Sommaire thématique. Sommaire chronologique. N o (Juillet 2011) 30 avril 2012

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1 N o (Juillet 2011) 30 avril 2012 république française ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration bulletin officiel Direction de l information légale et administrative 26, rue Desaix Paris Cedex 15 ISSN : Edité par : La délégation à l information et à la communication du ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration Directeur de la publication : Monsieur Michel MOSIMANN, délégué à l information et à la communication Sommaire thématique Sommaire chronologique Application du titre I er de la loi n o du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs

2 NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

3 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Sommaire thématique Textes Délégations de signature Décision n o 12/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature... 1 Décision n o 13/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (service des finances, de l immobilier)... 2 Décision n o 14/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature en matière de documents relatifs à la préparation et à la passation des marchés publics... 3 Décision n o 15/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)... 4 Décision n o 16/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (service des systèmes d information et de communication)... 5 Décision n o 17/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (service central du contrôle)... 6 Décision n o 18/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature... 7 Décision n o 19/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (service central des titres)... 8 Finances locales Fiscalité locale Circulaire du 4 juillet 2011 relative aux taxes communale et départementale sur la consommation finale d électricité. Délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements à prendre avant le 1 er octobre Fonction publique territoriale Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux Circulaire du 15 juillet 2011 relative à la nomenclature des emplois territoriaux (NET) Circulaire du 25 juillet 2011 relative à la mise à jour de l annexe à la circulaire relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale Circulaire du 28 juillet 2011 relative au recensement des concours et examens professionnels organisés au titre de l année 2010 par les centres de gestion et les collectivités non affiliées Immigration Décision n o du 5 juillet 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision n o du 5 juillet 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration juillet intérieur 2011/7 THE Page 1

4 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Textes Décision n o du 25 juillet 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision n o du 25 juillet 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision n o du 25 juillet 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision du 29 juillet 2011 portant délégation de signature du directeur général de l OFPRA Décision du 2 avril 2012 portant radiation du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides Circulaire du 22 juillet 2011 relative à la maîtrise de l immigration au titre des liens personnels et familiaux (art. L [7 o ] du CESEDA) Immobilier Circulaire n o GEND/SF du 1 er juillet 2011 relative à la mise en place des conventions d utilisation des immeubles domaniaux par les services de l État et de ses établissements publics Outre-mer Circulaire du 28 juillet 2011 relative à l élaboration d un contrat d objectifs entre les chambres d agriculture d outre-mer, les collectivités territoriales concernées et l État Personnels d état Arrêté du 1 er juillet 2011 portant dissolution de la brigade territoriale d Écully (Rhône) Arrêté du 1 er juillet 2011 portant dissolution de la brigade territoriale de Chassieu (Rhône) et création corrélative de celle de Genas (Rhône) Arrêté du 4 juillet 2011 portant dissolution de la brigade territoriale de Rillieux-la-Pape (Rhône) Arrêté du 4 juillet 2011 portant dissolution du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Beausoleil et création corrélative de celui de Menton (Alpes-Maritimes).. 27 Arrêté du 4 juillet 2011 portant dissolution de la brigade de recherches de Menton (Alpes- Maritimes) Arrêté du 4 juillet 2011 portant dissolution de la brigade de recherches de Landerneau (Finistère) Arrêté du 6 juillet 2011 portant dissolution du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Rillieux-la-Pape (Rhône) et création corrélative de celui de Sathonay- Camp (Rhône) Arrêté du 6 juillet 2011 portant modification des circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale d Albi, de Castres et de Gaillac (Tarn) Arrêté du 6 juillet 2011 portant dissolution des brigades territoriales d Anglès, de Castres, de Carmaux, de Cuq-Toulza et de Mazamet (Tarn), création de la brigade territoriale de Saint-Amans-Soult (Tarn) et modification des circonscriptions des brigades territoriales de Brassac, de Cagnac-les-Mines, de Labastide-Rouairoux, de Labruguière, de Lacaune, de Lautrec, de Monestiès, de Puylaurens, de Vaderiès et de Vielmur-sur-Agout juillet intérieur 2011/7 THE Page 2

5 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Textes Arrêté du 6 juillet 2011 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Alban (Haute- Garonne) et création corrélative de celle de Castelginest (Haute-Garonne) Arrêté du 6 juillet 2011 portant pour les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale application en 2011 de l article R du code de la défense.. 34 Arrêté du 7 juillet 2011 portant maintien dans son emploi d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 7 juillet 2011 portant maintien dans son emploi d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 7 juillet 2011 conférant un grade et maintien dans son emploi d une officière commissionnée servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 13 juillet 2011 portant inscription sur des listes d aptitude au titre de l année 2011 (commissaires de police) Arrêté du 15 juillet 2011 portant dissolution de la compagnie de gendarmerie maritime de Brest (Finistère) et du peloton de surveillance d intervention et de renfort de Brest (Finistère) Arrêté du 28 juillet 2011 portant dissolution de la brigade territoriale d Orléans (Loiret) Arrêté du 28 juillet 2011 portant dissolution de la brigade territoriale d Ouzouer-sur-Loire (Loiret) Arrêté du 29 juillet 2011 portant création de la brigade territoriale de Port-Saint-Louis-du- Rhône (Bouches-du-Rhône) Arrêté du 2 mars 2012 portant inscription au tableau d avancement au grade de commandant de la police nationale (année 2012) Arrêté du 2 mars 2012 portant inscription au tableau d avancement au grade de capitaine de la police nationale (année 2012) Décision n o du 1 er juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o du 1 er juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» Décision n o 7898 du 4 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «ambassade». 47 Décision n o 7901 du 4 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o du 4 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 4 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 4 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 4 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 5 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 5 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine juillet intérieur 2011/7 THE Page 3

6 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Textes Décision n o 1243 du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l armement Décision n o 7615 du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre chœur de l armée française» Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 7 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 7 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d île-de-france Décision n o du 7 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o 193/4 GEND/RGLOR/RH/BP/CHANC du 8 juillet 2011 portant attribution en 2011 de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel. 68 Décision n o 194/4 GEND/RGLOR/RH/BP/CHANC du 8 juillet 2011 portant attribution, en 2011, de la prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel Décision n o du 8 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse Décision n o du 11 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o du 11 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre Décision n o du 11 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision du 11 juillet 2011 portant attribution de l échelon exceptionnel au grade de colonel de gendarmerie Décision n o du 12 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» Décision n o du 12 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» juillet intérieur 2011/7 THE Page 4

7 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Textes Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du centre technique de la gendarmerie nationale Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes» Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs» Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique» Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» Décision n o du 18 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 18 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 18 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine Décision n o du 21 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme de qualification militaire de la gendarmerie Décision n o du 21 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme technique de la gendarmerie Décision n o du 21 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme d état-major de la gendarmerie Décision n o du 21 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Décision n o du 21 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 22 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme de qualification militaire de la gendarmerie Décision n o du 22 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme militaire supérieur de la gendarmerie Décision n 1320 du 25 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l armement Décision n o du 25 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 25 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o du 25 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes juillet intérieur 2011/7 THE Page 5

8 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Textes Décision n o 8809 du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «ambassade» Décision n o 8810 du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur Décision n o du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 26 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme d état-major de la gendarmerie Décision n o du 27 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 27 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o du 28 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 28 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme de qualification militaire de la gendarmerie Décision n o du 28 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 28 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o 3001 du 29 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime Décision n o du 29 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 29 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 29 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o du 29 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Circulaire n o du 5 juillet 2011 relative à la formation des militaires de la gendarmerie nationale servant dans la technicité sécurité routière Instruction n o du 26 juillet 2011 relative à la formation des gradés supérieurs de gendarmerie nationale à l encadrement opérationnel et au commandement juillet intérieur 2011/7 THE Page 6

9 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L INTérieur Textes Instruction n o du 27 juillet 2011 relative à la période de formation d adaptation à l emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie Polices administratives Circulaire du 20 juillet 2011 relative à l interdiction des missions de maintien de l ordre aux agents de police municipale Réglementation Circulaire du 19 juillet 2011 relative aux comptes administratifs des communes de habitants et plus (exercice 2010) Circulaire du 19 juillet 2011 relative aux comptes administratifs des départements (exercice 2010) Circulaire du 19 juillet 2011 relative aux comptes administratifs des groupements de communes à fiscalité propre (exercice 2010) Circulaire du 19 juillet 2011 relative aux comptes administratifs 2010 des régions Circulaire du 27 juillet 2011 relative au décret n du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d identité fournies à l appui des demandes de passeport Circulaire du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d urbanisme, fiscalité juillet intérieur 2011/7 THE Page 7

10 Sommaire chronologique Textes Arrêté du 1 er juillet 2011 portant dissolution de la brigade territoriale d Écully (Rhône) Arrêté du 1 er juillet 2011 portant dissolution de la brigade territoriale de Chassieu (Rhône) et création corrélative de celle de Genas (Rhône) Décision n o du 1 er juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o du 1 er juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» Circulaire n o GEND/SF du 1 er juillet 2011 relative à la mise en place des conventions d utilisation des immeubles domaniaux par les services de l État et de ses établissements publics Arrêté du 4 juillet 2011 portant dissolution de la brigade territoriale de Rillieux-la-Pape (Rhône) Arrêté du 4 juillet 2011 portant dissolution du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Beausoleil et création corrélative de celui de Menton (Alpes-Maritimes).. 27 Arrêté du 4 juillet 2011 portant dissolution de la brigade de recherches de Menton (Alpes- Maritimes) Arrêté du 4 juillet 2011 portant dissolution de la brigade de recherches de Landerneau (Finistère) Décision n o 7898 du 4 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «ambassade». 47 Décision n o 7901 du 4 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o du 4 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 4 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 4 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 4 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Circulaire du 4 juillet 2011 relative aux taxes communale et départementale sur la consommation finale d électricité. Délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements à prendre avant le 1 er octobre Décision n o du 5 juillet 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision n o du 5 juillet 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision n o du 5 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est juillet INTéRIEUR 2011/7 CHR Page 8

11 Textes Décision n o du 5 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Circulaire n o du 5 juillet 2011 relative à la formation des militaires de la gendarmerie nationale servant dans la technicité sécurité routière Arrêté du 6 juillet 2011 portant dissolution du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Rillieux-la-Pape (Rhône) et création corrélative de celui de Sathonay- Camp (Rhône) Arrêté du 6 juillet 2011 portant modification des circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale d Albi, de Castres et de Gaillac (Tarn) Arrêté du 6 juillet 2011 portant dissolution des brigades territoriales d Anglès, de Castres, de Carmaux, de Cuq-Toulza et de Mazamet (Tarn), création de la brigade territoriale de Saint-Amans-Soult (Tarn) et modification des circonscriptions des brigades territoriales de Brassac, de Cagnac-les-Mines, de Labastide-Rouairoux, de Labruguière, de Lacaune, de Lautrec, de Monestiès, de Puylaurens, de Vaderiès et de Vielmur-sur-Agout Arrêté du 6 juillet 2011 portant dissolution de la brigade territoriale de Saint-Alban (Haute- Garonne) et création corrélative de celle de Castelginest (Haute-Garonne) Arrêté du 6 juillet 2011 portant pour les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale application en 2011 de l article R du code de la défense.. 34 Décision n o 1243 du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l armement Décision n o 7615 du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre chœur de l armée française» Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 6 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Arrêté du 7 juillet 2011 portant maintien dans son emploi d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 7 juillet 2011 portant maintien dans son emploi d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 7 juillet 2011 conférant un grade et maintien dans son emploi d une officière commissionnée servant au titre de l article L du code de la défense juillet INTéRIEUR 2011/7 CHR Page 9

12 Textes Décision n o du 7 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 7 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d île-de-france Décision n o du 7 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o 193/4 GEND/RGLOR/RH/BP/CHANC du 8 juillet 2011 portant attribution en 2011 de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel. 68 Décision n o 194/4 GEND/RGLOR/RH/BP/CHANC du 8 juillet 2011 portant attribution, en 2011, de la prime de résultats exceptionnels à titres exceptionnel Décision n o du 8 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux Décision n o du 11 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o du 11 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre Décision n o du 11 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision du 11 juillet 2011 portant attribution de l échelon exceptionnel au grade de colonel de gendarmerie Décision n o du 12 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» Décision n o du 12 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» Arrêté du 13 juillet 2011 portant inscription sur des listes d aptitude au titre de l année 2011 (commissaires de police) Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du centre technique de la gendarmerie nationale Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes» Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs» Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique» Décision n o du 13 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» juillet INTéRIEUR 2011/7 CHR Page 10

13 Textes Arrêté du 15 juillet 2011 portant dissolution de la compagnie de gendarmerie maritime de Brest (Finistère) et du peloton de surveillance d intervention et de renfort de Brest (Finistère) Circulaire du 15 juillet 2011 relative à la nomenclature des emplois territoriaux (NET) Décision n o du 18 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 18 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 18 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine Circulaire du 19 juillet 2011 relative aux comptes administratifs des communes de habitants et plus (exercice 2010) Circulaire du 19 juillet 2011 relative aux comptes administratifs des départements (exercice 2010) Circulaire du 19 juillet 2011 relative aux comptes administratifs des groupements de communes à fiscalité propre (exercice 2010) Circulaire du 19 juillet 2011 relative aux comptes administratifs 2010 des régions Circulaire du 20 juillet 2011 relative à l interdiction des missions de maintien de l ordre aux agents de police municipale Décision n o du 21 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme de qualification militaire de la gendarmerie Décision n o du 21 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme technique de la gendarmerie Décision n o du 21 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme d état-major de la gendarmerie Décision n o du 21 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Décision n o du 21 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 22 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme de qualification militaire de la gendarmerie Décision n o du 22 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme militaire supérieur de la gendarmerie Circulaire du 22 juillet 2011 relative à la maîtrise de l immigration au titre des liens personnels et familiaux (art. L [7 o ] du CESEDA) Décision n o du 25 juillet 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision n o du 25 juillet 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision n o du 25 juillet 2011 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision n 1320 du 25 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l armement juillet INTéRIEUR 2011/7 CHR Page 11

14 Textes Décision n o du 25 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 25 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o du 25 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes Circulaire du 25 juillet 2011 relative à la mise à jour de l annexe à la circulaire relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale Décision n o 8809 du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «ambassade» Décision n o 8810 du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur Décision n o du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 26 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 26 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme d état-major de la gendarmerie Instruction n o du 26 juillet 2011 relative à la formation des gradés supérieurs de gendarmerie nationale à l encadrement opérationnel et au commandement Décision n o du 27 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 27 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Circulaire du 27 juillet 2011 relative au décret n du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d identité fournies à l appui des demandes de passeport Instruction n o du 27 juillet 2011 relative à la période de formation d adaptation à l emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie Arrêté du 28 juillet 2011 portant dissolution de la brigade territoriale d Orléans (Loiret) Arrêté du 28 juillet 2011 portant dissolution de la brigade territoriale d Ouzouer-sur-Loire (Loiret) Décision n o du 28 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 28 juillet 2011 relative à l attribution du diplôme de qualification militaire de la gendarmerie juillet INTéRIEUR 2011/7 CHR Page 12

15 Textes Décision n o du 28 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 28 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Circulaire du 28 juillet 2011 relative au recensement des concours et examens professionnels organisés au titre de l année 2010 par les centres de gestion et les collectivités non affiliées Circulaire du 28 juillet 2011 relative à l élaboration d un contrat d objectifs entre les chambres d agriculture d outre-mer, les collectivités territoriales concernées et l État Arrêté du 29 juillet 2011 portant création de la brigade territoriale de Port-Saint-Louis-du- Rhône (Bouches-du-Rhône) Décision du 29 juillet 2011 portant délégation de signature du directeur général de l OFPRA Décision n o 3001 du 29 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime Décision n o du 29 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 29 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 29 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o du 29 juillet 2011 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Circulaire du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d urbanisme, fiscalité Décision n o 12/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature... 1 Décision n o 13/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (service des finances, de l immobilier)... 2 Décision n o 14/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature en matière de documents relatifs à la préparation et à la passation des marchés publics... 3 Décision n o 15/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)... 4 Décision n o 16/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (service des systèmes d information et de communication)... 5 Décision n o 17/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (service central du contrôle)... 6 Décision n o 18/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature... 7 Décision n o 19/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (service central des titres)... 8 Arrêté du 2 mars 2012 portant inscription au tableau d avancement au grade de commandant de la police nationale (année 2012) Arrêté du 2 mars 2012 portant inscription au tableau d avancement au grade de capitaine de la police nationale (année 2012) Décision du 2 avril 2012 portant radiation du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides juillet INTéRIEUR 2011/7 CHR Page 13

16 Conseil national des activités privées DE sécurité Décision n 12/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature NOR : IOCD S Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Vu le décret n o du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n o du 12 juillet 1983, notamment son article 21 ; Vu le décret du 26 décembre 2011 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la décision n o 01/2012 du 30 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général du Conseil national des activités privées de sécurité, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à M. François PENY à l effet de signer, au nom du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, à l exception des décisions prises en application des délégations consenties au directeur par le collège. Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 8 février Le directeur, J.-Y. Latournerie JUILLET intérieur 2011/7 Texte 1/128 Page 1

17 Conseil national des activités privées DE sécurité Décision n 13/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (service des finances, de l immobilier) NOR : IOCD S Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Vu le décret n o du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n o du 12 juillet 1983, notamment son article 21 ; Vu le décret du 26 décembre 2011 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la décision n o 12/0050/A du 18 janvier 2012 portant changement d affectation d une attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer ; Vu la décision n o 03/2012 du 30 janvier 2012 portant nomination du chef du service finances, immobilier, marchés, contrôle de gestion du Conseil national des activités privées de sécurité, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, chef du service des finances, de l immobilier et des marchés publics, à l effet de signer, au nom du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. Article 2 Le secrétaire général du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 8 février Le directeur, J.-Y. Latournerie JUILLET intérieur 2011/7 Texte 2/128 Page 1

18 Conseil national des activités privées DE sécurité Décision n 14/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature en matière de documents relatifs à la préparation et à la passation des marchés publics NOR : IOCD S Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Vu le décret n o du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n o du 12 juillet 1983, notamment son article 21 ; Vu le décret du 26 décembre 2011 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la décision n o 12/0050/A du 18 janvier 2012 portant changement d affectation d une attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer ; Vu la décision n o 03/2012 du 30 janvier 2012 portant nomination du chef du service finances, immobilier, marchés, contrôle de gestion du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu le code des marchés publics, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, chef du service des finances, de l immobilier et des marchés publics, à effet de signer tous les documents relatifs à la préparation et à la passation des marchés publics, à l exception des marchés eux-mêmes et de leurs avenants. Article 2 Le secrétaire général du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 8 février Le directeur, J.-Y. Latournerie JUILLET intérieur 2011/7 Texte 3/128 Page 1

19 Conseil national des activités privées DE sécurité Décision n 15/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) NOR : IOCD S Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Vu le décret n o du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n o du 12 juillet 1983, notamment son article 21 ; Vu le décret du 26 décembre 2011 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la décision n o 02/2012 du 30 janvier 2012 portant nomination du chef du service des ressources humaines et de la formation du Conseil national des activités privées de sécurité, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Annie FRECHINOS, chef du service des ressources humaines, à l effet de signer, au nom du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. Article 2 Le secrétaire général du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 8 février Le directeur, J.-Y. Latournerie JUILLET intérieur 2011/7 Texte 4/128 Page 1

20 Conseil national des activités privées DE sécurité Décision n 16/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (service des systèmes d information et de communication) NOR : IOCD S Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Vu le décret n o du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n o du 12 juillet 1983, notamment son article 21 ; Vu le décret du 26 décembre 2011 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la décision n o 07/2012 du 30 janvier 2012 portant nomination du chef du service des systèmes d information et de communication du Conseil national des activités privées de sécurité, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à M. Stéphane COLLET, chef du service des systèmes d information et de communication à l effet de signer, au nom du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. Article 2 Le secrétaire général du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 8 février Le directeur, J.-Y. Latournerie JUILLET intérieur 2011/7 Texte 5/128 Page 1

21 Conseil national des activités privées DE sécurité Décision n o 17/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature (service central du contrôle) NOR : IOCD S Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Vu le décret n o du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n o du 12 juillet 1983, notamment son article 21 ; Vu le décret du 26 décembre 2011 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la décision n o 04/2012 du 30 janvier 2012 portant nomination du chef du service central du contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, Décide : Article 1 er Délégation est donnée au lieutenant-colonel Jean-François CAPAROS, chef du service central du contrôle, à l effet de signer, au nom du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. Article 2 Le secrétaire général du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 8 février Le directeur, J.-Y. Latournerie juillet intérieur 2011/7 Texte 6/128 Page 1

22 Conseil national des activités privées DE sécurité Décision n o 18/2012 du 8 février 2012 portant délégation de signature NOR : IOCD S Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Vu le décret n o du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n o du 12 juillet 1983, notamment son article 21 ; Vu le décret du 26 décembre 2011 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la décision n o 05/2012 du 30 janvier 2012 portant nomination de l adjoint du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à M. Éric BRENDEL à l effet de signer, au nom du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. Article 2 Le secrétaire général du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 8 février Le directeur, J.-Y. Latournerie juillet intérieur 2011/7 Texte 7/128 Page 1