CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE

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1 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES Date limite de réception des offres : LUNDI 21 OCTOBRE 2013 à 16 HEURES

2 2 REGLEMENT DE CONSULTATION SOMMAIRE 1- OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION 2- CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHÉ 2.1- Type de marché 2.2- Allotissement 2.3- Variantes et options 2.4- Durée du marché ou délai d exécution 3- CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE 3.1- Cautionnement et garanties exigées 3.2- Modalités essentielles de financement et de paiement 3.3- Forme juridique que devra revêtir le groupement d entrepreneurs 4- ORGANISATION DE LA CONSULTATION 4.1- Dossier de consultation des entreprises Contenu Conditions de retrait Modification de détails 4.2- Présentation et modalités de remise des offres Présentation des offres Délai de validité des offres Modalités de remise des offres Cas de discordance constatée dans une offre 4.3- Date limite de remise des offres 4.4- Négociation avec les candidats 5- JUGEMENT DES OFFRES 5.1- Critères retenus 5.2- Attribution de la note 5.3- Mode de calcul-valeur de pondération 6- RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

3 3 ARTICLE 1 - OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION La consultation a pour objet le renouvellement des contrats d assurances du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aude. Elle est passée selon la procédure adaptée soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. INFORMATIONS D ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE C.D.G.F.P.T. DE L AUDE Établissement public à caractère administratif créé par application de la loi n du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale articles 13 et suivants. Les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et établissements publics qui leur sont affiliés (affiliation obligatoire jusqu à 350 agents titulaires) les tâches, parmi lesquelles certaines sont obligatoires et d autres dénommées «facultatives» (art.25 de la loi du 26 janvier 1984) développées à la demande des collectivités. Les missions du CDG de l AUDE, telles qu elles résultent du texte ci-dessus sont exposées et détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières du lot n 2 «Responsabilité civile et risques annexes». DONNÉES CHIFFRÉES* AGENTS EMPLOYÉS PAR LE CDG MASSE SALARIALE 2012 (PERSONNEL CNRACL ET IRCANTEC) AGENTS DU SERVICE REMPLACEMENT MASSE SALARIALE MOYENNE COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU DÉPARTEMENT DE L AUDE AFFILIÉS AGENTS DES STRUCTURES AFFILIÉES, GÉRÉS PAR LE CDG *Extraits du rapport d activités 2012

4 4 ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHÉ 2.1-Type de marché Prestation de services d assurances 2.2-Allotissement Le marché est composé des lots suivants : Lot n 1 : Dommages aux biens et risques annexes Lot n 2 : Responsabilité civile et risques annexes Lot n 3 : Véhicules terrestres à moteur Lot n 4 : Mission Auto Collaborateurs Lot n 5 : Annulation de concours Lot N6 : Protection juridique Lot n 7 : Protection fonctionnelle des élus et des agents Chaque candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Chacun des lots est indépendant. L établissement pourra attribuer un ou plusieurs lots à un même candidat. A chaque lot est attribué un cahier des charges, un acte d engagement particulier et un formulaire de prix. 2.3-Variantes et options Les variantes sont autorisées pour tous les lots. Le défaut de réponse sur les variantes n est en aucun cas éliminatoire. Les candidats devront néanmoins, au minimum, répondre à la solution de base. Les variantes éventuelles font l objet d une présentation et de chiffrages distincts de l offre de base. Incidence des offres variantes : Lors de la présentation d une variante, le prestataire est tenu de signaler à l établissement toutes les incidences éventuelles de cette variante sur les autres lots. Toute incidence supplémentaire découverte après la notification du marché, et non signalée dans l offre variante, sera intégralement à la charge financière de l attributaire ayant proposé cette variante. 2.4-Durée du marché ou délai d exécution Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01 JANVIER 2014 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat par les deux parties sous préavis de 4 mois avant l'échéance.

5 5 ARTICLE 3 - CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Sans objet. 3.1-Cautionnement et garanties exigées 3.2-Modalités essentielles de financement et de paiement En application de l article 98 du Code des marchés publics, le délai maximal de paiement du marché est de 45 jours à compter de la réception de la demande de paiement par l établissement. Le dépassement de ce délai entraîne l application d intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Il sera fait application pour le calcul de ces intérêts du taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Le mode de règlement est le mandatement administratif. 3.3-Forme juridique que devra revêtir le groupement d entrepreneurs (le cas échéant) L offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. ARTICLE 4 ORGANISATION DE LA CONSULTATION Contenu 4.1-Dossier de consultation des entreprises L acte d engagement relatif au lot concerné et ses annexes Le cahier des clauses particulières relatif au lot concerné et ses annexes Le présent règlement de consultation et ses annexes

6 Conditions de retrait Le dossier de consultation (DCE) peut être retiré gratuitement par les candidats, à compter du jour de parution de l avis d appel public à la concurrence. Sur demande par courriel ou ou par courrier à l adresse suivante : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE Maison des collectivités 85 Avenue Claude Bernard CS CARCASSONNE Sur place, à l adresse ci-dessus, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (fermeture samedi-dimanche et jours fériés) Modifications de détails La personne responsable du marché se réserve le droit d apporter des modifications au DCE. Celles-ci seront communiquées au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié Présentation et modalités de remise des offres Présentation des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre comprendra les pièces suivantes énumérées en A et B du présent article. Les prix seront exprimés en euros ( ) A - pièces concernant la candidature Des formulaires vierges peuvent être obtenus sur le site Internet du Ministère de l Economie et des Finances (www.minefi.gouv.fr) Une lettre de candidature (formulaire DC4). Sur ce document figurent l identification du pouvoir adjudicateur, l objet du marché, l identification du candidat, l objet de la candidature, l identification des cos-assureurs et leur signature. - une copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire (pour mémoire), - une attestation sur l honneur qu il ne fait pas l objet d une interdiction de soumissionner, - une attestation relative au respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés, - les renseignements permettant d évaluer ses capacités professionnelles, techniques financières,

7 7 - lorsqu un intermédiaire d assurances dépose une offre, il est tenu de fournir un mandat de la société qu il représente, une attestation d assurance et de caution financière, - l agrément de la société d assurance pour effectuer des opérations d assurance, - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société, La déclaration du candidat (formulaire DC5), datée et signée par le représentant habilité du candidat : Donnant des renseignements sur ses capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que de ses sous-traitants s il y a lieu (joindre les pièces justificatives, le cas échéant) et notamment le chiffre d affaire des deux dernières années, des références en matière de gestion des contrats d assurance souscrits par les collectivités locales, Indiquant s il est en redressement judiciaire (joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, le cas échéant), Attestant sur l honneur : a) qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. (le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché devra sur simple demande de l établissement, dans un délai de quinze jours, pouvoir produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ainsi que les pièces mentionnées à l article R du Code du Travail conformément aux dispositions de l article 46 du Code des Marchés Publics, formulaire DC7) b) qu il n a pas fait l objet d une interdiction à concourir définie par l article 43 du code des Marchés Publics, c) qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.125-1, L du code du travail, Dans le cadre d un regroupement conjoint, le document original de la délégation consentie par le/les Co-assureurs à l apériteur (mandataire) est à fournir. Elle doit attribuer au soumissionnaire les pouvoirs les plus étendus pour gérer le marché en son nom, encaisser les primes et payer globalement les taxes, recevoir les déclarations de sinistres, ordonner les missions d expertise, procéder au règlement des dommages et en payer le montant en principal et en frais, sans que l apériteur puisse encourir une responsabilité quelconque visà-vis du/des Co-assureurs du fait de ses attributions. Dans tous les cas, l agrément préalable d exercice B pièces concernant l offre L offre comprend pour chaque lot : - le ou les actes d engagement du candidat dûment complété(s), daté(s) et signé(s) par le représentant de la société ou toute personne ayant pouvoir d engager la société, - le cahier des charges particulières daté et signé par le candidat, - les documents du candidat, le cas échéant, proposant une ou des variantes, - le projet de contrat, - tous autres documents permettant de mieux appréhender l offre du candidat.

8 8 Les offres présentées par des groupements doivent être signées soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Modalités de remise des offres La transmission des soumissions par voie électronique n est pas autorisée. Les offres sont transmises par les candidats selon les modalités suivantes : - Les pièces visées au B concernant l offre proprement dite sont insérées dans une enveloppe intérieure, cachetée, portant la mention suivante : «OFFRE POUR LE MARCHÉ D ASSURANCES» Lot n - Cette enveloppe, contenant l offre, est insérée avec les pièces concernant la candidature visée au A ci-dessus dans une enveloppe extérieure, cachetée, et adressée à : Monsieur le Président du Centre de Gestion de la F.P.T. de l AUDE Maison des Collectivités 85 Avenue Claude Bernard CS CARCASSONNE Cette enveloppe portera la mention suivante, de façon très apparente : «Ne pas ouvrir Marché d assurances» Les offres seront transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir leur confidentialité ou remises contre récépissé au plus tard à la date limite de réception des offres fixée au : LUNDI 21 OCTOBRE 2013 à 16 HEURES

9 Cas de discordance constatée dans une offre Dans le cas où une discordance apparaîtrait entre les différents documents remis par les candidats, les indications de l acte d engagement prévaudront sur toutes les autres indications de l offre. Toutefois, si une telle discordance apparaît dans l offre d un candidat sur le point d être retenu, ce candidat sera invité à la rectifier pour mettre les différents documents composant l offre en harmonie. Si le candidat refuse, l offre sera considérée comme non cohérente et éliminée pour ce motif Date limite de remise des offres La date limite de réception des offres est fixée au : LUNDI 21 OCTOBRE 2013 à 16 heures Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception postale serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs Négociation avec les candidats Après l ouverture des plis par la personne responsable du marché, celle-ci peut décider d engager des négociations avec les candidats dont le dossier de candidature et l offre présentée sont conformes aux spécifications exigées par le présent règlement. ARTICLE 5- JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres s opérera selon les modalités figurant de 5.1 à 5.3 du présent règlement de consultation et dans les conditions prévues aux Articles 52 à 55 du Code des Marchés Publics avec application de pondération.

10 Critères retenus 1) VALEUR TECHNIQUE DE L OFFRE / 60 % - Etendue de garantie (40 %) - Moyens humains et techniques (pour ce marché) 20 % 2) TARIFICATION ET MONTANT DES FRANCHISES / 40 % La pondération est exprimée en pourcentage, les candidats sont classés par note pondérée décroissante Attribution de la note La note sera comprise entre 0 et 20 points. - Pour le critère de valeur technique de l offre, la notation s effectuera en tenant compte du respect des garanties et clauses demandées, des précisions apportées, des moyens humains et matériels, de l organisation de la réalisation des prestations. - Pour le critère de tarification et montant des franchises, la notation s effectuera en tenant compte du montant de la tarification et des franchises correspondantes Mode de calcul-valeurs de pondération A l issue du classement des offres, les critères de pondération seront appliqués sur les notes selon les valeurs ci-dessous définies : 1) Valeur technique de l offre : 0.60 X NOTE 2) Tarification et le montant des franchises : = X NOTE En cas d égalité, le critère «Valeur technique» de l offre reste prépondérant ARTICLE 6- RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de Mme Marie- Josée RAYNAUD-Directrice Générale des Services tél courriel ou Mme Charlène GALAN, tél courriel Les renseignements d ordre technique auprès de Mme Véronique BONNEMAZOU, tél courriel

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