ETABLISSEMENT DE SALON DE PROVENCE/GRANS

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1 ETABLISSEMENT DE SALON DE PROVENCE/GRANS LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES ETABLISSEMENT DE SALON DE PROVENCE/GRANS REGLEMENT INTERIEUR PREAMBLULE Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer : - les mesures d application de la règlementation en matière d hygiène et de sécurité, - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, - la nature et l échelle des sanctions, - la procédure disciplinaire et les droits de la défense du salarié, - l interdiction du harcèlement sexuel et du harcèlement moral Toute autre prescription générale et permanente relevant de ces domaines sera considérée comme une adjonction au présent règlement intérieur, dont l entrée en vigueur sera, sauf cas d urgence touchant à l hygiène et à la sécurité, soumise aux mêmes règles. Les dispositions spéciales fixant les conditions particulières à certaines catégories de salariés, ou certaines parties d établissement ou service ainsi que certaines modalités d application du présent règlement feront l objet de notes de services établies dans les mêmes conditions que le présent règlement intérieur dans la mesure où elles portent prescriptions générales et permanentes dans les matières qu il traite. Les notes de service ou autres documents qui ne portent pas dispositions dans les domaines réservés du règlement intérieur s appliquent dés qu ils sont portés à la connaissance du personnel. Ce règlement est établi en application de l article L et suivants du Code du Travail (Loi n du 4 Août 1982). Parce qu il est destiné à organiser la vie dans l entreprise dans l intérêt de tous, il s applique à tous les salariés qui doivent s y conformer sans restrictions ni réserves. Les salariés extérieurs présents dans l entreprise à quel que titre que se soit (salariés d entreprises intervenantes intérimaires, stagiaires, etc ) sont tenus de respecter, sans restrictions ni réserves, les dispositions qu il comporte en matière d hygiène, de sécurité et de discipline générale conformément à l article L du Code du Travail. Par contre ceux-ci relèvent des règles en vigueur dans leurs entreprises respectives en ce qui concerne les dispositions relatives à la nature et à l échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire. 1

2 Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables non seulement dans chaque établissement proprement dit, mais également dans ses annexes ou dépendances voire hors de l entreprise à l occasion du travail effectué pour son compte. Les dispositions du présent règlement s appliquent sans préjudice des recours que l employeur sera fondé le cas échéant, à exercer contre le salarié fautif. Les dispositions du présent règlement s entendent sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la mission des représentants du personnel et des délégués syndicaux définie par le Code du Travail, et à l exercice du droit d expression. Pour qu il soit connu de tous, un exemplaire de ce règlement intérieur est remis, lors de l embauche à chaque membre du personnel et affiché à une place convenable et accessible dans tous les lieux où le travail est effectué. TITRE 1 HYGIENE ET SECURITE Article 1 : Obligations pour la sécurité individuelle et collective Le personnel est tenu de respecter ou faire respecter en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les mesures d hygiène et de sécurité édictées dans le cadre des dispositions mises en place dans l entreprise, des dispositions légales et réglementaires et des prescriptions de la médecine du travail. Il doit se conformer aux indications générales et permanentes du Chef d Entreprise ou de son représentant comme aux consignes générales ou particulières données par le personnel d encadrement pour l exécution de certains travaux. Il doit veiller plus particulièrement au respect des règles d utilisation et de sécurité du matériel utilisé dans l entreprise. Il doit porter les appareils ou dispositifs de protection individuelle tels que chaussures de sécurités, vêtements de protection, tabliers, gants, lunettes, lorsqu il exécute des travaux pour lesquels le port de ces dispositifs a été rendu obligatoire par la réglementation en vigueur ou par l entreprise. Il appartient au personnel d encadrement de compléter l information des personnes sous leurs responsabilités en ce qui concerne les consignes de sécurité applicables à l accomplissement des travaux qu elles exécutent et de contrôler le respect de ces consignes. La prévention des risques d accidents impose l obligation, pour chaque membre du personnel, de conserver en bon état les machines, l outillage, les outils, et en général tout le matériel qui lui sera confié en vue de l exécution de son travail (en tant que tel le défaut d entretien dudit matériel pourrait entraîner un risque en matière d hygiène ou de sécurité). Il est interdit de limiter l accès aux matériels de sécurités (extincteurs, brancards ) de les déplacer sans nécessité ou de les employer à un autre usage. 2

3 Article 2 : Prévention et sécurité Dans le cadre de la préservation de sa santé, chaque salarié devra s employer à appliquer les gestes et postures dans le cadre de l exécution de ses tâches. De même, chaque salarié qui constate une situation dangereuse pour les personnes et les équipements doit entreprendre dans les plus brefs délais les actions correctives immédiates par elle-même ou par les services concernés. Tout salarié ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des équipements est tenu d en informer son supérieur hiérarchique. Il est expressément rappelé que la dégradation, l enlèvement ou la neutralisation de tous dispositifs de protection de machines ou équipements pourra donner lieu à l application de l une des sanctions prévues au présent règlement. Seul le personnel dûment habilité, à titre permanent ou temporaire est en droit d intervenir sur les dispositifs de sécurité des installations et des matériels. Article 3 : Médecine au travail Visite médicale d embauche : Pendant la période d essai, la Direction fait passer à chaque candidat une visite médicale dont le résultat figure dans son dossier médical : l engagement ne devenant effectif qu après le résultat de cette dernière. Visite médicale périodique obligatoire : Les salariés devront se soumettre aux examens médicaux obligatoires prévus aux articles R et suivants du code du travail : visite périodique, de reprise Les personnes de moins de 18 ans sont tenues de passer cet examen selon la périodicité fixée par le médecin du travail. Autres visites examens et surveillance médicales : Chaque salarié est également tenu aux examens complémentaires (art. R à R CT) imposés par la réglementation en vigueur en matière de médecine du travail. Il est rappelé qu après une absence pour cause de : - Maladie professionnelle - Congé de maternité Le salarié devra subir obligatoirement une visite médicale qui aura lieu, au plus tard, dans un délai de 8jours à compter de sa reprise de travail. Après une absence pour cause de : - Arrêt pour accident du travail d au moins 30jours - Absence d au moins 30jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel Le salarié devra subir obligatoirement une visite médicale qui aura lieu, au plus tard, dans un délai de 8jours à compter de sa reprise de travail. La visite de reprise n est plus imposée suite à des absences répétées pour raisons de santé 3

4 Le salarié ne pourra pas se refuser à toute consultation médicale, dans le cas où dans le but de sécurité et d hygiène collective cette visite serait, en accord avec la direction, considérée comme indispensable par le Médecin du Travail. Le salarié doit également, si besoin, se soumettre aux examens prévus en cas de surveillance médicale particulière. Tout refus par le salarié de se rendre auprès du Médecin du Travail dans le cadre des visites prévues par la réglementation et le refus du salarié de se soumettre à des examens complémentaires pourra entraîner un licenciement. Tout salarié peut passer une visite médicale à sa demande. Article 4 : Accident du travail En dehors des cas d empêchement de signaler l accident prévu par l Article L du Code de la Sécurité Sociale (force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes), tout dommage ou accident qui serait survenu, soit sur le lieu du travail ; soit au cours des trajets entre le domicile et ce lieu de travail, devra être signalé par l intéressé immédiatement et au plus tard dans les 24heures, auprès du service Ressources Humaines du site (Art. L et R du CSS). Lors d accident en mission le salarié devra en informer par écrit son entreprise. Article 5 : Danger grave et imminent exercice du droit d alerte et du droit de retrait Le salarié doit signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit préciser la nature du danger estimé grave et imminent. Il est demandé au salarié de consigner obligatoirement par écrit toutes les informations concernant le danger estimé grave et imminent. Si le salarié est empêché d écrire lui-même les informations, il fera écrire celles-ci par autrui en les lui dictant et authentifiera la déclaration en la datant et en la signant, et en écrivant, s il le faut, «lu et approuvé». Cet écrit comportera au minimum les mentions suivantes : - Nom du salarié qui a constaté le danger - Nom du représentant alerté - Jour et heure où le danger a été signalé - Désignation du poste de travail occupé par le salarié - Description par le salarié de la défaillance constatée - Nature du danger encouru - Signature du salarié qui a signalé le danger - Signature du représentant de la direction alerté qui enregistre la déclaration 4

5 Par ailleurs, la faculté ouverte par l article L du Code du Travail doit être exercée de telle manière qu elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. En cas de péril, notamment d incendie, l évacuation du personnel de l entreprise s effectue conformément aux consignes de l entreprise. Article 6 : Déplacements et circulation dans l entreprise Il est formellement interdit à tout salarié de pénétrer dans les locaux, d accéder aux installations pour lesquelles une habilitation est nécessaire, ou d accéder aux lieux de travail par un passage interdit. Le personnel est tenu de circuler avec prudence sur les voies autorisées dans l enceinte de l entreprise. Toute personne est tenue de respecter les panneaux de circulation existants ou à défaut, les prescriptions du Code de la Route. Article 7 : Tenue de travail et tenue des locaux de l entreprise 7.1. Tenue de travail Pour des raisons d hygiène, le personnel opérationnel d exploitation est soumis au port obligatoire de chaussure de sécurité et d une tenue de travail siglée «Logidis Comptoirs Modernes» qui est propre à chaque type de postes. Le personnel porte les vêtements de travail (y compris les vêtements de sécurité et d hygiène) qui lui sont fournis compte tenue de la fonction qu il occupe. Ces vêtements doivent être tenus propres et fermés en permanence. Ils sont sous la responsabilité du personnel à qui ils sont confiés. Les vêtements de travail fournis par l'établissement ne doivent pas être portés en dehors des heures de service. Néanmoins, le port de ces vêtements est autorisé pendant les temps de pause ainsi que pendant les temps de trajet domicile - travail. Les règles de sécurité impliquent que les salariés doivent obligatoirement porter les vêtements et l équipement d hygiène ou/et de sécurité s ils sont soumis au port Tenue et usages des locaux de l entreprise Les locaux de l entreprise sont exclusivement réservés aux activités professionnelles. Le personnel ne peut s adonner à des occupations personnelles sur les lieux de travail. De même, il ne peut y entrer et y demeurer pour une autre raison, sauf autorisation de son supérieur hiérarchique ou exercice d un mandat de représentation du personnel ou syndical. Il est interdit d introduire des objets ou marchandises personnels destinés à être vendus. 5

6 D une manière générale, les locaux doivent être tenus en bon état de propreté. Le personnel doit notamment utiliser les poubelles, les cendriers et corbeilles mises à sa disposition à cet effet. Articles 8 : Utilisation et hygiène des installations sanitaires et vestiaires Le personnel est tenu de veiller à la propreté des installations sanitaires. Toute dégradation des installations sanitaires sera susceptible d entrainer une sanction disciplinaire. Tout incident ou dégradation doit être immédiatement porté à la connaissance de la direction de l établissement. Tout salarié détenteur d un vestiaire individuel doit le maintenir en état de salubrité. Ce vestiaire doit être utilisé uniquement pour l usage auquel il est destiné. Il est formellement interdit : - De déposer des vêtements ou objets personnels en dehors des vestiaires. - D entreposer dans les vestiaires des marchandises et des produits ou matériels salissants ou dangereux. Chaque salarié doit assurer la propreté constante de son vestiaire. Afin de faire respecter les règles d hygiène fondamentales dans notre activité, la direction pourra après en avoir averti le salarié, ouvrir avec accord et en sa présence ou celle d un représentant du personnel, les armoires et vestiaires afin d en contrôler l état et le contenu ou faire procéder à des opérations de désinfection. En cas de refus du salarié, l armoire ou les vestiaires seront ouverts par un Officier de Police Judiciaire. Article 9 : Utilisation des machines - sécurité Il est formellement interdit à tous salariés : - D utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection dont il n a pas la charge ou dans un but différent de celui pour lequel ils ont été confiés. - D apporter des modifications ou des adjonctions aux installations existantes, notamment d eau, de gaz et d électricité ou d y effectuer des réparations. Seul le service d entretien ou les personnes dûment habilitées sont autorisées à intervenir sur ces installations. Article 10 : Utilisation des appareils de levage et de manutention Tout conducteur ou utilisateur de véhicules, engins ou machines, doit être titulaire de l autorisation ou de l habilitation éventuellement nécessaire. L élévation et le transport de personnes à l aide du chariot ni conçu, ni aménagé à cet effet sont interdits (Art et CT) 6

7 De même, qu il est interdit de se servir des véhicules à des fins autres que celles prévues par les nécessités du service. Toute personne contrevenante fera l objet d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement pour faute grave, telle que prévue au titre suivant du présent règlement. Chaque salarié est tenu d utiliser le matériel de manutention dans le respect des règles de sécurité, il doit le conserver dans un état de propreté et impérativement signaler toute défaillance. La dégradation par un salarié du matériel mis à disposition des salariés, pourra donner lieu à l application de l une des sanctions prévues au présent règlement. Article 11 : Manipulation des denrées alimentaires La commercialisation des denrées alimentaires impose le respect, par chaque salarié, des nombreuses contraintes législatives ou réglementaires, notamment : - Les personnes appelées à manipuler les denrées alimentaires à un stade quelconque sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire - Toutes maladies qui concernent la peau, la bouche, les lèvres, le nez, les oreilles, les mains, doivent être signalées à la Médecine du Travail pour respecter les dispositions de la directive 93/43 CEE (conseil des Communautés Européennes) du 14/06/93 Article 12 : Interdiction de fumer L interdiction de fumer est absolue dans les locaux de l établissement compte-tenu des règles d hygiène et des risques d incendie. Les zones où, par exception, cette interdiction n a pas cours comportent un ou plusieurs cendriers disposés à la diligence des fumeurs. Ceux-ci doivent impérativement les utiliser afin d éviter les risques d incendie. Article 13 : Lutte contre les incendies La participation de chacun à la prévention des incendies est un devoir pour assurer sa propre sécurité. - Chaque salarié est tenu de connaître les consignes en cas d incendie, le plan d évacuation du personnel et de participer aux exercices semestriels d évacuation en rapport avec ce plan. - Les issues de secours doivent rester libres d accès en permanence, il est interdit de les encombrer par du matériel ou des stocks de produits. Article 14 : Bureaux Consignes diverses Lorsqu il quitte le bureau le soir, le personnel est tenu : 7

8 - De fermer les fenêtres de son bureau - D éteindre tous les appareils électriques (sauf fax et matériel informatique devant rester connectés) - D éteindre les lumières Article 15 : Alcools, drogues, contrôle d alcoolémie 15.1 : Alcools et contrôle d alcoolémie Il est formellement interdit d accéder aux lieux de travail et d y séjourner en état d ivresse, d introduire, de consommer ou de distribuer de l alcool au sein de l entreprise. La consommation de boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l accord de la Direction. Lors du repas, seuls du vin, du cidre et de la bière peuvent être consommés en quantité raisonnable. Dans les établissements concernés, la Direction se réserve le droit, afin d assurer la sécurité de l ensemble du personnel et de faire cesser une situation dangereuse, de recourir à l Alcootest auprès d un salarié exposé, notamment celui chargé de l utilisation d un véhicule industriel, tels que transpalette, élévateur, véhicule automobile, ou utilisant un matériel ou outil de travail pouvant présenter un caractère dangereux pour lui-même ou le personnel de la société. Le salarié pourra toutefois demander à être assisté d un tiers et à bénéficier d une contreexpertise sous réserve que celui-ci soit fait immédiatement. Le recours à l alcootest pourra être suivi d une analyse de sang effectuée par un laboratoire médical, sous réserve de l accord du salarié. Tout refus de se soumettre à un contrôle d alcoolémie entraînera le recours à un officier de police judiciaire : Drogues et dépistage Il est formellement interdit d accéder aux lieux de travail et d y séjourner sous l emprise de stupéfiants, d en introduire, d en consommer ou d en distribuer au sein de l entreprise. Tout salarié est alerté sur le fait que certains traitements médicaux sont susceptibles d influer les aptitudes, réflexes et comportements. Dans l hypothèse où un salarié doit suivre un tel traitement, il doit solliciter un rendez-vous avec le médecin du travail de l établissement. Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse, les salariés occupant des «postes ou fonctions de sécurité» à savoir : - tous les emplois nécessitant la conduite d engins - tous les emplois nécessitant la conduite de poids lourds - tous les emplois nécessitant la conduite de véhicules de fonction ou l utilisation régulière de véhicule personnel dans le cadre de missions professionnelles - tous les postes isolés ou les postes affectés à des emplois nécessitant pour la sécurité des personnes et des équipements une vigilance particulière (travail en hauteur) 8

9 seront, en cas de doute manifeste et dans le cas où leur état constituerait une menace pour eux-mêmes et/ou pour leur entourage, dirigés vers le médecin du travail et/ou en cas de soupçon de prise illicite de stupéfiants, pour un dépistage. Ce dépistage est un examen biologique que seul le médecin du travail est habilité à réaliser ou à prescrire. Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé (article L du code du travail). Ce dépistage pourra être pratiqué lors de n importe quelle visite (embauche, périodique, reprise, changement d affectation, aptitude à la conduite,.) Les résultats de ce dépistage effectués par le médecin du travail ne peuvent avoir pour conséquences une sanction disciplinaire d un salarié. Ce dépistage pourra se présenter sous la forme d une analyse biologique urinaire, réalisée sur les lieux de visites médicales selon un protocole de prélèvement urinaire annexé au présent règlement intérieur ou d un examen sanguin réalisé dans un laboratoire agréé. Le laboratoire mandaté pour ces dépistages aura la faculté de demander une pièce d identité à tous les salariés venant réaliser un dépistage de stupéfiants. TITRE 2 - DISCIPLINE Article 16 : Horaires de travail Les salariés doivent respecter les horaires de travail et de pause. Conformément à la législation en vigueur et, sous réserve de l exercice du droit des représentants du personnel, la durée du travail s entend du travail effectif : ceci implique que chaque salarié doit se trouver à son poste de travail depuis l heure fixée pour le début de son travail jusqu à celle prévue pour la fin de celui-ci, et respecter toute formalité de pointage et de contrôle. Le personnel est astreint aux inventaires décidés par la Direction. Le personnel a obligation de respecter les modifications apportées par la Direction aux horaires de travail ou à l organisation du travail (heures supplémentaires ou heures de récupération). Le personnel qui exécute des travaux pour lesquels une présence continue est nécessaire doit assurer le travail jusqu à son remplacement effectif. Toute personne affectée à un travail en équipe successive devra respecter l horaire fixé pour l équipe à laquelle il appartient. 9

10 Article 17 : Pointage Badgage L entrée et la sortie de l ensemble du personnel doit se faire obligatoirement par le circuit suivant : parking du personnel, entrée réservée au personnel, vestiaire Hommes ou Femmes. Le badgage pour entrer sur le site et le badgage horaire sont obligatoires. Le badgage doit s effectuer à la prise et à la fin effectives du travail en tenue de travail. Tout défaut de badgage imposé par la Direction pourra être sanctionné. Aucune inscription manuscrite ne doit être portée par le personnel sur la carte de pointage. Toute erreur dans le pointage doit être signalée dans les plus brefs délais au chef de service. Le pointage pour autrui est strictement interdit, toute dérogation à cette règle sera considérée comme faute grave ou toute fraude ou tentative de fraude pourra être sanctionnée. Article 18 : Absences et retards Absences pour maladie : En cas d absence causée par une maladie ou un accident, sauf en cas de force majeure à justifier par la suite, tout salarié doit prévenir ou faire prévenir son supérieur hiérarchique ou le service des Ressources Humaines immédiatement et au plus tard dans les 48heures. Il devra également justifier cette absence par la présentation à son responsable hiérarchique ou au service des Ressources Humaines, du certificat médical indiquant la durée prévisible de l arrêt de travail, dans les 72 heures (le cachet de la poste faisant foi). Autres absences et retards : Sous réserve des droits des représentants du personnel, toute absence prévisible doit être préalablement autorisée par écrit par le supérieur hiérarchique. Les demandes d autorisation d absence pour raisons personnelles doivent être formulées auprès du Responsable hiérarchique, sous respect d un délai minimum de prévenance de 48heures. En cas d acceptation de sa part, la Direction se réserve le droit soit de retenir le montant des salaires correspondant au temps ainsi perdu soit, d imputer l absence sur les droits acquis et disponibles des congés payés, ou de faire récupérer celle-ci dans le cadre des dispositions légales. Afin de permettre la bonne organisation du travail, tout salarié empêché de se présenter au travail pour une raison autre que la maladie doit, dès que possible, prévenir ou faire prévenir son supérieur hiérarchique ou le service des Ressources Humaines en leur précisant la cause de son absence. Les représentants du personnel devront informer le chef d entreprise, ou son représentant, préalablement à l utilisation de leur crédit d heures lié à leur mandat. Tout salarié doit respecter les dates de congés accordées par la Direction, il est interdit de modifier ces dates sans accord préalable de cette dernière. 10

11 Tout retard non autorisé doit être justifié immédiatement auprès du responsable hiérarchique. Des retards réitérés non justifiés sont susceptibles d entrainer une sanction. Aucun salarié de l entreprise ne peut, sauf cas de force majeure, quitter son lieu de travail pendant les heures normales de celui-ci, sans autorisation préalable de son supérieur hiérarchique. En cas d abandon de poste (le salarié quitte soudainement son poste de travail, avant la fin de son service, sans raison apparente ou légitime et sans en informer son hiérarchique ce qui implique une désorganisation dans le service) et/ou d absence injustifiée, la Direction se réserve le droit de retenir le montant des salaires correspondant au temps perdu, et de prendre éventuellement à l encontre du salarié une sanction pouvant se traduire par une rupture du contrat de travail. Le personnel est dans obligation de se rendre aux stages de formation retenus par la Direction. Article 19 : Exécution loyale du contrat de travail Les salariés de l entreprise doivent exécuter les travaux qui leur sont confiés en respectant les directives et procédures qui leur sont données par leur responsable ou tout autre échelon supérieur. Nul ne peut effectuer un travail autre que celui qui est demandé. Nul ne peut transformer le contenu des tâches du poste auquel il est affecté, sans ordre ou autorisation préalable sauf pour des motifs d urgence liés à la santé ou à la sécurité immédiate des personnes. Le personnel est tenu d adopter dans l exercice de ses fonctions une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun. Le salarié ne tiendra aucun propos diffamatoire ou vexatoire à l encontre de ses collègues, de ses responsables ou de tout autre échelon supérieur. Ainsi tout salarié incitant ou étant acteur d une rixe entre salarié, proférant des injures, des insultes ou des menaces violentes ou voies de fait envers un salarié de la société pourra se voir appliquer l une des sanctions prévues au présent règlement. Toutes déclarations frauduleuses de production pourront être sanctionnées. Article 20 : Correspondance et utilisation du matériel 20.1 Les salariés ne sont pas autorisés, sauf dispositions légales pour les représentants du personnel, à se faire adresser de la correspondance ou des colis personnels à l adresse du lieu de travail, ni à se faire expédier leur correspondance, aux frais de l établissement Tout salarié est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour l exécution de son travail. L utilisation du matériel de l entreprise à des fins personnelles ou pour un autre usage que celui auquel il est destiné dans le cadre du travail est interdit sauf accord écrit et préalable de son supérieur hiérarchique. 11

12 Toute constatation de vol, de perte, doit être portée, sans délai à la connaissance de la direction L utilisation des photocopieuses, fax et outils informatiques à des fins privées ou ludiques est interdite. L usage du téléphone à des fins privées est interdit, sauf nécessité impérative. A ce titre, avec le système NUMERIS, tous les numéros effectués par les salariés sur leur poste sont enregistrés. Les abus constatés dans l utilisation par le salarié des matériels et outils téléphoniques et informatiques mis à sa disposition pourront être sanctionnés Il est interdit d emporter même pour quelques jours seulement des objets appartenant à l entreprise, sauf accord écrit et préalable du supérieur hiérarchique Les locaux de l établissement sont réservés exclusivement aux activités professionnelles de ses membres, il ne doit pas y être procédé à des activités personnelles Les ordinateurs confiés aux salariés pour l exécution de leurs missions professionnelles ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles La duplication des logiciels informatiques protégés par la législation sur les droits d auteur et non autorisée par le service compétent est interdite Sous réserve de l application des dispositions relatives aux droits des représentants du personnel, l affichage et la distribution de tout document est subordonné à une autorisation préalable de la Direction. En aucun cas, les affiches ou notes de service apposées dans l établissement ne peuvent être supprimées, détériorées ou lacérées Lors de la cessation de son contrat de travail, tout salarié doit, avant de quitter l établissement, restituer tous matériels et documents en sa possession et appartenant à l entreprise Article 21 : Obligation de discrétion professionnelle Indépendamment des règles instituées par le Code Pénal en matière de secret professionnel (article 418 du CP) et celles édictées par le Code du Travail en matière de discrétion professionnelle pour les membres du comité d entreprise et des représentants du personnel (article L CT), le salarié est lié par l obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l exercice de ses fonctions. La présente disposition ne fait pas obstacle à l exercice du droit d expression dans les conditions prévues par la loi. Tout détournement, toute communication à des tiers, de pièces, documents, informations quelconques, quelqu en soit le support (papier, magnétique, ) sont formellement interdits et peuvent entraîner l une des sanctions envisagées à l article 31 du présent règlement. Exception est faite des informations utiles dans le cadre des tiers liés à la Société par un accord ou un contrat commercial et pour lesquelles la diffusion d informations est nécessaire à la bonne exécution de cet accord ou contrat. 12

13 Les documents détenus par l exercice de ses fonctions doivent être restitués sur simple demande de la société en cas de modification ou de cessation de contrat de travail pour quelque cause que ce soit. L obligation de confidentialité s appliquant à toute information reçue doit être considérée comme une obligation de résultat. Il s agit donc d une obligation stricte que chacun doit s employer à respecter. Elle nécessite des règles élémentaires de prudence pour éviter en particulier qu un tiers puisse prendre connaissance d informations confidentielles. Dans le cadre du présent règlement à titre d exemple et de façon non limitative, les précautions ci-dessous énumérées doivent être suivies strictement. Toute information stockée sur disquette, bande, cartouche, listing et plus généralement sur tout autre support, reste la propriété exclusive de la société. S il s agit d information confidentielle en aucun cas, elle ne doit être emportée hors des locaux de l entreprise sans autorisation préalable du responsable du service ou, s agissant des affiliés, d une autorisation préalable et écrite d un des représentants de la Société. Les mots de passe, permettant de se connecter aux systèmes informatiques de la Société doivent être impersonnels et sans signification particulière (ils ne doivent être ni communiqués ni écrits à quelque endroit que se soit). Lorsque l utilisateur quitte son poste de travail, il doit systématiquement désactiver les codes d accès aux applications. De façon plus générale tout salarié de la Société doit éviter lors de conversation extérieure (notamment avion, train ; restaurant, ) de se mettre dans des situations où l on pourrait lui soutirer de façon active ou passive des informations confidentielles sur la Société. Le personnel est tenu d orienter les tiers se présentant pour des relevés contrôles ou enquêtes opérés par les Pouvoirs Publics vers son supérieur hiérarchique, seul habilité à fournir les renseignements demandés. Cette disposition ne s applique pas à l inspecteur du travail. Article 22 : Sécurité des vestiaires Il est conseillé au personnel d éviter de placer des objets de valeur dans leurs vestiaires ou armoires individuelles fermant à clef et de conserver pendant leur temps d utilisation, les clefs des serrures ou cadenas correspondants. Article 23 : Repas Il est interdit au personnel de prendre des repas dans les locaux affectés au travail. Article 24 : Usage des parkings Un parking est mis à la disposition du personnel. 13

14 Les deux roues doivent se garer sur les emplacements qui leur sont réservés, lorsqu ils existent. Le personnel doit respecter la règlementation en vigueur en ce qui concerne le stationnement et la circulation des véhicules sur le parking de l entreprise, à ce titre la circulation doit avoir lieu «au pas». Certains emplacements spécialement indiqués sont réservés aux fournisseurs, visiteurs, handicapés etc..et ne peuvent donc pas être utilisés par les salariés de l entreprise. Il est également interdit aux salariés de boire de l alcool et de fumer des stupéfiants sur le parking de l entreprise. En outre, il est interdit de jeter des déchets (mégots, papiers, bouteilles, canettes et autres) sur le parking. Il est demandé aux salariés de prendre les mêmes précautions qu en cas de stationnement dans un endroit public. Article 25 : Utilisation des véhicules de l entreprise Seules les personnes expressément autorisées peuvent utiliser les véhicules de l entreprise. Sauf autorisation écrite et préalable de la Direction, aucune personne étrangère à l entreprise ne peut y être transportée. Il est également interdit d utiliser ce véhicule à des fins personnelles (ex : week-end). Tout conducteur doit s assurer qu il est effectivement en possession des pièces et documents obligatoires concernant le véhicule. Tout incident ou accident, quel qu il soit, doit être signalé ainsi que toute infraction relevée ou susceptible de l être. Chaque conducteur est notamment tenu de respecter les règlements concernant le stationnement des véhicules. Dans les cas où le chauffeur se trouverait dans l impossibilité de stationner aux emplacements prévus à cet effet, l entreprise prendra en charge le montant des amendes liées aux infractions de stationnement. En cas d accident dans lequel sa responsabilité est reconnue, le salarié pourra faire l objet d une sanction disciplinaire. Cas des chauffeurs livreurs : Les membres du personnel affectés à la conduite de véhicules utilitaires sont tenus de se conformer aux dispositions de Code de la Route, et en particulier, de se soumettre aux visites médicales périodiques destinées à s assurer de leur aptitude à la conduite de véhicules lourds et de la validité de leur permis de conduire. Le personnel roulant tenu de respecter cette obligation devra justifier auprès de la Direction de l accomplissement de cette formalité. 14

15 Il est interdit aux chauffeurs livreurs de transporter à bord de leurs véhicules toute personne étrangère à l entreprise et d emporter des marchandises autres que celles vendues par la société. Le non-respect de cette obligation entraînera l application des sanctions prévues à l article 31 du présent règlement. Il est également interdit de se détourner du parcours prévu, à des fins personnelles sans rapport direct et immédiat avec l exécution du travail. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du salarié en cas de dommages causés au véhicule. La conduite en état d ivresse est une cause de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. En cas d accident de la route ou d incident de parcours, les chauffeurs livreurs doivent alerter dès que possible leur chef de service à leur retour, et dans le cas les plus graves immédiatement par téléphone. Article 26 : Cadeaux Il est interdit de recevoir des cadeaux, gratifications de quelque nature que ce soit de la part de clients ou de fournisseurs. Il est interdit de donner de tels cadeaux ou gratifications à quiconque, sans l autorisation préalable d un responsable ayant reçu délégation à cet effet. Article 27 : Image de l entreprise Les membres du personnel en contact avec la clientèle devront avoir une tenue correcte conforme à l image de l entreprise, et observer des règles strictes de politesse et de complaisance. Article 28 : Interdiction et sanction du harcèlement sexuel Selon les dispositions de l article L.1153 alinéas 1 à 6 du Code du travail : «Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d obtenir des faveurs de nature à son profit ou au profit d un tiers sont interdits - Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé les agissements de harcèlement d un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d un tiers. - Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l alinéa précèdent ou pour les avoir relatés. Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L à L est nul. 15

16 L employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d une sanction disciplinaire» Article 29 : Harcèlement moral Selon les dispositions de l article L.1152 alinéas 1 à 5 du Code du travail : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation de reclassement, d affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L et L , toute disposition ou tout acte contraire est nul. L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d une sanction disciplinaire». Article 30 : Vol Le vol est un acte d une extrême gravité équivalent à une faute lourde qui se traduit par une mise à pied conservatoire immédiate, suivie d un licenciement sans préavis, sans préjuger des poursuites pénales. La consommation sur place de marchandises destinées à la vente est assimilée à un vol. De même, toute détérioration de marchandises pourra faire l objet d une sanction disciplinaire. En cas de disparition de marchandises ou de matériel appartenant à l entreprise, la Direction se réserve le droit de faire procéder à la vérification des sacs et effets emportés par les salariés (notamment les blousons). Elle sera effectuée à la sortie de l établissement par le personnel de contrôle désigné à cet effet par la Direction qui invitera les intéressés à présenter le contenu de leurs affaires. Les salariés seront expressément avertis du droit de s opposer à cette vérification. 16

17 Cette vérification se fera de façon discrète dans des conditions qui préservent l intimité des salarié à l égard des tiers non requis, et si l intéressé le demande ou si la Direction le décide, en présence d un témoin au minimum, et si possible de deux. Toutefois, il ne sera pas recouru à des vérifications forcées. En effet, celles ci étant exclusivement réservées aux Officiers de Police Judiciaire, en application du Code de Procédure Pénale. En cas de vol constaté dans l entreprise, la Direction se réserve le droit de faire ouvrir les armoires, les vestiaires et les véhicules afin d en contrôler le contenu, et le cas échéant, de procéder au contrôle des effets personnels qui s y trouvent. Cette vérification se fera dans les conditions prévues au présent article. Article 31 : Actes troublant la discipline Le personnel est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques ainsi qu aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance par voie de notes de service ou d affiches. Il doit faire preuve de correction dans son comportement vis-à-vis de ses collègues et de la hiérarchie, sous peine de sanctions. Sont notamment considérés comme actes de nature à troubler le bon ordre et la discipline : En général - L entrée dans l établissement en état d ivresse ou sous l emprise de la drogue - L introduction pour la consommation au sein de l entreprise de boissons alcoolisées ou drogue - Le manque de respect aux clients, au personnel de l entreprise et à toute personne en contact avec celle-ci - La dégradation des affiches de travail ou notes de service apposées dans les lieux de travail - L utilisation de panneaux d affichage pour les tracts, propos injurieux ou racistes - Le pointage frauduleux pour soi-même ou pour autrui - Les dégradations de toutes sortes pour les matériels, installations, locaux appartenant à l entreprise - La conduite des engins de l entreprise tels que voitures, camionnettes, chariots élévateurs, etc sans permis et/ ou autorisation de conduite - L utilisation des marchandises, des matériels, outils de l entreprise à des fins personnelles - La mauvaise volonté dans l exécution du travail ou la mauvaise exécution du travail - Fumer dans un endroit interdit par une disposition légale ou particulière de l entreprise. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires notamment celles applicables aux institutions représentatives du personnel ou protégeant les libertés individuelles 17

18 - L introduction dans les locaux de l entreprise et de ses dépendances de personnes qui lui sont étrangères - La circulation de listes de souscription sans autorisation - La provocation de réunions ou rassemblements, pendant les heures de travail ou en dehors de ces heures dans les locaux de travail sauf autorisation expresse de la Direction - L abandon du travail sans autorisation, sous réserves des droits d alerte et de retrait prévu à l article 4 du présent règlement intérieur - La diffusion de journaux, tracts ou brochures non autorisés par la Direction. Cette interdiction ne vise pas les publications syndicales. Article 32 : Sanctions et Droit de la Défense des Salariés 32.1 Sanctions Tout acte fautif d un salarié (acte de nature à porter atteinte à la sécurité ou à troubler le bon fonctionnement de la société et spécialement toute infraction au présent règlement, à ses éventuelles annexes et notes de service) pourra faire l objet d une sanction. Selon la nature de la faute et les circonstances l entourant, la sanction susceptible d être appliquée au salarié sera l une des mesures suivantes : - Avertissement - Mise en garde écrite - Mise à pied maximum de 5 jours (sauf mise à pied conservatoire) : suspension du contrat de travail sans rémunération - Mutation disciplinaire - Rétrogradation comportant diminution de salaire - Licenciement : rupture au terme du préavis - Licenciement pour faute grave : rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis, ni indemnité de licenciement - Licenciement pour faute lourde : rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni des congés payés en cours d acquisition Une mise à pied conservatoire pourra être prononcée afin de suivre la procédure engagée et de prendre une sanction définitive. Elle pourra être prise verbalement, mais dans tous les cas, confirmée par écrit ultérieurement. En cas de faute ou d infraction au présent règlement, la Direction pourra, en considération de la gravité des fautes ou de leur répétition, appliquer l une quelconque des sanctions listées cidessus. Les observations verbales ne constituent pas en elles mêmes des sanctions au sens de la loi. L ordre d énumération des sanctions ne lie pas l employeur. 18

19 32.2 Droits de la défense des salariés Procédure applicable au simple avertissement écrit en matière disciplinaire est celle des articles L et suivants du Code du travail. Le blâme ou simple avertissement n ayant pas d incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l employeur notifiera au salarié par écrit de façon motivée la sanction prise Procédure applicable aux autres sanctions : L employeur doit suivre une procédure contradictoire : - Il doit convoquer le salarié à un entretien préalable - La convocation doit préciser la date, l heure, le lieu et l objet de l entretien. Elle indique aussi au salarié, la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l entreprise - Au cours de l entretien, l employeur indique le motif de la sanction tout en recueillant les explications du salarié - L employeur notifiera la sanction au salarié dans le délai maximum d un mois suivant la date fixée pour l entretien par lettre recommandée avec accusé de réception. Objet de l entretien Assistance : L employeur expose au salarié le ou les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications Au cours de l entretien le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise. Notification de la sanction : La notification ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d un mois après le jour fixé pour l entretien. Elle est opérée soit par lettre remise en main propre contre signature du salarié d un exemplaire soit par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle doit indiquer les motifs de la sanction. Si, suite à l entretien, aucune sanction n est finalement prise, information en est donnée au salarié. Prescription des faits : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l engagement de poursuites disciplinaires audelà d un délai de deux mois à compter du jour où l employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l exercice de poursuites pénales. 19

20 Prescription des sanctions : Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l appui d une nouvelle sanction. Le point de départ du délai est la date d engagement des poursuites disciplinaires. Les articles R à R du Code du Travail précisent les modalités d application Cas particulier du licenciement Les licenciements sont soumis à la procédure prévue par les articles L et suivants du code du travail. Les règles édictées par les articles L du code du travail et suivants s appliquent conjointement aux dispositions des articles L et suivants du code du travail décrites cidessus, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire. TITRE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT Article 33 : Formalités Dépôt Conformément aux prescriptions des articles L et suivant du Code du travail, le présent règlement a été : - soumis pour avis aux membres du comité d établissement ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, au C.H.S.C.T. - communiqué en deux exemplaires, accompagnés de l avis des représentants du personnel à l inspecteur du travail - déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud hommes d Aix en Provence le 30 août affiché dans les locaux de l entreprise sur le panneau réservé à cet effet le 30 août 2013 Il entrera en vigueur le 30 septembre 2013 soit un mois plus tard. Article 34 : Modifications ultérieures Toute modification ultérieure ou tout retrait de clause de ce règlement serait conformément au Code du Travail, soumis à la même procédure, étant entendu que toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l entreprise du fait de l évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit. A compter de cette date, il annule et remplace celui qui était précédemment en vigueur Fait à Salon de Provence, Le 30 août

21 ANNEXE 1 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE Article Modalités de contrôle de stupéfiants par le médecin du travail Le dépistage de substances psychoactives peut se réaliser par l intermédiaire d un test urinaire. Ce test est donc un examen biologique que seul un médecin peut réaliser. Ces tests seront réalisés par le médecin, à l occasion de toutes visites, pour les personnels occupant des postes de sécurité tels que mentionnés dans le règlement intérieur. Afin de réaliser ces dépistages les paramètres suivants devront être respectés : - les échantillons urinaires doivent être prélevés dans les locaux où ont lieu les visites médicales (service de santé LCM ou centre de médecine du travail de Salon). - Aucun échantillon prélevé à l extérieur de ces locaux ne sera accepté - Les salariés concernés récupèrent un flacon de prélèvement à leur arrivée. - Les vêtements de travail de type veste, blouson, polaires ainsi que les sacoches ou sacs doivent être laissés dans le bureau. - La température du flacon sera testée sur la paroi. Tout prélèvement qui ne respectera pas ces conditions pourra être refusé par le médecin du travail. Ce dernier se réserve le droit de procéder à une demande d examen sanguin en cas de doute ou de litige. Les urines contrôlées «positives» seront conservées au congélateur par le médecin afin de permettre une contre expertise en cas de litige. 21