La planification de l offre médicale en Belgique: les kinésithérapeutes

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1 La planification de l offre médicale en Belgique: les kinésithérapeutes ETAT DE LA SITUATION 2007 V1.1 Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Bruxelles, octobre 2008

2 1. Les Kinésithérapeutes 1.1. Les quotas fixés en kinésithérapie Table 1 Les quotas fixés en kinésithérapie (AR 20/06/05 ; avis formel du PCP du 18/10/2007). Année Quota pour toute la Belgique Quota pour la Communauté Flamande Quota pour la Communauté Française La durée de formation en kinésithérapie est de 4 ans dans toutes les Hautes Ecoles du pays et dans les Universités francophones. Elle est de 5 ans dans les Universités flamandes. En réalité, afin de respecter la législation en matière de fixation des quotas, les mesures prises ne peuvent produire leurs effets qu après un délai égal à la durée des études, voir A.R. 78, art. 35novies, 2. En 2005 (A.R. du 20/06/2005 publiée en 30/06/2005), les quotas de 2008 et 2009 ont été fixés. Concernant les années 2010, 2011 et 2012, la Commission de planification-offre médicale, a émis en date du 2 juin 2005 un avis. Le 18/10/2007, la Commission de Planification-offre médicale a émis un avis qui fixe les quotas pour la période à Le contingentement des kinésithérapeutes est appliqué pour l obtention du droit d accomplir des prestations qui peuvent faire l objet d une intervention de l assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Selon l art 1, 1 de l A.R. du 20/06/2005, le contingentement des kinésithérapeutes organise uniquement l accès aux nomenclatures M pour les prestations en cabinet privé ou au domicile du patient. L organisation et la sélection des candidats se font par l INAMI via le Selor Le nombre de diplômés attendus Tableau 2 Etat de la situation du contingentement des kinésithérapeutes en Communauté flamande Nombre de diplômés attendus Quota De 2002 à 2007, ce sont les chiffres réels des diplômés. A partir de 2008, les chiffres présentés sont des projections. 1 À titre d'information : ces nombres ont été repris dans l A.R. du 18/09/2008 modifiant l A.R. du 20/06/08. SPD_Annual2007_KINE_V1_1_FR 1

3 Tableau 3 Etat de la situation du contingentement des kinésithérapeutes en Communauté française en tenant compte de tous les diplômés (Belges + Etrangers). Nombre de diplômés attendus (Belges et Etrangers) Quota De 2002 à 2007, ce sont les chiffres réels des diplômés. A partir de 2008, ce sont des projections de diplômés Tableau 4 Etat de la situation du contingentement des kinésithérapeutes en Communauté française en tenant compte des seuls diplômés belges. Nombre de diplômés attendus (Belges) Proportions des diplômés belges dans le nombre total des diplômés du tableau 3 32% 32% 22% 18% 22% 45% 46% Quota Dans ce tableau 4, nous présentons un scénario tenant compte uniquement des seuls diplômés belges. Le nombre de diplômés retenus dans ce tableau sont donc des projections qui proviennent des chiffres de la table 3. En réalité, le pourcentage des diplômés belges dans les différentes cohortes de diplômés varie. On peut voir que la majorité des kinésithérapeutes diplômés en Communauté française sont de nationalité française (voir les proportions réelles dans le tableau 4). La plupart de ceux-ci ne demandent pas leur agrément Inami en Belgique Réalisation de la planification de l offre en kinésithérapie selon le concours (AR 20/06/05 Art. 2) Etat de la situation du contingentement des kinésithérapeutes en Communauté flamande Table 5 Etat de la situation du contingentement des kinésithérapeutes en Communauté flamande Année Quota Quota du concours (+10%) Nombre de candidats valablement inscrits au concours du Selor (1) (2) 378 Le concours a eu lieu oui oui oui Nombre de candidats sélectionnés (3) Dépassement du quota après le concours (1) En 2005, 2006 et 2007, les chiffres réels des inscriptions au Selor,. (2) Nombre de candidats sélectionnés par le Selor (ou valablement inscrits au Selor si le concours n est pas organisé) et transmis à l Inami. SPD_Annual2007_KINE_V1_1_FR 2

4 De ce tableau 5, on voit que, en 2005, en Communauté flamande 375 kinésithérapeutes étaient inscrits au concours. Ce qui fait que le seuil de % était dépassé, et l AR était d application. A la suite du concours, 270 candidats furent sélectionnés. En 2006, le nombre de kinésithérapeutes inscrits au concours étaient de 365 dont 70 réinscriptions de Le concours au niveau d l INAMI a sélectionné 270 candidats. En 2007, le nombre de kinésithérapeutes inscrits au concours étaient de 378. Le concours au niveau d l INAMI a sélectionné 270 candidats Etat de la situation du contingentement des kinésithérapeutes en Communauté Française Table 6 Etat de la situation du contingentement des kinésithérapeutes en Communauté française. Année Quota Quota du concours (+10%) = = Nombre de candidats valablement inscrits au concours du Selor (4) Le concours a eu lieu non non non Nombre de candidats sélectionnés ou valablement inscrits au concours du Selor (5) Dépassement du quota après le concours (3) En 2005, 2006 et 2007, les chiffres réels des inscriptions au Selor. (4) Nombre de candidats sélectionnés par le Selor (ou valablement inscrits au Selor si le concours n est pas organisé) et transmis à l Inami. Sur base du dossier des candidats inscrits, le Selor vérifie si les conditions d'inscription ont été remplies et confirme le bureau de sélection si les candidats sont oui ou non valablement inscrtis. Des tableaux 3 et 4nous constatons effectivement que les diplômés français ne demandent presque pas l agrément Inami en Belgique. Pour rappel, le concours des diplômés en kinésithérapie est organisé par l Inami Le nombre annuel de nouveaux agréments SPF Santé Publique Table 7 Nombre de nouveaux agréments en kinésithérapie SPF Santé Publique en Belgique selon l année et la communauté Année Communauté flamande Communauté française Belgique Les chiffres contenus dans ce tableau nous donnent un aperçu général du nombre de kinésithérapeutes qui ont obtenu annuellement les agréments en kinésithérapie SPF Santé Publique depuis l instauration du système en En réalité, ces chiffres comprennent à la fois les kinésithérapeutes qui étaient déjà enregistrés à l INAMI ainsi que les nouveaux diplômés. Pour être en ordre, tous les kinésithérapeutes qui étaient déjà enregistrés à l INAMI devaient demander leurs agréments SPF Santé Publique. On peut voir que la majorité des kinésithérapeutes a demandé cet agrément en SPD_Annual2007_KINE_V1_1_FR 3

5 1.5. Conclusion Le contingentement des kinésithérapeutes, à l instar de celui des médecins, est une compétence fédérale qui a des répercussions pour les Communautés. En kinésithérapie, il s agit d un nombre (quota) déterminé de praticiens ayant accès à une partie spécifique de l assurance-maladie. Par souci de facilité, on appelle cette partie le cabinet privé du kinésithérapeute, bien qu une telle dénomination ne soit pas correcte d un point de vue technique. Tous les kinésithérapeutes agréés reçoivent un numéro INAMI. Seul(e)s ceux/celles qui souhaitent développer des activités spécifiques dans le cadre de la «nomenclature M» doivent passer par le concours. L organisation et la sélection des candidats se font par l INAMI via le Selor. Notons en plus que les candidats avec diplômes étrangers bénéficiant d une équivalence de leur diplôme sont considérés comme relevant du nombre fixé pour la Communauté selon la langue dans laquelle ils sont inscrits pour le concours. Les autorités ont prévu, à raison, que le concours ne serait pas organisé si le nombre de candidats inscrits n était pas supérieur au quota de l année considérée 1. Concrètement, cela signifiait que le concours devait être organisé depuis déjà trois années successives pour les candidats de la Communauté flamande, et ne pas être organisée durant trois ans pour les candidats de la Communauté française. Ces derniers auront alors été de toute façon «sélectionnés». Le problème des kinésithérapeutes sélectionnés (ou valablement inscrits si le concours de sélection n a pas eu lieu), mais qui ne pratiquent pas en nomenclature M, est un des points essentiels qui retient l attention de la Commission de planification-offre médicale. Afin de tenir compte des pertes de ces jeunes kinésithérapeutes sélectionnés qui ne pratiquent pas en nomenclature M, la Commission de Planification propose de récupérer les numéros INAMI non utilisés. Il est clair qu il ne s agit en aucun cas de retrait aux candidats des numéros INAMI non utilisés, mais bien de leur remplacement afin de maintenir constante la force de travail planifiée par le quota des kinésithérapeutes % pour éviter que l examen ne dépende d un seul candidat. SPD_Annual2007_KINE_V1_1_FR 4