Fédération canadienne de l agriculture. Méthodes d évaluation des stocks en vertu du PCSRA Points de discussion

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1 Fédération canadienne de l agriculture Méthodes d évaluation des stocks en vertu du PCSRA Points de discussion

2 OBJECTIF Agriculture et Agroalimentaire Canada a entrepris une étude pour comprendre les impacts des rajustements de stocks en vertu du PCSRA. Ces rajustements de stocks peuvent avoir des effets considérables sur les paiements effectués aux termes du programme et sur l efficacité de celui-ci, et c est pourquoi aussi bien AAC que l industrie ont intérêt à en comprendre les différents enjeux. Dans le cadre de l étude, AAC a proposé plusieurs principes auxquels doit se conformer tout rajustement de stock : - la méthode doit réduire au minimum les paiements excédentaires et insuffisants causés par des gains ou des pertes non réalisés; - la méthode doit éviter le paiement de changements dans la valeur comptable, au cours d une période unique, dans le cas d animaux reproducteurs qui normalement sont gardés pendant de nombreuses périodes; - la méthode doit éviter d influencer les décisions d achat et de marketing en traitant de façon uniforme les fermes qui achètent, vendent ou maintiennent des stocks; - la méthode doit traiter uniformément l ensemble des agriculteurs et groupements de producteurs spécialisés; - la méthode ne doit pas créer un fardeau administratif inutile pour les agriculteurs. Dans le cadre de l étude, AAC a stipulé que soit menée une enquête auprès des intervenants de l industrie pour définir les préoccupations de celle-ci. Le but du présent document de travail est de décrire certaines de ces questions et de souligner certaines des inquiétudes que l industrie pourrait avoir concernant les méthodes actuelles d évaluation des stocks. Il convient de noter qu il ne s agit que d un document de travail. En outre, le document ne porte que sur la question à l étude, à savoir l utilisation de différents mécanismes de détermination des prix pour calculer la valeur des stocks. Les méthodes de calcul des changements structurels font également partie intégrante du débat entourant les stocks mais ne seront pas abordées ici. Il est nécessaire pour la FCA de lancer une discussion et un débat plus détaillés à propos de la question d évaluation des stocks afin de formuler un énoncé de principe et de contribuer éventuellement à l étude d AAC. CONTEXTE La FCA a toujours affirmé que l objectif primaire des programmes de gestion des risques commerciaux est de fournir des outils de gestion des risques afin de stabiliser les revenus ayant subi de graves réductions causées par des facteurs échappant au contrôle des agriculteurs, telles les intempéries, les maladies et la distorsion des échanges commerciaux.

3 En vertu du PCSRA, les gains et les pertes sont calculés sur la base de l année de déclaration et les marges de référence. On rajuste également les pertes et les gains en se fondant sur les changements qui surviennent dans les stocks. Diverses méthodes de calcul des marges compliquent toutefois ce rajustement. Aux termes du PCSRA, les marges de production de l année en cours sont calculées selon la comptabilité d exercice intégrale ou selon la comptabilité d exercice modifiée, mais les marges de production des années de référence sont calculées selon la comptabilité d exercice intégrale si les marges pour l année en cours l ont été ainsi, ou selon la méthode de la comptabilité de caisse si les marges de l année en cours ont été calculées selon la comptabilité d exercice modifiée. Par conséquent, les agriculteurs ont deux options : 1) soit déclarer les marges de référence selon la méthode de la comptabilité d exercice et ainsi signaler les marges de production de l année en cours de la même manière; 2) soit déclarer les marges de référence selon la comptabilité de caisse et par conséquent signaler les marges de production de l année en cours selon la méthode de la comptabilité d exercice modifiée. On n est pas entièrement sûr comment l application des méthodes de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d exercice affecteront les paiements en vertu du PCSRA. On suppose que parce qu on établit une moyenne pour les marges de référence dans le temps, il y aura peu de différence entre les marges calculées selon la méthode de la comptabilité de caisse et selon la méthode la comptabilité d exercice. Cela pourrait être le cas si les stocks et la production demeurent relativement constants, mais pour les agriculteurs dont les stocks varient avec le temps, il pourrait y avoir de considérables différences entre les résultats obtenus à l aide des deux méthodes. Par exemple, un céréalier pourrait vendre ses céréales sur le marché au comptant une année, les entreposer et les vendre sur le marché à terme l année suivante, attendre de nouveau l année suivante et, l année d après, vendre à nouveau ses céréales sur le marché au comptant. Selon qu il applique la méthode de la comptabilité de caisse ou d exercice, le revenu pourrait être réparti également sur ces différentes années ou être plus important durant certaines années. Cela pourrait créer d importants écarts dans la moyenne des marges de référence. De plus, en raison de la moyenne olympique établie sur cinq ans dans le contexte du PCSRA, le choix de l une ou de l autre de ces méthodes pourrait créer des écarts encore plus importants puisque l extrême la plus élevée et l extrême la plus faible sont éliminées. Au-delà des calculs des marges de référence, les marges de production de l année en cours sont déclarées selon la méthode de la comptabilité d exercice intégrale ou modifiée. Dans le cas des agriculteurs qui déclarent les marges de référence selon la méthode de la comptabilité de caisse, les marges de production de l année en cours doivent être «modifiées» afin de se conformer à la méthode de la comptabilité d exercice. Pour ce faire, les stocks sont rajustés

4 au moyen d un calcul consistant à multiplier le changement dans les stocks durant la période par la valeur marchande unitaire à la fin de l année financière. Il est à noter qu en vertu de la méthode de la comptabilité d exercice modifiée, on utilise un prix unique aux fins d évaluation des stocks. Ceux qui appliquent entièrement la méthode de la comptabilité d exercice procèdent de façon très différente. En effet, lorsque les stocks sont évalués selon cette méthode, on rajuste les stocks en soustrayant la quantité des stocks en début d année multiplié par la valeur marchande unitaire (au début de l année financière) ou le coût de production de ces stocks, en choisissant le montant le moins élevé, de la quantité des stocks en fin d année multiplié par la valeur marchande par unité (à la fin de l année financière) ou le coût de production de ces stocks, de nouveau en retenant le montant le moins élevé, conformément aux Principes comptables généralement reconnus (PCGR). Ainsi, les agriculteurs qui appliquent la méthode de la comptabilité d exercice intégrale seront obligés d appliquer un double mécanisme de détermination des prix pour évaluer leurs stocks, contrairement à ceux qui utilisent la méthode de la comptabilité de caisse/d exercice modifiée, qui n appliquent qu un seul mécanisme de détermination des prix. Ce choix entre un système unique ou un double mécanisme de détermination des prix risque de créer d importants écarts dans les paiements en vertu du PCSRA, mais cela dépendra de l écart entre les prix au début de l année financière et à la fin de celle-ci. Quelles en sont les conséquences? Les principales questions entourant les rajustements de stocks sont liées au calcul des marges au moyen de la méthode de la comptabilité de caisse : 1) les marges de référence sont faussées lorsqu on compare les chiffres obtenus selon la méthode de la comptabilité de caisse à ceux obtenus selon la comptabilité d exercice, ce qui pourrait causer des différences dans les paiements aux termes du programme; et 2) les marges de production de l année en cours sont faussées lorsqu on convertit les chiffres obtenus au moyen de la méthode de la comptabilité de caisse en chiffres selon la comptabilité d exercice modifiée, parce que cette dernière méthode n utilise qu un seul prix pour évaluer les stocks, ce qui influe de nouveau sur les paiements en vertu du programme. Pour limiter quelque peu la discussion, on peut affirmer qu il est clair que certains producteurs ne se trouvent pas dans une position où ils peuvent convertir les chiffres obtenus par l application de la méthode de la comptabilité de caisse en chiffres selon la méthode de la comptabilité d exercice, surtout en ce qui concerne les années de référence. Il est manifeste aussi qu AAC veut que les données du PCSRA soient déclarées selon la méthode de la comptabilité d exercice ou de la comptabilité d exercice modifiée, à tout le moins en ce qui a trait aux marges de production de l année en cours. Par conséquent, les préoccupations ayant trait aux paiements du PCSRA soulevées dans la question n o 1 ne peuvent être résolues à court terme. Les gouvernements pourraient

5 envisager toutefois de permettre l utilisation de la marge de production obtenue par la méthode de la comptabilité d exercice modifiée pour l année 2003 comme période de référence pour l année en cours 2004 au lieu d utiliser la marge de production calculée selon la méthode de la comptabilité de caisse pour La question qui nous concerne est la deuxième question, c est-à-dire les effets de l évaluation des stocks lorsqu on convertit les chiffres de la méthode de la comptabilité de caisse à la méthode de la comptabilité d exercice modifiée durant l année de déclaration. Devrait-on adopter le double mécanisme de détermination des prix au moment de la conversion à la méthode de la comptabilité d exercice conforme à la pratique P1-P2 ou aux PCGR? Ou maintenir le système unique de détermination des prix? Les deux présentent des inconvénients. Pour citer AAC : «Chaque méthode pourrait causer des sous-paiements ou des sur-paiements, parce qu elle ne permet pas de calculer la valeur effective obtenue par le producteur». De façon générale, il y a de grandes fluctuations dans les prix des produits agricoles. Les prix montent et puis chutent. Les prix baissent et puis remontent. Selon les circonstances, la relation entre ces stocks enregistrés en vertu du PCSRA et ces fluctuations de prix peut entraîner des paiements faussés aux termes du PCSRA. Prenons par exemple un producteur qui obtiendra probablement un paiement du PCSRA durant l année de déclaration en cours et qui a un stock relativement constant. En vertu d un mécanisme unique de détermination des prix, les fluctuations dans les prix des stocks durant l année n auront aucun effet sur le paiement que le producteur recevra du PCSRA. En vertu du double mécanisme, des fluctuations dans les prix des stocks peuvent avoir des effets considérables sur les paiements du PCSRA. Examinons un peu deux scénarios simplistes : En vertu d un double mécanisme de détermination des prix, si les prix des stocks augmentent durant l année de déclaration, la valeur des stocks du producteur augmentera, ce qui réduira tout paiement que le producteur recevra du PCSRA. Dans cette situation, il est possible que le PCSRA verse un «sous-paiement», ce qui se traduirait par une perte de revenu. En vertu d un double mécanisme de détermination des prix, si les prix des stocks baissent durant l année de déclaration, la valeur des stocks du producteur diminuera, ce qui augmentera tout paiement que le producteur pourrait recevoir du PCSRA. Le PCSRA dédommagera essentiellement le producteur pour des pertes non réalisées dans ses stocks. En soi, ce n est pas nécessairement mauvais, mais si les prix des stocks connaissent une hausse l année suivante, le PCSRA aura dédommagé l agriculteur pour des pertes latentes qui n ont jamais été réalisées. Dans cette situation, le PCSRA aura versé un «sur-paiement».

6 Tandis qu un mécanisme unique de détermination des prix ne cause pas certaines de ces «distorsions», les fluctuations dans le prix des stocks peuvent avoir de profonds effets. La crise de l ESB qui sévit actuellement en est un excellent exemple. La chute des prix du bétail a réduit considérablement la valeur des troupeaux des producteurs. Ces derniers font face à des difficultés financières à cause d une diminution des ventes et à cause d une pression accrue exercée par les prêteurs. La baisse de leur valeur nette réelle causée par une chute des prix exacerbe ces pressions. Pour ceux qui soumettent des déclarations au PCSRA en utilisant la méthode de la comptabilité de caisse, le mécanisme unique de détermination des prix ne tient pas compte de cette baisse de la valeur nette réelle et ne fournit pas les fonds requis. La seule manière pour ces producteurs d obtenir plus de fonds du PCSRA est de transformer leurs pertes non réalisées en des pertes réelles, c est-à-dire en vendant leurs animaux à de faibles prix. Or, on fait valoir qu un double mécanisme de détermination des prix dans le cas de ces producteurs atténuerait ces problèmes. Si l on peut faire une généralisation au sujet de la question des stocks, c est que lorsque les prix baissent, un mécanisme unique de détermination des prix ne permet pas de réagir à la situation difficile à laquelle les producteurs font face dans l immédiat. Le PCSRA n aide pas les producteurs à surmonter ces difficultés en fournissant des fonds aux producteurs qui souhaitent attendre la remontée des prix. La seule option qu ont les producteurs risque d être la concrétisation des pertes non réalisées en pertes réelles. D un autre côté, un double mécanisme de détermination des prix aux fins d évaluation des stocks fournirait un soutien immédiat pour une perte de la valeur nette réelle, mais risque de sous-estimer ou de surestimer les paiements à verser à long terme dans le cadre du PCSRA. De façon générale, lorsqu on examine cette question liée aux stocks, il est nécessaire de toujours garder à l esprit l objectif principal du PCSRA à savoir stabiliser les revenus agricoles et aider les agriculteurs en cas de catastrophe. De toute évidence, des baisses de prix et leurs conséquences ont de graves effets sur la gestion des exploitations agricoles allant au-delà des simples revenus agricoles et des marges de production, et il n est pas clair si un système de comptabilité comportant un mécanisme unique ou double de détermination des prix permet de satisfaire à tous les objectifs au chapitre de la stabilisation. On pourrait peut-être utiliser d autres instruments pour atténuer les impacts des baisses de prix. On pourrait faire des avances en espèces ou offrir des garanties de prêts en dehors du PCSRA pour aider les producteurs à survivre aux problèmes à court terme causés par des chutes de prix. On pourrait peut-être appliquer des règles différentes à des secteurs différents comme celui du bétail. Devrait-on prévoir des règles différentes dans le cas des animaux reproducteurs aux d autres types de stocks? Les céréaliers produisent des céréales en utilisant de la machinerie équipement qui n est pas pris en compte dans les calculs liés aux stocks du PCSRA. Les éleveurs-naisseurs produisent des veaux en utilisant

7 leurs animaux reproducteurs, mais les femelles d élevage sont incluses aux stocks. Peut-être que les animaux reproducteurs ne devraient pas être inclus ainsi à ces calculs. Il y a lieu d analyser ces options et d autres options pour savoir qu est-ce qu elles ont à offrir. Le présent document de discussion a à peine abordé certaines des conséquences possibles des méthodes d évaluation des stocks. Avant que l industrie puisse participer pleinement à cette étude d AAC sur les stocks, la FCA doit examiner de plus près certaines de ces options et formuler un énoncé de principe.

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