LETTRE CIRCULAIRE N

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1 PARIS, le 18/04/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Modification du champ d'application du Versement Transport (art. L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales). - Le Syndicat VERDUN INTER TRANSPORTS a été dissout au 1er janvier Depuis le 1er janvier 1990, a été créé entre les communes de BELLEVILLE, VERDUN et THIERVILLE un Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l'agglomération VERDUNOISE qui a été dissout au 1 er janvier La Communauté de Communes de VERDUN créée le 1 er janvier 2002 dont le périmètre des transports urbains est composé des communes de BETHELAINVILLE, HAUDAINVILLE, SIVRY-LA-PERCHE, THIERVILLE et VERDUN adhère au Syndicat Mixte Assainissement et Transports Urbains du VERDUNOIS (SMATUV) créé le 17 juillet Le versement transport est applicable aux seules communes déjà soumises au versement transport au taux inchangé de 0,50%. - Coordonnées bancaires du Syndicat Mixte Assainissement et Transports Urbains du VERDUNOIS. TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n du 17/05/96. Par arrêté préfectoral en date du 11 janvier 1990, le Syndicat VERDUN INTER TRANSPORT (identifiant n ) a été dissout.

2 Par ce même arrêté, le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l Agglomération VERDUNOISE a été créé entre les communes de : BELLEVILLE, VERDUN et THIERVILLE. Avec effet au 1 er janvier Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2001, a été créée la Communauté de Communes de VERDUN composée des communes de : BETHELAINVILLE, HAUDAINVILLE, SIVRY-LA-PERCHE, THIERVILLE et VERDUN. L arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 a prononcé la dissolution du Syndicat Intercommu nal à Vocations Multiples de l Agglomération VERDUNOISE à compter du 1 er janvier 2002 et sa compétence assainissement et transports urbains est transférée par arrêté préfectoral du 26 novembre 2002 au Syndicat Mixte Assainissement et Transports Urbains du VERDUNOIS. Par arrêté préfectoral du 17 juillet 2002, est créé le Syndicat Mixte Assainissement et Transports Urbains du VERDUNOIS (SMATUV) dont le périmètre est composé des communes de : BELLEVILLE-SUR-MEUSE, BELLERAY, BELRUP-EN-VERDUNOIS, BRAS-SUR-MEUSE, DUGNY-SUR-MEUSE et de la Communauté de Communes de VERDUN Le numéro d'identifiant attribué à cette nouvelle Autorité Organisatrice de Transport est le n Le versement transport est applicable aux seules communes déjà soumises au versement transport. Le Syndicat Mixte Assainissement et Transports Urbains du VERDUNOIS possède des coordonnées bancaires.

3 La taxe versement transport est donc à verser sur le compte de la Communauté de Communes ouvert auprès de la Banque de France qui est géré par Monsieur le Comptable de la Trésorerie de VERDUN. Les informations relatives au champ d application, au recouvrement et reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint.

4 CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) Communauté de Communes de VERDUN COMMUNES CONCERNEES TAUX DATE D'EFFET ORGANISME DE RECOUVREMENT - THIERVILLE-SUR-MEUSE (Insee 55505) - VERDUN (Insee 55545) - BETHELAINVILLE (Insee 55047) - HAUDAINVILLE (Insee 55236) - SIVRY-LA-PERCHE (Insee 55489) Bénéficiaire du versement transport : 0,50% 01/01/2002 PAS DE VERSEMENT TRANSPORT Communauté de Communes de VERDUN 11, rue Président Poincaré B.P. 719 URSSAF DE BAR-LE-DUC Identifiant : Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de VERDUN 6, rue Bastion St Paul BDF VERDUN C

5 CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) Syndicat Mixte Assainissement et Transports Urbains du VERDUNOIS COMMUNES CONCERNEES TAUX DATE D'EFFET ORGANISME DE RECOUVREMENT - BELLEVILLE-SUR-MEUSE (Insee 55043) - THIERVILLE-SUR-MEUSE (Insee 55505) - VERDUN (Insee 55545) 0,50% 17/07/ BELLERAY (Insee 55042) - BELRUPT-EN-VERDUNOIS (Insee 55045) - BETHELAINVILLE (Insee 55047) - BRAS-SUR-MEUSE (Insee 55073) - DUGNY-SUR-MEUSE (Insee 55166) - HAUDAINVILLE (Insee 55236) - SIVRY-LA-PERCHE (Insee 55489) PAS DE VERSEMENT TRANSPORT URSSAF DE BAR-LE-DUC Bénéficiaire du versement transport : Syndicat Mixte Assainissement et Transports Urbains du VERDUNOIS 11, rue Président Poincaré B.P. 719 Identifiant : Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de VERDUN 6, rue Bastion St Paul BDF VERDUN C