VILLE D'ENGHIEN LES BAINS. SERVICES ACHATS PUBLICS. 57 rue du Général de GAULLE ENGHIEN-LES-BAINS

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1 VILLE D'ENGHIEN LES BAINS SERVICES ACHATS PUBLICS. 57 rue du Général de GAULLE ENGHIEN-LES-BAINS LOCATION ET ENTRETIEN DE 2 PIGEONNIERS - GESTION ET CAPTURE DES PIGEONS CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHÉ N ST

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 ER OBJET ET DUREE DU MARCHE 1.1 Objet 1.2 Décomposition du marché Tranches et lots Montant du marché 1.3 Forme et durée 1.4 Sous-traitance Acceptation des sous-traitants et agrément des conditions de paiement Communication de renseignements inexacts ou sous-traitance occulte Règlement des sous-traitants ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 3 MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS 3.1 Nature et lieu d exécution des prestations 3.2 Modalités d installation des pigeonniers Caractéristiques des pigeonniers Pose des pigeonniers 3.3 Délais d exécution des prestations 3.4 Modalités des interventions Location des pigeonniers Entretien des pigeonniers Soins et nourriture des pigeons Régulation des naissances Captures, prélèvements et transport Animaux morts 3.5 Qualité des produits utilisés 3.6 Obligations spécifiques ARTICLE 4 CONSTATIONS DE L EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 5 GARANTIE ARTICLE 6 RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 7 PRIX 7.1 Forme des prix Location et entretien des 2 pigeonniers Captures supplémentaires de pigeons demandées par la Ville 7.2 Contenu des prix Variation dans les prix Mois d'établissement des prix du marché Type de variation des prix Clause butoir Application de la T.V.A ARTICLE 8 AVANCE ARTICLE 9 ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS ARTICLE 10 MODALITES DE PAIEMENT ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ARTICLE 11 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER ARTICLE 12 PENALITES ET PROLONGATION DES DELAIS D EXECUTION 12.1 Pénalités de retard Pénalités de retard liées à l absence de transmission des documents et la non exécution des prestations dans les délais fixés Pénalités de non réalisation 12.2 Prolongation des délais d exécution 12.3 Réparation des dommages 2

3 12.4 Modalités de facturation des pénalités ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ARTICLE 14 RESILIATION AUX TORTS DU TITULAIRE ARTICLE 15 DROIT, LANGUE, MONNAIE ARTICLE 16 ASSURANCE 3

4 ARTICLE 1 ER OBJET ET DUREE DU MARCHE 1.5 Objet Les stipulations du présent document concernent les prestations de location et d entretien de 2 pigeonniers ainsi que la gestion et la capture des pigeons de la Ville d Enghien-les-Bains. Les prestations comprennent notamment : La fabrication, la livraison, le personnel, les moyens techniques et le montage (hors fondations) des 2 pigeonniers sur leurs sites respectifs ; La location et la reprise en fin de contrat des 2 pigeonniers (y compris les fondations); La mise en œuvre des pigeonniers ; L entretien des pigeonniers ; Les soins et la nourriture ; La gestion et la régulation des naissances ; L enlèvement des oiseaux morts. Périmètre du marché : ne comprend pas la dépose de l équipement existant, ni la pose des fondations. Au terme de ce contrat, le titulaire a pour obligation de remettre le terrain en état, à ses frais, après démontage et reprise des pigeonniers (y compris des fondations). 1.6 Décomposition du marché Tranches et lots Les prestations ne sont pas divisées en tranches ni en lots Montant du marché Le montant du présent marché est fixé dans l acte d engagement. 1.7 Forme et durée Le présent marché est un marché de location et d'entretien, passé dans le cadre des dispositions de l'article 28 du Code des Marchés Publics. Le marché est conclu pour une durée ferme de 5 ans à compter du 1 er juin Sous-traitance Acceptation des sous-traitants et agrément des conditions de paiement Le Titulaire est habilité à sous-traiter l exécution de certaines prestations associées au présent marché à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de leurs conditions de paiement, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600,00 T.T.C. L acceptation des sous-traitants ainsi que l agrément de ses conditions de paiement correspondant est possible au moment du dépôt de l offre ou en cours de marché selon les modalités définies à l article 114 du Code des marchés publics et à l article 3.6 du C.C.A.G. F.C.S. : - Déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l offre : Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l offre, l acceptation et l agrément sont constatés dans une annexe à l acte d engagement mentionnant : - la nature des prestations sous-traitées ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé ; 4

5 - le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; - les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant ; - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ; - les modalités de calcul et de versement des avances et acomptes ; - la date (ou le mois) d établissement des prix ; - les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfections et retenues diverses ; - L attestation sur l honneur (ou photocopie certifiée conforme à l original par une personne habilitée à engager l entreprise) attestant que le candidat a satisfait à ses obligations en matière d impôts, taxes et cotisations sociales ; - Le compte à créditer. Le sous-traitant ne saurait être accepté qu à condition de produire les documents et pièces visées à l article 46 du Code des marchés publics. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. - Déclaration de sous-traitance en cours d exécution du marché : En vue d obtenir l acceptation du ou des sous-traitants et l agrément des conditions de paiement, le titulaire adresse au pouvoir adjudicateur, par lettre recommandée avec avis de réception, un acte spécial dûment rempli, accompagné des documents suivants : - la nature des prestations sous-traitées ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé ; - le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; - les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant ; - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ; - les attestations fiscales et sociales ou le formulaire DC7, délivrés par les administrations et organismes compétents, faisant état d une situation au 31 décembre Ces attestations devront être certifiées conformes par une personne habilitée à engager l entreprise, - les attestations d assurances du sous-traitant en cours de validité, - le compté à créditer. En outre, le titulaire établi qu aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l article 116 du Code des marchés publics, en produisant soit l exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. En cas de nantissement ou de cession de créances, le titulaire doit obtenir la modification de l exemplaire unique conformément aux articles 106 et 114 du Code des marchés publics. Si l exemplaire unique a été donné en vue du nantissement et ne peut être restitué, le titulaire doit justifier : - soit que le nantissement du marché est d un montant tel qu il ne fait pas d obstacle au paiement direct de la part sous-traitée, - soit que ce nantissement a été réduit de manière à réduit de manière à réaliser cette condition. 5

6 Cette justification résulte d une attestation du comptable assignataire indiquant le montant pour lequel l acte de nantissement a été initialement notifié ou signifié ainsi que les variations de ce montant provenant des notifications ou des significations ultérieurement prises en charge au titre de ce même marché. Le silence du pouvoir adjudicateur, gardé pendant vingt et un jours à compter de la date de réception de l intégralité des documents susmentionnés, emporte acceptation du soustraitant et agrément des conditions de paiement Communication de renseignements inexacts ou sous-traitance occulte Le titulaire, qui, sciemment, fournit des renseignements inexacts, tant à l appui de sa demande d acceptation de sous-traitant et d agrément des conditions de paiement figurant dans le contrat de sous-traitance que le document constatant cette acceptation et cet agrément, peut encourir la résiliation du marché à ses frais et risques. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l entreprise titulaire du marché dans les conditions de l article 32 du C.C.A.G. F.C.S Règlement des sous-traitants Le sous-traitant adresse sa demande de paiement, libellée au nom du pouvoir adjudicateur, au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. A compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé, le titulaire du marché dispose d un délai de 15 jours pour donner son accord ou notifier un refus au sous-traitant d une part et au pouvoir adjudicateur d autre part. Parallèlement, le sous-traitant adresse au pouvoir adjudicateur sa demande de paiement accompagné des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu sa demande. Il est précisé que si le pli a été refusé ou n a pas été réclamé, l avis postal en faisant état doit être transmis au pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l accord total ou partiel du titulaire sur le paiement demandé ou de l expiration du délai. Dans le cas où le titulaire du marché ne notifie aucun accord ni aucun refus pendant le délai susmentionné de 15 jours, le pouvoir adjudicateur au paiement direct du sous-traitant, après vérification du service fait. Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : L acte d engagement ; Le présent Cahier des Clauses Particulières (.) dont seul l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait foi ; 6

7 Le calendrier de passage remis par le titulaire ; La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (annexe 1) ; Le Bordereau des Prix Unitaires (annexe 2). Pièces générales : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du C.C.A.G F.C.S). Les pièces générales ne sont pas jointes au marché, le titulaire étant supposé en avoir pris connaissance. ARTICLE 3 MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS Dans le cadre du présent marché, le titulaire est expressément soumis à une obligation de résultat, de conseil et de sécurité et s engage à exécuter les prestations à sa charge conformément aux meilleurs critères de qualité en vigueur dans la profession. De même le prestataire engage sa responsabilité du fait des sous-traitants. 3.1 Nature et lieu d exécution des prestations Les prestations comprennent : La fabrication, la livraison, le personnel, les moyens techniques et le montage (hors fondations) des 2 pigeonniers sur leurs sites respectifs ; La location et la reprise en fin de contrat des 2 pigeonniers (y compris les fondations); La mise en œuvre des pigeonniers ; L entretien intérieur et extérieur des pigeonniers ; Les soins ; La nourriture ; La gestion et la régulation des naissances ; La capture et le prélèvement ; Le transport des pigeons ; L enlèvement des oiseaux morts. La mise en œuvre des massifs en béton pour les pigeonniers est de la compétence des services de la Mairie, mais ils seront réalisés à partir des plans certifiés, émanant d un bureau d études, fournis par l entreprise pour la pose des 2 pigeonniers. Les prestations auront lieu : dans le Square Mermoz et le Parc Sainte Jeanne pour les pigeonniers; ainsi que sur les lieux de la commune où sont situées les cages de capture. 3.2 Modalités d installation des pigeonniers Caractéristiques des pigeonniers Les pigeonniers devront répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Composition des pigeonniers en bois traité en autoclave de classe 4. Une attestation du ou des centres de traitement agréés devra être fournie avant la pose ; Conception anti-tempête ; Mangeoires à distribution automatique et réserves d eau ; Surface au sol minimum de 3m² ; Hauteur de plafond minimum de 2m10 ; 80 nichoirs environ. 7

8 S agissant des fixations, les 2 pigeonniers sont sur mâts, implantés dans des massifs de béton. Le candidat a la possibilité de proposer des pigeonniers neufs ou d occasion. Cette caractéristique des pigeonniers fera l objet d un sous critère de jugement des offres. Le traitement utilisé pour les bois devra être écologique et impérativement sans métaux lourds. L ensemble des caractéristiques devront être précisées au mémoire justificatif de l offre et constitueront un critère de jugement des offres Pose des pigeonniers Lors de la pose des pigeonniers, des dispositions devront être prises par le titulaire, et en collaboration avec les Services Techniques de la Mairie, pour assurer la signalisation réglementaire et un balisage efficace des chantiers pendant les interventions. Toutes les charges qui concernent le montage (pose et scellement des 2 pigeonniers, organisation et signalisation du chantier) sont réputées être comprises dans le prix global et forfaitaire du marché et ne feront pas l'objet de règlements particuliers. Tous les matériels et ouvrages passibles des essais, analyses prévus dans les documents de référence (normes, règlements...) et les essais en résultant sont à la charge de l'entreprise. Le titulaire sera soumis à toutes les résolutions qui résultent tant des lois, décrets et arrêtés ministériels en vigueur, que de ceux qui pourraient être promulgués ultérieurement. Tout ou partie d'ouvrages reconnus défectueux, non conforme aux règles de l'art ou aux plans d'exécution approuvés, seront refusés et refaits aux frais du titulaire. Tous les dommages causés par le titulaire seront réparés par ce dernier sans aucune rémunération particulière. Le délai de pose est précisé, à l initiative du candidat, dans le mémoire justificatif de l offre. 3.3 Délais d exécution des prestations L agent chargé de la gestion du pigeonnier effectuera un passage régulier tous les 15 jours. Tous les 4 passages, une solution poudrée, contre les poux et les acariens, sera dispersée dans les pigeonniers par l agent de gestion. Un grand nettoyage des pigeonniers, avec désinfection, aura lieu tous les 3 mois. Dans le cas d une affluence de pigeons sur la Ville, et si les services municipaux jugent que leur nombre est trop important, les Services Techniques en informeront le titulaire. Celui-ci devra alors intervenir dans les 72h et ramener la population à un niveau normal sous 3 mois. Si une anomalie est constatée, après courrier simple ou de la Mairie, le titulaire devra intervenir sous 72 heures. Les cages servant à la capture des pigeons devront être relevées une fois par semaine. 8

9 Après constat, en cas de retard dans l'intervention du titulaire, la Ville pourra appliquer des pénalités ou faire intervenir un autre prestataire aux frais du titulaire du contrat. 3.4 Modalités des interventions Au cours de chaque passage seront effectués : le nettoyage du pigeonnier, la nourriture des pigeons, la gestion des œufs et des naissances, la vérification de l état intérieur et extérieur des pigeonniers, la vérification de la quantité de pigeons dans le pigeonnier, la gestion d éventuels pigeons morts. Pour chaque passage, le titulaire devra remplir une fiche d intervention contenant les informations suivantes : La date d intervention ; Le site d intervention ; L identification de l agent de gestion ; L heure d arrivée et de départ de l agent de gestion ; L état sanitaire du pigeonnier ; Les prestations réalisées ; L état de la pierre de sel ou la mise en place d une nouvelle pierre ; Le nombre de pigeons morts (bagués et non bagués). L agent intervenant devra se rendre aux Services Techniques et faire signer sa fiche d intervention par M. VALLET ou M. PICARD. Chaque fiche devra obligatoirement être transmise à M. VALLET et M. PICARD dans les 48 heures suivants l intervention, par , aux adresses suivantes : evallet@enghien95.fr mpicard@enghien95.fr Les frais de nourriture, de soins, de vétérinaire, de capture et prélèvement, de prise en charge des animaux morts, d entretien et de réparations des pigeonniers sont entièrement à la charge du prestataire Location des pigeonniers La location concerne 2 pigeonniers situés respectivement dans le parc Sainte Jeanne et le square Mermoz. Le titulaire est propriétaire des pigeonniers pendant la durée du présent contrat. Au terme de ce contrat, les pigeonniers seront démontés et repris intégralement aux frais du titulaire. Le titulaire a pour obligation de remettre le terrain en état, à ses frais, après démontage et reprise des pigeonniers (y compris des fondations) Entretien des pigeonniers L intérieur des pigeonniers devra être nettoyé à chaque passage de l agent de gestion. Le nettoyage consistera notamment au retrait des fientes, au changement des nichoirs lorsqu ils sont trop sales, au nettoyage du plancher, au nettoyage des réservoirs à graines, à l élimination des déchets. Les toitures et bardages extérieurs devront être nettoyés à cette occasion, si le besoin se présente. Les pigeonniers feront l objet d un nettoyage approfondi, avec désinfection, tous les 6 passages. 9

10 Tous les détritus, fientes, cartons, déchets etc. devront être déposés en décharge autorisée Soins et nourriture des pigeons L agent de gestion s assurera à chaque passage que les mangeoires soient toujours pleines et les rechargera. En cas de maladie classique (paramyxovirose, salmonellose ), le titulaire s engage a informer le plus rapidement possible M. VALLET et M. PICARD par . Il prendra, à sa charge, tous les soins et produits vétérinaires ainsi que les frais vétérinaires nécessaires. Dans le cas d une alerte sanitaire au niveau national (type grippe aviaire), la Ville prendra en charge les frais éventuels non prévus au contrat (information et protection de la population locale, mise en place d une interdiction d aprocher les lieux d implantation des pigeonniers ). Les décisions seront prises en collaboration avec l entreprise titulaire du marché. Une solution poudrée, contre les poux et les acariens, sera dispersée dans les pigeonniers tous les 4 passages de l agent de gestion Régulation des naissances Le pourcentage des œufs traités sera de 85 à 90%. Ils seront secoués et piqués à chaque passage, selon le besoin. Les petits nés des œufs conservés au pigeonnier seront bagués d une couleur spécifique pour chaque année Captures, prélèvements et transport Une période initiale de capture sera organisée afin d implanter les pigeons dans les pigeonniers. Sa durée est prévue sur 4 mois, et pourra être diminuée au rallongée en fonction des résultats obtenus. Le lieu d implantation des cages de capture sera choisi d un commun accord, entre la Ville et le prestataire. Les cages seront relevées tous les 15 jours, par un agent de l entreprise titulaire. 3 sessions de prélèvements par an sont prévues au contrat. Ces prestations sont comprises dans le prix global et forfaitaire de location et de gestion des pigeonniers et ne feront l objet d aucun frais supplémentaire pour la Ville. La périodicité ainsi que la durée de ces sessions de captures devront être déterminées d un commun accord entre la Ville et le prestataire. Si, lors d un passage, l agent de gestion constate que les pigeons provenant de l extérieur sont en trop grand nombre dans les pigeonniers, il sera procédé à un prélèvement grâce à la fermeture des volets ou des grilles le soir. Seuls les pigeons non bagués seront prélevés. Les pigeons capturés et prélevés seront placés dans les pigeonniers ou acheminés le plus rapidement possible par l entreprise prestataire vers ses volières. Le moyen de transport utilisé devra être agréé par la direction départementale des services vétérinaires. Des campagnes de captures supplémentaires en dehors des pigeonniers pourront être demandées par les Services Techniques si le besoin se présente. Cette demande sera effectuée par téléphone et dans un de confirmation. Le titulaire s engage à intervenir dans un délai de 72 heures à compter de cette demande. 10

11 Les captures ne pourront être réalisées que par cages prévues à cet effet, dans le respect des oiseaux. Elles devront être spacieuses, être équipées d'une mangeoire, d'un abreuvoir, ainsi que d'un perchoir et d appelants femelles. Un nombre minimum de 3 cades devra être utilisé par campagne de capture Animaux morts Les oiseaux découverts morts dans et autour des pigeonniers seront déposés dans des sacs plastiques spéciaux et placés dans un congélateur prévu à cet effet au domicile de l entreprise titulaire du marché. Ils resteront dans cet état en attendant l équarissage. Le transport ainsi que les frais d équarrissage seront à la charge du titulaire. Des analyses vétérinaires de pigeons morts seront réalisées si l agent de gestion estime qu une anomalie est présente. 3.5 Qualité des produits utilisés Les produits de traitement et de désinfections utilisés devront être écologiques, non dangereux pour la faune et devront respecter les normes en vigueur. La solution anti-poux et acariens utilisée par l entreprise prestataire devra provenir d un laboratoire agréé. 3.6 Obligations spécifiques Le titulaire devra obligatoirement bénéficier d une autorisation préfectorale de transport des animaux vivants. Le titulaire devra fournir un agrément de piégeage, en vue des captures à réaliser. Le titulaire devra également fournir une attestation d une société d équarrissage. Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l honneur indiquant son intention ou non de faire appel, pour l exécution des prestations, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés. ARTICLE 4 CONSTATIONS DE L EXECUTION DES PRESTATIONS Il sera fait application des articles 22 à 25 du C.C.A.G. F.C.S. Afin de mesurer régulièrement l efficacité du dispositif, le titulaire s engage à fournir à la Ville : Un calendrier de passage, qui sera remis dès notification du contrat ; Des fiches d intervention complétées et transmises selon les modalités de l article 3.4 du présent ; Un état récapitulatif trimestriel, en triple exemplaire, sur lequel devront figurer les indications suivantes : o La désignation des parties contractantes du marché ; o Les références du marché (n du marché) ; o L'objet succinct du marché ; o La période au cours de laquelle la prestation a été réalisée ; o Le détail des prestations exécutées ; o Les références du bon de commande (acte d engagement comptable). ARTICLE 5 GARANTIE Les fournitures doivent bénéficier : 11

12 d une garantie du fabricant contre tout vice de fabrication ou défaut de matière ; d une garantie couvrant la qualité et l état du bois composant les pigeonniers. ARTICLE 6 RETENUE DE GARANTIE Il n est pas pratiqué de retenue de garantie. ARTICLE 7 PRIX Les prix sont mixtes. 7.1 Forme des prix Location et entretien des 2 pigeonniers Les prestations sont rémunérées par application du prix global et forfaitaire indiqué par le candidat dans l acte d engagement. La décomposition par site doit être indiquée dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F) annuelle Captures supplémentaires de pigeons demandées par la Ville Ces prestations de captures supplémentaires demandées par la Ville feront l objet, le cas échéant, d une facturation spécifique, au prix indiqué par le candidat dans le Bordereau des Prix Unitaires joint à l offre. 7.2 Contenu des prix Les prestations comprises dans le forfait ainsi que les prestations de captures supplémentaires sont celles prévues à l article 3 du présent. Ces prestations comprennent les frais correspondant à l obligation faite au titulaire de maintenir des moyens d intervention en personnel et matériel en vue d assurer l ensemble des prestations. Les prix sont réputés complets et comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement les prestations Variation dans les prix L ensemble des prix unitaires du marché est réputé ferme pour la première année contractuelle. Ils seront révisables à la date de reconduction du marché, dans les conditions définies ci-dessous Mois d'établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la remise des offres, soit mars Ce mois est appelé mois zéro (Mo) Type de variation des prix Les prix du marché seront révisables à la date de renouvellement du marché, par application de la formule suivante : P = Po x [0, ,60 x (ICHT-M / ICHT-Mo) + 0,275 (IPAMPA / IPAMPAo) ] Dans laquelle : P est le prix hors TVA, révisé annuellement ; 12

13 Po est le prix hors TVA, établi à l origine du marché au mois «zéro», le mois «zéro» étant le mois correspondant à la date limite de remise des offres ; ICHT-M est l indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence INSEE ), dont la valeur est celle établie à la date anniversaire de la révision ; ICHT-Mo est l indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence INSEE ), dont la valeur est celle établie pour le mois zéro (Mo) ; IPAMPA est l indice des prix d achat des moyens de production agricole, pour les services vétérinaires (référence INSEE ) dont la valeur est celle établie à la date d anniversaire de la révision ; IPAMPA est est l indice des prix d achat des moyens de production agricole, pour les services vétérinaires (référence INSEE ), dont la valeur est celle établie pour le mois zéro (Mo). Arrondis : Lors de la mise en oeuvre de la formule de mise à jour de prix, les calculs intermédiaires sont effectués avec au maximum quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis sont traités de la façon suivante : si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ; si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès). Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur Clause butoir La variation des prix du marché, en application des clauses mentionnées ci-dessus, est limitée à une augmentation de 5% maximum par an. Les prix de référence seront ceux en vigueur au mois de la remise des offres. Cette limite sera mise en œuvre pour les prix dont la variation, excèderait 105% de leur valeur initiale Application de la T.V.A Les montants des paiements seront calculés en appliquant le taux de T.V.A. en vigueur au moment du fait générateur. ARTICLE 8 AVANCE Sans objet. ARTICLE 9 ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS ARTICLE 10 MODALITES DE PAIEMENT ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Les factures afférentes au paiement seront établies de manière mensuelle. Un original et 2 copies seront envoyés au Service Financier de la Ville. Outre les mentions légales obligatoires, elle devront également comprendre les indications suivantes : Le nom et l adresse du créancier ; La date ; 13

14 Le numéro de compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement ; Le numéro et la date du marché, ainsi que la date et le numéro de la lettre de commande ; Le détail des fournitures et/ou prestations effectuées ; Le montant hors TVA de la prestation ; Le taux et le montant de la TVA ; Le montant total TTC ; Le numéro du bon de commande. Les factures seront adressées à l adresse suivante : Mairie d Enghien-les-Bains Service Financier 57 rue du Général de Gaulle Enghien-les-Bains Les montants des paiements seront calculés en appliquant le taux de T.V.A. en vigueur au moment du fait générateur. En application des dispositions de l article 98 du Code des Marchés Publics, modifié par décret n du 19 Décembre 2008, les sommes dues en exécution du marché seront payées dans un délai maximum de 30 jours. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Dans l hypothèse où ce délai ne serait pas respecté, des intérêts moratoires seront appliqués au taux d intérêt légal en vigueur. Aux termes du décret n du 29 mars 2013 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. ARTICLE 11 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER ARTICLE 12 PENALITES ET PROLONGATION DES DELAIS D EXECUTION 12.1 Pénalités de retard Des pénalités de retard pourront être appliquées au titulaire. Ces pénalités sont cumulables Pénalités de retard liées à l absence de transmission des documents et la non exécution des prestations dans les délais fixés En cas de retard dans la transmission des fiches d intervention et des états récapitulatifs, le titulaire encourt une pénalité de 20 H.T par période de 7 jours calendaires de retard. En cas de retard dans l exécution des prestations, le titulaire encourt une pénalité de 50 H.T par période de 7 jours calendaires de retard. Dans le cas de la transmission de documents, la date de l accusé réception du courriel fait foi Pénalités de non réalisation 14

15 En cas de non réalisation d une prestation aux dates déterminées par le calendrier de passage, et si cette prestation n a pas été réalisée avant sa prochaine occurrence, une pénalité de 100 H.T sera appliquée par période de 7 jours calendaire entre ces 2 dates. Il est précisé que le montant total des pénalités applicables ne pourra pas excéder 30% du montant du marché. Il est également précisé que l application de pénalités n annulera pas la prise en compte de l inexécution des prestations Prolongation des délais d exécution Une prolongation des délais d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsqu une cause, indépendante de sa volonté et n engageant pas la responsabilité de ce dernier, fait obstacle à l exécution du marché dans les délais contractuels. Il en est notamment ainsi si la cause qui met le titulaire dans l impossibilité de respecter les délais contractuels est le fait de la personne publique ou provient d un évènement ayant le caractère de force majeure. Pour pouvoir bénéficier d une prolongation des délais d exécution, le titulaire devra signaler par lettre recommandée ou, en cas d interventions urgentes, par télécopie ou par courriel adressé au pouvoir adjudicateur, les causes faisant obstacle à l exécution du marché dans les délais contractuels et qui, selon lui, échappent à sa responsabilité Réparation des dommages Le titulaire devra prendre à ses frais et être en mesure de réparer les dégâts éventuels subis par les pigeonniers (usure, mauvais entretien, intempéries ). Tant que les pigeonniers restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par les pigeonniers du fait de toute autre cause que l exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s applique pas en cas d adjonction d équipements fournis par le pouvoir adjudicateur au matériel du titulaire et causant des dommages à celuici Modalités de facturation des pénalités Le titulaire sera informé de l application des pénalités. Celles-ci seront déduites du montant des factures. ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu le présent marché relèveront de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent. ARTICLE 14 RESILIATION AUX TORTS DU TITULAIRE Outre les cas mentionnés à l article 32 du C.C.A.G F.C.S et sans préjudice des dispositions relatives aux pénalités, le représentant du pouvoir adjudicateur a la possibilité de résilier le marché aux torts du titulaire si les prestations fournies ne sont pas conformes aux exigences fixées par le marché. Dans le cas où les conditions d hygiène porteraient préjudice au bon fonctionnement des prestations et du service rendu, il pourra être fait application de la résiliation du marché aux torts du titulaire, sans que celui-ci ne puisse exiger d indemnités. La résiliation aux torts du titulaire ne peut intervenir que sous réserve que le représentant du pouvoir adjudicateur ait préalablement notifié par écrit les points pour lesquels les 15

16 prestations ont été défaillantes, et que la mise en demeure faite au titulaire de remédier à ces défaillances n aient pas été suivie d effet dans les délais qu elle aura fixé. ARTICLE 15 DROIT, LANGUE, MONNAIE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que la personne publique lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes (groupements et sous-traitants compris). Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le titulaire. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 2 du Code des Marchés Publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché ayant pour objet : Entretien des espaces verts communaux. Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance." ARTICLE 16 ASSURANCE Le titulaire devra justifier qu il est couvert par une police d assurance garantissant toutes les conséquences pécuniaires résultant de la mise en jeu de sa responsabilité civile, d exploitation et professionnelle, et couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être causés à la personne publique ainsi qu aux tiers pour tout évènement intervenant dans le cadre du présent marché, et notamment du fait du personnel, des collaborateurs ou de ses produits. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, l entrepreneur doit justifier, au moyen d attestations, de l étendue des garanties dont il est titulaire. «Lu et accepté», Le prestataire (Date, cachet et signature) 16