BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées"

Transcription

1 BELGIQUE Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées Ouverture de la Conférence DECLARATION DE S.E. Mme BENEDICTE FRANKINET AMBASSADEUR REPRESENTANT PERMANENT DE LA BELGIQUE AUPRES DES NATIONS UNIES juin 2014 VERIFIER AU PRONONCE Représentation permanente de la Belgique auprès des Nations unies One Dag Hammarskjöld Plaza, 885 Second Avenue, 41st Floor, New York, NY Tel. 1 (212) Fax 1 (212) Site web : 1

2 Monsieur le Président, Chers membres du Bureau, Chers membres du panel et délégués, La Belgique a le plaisir de vous faire part de l'avancement de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Belgique a déposé son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention en juillet Des rapports alternatifs ont ensuite été établis par la société civile 1 et le mécanisme indépendant 2. La «société civile» a saisi l opportunité de défendre ses rapports, à ses frais, devant le Comité des experts à Genève selon la procédure prévue par la Convention. La société civile a constaté, avec satisfaction, que le Comité a tenu compte du contenu de ces rapports dans la rédaction des questions posées à l Etat belge. La Convention porte donc ses fruits au niveau de la structuration d un dialogue utile (constructif) entre l Etat et la société civile. Le mécanisme indépendant participait également à cette session. Les différentes autorités administratives et politiques mettent actuellement tout en œuvre pour répondre de façon aussi adéquate et complète que possible à la «List of Issues». La Belgique envisage avec beaucoup d'intérêt le dialogue constructif qui aura lieu au mois de septembre 2014 et les recommandations éventuelles du Comité. L'examen des rapports officiel et alternatifs par le Comité et les éventuelles recommandations sont importantes afin d'évaluer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies en Belgique et constituent un fil conducteur important vers une meilleure mise en œuvre. Les différentes autorités belges partent du principe de «handistreaming» qui signifie qu'il faut toujours tenir compte de la dimension du handicap dans tous les domaines politiques, à tous les niveaux et à un stade aussi précoce que possible. Afin de répondre à l'esprit de la Convention, les communautés et régions ont entrepris différentes actions pour favoriser le passage de l'institution vers la vie 1 BDF : GRIP (Égalité des Droits aux Personnes avec un Handicap) : file:///c:/users/raadslid/downloads/2012%20schaduwrapport%20(1).pdf 2 IGC : 2

3 communautaire par le biais du renforcement des aides individuelles et la transformation des services traditionnels vers des prises en charge non ségrégatives. En ce qui concerne les structures que la Belgique a instituées conformément à l'article 33 de la Convention des Nations Unies, la Belgique est heureuse de pouvoir communiquer que le «Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme» qui a été désigné en juillet 2011 en tant que mécanisme indépendant, est devenu interfédéral en mars 2014, ce qui signifie qu il est aussi compétent pour les matières relevant de l ensemble des entités fédérées et que sa mission s en verra renforcée puisqu elle est inscrite dans un texte de loi. Les membres de son conseil d administration ne seront plus désignés par le Gouvernement mais par le Parlement, ce qui garantira davantage son caractère indépendant. La participation politique des personnes handicapées était l'un des thèmes de la quatrième Conférence des États Parties en Ce thème reste actuel dans le cadre des récentes élections européennes. «L Agence des droits fondamentaux» a mené une étude à ce propos en collaboration avec «l'european Disability Forum». Comme déjà mentionné l'année dernière, une nouvelle loi a été ratifiée en Belgique sur la capacité juridique des personnes souffrant de déficiences mentales ou de troubles psychiatriques qui leur permet d'exercer leurs droits sur la base de l'égalité avec les autres. Concernant les élections, différentes mesures ont été prises en Belgique afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées. La participation active de la société civile est un des grands principes de la Convention relative aux personnes handicapées, pour cette raison, la Belgique est particulièrement satisfaite qu une solution ait été trouvée à ce sujet. Nous veillerons à ce que principe soit reconnu aussi lors des futures conférences. Ma délégation participera avec intérêt aux différents débats et interviendra également dans le cadre des tables rondes. 3

4 La Convention des droits des personnes handicapées et l agenda post 2015 L élaboration d un agenda global pour le développement pour l après-2015 est un enjeu essentiel pour la Belgique. Ce futur agenda pour le développement doit notamment assurer que personne ne peut être laissée en arrière. L'inclusion des personnes handicapées est ainsi une obligation sur le plan des droits de l'homme mais également une nécessité pour un développement économique, social et humain durable. La Belgique salue les engagements pris par la Communauté internationale au cours de ces derniers mois en vue de veiller à ce que les principes fondamentaux et les objectifs de la Convention soient traduits de manière ambitieuse dans le futur «Agenda global pour le développement». A la suite des conclusions de la réunion de haut-niveau de l Assemblée générale qui s est tenue en septembre 2013, il est maintenant crucial de traduire concrètement ces engagements dans le prochain cadre de travail et dans l ensemble des objectifs de l ONU en matière de développement. La Belgique souhaite mettre en avant les recommandations suivantes en vue d intégrer la dimension du handicap dans toutes les actions menées. Tout d abord, la Belgique réitère son appel à une approche transversale axée sur les droits de l'homme, l'égalité et la non-discrimination. Cette approche permettra d assurer une plus grande attention aux groupes les plus vulnérables, comme les personnes handicapées et leur famille, et ainsi d assurer la participation effective de chacun à tous les stades de la vie en société. Une référence aux principes clés liés à l'égalité et à la non-discrimination devrait se retrouver au niveau de chaque «focus area», en vue de renforcer la dimension d inclusion et d accessibilité universelle de ceux-ci. En plus de cette approche transversale, il est essentiel qu un maximum d objectifs généraux participe à l inclusion des personnes handicapées. Dans cette optique, la Belgique accueille positivement les travaux de l «Open Working Group» en vue de définir une série d objectifs pour le développement. Comme c est le cas en matière 4

5 d éducation ou de développement urbain, des indicateurs tenant compte de la situation des personnes handicapées devraient être intégrés dans les indicateurs de suivi pour les objectifs de lutte contre la pauvreté, de santé ainsi que celui concernant la croissance et d emploi. Ces aspects sont particulièrement importants étant donné que les personnes handicapées sont plus susceptibles d être confrontées à la pauvreté ou à des problèmes d accès à l emploi que le reste de la population. Un suivi efficace de l évolution de ces indicateurs sera ainsi la clé pour promouvoir et contrôler la conformité des objectifs avec la Convention. Ensuite, la promotion d un agenda global pour le développement ne pourra pas être véritablement inclusif envers les personnes handicapées si trois éléments clés ne sont pas pris en compte dans la mise en place de celui-ci. Premièrement, il sera nécessaire de veiller à améliorer la compilation et l analyse des données chiffrées disponibles en matière de handicap. Deuxièmement, la systématisation de la participation effective et structurée de la société civile, et particulièrement des organisations qui représentent les personnes handicapées, doit être assurée à tous les niveaux et à tous les stades des plans et stratégies mis en place. Troisièmement, la coopération internationale doit être renforcée en vue d accroitre la mobilisation en faveur des personnes handicapées et le respect des principes de la Convention. Comme établi à l article 32 de la Convention, cela devrait notamment se construire sur un budget adéquat et des plans d actions concrets tenant compte de la dimension du handicap, ainsi que sur une collaboration étroite avec les organisations de personnes handicapées. Nous avons tous ici une opportunité de nous assurer que l élaboration d un partenariat global pour le développement intègre bien de manière transversale la dimension du handicap. Il nous faut la saisir pour veiller à un développement durable et inclusif qui promeut la participation de tous, y compris les personnes handicapées. 5

6 L implémentation et le Monitoring de la Convention en Belgique Points focaux et mécanisme de coordination En vue de tenir compte de la dimension de handicap dans tous les domaines politiques, des «points de contact» ont été désignés au niveau fédéral, tant au niveau politique qu'administratif. Ils travaillent en réseau et sont soutenus par le SPF Sécurité Sociale qui intervient en tant que mécanisme de coordination. Un rapport est déposé tous les six mois au Conseil des ministres sur l'exécution de la Convention des Nations Unies. En Flandre, le gouvernement a choisi pour le processus de la «méthode ouverte de coordination» en vue d intégrer le handicap et l accessibilité dans tous les domaines politiques. Cette tache de «mainstreaming» est coordonnée par le ministre d Egalité de Chances via la Commission pour l Egalité de Chances, qui est composée des représentants de tous les domaines politiques. Les autorités flamandes organisent également des mesures de soins et de soutien. En Wallonie, s est constitué depuis 2013 un réseau d agents chargés d apporter un soutien actif à la mise en œuvre de la politique d égalité des chances de la Wallonie, qui concerne particulièrement les personnes handicapées. Ces agents peuvent ainsi faire état de toute problématique générale rencontrée en matière d égalité des chances au niveau de leur administration. Ils contribueront régulièrement à la récolte d informations destinées au rapport du Gouvernement au Parlement wallon. En Communauté germanophone l Office de la Communauté germanophone de Belgique pour personnes handicapées a élaboré - en collaboration avec les personnes handicapées et leurs représentants - un Plan d Actions pour la mise en œuvre de la Convention et coordonne la réalisation des actions dans différents domaines et à différents niveaux, conseille les partenaires dans la réalisation des actions et réalise lui-même certaines actions. Mécanisme indépendant Le mandat de mécanisme indépendant a été confié au Centre interfédéral pour l Egalité des Chances. Afin de permettre au Centre d assurer au mieux cette nouvelle mission, un service consacré aux matières liées au handicap et au travail du mécanisme indépendant a été créé ainsi qu une Commission d accompagnement 6

7 constituée de 23 membres issus de la société civile 3. Le Centre reçoit et traite également les signalements individuels des personnes handicapées concernant des situations de discrimination ou de non-respect de la Convention 4. D août 2013 à mai 2014, le Centre a fait réaliser par un consortium d universités une large consultation de la société civile. L objectif étant d identifier les obstacles que rencontrent les personnes handicapées en Belgique et de pouvoir traduire les résultats de cette consultation en recommandations concrètes et en priorités dans le cadre des orientations stratégiques du Centre. Le rapport final de la Consultation est attendu pour juin Société civile Globalement, la société civile peut se montrer satisfaite des solutions structurelles qui ont été mises en place, en Belgique, pour assurer l implémentation et le monitoring de la Convention. Même si le processus de décision n a pas toujours garanti une implication suffisante de la société civile, les résultats atteints correspondent au prescrit de la Convention. La société civile regrette cependant de ne pas être consultée suffisamment tôt dans les différents processus de décision relatifs à des matières qui ont une influence sur la vie des personnes handicapées : la mécanique est en place, il est encore nécessaire d apporter de l huile dans les rouages. 3 Représentants des conseils d avis nationaux et régionaux des personnes handicapées, partenaires sociaux et experts académiques 4 En 2013 : 610 signalements, 344 dossiers ouverts, 2 dossiers gagnés en justice, 2 dossiers introduits en justice. 7

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET 266 (2014-2015) N 2 266 (2014-2015) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l État fédéral, la Région

Plus en détail

BELGIQUE. CONSEIL DE SECURITE 6147 ème Session. La situation en République Centrafricaine (S/2009/128)

BELGIQUE. CONSEIL DE SECURITE 6147 ème Session. La situation en République Centrafricaine (S/2009/128) BELGIQUE CONSEIL DE SECURITE 6147 ème Session La situation en République Centrafricaine (S/2009/128) DECLARATION DE S.E. M. JAN GRAULS AMBASSADEUR REPRESENTANT PERMANENT DE LA BELGIQUE AUPRES DES NATIONS

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 23 MARS 2015 PROPOSITION DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 23 MARS 2015 PROPOSITION DE DÉCRET 25 (SE 2014) N 2 25 (SE 2014) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 23 MARS 2015 PROPOSITION DE DÉCRET visant à créer un «Explorateur de droits», outil d aide à l information sur tous les droits des citoyens

Plus en détail

QU EST-CE QUE LE DEVELOPPEMENT LOCAL INCLUSIF?

QU EST-CE QUE LE DEVELOPPEMENT LOCAL INCLUSIF? 4. QU EST-CE QUE LE DEVELOPPEMENT LOCAL INCLUSIF? Un cadre pour une politique de développement local inclusif Le fait de rendre le développement local inclusif pour tous est essentiel pour garantir l égalité

Plus en détail

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session

Plus en détail

URBAIN LE MILLÉNAIRE. Chacun a droit. ... à un logement décent N E W Y O R K, 6 8 J U I N 2 0 0 1

URBAIN LE MILLÉNAIRE. Chacun a droit. ... à un logement décent N E W Y O R K, 6 8 J U I N 2 0 0 1 LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES CONSACRÉE À L EXAMEN ET À L ÉVALUATION D ENSEMBLE DE L APPLICATION DU PROGRAMME POUR L HABITAT LE MILLÉNAIRE Chacun a droit URBAIN...

Plus en détail

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63;

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63; Annexe 2 241 Annexe 2 Accord de coopération entre l'etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté L'accord de coopération entre l'etat fédéral,

Plus en détail

APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE

APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE - 1 - Les fondements de la politique belge actuelle en faveur des personnes handicapées datent des années 60. Ils répondaient à une

Plus en détail

REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DE LA COMMISSION DE L UNION AFRICAINE ET DE LA COMMISSION ECONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L AFRIQUE ALLOCUTION INTRODUCTIVE DE S. E. M. L AMBASSADEUR LIBERE BARARUNYERETSE,

Plus en détail

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 13 avril 2015 Français Original: anglais E/ECE/1471/Rev.1 Commission économique pour l Europe Soixante-sixième session Genève, 14-16 avril 2015

Plus en détail

CHARLES DAN Candidat du Bénin pour le poste de Directeur général du Bureau international du Travail (BIT)

CHARLES DAN Candidat du Bénin pour le poste de Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) CHARLES DAN Candidat du Bénin pour le poste de Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) FACONNER ENSEMBLE L OIT DU FUTUR «Pour tout ce qui a été, merci. Pour tout ce qui sera, oui.» (Dag

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies E/2009/92 Conseil économique et social Distr. générale 10 juin 2009 Français Original : anglais Session de fond de 2009 Genève, 6-31 juillet 2009 Point 13 b) de l ordre du jour provisoire*

Plus en détail

Les contributions des acteurs territoriaux à la promotion de la cohésion sociale et du développement durable aux niveaux local, national et mondial

Les contributions des acteurs territoriaux à la promotion de la cohésion sociale et du développement durable aux niveaux local, national et mondial Note conceptuelle Forum Social Mondial 2015 - Tables rondes Les contributions des acteurs territoriaux à la promotion de la cohésion sociale et du développement durable aux niveaux local, national et mondial

Plus en détail

L organisation du programme «Jeunes pousses» Rapport

L organisation du programme «Jeunes pousses» Rapport L organisation du programme «Jeunes pousses» Rapport Présenté par M. Pascal Terrasse Député de la République française Secrétaire général parlementaire Berne (Suisse) ( 6 juillet 2015 I/ Le programme,

Plus en détail

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres

Plus en détail

Journal. Réunions officielles à venir. Lundi 8 décembre 2014

Journal. Réunions officielles à venir. Lundi 8 décembre 2014 Journal 5 décembre 2014 COUR PENALE INTERNATIONALE TREIZIEME SESSION DE L ASSEMBLEE DES ÉTATS PARTIES NEW YORK, 8 17 DECEMBRE 2014 Réunions officielles à venir Première séance plénière Lundi 8 décembre

Plus en détail

EN BELGIQUE, LES MUTUELLES NE REMBOURSENT PAS LES

EN BELGIQUE, LES MUTUELLES NE REMBOURSENT PAS LES EN BELGIQUE, LES MUTUELLES NE REMBOURSENT PAS LES SÉANCES DE LOGOPÉDIE POUR LES ENFANTS DONT LE QUOTIENT INTELLECTUEL EST INFÉRIEUR À 86 PAR THOMAS DABEUX ANAHM ASBL 29 OCTOBRE 2014 Des études récentes

Plus en détail

Le Projet institutionnel. (Un avenir assuré = notre ambition)

Le Projet institutionnel. (Un avenir assuré = notre ambition) VIVRE ENSEMBLE Mutuelle d Aide aux Personnes Handicapées Mentales Siège Social : 5 rue de Breuvery 78100 St Germain en Laye Tél. : 01 34 51 38 80 - Fax : 01 39 73 75 72 e-mail : direction@vivre-ensemble.fr

Plus en détail

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Déclaration finale de la Réunion mondiale sur l EPT 2014 Accord de Mascate Préambule 1. Nous, ministres, chefs de délégations,

Plus en détail

I. PRÉSENTATION DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME

I. PRÉSENTATION DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME I I. PRÉSENTATION DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME A. Le programme des Nations Unies pour les droits de l homme LeprogrammedesNationsUniesdansledomainedesdroitsdel hommeœuvreàlapromotion

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

Évaluation et recommandations

Évaluation et recommandations ÉVALUATION ET RECOMMANDATIONS 13 Évaluation et recommandations Les personnes souffrant de troubles mentaux s intègrent mal sur le marché du travail. En Belgique, par rapport aux personnes qui ont une bonne

Plus en détail

Appui de la Ligue des droits et libertés

Appui de la Ligue des droits et libertés Montréal, le 13 mars 2006 À qui de droit, Objet : Appui de la Ligue des droits et libertés à la demande de résidence permanente pour considérations humanitaires de M. Abdelkader Belaouni (#ID : 5265-1093

Plus en détail

ANNOTATIONS À L ORDRE DU JOUR PROVISOIRE

ANNOTATIONS À L ORDRE DU JOUR PROVISOIRE Distr. LIMITÉE LC/L.3659(CRM.12/2) 7 août 2013 FRANÇAIS ORIGINAL: ESPAGNOL Douzième Conférence régionale sur les femmes de l Amérique latine et des Caraïbes Saint-Domingue, 15-18 octobre 2013 ANNOTATIONS

Plus en détail

Contexte. Mesures de la DOK (resp. de la future faîtière IH) I. Principe

Contexte. Mesures de la DOK (resp. de la future faîtière IH) I. Principe Convention de l'onu relative aux droits des personnes handicapées Rôle et tâches de la DOK (resp. de la future faîtière IH) dans la promotion et la surveillance de la mise en œuvre de la CDPH Contexte

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques POLITIQUE SCIENTIFIQUE FEDERALE rue de la Science 8 B-1000 BRUXELLES Tél. 02 238 34 11 Fax 02 230 59 12 www.belspo.be Fiche de projet pour les institutions publiques Cette fiche est remplie par une institution

Plus en détail

ECE/AC.21/SC/2014/3 EUDCE1408105/1.6/SC12/3. Conseil économique et social

ECE/AC.21/SC/2014/3 EUDCE1408105/1.6/SC12/3. Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/AC.21/SC/2014/3 Distr. générale 10 septembre 2014 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Réunion de haut niveau sur les transports,

Plus en détail

Rencontre avec Philippe Courard. Secrétaire d'etat à la Politique scientifique

Rencontre avec Philippe Courard. Secrétaire d'etat à la Politique scientifique Rencontre avec Philippe Courard Secrétaire d'etat à la Politique scientifique Il y a presque un an, Philippe Courard devenait Secrétaire d'etat à la Politique scientifique. Le moment idéal pour Science

Plus en détail

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME COMITÉ CONSULTATIF

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME COMITÉ CONSULTATIF CONSEIL DES DROITS DE L HOMME COMITÉ CONSULTATIF QU EST-CE QUE LE COMITÉ CONSULTATIF DU CONSEIL DES DROITS DE L HOMME? Le Comité consultatif du Conseil des droits de l homme a été créé par la résolution

Plus en détail

Comment en sommes-nous arrivés là? Le fondement juridique du gender.

Comment en sommes-nous arrivés là? Le fondement juridique du gender. Chers amis et adhérents, bonjour! Femina Europa vous informe que vous pouvez désormais trouver sur notre site les documents qui expliquent l arrivée du gender dans nos manuels scolaires. C est tout simple.

Plus en détail

1. Rappel des engagements - Roadmap actuelle (RM) Action 8

1. Rappel des engagements - Roadmap actuelle (RM) Action 8 ACTUALISATION ROADMAP esante 2013-2018 SESSION N 1 04/05/15 Projet A8 : Instauration d un instrument d évaluation uniforme (BelRAI) 1. Rappel des engagements - Roadmap actuelle (RM) Action 8 En 2013, l

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 29 SEPTEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 29 SEPTEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION 298 (2015-2016) N 1 298 (2015-2016) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 29 SEPTEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à renforcer l information et l accessibilité des personnes en situation de

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CECI/FID/2007/2 16 mai 2007 FRANÇAIS Original: ANGLAIS E COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DE LA COOPÉRATION ET DE L INTÉGRATION

Plus en détail

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction

Plus en détail

1 - Quels sont les principaux obstacles rencontrés à la mise en accessibilité?

1 - Quels sont les principaux obstacles rencontrés à la mise en accessibilité? 1 Audition de Claire-Lise Campion C.E.S.E. 30 avril 2014 Seul le prononcé fait foi 1 - Quels sont les principaux obstacles rencontrés à la mise en accessibilité? Rappel : la loi du 11 février 2005 prévoit

Plus en détail

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A ONUSIDA/CCP (36)/15.12 Date de publication : 24 juin 2015 TRENTE-SIXIÈME RÉUNION Date : 30 juin - 2 juillet 2015 Lieu : Salle du conseil exécutif,

Plus en détail

TROISIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE LOGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE (HABITAT III)

TROISIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE LOGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE (HABITAT III) TROISIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE LOGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE (HABITAT III) DIRECTIVES ET FORMAT POUR LA PRÉPARATION DE RAPPORTS NATIONAUX SUR SIX SUJETS PRINCIPAUX, TRENTE

Plus en détail

Cérémonie de clôture de la réunion débat sur le thème de la 56 e session ministérielle

Cérémonie de clôture de la réunion débat sur le thème de la 56 e session ministérielle 1 Cérémonie de clôture de la réunion débat sur le thème de la 56 e session ministérielle Discours de Madame ALBATOUL Zakaria, Ministre de l'enseignement fondamental et de l'alphabétisation du Tchad, Présidente

Plus en détail

Cadre Stratégique Commun 2014-2020

Cadre Stratégique Commun 2014-2020 Assemblée des Régions d Europe Cadre Stratégique Commun 2014-2020 Contribution de l ARE au document de travail des services de la Commission Juillet 2012 Cadre Stratégique Commun 2014-2020 Assemblée des

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/ENERGY/GE.5/2007/3 13 août 2007 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DE L ÉNERGIE DURABLE Groupe spécial

Plus en détail

LE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits

LE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Comment lutter pour vos droits le Centre pour les droits à l égalité au logement (CERA) et le Centre de défense des droits sociaux LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Cette brochure

Plus en détail

Conseil de l Europe. Plan d action pour les personnes handicapées 2006 2015

Conseil de l Europe. Plan d action pour les personnes handicapées 2006 2015 Conseil de l Europe Plan d action pour les personnes handicapées 2006 2015 Un plan sur la façon d améliorer les choses pour les personnes handicapées en Europe Version facile à lire Information et Participation

Plus en détail

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Odile Quintin Directrice générale de la DG Education et Culture Commission européenne Bruxelles,

Plus en détail

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Union européenne Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Une nouvelle politique de cohésion en réponse aux défis

Plus en détail

PLAN DE TRAVAIL CPNAE 2012-2014. I. PRESENCE DANS LES ENTREPRISES / AFFILIATION (Niveau des affiliés et des travailleurs)

PLAN DE TRAVAIL CPNAE 2012-2014. I. PRESENCE DANS LES ENTREPRISES / AFFILIATION (Niveau des affiliés et des travailleurs) PLAN DE TRAVAIL CPNAE 2012-2014 I. PRESENCE DANS LES ENTREPRISES / AFFILIATION (Niveau des affiliés et des travailleurs) DOMAINES OBJECTIFS 2012-2014 Moyens / Mesures - Vue sur notre présence syndicale

Plus en détail

Les personnes handicapées ont les mêmes droits

Les personnes handicapées ont les mêmes droits Les personnes handicapées ont les mêmes droits La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées Commission européenne Égalité des droits, égalité des chances La valeur ajoutée européenne

Plus en détail

L analyse différenciée selon les sexes

L analyse différenciée selon les sexes Guide synthèse Un atout dans la prise de décisions dans les pratiques gouvernementales et dans celles des instances locales et régionales Guide synthèse Un atout dans la prise de décisions Guide synthèse

Plus en détail

Société civile à forme de SPRL Cabinet d experts comptables Décembre 2008 Numéro 4 & conseils fiscaux. Chère cliente, cher client

Société civile à forme de SPRL Cabinet d experts comptables Décembre 2008 Numéro 4 & conseils fiscaux. Chère cliente, cher client FILO- FISC NEWSLETTER Société civile à forme de SPRL Cabinet d experts comptables Décembre 2008 Numéro 4 & conseils fiscaux N d entreprise : 0879-573-531 Agréation IEC : 222960 3 F 06 Rue Tige Jacquette

Plus en détail

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme,

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme, Documents de synthèse DS 2 20.12.09 IIEDH Observatoire de la diversité et des droits culturels Situation des droits culturels Argumentaire politique www.droitsculturels.org 1. Définition des droits culturels

Plus en détail

Contrat de gestion 2012 2017 de l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées.

Contrat de gestion 2012 2017 de l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées. Contrat de gestion 2012 2017 de l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées. «La personne en situation de handicap, son projet de vie au cœur de notre action». Sommaire Introduction

Plus en détail

RECOMMANDATION L ACCESSIBILITÉ DES INFRASTRUCTURES ET DES ÉQUIPEMENTS DE LA STIB POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

RECOMMANDATION L ACCESSIBILITÉ DES INFRASTRUCTURES ET DES ÉQUIPEMENTS DE LA STIB POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Nos réf : 2014 109 RECOMMANDATION L ACCESSIBILITÉ DES INFRASTRUCTURES ET DES ÉQUIPEMENTS DE LA STIB POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 1. NIVEAUX DE COMPÉTENCE Ministre bruxellois de la Mobilité

Plus en détail

Note d Information relative à la participation du REDDA-NESDA

Note d Information relative à la participation du REDDA-NESDA REDDA NESDA Réseau pour l environnement et le développement durable en Afrique Network for Environment and Sustainable Development in Africa Contact : + 225 20 20 5419/5823 /5826 Adresse : BP 95 Guichet

Plus en détail

D. 30-01-2014 M.B. 09-04-2014

D. 30-01-2014 M.B. 09-04-2014 Docu 39922 p.1 Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif D. 30-01-2014 M.B. 09-04-2014 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE

Plus en détail

Convention relative aux droits de l enfant COMITÉ DES DROITS DE L ENFANT

Convention relative aux droits de l enfant COMITÉ DES DROITS DE L ENFANT NATIONS UNIES CRC Convention relative aux droits de l enfant Distr. GÉNÉRALE CRC/C/BEL/3-4 4 décembre 2009 Original: FRANÇAIS COMITÉ DES DROITS DE L ENFANT EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

Plus en détail

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 17 DÉCEMBRE 2013 Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Plus en détail

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1. Forme juridique et siège 1. La section vaudoise, membre de la Fédération suisse des aveugles

Plus en détail

A/RES/58/172. sect. A. 5 Résolution 58/4, annexe. sect. A.

A/RES/58/172. sect. A. 5 Résolution 58/4, annexe. sect. A. Nations Unies A/RES/58/172 Assemblée générale Distr. générale 11 mars 2004 Cinquante-huitième session Point 117, b, de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur le rapport de la

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES OMPI SCCR/19/13 ORIGINAL : Français, anglais, arabe, chinois, espagnol, portugais et russe DATE : 11 décembre 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ PERMANENT DU DROIT

Plus en détail

Lettre de mission. Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours de la Stratégie de l UIP 2012-2017

Lettre de mission. Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours de la Stratégie de l UIP 2012-2017 UNION INTERPARLEMENTAIRE INTER-PARLIAMENTARY UNION 5, CHEMIN DU POMMIER CASE POSTALE 330 1218 LE GRAND-SACONNEX / GENÈVE (SUISSE) Lettre de mission Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours

Plus en détail

Charte constitutive de la. Plateforme internationale des réseaux jeunesse francophones (PIRJEF)

Charte constitutive de la. Plateforme internationale des réseaux jeunesse francophones (PIRJEF) Charte constitutive de la Plateforme internationale des réseaux jeunesse francophones (PIRJEF) Le 26 novembre 2014 PREAMBULE - Considérant l ampleur et la place prépondérante qu occupent les jeunes dans

Plus en détail

A V I S N 1.923 ------------------------ Séance du mardi 24 février 2015 --------------------------------------------

A V I S N 1.923 ------------------------ Séance du mardi 24 février 2015 -------------------------------------------- A V I S N 1.923 ------------------------ Séance du mardi 24 février 2015 -------------------------------------------- Plate-forme de concertation entre acteurs impliqués dans le processus de retour au

Plus en détail

CONTRIBUTION DES MINISTRES DE LA CONFEMEN POUR LA DÉFINITION DES PRIORITÉS DE L ÉDUCATION POUR L AGENDA DE L APRÈS 2015

CONTRIBUTION DES MINISTRES DE LA CONFEMEN POUR LA DÉFINITION DES PRIORITÉS DE L ÉDUCATION POUR L AGENDA DE L APRÈS 2015 CONTRIBUTION DES MINISTRES DE LA CONFEMEN POUR LA DÉFINITION DES PRIORITÉS DE L ÉDUCATION POUR L AGENDA DE L APRÈS 2015 La CONFEMEN a adhéré à l initiative «l Éducation avant tout» du Secrétaire général

Plus en détail

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale SOIXANTE-CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A65/35 Point 18.2 de l ordre du jour provisoire 29 mars 2012 Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale Rapport du Secrétariat 1.

Plus en détail

Argumentaire du Développement de la Couverture Universelle en Santé au Niger

Argumentaire du Développement de la Couverture Universelle en Santé au Niger Argumentaire du Développement de la Couverture Universelle en Santé au Niger Dr HIM & AGK Niamey, avril 2014 P a g e 1 Introduction La Constitution nigérienne du 25 Novembre 2010 dispose, en son article

Plus en détail

MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ------------- ------------------ Unité-Progrès-Justice CABINET

MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ------------- ------------------ Unité-Progrès-Justice CABINET MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET BURKINA FASO ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ------------- ------------------ Unité-Progrès-Justice CABINET DISCOURS DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A ONUSIDA/CCP (34)/14.14 Date de publication: 27 juin 2014 TRENTE-QUATRIEME REUNION Date: 1 er -3 juillet 2014 Lieu: Salle du Conseil exécutif, OMS,

Plus en détail

DU ROLE D UN BUREAU MILITAIRE AU SEIN D UNE MISSION PERMANENTE

DU ROLE D UN BUREAU MILITAIRE AU SEIN D UNE MISSION PERMANENTE DU ROLE D UN BUREAU MILITAIRE AU SEIN D UNE MISSION PERMANENTE Capitaine de vaisseau Ndome Faye, Conseiller Militaire à la Mission Permanente du Sénégal auprès des Nations unies à New York Dans certains

Plus en détail

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Juillet 2005 Pour aller de l avant : L apprentissage et la garde des jeunes enfants Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Introduction En novembre 1999, le gouvernement du Manitoba a confirmé son

Plus en détail

Codes de bonnes pratiques en matière de dialogue sur les politiques et de financement : Promesse tenue

Codes de bonnes pratiques en matière de dialogue sur les politiques et de financement : Promesse tenue Codes de bonnes pratiques en matière de dialogue sur les politiques et de financement : Promesse tenue Bill McCloskey et Lynne Toupin Coprésidents, Table conjointe sur l Accord Codes de bonnes pratiques

Plus en détail

stratégie RTS 2013-2014 TÉLÉVISION RADIO MULTIMÉDIA

stratégie RTS 2013-2014 TÉLÉVISION RADIO MULTIMÉDIA stratégie RTS 2013-2014 TÉLÉVISION RADIO MULTIMÉDIA V Stratégie RTS 2013-2014 ous trouverez dans ce document un résumé de la stratégie RTS pour 2013-2014. Les principaux objectifs qui y figurent seront

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 21 AVRIL 2015 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 21 AVRIL 2015 PROJET DE DÉCRET 158 (2014-2015) N 2 158 (2014-2015) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 21 AVRIL 2015 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française,

Plus en détail

Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH)

Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH) Paris, 8 novembre 2013 Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH) Allocution de S.E. M. Abdou Diouf, Secrétaire général

Plus en détail

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art. DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la

Plus en détail

Plan d action de la deuxième année de RUMI

Plan d action de la deuxième année de RUMI Plan d action de la deuxième année de RUMI Itxaso CIORDIA UNICA Project manager EC Tempus Structural Measures grant agreement number 544134-TEMPUS-1-2013-1-BE-TEMPUS-SMGR Lot 5 : journées d études inclusion

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

De l accès aux musées pour les enfants à mobilité réduite

De l accès aux musées pour les enfants à mobilité réduite De l accès aux musées pour les enfants à mobilité réduite Ecrit (volume 1/2) TORDEUR, Charlotte Mémoire(présenté(sous(la(direction(de(M.(Eric(Van( Essche,(en(vue(de(l'obtention(du(titre(de(master(en( Gestion(Culturelle,(à(finalité(Gestion(Culturelle(

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d action du Conseil de l Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation

Plus en détail

Garantir l accessibilité et la non-discrimination aux personnes handicapées

Garantir l accessibilité et la non-discrimination aux personnes handicapées Garantir l accessibilité et la non-discrimination aux personnes handicapées Guide d information sur l utilisation du Fonds de cohésion et des Fonds structurels européens Commission européenne La présente

Plus en détail

Veuillez recevoir, Monsieur, l expression de ma considération distinguée.

Veuillez recevoir, Monsieur, l expression de ma considération distinguée. Son Excellence Ban Ki-Moon Secrétaire Général L'Organisation des Nations Unies 1 United Nations Plaza New York, New York 10017-3515 Etats Unis Paris, le 22 mai 2012 Objet : Renouvellement d adhésion au

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail

L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL

L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL Plan : Introduction I.- Le Dialogue Social européen et son cadre La négociation européenne : - pour l entreprise - pour les partenaires sociaux Les

Plus en détail

COMMUNIQUE : APPEL A ACTION Quatrième conférence internationale africaine sur le développement de la petite enfance 10-12 novembre 2009 Dakar, Sénégal

COMMUNIQUE : APPEL A ACTION Quatrième conférence internationale africaine sur le développement de la petite enfance 10-12 novembre 2009 Dakar, Sénégal COMMUNIQUE : APPEL A ACTION Quatrième conférence internationale africaine sur le développement de la petite enfance 10-12 novembre 2009 Dakar, Sénégal Plus de 500 délégués venant de 44 pays africains et

Plus en détail

TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA BELGIQUE

TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA BELGIQUE TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA BELGIQUE CONCERNANT LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ENFANT en application de l article 44 de la Convention Internationale relative aux Droits de

Plus en détail

Parmi ces projets, le Conseil général des Alpes-Martimes a souhaité mettre à disposition d élèves en situation de handicap, des tablettes tactiles.

Parmi ces projets, le Conseil général des Alpes-Martimes a souhaité mettre à disposition d élèves en situation de handicap, des tablettes tactiles. 4 ème Trophée des Actions Éducatives La tablette tactile au service du handicap Depuis plus d un an, le programme Tice des Alpes-Maritimes, dans le cadre de sa veille technologique, s est emparé des nouveaux

Plus en détail

COMMUNIQUE. Réunion du Conseil des ministres franco-allemand à Berlin

COMMUNIQUE. Réunion du Conseil des ministres franco-allemand à Berlin PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse Berlin, le 31 mars 2015 COMMUNIQUE Réunion du Conseil des ministres franco-allemand à Berlin La Chancelière fédérale Angela Merkel, le Président de la République

Plus en détail

2012 Programme de travail pour la Belgique

2012 Programme de travail pour la Belgique 2012 Programme de travail pour la Belgique 2012 Programme de travail pour la Belgique Avant-propos 4 1. Introduction 5 2. Le vieillissement actif et la solidarité entre : pourquoi c est important pour

Plus en détail

Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) : Le droit à l éducation

Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) : Le droit à l éducation Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) : Le droit à l éducation Observation générale adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Plus en détail

LES ESPOIRS SONT IMMENSES

LES ESPOIRS SONT IMMENSES LES ESPOIRS SONT IMMENSES UN PORTE-DRAPEAU MONDIAL DU CHANGEMENT ONU Femmes est le porte-drapeau mondial du changement pour les femmes et les filles. Sa création en 2010, saluée à travers le monde, offre

Plus en détail

Stratégie d investissement responsable

Stratégie d investissement responsable Stratégie d investissement responsable 2 Introduction Dès 2003, le Conseil de surveillance a requis un engagement fort du Fonds de Réserve pour les Retraites dans le domaine de l investissement responsable

Plus en détail

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme. PRINCIPES DE PARIS PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME En octobre 1991, le Centre pour les droits de

Plus en détail

Déclaration de S.E.M. Mohamed Loulichki. Ambassadeur Representant du Maroc

Déclaration de S.E.M. Mohamed Loulichki. Ambassadeur Representant du Maroc Débat du Conseil de Sécurité Sur Le Maintien de la paix multidimensionnel Déclaration de S.E.M. Mohamed Loulichki Ambassadeur Representant du Maroc New York, 21 Janvier 2013 Prière de vérifier à l audition

Plus en détail

Nations Unies Haut Commissariat aux Droits de l Homme, réf: NVebU mes 2011

Nations Unies Haut Commissariat aux Droits de l Homme, réf: NVebU mes 2011 Nations Unies Haut Commissariat aux Droits de l Homme, réf: NVebU mes 2011 Initiatives montrant des bonnes pratiques ainsi que des pratiques efficaces dans l adoption d une approche fondée sur les droits

Plus en détail

Circulaire n 5051 du 04/11/2014

Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Collaboration entre les Centres psycho-médico-sociaux, le Service de médiation scolaire et le Service des équipes mobiles missions et rôles Réseaux et niveaux concernés

Plus en détail

Les soins de santé et la 6 ème réforme de l Etat

Les soins de santé et la 6 ème réforme de l Etat Les soins de santé et la 6 ème réforme de l Etat Michel BARBEAUX (professeur de Finances publiques à la FOPES UCL) L accord institutionnel pour la 6 ème réforme de l Etat, conclu le 11 octobre 2011, prévoit

Plus en détail

Élection fédérale de 2015 Priorités pour les Premières Nations et le Canada. Élimine l écart

Élection fédérale de 2015 Priorités pour les Premières Nations et le Canada. Élimine l écart Élection fédérale de 2015 Priorités pour les Premières Nations et le Canada Élimine l écart L élection fédérale est l occasion de concrétiser les espoirs et les rêves d une vie meilleure. Pour ceux qui

Plus en détail

LA CPU ET L UNIVERSITE FRANCAISE

LA CPU ET L UNIVERSITE FRANCAISE LA CPU ET L UNIVERSITE FRANCAISE En 2012, toutes les universités françaises seront autonomes ; elles le seront dans un contexte mondial où leur rôle est à la fois fortement réaffirmé et sujet à de profondes

Plus en détail

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux Nations Unies A/AC.260/1 Assemblée générale Distr.: Générale 25 juin 2001 Français Original: Anglais Réunion du Groupe intergouvernemental d experts à composition non limitée chargé d élaborer un projet

Plus en détail

Les Français et le handicap visuel

Les Français et le handicap visuel Janvier 015 Enquête TNS Sofres pour la Fédération des Aveugles de France Rapport de résultats 48UA53 Rappel méthodologique Echantillon Enquête réalisée par téléphone auprès d un échantillon de 1005 personnes

Plus en détail