entreprise du fait de matières inflammables Les modélisations L évaluation de l intensité est faite à partir de scénarii où seules les barrières de sécurité passives c est à dire celles qui ne nécessitent aucune action humaine sont prises en compte et où les barrières de sécurités actives sont considérées comme défaillantes ou absentes. La modélisation est faite avec l outil Flumilog. Les calculs sont détaillés dans l annexe IX. Les scénarii retenus sont les incendies de 3 cellules. En résumé, d après les calculs, les flux thermiques de 8kW/m2 et de 5 kw/m2 (seuils des effets létaux) ne sortiraient pas des limites du site. Les effets létaux sont confinés à l intérieur du site. Le niveau de gravité associé à l incendie généralisé à 3 cellules est de Risques liés aux transports de matières dangereuses Les risques majeurs associés aux transports de substances dangereuses résultent des possibilités de réactions physiques ou chimiques de matières transportées en cas de perte de confinement ou de dégradation de l enveloppe les contenant. Dans le cas de l enquête nous avons le risque provoqué par la présence de deux pipelines qui traversent la parcelle. Ce sont les pipelines de la SARA (société d Aménagement du Rhône aux Alpes) et de la SPSE (Société du Pipeline Sud- Européen). Les pipelines sont enterrés dans le site du projet d implantation de la plateforme logistique. Le projet se trouve dans la zone de dangers très grave.

21 Les mesures prises sont les suivantes : Dans l annexe XIII (Engagement de la SARA et recommandations de la SPSE) il est indiqué que les servitudes décrites dans les conventions de servitudes établies entre les propriétaires des parcelles de terrain traversées par les pipelines et le Transporteur au moment de la pose des pipelines doivent être respectées. Le bâtiment sera implanté à plus de 15 mètres des pipelines, les zones de parking à plus de 5 mètres Les voiries ne couperont les pipelines qu en deux points Les franchissements des pipelines par les réseaux et la clôture seront réalisés conformément aux dispositions techniques d aménagement du projet. Il ne sera pas planté d arbres et d arbustes à l intérieur de la bande de servitude forte (2,5 mètres de part et d autre des canalisations extrêmes). Tous les travaux feront l objet d une Déclaration d Intention de Commencement des Travaux (DICT) transmise au moins 10 jours avant la date du début de chantier. Pipeline SARA La Société SARA s est engagée à respecter les prescriptions de la SPSE. SARA réalisera la protection mécanique des pipelines par une dalle renforcée au

22 niveau de la zone des passages poids lourds à l aplomb des canalisations et sur l espace entre ces dernières L étude des effets domino Les effets dominos sont aussi étudiés. En cas d incendie, d après les calculs il n y aurait pas d effets domino sur les bureaux et les locaux techniques. Le flux de 8 kw/m2 qui correspond aux effets domino n atteindrait pas les pipe-lines. p.145 du dossier nous avons la conclusion suivante Etudes des autres risques. Les risques de chute d avion, de rupture de barrage, d inondation, incendies de forêts de mouvements de terrain et retrait gonflement des argiles sont écartés ou sont très faibles. Pour les autres risques : risques technologiques, actes de malveillance, températures extrêmes, vents, foudre, risque sismique des dispositions sont prises afin de les prévenir. 3-8 La dispersion des fumées.

23 L hypothèse retenue est celle d un stockage uniquement composé de pneumatiques. Pour l homme, pour tous les scénarii d incendie les seuils des effets létaux et irréversibles ne sont pas atteints. Le niveau de gravité associés aux effets toxiques des fumées est le plus bas : niveau 1. La visibilité, dans la situation la plus pénalisante, serait d environ 50 m. Il est prévu que seuls les pompiers et les personnes autorisées pourraient pénétrer dans la zone de 100m qui sera mise en place par les services de secours et d incendie. Du fait du vent dominant, les zones les plus impactées par les fumées seront au sud du site au niveau de l A3 et du péage de Saint-Quentin Fallavier. Les consignes dans les «fiches réflexes» écrites en collaboration avec les services de secours, la commune, le conseil général de l Isère et le gestionnaire de l autoroute A 43 seront appliquées. 3-9 Les mesures de prévention et de précaution La prévention sera faite suivant 3 axes : - L identification des risques majeurs - La formation du personnel - Et l organisation des moyens mis en œuvre pour faire face à une situation d urgence. La construction du bâtiment est conforme aux prescriptions de l arrêté du 5 août 2002 et de l arrêté du 29 septembre 2009 pour : - la toiture - les structures des cellules - les murs coupe-feu - l isolation des bureaux et des locaux sociaux - les règles de stockage - La structure du bâtiment sera stable au feu, 30 minutes. Des dispositions sont prises pour la chaudière et les locaux de charge. Un système de désenfumage, de détection et d alarme incendie seront installés, de issues de secours sont prévues. Une attention particulière est faite pour la ventilation. Une formation du personnel sera faite, des fiches réflexes sont élaborées. Les besoins en eau incendie ont été évalués : ils sont estimés pour une lutte efficace contre l incendie à un minimum de 360 m3/heure pendant 2 heures, soit 720 m3. Les différents moyens pour lutter contre un incendie sont prévus : sprinklage, robinets d incendie armés, extincteurs, des poteaux incendies internes 3-10 Evaluation de l intensité des phénomènes potentiellement dangereux

24 Dans cette évaluation, on ne prend pas en compte les barrières de sécurité actives. Les outils de modélisation utilisés sont : -le FLUMILOG pour l incendie d une cellule de l entrepôt -le logiciel PHAST version 9.7 pour la dispersion des fumées -L arrêté du 29 septembre 2005 définit les valeurs de référence pour l évaluation de la gravité des conséquences d accidents potentiels relatifs aux installations classées. Ces valeurs sont exprimées sous forme de seuils d effets : toxiques, thermiques ou de surpression. Les conclusions des études de l évaluation des conséquences sont les suivantes : Les effets létaux sont confinés à l intérieur du site Le niveau de gravité associé à l incendie généralisé de 3 cellules est de 1. Il n y aurait pas de risque d effets domino sur les bureaux ou les locaux techniques en cas d incendie du fait notamment de la présence de murs CF séparatifs. L étude des effets domino sur les pipelines conduit à la conclusion que le flux de 8kW/m2 correspondant aux effets domino n atteindrait pas les pipelines Le niveau de gravité associé aux effets toxiques des fumées est évalué à 1 Classement des accidents (sans prise en compte des barrières de sécurité) dans la grille MMR (Mesure de Maitrises des Risques) de la circulaire du 29 septembre 2005.

25 IV Avis des communes Les conseils municipaux des communes suivantes Saint-Quentin Fallavier Grenay, Satolas et Bonce, Chamagnieu et la Verpillère doivent formuler un avis motivé sur la demande d autorisation dès l ouverture de l enquête. Seuls les conseils municipaux des communes de Saint-Quentin Fallavier, Grenay, Satolas et Bonce, ont formulé un avis motivé. (cf. annexes n 7,8 et 9) 4-1 Avis du conseil municipal de Grenay :

26 La commune de Grenay a voté un avis défavorable. L implantation d un entrepôt logistique va augmenter les risques incendie et les impacts sur l environnement. Le conseil municipal par 9 abstentions contre 6 voix pour estime qu il est nécessaire de limiter l accroissement du trafic routier qui est déjà devenu trop dense. 4-2 Avis du conseil municipal de Saint-Quentin Fallavier La commune émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des prescriptions préfectorales relatives à ce type d installations classées et la mise en œuvre des mesures compensatoires figurant à l étude d impact et de dangers. 4-3 Avis du conseil municipal de Satolas et Bonce. La commune de Satolas et Bonce émet un avis favorable avec réserves. Les réserves sont le trop grand nombre d emplois précaires et la capacité de stationnement insuffisante des poids lourds. V Avis de l Autorité Environnementale sur le dossier de demande d autorisation d exploiter une installation classée pour l environnement Il n y a pas de risques sanitaires. Les études d impact et de dangers jointes au dossier sont suffisantes, complètes et comportent toutes les rubriques exigées par le code de l Environnement. Les études ont identifié tous les principaux enjeux environnementaux. Ces études ont démontré que les enjeux environnementaux sont limités dans le cadre de ce projet d implantation d une plateforme logistique. VI Observations du public Le public n est pas venu aux permanences, aucune observation n a été faite sur le registre. VII Commentaires du commissaire enquêteur 7-1 Commentaires sur l information du public L information du public a été faite dans les respects de la loi. La publicité a été faite dans les journaux locaux. Les affichages ont été faits d une manière visible sur le site, dans la mairie de Saint- Quentin Fallavier et celles avoisinantes. La première partie du dossier est claire et de lecture aisée pour un lecteur profane non spécialiste des études de danger pour les ICPE. L information est facilement accessible pour le plus grand nombre. Les annexes donnent les informations techniques d une manière très détaillée. Le public a donc été correctement informé.

27 Cette enquête a suscité l indifférence du public. Cela peut s expliquer par l éloignement des habitations. Cet entrepôt est situé dans la ZAC Chesne Nord de la commune, seulement quelques habitations sont situées à un peu plus de 200 mètres. Cet entrepôt ne soulève aucune contestation de riverains. 7-2 Commentaires sur la conformité du projet aux textes juridiques Toutes les parties du dossier respectent la législation en vigueur. 7-3 Commentaires sur les observations des communes. Commune de Grenay La commune de Grenay a voté un avis défavorable. L implantation d un entrepôt logistique va augmenter les risques incendie et les impacts sur l environnement. Le conseil municipal par 9 abstentions contre 6 voix pour estime qu il est nécessaire de limiter l accroissement du trafic routier qui est déjà devenu trop dense. Commissaire-enquêteur L étude montre qu il n y aura pas d impacts sur l environnement. Toutes les mesures sont prises pour limiter les risques incendie. La seule incertitude vient de la présence des ICPE voisines en particulier celles classées Seveso. Le risque est le non-respect de la législation de leur part. Du fait des contrôles des ICPE, ce risque est négligeable. L augmentation du trafic due au projet est limitée, elle est estimée à 8,6 % maximum du trafic existant sur les axes principaux. Il est prévu que le trafic des poids lourds sera réparti sur l ensemble de la journée. Pour les véhicules légers les pics correspondront au moment des changements d équipes. La fluidité du trafic sera préservée aussi par la création de zone d attente des poids lourds sur le site même. Les poids lourds stationneront à l intérieur du site. Avis du conseil municipal de Saint-Quentin Fallavier La commune émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des prescriptions préfectorales relatives à ce type d installations classées et la mise en œuvre des mesures compensatoires figurant à l étude d impact et de dangers. Commissaire enquêteur Des contrôles stricts sont prévus par les services de l Etat pour les ICPE et pour l application des mesures compensatoires. Avis du conseil municipal de Satolas et Bonce. La commune de Satolas et Bonce émet un avis favorable avec réserves. Les réserves sont le trop grand nombre d emplois précaires et la capacité de stationnement insuffisante des poids lourds.

28 Commissaire enquêteur 140 personnes vont travailler dans les bureaux et 90 dans les entrepôts. En période de crise, le nombre d emplois créé est important. La capacité de stationnement est suffisante. Il est prévu 8 places de stationnement des poids lourds à l entrée à l extérieur des clôtures et une aire de stationnement des poids lourds sur le site de 8 places. Il est prévu de fluidifier le trafic par une adaptation des horaires des camions. L augmentation du trafic est estimée à environ 8,6% à celui existant sur les 2 départementales D 1006 et D 75. Il est prévu que le trafic des poids lourds se fera à des horaires décalés afin d éviter des pics de circulation 7-4 Commentaires sur la protection environnementale Malgré l absence de réponse aux demandes de précisions adressées par courrier le 13 mai au directeur de projets GSE, les explications données lors de notre rencontre ont permis de traiter de l aspect environnemental et d apporter des éléments de réponse satisfaisants. Toutes les mesures sont prises pour assurer la protection de l oedicnème criard. Mr Sebastien Charpy, lors de notre rencontre, nous a détaillé les mesures prises pour assurer la protection de cette espèce protégée. Ainsi la programmation des travaux est effectuée en fonction de la période de reproduction de cette espèce. Les problèmes et les risques ont été identifiés et les mesures de précaution sont parfaitement détaillées dans le dossier. Ainsi pour le captage de l eau potable de la Ronda, la protection des eaux souterraines est assurée par de nombreuses mesures détaillées dans le dossier. Le dégazage des cuves de la station ont été faites, l étude du sol n a démontré aucune pollution Toutes les mesures prises pour réduire le plus possible les impacts sur l environnement sont très claires et détaillées. Les impacts sur l eau, sur la qualité de l air, les impacts liés aux déchets, aux transports, au bruit sont étudiés Les risques accidents en particulier ceux dus à la présence des deux pipelines et à la nature inflammable des matières sont analysés. 7-5 Risques sanitaires L agence régionale de santé dans son avis du 6 janvier 2014 fait état du caractère suffisant et proportionné de l évaluation des risques sanitaires et des effets de l exposition aux bruits. 7-6 Evaluation de l intensité des phénomènes potentiellement dangereux Malgré la présence des deux pipelines qui traversent le site, le stockage de matières inflammables, les études montrent l absence d effet domino. La grille MMR (Mesure de Maitrises des Risques) de la circulaire du 29 septembre 2005 classe le site en zone de risque acceptable.

29 Les études sont complètes et démontrent qu aucune contre-indication ne peut s opposer à la création d une plateforme logistique dans la zone industrielle Chesne sur la commune de Saint-Quentin Fallavier. Fait à Saint-Ismier le 10 juin 2014 Geneviève Picard

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