PROTOCOLE D ACCORD IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

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5 PROTOCOLE D ACCORD Entre les soussignés, La Commune de Faa a, représentée par son Maire, Monsieur Oscar Manutahi TEMARU, ou son représentant dûment habilité à cet effet par la délibération municipale n. /2015 du 21 avril 2015, Ci-après dénommée «la Commune» D une part, Et La société ELECTRICITE DE TAHITI, représentée par son Président Directeur Général, Grégory DE CHILLAZ, Ci-après-dénommée «EDT» D autre part, PREAMBULE : Par délibération n 399/2014 du 26 août 2014, le conseil municipal de Faa a autorise le Maire à signer le marché d entretien d éclairage public pour un montant maximum de F. EDT est titulaire du marché n 58/2014 d entretien du réseau d éclairage public pour une durée d un an renouvelable. Pour 2014, le marché prend effet du 2 décembre 2014, jour de sa notification, au 31 décembre 2014, de sorte qu il n a connu qu un mois d exécution. Or, avant de confier à EDT l entretien du réseau, la commune de FAA A ne disposait plus de maintenance contractuelle de ses installations d éclairage public, et ce depuis fin EDT a donc dû, pendant ce premier mois d exécution, remettre en état les installations d éclairage public de la Commune qui présentaient en de nombreux endroits des problèmes de sécurité. En outre, les fêtes de fin d année approchant, la Commune a souhaité répondre aux attentes de sa population et faire en sorte que l éclairage public soit en état de fonctionnement le plus rapidement possible. EDT a donc fait le maximum pour satisfaire ses demandes. Cependant, l article 2-2 de l Acte d Engagement prévoit que le montant maximum annuel du marché de F est ramené au prorata des mois d exécution, en l occurrence 1/12ème, soit F. En décembre 2014, EDT a réalisé des prestations à hauteur de F, soit un dépassement de F par rapport au montant maximum autorisé. Afin de prévenir tout contentieux, les parties se sont rapprochées le 1 er avril 2015 pour convenir d un accord objet du présent protocole. La Commune accepte de verser une indemnité de F à EDT pour les prestations effectuées hors marché et en contrepartie, EDT accepte une pénalité égale à 10% du dépassement, soit une perte de F. Article 1 : OBJET DE L ACCORD IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Le présent protocole a pour objet de prévenir et de régler tout conflit relatif au dépassement du marché n 58/2014 du 1 er décembre 2014, rencontré en décembre 2014 et qui s élève à la somme de F TTC.

6 Article 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES La Commune s engage à verser une indemnité de F TTC à EDT. En contrepartie, EDT s engage à renoncer au versement de la totalité des F TTC de prestations effectuées hors marché n 58/2014 en décembre 2014 et à accuser une perte de F TTC. Conformément aux dispositions de l article 2052 du Code civil, la Commune et EDT reconnaissent que le présent protocole a, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort. A ce titre, les parties s engagent à l exécuter de bonne foi et s interdisent expressément de remettre en cause l un quelconque de ses termes ultérieurement pour quelque raison que ce soit. Article 3 : MODALITES DE PAIEMENT La Commune se libérera des sommes dues au titre du présent protocole d accord en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : Au nom de Agence Code banque : Code guichet : : ELECTRICITE DE TAHITI : BANQUE DE POLYNESIE Numéro de compte : Clé RIB : 43 Article 4 : LITIGE Tout contentieux relatif au présent protocole sera de la compétence du Tribunal Administratif. Article 5 : PRISE D EFFETS Le présent protocole d accord prend effet à compter du jour de signature des présentes. Article 6 : POUVOIR POUR FORMALITES Tous pouvoirs sont donnés au porteur d un original ou d une copie de cet acte pour effectuer tous dépôts, mentions ou publications requis. Article 7 : AFFIRMATION DE SINCERITE Les soussignés affirment la sincérité des déclarations ci-dessus. Fait à Faa a, le En 2 (deux) originaux, destinés à chacune des parties Pour la Commune de Faa a Le Maire ou son représentant Pour la société ELECTRICITE DE TAHITI Le Président Directeur Général Grégory DE CHILLAZ