Accords bilatéraux Canada/USA : positions professionnelles

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1 Titre du diaporama Accords bilatéraux Canada/USA : positions professionnelles Sommet de l élevage - Canada, USA : impacts de possibles contingents d importation sur la filière bovine française Septembre 2013 Titre du diaporama

2 Accords bilatéraux Institutions communautaires et politique commerciale Quelles positions en Europe? Les travaux d INTERBEV dans les accords bilatéraux.

3 Le fonctionnement des Institutions communautaires Président de la Commission (Barroso) = 1 er Ministre Collège des Commissaires = Gouvernement Parlement européen = Assemblée Nationale Conseil des Ministres = Sénat Article 49 traité de Lisbonne codécision (2009) Dans l UE pas de supériorité Assemblée vs. Sénat (codécision), Négociations de 1 ère lecture en «trilogues», Si négociations de 2 nde lecture sans la Commission, S il n y a pas d accord, il faut tout revoir.

4 Politique commerciale de l Europe L'UE gère les relations commerciales avec les pays tiers : La politique commerciale est une compétence exclusive de l'ue, Cela signifie que l'ue, et non les États membres pris individuellement, négocie les accords commerciaux internationaux, La Commission européenne négocie avec le partenaire commercial pour le compte de l'ensemble de l'ue, Ce sont le Conseil et le Parlement européen qui finalement valide l accord.

5 Politique commerciale de l Europe Commission Conseil Parlement Cadrage Étude d impact (consultations) La Commission propose des directives de négo au Conseil Les négociations commencent avec le partenaire Le Conseil décide d ouvrir les négociations - mandat Le Parlement donne sa position mandat (codécision) Le Conseil et le Parlement sont informés de manière régulière sur les négociations et les commentent Actions OP +++ Les négociations sont conclues Proposition de décisions du Conseil Signature formelle Autorisation de signature et application provisoire Ratification des EM (opt.) Décision finale pour adoption Le Conseil demande au PE son accord vote commission/plénière Actions OP? Gestion de l application Accord publié et entre en application

6 Politique commerciale de l Europe Le cycle de Doha (OMC) au point mort, l UE multiplie les négociations bilatérales : Un nombre de négociations conclues conséquent : Amérique centrale, Singapour Des négociations proches de la conclusion : Canada. D autres négociations démarrent : Etats-Unis, Japon. La viande bovine est très souvent un intérêt défensif pour l UE : C est le cas pour Etats-Unis et Canada. C était le cas par exemple pour l Amérique centrale (ouverture de contingents). Quelques contre-exemples : Japon, Singapour.

7 Une logique libérale Titre du diaporama

8 Un débat initié en 2009 : Canada : où en est-on? Lancement en mai 2009, 9 rondes de négociation et 2 réunions ministérielles (novembre 2012 et février 2013) Les négociations se poursuivent au niveau politique et se sont intensifiées depuis la pause estivale. Sur le volet agricole, les droits de douane ont été approuvés, néanmoins les contingents tarifaires sur les secteurs sensibles n'ont pas encore été réglés : Le Canada exige toujours beaucoup sur les quotas de viandes bovine et porcine, tant en termes de volume que de conditions d'accès (équilibre entre la viande fraîche et la viande congelée) et ne bouge pas assez sur les produits laitiers. Un bon niveau de protection des IG a été atteint (néanmoins environ 5 IG sont discutées : Feta, Gorgonzola ). Le chapitre sur les règles d'origine est essentiellement finalisé (né, élevé, abattu). Sur les autres volets : marchés publics (provinces Canada), produits pharmaceutiques et volet financier bloquent.

9 Canada : où en est-on? Des débats autour des contingents viande bovine : Canada : demande de tonnes, Union européenne : offre de tonnes (ligne rouge). Le porc ( T) et la viande bovine comme monnaie d échange pour le lait (7 à T), et pour le reste de la négociation. Les IG sont mises en avant dans les négociations par la Commission.

10 Canada : où en est-on? Organisations professionnelles : COPA-COGECA : Accord jugé déséquilibré : faible ambition pour le lait alors que concessions fortes en viande bovine et porcine, Viande bovine : demande déséquilibrée vers le frais et réfrigéré, Mise en avant des règles bien-être comme désavantage compétitif, Demande d un accord plus équilibré (+lait / -viandes) : courriers eurodéputés et Commission (été 2013). UECBV / Food Drinks Europe : Conseil : Demande d un accord équilibré + facilitation commerciale Des oppositions (Esp, Fra, Gr) mais une majorité pour conclure (23/09). La Commission souhaite conclure

11 Etats-Unis : où en est-on? Conclusions du groupe à haut niveau le 11 février 2013 Le Mandat adopté par le Conseil le 14 juin 2013, Une ronde de négociation pour le moment, Le prochain cycle de négociation aura lieu du 7 au 10 octobre prochain à Bruxelles : Environ 20 chapitres de négociation ont été ouverts, Le chapitre sur l accès au marché ne débutera qu en décembre, La DG Agriculture est actuellement dans la phase d élaboration des offres tarifaires et du classement en produits sensibles (échange en novembre, discussion en décembre, début 2014?). La Commission a assuré qu elle prenait en compte les effets cumulatifs des différentes négociations en cours (Canada et éventuellement Mercosur).

12 Etats-Unis : où en est-on? Un préalable aux négociations : acide lactique De nombreux débats : Sujets sensibles : règles SPS, OGM et IG Possibles demandes des Etats-Unis pour autoriser l usage du chlore sur les carcasses de poulets Forte influence des négociations du partenariat transpacifique (TPP) Positions des organisations professionnelles : Elles saluent l ouverture des négociations, Elles demandent la protection des standards européens, Elles demandent une «simplification» concernant les barrières non tarifaires.

13 Etats-Unis : où en est-on? Des débats importants sur le non tarifaire, Quid des hormones, OGM, ractopamine? Un contingent viande bovine cinq à six fois supérieur à celui du Canada? Un plus : fin de l embargo ESB?

14 Et INTERBEV dans ces débats? Une position professionnelle : Maintenir toutes les mesures de marché protégeant les viandes françaises, Exiger la réciprocité en termes de contraintes de production (bien-être animal, coût du travail, sanitaire, environnement) avant toutes discussions commerciales, Refuser l ouverture de contingents supplémentaires aux viandes produites au Canada contre d hypothétiques «ouvertures» sur d autres produits ou secteurs? «juste échange» Réponses aux diverses consultations (UE, DG Trésor, Assemblée Nationale ), Veille, travaux et études (FAM, Idele ).

15 Et INTERBEV dans ces débats?

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