COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale Taxe sur la valeur ajoutée

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale Taxe sur la valeur ajoutée MISE À JOUR MARS 2015 VAT IN THE EUROPEAN COMMUNITY VADE-MECUM POUR LA PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT ÉLECTRONIQUE AUX ASSUJETTIS NON ÉTABLIS DANS L'ÉTAT MEMBRE DU REMBOURSEMENT, MAIS ÉTABLIS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE NOTE CE DOCUMENT RASSEMBLE UNE SÉRIE D'INFORMATIONS DE BASE SUR L'APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES DE LA DIRECTIVE 2008/9/CE (REMBOURSEMENT AUX ASSUJETTIS NON ÉTABLIS). CES INFORMATIONS ONT ÉTÉ OBTENUES DES AUTORITÉS FISCALES CONCERNÉES. IL NE REFLÈTE PAS L'OPINION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, NI NE VAUT APPROBATION DE LA LÉGISLATION NATIONALE. LA COMMISSION EUROPÉENNE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE DE CES INFORMATIONS. Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tél

2 FRANCE VADE-MECUM POUR LA PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT ÉLECTRONIQUE AUX ASSUJETTIS NON ÉTABLIS DANS L'ÉTAT MEMBRE DU REMBOURSEMENT, MAIS ÉTABLIS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE Généralités 1. Où un assujetti non établi pourrait-il trouver des informations sur vos lois et directives? La directive 2008/9/CE a été transposée en droit français par l article 102 de la loi finances pour 2010 : les principales dispositions de la procédure de remboursement aux assujettis non établis dans l Etat membre du remboursement figurent désormais à l article 289 D du code général des impôts (CGI) et aux articles M à Z ter de l annexe II au CGI pour ce qui concerne les assujettis non établis en France. Les commentaires administratifs sont disponibles dans la documentation fiscale en ligne sur le site impots.gouv.fr (BOI-TVA-DED ). Des informations pratiques sont disponibles sur le portail fiscal impots.gouv.frsous la rubrique Professionnels > Vos préoccupations > Remboursement de TVA étrangère. 2. Éligibilité pour un remboursement Pour être éligible à un remboursement, le demandeur doit être un assujetti établi dans l'ue effectuant des livraisons imposables dans son propre État membre (État membre d'établissement). Il doit avoir encouru la TVA sur des dépenses dans un État membre où il n'est pas établi (État membre du remboursement) et ne doit avoir effectué aucune livraison au sein de cet État membre, exception faite des auto-liquidations ou de certains services de transport exempts, au cours de la période de remboursement. 3. Ce qui peut être remboursé La TVA relative aux activités économiques menées en dehors de l'état membre du remboursement, quand ces activités auraient été soumises à l'impôt ou exemptes avec un droit à déduction dans l'état membre du remboursement si elles y avaient été menées, et la TVA relative aux livraisons sur lesquelles le transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens s'applique dans l'état membre du remboursement. Précisions : la TVA française dont le remboursement peut être demandé est, conformément aux dispositions de l article 271-I-2 du CGI, celle dont l exigibilité est intervenue chez le fournisseur ou le prestataire redevable de la taxe, soit : - la TVA ayant grevé l achat de biens ou de services qui ont été facturés au cours de la période du remboursement, à condition qu elle soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou la TVA qui est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que les achats aient été facturés avant la date à laquelle elle est devenue exigible ; - la TVA ayant grevé l importation de biens effectuée au cours de la période du remboursement ; 2

3 - la TVA figurant sur les factures ou des documents d importation qui n ont pas fait l objet de demandes de remboursement antérieures pour autant qu ils portent sur des opérations effectuées au cours de la même année civile. 4. Ce qui ne peut pas être remboursé La TVA encourue qui se rapporte directement aux activités exemptes sans droit à déduction. La TVA encourue sur les dépenses présentant des restrictions au droit à déduction dans l'état membre du remboursement. La TVA française dont le remboursement ne peut pas être obtenu est : a) la TVA ayant grevé une dépense de biens ou de services visée par une mesure d exclusion ou de limitation du droit à déduction. Il en est ainsi des dépenses dont le coefficient d admission n est pas égal à l unité en application des 2, 3 et 4 du IV de l article 206 de l annexe II au CGI : - TVA grevant des biens et services qui ne sont pas nécessaires aux besoins de l exploitation ; - TVA grevant des dépenses afférentes à des véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte ; - TVA grevant les dépenses d essences, de carburéacteurs, de gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l état gazeux et pétrole lampant, gazole et superéthanol E 85 - TVA grevant les dépenses de logement ou d hébergement engagées au bénéfice des dirigeants et des salariés de l entreprise ; b) la TVA facturée par erreur au regard des dispositions du droit interne. 5. Prorata de déduction Lorsque l'assujetti peut seulement déduire une portion de sa taxe en amont parce qu'il effectue des livraisons imposables et exemptes, il ne peut obtenir que le montant remboursé en vertu des règles relatives au prorata de déduction dans son État membre. Procédures dans l'état membre d'établissement 6. Quelle est la procédure d'application? Pour bénéficier d un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent introduire leur demande via le service de démarches en ligne accessible à partir de «l espace abonné» de la rubrique Professionnels du portail fiscal impots.gouv.fr. a) 1ère étape : la création d un espace abonné La création de l espace abonné s effectue à partir de la rubrique Professionnels > Abonnez vous à votre espace, via une procédure en ligne accessible avec un login et un mot de passe. A l issue de la saisie des informations demandées, le système délivre un numéro d inscription qui est mentionné sur le document de confirmation d inscription que vous pouvez visualiser et conserver. b) 2ème étape : l adhésion aux services en ligne A l issue de la 1ère étape, l usager professionnel dispose d un espace abonné sécurisé qui 3

4 lui est propre et il peut adhérer pour l entreprise qu il représente à un ou plusieurs services en ligne. Dans le cadre de la procédure de remboursement de TVA dans l UE, il convient d adhérer aux services «Effectuer une démarche» et «Suivre une démarche». Après avoir sélectionné les services pour lesquels il souhaite adhérer, l usager doit signer le formulaire d'adhésion et l adresser par courrier au service des impôts gestionnaire du dossier de l entreprise pour validation de la demande d adhésion. Dès réception du formulaire de demande d adhésion, le service des impôts procède à son contrôle puis valide l adhésion. Cet enregistrement permet d activer (acceptation de la demande d adhésion) ou non (rejet de la demande d adhésion) la ou les habilitation(s) sollicitée(s) par l usager professionnel. C est cette phase d enregistrement par le service des impôts qui rend active ou non l habilitation demandée par l usager en qualité «d administrateur titulaire». Il est informé de l enregistrement du formulaire et de fait, de l accès au service via la rubrique «Mes messages» de l espace abonné. Le représentant légal de l entreprise reçoit un courrier l informant de la prise en compte de l adhésion. Il est rappelé que l adhésion à un service en ligne doit être effectuée par une personne autorisée à agir pour le compte de l entreprise en qualité de représentant légal ou de personne mandatée, mais dans ce cas, un mandat doit être joint au formulaire d adhésion (cf. précisions ci-après au 7). c) Le dépôt d une demande de remboursement : «Effectuer une démarche» Pour déposer une demande de remboursement de TVA à destination d un autre Etat membre, le demandeur doit suivre la procédure suivante à partir du portail impots.gouv.fr : - Aller sous la rubrique Professionnels puis cliquer sur «Accéder à votre espace» ; - Cliquer sur «Accéder à mes services» puis «Effectuer une démarche» ; - Sélectionner la démarche «Remboursement de TVA dans l Union européenne» ; - Enfin, choisir l Etat membre de remboursement et commencer la saisie du formulaire électronique. Modalités de saisie du formulaire électronique et d enregistrement du dépôt par la Direction générale des finances publiques : Les données du formulaire électronique sont saisies en ligne : - identification du requérant, données bancaires et le cas échéant, identification du mandataire ; - relevé d achats/importations avec description de la nature des biens/services acquis à l aide de codes. A l issue de la saisie, l assujetti a la possibilité de rattacher à la demande un ou plusieurs fichiers de copies dématérialisées des factures dont la taille globale ne doit pas excéder 5 Mo. Les formats de fichiers acceptés sont : pdf, jpeg et Tiff, mais il est recommandé de scanner les factures en noir et blanc au format pdf. La saisie du formulaire est facilitée par des contrôles bloquants correspondant aux dispositions de l article 15 de la directive (données obligatoires, format des données, ) 4

5 et des contrôles d informations (montant minimum de la demande, période visée ). Conformément à la directive, le requérant a la possibilité de saisir un numéro de compte bancaire en France ou dans un autre Etat membre. Par ailleurs, un contrôle automatique est effectué par le système, afin de vérifier la qualité d assujetti du requérant au sens de l article 18 de la directive 2008/9/CE. A l issue de ces contrôles, le système délivre au requérant un accusé de réception du dépôt confirmant que la demande a bien été enregistrée par la DGFiP et celle-ci est immédiatement transmise à l État membre de remboursement concerné. Une fonctionnalité alternative visant à permettre le rattachement direct du relevé d'achats/importations sous forme de fichier XML produit par le logiciel comptable de l'entreprise est également disponible. 5) Le suivi du dossier : «Suivre une démarche» Les modalités d accès au service «suivre une démarche» sont identiques à partir du portail impots.gouv.fr : - Aller sous la rubrique Professionnels puis cliquer sur «Accéder à votre espace»; - Cliquer sur «Accéder à mes services» puis «Suivre une démarche» ; - Les dernières démarches effectuées par l entreprise s affichent par défaut mais il est également possible de cliquer sur le menu «Accéder à toutes mes démarches» ; - Pour avoir plus de détails sur une demande, il convient de cliquer sur le libellé de celleci. Nota : les informations restituées par la DGFiP via ce service dépendent des messages transmis par les différents Etats membres de remboursement. 7. Y a-t-il des exigences particulières pour permettre à un agent de soumettre une créance au nom du demandeur? En principe, la demande de remboursement est présentée par le requérant, mais celle-ci pourra aussi être valablement présentée pour le compte de l assujetti par une tierce personne. L accès aux services en ligne est ainsi réservé à l usager qui a procédé à l adhésion pour le compte de l entreprise, «l administrateur titulaire», mais il est prévu une gestion des délégations d accès à plusieurs niveaux. Pré-requis : toute personne qui souhaite accéder aux services en ligne pour son propre compte ou pour le compte d un autre assujetti doit créer un «espace abonné». 1er cas : L entreprise française a préalablement créé un espace abonné et adhéré aux services en ligne «Effectuer une démarche» et «Suivre une démarche». Le représentant légal de l entreprise ou un de ses collaborateurs est «administrateur titulaire» et peut déléguer l accès à ces services à un agent tiers à l entreprise (comptable, mandataire ) qui lui a communiqué son numéro d abonné. Les trois niveaux de délégation possibles sont : - Acteur : le rôle d acteur permet d effectuer les opérations de saisie d une demande de remboursement ou de consultation du dossier mais ne permet pas de les déléguer à un autre abonné. - Acteur délégant : le rôle d acteur délégant permet à ce dernier d effectuer les opérations en ligne lui-même et/ou de désigner d autres abonnés afin d effectuer ces mêmes opérations pour son compte. 5

6 - Administrateur suppléant : l administrateur titulaire peut désigner la personne de son choix afin de lui attribuer des droits identiques aux siens. Cette délégation d accès est accordée via une procédure en ligne effectuée par «l administrateur titulaire» sans validation du service des impôts. Cette désignation est assimilée à une décision de gestion et elle est effectuée sous l entière responsabilité du représentant légal de l entreprise, le cas échéant, sous couvert du mandat conféré à une tierce personne. 2ème cas : Le représentant légal de l entreprise française peut confier l adhésion aux services en ligne et l accès exclusif à la procédure de remboursement de TVA à un agent. Dans le cadre de la procédure d inscription en ligne, l agent sélectionne les services «Effectuer une démarche» et «Suivre une démarche» pour lesquels il adhère pour le compte de l entreprise. A l issue de la procédure, il imprime le formulaire d adhésion, le signe et l adresse par courrier au service gestionnaire de l entreprise accompagné d un mandat (cf. document «Modèle de mandat pour les services en ligne» disponible sous la rubrique «En savoir plus sur l abonnement» du portail fiscal). Attention : ce mandat ne vaut que pour la demande d adhésion aux services en ligne et reste totalement indépendant des documents de mandatement pouvant être requis par les autres États membres dans le cadre de la procédure de remboursement de TVA à un assujetti non établi. Le service gestionnaire procède à la validation de l adhésion et informe l agent de l enregistrement du formulaire et de fait, de l accès aux services via la rubrique «Mes messages» de l espace abonné. Le représentant légal reçoit un courrier l informant de la prise en compte de l adhésion. 8. Contenu de la demande : La demande devrait contenir les informations suivantes : le nom du demandeur le numéro d'identification à la TVA du demandeur ou le numéro fiscal l'adresse complète du demandeur, y compris le code du pays (l'adresse qui figure sur l'enregistrement dans l'état membre d'établissement) l adresse de courrier électronique une description de l'activité économique du demandeur pour laquelle les biens et services sont acquis via les codes NACE v.2. la période de remboursement couverte par la demande une déclaration du demandeur affirmant qu'il n'a fourni aucun bien ou service réputé comme fourni dans l'état membre du remboursement au cours de la période de remboursement, à l'exception de services de transport spécifiques et de services auxiliaires ou de livraisons sur lesquelles le mécanisme de transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens s'applique dans l'état membre du 6

7 remboursement les coordonnées du compte en banque, y compris les codes IBAN et BIC En outre, les détails suivants de chaque facture ou document d'importation : nom et adresse complète du fournisseur ; le numéro d'identification à la TVA ou le numéro fiscal du fournisseur sauf dans le cas de l'importation le préfixe de l'état membre du remboursement (sauf en cas d'importation) date et numéro de la facture ou du document d'importation base d'imposition et montant de la TVA exprimés dans la monnaie de l'état membre du remboursement le montant de la TVA déductible calculé, exprimé dans la monnaie de l'état membre du remboursement si applicable, la proportion déductible exprimée en pourcentage la nature des biens et services acquis selon les codes 1 à 10 si demandé, les informations complémentaires sur la nature des biens et services acquis selon les sous-codes de 1 à 10 figurant à l annexe du Règlement n 1174/2009 du 30 novembre Les circonstances dans lesquelles l État membre d'établissement n'enverra pas une demande à l'état membre du remboursement. Si les détails du point 8 ci-dessus ne sont pas remplis. Le demandeur n'est pas un assujetti pendant la totalité de la période de remboursement. Le demandeur n'a effectué que des livraisons exemptes dans l'état membre d'établissement au cours de la période de remboursement. Le demandeur est couvert par l'exemption pour les petites entreprises. Le demandeur est couvert par le système forfaitaire pour les agriculteurs. 10. Limites minimales de remboursement 400 euros ou équivalent dans la monnaie nationale, si la période de remboursement se situe entre 3 mois et moins d'une année civile 50 euros ou équivalent dans la monnaie nationale, si la période de remboursement est d'une année civile ou le reste d'une année civile. 11. Délai La demande doit être soumise à l'état membre d'établissement pour le 30 septembre de l'année civile suivant la période de remboursement. La demande sera considérée comme 7

8 soumise uniquement si le demandeur a rempli toutes les informations nécessaires. 12. Un demandeur peut-il corriger une erreur sur une demande transmise à un État membre de remboursement? Le portail électronique mis à disposition par la DGFiP permet de corriger une demande déjà déposée jusqu'à la transmission de la décision par l'etat membre de remboursement. Le requérant a la possibilité d'apporter des corrections à une demande de remboursement préalablement déposée en se rendant dans le détail de la démarche concernée. L'assujetti est alors invité à renseigner les données à modifier dans sa demande initiale et a la possibilité d'y joindre des pièces jointes complémentaires. Quel est le dispositif retenu lorsque l Etat membre de remboursement a souhaité que l Etat membre d établissement assure le relais de notifications à l assujetti? Lorsque l Etat membre de remboursement a demandé à la France de notifier ses actes et décisions relatifs au remboursement de TVA dans le cadre du dispositif électronique décrit à l article 3 du Règlement de la Commission n 1774/2009 du 30 novembre 2009, ces informations sont mises à la disposition de l assujetti français via le portail électronique prévu par la directive 2008/9/CE du 12 février L assujetti français peut consulter les informations transmises par l État membre de remboursement à partir du service en ligne «Suivre une démarche» accessible via l espace abonné du portail fiscal impots.gouv.fr. Procédures dans l'état membre du remboursement Coordonnées du service chargé du traitement des demandes des entreprises non établies en France : Service de Remboursement de la TVA 10, rue du Centre TSA NOISY LE GRAND CEDEX Tél : Fax. : sr-tva.dresg@dgfip.finances.gouv.fr Procédures dans l'état membre du remboursement 13. Les copies des factures sont-elles exigées? Le requérant doit joindre à sa demande de remboursement, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux de factures ou documents d importation lorsque la base d imposition figurant sur ces documents est égale ou supérieure à un montant de euros ou 250 euros pour les factures portant sur des dépenses de carburant. 14. La taille maximale d un attachement a été convenue à 5 Mb. Que doit faire le demandeur s'il dépasse cette limite? Dans l hypothèse où la taille du (ou des) fichier(s) contenant les documents à transmettre conformément aux seuils définis à l article 10 de la directive dépasse la taille maximale 8

9 autorisée, il est recommandé de transmettre en priorité les documents les plus significatifs. S agissant des documents qui n ont pu être transmis en pièce jointe à la demande, le service a la possibilité de demander les copies de factures dans le cadre d une demande d informations complémentaires. 15. En tant qu État membre de remboursement, exigez-vous des informations complémentaires pour les créances soumises par un agent? Dans le cas où la demande de remboursement est déposée par un agent («mandataire»), le formulaire électronique doit être complété dans les rubriques prévues à cet effet de son nom, son adresse complète, une adresse électronique et son numéro d identification à la TVA ou son numéro d enregistrement fiscal ou tout autre numéro d identification si le mandataire est une personne physique. Par ailleurs, si le requérant a choisi de recourir à un mandataire, il doit impérativement transmettre par voie postale au Service de remboursement de TVA un mandat libellé en langue française dans les conditions mentionnées dans le BOI-TVA-DED disponible dans la documentation fiscale en ligne sur le site impots.gouv.fr. 16. Les paiements peuvent-ils être effectués aux agents? Le requérant peut choisir de confier le dépôt de la demande de remboursement à un mandataire et le désigner également comme destinataire du paiement. Dans ce cas, le formulaire électronique doit être complété de l identité du mandataire dans les rubriques prévues à cet effet et de ses coordonnées bancaires au format IBAN et BIC en précisant la qualité («Représentative») et le nom du titulaire du compte. Par ailleurs, le requérant doit impérativement transmettre par voie postale au Service de remboursement de TVA un mandat libellé en langue française dans les conditions mentionnées dans le BOI-TVA-DED disponible dans la documentation fiscale en ligne sur le site impots.gouv.fr. 17. Comment l'état membre du remboursement communiquera-t-il avec le demandeur? Accusé de réception La transmission par voie électronique au requérant de l accusé de réception prévu à l article 19-1 de la directive s effectue via le relais de l Etat membre d établissement dans le cadre du dispositif prévu au niveau communautaire. Notification de décision Le service de remboursement de TVA informe le requérant, par voie électronique, du sens de la décision et de la date à laquelle elle a été prise. La transmission par voie électronique de ce message d information au requérant s effectue via le relais de l Etat membre d établissement dans le cadre du dispositif prévu au niveau communautaire. Dans le cas de rejet total ou partiel d une demande de remboursement, le service de 9

10 remboursement de TVA informe le requérant par voie postale des motifs de rejet au moment de la notification de sa décision. Demande d informations complémentaires S il estime ne pas disposer des informations nécessaires pour statuer sur la demande, le Service de remboursement de TVA peut demander des informations complémentaires notamment auprès du requérant. Après une première demande et s il le juge utile, le service a la possibilité de faire d autres demandes d informations complémentaires au requérant. Dans le cadre de ces demandes d informations complémentaires, le service de remboursement de TVA peut solliciter du requérant la fourniture de l original ou de la copie des factures mentionnant la TVA dont le remboursement est demandé, sans condition de seuil. Les demandes d informations complémentaires peuvent être adressées par voie postale ou par voie électronique. Dans ce cas la transmission par voie électronique est effectuée hors du dispositif du portail, via un dispositif de messagerie électronique. 18. Délais pour le traitement d'une demande L'État membre du remboursement a quatre mois, à compter de la date de réception d'une demande, pour informer le demandeur de sa décision d'approuver ou de refuser la requête, ou pour demander des informations complémentaires. Lorsque des informations complémentaires sont exigées, il a encore deux mois après réception desdites informations. Lorsqu'il a demandé de plus amples informations, il informera, de toute façon, le demandeur de sa décision dans un délai de 8 mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la demande de remboursement est approuvée, le paiement devra être effectué dans un délai de 10 jours ouvrables. 19. Procédure pour envoyer des informations complémentaires à l'état membre du remboursement Les États membres peuvent demander des informations complémentaires à des personnes autres que le demandeur. Dans tous les cas, les informations devront être fournies à l'état membre du remboursement dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande est reçue par le destinataire. Les réponses aux demandes d informations complémentaires doivent être adressées dans les formes spécifiées par le Service de remboursement de TVA : par voie postale, notamment si les originaux de factures sont demandés, ou par voie électronique. La transmission par voie électronique est effectuée hors du dispositif du portail, via un dispositif de messagerie électronique. Quelle que soit la forme de la réponse demandée, elle doit être libellée en français de préférence ou éventuellement en anglais. 10

11 20. La période de remboursement La demande de remboursement porte en principe sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Exemples : une demande peut porter sur une période allant du 1er février au 30 avril. Une demande peut porter sur une période allant du 1er juin au 31 décembre. Toutefois, la période de remboursement peut être inférieure à trois mois lorsqu elle constitue le solde d une année civile. Exemple : une demande peut porter sur une période allant du 1er novembre au 31 décembre. 21. Nombre de demandes acceptées par année. En pratique, le requérant peut donc déposer au plus 5 demandes de remboursement par année : - 4 demandes au plus, portant sur une période qui ne peut être inférieure à trois mois civils sauf en fin d année civile ; - et 1 demande complémentaire portant sur l année civile entière 22. Quelle est la procédure pour faire appel d une décision? Y a-t-il des délais pour les appels? En cas de rejet partiel ou total de la demande, le requérant peut introduire une action de recours auprès du tribunal compétent conformément aux dispositions de l article R*199-1 du Livre des procédures fiscales (LPF). Le délai général de 2 mois ouverts aux redevables pour porter des litiges devant les tribunaux administratifs est augmenté de 2 mois pour ceux qui résident à l étranger (délai spécial de distance). Le délai dont disposent les assujettis non établis en France pour saisir le tribunal administratif en cas de rejet d une demande de remboursement de TVA est donc de 4 mois à compter de la réception de l avis de décision. 23. Demandes incorrectes Si un montant a été récupéré de manière frauduleuse ou incorrecte, les États membres peuvent récupérer ces montants. Lorsque à l'issue d'un contrôle postérieur au remboursement de la TVA, il apparaît que l assujetti non établi en France ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier des restitutions accordées, celui-ci est invité à reverser au Trésor les sommes indûment perçues. Pour reprendre la TVA remboursée, à tort, le Service de remboursement de TVA met en oeuvre la procédure de rectification contradictoire, prévue aux articles L. 55 et suivants du LPF. 11