RSA. Obligations? et vos. Droits. Quels sont. revenu de Solidarité active. vos SOLIDARITÉ ET FAMILLE. à l usage des particuliers et professionnels

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1 RSA revenu de Solidarité active Quels sont Droits vos Obligations? et vos SOLIDARITÉ ET FAMILLE à l usage des particuliers et professionnels

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3 Vous êtes allocataire du RSA, ou, vous venez d en faire la demande. Responsable, depuis 2004, des dispositifs d insertion sur le territoire du Département, le Conseil Général de la Vendée s engage résolument à vous accompagner dans votre démarche d insertion sociale et dans votre retour à l emploi : En vous proposant des actions d insertion adaptées à vos aspirations et à vos aptitudes. En vous garantissant un minimum de ressources et l accès à des droits annexes (couverture maladie, aide au logement, etc.) À cet effet, il m a paru nécessaire de vous informer le plus complètement possible sur vos droits et sur vos obligations. Que ce soit au sein de mes services ou des organismes avec qui le Conseil Général a passé une convention pour votre insertion, je veillerai à ce que tout soit mis en œuvre pour vous accompagner efficacement dans le règlement de vos difficultés. Je compte également sur votre participation et votre mobilisation pour faire en sorte que votre parcours d insertion dans le cadre du RSA débouche le plus vite possible sur une solution d emploi durable. Le Conseil Général de la Vendée fera le maximum pour vous y aider. Bruno Retailleau Président du Conseil Général de la Vendée 3

4 une allocation et des droits complémentaires Un minimum de ressources Le montant de l allocation RSA varie en fonction de la composition de votre foyer du type de logement du montant des ressources de l ensemble des membres de votre foyer : prestations familiales, indemnités de chômage, salaires, revenus professionnels ou de formation, revenus immobiliers ou de capitaux, avantages en natures... Le RSA complète ces ressources pour porter votre revenu total jusqu au montant prévu par la loi. Un complément de ressources aux revenus professionnels Le RSA est également versé aux personnes qui travaillent et dont le(s) revenu(s) n atteignent pas le minimum garanti par la loi. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail (revenus d activité salariée ou non salariée, rémunération de stage...) Le calcul de votre allocation Des ressources protégées Les ressources constituées par le RSA sont protégées par la loi. Votre banque ne peut pas saisir le RSA versé sur votre compte. Vous devez pour cela fournir à votre banque une attestation de la CAF ou de la CMSA sur laquelle est indiqué le montant du RSA qui vous est versé. Si une procédure de saisie est engagée, vous pouvez demander à votre banque le versement immédiat d une somme égale au montant du RSA de base pour une personne, dans la limite du solde disponible sur votre compte et sur simple présentation de l attestation CAF ou MSA correspondant à la dernière mensualité versée. Une aide au logement Si vous payez un loyer en tant que locataire ou si vous remboursez un emprunt pour l accession à la propriété ou pour l amélioration de votre logement, vous pouvez avoir droit à l allocation logement (AL ou APL) sous certaines conditions. (Si vos droits ne sont pas ouverts, remplissez une demande auprès de la CAF ou de la MSA) Le calcul de votre allocation RSA sera effectué par : la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) 4

5 Une couverture maladie Selon votre niveau de revenus, vous pouvez avoir droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire qui vous permet : de ne pas faire l avance de frais chez le médecin ou à l hôpital de ne pas payer les frais de séjour à l hôpital de ne pas payer la part des frais (sur la base du tarif de base) que la Sécurité sociale ne rembourse pas. Adressez-vous à votre organisme de sécurité sociale et remplissez une demande pour vous et vos enfants de 18 à 25 ans qui sont à votre charge. Pour les soins que votre état de santé nécessite, assurez-vous bien que le professionnel de santé pratique le tarif de base conventionné par la Sécurité sociale, sinon, vous serez obligé de payer la différence. Exonération de la taxe d habitation et/ou / de la redevance audiovisuelle L exonération de la taxe d habitation et de la redevance audiovisuelle est déterminée en fonction du revenu fiscal de référence. Si celui-ci est nul, vous bénéficierez d une exonération totale de ces deux taxes. 5

6 une allocation et des droits complémentaires Démarches administratives Retournez dans les meilleurs délais la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) que votre caisse (CAF ou MSA) vous adressera. Il est très important de bien remplir et de renvoyer au plus vite, par retour de courrier, cette déclaration de ressources, même si vous avez repris un travail. Si vous ne la renvoyez pas, le versement de votre allocation sera suspendu. Si vous la remplissez mal ou de façon incomplète, vous risquez de percevoir des sommes auxquelles vous n avez pas le droit et que l on vous demandera de rembourser. ATTENTION! Changement de situation Vous devez signaler immédiatement à la CAF ou à la MSA tout changement intervenant dans votre situation sans attendre la déclaration trimestrielle de ressources. changement familial : mariage, vie maritale, PACS, grossesse, départ ou décès d une personne de votre foyer, changement d adresse, hospitalisation, incarcération... changement professionnel : début ou fin d un emploi, même de courte durée ou à temps partiel, de formation rémunérée ou non, d indemnisation ASSEDIC, d indemnités journalières maladies... changement bancaire : changement d intitulé bancaire ou de compte. Si vous faites intentionnellement une fausse déclaration (dissimulation de ressources, de vie maritale, etc.), le RSA vous sera supprimé. Les sommes perçues devront être remboursées et le président du Conseil général portera plainte contre vous. Le département de la Vendée a déposé plainte, en 5 ans, contre plus de 80 fraudeurs. À titre d exemple, monsieur K. avait volontairement omis de déclarer pendant 2 ans ses revenus, bénéficiant ainsi frauduleusement du revenu minimum d insertion pour un montant évalué à Par jugement, le Tribunal de LA Roche sur Yon a prononcé à l encontre de Monsieur K. une peine de 18 mois de prison dont 6 mois de prison ferme. Il doit également rembourser les de RMI qu il n aurait pas dû percevoir. Il a enfin été condamné à verser au département de la Vendée la somme de au titre de dommages et intérêts et la somme de 600 au titre des frais de justice. 6

7 ATTENTION! Ces changements sont en effet susceptibles, soit de modifier le montant de l allocation à laquelle vous avez droit, soit de permettre la poursuite de son versement. Tout retard dans la déclaration des changements peut entraîner un trop perçu que vous devez ensuite rembourser. Conditions de droits obligatoires Vous devez résider de manière stable et effective en France. Le RSA sera suspendu si vous effectuez un ou plusieurs séjours hors de France dont la durée est supérieure à 3 mois sur une année civile. Le RSA étant un revenu complémentaire, vous devez obligatoirement faire valoir vos droits aux pensions alimentaires, prestations compensatoires et prestations sociales (chômage, invalidité, retraite...) 7

8 un accompagnement vers l insertion sociale et professionnelle Évaluation des capacités d insertion Après évaluation de vos capacités d insertion, le président du Conseil Général de la Vendée vous oriente vers un référent personnel soit social (assistante sociale du service social départemental ou Centre communal d action sociale ou CAF ou MSA ou organisme agréé) soit professionnel (Pôle Emploi ou l un de ses cotraitants, une mission locale ou CAP Emploi) Mise en œuvre et financement Le Conseil Général de la Vendée s engage à vous aider par la mise en œuvre et le financement d actions d insertion un accompagnement social ou professionnel adapté à vos besoins des actions visant à favoriser votre accès à l emploi (formation, stages, emplois aidés, aides à la création d entreprise, accompagnement renforcé vers l emploi...) des actions en faveur de l accès ou le maintien dans le logement des actions visant à faciliter votre accès aux soins des actions de proximité facilitant la vie sociale des aides financières individuelles mobilisables pour réaliser votre projet d insertion 8

9 L accompagnement est obligatoire Pour les bénéficiaires du RSA dont les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire fixé par la loi. Cet accompagnement est obligatoire pour chaque membre du foyer sauf pour celui qui percevrait un revenu d activité professionnelle (salaire, formation, activité indépendante...) Un accompagnement contractualisé Si vous avez été orienté vers un conseiller de Pôle Emploi Le contenu de votre Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE)est discuté avec votre conseiller. Il fera l objet d un contrat signé avec Pôle Emploi. Dans ce cas, vous devrez : renouveler (sauf exception) mensuellement votre inscription à Pôle Emploi déclarer vos reprises d activité à Pôle Emploi et à la CAF accepter les offres d emploi correspondant à votre projet professionnel mettre en œuvre des démarches prévues dans votre PPAE Si vous avez été orienté vers un autre professionnel (travailleur social du Département, de la CAF, de la MSA, un organisme agréé, un CCAS) Le contenu et la durée de votre contrat d engagement sont discutés avec votre référent, il est validé ou non par le président de la commission locale pour l insertion et l emploi (CLIE) qui peut également demander des renseignements complémentaires. ATTENTION! VOTRE RSA PEUT ÊTRE SUSPENDU si vous ne respectez pas les engagements de votre contrat si de votre fait et sans motif légitime, le contrat n est pas établi dans les délais si le contrat n est pas renouvelé si vous êtes radié de la liste des demandeurs d emploi si vous refusez de vous soumettre aux contrôles de la CAF, MSA ou du Conseil Général si vous démissionnez d un emploi sans motif légitime 9

10 un droit à des recours en cas de désaccord sur les décisions vous concernant Les voies de recours En cas de décision défavorable, vous avez la possibilité d utiliser les voies de recours (qui sont mentionnées sur l avis de décision) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Dans tous les cas, il faut, dans un premier temps, faire un recours administratif. Dans un second temps, si vous estimez que la réponse à votre recours administratif n est pas satisfaisante, vous pouvez vous adresser au : Tribunal administratif 6 allée de l Île Gloriette BP NANTES CEDEX Pour toute demande, vous disposez d un délai de 2 mois. Quelques exemples : Suspension du versement de l allocation Vous pouvez demander auprès du secrétariat de la Commission Locale pour l Insertion et l Emploi (CLIE), assisté(e) de la personne de votre choix, de présenter vos observations. Remboursement des sommes versées à tort Vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse à M. le président du Conseil Général. 40 rue du Maréchal Foch LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 Refus d ouverture ou fin de droit RMI Adressez-vous dans un premier temps au président du Conseil Général, si vous pensez être l objet d une erreur. 10

11 Je soussigné...reconnais avoir reçu une information complète sur les droits et obligations de l allocataire de revenu de solidarité active et souscris l engagement de participer aux activités ou actions d insertion dont il sera convenu avec mon référent et le représentant du président du Conseil Général (art. L du code de l Action Sociale et des Familles). À... le... Signature : 11

12 Conseil Général de la Vendée Direction de la Solidarité et de la Famille Adresse 40 rue du Maréchal Foch La Roche-sur-Yon cedex 9 Téléphone Courriel dsf.direction@vendee.fr Imprimerie du Conseil Général de la Vendée - Photos : Shutterstock Images LLC.