Annexe 3 Conditions de reprise des matériaux dans le cadre de la garantie de reprise

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1 Annexe 3 Conditions de reprise des matériaux dans le cadre de la garantie de reprise 1

2 ACIER Prix de reprise P.T.M. 2

3 PRIX DE REPRISE DU MATERIAU ACIER 1- Cours de référence pour la reprise de l acier Le prix de reprise de l acier est indexé sur les variations des cours des ferrailles. Cependant il n existe pas de mercuriales pour les qualités issues de la collecte sélective (référence E61) et des mâchefers incinérés broyés, (référence E 46) car les quantités faisant l objet d échanges commerciaux sont faibles. Pour fixer un prix de référence et permettre la mise en place de prix de reprise variables selon les cours, la profession s appuie donc sur des références qui font l objet de cotation. Une décote calculée par l IRSID sera appliquée pour tenir compte de la différence de qualité entre la référence et le produit repris. Cette décote est susceptible de variation si la teneur moyenne en fer venait à évoluer. Pour l acier issu de collecte sélective (E61), la référence choisie est E1c : ferrailles courtes de récupération. Une décote dcs sera appliquée. La formule est donc: E61= E1c dcs /t. Pour l acier issu de mâchefers (E46), la référence choisie est E40 : produit de déchiquetage. Une décote dim sera appliquée. La formule pour l acier issu de mâchefers «incinéré broyé» est donc: E46= E40 - dim /t. Ces cotations mensuelles constatées franco usines consommatrices françaises sont communiquées par l UCFF (Union des Consommateurs Français de Ferrailles) et publiées une fois par mois dans l usine nouvelle réf N 17. Les cours moyens de référence E1c et E40 seront calculés trimestriellement en cours d année n par la moyenne arithmétique des trois mois du trimestre et appliqués pour le calcul du prix de reprise du trimestre suivant. Aucun ajustement ne sera fait ultérieurement. L ensemble de ces éléments sera présenté en Comité d Information qui se tiendra en septembre ou octobre de chaque année. 2- Coûts des opérations pour conduire le produit départ centre de tri, usine d incinération ou de compostage jusqu au point de mercuriale Les produits acier issus des centres de tri, incinération, compostage ne sont référencés dans aucune mercuriale. Pour les y relier, différentes opérations physiques sont nécessaires : - pour l acier de collecte sélective en paquets : transport - pour l acier de collecte sélective en balles : transports, re- conditionnement en paquets. - pour l acier issu d incinération : transports, broyage, évacuation de gangue de mâchefers. Les coûts indiqués dans les formules de prix de reprise sont variables, ainsi que pour la gangue dont les coûts d élimination peuvent être très variables. La reprise de gangue en même temps que l acier issu d incinération représente un transfert de charge de la Collectivité Locale ou de son opérateur vers l industrie du recyclage. Si le coût d élimination de cette gangue venait à ne plus pouvoir être supporté par le Prix de Reprise, le problème de son élimination serait à revoir entre les parties. 3- Participation aux frais de transport :Barème AZE Pour maintenir un prix de reprise identique sur tout le territoire à toutes les collectivités, le titulaire participe au coût du transport en versant une aide à la filière pour toutes les tonnes reprises à plus de 100 km du repreneur (unité de broyage pour l acier issu de l incinération, centre de re-conditionnement pour l acier issu de collecte sélective livré en balles, aciérie 3

4 pour l acier issu de collecte sélective livré en paquets et pour l acier de compost double broyé). Cette distance de 100 km est considérée comme la distance usuelle d approvisionnement de la filière pour ce type de ferrailles. Le coût de transport résiduel à charge de la filière sera donc constant pendant la durée du contrat et sera égal à 11,21 /t pour l acier issu de collecte sélective et 9,17 /T pour l acier issu de mâchefers. 4- Prix de Reprise : application 4-1 Acier de collecte sélective livré en paquets E61 ( et acier issu de compost double broyé) Le prix de reprise est calculé selon la formule suivante : PR = (Ref E1c trim t-1) - dcs coût transport résiduel (déduction faite de l AZE) frais de gestion 4-2 Acier livré en balles Le prix de reprise est calculé selon la formule suivante : PR = (Ref E1c trim t-1) dcs coût transport résiduel (déduction faite de l AZE) frais de gestion re-conditionnement 4-3 Acier issu de mâchefers «incinéré broyé» E46 Le prix de reprise est calculé selon la formule suivante : PR = ((E40 - dim) x TF x (1 PF)) (coût transport résiduel (déduction faite de l AZE) + coût du broyage + coût d élimination de la gangue + coût de transport aval+ frais de gestion ). TF = taux de fer soit selon les PTM 55 % PF = perte en fer au broyage soit 5% En cas de prix négatifs, la garantie de reprise à prix égal à 0 est assuré par le titulaire qui versera à la filière le montant correspondant à la différence entre le prix négatif et 0. 5 Révision annuelle des prix de reprise Chaque année, lors du Comité d Information Acier, API fournira les éléments économiques nécessaires aux calculs de la décote, de l ensemble des coûts supportés par la filière dont les coûts d élimination de la gangue de l année écoulée n-1. Il fournira les tendances des références E1c et E40, afin d établir et de valider officiellement les formules des prix de reprise pour l année n. Les prix de reprise seront calculés trimestriellement par utilisation de la formule annuelle validée en Comité d Information et en utilisant la moyenne arithmétique des références E1c et E40 sur le trimestre précédent. Le prix de rachat de l acier issu d incinération est fixé pour une teneur en fer de 55% (PTM). La valeur moyenne nationale observée sera calculée chaque année (rapport entre le tonnage de E46 et le tonnage livré par les UIOM) et présentée en Comité d information filière acier. Le Comité prendra en compte si nécessaire l incidence de cette teneur sur le prix. 4

5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES - ACIER ACIER ISSU DE COLLECTE SELECTIVE Préambule : les Collectivités Locales ou leurs opérateurs, peuvent effectuer un suivi relatif de la qualité du tri de l acier en se référent à la méthodologie définie à cet effet dans la norme AFNOR X «Aciers issus du tri de déchets ménagers et assimilés- Méthodes pour l appréciation de la densité apparente et de la cohésion des aciers conditionnés en paquets et pour l appréciation de la teneur en métal magnétique des aciers en vrac avant conditionnement». Les résultats des mesures effectuées ne sont cependant pas opposables aux résultats des mesures effectuées par le repreneur. 1 Définition du produit Produits acceptés : Produits d emballage (boîtes de conserve, aérosols, boîtes de boisson...) provenant d une collecte sélective des emballages. Nota : Pour les boîtes de conserve, ne sont acceptées que les boîtes vides sans qu il ne soit cependant demandé de laver les boîtes avant la collecte sélective. Produits refusés : Produits ménagers et/ou présentant des risques d explosion. 2 Caractéristiques Présentation : Les ferrailles extraites seront au maximum vidées de leur contenu pour éviter les fermentations. Pourcentages : Teneur en métal magnétique 88% en masse Tolérance : - 2%; Teneur en eau < 10% 3 Conditionnement - Enlèvement Le stockage sera de préférence effectué sous abri, sur une aire propre et sèche (bitume, béton) permettant l évacuation des eaux pluviales. Demandé : Conditionnement sur presse à paquets (densité réelle entre 1,2 à 2) les paquets doivent résister à 5 chutes consécutives de 2 m sur aire bétonnée. Les paquets doivent avoir un poids compris entre 10 et 100 kg. Toléré: Conditionnement sur presse à balles (de densité > 0,3) et balles parfaitement ligaturées n excédant pas 300 kg et résistant aux manipulations industrielles (chargement, déchargement, prise à l électro-aimant). Convient pour les petits lots. Nécessite un compactage ultérieur par un prestataire de la filière. Les frais de reconditionnement sont supportés par la collectivité locale via le prix de reprise différencié. Enlèvement : Le chargement est assuré par la Collectivité Locale ou son opérateur sur camion à déchargement autonome affrété par le repreneur. Charge 20 t minimum si le camion affrété par le repreneur le permet. Enlèvement garanti une fois par an et une seule pour les Collectivités Locales produisant moins de 20 t/an (si plus d un enlèvement de moins de 20 5

6 tonnes par an à la demande de la Collectivité Locale, les frais de transport seront supportés par la Collectivité Locale). Nota : le vrac n est pas autorisé. 4-Procédure de réception par la filière Pour l acier issu de collecte sélective ou sur compost double broyé: Niveau 1 : audit au centre de tri des produits mis à disposition de la filière par un représentant A.P.I. Niveau 2 : contrôle visuel et olfactif à l arrivée à l aciérie. Niveau 3 : test BSL + chute. La caractérisation d un lot d acier se fait par la méthode BSL 1 est décidée à l initiative de la société agréée et de la filière. Cette caractérisation est réalisée par l IRSID. La méthode a fait l objet d une norme AFNOR référencée XPA Une caractérisation peut être réalisée à la demande d une collectivité locale mais à ses frais. La procédure de réception retenue comporte deux niveaux permettant de ne pas recourir systématiquement au test BSL qui est lourd à mettre en oeuvre : niveau 1 : audit des produits lors de la visite du délégué A.P.I. niveau 2 : contrôle visuel et olfactif à l arrivée à l aciérie. Les procédures de réception pour l acier en paquets issus de collecte sélective sont données ci-après. ACIER EXTRAIT SUR COMPOST 1- Définition du produit Emballages acier extraits d'une filière de compostage des fermentescibles Produits acceptés : Produits d emballages acier extraits par tri magnétique en amont ou en aval d une filière de compostage et double broyés. 2- Caractéristiques : Les produits magnétiques extraits devront avoir une teneur en métal magnétique identique aux aciers récupérés en collecte sélective soit à 88% tolérance 2%. Cette qualité ne peut être obtenue que par double broyage de la fraction magnétique extraite. Ce double broyage pourra être réalisé dans le broyeur de l installation de compostage en dehors des périodes de traitement des matières brutes, ou sur un autre broyeur semblable à ceux utilisés pour les emballages incinérés. L acier double broyé, devra être stocké de préférence sous abri sur une aire propre et sèche permettant l évacuation des eaux pluviales. 3- Conditionnement Enlèvement : En vrac, enlèvements idem acier issu de collecte sélective 1 Méthode BSL : méthode de caractérisation des emballages issus de collecte sélective par Broyage Séparation Lavage afin de déterminer la teneur en métal magnétique. 6

7 Nota : les produits issus du compostage, qui n ont pas été double broyés, ne seront repris qu'après consultation de la filière, dans des conditions à convenir. Sur justification de recyclage, ces produits seront soutenus par le titulaire comme de l acier extrait des mâchefers. 4- Procédure de réception par la filière Même procédure que pour l acier issu de collecte sélective SCHEMA : PROCEDURE DE RECEPTION POUR L ACIER de COLLECTE SELECTIVE EN PAQUETS Choix aléatoire d un paquet Détermination de la densité d 1,2 Contrôle visuel et olfactif d < 1, 2 Lot non conforme Niveaux 1 et 2 Satisfaisant - P roduit orga nique - Non - emballage - T rès apparent Test de chute (5 lâchers à 2m de haut) Pas d éclatement e n vrac E clatement e n vrac Niveau 3 Caractérisation par test BSL Lot conforme aux PTM Lot non conforme A ctions correctives 7

8 ACIER EXTRAIT DES MACHEFERS 1 Définition du produit Emballages acier usagés extraits par tri magnétique, des mâchefers d incinération. 2 Caractéristiques Présentation : Produit en vrac, trié magnétiquement et stocké sur une aire propre et sèche, permettant l évacuation des eaux pluviales. Pourcentages : La teneur en métal magnétique doit être 55%. La teneur en eau doit être < 10%; la masse volumique ( volume apparent) en vrac 0,3 t/m 3. 3 Conditionnement Enlèvement En vrac, enlèvement par chargement de 20 t minimum (bennes de 70m3) si le camion affrété par le repreneur le permet. Le chargement est assuré par La Collectivité Locale ou son opérateur. Enlèvement garanti une fois par an pour les Collectivités Locales produisant moins de 20 t/an. (si plus d un enlèvement de moins de 20 tonnes par/à la demande de la Collectivité Locale, les frais de transport seront supportés par la Collectivité Locale). 4- Procédure de réception par la filière ÉCHANTILLONNAGE Recommandations pour le contrôle des ferrailles incinérées non broyées (INB) D'après l'équation de P.GY et notre connaissance des ferrailles INB (brutes d incinération), la taille minimale d'un échantillon représentatif permettant de déterminer la teneur en métal magnétique à ± 1 % doit être de 10 t pour des ferrailles incinérées non broyées, dont la dimension maximale des morceaux les plus gros est de l ordre de 30 cm. Pour qu'il soit représentatif du lot initial, cet échantillon sera le regroupement d'échantillons élémentaires prélevés sous une chute de bande qui transporte la ferraille considérée. On trouvera en annexe 1 des exemples d'outils que l'on peut utiliser à cet endroit, sachant que la largeur de prise doit être supérieure à trois fois la taille des plus grosses ferrailles. La vitesse de passage sous le jet de matière ne doit pas dépasser 0,6 m/s. La fréquence de prélèvement des échantillons élémentaires dépendra de la taille du lot à caractériser (livraison, production hebdomadaire, mensuelle, ) et de la variation naturelle du produit. On sait en effet que la proportion et la nature des ferrailles varient chaque jour, à l entrée d un four d'incinération, en fonction des quartiers où les ordures ont été ramassées. Si la fosse où sont vidés les camions de collecte n est pas assez grande pour qu une homogénéisation hebdomadaire soit réalisée, le lot de référence devra contenir les ferrailles d'un nombre entier de cycles de ramassage des ordures, et les prises d'échantillons élémentaires devront avoir lieu au moins 2 fois par jour. Le choix de la fréquence de prélèvement et de sa période de référence ainsi que la connaissance du débit de ferraille déterminent la durée de chaque prélèvement élémentaire. 8

9 Par exemple, dans le cas d'un incinérateur qui produirait 300 kg/h de ferraille incinérée dont on voudrait avoir un échantillon représentatif d un mois de production avec deux prises élémentaires par jour, chacune de ces prises devraient durer 50 minutes. On trouvera en annexe 2 la durée (en minutes) des prises d'échantillons élémentaires d'un échantillon global de 10 t pour différents niveaux de production de ferraille (en kg/h) et différentes périodes de caractérisation (en semaines). La méthodologie ci-dessus s'est inspirée des normes d'échantillonnage des minerais de fer : norme ISO 3082, 1987 "Minerais de fer - Échantillonnage par prélèvement et préparation des échantillons - Méthode mécanique" ; norme ISO 3081, 1986 "Minerais de fer - Échantillonnage par prélèvement - Méthode manuelle" ; norme AFNOR A , 1966 "Préparation des échantillons de minerais de fer" MESURES D'après les Prescriptions Techniques Minimales (PTM), les trois paramètres à contrôler sont la masse volumique, l'humidité et la teneur en métal magnétique. La masse volumique apparente Elle peut être obtenue par le rapport : poids des ferrailles contenues dans la benne de livraison volume occupé par les ferrailles dans la benne La teneur en métal magnétique Elle est déterminée par le bilan masse du broyage industriel d un échantillon représentatif de ferraille brute d incinération d'au moins 10 t. Avant d effectuer ce broyage, on prendra soin de parfaitement nettoyer le broyeur et ses périphériques. On positionnera sous la sortie de la fraction magnétique (ferraille incinérée broyée dénommée E46 dans le référentiel européen des ferrailles) une benne vide et propre, préalablement pesée et pouvant contenir au moins 15 m 3 de matière. Les 10 t d échantillon devront être entièrement chargées dans le broyeur (pas de reste au sol). En fin de broyage, on attendra suffisamment longtemps pour bien laisser se vider les différents circuits, avant de récupérer la benne contenant la ferraille broyée. Cette benne sera ensuite pesée afin de déterminer la masse contenue. La teneur en métal magnétique sera alors obtenue en effectuant le calcul : teneur en métal magnétique = masse de E46 obtenue / masse de ferraille brute chargée Le % d'humidité des produits bruts Il est théoriquement déterminé par la différence du poids des ferrailles avant et après séchage d un échantillon représentatif de 10 t ou plus. Etant donnée la taille de l échantillon, on ne pourrait effectuer qu un séchage en tas. D après les expériences menées, même après de longues périodes sous abri, le séchage reste incomplet. De plus, cette opération est perturbée par une forte oxydation ainsi que d éventuelles pertes matières à la reprise qui seraient assimilées à une perte en eau. La mesure d humidité pourra être plus correctement obtenue en effectuant un «bilan eau» lors de l essai de broyage qui permet la détermination de la teneur en métal magnétique de ces ferrailles. 9

10 Pour cela, il faut en plus du mode opératoire décrit plus haut, positionner également des bennes aux sorties des fractions non magnétiques et des fractions légères afin de peser ces matières en fin de broyage. Il faut également prélever ces produits en cours de broyage afin d obtenir pour chaque sortie un échantillon représentatif d une dizaine de kg, formé de plusieurs prises unitaires. Un échantillon de 300 kg de ferraille broyée sera également prélevé suivant la même méthode, et l ensemble de ces échantillons seront placés 24 h dans une étuve à 105 C. Ceci permettra de connaître le % d humidité de chacun de ces produits qui, pondéré par leurs masses respectives produites à l issue du broyage test, fournit l humidité «reconstituée» de la ferraille chargée dans le broyeur. Ce mode de calcul donne néanmoins un % d humidité minoré par rapport à l humidité réelle, car il ne tient pas compte de l humidité perdue lors du broyage, à cause de l échauffement produit. Pour en tenir compte, on peut additionner à la perte en eau précédemment calculée la perte «matière» obtenue en soustrayant la somme des masses de produits sortis à celle de la ferraille brute chargée dans le broyeur. A contrario, le résultat ainsi obtenu est une valeur par excès de la valeur réelle, car il n y a pas que de la vapeur d eau qui s échappe du broyeur ; il y a également de la matière minérale. On obtient donc in fine une fourchette qui encadre la valeur réelle du % d'humidité des produits bruts d incinération. I. Annexe 1 : exemples d outils de prélèvement équiprobables. Préleveur de type cuillère (déplacement linéaire) Préleveurs à godet II. Annexe 2 : Durée en minutes des prélèvements unitaires (2/jour) d'un échantillon global de 10 t en fonction de la période de production que l'on veut caractériser et du débit de ferraille produit par l'installation débitferraille (kg/h) période échantillonnage (sem aines) 2 300,0 150,0 100,0 75,0 60,0 50,0 42,9 37,5 33,3 30, ,0 75,0 50,0 37,5 30,0 25,0 21,4 18,8 16,7 15,0 8 75,0 37,5 25,0 18,8 15,0 12,5 10,7 9,4 8,3 7, ,0 25,0 16,7 12,5 10,0 8,3 7,1 6,3 5,6 5, ,0 12,5 8,3 6,3 5,0 4,2 3,6 3,1 2,8 2,5 10

11 ALUMINIUM Prix de reprise P.T.M. 11

12 PRIX DE REPRISE - ALUMINIUM Les matériaux en aluminium repris sont soit issus de la collecte sélective (MIE) conditionnés en balles, soit extraits des mâchefers (MIM) et livrés en vrac. Prix de reprise garanti aux collectivités locales ayant choisi la garantie de reprise En cohérence avec les conditions techniques de reprise du marché, la qualité du matériau MIM est définie en Teneur de Métal contenu et non plus en Fraction Valorisable (c est à dire après fusion). La référence de prix est basée sur les cours publiés par le LME. En / t Prix de reprise garanti par le repreneur désigné Formule de prix en fonction de la teneur et du prix de l aluminium au LME, avec prix plancher dans le respect des PTM soit : Issu de collecte sélective ou de compost Extrait de mâchefers 0,55 x teneur aluminium x LME 230 /t Prix plancher = 200 /t 0,50 x teneur métallique x LME 70 /t Prix plancher = 200 / t Teneur aluminium = teneur en aluminium dont la mesure est définie dans la procédure de réception des lots Teneur métallique = rapport entre le poids des éléments métalliques non magnétiques recueillis après broyage et séparation densimétrique et le poids total du lot réceptionné LME 3 mois = moyenne de la cotation de l aluminium primaire à 3 mois au LME durant le mois précédant la réception, exprimée en USD / tonne et convertie en au cours moyen mensuel Compensation des frais de transport Les lots de déchets marchands supportent en moyenne des frais de transport de 15 /t pour une distance moyenne de 300 km et une teneur métallique de 80 %. Ces lots constituent donc la référence marchande. Le surcoût de transport, qui sera payé par le titulaire, correspond à la différence entre le coût réel payé et 15 /T. 12

13 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES - ALUMINIUM ALUMINIUM ISSU DE COLLECTE SELECTIVE Préambule : Les Collectivités Locales ou leurs prestataire, peuvent faire effectuer un suivi de la qualité du tri de l aluminium avant conditionnement en se référant à la méthodologie définie à cet effet dans la norme AFNOR XP X «Caractérisation des objets majoritairement en aluminium issus du tri de déchets ménagers et assimilés». Les mesures effectuées ne sont pas opposables aux résultats des mesures effectuées par les repreneurs. 1 Définition du produit Produits acceptés : L intégralité des emballages usagés, rigides ou semi rigides, composés principalement d Aluminium. Les principales catégories sont : boîtes boissons, boîtes de conserve, plats et barquettes, aérosols. Nota : L écrémage sur certaines catégories d emballages est interdit. La Filière vérifiera, par étude de la composition des produits reçus, le respect de cette consigne. Une composition de référence pourra être définie au cas par cas. Produits tolérés : Sous réserve du respect des limites définies au chapitre «Caractéristiques» : - Les emballages souples mono matériaux, sachant que ceux-ci sont perdus pour le recyclage matière compte tenu de leur oxydation, ou films et emballages complexes à base polymère contenant de l aluminium, extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme ou autres procédés). - Les métaux non ferreux extraits par courant de Foucault ou systèmes équivalents (électromagnétisme ou autres procédés). Remarque : Des ustensiles ménagers extraits par Courant de Foucault ou systèmes équivalents peuvent être présents et ne posent pas de problème de recyclage à la Filière. En revanche, ils n entrent pas dans le champ d application du décret du 1 er avril Il appartient à la Filière de proposer à la Collectivité Locale, après analyse, la réfaction de poids correspondant à la partie non-emballage, afin de déterminer le montant du soutien apporté par le titulaire. Produits refusés : Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels. 2 Caractéristiques Présentation : Les produits seront soigneusement vidés de leur contenu. Il est recommandé de les débarrasser de leurs éléments en matière plastique, tels que bouchons et capuchons. La granulométrie sera supérieure à 10 mm. Une concertation entre la collectivité locale et la Filière est souhaitée avant mise en place des infrastructures de tri de l aluminium. Pourcentages : Teneur en aluminium : 45%; Humidité (hors contenu des emballages) : < 10%; Films polymères et complexes : 5%; Fines et divers : 5%. Remarque : Tous les pourcentages sont exprimés en masse. 13

14 3 Conditionnement Enlèvement - Les emballages seront conditionnés en balles (pour optimiser la logistique) et à défaut en vrac aplati. Les balles seront obtenues sur des presses de type «presse à balles» avec une densité d environ 0,2 et avec des dimensions comprises entre 1 x 0,7 x 0,7 et 1,1 x 1,1 x 1,2. Une tolérance de 1,2 x 1,2 x1,3 peut être accordée sous réserve que les balles puissent se déliter correctement et sans perte de produit. -Enlèvement minimal par 5 tonnes (lot de référence). La Filière s engage à effectuer un enlèvement minimum annuel pour toutes les collectivités sous contrat avec le titulaire. 3-1 Pour les productions annuelles > 5T : enlèvement minimal par 5 tonnes minimum. Si la Collectivité Locale ou son opérateur commande un enlèvement au repreneur et que lors de l arrivée du transporteur il s avère que le lot est inférieur à 5 tonnes, les frais de transport seront à la charge de la Collectivité Locale et seront déduits du prix de reprise versé à la Collectivité Locale ( un justificatif du coût du transport sera fourni par le repreneur à la Collectivité Locale). 3-2 Pour les productions annuelles comprises entre 1T et 5T : un seul enlèvement annuel assuré par le repreneur pour un produit en balles. 3-3 Pour les productions annuelles < 1T : fourniture de big bags à la collectivité locale, si nécessaire (centre non équipé de presse) et un seul enlèvement annuel. Dans tous les cas, si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus d enlèvements, elle pourra faire livrer le repreneur avec l accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.. 4- Procédure de réception des lots par le repreneur La procédure est décomposée en 2 niveaux 1 er niveau (aux frais du repreneur) - contrôle visuel au poste de pesée pour contrôle de la conformité à la composition attendue en emballage - Estimation visuelle de la teneur en aluminium, de manière séparée par deux réceptionnistes, dont on retient la moyenne de l évaluation, en % du poids des différentes catégories d emballages aluminium contenues dans le lot - Le calcul de la teneur globale en aluminium s effectuera en appliquant à chaque catégorie de produit la teneur en aluminium suivante : Boîtes boisson 85 % Barquettes alimentaires et semi rigides 85 % Boîtiers aérosols 60 % (chiffre résultant de la mesure de la TA moyenne constatée entre les aérosols vidés et ceux contenant encore du produit) Boîtes alimentaires 90 % Autres aluminium 75 % (cf norme expérimentale AFNOR xp x30-457) 14

15 2 ème niveau (aux frais et sur accord de la ou des Collectivités Locales concernées) Investigations complémentaires si le lot est jugé non conforme ou si la teneur en aluminium n est pas directement estimable. - Echantillonnage - Fonderie d essai - Détermination du rendement en aluminium - Détermination de la conformité ou non-conformité du lot ALUMINIUM ISSU DE COMPOST L aluminium issu du compost est repris dans les mêmes conditions que l aluminium issu de collecte sélective mais le conditionnement doit être impérativement réalisé en balles. 1 Définition du produit ALUMINIUM EXTRAIT DES MACHEFERS Produits acceptés : La totalité des produits d emballage extraits par Courant de Foucault ou équipements équivalents des mâchefers issus d installation d incinération des ordures ménagères. Produits tolérés : les métaux non ferreux (plomb,cuivre,zinc,étain) collectés par courants de foucault et procédés équivalents Adhérents mâchefer Produits refusés : Ordures ménagères non ou mal incinérées; Déchets putrescibles, pestilentiels, déchets radioactifs, déchets de soins médicaux et corporels 2 Caractéristiques Présentation : Les produits seront en vrac, avec une granulométrie supérieure à 5 mm. Pourcentages : Teneur métallique valorisable 45%; Teneur en fer libre 2%; Teneur en humidité 5%; Tolérance maximale pour les adhérents de mâchefer : 40%; Fines (< 5 mm) 5%. Nota : Tous ces pourcentages peuvent faire l objet de dérogations à discuter au cas par cas. 3 Conditionnement - Enlèvement - Conditionnement en vrac dans des bennes. - Enlèvement minimal : 20 tonnes -lot de référence -en camion bâché (la prestation transport est assuré par le repreneur ). - Enlèvement garanti une seule fois par an pour les collectivités locales produisant moins de 20 t/an. Si la Collectivité Locale (ou son prestataire) souhaite plus d enlèvements, elle pourra 15

16 faire livrer le repreneur avec l accord de celui-ci. Les frais de livraison seront à sa charge et elle ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement. Nota : Dérogation possible dans la phase de montée en puissance des extractions. 4- Procédure de réception par le repreneur L échantillonnage d un lot de 20 t sur la base de quelques dizaines de kg présentant trop de risques, la seule méthode applicable à ce jour est, après broyage et flottation, la mesure du poids des éléments métalliques recueillis après cette étape du process. Elle sera présentée sous la forme d une fiche de traitement du lot. Cette méthode peut entraîner des délais de réponse et de fixation du prix, selon la programmation de la production du repreneur. Deux méthodes permettent de résoudre cette question : - Ces délais seront pris en compte dans les conditions spécifiques du repreneur désigné (délais de paiement, ) - Un prix provisoire peut être fixé sur la base de la teneur du lot précédent avec paiement d un % du prix et règlement du solde après résultats de la mesure. 16

17 PAPIER CARTON Prix de reprise Cahier des charges général des sortes basses Conditions d application des P.T.M. 17

18 PRIX DE REPRISE - PAPIERS & CARTONS Produits concernés La garantie de reprise concerne les emballages issus du circuit municipal sous deux formes : - Les emballages pour liquides alimentaires et assimilés catégorie 5.03 de la norme EN643 (briques de jus de fruit, lait, potage...). - Les autres emballages papiers et cartons (tels que définis par les PTM établies) en mélange catégorie 5.02 de la norme EN 643. Ces deux catégories seront reprises sur la base de la norme et des règles applicables à l ensemble des produits récupérés papier-carton (cf. Cahier des charges général «sortes basses»). Prix de reprise 5.02 Le prix de reprise est calculé par référence à la valeur de prix «départ» de la sorte européenne 1.04 pour un produit dont le contenu moyen en emballage ondulé est de 40 %, sans que ce contenu soit défini comme un minimum à respecter. Il est fixé à 85 % de cette valeur calculée comme moyenne des prix «départ» constatés en France et en Allemagne à travers les mercuriales de référence. Le prix de reprise correspond à un produit conditionné de manière standard, à savoir balles de 601 à kg. Pour un produit conditionné en balles moyennes de 401 à 600 kg (accepté par dérogation), ce prix est diminué de 6 /T. Le montant du versement est établi sur la base du prix de référence pour le poids du produit accepté après réfaction d humidité et sous déduction du coût de transport correspondant à cette réfaction. Le prix de reprise minimum est garanti à zéro par le titulaire Le prix de reprise est fixé à zéro minimum, départ centre de tri. En cas de prix négatif, la garantie de 0 /T sera assurée par le titulaire qui versera la différence aux papetiers repreneurs. Cette garantie ne sera néanmoins donnée que pour les balles standard > 600 kg. Néanmoins, par exception et afin de conserver un prix de reprise net des ELA de 0 /t, les balles moyennes de 401 à 600 kg seront reprises sans décote, si la Collectivité qui n a pas de presse à balle permettant de faire des balles de + de 600 kg, s engage, lors du renouvellement de celles-ci, à choisir un modèle permettant de faire des balles de 600 kg. Compensations financées par le titulaire La zone d approvisionnement normale des papetiers est considérée comme étant de 150 km pour les EMR et de 100 km pour les ELA. Le surcoût de transport au delà de ces distances sera payé par le titulaire au repreneur sur justificatifs, sur la base d un barème établi par tranches kilométriques (transport résiduel EMR = 9,78 /T et ELA = 6,52 /T) 18

19 CAHIER DES CHARGES GENERAL SORTES BASSES 1/ DEFINITION DES PRODUITS La définition des produits est fondée sur la norme européenne EN 643 Liste européenne des sortes standard de papiers et cartons récupérés révisée. Ces définitions pourront être complétées par des annexes techniques par produits, propres aux usines papetières. Les produits provenant du tri sur ordures brutes ne sont pas utilisables dans l'industrie papetière. En conséquence, ceci exclut l'utilisation de tous les papiers et cartons récupérés issus de la collecte d'ordures ménagères en mélange. Les produits de récupération issus de collectes sélectives doivent faire l objet d un marquage spécifique et n être en aucun cas mélangés aux produits collectés en dehors du circuit municipal. 2/ LISTE DES MATIERES IMPROPRES Par matières impropres à la production, on entend les composants non-papiers et les papiers et cartons préjudiciables à la production. Elles ne sont tolérées que dans la limite pondérale de 1 % du chargement, dans le respect de la législation. 2.1 Composants non-papier - Métaux (sauf ligatures) - Plastiques - Ficelles - Verres - Bois - Textiles - Pierres, sable et matériaux de construction - Matières synthétiques - Papiers synthétiques 2.2 Papiers et cartons préjudiciables à la production Sortes de papiers et cartons récupérés qui ont été traitées de telle manière que, pour un niveau d équipement standard, elles sont impropres comme matière première pour la production de papiers et cartons, et risquent de provoquer des dommages ou peuvent rendre inutilisable la totalité du lot de papiers et cartons récupérés. Tels que : papiers métallisés, papiers paraffinés, papiers associant d autres matériaux (complexes), papiers traités résistants à l état humide (tels papiers peints, affiches, ), papiers siliconés, chapeaux de bobines, étiquettes autocollantes, papiers contrecollés sur d autres matériaux non repulpables (plaques de plâtre), Toutefois, et dans le cadre d accords particuliers, certaines usines peuvent être à même d accepter ces produits, sous réserve d une réfaction dans des conditions à débattre et pour des quantités limitées. 19

20 3/ MATIERES ET MATERIAUX STRICTEMENT INTERDITS Ces matériaux étant susceptibles de mettre en danger le processus et la qualité des produits issus du recyclage, la présence d un seul de ces produits entraînera automatiquement le rejet de la totalité du lot. Sont concernés : - Papiers carbone - Papiers goudronnés - Papiers photographiques - Papiers brûlés - Papiers autocopiant et thermocopiant Ainsi que l ensemble des produits dangereux (au sens des différentes législations concernées) et leurs emballages, tels que : Huiles, graisses ainsi que leurs filtres Peintures, vernis, laques, encres, adhésifs et résines Solvants Acide avec ph < 2 Alcalis avec ph > 11,5 Produits chimiques de photographie Médicaments Aiguilles et seringues Pesticides Peroxyde d hydrogène et produits de blanchiment Tous emballages contenant des débris ou des restes d aliments ou matières putrescibles Ainsi que les déchets faisant l objet d une réglementation particulière concernant leur collecte et leur traitement (ex. piles, déchets d activités de soins ). 4/ TAUX D'HUMIDITE Le taux maximum d humidité est de 10 %. Si le taux d humidité est supérieur à 10 %, mais inférieur à 25 %, la marchandise pourra être acceptée avec application d une réfaction proportionnée comme indiqué au 9. Si le taux d humidité est supérieur à 25 %, le lot sera refusé. 5/ CONDITIONNEMENT Pour des raisons liées à la sécurité de la manutention et du stockage mais aussi pour permettre un approvisionnement optimal des pulpeurs, les fournisseurs devront suivre les prescriptions suivantes concernant le conditionnement : Livraison en balles : Balles standard : Poids moyen : 1 tonne (poids minimum 600 kilos) Section recommandée : 1,10 m x 1,10 (± 0,10 m) Longueur : 2,40 m maximum Densité : 0,5 (± 0,05) 20

21 Fils de fer non croisés et non galvanisés, sauf accord particulier. Pas de feuillards métalliques. Compactage permettant la manutention par chariot à pince. Balles moyennes : Ces balles ne constituent pas le standard, mais peuvent néanmoins être acceptées sachant que les évolutions techniques tendent à, rendre leur utilisation de moins en moins opportune et qu'elles entraînent un certain nombre de surcoûts pour l'utilisateur. En conséquence, la différence de conditionnement entraîne clairement l'existence de deux types de produits de valeurs différentes. Poids : 400 à 600 kilos : Densité : 0,4 (± 0,05) Fils de fer non croisés et non galvanisés, sauf accord particulier. Pas de feuillards métalliques. Compactage permettant la manutention par chariot à pince. N.B. : En tout état de cause, les balles inférieures à 400 kilos sont considérées comme non marchandes et seront assimilées au vrac. Le poids moyen des balles s entend après déduction de l humidité supérieure à 10 %. Livraison en vrac : Pour des raisons de sécurité, la présence de paquets ficelés ainsi que de morceaux de balles est interdite. 6/ TRANSPORT - Les livraisons seront au minimum de 23 tonnes dans les limites légales autorisées - Les camions seront obligatoirement bâchés - Le transport en mélange de balles et de vrac dans un même chargement est strictement interdit - Pour les livraisons en balles, le mélange de différentes qualités de papiers et cartons dans un même chargement est strictement interdit - Pour les livraisons en vrac, celles-ci se feront par camion à auto-déchargement horizontal. Tout autre mode de livraison devra faire l objet d une entente préalable avec le service «Achats» Le transporteur devra respecter toutes les réglementations en vigueur pour ce type de produit et respecter le protocole de sécurité de l entreprise qu il aura dû préalablement signer. 7/ INFORMATIONS SUR LA MARCHANDISE Il est recommandé aux fournisseurs de procéder à un étiquetage des balles portant : Numéro de référence du fournisseur Lieu de conditionnement Date de conditionnement pour les balles Identification (référence à la norme EN 643 N et désignation) Il est impératif que chaque livraison soit accompagnée d un bordereau mentionnant : Nom du transporteur 21

22 Date et lieu d enlèvement Numéro de référence du fournisseur Nombre de balles Numéro d ordre de transport Numéro de commande client Quantité annoncée Identification des produits (référence à la norme EN 643 et désignation) Contrôles effectués en amont Dans le cadre d une exigence sur la traçabilité et en tout état de cause, le fournisseur est réputé capable d identifier l origine des produits livrés aux usines de recyclage. Cette exigence pourra faire l objet de dispositions particulières. 8/ CONTROLE ET EVALUATION DE CONFORMITE Principe général : le contrôle est basé sur un examen visuel systématique du chargement, d un contrôle de tri manuel sur la qualité des marchandises et l emploi de méthodes normalisées pour les analyses complémentaires. Les usines papetières s'efforceront de suivre l'évolution des technologies dans ce domaine, quand disponibles, et d utiliser les procédés permettant d'améliorer la fiabilité et la rapidité des tests. Les contrôles portent sur les critères suivants : - Taux d humidité - Présence de matières impropres ou interdites - Conformité à la qualité annoncée La production de papiers aptes au contact direct avec des denrées alimentaires pourra entraîner des contrôles complémentaires. Pesée : le seul poids reconnu est celui constaté sur les bascules des usines, à la réception. 9/ NON-CONFORMITES Les non-conformités peuvent être détectées lors du contrôle à la réception ou en cours de fabrication. Matériaux interdits : Les non-conformités résultant de la présence de matériaux interdits, peuvent conduire à une rupture du contrat qui lie le fournisseur avec le papetier. Dans tous les cas, la vente des lots incriminés sera résolue de plein droit. Le fournisseur supportera l entière charge des conséquences de cette annulation qui pourra donner lieu à indemnisation des dommages subis, ceci sans préjudice de poursuites pénales éventuelles. Matières impropres : Les non-conformités résultant de la présence de matières impropres au-delà de la limite acceptée feront l objet d un refus qui entraînera la reprise du produit, ou d une réfaction dans des conditions à débattre et sous réserve de quantités limitées. Les coûts inhérents à la reprise des produits, ou le cas échéant à leur élimination, ainsi que le coût des transports seront à la charge du fournisseur. Humidité : Les non-conformités résultant d un taux d humidité supérieur à 10 %, mais inférieur à 22

23 25%, entraîneront des réfactions proportionnelles aux écarts constatés et s étendront aux coûts de transports. Un taux d humidité supérieur à 25 %, entraînera le refus du lot. Qualification de la sorte (conformité à la dénomination): Les non-conformités résultant d'une mauvaise qualification des produits au regard de la norme EN 643 et éventuellement des annexes techniques complémentaires des usines, feront l objet d un refus qui entraînera la reprise du produit ou d un déclassement après accord. Les coûts inhérents à la reprise des produits ainsi que le coût des transports seront à la charge du fournisseur. Transport : Pour les achats «départ», les non-conformités résultant d un chargement inférieur aux 23 tonnes prévues entraîneront une réfaction du coût de transport correspondante à l écart constaté. Le fournisseur devra justifier d une assurance professionnelle couvrant les dommages matériels et immatériels. 10/ RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES Toute réclamation fera l objet d une information confirmée par écrit au fournisseur et pourra prendre la forme d un déclassement, d une réfaction, ou d un refus de la marchandise. En cas de non-réponse dans le délai convenu dans les procédures d achats des usines papetières, la réclamation sera considérée comme acceptée. Après l annonce d un litige appelant la reprise totale ou partielle de la marchandise et en cas de non-réponse dans le délai convenu dans les procédures d achats des usines papetières, la marchandise litigieuse pourra être éliminée aux frais du fournisseur en conformité avec la législation en vigueur. 11/ ARBITRAGE Les parties conviennent que tout différend relatif à l interprétation ou l exécution des contrats les liant, devra en premier lieu faire l objet d une tentative de règlement amiable. En cas d échec ou désaccord persistant, le litige ou la contestation pourra être soumis à arbitrage. Les procédures relatives à cet arbitrage, désignation, compétence, juridiction, seront définies dans les cahiers des charges des usines papetières ou dans leurs procédures d achat. 12/ HOMOLOGATION DES FOURNISSEURS En tout état de cause les fournisseurs doivent respecter l ensemble des obligations réglementaires régissant le cadre de leur activité. Les fournisseurs devront faire l objet d une homologation préalable. Celle-ci sera basée sur l examen de critères objectifs portant notamment sur : 23

24 - Aptitude générale du candidat-fournisseur à répondre aux besoins des usines clientes - Acceptation expresse par le candidat-fournisseur des règles définies par les usines clientes - Evaluation des prestations du candidat-fournisseur au cours d une période probatoire avant homologation 13/ INFORMATION ET EVALUATION DES FOURNISSEURS Un rapport périodique concernant les contrôles effectués et leurs résultats sera adressé à chaque fournisseur. Ce rapport sera à la base d un processus d évaluation continu des fournisseurs selon les procédures propres aux différentes usines papetières. NB : Une évolution de ce cahier des charges, pour tenir compte des standards arrêtés au niveau européen, est en cours de finalisation avant publication sous logo commun REVIPAP SNRP. Ce nouveau document dans sa forme définitive se substituera à celui-ci dans les annexes du contrat avec les Collectivités Locales établi par le titulaire. 24

25 CONDITIONS D APPLICATION DES PTM CARACTERISTIQUES CONDITIONS GENERALES D'ACCEPTATION TOLERANCE OBSERVATIONS COMPOSITION Présence de produits autres La limite de 5 % s'entend y Produits d'emballages ménagers qu'emballages ménagers papiercarton résultant d'un processus inclus produits fibreux papier-carton (PTM) autres qu'emballages normal de tri < 5 % Réfaction du tonnage à due HUMIDITE Taux d'humidité < 12 % proportion sur le prix de Taux d'humidité > 12 % et < 25 % reprise en ramenant le lot à 12 % d'humidité CONDITIONNEMENT ETIQUETAGE Poids moyen des balles : - standard : poids compris entre 601 et 1200 kg - dérogation : balles de 400 à 600 kg Poids moyen des balles compris entre 400 et 600 kg (tolérance poids moyen d'une balle par chargement > 390 kg) Etiquetage complet : - date Absence d'étiquette pour les - nom du centre de tri - catégorie emballage : premières livraisons avec mise en garde puis refus type EMR (5.02) ou ELA (5.03) Remise du BDE au repreneur BORDEREAU Envoi du BDE par fax au moment avec répartition par collectivité D'ENLEVEMENT (BDE) de l'enlèvement locale (via le transporteur) La répartition par collectivité est effectuée sous la responsabilité du mandataire des collectivités locales. 25

26 PLASTIQUES Prix de reprise P.T.M. 26

27 PRIX DE REPRISE - PLASTIQUES Le Prix de Reprise est défini pour un tri en trois flux et conforme aux Prescriptions Techniques Minimales.! Calcul du Prix de Reprise : Le Prix de Reprise s entend départ centre de tri, chargement sur camion à la charge de la Collectivité. Le Prix de Reprise national, exprimé en euros par tonne, est basé sur le budget prévisionnel d activité de VALORPLAST pour une période «p» (tous flux confondus). Les données constitutives du Prix de Reprise sont présentées annuellement au Comité d Information Plastique.! Versement à la Collectivité Locale : Le montant versé à la Collectivité est calculé en fonction du Prix de Reprise national de la période «p» multiplié par les quantités des trois flux en provenance de la Collectivité conformes aux PTM et reprises par VALORPLAST au cours de cette période. Le Prix de Reprise est versé à la Collectivité par VALORPLAST au cours du trimestre suivant cette période. La collectivité indiquera à VALORPLAST si ses ventes de matériaux de récupération sont soumises ou non à TVA.! Variations du Prix de Reprise : Le Prix de Reprise varie en fonction des évolutions du gisement, des besoins du marché du recyclage et de l optimisation des transports, qui l affecteront de manière positive ou négative. Un Prix de Reprise minimum égal à 0 euro par tonne est garanti par le titulaire. INCITATION A L OPTIMISATION DES TRANSPORTS Les PTM imposent un chargement minimum de 12 tonnes par camion. Afin de réduire les coûts de transport et donc d améliorer le Prix de Reprise, mais aussi de réduire l impact environnemental de l activité, VALORPLAST peut intéresser financièrement le Centre de tri de la Collectivité à l optimisation du transport. L intéressement est calculé selon les modalités suivantes : Intéressement du trimestre «n» en Euro = Tr x [ (Tm Y ) x Z ] Tr : Tonnes totales reçues des camions du centre de tri durant le trimestre «n» en tonnes Tm : Tonnage moyen des camions réceptionnés au cours du trimestre «n» en tonnes Si la moyenne des chargements conformes aux Prescriptions Techniques Minimales du trimestre «n» est supérieure à Y tonnes, le centre de tri reçoit une incitation calculée selon la formule ci-dessus, versée à la fin du premier mois du trimestre suivant. Si le chargement est compris entre 12 et Y tonnes, le centre de tri ne reçoit pas d incitation. 27

28 VALORPLAST se réserve le droit de reconduire cet intéressement année par année après consultation du Comité d Information Plastique. Si l intéressement ne s avère pas efficace pour faire progresser le poids moyen des camions, VALORPLAST peut décider d arrêter cette disposition. TRAITEMENT DES LIVRAISONS HORS PTM. Dans le cas de livraisons non conformes, VALORPLAST pourra accepter de les reprendre à condition que le centre de tri prenne en charge des frais induits par ces non-conformités. En cas d erreur de produit lors du chargement, de présence de produits tolérés au delà des limites définis dans les PTM, de présence de produits refusés, de conditionnement défectueux, VALORPLAST évaluera avec le Recycleur la possibilité de traiter le lot. VALORPLAST proposera alors au centre de tri le choix entre le renvoi du camion à ses frais (aller et retour) ou la prise en charge des frais induits par cette non conformité. En cas de non respect du poids minimum de 12 tonnes par camion (applicable en dessous de 11,900 tonnes), VALORPLAST facturera au centre de tri le paiement d une pénalité définie selon les modalités indiquées dans l annexe A «Contrat de Reprise Plastique». AIDES AUX TRANSPORTS. Le titulaire participe via une AZE (Aides aux zones éloignées) aux frais de transports des balles de plastiques jusqu aux régénérateurs pour les distances supérieures à 100 km. Afin d inciter à l application du principe de proximité, cette aide laisse à VALORPLAST une charge de transport croissante avec les distances. 28

29 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES DES BOUTEILLES ET FLACONS PLASTIQUES a) Produits acceptés Bouteilles et flacons plastiques issus de la collecte sélective des emballages ménagers, quelque soit leur taille, de préférence avec leur bouchon, vidés de leur contenu, triés en trois flux : - Flux 1 : «PEhd + PP» : bouteilles et flacons en PEhd et en PP. - Flux 2 : «PET clair» : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair. - Flux 3 : «PET foncé» : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2. La nature des trois flux peut être adaptée en fonction du gisement (national ou local, comme par exemple la concentration en PVC) et des besoins du marché du recyclage. Ces adaptations, proposées par VALORPLAST pour un Centre de tri, s opèreront en concertation avec les Collectivités Locales concernées, le Centre de tri et le titulaire, pour en définir les modalités. b) Produits tolérés Quelle que soit la nature des flux, certains produits sont tolérés dans les limites exprimées dans le tableau ci-dessous. c) Produits refusés Quelle que soit la nature des flux, certains produits sont refusés : - Toutes pollutions diverses (bois, cailloux, béton, plâtre, gravas, terre, objets métalliques, objets en plastique, textiles, caoutchouc ). - Aiguilles, seringues et produits de soins médicaux. - Bouteilles et flacons plastiques d origine industrielle ou commerciale. d) Conditionnement Les produits sont préparés en balles dont les dimensions sont comprises entre un minimum de «0,7 m x 0,7 m x 1,0 m» et un maximum de «1,2 m x 1,2 m x 1,3 m». Les balles sont ligaturées par des fils de fer recuit ou des feuillards plastiques. L utilisation de fils de fer non recuits ou de feuillards métalliques est interdite pour raison de sécurité. Les balles ont des dimensions régulières pour le chargement optimum des camions et une bonne tenue générale permettant plusieurs manutentions, stockages et transports. Chaque balle est identifiée par une étiquette, fournie par le titulaire, sur laquelle figurent obligatoirement le code du Centre de tri et la date de mise en balle. e) Enlèvements Les enlèvements se font par lot homogène d un seul «flux» et d un poids minimum de 12 tonnes par camion de 120 m3. 29