DOMMAGE OUVRAGE/CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR MARCHE A LOTS SEPARES

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1 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE D ASSURANCES DOMMAGE OUVRAGE/CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR MARCHE A LOTS SEPARES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Procédure adaptée Pouvoir Adjudicateur : Roussel EPSoMS Intercommunal Georges Couthon & Nicolas 5-7 rue Pierre Rollin Amiens Prestataire :...

2 SOCIETE: EPSoMS Intercommunal Georges Couthon & Nicolas Roussel OPERATION : Restructuration résidences hébergement MARCHE NÄ SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marchå Sous-traitance Contenu des garanties... 3 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PiÇces particuliçres PiÇces gånårales (non jointe)... 3 ARTICLE 3 Taxes d assurances...3 ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION...3 ARTICLE 5 PRIME D ASSURANCE Mois d Åtablissement du prix du marchå Prime d assurance... 4 ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE Prime provisionnelle totale ou partielle Prime de rågularisation dåfinitive Avance PrÅsentation de la prime provisionnelle et de la prime dåfinitive ModalitÅs et dålais de rçglement IntÅrÑts moratoires... 5 ARTICLE 7 - RESILIATION...5 ARTICLE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER...5 2/5

3 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marchç Le marchå rågi par le pråsent Cahier des Clauses Administratives ParticuliÇres est un marchå de prestations de services d assurances concernant la couverture des risques suivants : DOMMAGES OUVRAGE avec extension Ö : Un contrat collectif responsabilitå decånnale de 2 Çme ligne Une CNR Garantie aux existants TOUS RISQUES CHANTIER avec extension Ö : Garantie aux existants Dans le cadre de la råalisation de travaux de mise en såcuritå du bütiment principal et de l håbergement de l EPSoMS de GÅzaincourt Sous-traitance Sans objet 1.3 Contenu des garanties La nature et le contenu des garanties Ö apporter est dåfinie au cahier des clauses particuliçres valant cahier des charges. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les piçces constitutives du marchå sont les suivantes, par ordre de prioritå dåcroissante. 2.1 PiÉces particuliéres a) l'acte d'engagement (A.E) et ses annexes Åventuelles b) le pråsent Cahier des Clauses Administratives ParticuliÇres (CCAP) c) le cahier des clauses particuliçres valant cahier des charges et ses annexes Åventuelles d) les conditions gånårales de la Cie 2.2 PiÉces gçnçrales (non jointe) Le Code des Assurances ARTICLE 3 TAXES D ASSURANCES Tous les montants figurant dans l'acte d'engagement sont exprimås en distinguant le montant HT de la (des) prime(s) et le montant des taxes d assurances applicables selon la råglementation en vigueur. ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION Les dispositions correspondantes figurent dans l acte d engagement. ARTICLE 5 PRIME D ASSURANCE 5.1 Mois d Çtablissement du prix du marchç La tarification du pråsent marchå pour le calcul de la prime d assurance est råputåe Åtablie sur la base des conditions Åconomiques fixåes Ö l article 3.1 de l acte d engagement. 3/5

4 5.2 Prime d assurance La prime d assurance telle qu elle figure dans l Acte d Engagement est calculåe suivant les dispositions du cahier des clauses particuliçres Le taux de prime est FERME ET DEFINITIF. ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE Le rçglement des sommes dues au titulaire se fera en deux phases comme indiquå ci-aprçs : 6.1 Prime provisionnelle totale ou partielle Avec la note de couverture et au plus tard au dçmarrage des travaux, l assureur Åmettra une prime provisionnelle calculåe dans les conditions fixåes au cahier des clauses particuliçres sans toutefois pouvoir Ñtre infçrieur Ö 80 % de la prime provisionnelle totale. 6.2 Prime de rçgularisation dçfinitive Dans les conditions fixåes Ö l article 4.2 du cahier des clauses particuliçres, l Assureur adressera sa prime dåfinitive Åtablie comme suit : Prd = (Md x t ) Pp Ou Prd = prime de rågularisation dåfinitive Md = montant dåfinitif TTC des travaux +Honoraires Moe,BET,CT,gÅotechnicien t = taux global en % applicable pour chaque garantie Pp = montant de la prime provisionnelle totale ou partielle Åmise conformåment au 6.1. Si le montant Prd calculå comme ci-dessus est infårieur ou Ågal Ö +.. uro HT fixå par l Assureur conformåment aux stipulations de l article 4.2 du cahier des clauses particuliçres il ne sera procådå Ö aucune rågularisation de prime. 6.3 Avance Le paiement fractionnå d une prime dans les conditions de l article L du Code des Assurances ne constitue pas une avance au sens des dispositions råglementaires en vigueur. Toutefois, compte tenu du caractçre particulier des prestations d assurances, il est expressåment convenu que l Assureur renonce au versement de l avance fixåe par la råglementation en vigueur et notamment celle dåcoulant des dispositions de l article 87 du Code des MarchÅs Publics lorsque ce dernier est applicable au marchå de prestations de services d assurances visåes par le pråsent CCAP. Cette renonciation est rappelåe de faäon expresse dans l acte d engagement. 6.4 PrÇsentation de la prime provisionnelle et de la prime dçfinitive L appel de prime Åtabli par le prestataire ou son mandataire autoriså dans les conditions fixåes ci-dessus devra mentionner obligatoirement : 1) le nom du souscripteur 2) le nom du maãtre d ouvrage si diffårent du souscripteur 2) Le nom du risque assurå 3) le nä du contrat attribuå par le maãtre d ouvrage en correspondance avec le NÄ de la police de l assureur 4) l assiette de prime et sa nature provisoire dåfinitive 4/5

5 5) la tarification applicable 6) la prime HT 7) les Åventuelles surprimes pråvues au contrat 8) la prime provisionnelle HT et hors CAT NAT 9) le montant de la prime nette Hors taxes et hors CAT NAT ( 6+7-8) 10) le montant des CAT NAT 11) le taux et le montant des GAREAT lorsque celles-ci sont applicables 12) le montant total HT passible des taxes d assurances 13) le taux et le montant des taxes 14) le montant total Ö payer toutes taxes incluses 15) le nom, l adressse et les coordonnås bancaires du prestataire chargå de l encaissement de la prime Åmise 6.5 ModalitÇs et dçlais de réglement Le maãtre d ouvrage ou son mandataire procçdera au rçglement des sommes dues suivant les conditions et dålais indiquås dans l acte d engagement. 6.6 IntÇrÑts moratoires Le dåfaut de paiement dans le dålai fixå par le marchå donne droit Ö des intårñts moratoires, calculås depuis l'expiration dudit dålai jusqu'au jour du paiement. Le taux des intçrñts moratoires applicables en cas de dåpassement du dålai de rçglement mentionnå Ö l acte d engagement est le taux d intçrñt de la principale facilitå de refinancement appliquåe par la Banque centrale europåenne Ö son opåration de refinancement principal la plus råcente effectuåe avant le premier jour de calendrier du semestre de l'annåe civile au cours duquel les intårñts moratoires ont commencå Ö courir, majorå de sept points. ARTICLE 7 - RESILIATION Les dispositions correspondantes sont indiquåes dans l acte d engagement ARTICLE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER La loi franäaise est seule applicable au pråsent marchå. En cas de litige, les tribunaux du lieu d exåcution de la prestation sont seuls compåtents. Tout rapport, toute documentation, toute correspondance relatifs au pråsent marchå doivent Ñtre rådigås en langue franäaise. La monnaie de compte du marchå est l euro. Fait Ö... le... Le titulaire Le mandataire agissant au nom et pour le Compte du maitre d ouvrage 5/5

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