Consultez-nous. Étape par étape Comment déposer une plainte contre la police

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Consultez-nous. Étape par étape Comment déposer une plainte contre la police"

Transcription

1 Consultez-nous Étape par étape Comment déposer une plainte contre la police

2 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police? 3 Qui peut déposer une plainte? 4 À propos de quoi puis-je porter plainte? 5 Comment déposer une plainte. 5 À quoi s attendre lorsqu on dépose une plainte. 6 Comment serez-vous tenu informé?. 9 Que se passe-t-il une fois qu on a enquêté sur votre plainte?. 9 Que faire si vous êtes en désaccord avec la façon dont votre plainte a été traitée? 10 Plainte contre la police. 13 BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE

3 3 Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police? Le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police (BDIEP) est un organisme gouvernemental autonome du Ministère du procureur général de l Ontario dont le personnel est composé exclusivement de civils. Cela signifie que nos décisions sont indépendantes du gouvernement de l Ontario, de la police et de la communauté. Le BDIEP est chargé de recevoir, de surveiller, de contrôler et de traiter toutes les plaintes du public déposées contre la police en Ontario. Cela inclut les services de police régionaux et municipaux ainsi que la Police provinciale de l Ontario. Une plainte peut concerner les services ou les politiques d un service de police ou encore la conduite policière d un ou de plusieurs agents. L objectif du BDIEP est de fournir un système de surveillance indépendant, transparent, accessible et efficace qui fera en sorte que le public accordera sa confiance au processus de plaintes du public. Le BDIEP traitera les plaintes déposées contre la police de façon efficiente et équitable tant pour le public que la police. Nous travaillerons à renforcer le caractère positif de la relation entre la police et les communautés qu elle dessert. BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE BDIEP

4 4 Qui peut déposer une plainte? Vous pouvez déposer une plainte contre un ou des agents de police si : Vous avez des inquiétudes ou avez été offusqué par les paroles ou les gestes d un agent de police à votre égard Vous avez été témoin d un incident impliquant un agent de police qui vous a inquiété ou offusqué Vous êtes inquiet ou bouleversé à cause de la façon dont un parent ou un ami a été traité par un agent de police Vous agissez au nom d un individu qui a vécu une des situations susmentionnées, par exemple, une personne qui a reçu l autorisation écrite de déposer une plainte au nom d une autre personne Vous avez une plainte à propos d un service que la police n a pas rendu de façon adéquate Vous avez une plainte concernant une politique d un service de police. Certaines personnes n ont pas le droit de déposer une plainte auprès du BDIEP. Les personnes suivantes ne peuvent pas déposer une plainte auprès du BDIEP : Le Solliciteur général (ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l Ontario) Un employé du Bureau du directeur indépendant de l examen de la police Un membre ou un employé de la Commission civile de l Ontario sur la police Un membre ou un membre auxiliaire (civil) d un service de police ne peut pas déposer une plainte contre son propre service Un employé de la Police provinciale de l Ontario (OPP) ne peut déposer une plainte contre l OPP Un membre ou un employé d une commission de services policiers ne peut déposer une plainte contre son propre service Une personne choisie par un conseil municipal pour conseiller le service de police d une autre municipalité ne peut déposer une plainte contre ce service Un délégué d un comité consultatif de police communautaire de l OPP ne peut déposer une plainte contre le détachement qu il conseille. BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE

5 5 À propos de quoi puis-je porter plainte? La police a un code de conduite à suivre qui inclut : Agir avec honnêteté et intégrité Traiter les gens avec respect Ne pas abuser des pouvoirs extraordinaires et de l autorité dont les agents de police jouissent Agir de façon à ne pas mettre en doute ou à ébranler la confiance que le public accorde au service de police. Les organisations policières ont établi des politiques et des normes de service et elles guident leur façon de procéder. Ces règles sont appelées des politiques et des normes de service et elles guident leur façon de procéder. Les plaintes portant sur les politiques et les services d un policier font l objet d un examen préliminaire du BDIEP, mais ne font pas l objet d une enquête du BDIEP. Ces plaintes sont acheminées au service de police concerné à des fins d enquête et de rédaction d un rapport final, sous la surveillance du BDIEP. Comment déposer une plainte Il existe plusieurs façons de déposer une plainte Vous pouvez déposer une plainte en anglais ou en français : Auprès du BDIEP par télécopieur, sur notre site Internet, en personne ou par la poste en utilisant le formulaire situé au verso de cette brochure Auprès d un poste de police municipal, régional ou provincial de l Ontario. Si vous avez besoin d aide pour remplir ce formulaire : Plusieurs organismes communautaires peuvent vous aider dans le dépôt de votre plainte et peuvent souvent vous fournir des services de traduction Vous n avez pas besoin d un avocat pour déposer une plainte, mais une clinique d aide juridique peut vous aider avec votre plainte. Pour de plus amples informations concernant le BDIEP, veuillez visiter notre site Internet au BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE BDIEP

6 6 À quoi s attendre lorsqu on dépose une plainte Consentement Le BDIEP doit obtenir votre consentement afin de pouvoir considérer votre plainte. Vous devrez donc signer le formulaire de plainte afin de donner votre consentement au processus de plainte. Si vous ne signez pas le formulaire, nous ne pourrons enregistrer et traiter votre plainte. Enregistrement de votre plainte Toutes les plaintes seront enregistrées par le BDIEP sans égard à l endroit où la plainte est déposée. Si vous déposez une plainte à un poste de police, la police doit en informer le BDIEP et lui transmettre votre plainte, même si votre plainte a été résolue au poste de police (procédure de résolution locale). Veuillez conserver un exemplaire du formulaire pour vos dossiers. Le BDIEP doit transmettre votre plainte à l autorité concernée, incluant un service de police ou son service des normes professionnelles. Le BDIEP, le service de police en question ou un autre service de police peut enquêter sur une plainte portant sur la conduite. Il revient au Directeur de l examen de la police (le Directeur) de décider comment l enquête d une plainte portant sur la conduite doit être effectuée. Le BDIEP doit transmettre les plaintes portant sur les politiques et les services au service de police concerné à des fins d examen. Pour de plus amples informations concernant le processus de résolution locale, veuillez consulter notre brochure intitulée : «Traiter votre plainte par la résolution locale». BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE

7 7 Lorsque votre plainte aura été enregistrée Une fois votre plainte enregistrée, le BDIEP prendra une décision quant à la façon de classifier votre plainte. La police enquêtera sur la majorité des plaintes, sous la surveillance du BDIEP. Cela signifie que la police fournira des mises à jour sur l enquête au BDIEP et en informera le Directeur lorsqu une décision aura été prise. Enquête policière déferrée Le service de police nommera un agent qui sera chargé d enquêter sur votre plainte. L agent chargé de l enquête vous indiquera comment l enquête sera menée, quelle coopération sera requise de votre part, comment une décision sera rendue et quelles actions seront prises à la suite de cette enquête. Le BDIEP recevra la même information que vous, et ce, tout au long du processus. Si le Directeur n est pas en accord avec la façon d enquêter de la police, il pourra demander à la police de la rectifier, ou encore le BDIEP pourrait prendre en charge l enquête. Résolution informelle On pourrait déterminer que votre plainte se prête bien au processus de résolution informelle. La résolution informelle est une façon simple et flexible de résoudre une plainte. Votre plainte ne peut être traitée par résolution informelle que si vous et le ou les agents de police acceptez de procéder ainsi. Pour de plus amples informations, veuillez visiter notre page Foire aux questions (FAQ) BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE BDIEP

8 8 Enquête du BDIEP Dans certains cas, le Directeur pourrait choisir le BDIEP pour mener une enquête. Le BDIEP ne peut enquêter que sur les plaintes portant sur la conduite. Cependant, le Directeur peut choisir d examiner d autres plaintes afin de déterminer si elles sont systémiques ou perpétuelles. Enquête sur la conduite Le Directeur nommera un enquêteur du BDIEP qui analysera votre plainte. L agent chargé de l enquête vous indiquera comment l enquête sera menée, quelle coopération sera requise de votre part, comment une décision sera rendue et quelles actions seront prises à la suite de cette enquête. Une fois l enquête complétée, le BDIEP vous informera ainsi que le chef de la police/commissaire de la Police provinciale de l Ontario sur la façon dont on traitera votre plainte et vous fournira un résumé de l enquête. Examen systémique Si le BDIEP constate qu il y a une répétition des plaintes au sujet d une politique, d un service ou d une conduite en particulier, le Directeur pourrait décider d en effectuer l examen systémique. Le BDIEP analysera la plainte et rédigera un rapport comportant des recommandations d amélioration et ce rapport sera fourni au service de police ainsi qu à toute autre personne ou organisme, à la discrétion du Directeur. Tous les rapports seront affichés sur le site Internet du BDIEP. BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE

9 9 Comment serez-vous tenu informé? Que ce soit le BDIEP ou la police qui enquête sur votre plainte sur la conduite, des mises à jour régulières vous seront fournies. On vous dira comment votre plainte sera traitée, quelles actions seront prises et comment des décisions seront prises. Le BDIEP vous fournira des mises à jour par la poste, par courrier électronique ou par le biais de notre site Internet. Si votre plainte porte sur une politique ou un service, une décision écrite vous sera fournie ainsi qu au BDIEP. Que se passe-t-il une fois qu on a enquêté sur votre plainte? Lorsque le BDIEP ou la police aura enquêté sur votre plainte, vous serez avisé de leur décision. Les résultats possibles sont : Votre cas peut être déféré au processus de résolution informelle La police peut prendre des mesures disciplinaires sans tenir d audience contre le ou les policiers qui font l objet de la plainte La police peut décider de tenir une audience disciplinaire La police peut décider d améliorer ou de modifier ses méthodes Dans certains cas, l information recueillie pourrait ne pas suffire à prendre des mesures concernant votre plainte. Si cette situation se produit, cela signifie simplement qu il n y a pas assez de preuves au dossier. BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE BDIEP

10 10 Si votre plainte a été traitée par le processus de résolution locale (vous êtes allés directement à la police et avez ainsi résolu votre plainte), le BDIEP recevra un résumé de votre plainte et de comment elle a été résolue. Veuillez demander un exemplaire de ce résumé afin de le conserver dans vos dossiers. Que faire si vous êtes en désaccord avec la façon dont votre plainte a été traitée? Si vous êtes en désaccord avec la façon dont votre plainte a été traitée, vous pourriez être en mesure de demander un examen. Vous pouvez demander un examen à différentes étapes du processus de plainte. Différents types d examens s appliquent à différentes étapes du processus de plainte et peuvent donner différents résultats : Vous avez 30 jours à compter de l avis pour demander un examen par le BDIEP si la police détermine que votre plainte sur la conduite est non fondée (il n y a peut-être pas assez de preuves) Vous avez 30 jours à compter de l avis pour demander un examen par le BDIEP si la police détermine que votre plainte portant sur la conduite n est pas de nature sérieuse. Vous ne pouvez pas interjeter appel de la classification d une plainte par le BDIEP ni des résultats d une enquête du BDIEP. BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE

11 11 Le BDIEP ne traite pas les appels relatifs à des mesures disciplinaires ou aux examens de politiques et de services. Vous pouvez : Interjeter appel du résultat d une audience disciplinaire tenue par un service de police auprès de la Commission civile de l Ontario sur la police Demander un examen par votre commission de services policiers si vous êtes en désaccord avec la décision du chef de la police/commissaire de la Police provincial de l Ontario concernant une plainte sur la politique ou les services. Si vous déposez une plainte : Veuillez remplir toutes les sections du formulaire de plainte et signer votre nom à la fin. Le formulaire de plainte débute sur la page suivante. Veuillez retirer le formulaire de plainte de cette brochure en le déchirant le long des lignes pointillées et le soumettre une fois complété. BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE BDIEP

12 12 Veuillez acheminer votre formulaire complété au : Bureau du Directeur indépendant d examen de la police 655, rue Bay 10 e étage Toronto (Ontario) M5G 2K4 Vous pouvez également communiquer avec le BDIEP aux coordonnées suivantes : Téléphone sans frais : Téléphone : TTY: Télécopieur sans frais : Télécopieur : Site Internet : Vous avez des questions? Visitez la page de Foire aux questions (FAQ) de notre site Internet ou communiquez avec nous au : Afin de nous aider à mieux vous servir, si vous faites parvenir du courrier au BDIEP, veuillez l adresser à un des services suivants : Plaintes Examens Résolution locale Gestion de cas Enquêtes Promotion des services et éducation Demande de renseignements généraux Requête d accès à l information Relations avec les médias. Toutes nos brochures sont disponibles sur notre site Internet et à différents endroits à travers la province incluant ServiceOntario. Pour de plus amples informations concernant le BDIEP, comment déposer une plainte ou comment demander un examen de votre plainte, veuillez visiter notre site Internet au Toutes les plaintes doivent être soumises au moyen du formulaire de plainte du BDIEP. BDIEP BUREAU DU DIRECTEUR INDÉPENDANT DE L EXAMEN DE LA POLICE

13 Plainte contre la Police Le BDIEP doit obtenir un formulaire signé comportant les détails de votre plainte avant de pouvoir traiter l information. Veuillez vous assurer de signer la déclaration numéro 4. a. de ce formulaire. Si vous avez déposé cette plainte auprès d une autre agence gouvernementale, d un autre service de police ou encore que ce litige est actuellement devant la Cour, veuillez l indiquer ci-dessous : q J ai déposé cette plainte auprès d une autre agence gouvernementale ou d un autre service de police (veuillez préciser) : q Ce litige est actuellement devant la Cour. remplir le formulaire L information contenue dans ce formulaire sera transmise pour étude à l autorité compétente appropriée pour le traitement des plaintes concernant la police. Cela inclut un service de normes professionnelles ou l autorité policière du service de police approprié. Veuillez utiliser des lettres MAJUSCULES pour remplir ce formulaire. Si vous éprouvez des difficultés pour compléter le formulaire ou que vous avez des questions sur le processus de traitement des plaintes et voulez discuter avec le BDIEP avant de remplir le formulaire, veuillez communiquer avec nous au ou au Veuillez vous assurer que votre plainte est lisible à défaut de quoi le processus pourrait être retardé. Si vous voulez qu une autre personne agisse en votre nom, veuillez l indiquer à la section 4. a. Si un traducteur vous a aidé à rédiger votre plainte, veuillez fournir ses coordonnées en plus des vôtres à la fin du formulaire (dans ce cas, les deux parties doivent signer voir 4. b.). 1. Vos coordonnées (plaignant) Veuillez nous donner vos coordonnées. Titre : (p. ex., M.) Prénom : Nom : Adresse : Ville : Province : Code postal : Téléphone au travail : Téléphone à la maison : Téléphone cellulaire : Date de naissance : Courrier électronique : J aimerais que la correspondance provenant du BDIEP me soit envoyée par : q la poste q m Ceci est une plainte sur un événement qui me concerne directement. m 2. coordonnées de la Police QUI? Votre plainte porte sur quel service de police? courrier électronique Ceci est une plainte concernant un événement qui concerne une autre personne. Si votre plainte porte sur un ou des agents, veuillez nous donner tous les détails que vous possédez sur ce ou ces agents : Nom : Grade : Numéro d insigne : Autres caractéristiques (p. ex., âge, taille) : Nom : Grade : Numéro d insigne : Autres caractéristiques (p. ex., âge, taille) : Si vous savez à quel poste de police le ou les policiers travaillent, veuillez en fournir les coordonnées :

14 3. Les détails de votre plainte OÙ? À quel endroit le ou les incidents menant à votre plainte se sont-ils passés? Veuillez fournir le plus d information possible pour autant que vous sachiez. Si vous ne connaissez aucun détail précis, tentez de donner des points de repère (lieu connu, etc.). Adresse : Intersection le plus près : Ville : Autres détails : QUAND? Quand le ou les incidents se sont-ils produits? S il les événements ont eu lieu à plus d une date, veuillez les préciser ci-dessous. Date : Heure : h h : m m Date : Heure : h h : m m Date : Heure : h h : m m Date : Heure : h h : m m Ou, indiquez la période de temps pendant laquelle le ou les incidents ont eu lieu. De : À : QUOI? Veuillez décrire les circonstances menant à votre plainte. Veuillez inclure des détails concernant : Qui était concerné Quelles paroles ont été dites et quels gestes ont été commis Qui d autre a été témoin de l incident (incluant d autres agents de police) Y a-t-il eu des dommages ou des blessures Y a-t-il quelque chose qui, selon vous, a causé l incident ou a eu une incidence sur votre interaction avec la police Y a-t-il des preuves à conserver (p. ex., dossiers médicaux, photos, vidéos) Si l incident concerne une autre personne, veuillez fournir le nom et les coordonnées de cette personne (si vous les connaissez). À cette étape-ci, nous n exigeons qu un résumé de votre plainte, mais vous pouvez inclure des informations supplémentaires ou tout autre document si vous le jugez nécessaire.

15 4. a. Déclaration J atteste que l information fournie est véridique et que je conserve le droit de déposer une plainte contre ce service de police. Je comprends que l information contenue sur ce formulaire sera transmise à l autorité appropriée pour étude. Cela inclut un service de normes professionnelles ou l autorité policière du service de police approprié. Nom (en caractères d imprimerie) : Signature : Date : Un agent me représente : q Oui q Non Nom de l agent : Veuillez fournir les coordonnées de votre agent. 4. b. Déclaration Du traducteur Je, (nom en caractères d imprimerie) atteste que j ai traduit de façon exacte tout le contenu de ce formulaire au plaignant de la langue anglaise/française vers la langue. Je suis compétent dans les deux langues et j ai pu communiquer de façon satisfaisante avec le plaignant. Le plaignant a indiqué qu il/elle comprend pleinement l ensemble du contenu ainsi que les réponses fournies. Signature : Date : information supplémentaire Veuillez indiquer si vous avez des besoins particuliers en cas d entrevue en cochant les cases appropriées dans la section ci-dessous : q J ai utilisé un traducteur pour remplir ce formulaire et j aurai besoin de mon interprète en cas d entrevue. q J aurai besoin d un service de téléimprimeur pour les entrevues téléphoniques et que mon interprète soit présent pour toute entrevue en personne. Si vous croyez que d autres informations sont importantes, veuillez les fournir ci-dessous : DemanDe reçue à un poste De police Si ce formulaire a été complété ou reçu à un poste de police, veuillez fournir le nom et le numéro d insigne de l agent réceptionnaire : Nom : Grade : Date de réception : Ce formulaire doit être envoyé pour traitement au BDIEP par télécopie au : ou sous forme numérisée par courrier électronique au accès à l information et protection De la vie privée Les informations personnelles contenues sur ce formulaire sont recueillies et fournies au BDIEP en vertu de la Loi sur les services policiers (section 57 et/ou 58) et seront utilisées dans le cadre de l enquête de votre plainte. Si vous avez des questions concernant la protection de la vie privée et le gouvernement de l Ontario, veuillez contacter le BDIEP au ou visiter votre site Internet au :

16 Bureau du Directeur indépendant d examen de la police 655, rue Bay, 10 e étage Toronto (Ontario) M5G 2K4 Téléphone sans frais : Téléphone : TTY: Télécopieur sans frais : Télécopieur : Site Internet :

Le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police 1

Le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police 1 Le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police 1 Déposer une plainte contre la police GUIDE ET FORMULAIRE DE PLAINTE Le Bureau de directeur indépendant de l examen de la police (BDIEP) a la

Plus en détail

Plainte Contre La Police

Plainte Contre La Police Plainte Contre La Police RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Vous devez présenter un formulaire dûment signé au BDIEP pour que votre plainte soit traitée. Veuillez signer la déclaration à la section 6 du formulaire.

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS TEMPORAIRE D AGENT

DEMANDE DE PERMIS TEMPORAIRE D AGENT DEMANDE DE PERMIS TEMPORAIRE D AGENT Soumettez votre demande, tous les documents requis (voir page suivante) et le paiement complet (par la poste ou en personne) à l adresse suivante : Bureau de la sécurité

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION POUR LE LOYER (pour les personnes ne recevant pas de prestations d aide à l emploi et au revenu)

DEMANDE D ALLOCATION POUR LE LOYER (pour les personnes ne recevant pas de prestations d aide à l emploi et au revenu) N o de CS: N o de demande: de réception: Services provinciaux Division de la prestation de services dans les communautés Services à la famille Manitoba 114, rue Garry, bureau 102, Winnipeg (Manitoba) R3C

Plus en détail

ASSURANCE INDIVIDUELLE. MODIFICATION D'ASSURANCE Invalidité, vie et maladies graves

ASSURANCE INDIVIDUELLE. MODIFICATION D'ASSURANCE Invalidité, vie et maladies graves ASSURANCE INDIVIDUELLE MODIFICATION D'ASSURANCE Invalidité, vie et maladies graves Instructions au conseiller 1. Écrire lisiblement en lettres moulées l encre bleue ou noire. 2. Si votre client demande

Plus en détail

Approbation du financement des programmes d études

Approbation du financement des programmes d études Approbation du financement des programmes d études TABLE DES MATIÈRES But et portée... 2 Glossaire... 2 Obligations... 5 Collèges... 5 Ministère... 6 Modalités d approbation... 6 Résumé des responsabilités...

Plus en détail

APPEL À LA SOUMISSION DE RÉSUMÉS ACG2016 : Favoriser innovation en recherche sur le vieillissement

APPEL À LA SOUMISSION DE RÉSUMÉS ACG2016 : Favoriser innovation en recherche sur le vieillissement APPEL À LA SOUMISSION DE RÉSUMÉS ACG2016 : Favoriser innovation en recherche sur le vieillissement 20-22 octobre 2016, Montréal (Québec) Nous vous invitons par la présente à participer à la 45 e Réunion

Plus en détail

Faire appel d'une enquête policière sur votre plainte.

Faire appel d'une enquête policière sur votre plainte. Ces informations concernent les plaintes reçues par les forces de police à partir du 22 novembre 2012. Si votre plainte a été reçue avant le 22 novembre 2012, votre appel sera pris en charge dans le cadre

Plus en détail

isns La tutelle des LEGALInformation SOCIETY OF NOVA SCOTIA www.legalinfo.org La tutelle des adultes

isns La tutelle des LEGALInformation SOCIETY OF NOVA SCOTIA www.legalinfo.org La tutelle des adultes La tutelle des adultes isns Il arrive parfois que la famille et les proches d une personne aînée qui n est plus en mesure de s occuper de ses affaires optent pour un tuteur désigné. Un tuteur est une personne

Plus en détail

PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE

PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE W GUIDE DU DEMANDEUR www.tc.gc.ca/pfpc 1.0 Aperçu Le Programme de financement de la participation communautaire («PFPC» ou «le Programme») fournit

Plus en détail

Demande de règlement maladie grave

Demande de règlement maladie grave Demande de règlement maladie grave Votre partenaire de confiance. DÉCLARATION DU TITULAIRE DE LA POLICE POUR ASSURER LE TRAITEMENT RAPIDE DE LA DEMANDE, VEUILLEZ RÉPONDRE À TOUTES LES QUESTIONS ET ÉCRIRE

Plus en détail

Programme conjoint de bourses universitaires Japon/Banque mondiale (JJ/WBGSP) MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES AU TITRE DE L ANNÉE 2016

Programme conjoint de bourses universitaires Japon/Banque mondiale (JJ/WBGSP) MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES AU TITRE DE L ANNÉE 2016 Programme conjoint de bourses universitaires Japon/Banque mondiale (JJ/WBGSP) MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES AU TITRE DE L ANNÉE 2016 POUR LES RESSORTISSANTS DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT* *Attention!

Plus en détail

Foire aux questions concernant la Gestion de cas de SAE

Foire aux questions concernant la Gestion de cas de SAE Foire aux questions concernant la Gestion de cas de SAE Le présent document répond aux questions qu on se pose le plus souvent concernant la gestion de cas dans le LaMPSS. Emploi Nouvelle-Écosse (ENE)

Plus en détail

DIRECTIVES DÉTAILLÉES

DIRECTIVES DÉTAILLÉES FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉSIGNATION Code client réservé à l administration DIRECTIVES SOMMAIRES Veuillez consulter les directives détaillées avant de remplir le formulaire. Remplissez toutes les sections

Plus en détail

Informations importantes sur le dépôt de plaintes

Informations importantes sur le dépôt de plaintes Informations importantes sur le dépôt de plaintes Qui peut porter plainte? Vous pouvez porter plainte si : vous avez été victime du comportement d un officier de police ou d un membre du personnel policier

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance invalidité Assurance-crédit Contrat no 83028

Demande de règlement au titre de l assurance invalidité Assurance-crédit Contrat no 83028 Demande de règlement au titre de l assurance invalidité Assurance-crédit Contrat no 83028 Quels renseignements sont requis dans le cas d une demande de règlement invalidité? Liste de contrôle : Déclaration

Plus en détail

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...

Plus en détail

AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE ÉCRITE RELATIVEMENT À LA VENTE DES ACTIFS DE DISTRIBUTION DE PORT COLBORNE HYDRO INC. À CANADIAN NIAGARA POWER INC.

AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE ÉCRITE RELATIVEMENT À LA VENTE DES ACTIFS DE DISTRIBUTION DE PORT COLBORNE HYDRO INC. À CANADIAN NIAGARA POWER INC. Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario La requête EB-2011-0367 AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE ÉCRITE RELATIVEMENT À LA VENTE DES ACTIFS DE DISTRIBUTION DE PORT COLBORNE HYDRO INC. À CANADIAN

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RÉEXAMEN D UNE CAUSE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RÉEXAMEN D UNE CAUSE INNOCENCE CANADA Usage interne seulement Écrivez lisiblement svp Date de réception de la Demande (aaaa/mm/jj) INSTRUCTIONS Veuillez remplir ce Formulaire de demande de la manière la plus complète possible.

Plus en détail

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE MORTINAISSANCE

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE MORTINAISSANCE DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE MORTINAISSANCE Pour remplir votre demande de certificat de mortinaissance, veuillez lire attentivement les directives, écrire lisiblement et consulter au besoin le numéro

Plus en détail

Dossier médical électronique Formulaire de consentement ConnexionRGT

Dossier médical électronique Formulaire de consentement ConnexionRGT DIRECTIVES À L INTENTION DE LA PERSONNE PRÉSEN TANT LA DEMANDE : Veuillez fournir autant de renseignements que possible. Les champs comportant un astérisque (*) sont obligatoires. cybersanté Ontario pourra

Plus en détail

DESCRIPTION SOMMAIRE. 1 HOMMAGE AUX 30 LAURÉATS. 2 DÉROULEMENT. 3 VOLET «ACTION RÉGIONALE». 4 VOLET «EXCELLENCE». 5 RÉSUMÉ DU CALENDRIER.

DESCRIPTION SOMMAIRE. 1 HOMMAGE AUX 30 LAURÉATS. 2 DÉROULEMENT. 3 VOLET «ACTION RÉGIONALE». 4 VOLET «EXCELLENCE». 5 RÉSUMÉ DU CALENDRIER. Table des matières DESCRIPTION SOMMAIRE... 1 HOMMAGE AUX 30 LAURÉATS... 2 DÉROULEMENT... 3 VOLET «ACTION RÉGIONALE»... 4 VOLET «EXCELLENCE»... 4 CÉRÉMONIE OFFICIELLE DE LA REMISE DES PRIX... 5 RÉSUMÉ DU

Plus en détail

BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DES PUBLICS ET DES MARCHÉS VIII es Jeux de la Francophonie Concours de présélection nationale Conte

BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DES PUBLICS ET DES MARCHÉS VIII es Jeux de la Francophonie Concours de présélection nationale Conte LIGNES DIRECTRICES ET FORMULAIRE D INSCRIPTION CONTE BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DES PUBLICS ET DES MARCHÉS VIII es Jeux de la Francophonie Concours de présélection nationale Conte Veuillez suivre les trois

Plus en détail

PARTIE A - Demande de règlement de l'assurance crédit aux entreprises en cas de mutilation accidentelle

PARTIE A - Demande de règlement de l'assurance crédit aux entreprises en cas de mutilation accidentelle Cette assurance est émise et administrée par la TD, Compagnie d'assurance-vie (TD Vie). La trousse de demande de règlement de l'assurance crédit aux entreprises en cas de mutilation accidentelle contient

Plus en détail

COOPÉRATIVES EN ONTARIO CLASSEMENT REQUIS ET DOCUMENT À CONSERVER

COOPÉRATIVES EN ONTARIO CLASSEMENT REQUIS ET DOCUMENT À CONSERVER COOPÉRATIVES EN ONTARIO CLASSEMENT REQUIS ET DOCUMENT À CONSERVER Commission des services financiers de l Ontario Division de la délivrance des marchés et de la surveillance des marchés 5160, rue Yonge,

Plus en détail

ACCESSJOICO.CA. 1. Pourquoi dois-je m «inscrire» au programme accessjoico pour être admissible à accumuler des points accessjoico?

ACCESSJOICO.CA. 1. Pourquoi dois-je m «inscrire» au programme accessjoico pour être admissible à accumuler des points accessjoico? ACCESSJOICO.CA Onglet du site Web: Inscription 1. Pourquoi dois-je m «inscrire» au programme accessjoico pour être admissible à accumuler des points accessjoico? Vous devez vous inscrire pour que nous

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

POLITIQUE SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE POLITIQUE SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 16 FÉVRIER 2015 Politique sur la protection de la vie privée (adoptée 2015-02) Page 1 de 14 TABLE DES MATIÈRES TABLE

Plus en détail

Guide des Actes de Vente et d Achat d Immobilier Résidentiel en Nouvelle-Zélande

Guide des Actes de Vente et d Achat d Immobilier Résidentiel en Nouvelle-Zélande Ce guide a été préparé et réalisé par l Autorité des Agents Immobiliers. A SAVOIR : 1. Un acte de vente et d achat est un contrat qui lie légalement les 2 parties. 2. L agent immobilier est mandaté par

Plus en détail

Athlétisme Canada Politique du Programme d aide aux athlètes (PAA) 2015-2016 Profil paralympique

Athlétisme Canada Politique du Programme d aide aux athlètes (PAA) 2015-2016 Profil paralympique Athlétisme Canada Politique du Programme d aide aux athlètes (PAA) 2015-2016 Profil paralympique 1. Description générale du programme et objectif Le programme d aide aux athlètes (PAA) est un programme

Plus en détail

Programme de principes essentiels de gouvernance à but non lucratif (Programme OBNL)

Programme de principes essentiels de gouvernance à but non lucratif (Programme OBNL) Programme de principes essentiels de gouvernance à but non lucratif (Programme OBNL) Formulaire de demande d admission PROGRAMME DE PRINCIPES ESSENTIELS DE GOUVERNANCE À BUT NON LUCRATIF (PROGRAMME OBNL)

Plus en détail

Toutes bénéficières collégiennes du programme Pathways auront les avantages suivants :

Toutes bénéficières collégiennes du programme Pathways auront les avantages suivants : 200 BP 334 Atakpamé www.pathwaystogo.org Pour usage officiel du Comité: Formulaire est complet à l heure originale Mérite Besoin Rédaction Soutien DEMANDE D AIDE SCOLAIRE 2016-2017 Soumission du formulaire

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Politique sur la protection des renseignements personnels INTRODUCTION La Compagnie mutuelle d assurance Wawanesa (la «Compagnie») s engage à protéger les renseignements personnels de ses Clients. La Compagnie

Plus en détail

Bruxelles, 27 avril 2007

Bruxelles, 27 avril 2007 Contrôle prudentiel des entreprises d'assurances CONTENU DU MAILING ENVOYE AUX INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES PERONNES PHYSIQUES Bruxelles, 27 avril 2007 Objet : Loi du 22 février 2006 modifiant la loi du

Plus en détail

(Paragraphe 8 (2.2) ou 8 (2.3) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et article de la division C du code du bâtiment)

(Paragraphe 8 (2.2) ou 8 (2.3) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et article de la division C du code du bâtiment) DATE : DEMANDE D AUDIENCE DEVANT LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT pour le règlement des différends liés aux délais prescrits pour le traitement des demandes de permis (Paragraphe 8 (2.2) ou 8 (2.3) de

Plus en détail

Une Arrestation au Burkina Faso

Une Arrestation au Burkina Faso Une Arrestation au Burkina Faso Informations Générales Les informations contenues dans la présente circulaire sont fournies à titre indicatif seulement. Bien que certaines de ces informations portent sur

Plus en détail

Inscription pour l année scolaire 20-20

Inscription pour l année scolaire 20-20 A - Renseignements sur l élève Confidentiel une fois rempli Nom de famille légal Prénom légal Deuxième prénom Sexe Date de naissance jour /mois /année F M Numéro Rue App. Unité Ville Code postal Langue

Plus en détail

Prix du Premier ministre pour le bénévolat Lignes directrices de mise en candidature

Prix du Premier ministre pour le bénévolat Lignes directrices de mise en candidature Prix du Premier ministre pour le bénévolat Lignes directrices de mise en candidature SSD-146-06-15 INTRODUCTION Les Lignes directrices de mise en candidature visent à vous aider à déterminer la bonne catégorie

Plus en détail

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

FORMULAIRE D'INSCRIPTION MINISTERE DE L INTERIEUR FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE DE 2 ème CLASSE DE L INTERIEUR ET DE L OUTRE-MER au titre de l année 2015 pour Saint-Pierre et Miquelon

Plus en détail

AVIS DE RENOUVELLEMENT 2016-2017 Inscription au Tableau des membres de l Ordre des sages-femmes du Québec (OSFQ)

AVIS DE RENOUVELLEMENT 2016-2017 Inscription au Tableau des membres de l Ordre des sages-femmes du Québec (OSFQ) Le 17 mars 2016 AVIS DE RENOUVELLEMENT 2016-2017 Inscription au Tableau des membres de l Ordre des sages-femmes du Québec (OSFQ) Chère membre, Votre inscription au Tableau des membres de l OSFQ est obligatoire

Plus en détail

SERVICE DE MEDIATION HOSPITALIERE. Réglement d ordre intérieur

SERVICE DE MEDIATION HOSPITALIERE. Réglement d ordre intérieur SERVICE DE MEDIATION HOSPITALIERE Réglement d ordre intérieur Coordonnées Médiatrice Laetitia Salembier Tel : 065 41 30 40 Fax : 065 41 30 19 Mail : mediation@hap.be Boulevard Kennedy 2 7000 MONS Edité

Plus en détail

Concours Jeunes Agriculteurs d Élite du Canada. Section Québec

Concours Jeunes Agriculteurs d Élite du Canada. Section Québec Concours des Jeunes Agriculteurs d Élite du Canada, Section Québec Mission : fournir une tribune positive pour célébrer et reconnaître le progrès et l excellence en agriculture au Québec et au Canada.

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE KELLY SHIRES DE LA FONDATION DU CANCER DU SEIN DU QUÉBEC

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE KELLY SHIRES DE LA FONDATION DU CANCER DU SEIN DU QUÉBEC PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE KELLY SHIRES DE LA FONDATION DU CANCER DU SEIN DU QUÉBEC 1. OBJECTIF DU PROGRAMME Le programme d aide financière Kelly Shires de la Fondation du cancer du sein du Québec constitue

Plus en détail

DEMANDE D AUDIENCE DEVANT LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT (Bâtiments/structures)

DEMANDE D AUDIENCE DEVANT LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT (Bâtiments/structures) DEMANDE D AUDIENCE DEVANT LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT (Bâtiments/structures) DATE : Réservé à la Commission N o de la demande Date de réception Date de la décision Veuillez remplir le présent formulaire

Plus en détail

Marché public FORMULE DE PLAINTE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Marché public FORMULE DE PLAINTE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Canadian International Trade Tribunal Tribunal canadien du commerce extérieur TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Marché public FORMULE DE PLAINTE TABLE DES MATIÈRES FORMULE DE PLAINTE CONCERNANT UN

Plus en détail

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

FORMULAIRE D'INSCRIPTION PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ère CLASSE DE L INTERIEUR ET DE L OUTRE-MER au titre de l année 2015 pour la région Provence-Alpes-Côte-d

Plus en détail

Politique générale en matière de plaintes. Alliance ACT. septembre 2011

Politique générale en matière de plaintes. Alliance ACT. septembre 2011 SECRETARÍA: 150 route de Ferney, Apartado postal 2100, 1211 Ginebra 2, Suiza TEL.: +41 22 791 6033 FAX: +41 22 791 6506 www.actalliance.org Politique générale en matière de plaintes Alliance ACT septembre

Plus en détail

CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Nature et portée du comité d audit CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «comité») est un comité permanent dont les membres sont nommés par le conseil d administration

Plus en détail

Programme de financement direct Demande de participation

Programme de financement direct Demande de participation Programme de financement direct Demande de participation Veuillez consulter le Guide quand vous remplissez ce formulaire. Veuillez remplir le formulaire à l aide d un stylo noir ou d une machine à écrire

Plus en détail

Loi sur les divulgations faites dans l intérêt public (protection des divulgateurs d actes répréhensibles)

Loi sur les divulgations faites dans l intérêt public (protection des divulgateurs d actes répréhensibles) Loi sur les divulgations faites dans l intérêt public (protection des divulgateurs d actes répréhensibles) Ce que les fonctionnaires du gouvernement du Manitoba doivent savoir sur la procédure à suivre

Plus en détail

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

FORMULAIRE D'INSCRIPTION MINISTERE DE L INTERIEUR FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DE L INTERIEUR ET DE L OUTRE-MER au titre de l année 2013 pour la région Corse Date limite

Plus en détail

Le Guide pratique de l AQTIS pour faciliter la marche à suivre en cas d accident du travail. Indemnisation CSST

Le Guide pratique de l AQTIS pour faciliter la marche à suivre en cas d accident du travail. Indemnisation CSST Le Guide pratique de l AQTIS pour faciliter la marche à suivre en cas d accident du travail Indemnisation CSST Reproduction interdite sans l autorisation de l AQTIS 2007 TABLE DES MATIÈRES Aide mémoire....3

Plus en détail

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :...

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :... MINIMUM REQUIS CONVENTION DE STAGE ERASMUS 2010-2011 Programme d éducation et de formation tout au long de la vie Convention de stage conclue entre : L établissement d envoi : Nom de l établissement :...

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. HECLA MINING COMPANY Modifiée et mise à jour, en vigueur à compter du 8 décembre 2014

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. HECLA MINING COMPANY Modifiée et mise à jour, en vigueur à compter du 8 décembre 2014 CHARTE DU COMITÉ D AUDIT HECLA MINING COMPANY Modifiée et mise à jour, en vigueur à compter du 8 décembre 2014 FONCTION Le comité d audit (le «comité») aide le conseil d administration (le «conseil») à

Plus en détail

Notre promesse en matière de respect de la vie privée

Notre promesse en matière de respect de la vie privée Notre promesse en matière de respect de la vie privée Le Code de TELUS sur la protection de la vie privée contient les dix principes du code type sur la protection des renseignements personnels de l Association

Plus en détail

GRIEFS. Si vous pensez qu il faut le faire, alors faites-le!

GRIEFS. Si vous pensez qu il faut le faire, alors faites-le! GRIEFS Le grief constitue l un des outils les plus efficaces à la disposition des travailleurs et travailleuses pour protéger leurs droits. Un grief est en fait une plainte écrite contre une mesure prise

Plus en détail

Pré-admission formation par alternance

Pré-admission formation par alternance Dossier de candidature à la pré-admission en : Master II mention droit privé parcours droit du dommage corporel Formation en alternance Année universitaire 2016-2017 Pré-admission formation par alternance

Plus en détail

1.1. La présente politique prend effet le (date établie avec l autorisation du CHD).

1.1. La présente politique prend effet le (date établie avec l autorisation du CHD). 1. DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR 1.1. La présente politique prend effet le (date établie avec l autorisation du CHD). 1.2. La présente politique remplace la Politique du CNRC relative aux conflits d intérêts

Plus en détail

Certificat d'assurance Assurance crédit pour les marges de crédit personnelles de CIBC

Certificat d'assurance Assurance crédit pour les marges de crédit personnelles de CIBC Certificat d'assurance Assurance crédit pour les marges de crédit personnelles de CIBC 13002F-2016/03 Page 1 de 10 Table des matières Note : Ce document est important. Veuillez le conserver dans un endroit

Plus en détail

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

FORMULAIRE D'INSCRIPTION PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE FORMULAIRE D'INSCRIPTION RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2 ème CLASSE DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE-MER Session 2014 Date limite de retrait du formulaire

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBIILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBIILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

LES FÊTES DE RUE DANS LES ARRONDISSEMENTS DE LA VILLE DE SHERBROOKE GUIDE D ORGANISATION

LES FÊTES DE RUE DANS LES ARRONDISSEMENTS DE LA VILLE DE SHERBROOKE GUIDE D ORGANISATION LES FÊTES DE RUE DANS LES ARRONDISSEMENTS DE LA VILLE DE SHERBROOKE GUIDE D ORGANISATION QU EST-CE QU UNE FÊTE DE RUE? Une fête de rue est un évènement communautaire organisé par un groupe de citoyennes

Plus en détail

Nom et adresse de la partie plaignante (la personne qui affirme avoir été victime de discrimination ou de représailles) : Homme Femme

Nom et adresse de la partie plaignante (la personne qui affirme avoir été victime de discrimination ou de représailles) : Homme Femme Département de la Justice des Etats Unis Numéro OMB 1190-0018 Division des droits civils Date de révision: 01/02/15 Bureau du Conseil Spécial des Pratiques d'emploi Injustes liées à l'immigration (OSC)

Plus en détail

Concours des Prix Image 2015 FORMULAIRE DE PARTICIPATION - FOURNISSEURS -

Concours des Prix Image 2015 FORMULAIRE DE PARTICIPATION - FOURNISSEURS - Concours des Prix Image 2015 FORMULAIRE DE PARTICIPATION - FOURNISSEURS - Date limite : le 1 octobre 2015 Les Prix Image PPPC ont été créés pour reconnaître les réalisations des entreprises de distributeurs

Plus en détail

Politique de Bell sur la protection de la vie privée

Politique de Bell sur la protection de la vie privée Politique de Bell sur la protection de la vie privée Dernière révision : février 2012 La Politique de Bell sur la protection de la vie privée reflète les exigences de la Loi sur la protection des renseignements

Plus en détail

Contrat de licence de l application Fon

Contrat de licence de l application Fon Contrat de licence de l application Fon Votre utilisation de l application mobile Contrat de licence ( le contrat ) de l'application Fon ( l application ). Le présent contrat est conclu entre vous (ou

Plus en détail

Formulaire de consentement et procédure de consentement* Aptitude du ou des investigateurs (dont les CV)

Formulaire de consentement et procédure de consentement* Aptitude du ou des investigateurs (dont les CV) Comité de Protection des Personnes Catégorie de recherche : REGION I.. Numèro CPP de la recherche : Un protocole du promoteur x adresse., présenté par le Dr, Service de.., CHU de. N identification : 2015-..

Plus en détail

Les droits et obligations liés aux activités numériques. Le correspondant Informatique et Libertés D1-5

Les droits et obligations liés aux activités numériques. Le correspondant Informatique et Libertés D1-5 Les droits et obligations liés aux activités numériques Le correspondant Informatique et Libertés D1-5 La loi du 6 janvier 1978 dite «loi Informatique et Libertés» a été profondément remanié suite à la

Plus en détail

DÉCRET DU GOUVERNEMENT N 57/2006/ND-CP du 9 juin 2006 SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE LE GOUVERNEMENT

DÉCRET DU GOUVERNEMENT N 57/2006/ND-CP du 9 juin 2006 SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE LE GOUVERNEMENT DÉCRET DU GOUVERNEMENT N 57/2006/ND-CP du 9 juin 2006 SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE LE GOUVERNEMENT Vu la Loi sur l organisation du Gouvernement du 25 décembre 2001; Vu la Loi sur le Commerce du 14 juin

Plus en détail

Dossier médical électronique (DME) Formulaire de demande d accès et de rectification ConnexionRGT

Dossier médical électronique (DME) Formulaire de demande d accès et de rectification ConnexionRGT DIRECTIVES À L INTENTION DE LA PERSONNE PRÉSEN TANT LA DEMANDE : Veuillez fournir autant de renseignements que possible. Les champs comportant un astérisque (*) sont obligatoires. cybersanté Ontario pourra

Plus en détail

Souvenez-vous de vos droits :

Souvenez-vous de vos droits : La loi d Angleterre et du Pays de Galles vous donne les droits suivants, conformément à la Convention européenne des Droits de l Homme. Souvenez-vous de vos droits : 1. Informez la police que vous voulez

Plus en détail

(À SOUMETTRE À LA CAMO) TYPE D APPEL

(À SOUMETTRE À LA CAMO) TYPE D APPEL Commission des affaires municipales de l Ontario FORMULE DE L APPELANT (O2) Ontario Municipal Board 655 Bay Street, Suite 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 LOI SUR L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Tél. : (416) 326-6800

Plus en détail

FAQ FOIRE AUX QUESTIONS

FAQ FOIRE AUX QUESTIONS La Foire aux Questions permet de répondre aux interrogations fréquentes sur l Espace Client de Lussier Dale Parizeau. QU EST-CE QUE L ESPACE CLIENT DE LUSSIER DALE PARIZEAU? L Espace Client de Lussier

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME MONTANTS MAXIMUMS DU FINANCEMENT OFFERT

RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME MONTANTS MAXIMUMS DU FINANCEMENT OFFERT Fonds pour les projets d expansion des entreprises (FPEE) RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME MONTANTS MAXIMUMS DU FINANCEMENT OFFERT Le Fonds pour les projets d expansion des entreprises (FPEE) compte deux

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES DONATEURS ET DES CHERCHEURS

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES DONATEURS ET DES CHERCHEURS CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES DONATEURS ET DES CHERCHEURS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation de la plateforme internet

Plus en détail

PROGRAMME DE BOURSES DE PERSÉVÉRANCE

PROGRAMME DE BOURSES DE PERSÉVÉRANCE PROGRAMME DE BOURSES DE PERSÉVÉRANCE Qu est-ce qu une bourse de persévérance, et à qui s adresse-t-elle? Durant leurs études préuniversitaires ou techniques, plusieurs étudiants font preuve de détermination

Plus en détail

Guide d utilisation du journal de stage

Guide d utilisation du journal de stage Guide d utilisation du journal de stage À l intention des candidats à l exercice de la profession Table des matières Présentation du journal de stage 2 Aperçu des étapes à suivre 2 Étape 1 - Commencer

Plus en détail

Renseignements sur la blessure

Renseignements sur la blessure Nom et prénoms de la victime : ----------------------------------------------------------------- Classe de l élève : -------------------------- Nom et prénoms de la victime (en capitales) ---------------------------------------------------

Plus en détail

Autorisation d usage à des fins thérapeutiques (AUT) Aide-mémoire et formulaire de demande En cas d urgence ou demande rétroactives

Autorisation d usage à des fins thérapeutiques (AUT) Aide-mémoire et formulaire de demande En cas d urgence ou demande rétroactives Autorisation d usage à des fins thérapeutiques (AUT) Aide-mémoire et formulaire de demande En cas d urgence ou demande rétroactives Étape 1: Lisez tout sur les autorisations d usage à des fins thérapeutiques

Plus en détail

DÉCLARATION D'ACCIDENTS - ÉLÈVES

DÉCLARATION D'ACCIDENTS - ÉLÈVES MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Académie de Département : Nom de l'établissement 1 : Ville : Adresse : DÉCLARATION D'ACCIDENTS - ÉLÈVES Date de l'accident : Résumé succinct des circonstances : BRÈVE

Plus en détail

GUIDE D AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CERTIFICATION ELECTRONIQUE (PSCE) & D OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

GUIDE D AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CERTIFICATION ELECTRONIQUE (PSCE) & D OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE GUIDE D AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CERTIFICATION ELECTRONIQUE (PSCE) & D OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE AVRIL 2011 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 II. REFERENCES REGLEMENTAIRES... 4

Plus en détail

A REMPLIR PAR LE CANDIDAT

A REMPLIR PAR LE CANDIDAT DOSSIER VERT A République Française Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche DEMANDE D'ADMISSION PREALABLE A L'INSCRIPTION EN PREMIERE (OU DEUXIEME) ANNEE DE LICENCE DANS UNE UNIVERSITE

Plus en détail

Création Programme évalué par jury

Création Programme évalué par jury FORMULAIRE DE DEMANDE Dernière mise à jour le 22 mai 2015 Programme évalué par jury Veuillez consulter la description du programme pour vous assurer que votre demande est complète. Veuillez remplir votre

Plus en détail

FÉDÉRATION CANADIENNE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS SERVICE OUTRE-MER 2007

FÉDÉRATION CANADIENNE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS SERVICE OUTRE-MER 2007 FÉDÉRATION CANADIENNE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS SERVICE OUTRE-MER 2007 (Une entreprise commune de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et de ses organisations Membres

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS «VITA-PLUS»

RÈGLEMENT DU CONCOURS «VITA-PLUS» RÈGLEMENT DU CONCOURS «VITA-PLUS» ARTICLE 1 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement fixe toutes les modalités du concours «Vita-Plus» (ci-après dénommé «le Concours») organisé par la société anonyme Puratos

Plus en détail

Un exemplaire d une traduction déjà publiée d ouvrage français dont le titre est :...

Un exemplaire d une traduction déjà publiée d ouvrage français dont le titre est :... TRADUCTEURS ETRANGERS Hôtel d Avejan 53, rue de Verneuil 75343 Paris Cedex 07 Tél. 00 33 (0)1 49 54 68 43 Fax 00 33 (0)1 45 49 10 21 http://www.centrenationaldulivre.fr Bourses de séjour aux traducteurs

Plus en détail

Foire aux questions sur l'application de gestion des titres de paiement (Order to Pay) de J.P. Morgan

Foire aux questions sur l'application de gestion des titres de paiement (Order to Pay) de J.P. Morgan Foire aux questions sur l'application de gestion des titres de paiement (Order to Pay) de J.P. Morgan 1. Pourquoi un fournisseur devrait-il s'inscrire? J.P. Morgan donne aux fournisseurs tout ce dont ils

Plus en détail

BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION

BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités de surveillance concernant l intégrité de l information financière

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT GEORGE WESTON LIMITÉE

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT GEORGE WESTON LIMITÉE CHARTE DU COMITÉ D AUDIT de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU COMITÉ... 1 2. MEMBRES DU COMITÉ... 1 3. PRÉSIDENT DU COMITÉ... 2 4. DURÉE DU MANDAT DE CHAQUE MEMBRE... 2 5.

Plus en détail

Solutions pour le recyclage de produits

Solutions pour le recyclage de produits Solutions pour le recyclage de produits GUIDE DU SYSTÈME EN LIGNE DE L APR (inscription, déclaration des ventes et remise des écofrais) Rendez-vous sur https://www.ecofeereporting.com/ecofee/login.aspx

Plus en détail

LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE. Généralités Règles communes à toutes les délégations

LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE. Généralités Règles communes à toutes les délégations LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE Fiche 2 Base réglementaire : (voir annexe fiche 2) Délégations aux adjoints et conseillers municipaux : o CGCT : article L. 2122-18 Délégations

Plus en détail

Rencontre publique dans le cadre du référendum sur l aliénation des terres Iqaluit

Rencontre publique dans le cadre du référendum sur l aliénation des terres Iqaluit Rencontre publique dans le cadre du référendum sur l aliénation des terres Iqaluit 23 mars 2016 Lieu : Frobisher Inn, salle Koojesse Sont présents : environ 44 membres du grand public; Atsainak Akeeshoo,

Plus en détail

CONCOURS «Vivez un bon moment à Pompéi» Règlement de participation

CONCOURS «Vivez un bon moment à Pompéi» Règlement de participation CONCOURS «Vivez un bon moment à Pompéi» Règlement de participation 1. Le concours «Vivez un bon moment à Pompéi» est tenu par la Banque Royale du Canada (les «organisateurs du concours»). Il se déroule

Plus en détail

ARBITRAGE DES COMPTES D HONORAIRES DES AVOCATS

ARBITRAGE DES COMPTES D HONORAIRES DES AVOCATS ARBITRAGE DES COMPTES D HONORAIRES DES AVOCATS Informations sur le processus d arbitrage Ce document est un outil d information pour aider les personnes impliquées dans le processus d arbitrage à en comprendre

Plus en détail

DEMANDE D ENQUÊTE DE SÉCURITÉ SUR UNE ORGANISATION DU SECTEUR PRIVÉ (ESOSP)

DEMANDE D ENQUÊTE DE SÉCURITÉ SUR UNE ORGANISATION DU SECTEUR PRIVÉ (ESOSP) Travaux publics et Public Works and Services gouvernementaux Government Services Canada Canada +Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale DEMANDE D ENQUÊTE DE SÉCURITÉ SUR UNE

Plus en détail

Réglementation des antennes de télécommunications Office de consultation publique de Montréal. 20 Octobre 2011

Réglementation des antennes de télécommunications Office de consultation publique de Montréal. 20 Octobre 2011 Réglementation des antennes de télécommunications Office de consultation publique de Montréal 20 Octobre 2011 Public Mobile: Qui sommes-nous? En 2008, le gouvernement canadien a octroyé des licenses pour

Plus en détail

DISTRICT DE NIPISSING SERVICES DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRES À LONG TERME EN SANTÉ MENTALE ET TOXICOMANIE

DISTRICT DE NIPISSING SERVICES DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRES À LONG TERME EN SANTÉ MENTALE ET TOXICOMANIE DISTRICT DE NIPISSING SERVICES DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRES À LONG TERME EN SANTÉ MENTALE ET TOXICOMANIE FORMULAIRE COMMUN DE DEMANDE DE SERVICES Équipes communautaires de traitement intensif 1 et 2 Centre

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation - KAPITALISER

Conditions générales d'utilisation - KAPITALISER Conditions générales d'utilisation - KAPITALISER Objet des CGU : Les présentes Conditions d'utilisation de KAPITALISER ont pour objet d'informer l'utilisateur des conditions et modalités d utilisation

Plus en détail

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER SERVICE UNIQUE RESPONSABLE.. CONVENTION N Portant attribution d une subvention FEDER au titre du Programme

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) Gestion de mon compte Qu est-ce que "mon Compte Citoyen"? Quel est l intérêt de créer un "Compte Citoyen"? Comment créer un "Compte Citoyen"? Comment modifier mon "Compte citoyen"?

Plus en détail

1. Procédures à suivre pour une demande de reconnaissance des acquis Qu est-ce qui motive votre démarche... 5

1. Procédures à suivre pour une demande de reconnaissance des acquis Qu est-ce qui motive votre démarche... 5 D O SSI ER PROFESSIONNEL RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES EN PLONGÉE PROFESSIONNELLE Service de la formation continue Mai 2011 TABLE DES MATIÈRES Pages 1. Procédures à suivre pour une demande

Plus en détail