«Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée. CCP en date du 02 mai 2011

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1 «Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée CCP en date du 02 mai 2011 Date limite de réception des offres : 06 juin 2011 à 17H00-1 -

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE 1.1 Définition de la prestation Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) a pour objet de définir les obligations et les garanties du fournisseur dans le cadre du marché qui sera passé avec lui par la Ville de Capinghem. Les prestations, objet du présent marché, concernent : Mission n 1 : a. Réalisation d un diagnostic exhaustif de l infrastructure du système et préconisation, b. la modernisation de l'infrastructure informatique au travers du remplacement du serveur d'applications, de données, de messageries et mise en réseau des différents sites de la mairie, c. Renouveler un matériel obsolète et sécuriser les données + proposer un matériel évolutif. Centraliser les données et leur accès Mettre en place des outils de travail collaboratif Mission n 2 : a. l administration et l'exploitation de réseaux informatiques, b. la maintenance et l'assistance technique pour le parc de serveurs, de postes informatiques, d'imprimantes, de périphériques, de réseaux, Mission n 3 : Assistance technique pour l accès internet et mise en place de dispositifs de sauvegarde et de gestion des systèmes de protection des réseaux et de messagerie. 1.2 Mode de passation Le marché est passé en application des dispositions des articles 32,57 et 72-I1 du Code des Marchés Publics. La procédure de consultation utilisée est «la mise en concurrence simplifiée»

3 1.2.1 Critères d attribution 2 0 % Références en collectivité territoriale 4 0 % Prix 1 0 % Qualité du service rendu 3 0 % Diagnostic et préconisation Qualité du service rendu : journées de formation prévues pour les agents dans l année, contenu des formations, diagnostics et préconisations techniques. Capacité à anticiper les évolutions technologiques. Conseil apporté à la collectivité afin de faire évoluer son infrastructure informatique si nécessaire. Réactivité Capacité à répondre à des modifications nécessaires liées à l évolution des impératifs d une collectivité territoriale (services, agents, nouvelles politiques ). Références en collectivité territoriale : nombre de prestations réalisées auprès de communes de moins de habitants / contrats de maintenances, d assistance, mise en place de matériel 1.3 Élection de domicile A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par le titulaire, la notification se rapportant au marché sera valablement faite à la Mairie de Capinghem jusqu à ce que le prestataire ait fait connaître à la collectivité l adresse qu il aura élue. 1.4 Dispositions générales Approbation Le marché ne deviendra définitif qu après avoir reçu le visa du contrôle de légalité et avoir fait l objet de la notification réglementaire à son attributaire Mesures d ordre social application de la réglementation du travail. Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. En application de l art. R du Code du travail et avant tout commencement d exécution, Le titulaire doit remettre à la personne publique une attestation sur l honneur s il a ou non l intention de faire appel, pour l exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. La proportion maximale des ouvriers d aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total d ouvriers de la catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10% et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10%

4 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du Marché sont les suivantes : A Pièces particulières : Acte d engagement et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître d ouvrage fait seule foi, Bordereau détaillé des prestations remis annexé à l acte d engagement dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître d ouvrage fait seule foi, Délai estimatif des prestations remis annexé à l acte d engagement dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître d ouvrage fait seule foi, Le Présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et ses annexes éventuelles dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître d ouvrage fait seule foi B Pièces générales : (P.M.) Cahier des Clauses Générales (C.C.G.) applicables aux Marchés Publics de fournitures courantes et de services, annexé au décret n du 27 mai 1977, ARTICLE 3 ÉXÉCUTION DU SERVICE 3.1 Rappel du contexte La commune de CAPINGHEM est une collectivité territoriale, membre de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, comptant environ habitants. Ses services emploient 17 agents. Dont 7 liés à des missions à caractère administratif. Le conseil municipal est composé de 19 élus. L organisation informatique de la collectivité est structurée ainsi : - Au sein de l hôtel de ville : o Un poste finance / comptabilité / paye o Un poste urbanisme o Un poste communication et animation locale o Un poste accueil et secrétariat général o Un poste direction générale des services o Un poste aide sociale o Un poste dédié aux élus o Un poste dédié au Maire o Un photocopieur en réseau - Au sein de l espace enfance jeunesse «Arc en Ciel» o Deux postes liés aux régies périscolaires - 4 -

5 Par ailleurs, la ville dispose d un local multimédia informatique dédié aux associations et au groupe scolaire. L ensemble est en réseau et connecté par un serveur. L accessibilité du réseau est réservée aux agents et aux élus. La commune est inscrite dans un vaste projet d urbanisation (de 2010 à 2020) qui débouchera sur une évolution démographique conséquente, à savoir le passage de 1800 à 8000 habitants à terme. Les demandes, les services, le nombre d agents et d élus vont augmenter significativement à partir de Afin de faire face à cette évolution, CAPINGHEM doit faire évoluer son infrastructure système informatique et réseau en renouvelant et en redimensionnant le serveur. La haute disponibilité et la sécurisation des données d une part, Le suivi technique, technologique et la maintenance, d autre part, Ainsi que la souplesse d accès aux ressources par les utilisateurs constituent les objectifs majeurs à atteindre. En outre, la ville vient de mettre en ligne un site internet qu elle souhaite réactif, en capacité d accueillir de la vidéo et des photos. Pour info, en premier référencement sur GOOGLE. Enfin, la ville s est engagée dans la dématérialisation des procédures administratives avec la PREFECTURE du NORD et le CENTRE DE GESTION DU NORD, dématérialisation nécessitant une intégrité parfaite de notre environnement informatique et numérique. ARTICLE 4 CONDITIONS D ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS En outre, le titulaire devra respecter les dispositions législatives réglementaires relatives au Code du Travail ainsi que celles afférentes aux conventions collectives. Le fournisseur s oblige à tenir informée la commune des progrès technologiques afin de permettre à la commune de les adopter en fonction des besoins et de leur évolution. Néanmoins, en aucun cas la commune n aura obligation de modifier le matériel existant pour cause d amélioration technologique. ARTICLE 5 VERIFICATION DE L ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS 5.1 Contrôle exercé par la collectivité La collectivité peut à tout moment et sans en référer préalablement au titulaire, procéder à tous les contrôles qu elle jugerait nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution avec les clauses du marché au travers de la sollicitation d un cabinet d experts informatiques publics (services informatique de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, ou CENTRE DE GESTION DU NORD) ou privés (cabinet spécialisé)

6 . 5.4 Contrôle par l intermédiaire d agents spécialisés liés à l environnement juridique Le Maire ou son représentant peut, à tout moment, faire appel à un service ou à un agent spécialisé de son choix, et ce aux frais du titulaire, sans en référer préalablement à l entreprise, notamment : La «Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes», La «Commission Nationale Informatique et Liberté» Ces interventions, à la demande des agents officiels de contrôle ne font évidemment pas obstacle aux interventions que ces agents décideraient de leur propre initiative dans l exercice de leurs fonctions. Le fournisseur informera la commune des obligations réglementaires concernant les locaux, agencements et matériels, les produits d entretien afin de permettre à celle-ci d assurer les mises en conformité indispensables. ARTICLE 6 ASSURANCE DU TITULAIRE Le titulaire déclare être assuré auprès d une ou plusieurs compagnies notoirement solvables pour la responsabilité civile d exploitation. Le titulaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir de son fait. La responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée à ce titre. Le titulaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu ils soient, résultant de son service. Le titulaire devra présenter les polices d assurances préalablement à la prise d effets du contrat, lors de chaque avenant et en tout état de cause chaque année. Toutefois, ces communications n engagent en rien la responsabilité de la Collectivité pour le cas où l étendue des garanties ou le montant de ces assurances s avèrerait insuffisant. ARTICLE 7 DUREE DU MARCHÉ Le marché est conclu pour 1 an à compter du 1 er septembre 2011 renouvelable par tacite reconduction 2 fois. ARTICLE 8 DISPOSITIONS FINANCIERES 8.1 Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l entrepreneur. 8.2 Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages et de règlements des comptes Les prix du marché sont hors T.V.A - 6 -

7 8.2.2 Les prestations faisant l objet du marché sont réglées : Par application aux quantités réellement exécutées, des prix unitaires dont le libellé est donné dans l acte d engagement Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivants Le titulaire remet à la personne responsable du marché un décompte précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution du marché en donnant tous les éléments de détermination de ces sommes. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant l ensemble des mentions légales obligatoires. Après vérification de cette facture, la collectivité arrêté le montant du versement correspondant, dont le mandatement doit être effectué dans les quarante cinq jours de la réception de la facture ; l absence de mandatement sous le délai prévu fait courir de plein droit des intérêts moratoires au profit du titulaire. En vue de l application du régime de nantissement institué par le titre Premier du décret de la loi du 30 octobre 1936 sur le financement des marchés de l État et des Collectivités Publique modifié par les décrets de loi des 25 Août 1937, 2 Mars et 14 juin 1938, est désigné comme comptable chargé du paiement : La «Trésorerie Principale» d Armentières Receveur de la Collectivité. La Collectivité se libèrera des sommes dues au titulaire en créditant le compte indiqué dans son acte d engagement. Dans le cas où celui-ci voudrait, en cours de marché, modifier cette domiciliation, il lui appartient d en faire la demande par écrit à Monsieur le Maire de Capinghem et en virements au nouveau compte interviendront dès le mandatement suivant, sans qu il soit besoin d un avenant Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants sont calculés en appliquant les taux de T.V.A en vigueur lors de l établissement de mandatement. 8.3 Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réglées par les stipulations ci après : Les prix sont réputés fermes et définitifs mais peuvent être actualisés une fois si la notification du marché est faite plus de trois mois après la remise des prix Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques précédent la remise des offres

8 8.3.3 Révision Les prix peuvent être revus uniquement en fonction de l indice SYNTEC. La Fédération SYNTEC représente près de 1250 groupes et sociétés françaises spécialisées dans les professions de l'ingénierie, des Services Informatiques, des Études et du Conseil, de la Formation Professionnelle. L'indice SYNTEC mesure l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il peut être utilisé pour l'actualisation ou la révision de la clause financière d'un contrat ou d'un marché selon une formule qui est indiquée dans la dite clause. Il est couramment utilisé dans les contrats des secteurs représentés par la Fédération SYNTEC. Il sert à refléter l'évolution des coûts salariaux, notamment dans le cas de projets au forfait, dans le cas des contrats dont la facturation peut être fondée sur des unités d'œuvre, de régie de longue durée, de maintenance de progiciels. Pour info : l'indice de MARS 2011 est 234,4. Formule d'application : Un exemple d'application de l'indice en vue de réviser le tarif d'une prestation : Où : P1 = prix révisé P0 = prix d origine S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d origine (dernier publié à la date de signature du contrat) S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision. ARTICLE 9 PENALITES - SANCTIONS Le titulaire est tenu de remédier dans les plus courts délais aux observations qui lui sont par la Collectivité, par dérogation du «C.C.A.G», les prestations sont considérées comme non conformes dans les conditions définies ci-après et donneront lieu dès lors à l application des mesures énoncées aux paragraphes «Sanctions pécuniaires» et «Résiliation». 9.1 Sanctions pécuniaires - 8 -

9 Faute pour le titulaire de remplir des obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudices, s il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers ou de l application des articles 11.2 et les pénalités sont prononcées au profit de la Collectivité par le Maire ; le montant de chaque pénalité sera égale à 20% (Vingt pour cent) du montant des recettes perçues ou qu aurait pu percevoir le titulaire au cours du mois précédent. 9.2 Mise en régie provisoire Dans le cas où la Collectivité constaterait une extrême négligence dans la manière de servir ou une interruption générale ou partielle du service, elle impartit un délai de 24 heures au titulaire soit pour mettre fin à tous les abus ou manquements, soit pour reprendre le service. A l expiration de ce délai, si ces prestations ne sont pas respectées, la Collectivité peut ordonner la mise en régie immédiate. La Collectivité a alors le droit, sans aucune formalité, et aux frais et risque du titulaire, d exécuter le service jusqu à ce qu elle soit en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet. 9.3 Déchéance En cas de faute d une particulière gravité, la Collectivité peut, outre les mesures prévues par les articles 11.1 et 11.2, prononcer la déchéance du titulaire dans les cas suivants : Si le titulaire interrompt définitivement le service dont il a charge et si après un délai de cinq jours à dater du jour où aura commencé l exploitation provisoire mentionné à l article 11.1, et sauf cas de force majeure, si le titulaire n a pas fait preuve qu il est en mesure de reprendre son service, Si le titulaire ne se conforme pas aux complications qui lui incombent du fait du présent «C.C.P» et si après une mise en demeure de s y conforme, à la fin du délai fixé, le titulaire n a pas déféré à cette mise en demeure, Les conséquences de la déchéance sont à la charge du titulaire. 9.4 Résiliation Le titulaire encourra la résiliation si après un mois de régie il n est pas en mesure de demander sa cessation et s il n a pas repris ses activités. En cas de décès d un titulaire, le marché est résilié de plein droit sans indemnité, sauf si le représentant légal de la Collectivité, statuant par son assemblée délibérante, accepte les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation du service, En cas de faillite de l entreprise ou de liquidation de biens, sauf si le représentant légal de la Collectivité, statuant par son assemblée délibérante, accepte dans l éventualité où le Syndic aurait été autorisé par le Tribunal à continuer l exploitation du service, les offres qui peuvent être faites par le dit Syndic pour la continuation du service, En cas de règlement judiciaire si l entreprise n est pas autorisée à continuer l exploitation de son service

10 ARTICLE 10 JURIDICTION COMPETENTE Le Tribunal Administratif de LILLE sera seul compétant pour le règlement des litiges Accepté par le fournisseur A (+cachet) Vu et accepté par le Maître d Ouvrage A Le Maire Dominique VERFAILLIE

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