Diagnostic de Performance Energétique

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1 VILLE DE NICE DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DU CADRE DE VIE DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL SERVICE INTERVENTIONS TECHNIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ( M.A.P.A ) passé selon l article 28 du CMP CAHIER DES CHARGES Diagnostic de Performance Energétique MARCHE A BONS DE COMMANDE 1

2 I - PARTIE ADMINISTRATIVE «Diagnostic de Performance Energétique» Sommaire ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE 1.2 MODE DE CONSULTATION 1.3 DECOMPOSITION EN LOTS 1.4 JUSTIFICATION A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT 1.5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 1.6 PRESENTATION DES OFFRES 1.7 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 1.8 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 1.9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES PARTICULIERES 2.2 PIECES GENERALES ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 DUREE 3.2 RECONDUCTION 3.3 CONDITIONS DE RESILIATION ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION-MODALITES-EXECUTION 4.1 COMMANDES 4.2 LIEU DE LIVRAISON 4.3 DELAI DE LIVRAISON ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD ARTICLE 7 MODE DE DETERMINATION DES PRIX ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 MODE DE REGLEMENT 9.2 INTERETS MORATOIRES 9.3 FACTURATION 9.4 ACCEPTATION ET PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS ARTICLE 10 AVANCE 2

3 II - PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 11 NORMES A. Dispositions législatives B. Le décret n relatif au diagnostic de performance énergétique C. Arrêtés du 15 septembre 2006 ARTICLE 12 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES 12 Principaux éléments communs aux diagnostics 12.1 Description Technique 12.2 Évaluation des consommations annuelles d énergie ) Méthodes de calcul ) Calculs sur relevés de factures ou de comptages 12.3 Énergies renouvelables 12.4 Énergie primaire 12.5 La surface 12.6 Consommations 12.7 Classement de la consommation totale d énergie primaire 12.8 Traduction des consommations 12.9 Le rapport Cadre type de diagnostic L annexe 1 L annexe 2 L annexe 3.1 L annexe 3.2 L annexe 3.3 L annexe 4.1 L annexe 4.2 L annexe 5 L annexe 6. L annexe 7 III - PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 13 COCONTRACTANT(S) ARTICLE 14 UNITE MONETAIRE ARTICLE 15 PAIEMENTS ARTICLE 16 PROPOSITION DU CANDIDAT 3

4 I - PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché est composé d un lot unique et a pour objet le diagnostic de performance énergétique pour certaines catégories de logements proposés à la vente ou à la location. Le diagnostic de performance énergétique comporte une évaluation par le calcul des consommations annuelles d'énergie. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour réaliser cette estimation. 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics aboutissant à la passation d un marché à bons de commande. 1.3 Décomposition en lots Le marché comporte un lot unique : N DU LOT DESIGNATION MONTANT MINIMUM ANNUEL MONTANT MAXIMUM ANNUEL CODE COMMANDE 1 Diagnostic de Performance Energétique HT HT TTC TTC La personne publique est engagée sur le montant minimum, le titulaire à concurrence du montant maximum. 1.4 Variante Aucune variante n'est autorisée. 1.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours, à compter de la date limite de remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. 1.6 Présentation des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entrepreneur, les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, datées et signées par eux. - La lettre de candidature (imprimé DC4) - La déclaration du candidat (imprimé DC5) - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu il a satisfait aux obligations sociales et fiscales b) qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir 4

5 c) qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation écrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L/ 324-9, L , L , L et L du Code du Travail. Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article R du Code de Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales Conformément à l'article R du Code du Travail modifié par le Décret du relatif au travail dissimulé, seront demandés, au(x) titulaire(s), tous les six mois et jusqu'à la fin d'exécution du(es) marché(s) les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. - une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Si le candidat n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, il devra fournir en plus le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. - lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L et r Pour le cas ou le(s) titulaire(s) du(es) marché(s) est (sont) établi(s) ou domicilié(s) à l'étranger, à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, il sera fait application de l'article R du Code du Travail - un projet de marché, comprenant : Le présent cahier des charges, valant acte d engagement, dûment complété, daté et signé Le BPU et le DDED (document non contractuel), dûment complété, daté et signé 1.7 Jugement des candidatures et des offres Critères de sélection des candidatures : Le jugement des candidatures s'effectuera en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics et portera sur les renseignements demandés dans l article 1.6. Critères de jugement des offres : Le jugement des offres s'effectuera en application de l'article 53 du Code des Marchés Publics et portera sur : - Un critère unique «prix» 5

6 Lot : «Diagnostic de Performance Energétique» «Diagnostic de Performance Energétique» 1.8 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront présentées en langue française et en euros sous pli cacheté contenant DEUX (2) enveloppes. Les candidats ne peuvent adresser leurs offres que par support papier. La transmission par voie électronique est interdite. Les offres seront présentées sous pli cacheté. L'enveloppe EXTERIEURE fermée portera en suscription: OFFRE POUR : Diagnostic de Performance Energétique MAIRIE DE NICE DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL Service Interventions techniques 2, rue de l Opéra Nice cedex 4 Elle contiendra les documents demandés à l article 1.6. Les offres devront être remises ou envoyées contre récépissé à : MAIRIE DE NICE DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL Service Interventions techniques 2, rue de l Opéra Nice cedex 4 Avant la date limite indiquées sur l avis d appel public à concurrence. Si elles sont envoyées par la POSTE, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats. 1.9 Renseignements complémentaires Le dossier de consultation est à retirer auprès de la : MAIRIE DE NICE DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL Service Interventions techniques 2, rue de l Opéra Nice cedex 4 6

7 Tous les jours ouvrables de : 8 H 30 à 12 H et de 13H30 à 17 H, du Lundi au Jeudi 8 H 30 à 12 H et de 13H30 à 15 H 45, le Vendredi. ou sur le site Internet : nice.fr/marches ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le BPU dûment complété, daté et signé - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement dûment complété, daté et signé - Le DDED, document non contractuel, dûment complété daté et signé 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 Durée Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire. Ce marché est prévu pour une durée inférieure à 1 an et prendra fin le 31/10/2007, sans possibilité de renouvellement. 3.2 Reconduction Sans objet. 3.3 Conditions de résiliation Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Services ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION 4.1 Commandes Les commandes seront faites au moyen de bons de commande délivrés au fur et à mesure des besoins, par la DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL, Service Interventions techniques Le premier bon de commande pourra être adressé, par la Direction susvisée au titulaire, dès notification du marché. La personne habilitée à signer les bons de commande est l Adjoint au Maire délégué compétent. 7

8 La Ville de Nice notifiera les bons de commande sous forme recommandée par télécopie. Le délai de livraison, prévu à l article 4.3 du présent document, prendra effet dès le lendemain du jour de réception du bon de commande par le titulaire du marché, sauf stipulation contraire indiquée dans le bon de commande. Toute fourniture livrée sans un bon de commande établi par la Ville de Nice sera refusée et le titulaire sera mis en demeure, conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service de reprendre ladite fourniture. Chaque bon de commande comportera : - le nom et l adresse du titulaire du marché - la référence du marché (dénomination) - la date d émission du bon de commande - le lieu de livraison - la désignation de la fourniture - le délai d exécution (délai de livraison) - la quantité - le prix unitaire H.T. - le prix total H.T. - le taux et le montant de la T.V.A. - le prix total T.T.C. - le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le fournisseur devra adresser la facture. Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Trésorier Principal de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré NICE CEDEX 1 Imputation : 2D Chapitre : 011 Compte : Fonctions : Lieu de Livraison Le fournisseur devra assurer la livraison de à l adresse suivante : MAIRIE DE NICE DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL Service d Interventions techniques 2, rue de l Opéra Nice cedex 4 Tout autre lieu précisé sur le bon de commande Toutes les livraisons se feront sur Nice. 4.3 Délai de livraison Le délai de livraison sera de 15 jours maximum à compter du lendemain du jour de réception du bon de commande par le titulaire. 8

9 ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD Les pénalités de retard sont celles prévues au CCAG/Fournitures Courantes et de Prestations de Services ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Les prix sont ceux déterminés dans le B.P.U. ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX Il n y aura pas de révision de prix. ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 45 jours. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier Principal de Nice- Municipale. 9.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 9.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux d intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 9.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à : MAIRIE DE NICE DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL Service Interventions techniques 2, rue de l Opéra Nice cedex 4 La Facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, 9

10 - le numéro de la facture et date d établissement, - dénomination et n de référence du marché, - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - la quantité livrée - le prix unitaire hors taxes, - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres) remisé. La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement Acceptation et paiement des sous-traitants Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics ainsi qu à l article 2.3 du C.C.A.G. des fournitures courantes et services. ARTICLE 10 AVANCE Aucune avance est prévue pour ce marché. II - PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 11 NORMES Le concept de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux États membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d instaurer l inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l établissement d un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction. A) Dispositions législatives La transposition des dispositions de la directive s est effectuée, pour ce qui concerne le diagnostic, par la loi n du 9 décembre 2004 dite de simplification du droit, modifiée par l ordonnance 10

11 n du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, elle même ratifiée par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Les textes législatifs concernant le DPE sont d abord codifiés aux articles L à L du code de la construction et de l habitation (CCH). L article L définit le contenu du diagnostic. L article L indique qu il est requis lors de la construction ou de l extension d un bâtiment et l article L oblige à son affichage dans certaines catégories de bâtiments. L article L instaure l obligation de communication du diagnostic au moment des ventes et des locations à l acquéreur et au locataire. Il prévoit également que le diagnostic doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire. Cet article précise que les conditions et les modalités de fourniture du diagnostic de performance énergétique s effectuent selon celles prévues par les articles L à L du CCH. L article L regroupe dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique les documents suivants : le constat de risque d exposition au plomb, l état mentionnant la présence ou l absence de matériaux ou produits contenant de l amiante, l état relatif à la présence de termites, l état de l installation intérieure de gaz, l état des risques naturels et technologiques et le DPE.. Il prévoit la production de ce dossier de diagnostic technique, notion recouvrant l ensemble des états et certificat considérés, par le vendeur, dès la promesse de vente, afin que l acquéreur potentiel soit informé avant qu il ne s engage définitivement. Si la vente ne fait pas l objet d une telle promesse, le diagnostic doit être fourni lors de la signature de l acte authentique de vente. Le décret d application n du 5 septembre 2006 précise le contenu du dossier de diagnostic technique. Cependant en cas de vente d'immeubles à construire (VEFA), la production du DPE au moment de la signature de l'acte authentique n'est pas obligatoire (article 79. IV de la loi n portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006) L article L précise également que l acquéreur ne peut se prévaloir à l encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n a qu une valeur informative. L article L prévoit que les durées de validité des différents états seront fixées par un décret qui est en préparation. Il est prévu que la durée de validité du diagnostic de performance énergétique soit de 10 ans, suivant en cela la directive européenne 2002/91. L article L vise les opérateurs réalisant les états, qui devront répondre à des conditions de compétence, d indépendance, et de garantie d assurance. Par ailleurs, l article 22 de l ordonnance du n du 8 juin 2005 introduit l obligation de fournir, à compter du 1 er juillet 2007, le DPE avec les contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement dans la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le calendrier de mise en application concrète de ces textes est alors le suivant : 11

12 Au 1 er novembre 2006, conformément au décret n du 14 septembre 2006, le DPE devra être joint à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l acte authentique de vente d un bâtiment existant en France métropolitaine. Au 1 er juillet 2007,, le DPE devra : - conformément au décret n , être établi avant l achèvement des constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s il est différent du maître d ouvrage ; - conformément à l ordonnance n , être joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement. Au 1 er novembre 2007, conformément au décret n du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le DPE sera inséré dans le dossier de diagnostics techniques au moment des ventes et des locations. Ces dispositions ne concernent que la France métropolitaine du fait que la climatologie et les usages des départements d outre mer diffèrent nettement. B. Le décret n relatif au diagnostic de performance énergétique Il ne concerne donc que les ventes de biens immobiliers. Il introduit les articles R à R dans le code de la construction et de l habitation (CCH). L article R définit le champ d application des bâtiments ou parties de bâtiment devant faire l objet d un diagnostic au moment de leur vente, en reprenant les exceptions principales qu autorise la directive européenne 2002/91 : - Des constructions provisoires prévues pour une durée d utilisation de moins de deux ans : il s agit des baraquements utilisés dans les chantiers ou des modules de relogement provisoire, des bâtiments vendus pour être démolis dans les deux ans, - Des bâtiments de moins de 50m 2 de surface hors œuvre brute, comptabilisés selon les dispositions de l article R du code de l urbanisme, qu ils soient seuls bâtiments sur un terrain ou indépendants sur un terrain occupé par un autre bâtiment : - Des bâtiments dont l usage ou la structure est très spécifique : lieux de culte servant à une activité religieuse reconnue, bâtiments protégés au titre du patrimoine, c est à dire classé au titre des monuments historiques, en application des articles L et suivants du code du patrimoine ou inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L et suivants du code du patrimoine, - Des bâtiments pour lesquels les consommations de chauffage ou d eau chaude sanitaire ou de refroidissement sont faibles (marginales au regard des consommations énergétiques résultant des activités économiques) : bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles. En cas de vente d un bâtiment comportant plusieurs corps affectés d une part à ces activités et d autre part à d autres usages, seuls les corps de bâtiment affectés à ces derniers doivent faire l objet d un DPE. Lorsque des locaux servant à l habitation ou des bureaux sont insérés dans la structure d un bâtiment d activité industrielle, artisanale ou agricole, un DPE n est pas requis. En revanche, lorsque les locaux d activité industrielle, artisanale ou agricole sont insérés dans un bâtiment à usage principal d habitation, un DPE doit être établi pour la totalité, sauf si les locaux peuvent être aisément pris en compte séparément. 12

13 Bien entendu, de facto, et conformément à la directive européenne, le DPE est requis pour les bâtiments qui utilisent de l énergie pour réguler le climat intérieur, c est-à-dire pour maintenir les locaux à une température supérieure à 12 C. Il faut donc que le lot en vente soit équipé d une installation de chauffage pour qu il y ait DPE. Il n est donc pas autorisé d «inventer» un équipement de chauffage virtuel pour calculer une consommation d énergie qui serait différente selon le mode de chauffage. L article R fixe le contenu du diagnostic. Il inclut : - d une part la quantité d énergie consommée ou estimée, un classement de cette consommation rapportée à la surface du bien immobilier par rapport à une échelle de référence, appelée «l étiquette énergie», et des recommandations d amélioration de la performance énergétique. Les usages recensés sont ceux définis dans l annexe de la directive européenne 2002/91/CE : chauffage, production d eau chaude sanitaire, ventilation, refroidissement et éclairage intégré pour les bâtiments tertiaires. Par ventilation on entend les pertes par renouvellement d air, que ce soit par les systèmes de ventilation, les fenêtres. La consommation de chauffage intègre ces pertes : par convention on ne parlera plus dans le DPE de ventilation car la consommation de chauffage inclut implicitement ces pertes par renouvellement d air. Il s agit principalement de l énergie mobilisée pour chauffer ou refroidir le bâtiment (réguler la température intérieure), pour la fourniture d eau chaude sanitaire et dispensée par les équipements intégrés au bâti. L énergie alimentant les appareils ménagers, les équipements de télécommunication, etc, dite «énergie spécifique» n est pas incluse dans les calculs. - d autre part des informations qui sont utiles à l acquéreur ou apportent une sensibilisation à la lutte contre l effet de serre : l évaluation du montant des frais résultant de la consommation énergétique, la quantité d énergie d origine renouvelable produite par des équipements installés à demeure et utilisée par le bâtiment, un indicateur d émissions de gaz à effet de serre qui sera exprimé en quantité équivalente de dioxyde de carbone (CO 2 ) émise du fait du total des consommations en énergie finale pour les usages concernés, et un classement de cet indicateur sur une échelle de classes («l étiquette climat»). S il y a lieu, le rapport d inspection des chaudières de plus de 20 kw prévus par l article L du code de l environnement, sera inclus lorsque les mesures réglementaires d application, en cours de préparation, entreront en application. L article R traite le cas où le bien à vendre se situe dans un immeuble qui n est pas la propriété d une personne unique (copropriété, association syndicale de propriétaires, société immobilière) et qui est chauffé, climatisé ou alimenté en eau chaude par des installations collectives. Dans ces situations en effet, le vendeur (ou son mandataire) ne peut généralement connaître directement la consommation de ces installations rapportées à la surface de son bien. L information contenue dans ses charges n est que financière, et ces charges ne sont pas toujours identifiées (cas par exemple du chauffage urbain ou du chauffage collectif avec appoint électrique individuel). 13

14 Il est donc demandé à la personne propriétaire du dispositif de chauffage, de refroidissement ou de production d eau chaude collectif de fournir lors des ventes d un lot, une description des installations et de leur mode de gestion (données relatives à l utilisation : température programmée pour le chauffage, périodes de chauffe dans l année, horaires de chauffage pour une journée type), la quantité ayant été effectivement consommée par le chauffage et la fourniture de l eau chaude pour ce lot et le calcul ou les modalités ayant permis d aboutir à cette quantité. Les informations fournies le seront aux frais du copropriétaire demandeur, qui peut s adresser suivant le cas au propriétaire de l installation collective, à son mandataire ou au syndic de copropriété. La saisine de ces personnes est à l initiative du vendeur du lot. Elles ont intérêt, compte tenu du rythme des ventes des lots de ou des immeubles, à faire établir des documents qui serviront pour l ensemble des vendeurs. Si le contrat ne permet pas d individualiser les consommations de chauffage (par exemple : contrats globaux d exploitation incluant entre autres les frais de consommation), le diagnostic ne peut comporter une estimation des consommations. Le diagnostiqueur relate cette situation dans le document. L article R indique que la personne qui établit les diagnostics doit respecter les conditions fixées par l article L dont les dispositions ont été décrites ci-dessus. L article R est un article d exécution. Il prévoit que les dispositions des articles R à R nécessitent la parution d arrêtés. Compte tenu des motifs indiqués ci-dessus, seuls les arrêtés concernant la Métropole sont parus et ceux concernant les départements d outre-mer ne paraîtront pas avant que des études n aient été réalisées. L 2 du décret n prévoit donc que le DPE est exigible pour les ventes réalisées à compter du 1 er novembre La combinaison avec les dispositions législatives conduit à dire que le DPE doit être alors joint aux promesse de vente signées à partir de cette date, ou à défaut de promesse, aux actes authentiques de vente. Si une promesse de vente a été signée avant le 1 er novembre 2006 et que la signature de l acte authentique s effectue après cette date, le DPE doit être joint à cet acte. C. Arrêtés du 15 septembre 2006 Les arrêtés d application des ministres de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, de l économie, des finances et du budget, et de l industrie en date du 15 septembre 2006 (Journal officiel du 28 septembre) sont relatifs : - d une part au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, - et d autre part aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Ces arrêtés ont pour objet de déterminer les éléments permettant d établir les diagnostics de performance énergétique, de préciser leur contenu et de définir leur forme. 14

15 Le texte qui suit décrit les dispositions du seul arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. 1. La mise en œuvre des dispositions des textes réglementaires se décline en prenant en compte neufs situations différentes : o I. maison individuelle, o II. bâtiments collectifs à usage principal d habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n est pas propriétaire de l ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété 1.bâtiments pourvus d un mode commun de chauffage ou de production d eau chaude, 2.bâtiments dont les lots sont dotés de dispositifs individuels de chauffage et de production d eau chaude, o III. bâtiments collectifs à usage principal d habitation proposés globalement à la vente, o IV. bâtiments ou parties de bâtiment à usage principal autres que d habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n est pas propriétaire de l ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété 1. bâtiments pourvus d un mode collectif de chauffage, de production d eau chaude sanitaire ou de refroidissement 2.bâtiments non pourvus de modes communs de chauffage, de production d eau chaude sanitaire, ni de refroidissement o V. bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente L article 1 de l arrêté définit les termes de lot, et d énergie renouvelable utilisés dans les textes. Il précise que les calculs ne comptabilisent pas les émissions de gaz à effet de serre issus des fluides frigorigènes des installations de refroidissement. ARTICLE 12 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PAR LOT 12 Principaux éléments communs aux diagnostics 12.1 Description Technique La description technique des installations de production de chauffage, d eau chaude ou utilisant des énergies renouvelables et des principales données structurelles et géométriques relatives au bâtiment ayant une influence sur la consommation d énergie apportera à l acquéreur une connaissance globale des conditions conduisant aux consommations annoncées. Cette description doit cependant rester simple, du fait qu il s agit de donner ensuite des évaluations chiffrées ayant un certain degré d imprécision, et pour ne pas alourdir le coût du diagnostic Évaluation des consommations annuelles d énergie Dans chacun des neuf cas indiqués en 1) correspondant à la situation du lot ou du bâtiment, et en fonction des possibilités de connaissance des performances énergétiques, le DPE résulte soit d un calcul dit conventionnel à partir de méthodes théoriques, soit de calculs à partir des consommations effectives. 15

16 Les consommations sont calculées ou données d abord en quantité d énergie finale correspondant à ce que perçoit le consommateur en premier lieu, par exemple : kilowattheures (kwh) de son compteur électrique ou de gaz, litres de fuel, stères de bois, ramenés ensuite en kilowattheures pour permettre les comparaisons (cf annexe 3.1) ) Méthodes de calcul a) Plusieurs méthodes de calcul conventionnel pourront être utilisées pour le cas des maisons individuelles (I.), des bâtiments collectifs à usage principal d habitation dont les lots sont dotés de dispositifs individuels de chauffage et de production d eau chaude (II.2) ou proposés globalement à la vente (III.). Les maisons individuelles sont considérées comme un immeuble collectif lorsqu elles contiennent plus de deux logements, sachant que dans la quasi totalité des cas, les maisons individuelles de deux logements constituent un même lot et sont chauffées par une seule installation de chauffage. Certaines méthodes de calcul sont d ores et déjà admises (méthodes 3CL-DPE, Comfie-DPE et DEL6-DPE), qui feront l objet d un troisième arrêté à paraître aux Bulletins officiels du ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer. Une première méthode de calcul pour les logements, la méthode 3CL-DPE, a été transformée en logiciel simplifié sous forme de tableur ; elle est mise à disposition des personnes chargées de les établir, sur le site Internet D autres méthodes pourront être acceptées, le concepteur des méthodes de calcul devant s engager à respecter le cahier des charges annexé au deuxième arrêté d application, l arrêté du 15 septembre aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, selon les procédures définies par ce dernier. b) Les études statistiques de calibrage des méthodes disponibles indiquent que les consommations issues du calcul dans des conditions standard sont en bonne adéquation avec les consommations constatées pour les bâtiments construits avec des techniques utilisées à partir de En effet les méthodes de calcul font des hypothèses sur des paramètres intervenant dans le calcul comme la résistance thermique des matériaux, leur inertie, sur les pertes par renouvellement d air, sur les apports solaires par les baies vitrées en les rapprochant des paramètres que l on rencontre le plus fréquemment dans les maisons construites avec les techniques d après L adéquation entre les méthodes et les consommations réelles est moins bonne pour les bâtiments antérieurs au 1 er janvier 1948, où ont été constatées des disparités importantes entre les consommations théoriques et les consommations réelles, de sorte qu il est recommandé aux diagnostiqueurs de recourir dans ce cas à l évaluation des consommations par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédent le diagnostic ou à défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d eau chaude sanitaire ) Calculs sur relevés de factures ou de comptages 16

17 a) Logements collectifs en copropriété dotés d un mode commun de chauffage ou de production d eau chaude: Le propriétaire des équipements communs de chauffage et d eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit donc sur la demande du vendeur : - La moyenne annuelle des quantités d énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d eau chaude sanitaire pour l ensemble du bâtiment. Ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois derniers exercices approuvés. Si la durée de chauffage est inférieure à trois ans, seules les consommations correspondant aux périodes de 12 mois consécutifs sont retenues. Dans tous les cas, il convient de préciser les circonstances particulières, par exemple, l absence pendant une période de chauffe. Les consommations ainsi relevées sont exprimées en unités d énergie achetées, par exemple en kilowattheures pour l électricité ou le gaz, en stère pour le bois en vrac, en tonnes pour les granulés de bois, ou en litres pour le fioul domestique, en litres ou en kilogrammes pour le propane et le butane. - Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d eau chaude sanitaire appliqués au lot. La répartition des charges de chauffage ou de production d eau chaude peut s effectuer en fonction de divers critères, comme les millièmes de copropriétés, le nombre ou les caractéristiques des radiateurs, le comptages au réel, etc. b) Cas où le lot est chauffé également par un appoint individuel : Le cas le plus fréquemment rencontré sera celui où le chauffage et l eau chaude sanitaire seront assurés par une chaudière à combustible fossile (gaz, fuel, charbon ou bois), auquel cas il n y a pas lieu de rajouter de consommations liées à des équipements individuels, cette consommation étant considérée comme négligeable au regard des consommations issues des installations. Lorsqu il y a présence de chauffe-eau électrique individuel, en plus de la chaudière collective, il y aura lieu de rajouter la consommation correspondante s il existe un dispositif de comptage particulier de ce chauffe-eau. S il n en existe pas, notamment si la consommation électrique comprend toutes les consommations du local, la consommation du chauffe-eau électrique sera négligée. Lorsqu il existe un plancher chauffant électrique, avec complément individuel : - s il existe un dispositif de comptage pour le plancher chauffant électrique, cette consommation est retenue. - sinon c est la valeur totale des consommations communes d électricité qui est retenue. En ce qui concerne le complément de chauffage individuel, - s il existe un dispositif de comptage individuel, c est cette valeur qui est retenue. - dans le cas contraire, c est la consommation totale d électricité du lot qui est retenue. Il convient de préciser les circonstances particulières conduisant à cette légère surestimation des consommations. 17

18 c) cas de la maison individuelle ou du logement chauffé individuellement situé dans un immeuble collectif construit avant 1948: Pour établir la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic, il convient de retenir les trois années précédant le dernier relevé connu avant la date d établissement du DPE. Si la durée effective de fourniture d eau chaude sanitaire ou de chauffage est inférieure à trois ans, il conviendra de prendre les consommations réelles correspondant à cette durée. Toutefois si la durée ne correspond pas à un nombre d années entier, cela conduira à une sous-estimation ou surestimation de la consommation. Par exemple si l on avait deux hivers et un été, la consommation serait surestimée. A l inverse dans le cas où on aurait un hiver et deux étés la consommation serait sous-estimée. Le diagnostiqueur précisera donc les circonstances particulières liées à la durée prise en compte, en particulier lorsqu il y a une absence pendant la saison de chauffe. Dans le cas où le lot mis en vente est en location et que le vendeur ne peut obtenir du locataire les consommations de chauffage et d eau chaude, le diagnostiqueur ne peut apporter les informations nécessaires et le signale dans le diagnostic qui se réduit alors à des conseils. d) Pour les bâtiments non résidentiels, il n existe pas encore de méthode de calcul conventionnelle suffisamment aboutie. La diversité des scénarios d occupation rendant très difficile une standardisation, préalable indispensable à une estimation théorique de la consommation, la connaissance des consommations repose donc sur les quantités d énergie effectivement consommées. Les mêmes principes que ceux indiqués en a, b et c sont adoptés en les adaptant aux cas particuliers. e) Pour les lots qui sont constitués d une partie résidentielle et d une partie tertiaire : - si les deux parties sont chauffées séparément, le diagnostiqueur traite les deux parties séparément avec leurs règles propres et établi deux diagnostics séparés. - si les deux parties sont chauffées par une installation commune, le diagnostiqueur répartit la consommation selon les règles de répartition existante et établit deux diagnostics séparés Énergies renouvelables Une mention séparée des énergies renouvelables appelle l attention de l acquéreur ou du candidat acquéreur sur une installation permettant de diversifier ses sources d énergie. Seules les énergies renouvelables directement produites par le bâtiment pour son propre usage y sont comptabilisées. Ceci exclut les quantités d énergie renouvelables injectées sur un réseau d énergie électrique, qui ne sont pas consommées par le bâtiment mais peuvent être revendues à un fournisseur d énergie. Ne sont pas comptabilisées dans cette mention séparée les quantités d énergie renouvelables livrées par les fournisseurs d énergie (et notamment les offres commerciales dites d électricité verte ou écologique) Énergie primaire 18

19 Les consommations exprimées en énergie finale pour chaque type d énergie (électricité, gaz, bois, etc.), sont ensuite traduites en quantité d énergie primaire. L énergie primaire est celle qui est mobilisée pour extraire, distribuer, stocker, produire et rendre disponible l énergie utilisable par l occupant en bout de course. Les facteurs de conversion de l énergie finales en énergie primaire correspondent à ceux qui sont calculés «à la production» en fonction des coefficients admis au niveau national et résultant des valeurs internationales de l Agence Internationale de l Énergie. Ils sont de 2,58 pour l électricité et de 1 pour toutes les autres énergies (annexe 3.2) La surface La surface utilisée pour exprimer les consommations en kilowattheures par mètres carrés est la surface habitable pour les bâtiments à usage principal d habitation, que certaines parties soient chauffées ou non. Celle-ci est établie sur la base des informations fournies par le propriétaire. À défaut, le diagnostiqueur estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés, en s appuyant sur la définition de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation. Lorsque le diagnostiqueur dispose de la surface «loi Carrez», il peut l utiliser pour la surface habitable, car dans la pratique elles sont sensiblement identiques. Pour autres bâtiments autres que d habitation (principalement à usage tertiaire), la surface utilisée est la surface utile brute. La surface utile brute est égale à la surface hors œuvre nette (SHON) ; déduction faite des : - éléments structuraux : poteaux, murs extérieurs, refends, - circulations verticales (qui sont des parties non déduites dans la SHON). Elle est donc constituée des circulations horizontales, des locaux à caractère social et sanitaire, et des surfaces effectivement réservées aux postes de travail (bureaux, ateliers, laboratoires, ). La SHON est définie à l article R du code de l urbanisme Consommations Les consommations permettent de donner une évaluation de leurs coûts à partir des prix moyens au kilowattheure, dépendant du type d énergie, et des frais moyens d abonnement à la fourniture d énergie. Ces prix et frais établis sur la base de données fournies par l Observatoire de l énergie aux ministères chargés de la construction et de l énergie feront l objet d actualisations périodiques du principal arrêté. Le DPE sera référencé sur la base de la date de publication de cet arrêté. Les modalités précises de calcul de l évaluation conventionnelle des frais annuels s effectuent suivant les modalités de l annexe Classement de la consommation totale d énergie primaire Le classement de la consommation totale d énergie primaire par rapport à une échelle de référence nationale permet de faire prendre conscience à l acquéreur de la position globale du bien qu il va acheter : c est l «étiquette énergie» en cours de généralisation aux produits consommateurs d énergie. 19

20 12.8 Traduction des consommations La traduction des consommations d énergie finale en quantité de gaz à effet de serre (on ne comptabilise pour l instant que les émissions de dioxyde de carbone CO 2 ) émis du fait de la production d énergie, et le classement de ces émissions par rapport à une échelle permettent de sensibiliser l acquéreur à la lutte contre l effet de serre : c est l «étiquette climat». L annexe 4 donne les modalités de calcul des quantités de CO2 en distinguant le cas où les consommations sont estimées au moyen d une méthode de calcul du cas où les consommations sont relevées par factures ou mesures. Le calibrage national des étiquettes énergie et climat assure l homogénéité du dispositif quelle que soit la zone géographique. Pour garder les mêmes limites de classes que pour les logements, neuf classes ont été prévues pour les bâtiments tertiaires, permettant de mettre en évidence les bâtiments moins performants et rendant possibles les améliorations proposées sur ce segment de parc Le Rapport Le diagnostic comportera en annexe le rapport résultant de la future inspection des chaudières prévue par l article L du code de l environnement, dès son entrée en vigueur Cadre type de diagnostic Un cadre type de diagnostic est établi pour chaque situation : - logement dont les consommations sont évaluées par une méthode de calcul conventionnel : annexe 6.1, - logement dont les consommations sont estimées au moyen des factures ou des comptages d énergie : annexe 6.2, - bâtiments tertiaires : annexe 6.3. Le rapport rédigé par le diagnostiqueur devra obligatoirement respecter ce cadre-type, mais sa réponse pourra être adaptée aux situations concrètes. Il dispose notamment d espaces de commentaires pour préciser certains points. 3. Plusieurs annexes figurent en fin d arrêté. L annexe 1 définit les données collectées lors de la visite que le diagnostiqueur mentionne sur le diagnostic. Un manuel de visite en cours d élaboration proposera des précisions sur la préparation de la prestation.. L annexe 2 définit la procédure de saisie des surfaces de calcul nécessaires au diagnostic, à savoir : - la surface des fenêtres, mesurée sur place, - la surface au sol du bien, qui est la surface habitable en logement et la surface utile en tertiaire, L annexe 3.1 précise les clés de passage des unités courantes de comptage telles que le kilowattheure exprimé en pouvoir calorifique supérieur (PCS), les masses ou les volumes, vers l unité normalisée du kilowattheure exprimé en pouvoir calorifique inférieur (PCI). L annexe 3.2 fixe les coefficients de conversion des énergies finales en énergie primaire. 20

21 L annexe 3.3 constitue l étiquette énergie pour le logement et pour le tertiaire. L annexe 4.1 fixe les contenus en gaz à effet de serre des énergies consommées. L annexe 4.2 construit l étiquette climat, par analogie avec l étiquette énergie. L annexe 5 indique les prix moyens des énergies pris en référence pour le diagnostic. Les tarifs des énergies fluctuant rapidement, l arrêté sera régulièrement mis à jour pour tenir compte de l évolution des prix : une périodicité semestrielle sera recherchée, sans qu elle soit systématique. L annexe 6 présente les cadres type de diagnostic à l attention des diagnostiqueurs. L annexe 7 est destinée à préciser les modalités d évaluation du contenu de CO 2 de référence pour les réseaux de chaleur et de froid. Cette annexe sera ultérieurement complétée par une liste de contenus en CO 2 de certains réseaux en France. 21

22 III - PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché à Procédure Adaptée Diagnostic de Performance Energétique Marché à procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Maîtrise d Oeuvre : Le Pouvoir Adjudicateur responsable du marché : Comptable Public Assignataire des Paiements Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Art. 109 du Code des Marchés Publics VILLE DE NICE DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DU CADRE DE VIE DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL Service Interventions techniques 2, rue de l Opéra Nice cedex 4 Monsieur le Sénateur-Maire de la Ville de Nice Monsieur le Trésorier Principal Nice Municipal 4, rue Gabriel Fauré Nice Monsieur le Sénateur Maire de la Ville de Nice ou Monsieur le Trésorier Principal Chacun en ce qui les concerne Ordonnateur Monsieur le MAIRE de NICE 22

23 ARTICLE 13 CONTRACTANT (S) Je soussigné, M.. Agissant en mon Nom (au nom et pour le compte de la Société) Nom et Prénoms Intitulé complet et forme juridique de la Société Au capital de. Ayant sont siège social à Adresse complète et Numéro de téléphone.... Immatriculation à l INSEE : Numéro d identité d établissement (SIRET)... Code d activité économique principale (APE)... Numéro d inscription : au registre du commerce et des Sociétés d au répertoire des métiers d après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, 23

24 M ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les fournitures et à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. 24

25 L offre ainsi présentée ne ME lie toutefois que si son acceptation M est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées par l avis d appel public à la concurrence. CONTRACTANTS (chaque entrepreneur doit remplir la formule ci-dessous en utilisant l exemple de la formule précédente) Nous soussignés, M M M M après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, 25

26 et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, NOUS ENGAGEONS sans réserve, en tant qu entrepreneurs groupés solidaires, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les fournitures et à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne NOUS lie toutefois que si son acceptation NOUS est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de la Consultation (R.C.). L entreprise.. mandataire des entrepreneurs groupés Il est ici précisé que : - le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché, - le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché. Il est ici précisé que : Dans les deux formes de groupement, conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, l un des prestataires membres du groupement, désigné dans le présent acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres, vis à vis du représentant du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est ici rappelé, conformément audit article 51 «qu un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» ARTICLE 14 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 15 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB).. 26