Royaume-Uni. 3. Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

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1 Royaume-Uni Angleterre et Pays de Galles 1. Est-il possible de procéder à un acte d instruction par vidéoconférence soit avec la participation d une juridiction de l État membre requérant soit directement par une juridiction de l État membre requérant? Dans l affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables? Oui, il est possible de procéder à un acte d'instruction par vidéoconférence dans les tribunaux d'angleterre et du pays de Galles soit avec la participation d'une juridiction dans un autre État membre soit directement par une juridiction de cet État membre. Les procédures sont décrites à l'article 32 des Civil Procedure Rules. L'article 32.3 stipule qu'une juridiction peut autoriser un témoin à faire une déposition en vidéoconférence ou en recourant à d'autres techniques. L'article 32 figure sur le site suivant: D'autres informations figurent dans les instructions pratiques qui accompagnent l'article 32, notamment l'annexe 3, qui figure sur le site suivant: 2. Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l objet d une audition par vidéoconférence par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues? Aucune restriction telle que celles suggérées n'existe quant aux catégories de personnes pouvant faire l objet d une audition lorsque les demandes sont présentées en vertu des articles 10 à 12 ou 17. Si la demande relève du règlement (CE) n 1206/2001 et si elle est compatible avec la législation d'angleterre et du pays de Galles, toute personne peut faire l objet d une audition. 3. Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence? Si la demande de preuve est compatible avec la législation d'angleterre et du pays de Galles et s'il est possible d'obtenir les preuves par vidéoconférence, il n'existe aucune restriction quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues. 4. Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence doit-il nécessairement s agir d un tribunal? Lorsqu'une demande est présentée en vertu des articles 10 à 12, il est d'usage, mais cela n'est pas une obligation, que l'audition se déroule dans un tribunal. Une vidéoconférence relative à une demande présentée en vertu de l'article 17 peut être organisée en n'importe quel lieu même s'il peut être suggéré à la juridiction de l État membre requérant de l'organiser au tribunal disposant des installations qui est le plus proche du domicile des témoins. 1

2 5. L enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles? Il n'existe pas à l'heure actuelle d'équipements permettant l enregistrement des auditions par vidéoconférence en Angleterre et au pays de Galles. Si un enregistrement est nécessaire, il doit être effectué par les parties soit au lieu où se déroule l'instruction soit au lieu où la vidéoconférence est retransmise. 6. Dans quelle langue l audition doit-elle être menée: a) lorsqu elle est exécutée en application d une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d exécution directe d un acte d instruction en vertu de l article 17 du règlement? a) Lorsque la demande est présentée en vertu des articles 10 à 12, l'audition doit se dérouler en anglais ou en gallois selon le cas. b) Aucune langue n'est imposée pour les auditions en cas d exécution directe d un acte d instruction mais la juridiction de l État membre requérant doit fournir une interprétation lorsque les témoins ne comprennent pas la langue dans laquelle se déroule l'audition. 7. Si la présence d'interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l'un et l'autre types d'audition, et où leur présence est-elle requise? Lorsqu'une demande est présentée en vertu des articles 10 à 12 et que le témoin ne comprend pas l'anglais, un interprète sera fourni par les autorités judiciaires d'angleterre et du pays de Galles. Si le témoin n'a pas besoin d'interprétation mais que la juridiction requérante ne comprend pas l'anglais, c'est à cette dernière qu'il incombera d'assurer l'interprétation. Le lieu où la présence de l'interprète est requise dans ces circonstances n'est soumis à aucune restriction même si, pour des raisons pratiques, il sera probablement plus facile que l'interprète se trouve au tribunal requérant. Le tribunal requérant est chargé de fournir l'interprétation pour les demandes faites en vertu de l'article 17. Aucune restriction n'est imposée dans ce cas non plus quant au lieu où la présence de l'interprète est requise. 8. Quelle est la procédure à suivre pour l'organisation de l'audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l'audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l'audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l'avance? Lorsqu'une demande est présentée en vertu des articles 10 à 12, toute l'organisation incombe au tribunal requérant. En vertu de l'article 17, lorsque l'organisme central pour l'angleterre et le pays de Galles a autorisé l'instruction directe, il notifie au tribunal requérant le tribunal disposant des équipements de vidéoconférence le plus proche du domicile de la personne à entendre. C'est au tribunal requérant qu'il incombe alors de se mettre directement en relation avec le tribunal suggéré afin de prendre les dispositions nécessaires. L'organisme central notifie au tribunal disposant des équipements de vidéoconférence qu'il va être contacté par le tribunal requérant. 2

3 Le tribunal requérant vérifie à quel moment les équipements de vidéoconférence seront disponibles et fixe avec la personne à entendre une heure qui convienne. Il est raisonnable de prévoir un délai minimum d'un mois pour prendre les dispositions nécessaires. 9. Quels sont les frais liés à l utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement? Les frais varient selon un certain nombre de circonstances y compris le lieu où se déroule la vidéoconférence (selon qu'il s'agit d'un tribunal ou non); l'heure de l'audition (si elle se déroule en dehors des heures normales de service, le personnel sera invité à rester plus longtemps); si certaines procédures spéciales sont requises; et si l'utilisation des installations entraîne des frais. La juridiction requise informe le tribunal requérant des coûts. Le règlement sera effectué en livres sterling soit en espèces soit par chèque bancaire. 10. Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que l audition est organisée sur une base volontaire? Lorsqu'une demande d'instruction directe en vertu de l'article 17 est accordée par l'organisme central pour l'angleterre et le pays de Galles, la décision précise que le tribunal requérant informe la personne à entendre que sa présence à l'audition est facultative et qu'elle est autorisée à se retirer à tout moment de la procédure. Le tribunal requérant est invité à envoyer une copie de cette décision à la personne concernée une fois prises les dispositions pour l'organisation de la vidéoconférence. 11. Quelle est la procédure qui permet de vérifier l identité de la personne à entendre? Lorsqu'une personne est entendue par un tribunal en Angleterre et au pays de Galles avec la participation d'un tribunal requérant en vertu des articles 10 à 12, elle est invitée à prêter serment ou à faire une déclaration dans le cadre de laquelle elle confirme son identité. Lorsqu'un tribunal requérant procède directement à l'instruction en vertu de l'article 17, c'est ce tribunal qui prend toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour vérifier l'identité de la personne entendue. 12. Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu une prestation de serment est requise dans le cadre de l exécution directe d un acte d instruction en vertu de l article 17? Dans le cadre d'un acte d'instruction en vertu des articles 10 à 12, le serment ou la déclaration se font selon les procédures normales appliquées par les tribunaux d'angleterre et du pays de Galles. Dans le cadre d'un acte d'instruction en vertu de l'article 17, la juridiction requérante notifie à la juridiction requise les conditions applicables à la prestation de serment pour que les livres nécessaires soient fournis. 3

4 13. Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l audition par vidéoconférence, et qu une personne sera disponible le jour de l audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques? Dans le cadre d'un acte d'instruction en vertu des articles 10 à 12, la juridiction requise prend les dispositions nécessaires. Lorsque l'organisme central pour l'angleterre et le pays de Galles autorise un acte d'instruction en vertu de l'article 17, il informe le tribunal qui dispose du matériel de vidéoconférence qu'il va être contacté par la juridiction requérante et qu'il doit coopérer avec ladite juridiction pour veiller à ce que quelqu'un soit disponible pour faire fonctionner l'installation et résoudre tout problème technique susceptible de se poser au moment de l'audition. 14. Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doitelle fournir? Dans le cadre d'actes d'instruction en vertu de l'article 17, la juridiction requérante notifie à la juridiction requise si la personne à entendre requiert des aménagements particuliers tels qu'un accès pour fauteuil roulant ou un système avec boucle d'induction pour l'utilisation d'un appareil auditif, par exemple. 4

5 Ecosse 1. Est-il possible de procéder à un acte d instruction par vidéoconférence soit avec la participation d une juridiction de l État membre requérant soit directement par une juridiction de l État membre requérant? Dans l affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables? Oui, cela est possible auprès de 48 tribunaux en Ecosse. Les articles 10 à 12 et 17 s'appliquent à toutes les demandes reçues conformément aux dispositions du règlement (CE) n 1206/2001. Aucune procédure locale ne s'applique en la matière. 2. Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l objet d une audition par vidéoconférence par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues? Il n'existe aucune restriction quant aux catégories de personnes pouvant faire l objet d une audition. 3. Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence? Il n'existe aucune restriction légale. Il peut exister certaines restrictions d'ordre pratique (par exemple, des références à des objets matériels détenus par le tribunal requérant auxquels le témoin n'a pas accès). 4. Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence doit-il nécessairement s agir d un tribunal? Dans ce cas non plus, il n'existe aucune restriction légale. Des salles d'audience ou autres ont déjà été utilisées par le passé. Le lieu sera déterminé par le Sheriff et le Sheriff Clerk auprès du tribunal où est reçue la demande. 5. L enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles? Il est possible d'enregistrer les auditions. Quoi qu'il en soit, les procédures pouvant être enregistrées de part et d'autre, il est préférable que l'enregistrement soit fait directement par le tribunal requérant. 5

6 6. Dans quelle langue l audition doit-elle être menée: a) lorsqu elle est exécutée en application d une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d exécution directe d un acte d instruction en vertu de l article 17 du règlement? Dans les deux cas, la langue employée par défaut est l'anglais. Si le tribunal requérant souhaite utiliser une autre langue, il doit faire appel à un interprète pour traduire les procédures en anglais à l'intention des parties présentes qui ne parlent pas la langue du tribunal requérant. 7. Si la présence d'interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l'un et l'autre types d'audition, et où leur présence est-elle requise? Conformément à l'article 18 du règlement (CE) n 1206/2001, la juridiction requise doit se charger de fournir un interprète sur place. 8. Quelle est la procédure à suivre pour l'organisation de l'audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l'audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l'audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l'avance? La notification aux parties sera effectuée par la juridiction locale conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1206/2001. Cela se fera normalement par lettre prioritaire recommandée. En général, les règles normales en matière de notification sont d'application à savoir, un délai minimum de 48 heures est requis. En pratique, cependant, un délai plus long est accordé car les auditions sont normalement fixées quelques semaines à l'avance. 9. Quels sont les frais liés à l utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement? En règle générale, les frais encourus par le Scottish Court Service pour l'utilisation des installations de vidéoconférence ne sont pas répercutés sur les parties. 10. Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que l audition est organisée sur une base volontaire? Le tribunal requérant transmet l'information grâce au formulaire A. Cette information est normalement copiée sur le formulaire F qui est ensuite transmis au témoin. Aucune autre obligation n'est imposée par la juridiction locale. 11. Quelle est la procédure qui permet de vérifier l identité de la personne à entendre? Il n'y a pas de procédure établie. Le tribunal requérant peut requérir la production d'un passeport ou d'un permis de conduire et ces éléments sont communiqués au témoin. Toute pièce d'identité sera contrôlée le jour même selon la procédure choisie par la juridiction requérante. 6

7 12. Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu une prestation de serment est requise dans le cadre de l exécution directe d un acte d instruction en vertu de l article 17? Lorsque la juridiction requérante demande une prestation de serment, le tribunal local doit être informé des procédures qui seront appliquées par le tribunal requérant (fourniture d'un livre sacré, par exemple, ou les formules qui seront prononcées). Le tribunal local peut souhaiter, en outre, la prestation du serment écossais mais cette question sera laissée à la discrétion du Sheriff présidant les débats. 13. Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l audition par vidéoconférence, et qu une personne sera disponible le jour de l audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques? Dans le cadre des travaux préparatoires, le tribunal local recevra les coordonnées d'un contact auprès de la juridiction requérante et les transmettra à l'electronic Service Delivery Unit (ESDU) du Scottish Court Service. L'ESDU entrera alors en relation avec le personnel du tribunal requérant pour convenir d'une heure et d'un lieu pour procéder aux essais du matériel. L'ESDU sera également disponible le jour même pour faire fonctionner le matériel sur place et résoudre d'éventuels problèmes techniques. 14. Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doitelle fournir? Tout renseignement particulier en matière d'accès ou toute information d'ordre médical qui peut influencer le choix du lieu ou l'heure de l'audition. 7

8 Irlande du Nord 1. Est-il possible de procéder à un acte d instruction par vidéoconférence soit avec la participation d une juridiction de l État membre requérant soit directement par une juridiction de l État membre requérant? Dans l affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables? Oui, il est possible de procéder à un acte d'instruction par vidéoconférence dans les tribunaux d'irlande du Nord soit avec la participation d'une juridiction dans un autre État membre soit directement par une juridiction de cet État membre. Les procédures sont décrites à l'article 38 des Court of Judicature Rules (règlement de la Supreme Court (Irlande du Nord) (Amendment n 2) 2005) qui figure sur le site suivant: 2. Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l objet d une audition par vidéoconférence par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues? Aucune restriction telle que celles suggérées n'existe quant aux catégories de personnes pouvant faire l objet d une audition lorsque les demandes sont présentées en vertu des articles 10 à 12 ou 17. Si la demande relève du règlement (CE) n 1206/2001 et est compatible avec la législation d'irlande du Nord, toute personne peut faire l objet d une audition. 3. Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence? Si la demande de preuves est compatible avec la législation d'irlande du Nord et s'il est possible d'obtenir les preuves par vidéoconférence, il n'existe aucune restriction quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues. 4. Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence doit-il nécessairement s agir d un tribunal? Lorsqu'une demande est présentée en vertu des articles 10 à 12, il est d'usage, mais cela n'est pas une obligation, que l'audition se déroule dans un tribunal. Une vidéoconférence relative à une demande présentée en vertu de l'article 17 peut être organisée en n'importe quel lieu même s'il est recommandé à la juridiction de l État membre requérant de l'organiser au tribunal disposant des installations qui est le plus proche du domicile des témoins. 5. L enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles? La vidéoconférence fait l'objet d'un enregistrement audio-numérique conformément aux procédures de la High Court car ces tribunaux conservent les enregistrements. 8

9 6. Dans quelle langue l audition doit-elle être menée: a) lorsqu elle est exécutée en application d une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d exécution directe d un acte d instruction en vertu de l article 17 du règlement? a) Lorsque les demandes sont présentées en vertu des articles 10 à 12, l'audition doit se dérouler en anglais. b) Aucune langue n'est imposée pour les auditions en cas d exécution directe d un acte d instruction mais la juridiction de l État membre requérant doit assurer l'interprétation lorsque les témoins ne comprennent pas la langue dans laquelle va se dérouler l'audition. 7. Si la présence d'interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l'un et l'autre types d'audition, et où leur présence est-elle requise? Lorsqu'une demande est présentée en vertu des articles 10 à 12 et que le témoin ne comprend pas l'anglais, l'interprète sera fourni par les autorités judiciaires d'irlande du Nord. Si le témoin n'a pas besoin d'interprétation mais que la juridiction requérante ne comprend pas l'anglais, c'est à cette dernière qu'il incombera d'assurer l'interprétation. Le lieu où la présence de l'interprète est requise dans ces circonstances n'est soumis à aucune restriction même si, pour des raisons pratiques, il sera probablement plus facile que l'interprète se trouve au tribunal requérant. C'est à la juridiction requérante qu'il incombe d'assurer l'interprétation dans le cas de demandes présentées en vertu de l'article 17. Le lieu où la présence de l'interprète est requise n'est soumis, dans ce cas non plus, à aucune restriction. 8. Quelle est la procédure à suivre pour l organisation de l audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l avance? Lorsqu'une demande est présentée en vertu des articles 10 à 12, l'organisation incombe au tribunal requérant. En vertu de l'article 17, lorsque l'organisme central pour l'irlande du Nord a autorisé l'instruction directe, il notifie au tribunal requérant le tribunal disposant des équipements de vidéoconférence le plus proche du domicile de la personne à entendre. C'est au tribunal requérant qu'il incombe de se mettre directement en relation avec le tribunal suggéré pour procéder aux arrangements nécessaires. L'organisme central notifie au disposant de l'installation de vidéoconférence qu'il va être contacté par le tribunal requérant. Le tribunal requérant vérifie alors à quel moment l'installation de vidéoconférence sera disponible et fixe avec la personne à entendre une heure qui convienne. Un délai minimum d'un mois pour procéder aux arrangements nécessaires est raisonnable. 9. Quels sont les frais liés à l utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement? Les frais sont liés à la location du matériel et à la durée de la liaison. Le paiement est effectué en livres sterling soit en espèces soit par chèque bancaire. 9

10 10. Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que l audition est organisée sur une base volontaire? Lorsqu'une demande d'instruction directe en vertu de l'article 17 est acceptée par l'organisme central pour l'irlande du Nord, la décision précise que le tribunal requérant informe la personne à entendre que sa présence à l'audition est facultative et qu'elle est autorisée à se retirer à tout moment de la procédure. Le tribunal requérant est invité à envoyer une copie de cette décision à la personne concernée une fois prises les dispositions pour l'organisation de la vidéoconférence. 11. Quelle est la procédure qui permet de vérifier l identité de la personne à entendre? Lorsqu'une personne est entendue par un tribunal en Irlande du Nord avec la participation d'un tribunal requérant en vertu des articles 10 à 12, elle est invitée à prêter serment ou à faire une déclaration dans le cadre de laquelle elle confirme son identité. Lorsqu'un tribunal requérant procède directement à l'instruction en vertu de l'article 17, c'est ce tribunal qui prend toutes les mesures qu'il considère nécessaires pour vérifier l'identité de la personne entendue. 12. Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu une prestation de serment est requise dans le cadre de l exécution directe d un acte d instruction en vertu de l article 17? Dans le cadre d'un acte d'instruction en vertu des articles 10 à 12, le serment ou la déclaration se font selon les procédures normales appliquées par les tribunaux d'irlande du Nord. Dans le cadre d'un acte d'instruction en vertu de l'article 17, la juridiction requérante notifie à la juridiction requise les conditions applicables à la prestation de serment pour que les livres nécessaires soient fournis. 13. Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l audition par vidéoconférence, et qu une personne sera disponible le jour de l audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques? Le Court Service d'irlande du Nord désigne un contact qui se met en relation avec la juridiction requérante et qui sera disponible le jour de l'audition. Quelques jours avant la date de l'audition, il est procédé à un certain nombre d'essais techniques. Ces essais sont répétés le matin du jour de l'audition. Un soutien technique est également prévu le jour même. 14. Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doitelle fournir? Aucun renseignement supplémentaire n'est requis à l'heure actuelle. 10

11 Gibraltar Les tribunaux de Gibraltar ne disposent pas actuellement d'installations de vidéoconférence. Aussi des demandes d'instruction en vidéoconférence en vertu tant des articles 10 à 12 que de l'article 17 du règlement (CE) n 1206/2001 ne peuvent être acceptées. 11