Cahier des charges relatif à un projet de régime conventionnel «Frais de Santé» et «Prévoyance lourde» pour la CCN «Récupération»

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1 Préambule Cahier des charges relatif à un projet de régime conventionnel «Frais de Santé» et «Prévoyance lourde» pour la CCN «Récupération» Sommaire 1- La procédure de sélection des candidats Les critères d éligibilité et de recevabilité des offres.. 4 a) Eligibilité b) Recevabilité 3- Le régime conventionnel «Frais de Santé» à tarifer a) Le tableau des garanties b) Les bénéficiaires du régime c) Les taux de cotisation 4- Le régime conventionnel «Prévoyance lourde» à tarifer a) Le tableau des garanties b) Les bénéficiaires du régime c) Les taux de cotisation 5- La solidarité et les services associés au régime a) L action sociale et la prévention b) Les services 6- Les conditions de pilotage du régime.. 19 a) L outil de pilotage b) L évolution des cotisations c) La solidité financière de l organisme assureur 7- La gestion du régime conventionnel a) L affiliation des salariés et l appel des cotisations b) Les remboursements de prestations 8- La mise en œuvre du régime conventionnel.. 24 a) Au moment du lancement b) Après le lancement 9- L assistance au paritarisme a) La création et le suivi du régime conventionnel b) Le réexamen du régime conventionnel ANNEXES

2 Préambule Les partenaires sociaux envisagent de renégocier leur régime de protection sociale complémentaire collectif couvrant les garanties «Prévoyance lourde» et «Frais de santé» au profit des salariés non cadres et des entreprises relevant de la convention collective. Ce régime entrera en vigueur au plus tôt au 1 er janvier Dans le cadre du réexamen des régimes mis en œuvre par l accord du 9 avril 2008, les partenaires sociaux procède à une mise en concurrence préalable. Les entreprises exerçant sur le territoire national ou dans les départements d outre mer ayant une activité entrant dans le champ d application de la Convention Collective nationale prendront des dispositions pour se conformer aux obligations de la CCN. Un ou plusieurs organismes assureurs pourront être choisis par les partenaires sociaux pour assurer le régime conventionnel de la branche dans la limite de 2 organismes assureurs (soit 1 organisme assureur unique pour l ensemble des garanties, soit 1 pour les garanties Frais de Santé et 1 pour les garanties Prévoyance lourde) ou 3 mais seulement en cas d offre conjointe de 2 organismes assureurs. Dans le cadre de la recommandation d un ou de plusieurs organismes assureurs, les entreprises sont libres de s affilier ou non à/aux l organisme/s choisi/s par les partenaires sociaux. Chacun des candidats s engage en conséquence à agir auprès des entreprises et des salariés de la Branche dans le cadre de la mission qui lui est confiée, à savoir l assurance et la gestion du régime conventionnel «Frais de Santé» et/ou «Prévoyance lourde» pour une durée de 5 ans maximum. Le présent cahier des charges est établi au regard de la législation en vigueur au 8 juillet Il pourra faire l objet d aménagements en termes de contenu et de calendrier selon la règlementation à venir. Ce cahier des charges a pour objectif de préciser les points fondamentaux selon lesquels les partenaires sociaux opéreront leur choix. Il a notamment pour but de : Préciser les critères d éligibilité et de recevabilité des candidatures ; Déterminer les délais de dépôt, d instruction et modalités d envoi des dossiers de candidature ; Préciser les garanties susceptibles d être adoptées et les cotisations qui y sont associées ; Définir les modalités pratiques de gestion, tant sur le plan des adhésions que sur le plan des prestations ; Préciser les règles de détermination des principaux postes qui forment le résultat technique et financier ; Préciser les avantages connexes que peut procurer votre Organisme Assureur ; Déterminer les moyens mis en œuvre pour favoriser le pilotage du régime par les partenaires sociaux Vous trouverez en annexe les éléments démographiques et techniques nécessaires à votre appréciation du dossier. Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 2

3 1. La procédure de sélection des candidats Un avis d appel à la concurrence (annexe 1), a été transmis : aux fédérations des différentes familles d organismes assureurs ; et aux organisations syndicales et patronales de la branche professionnelle. Ceux-ci ont été enjoints de mettre en ligne cet avis d appel à candidature sur leur site Internet pour permettre à tous les organismes assureurs le souhaitant de se porter candidat. L avis d appel à la concurrence a été envoyé pour publication le 10 juillet 2014 au Journal Officiel de l Union Européenne (voir en annexe 1) et dans l Argus de l assurance, publication spécialisée du secteur des assurances. Le 10 septembre 2014, la Commission paritaire arrête la liste des candidats dont les dossiers sont éligibles et recevables selon les critères d éligibilité et de recevabilité ci-après définis (point 2). Dans les 8 jours, chacun des membres de la commission paritaire déclare s il est en situation de conflits d intérêt au regard de la réglementation et est remplacé par son organisation syndicale ou patronale. A l issue, la Commission paritaire analyse les dossiers éligibles et recevables des candidats présélectionnés et procède à la sélection du ou des prestataires : en fonction du présent cahier des charges en utilisant la grille d évaluation en annexe 8 Une audition de l ensemble des organismes assureurs candidats recevables et éligibles, voire des 3 mieux-disant si la règlementation le permet, sera organisée le mercredi 1 er octobre 2014 avant le choix final. Les résultats de la sélection finale sont rendus publics par communication aux fédérations des différentes familles d organismes assureurs et aux organisations salariées et employeurs de la branche professionnelle. Ceux-ci mettent en ligne cette information relayée par le site La Commission paritaire informe, par courrier recommandé avec accusé réception (RAR), dans un délai de quinze jours ouvrés, chacun des organismes d assurance dont la candidature n a pas été retenue à chaque étape de la procédure. Elle motive sa décision au regard du présent cahier des charges en fonction des critères d éligibilité, de recevabilité et de la grille d évaluation. Les candidats non retenus peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des compléments d information sur les raisons pour lesquelles la Commission paritaire n a pas retenu leur dossier. La Commission dispose d un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. La composition de la commission paritaire peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande. Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 3

4 2. Les critères d éligibilité et de recevabilité des offres a. Pour être éligible, l offre transmise devra : être rédigée en français ; être émise par un organisme assureur ayant son siège social dans l un des Etats membres de l Union Européenne ; émaner d un organisme assureur disposant de tous les agréments et autorisations nécessaires pour assurer et gérer un régime «Frais de Santé» et de «Prévoyance lourde» ; être portée par un organisme assureur disposant des fonds propres nécessaires pour assurer les régimes «Frais de Santé» et «Prévoyance lourde» de la branche. Afin d apprécier l éligibilité de l offre, les éléments suivants se doivent d être communiqués aux partenaires sociaux : 1. La description de votre organisme : nom, adresse, siège social, forme juridique, branches d activité pour lesquelles vous êtes agréé (agréments à fournir), groupe d appartenance, projets de regroupement éventuels en cours, implantation géographique ; 2. Une note précisant, dans le cadre de la loi du 8 août 1994, le calcul de votre marge de solvabilité et son montant ; 3. Les statuts et règlement intérieur de l organisme candidat ; merci de préciser si la branche pourra être représentée à son conseil d administration ; 4. L ensemble des documents des points 1,2 et 3 pour chacun d entre eux en cas de proposition conjointe entre plusieurs organismes assureurs. b. Pour être recevables, les dossiers doivent être conformes au cahier des charges, complets et transmis dans les délais fixés par la Commission. Chaque organisme assureur devra notamment présenter ses conditions d assurance et de gestion dans le cas où il serait choisi : pour les régimes «Frais de santé» et «Prévoyance lourde» ; pour le seul régime «Frais de santé» ; pour le seul régime «Prévoyance lourde». Dans chaque cas, la branche envisage de confier à l organisme assureur choisi l appel des cotisations afférentes au fond de solidarité de la branche géré par l association AGEPREC. Chaque organisme assureur communique la liste des relations commerciales ou financières conclues au cours de l année civile précédant l avis d appel à concurrence avec les organisations syndicales et patronales de la branche professionnelle. L avis d appel à la concurrence a été adressé pour publication le 10/07/2014. La date limite impérative de dépôt de votre candidature est fixée au 08/09/2014 à 12h (quinze) exemplaires de votre réponse à ce cahier des charges doivent être transmis à la commission paritaire sur version papier et sur support numérique. Parallèlement, votre proposition devra être adressée par mail à et à Tout dossier reçu hors délai est irrecevable. Tout dossier incomplet au regard de ses exigences de forme est considéré comme non conforme. Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 4

5 3. Le régime conventionnel «Frais de Santé» à tarifer Les partenaires sociaux souhaitent procéder au réexamen du régime «Frais de Santé» en vigueur mis en place par l accord collectif du 9 avril A cette fin, différents niveaux de garanties et structure de cotisation sont sollicités ; le régime définitif dépendra du taux de cotisation et des conditions que vous proposerez aux partenaires sociaux ainsi que des évolutions législatives et règlementaires à venir. a. Le tableau des garanties Attention : les prestations s entendent sous déduction des prestations de la Sécurité sociale! BASE OBLIGATOIRE OPTION (sous déduction du régime de base) HOSPITALISATION* Séjour et honoraires (conventionné ou non) 100% BR 100% BR Forfait journalier hospitalier 100% FR 100% FR Chambre particulière (y compris maternité) 50 / jour 60 / jour Lit accompagnant 50 / jour 60 / jour Transport accepté Sécurité sociale 100% BR 100% BR SOINS COURANTS* Consultation/visites généralistes 100% BR 100% BR Consultation/visites spécialistes non adhérent au CAS** 125% BR 125% BR Consultation/visites spécialistes adhérent au CAS 150% BR 150% BR Auxiliaires médicaux 100% BR 100% BR Radiologie, imagerie médicale, échographie 100% BR 100% BR Analyses et examens de laboratoire 100% BR 100% BR Actes de spécialité, petite chirurgie 130% BR 130% BR PHARMACIE* Toutes vignettes (y compris orange) 100% BR 100% BR DENTAIRE* Soins dentaires 100% BR 200% BR Inlay core et inlay à clavette 150% BR 200% BR Prothèses dentaires acceptée 300% BR 350% BR Orthodontie acceptée S.S. 200% BR 250% BR Implant dentaire OPTIQUE*** adulte enfant adulte enfant A - Verres simple foyer sphère de -6 à +6 et monture B - Verres simple foyer sphère -6 ou >+6 et monture A - Verres simple foyer cylindre < ou = +4 et monture B - Verres simple foyer cylindre > +4 et monture B - Verres multifocaux et progressifs sphère -4 à +4 et monture B - Verres multifocaux et progressifs de -8 à +8 et monture Verres mixtes : 1 verre A et un verre B + monture Lentilles acceptée S.S. ou non / an Chirurgie réfractive (pour les 2 yeux / an) AUTRES FRAIS * Prothèses auditives 125% BR 125% BR Orthopédie et autres prothèses 100% BR 100% BR Frais de maternité ACTES HORS NOMENCLATURE (dans la limite de 100 / an / personne pour les deux actes ci-dessous) Vaccins non remboursés oui oui Acuponcture, chiropractie, ostéopathie (4 séances par an) 25 / séance 25 / séance Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 5

6 FR : Frais réels PMSS : montant en vigueur de au 1 er janvier 2014 BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale (reconstitué pour actes non acceptés) * : remboursements limités aux dépenses engagées et effectués dans le respect des contrats responsables ** : Contrat d Accès aux Soins de l avenant n 8 de la convention médicale *** : Verres et monture s entend d un équipement optique complet comprenant les 2 verres et la monture dont la part est limitée à 150. L équipement Optique (verres + monture) est limité à 1 remboursement tous les 2 ans sauf en cas d évolution de la vision médicalement constaté. Cette limitation n est pas applicable pour les enfants de moins de 6 ans qui bénéficient d 1 équipement tous les ans. Nous vous demandons de mentionner ici, de manière exhaustive, la liste de l ensemble des limites de garanties voir exclusions que vous appliquerez au régime conventionnel que leur origine soit légale, issue de vos conditions générales, de votre règlement ou plus généralement de vos conditions de souscription liée à ce dossier : Limite 1 : Limite 2 : Au titre des actes de prévention dans le cadre des «contrats Santé responsables : Pouvez-vous prévoir de retenir les 2 actes suivants: le détartrage annuel sus et sous gingival effectué en 2 séances maximum et le dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans? Pouvez-vous proposer l ensemble des actes de prévention prévus par les dispositions réglementaires applicables et en évaluer son impact financier? Au vu de la réforme des contrats responsables en Santé en cours, nous vous remercions pour vos préconisations dans le cadre du tableau de garantie qui vous est soumis y compris concernant la grille optique au regard notamment de votre éventuel réseau de soins. Après rupture du contrat de travail, l ancien salarié bénéficie de la structure d accueil au titre de la Loi Evin en santé au-delà de l éventuelle période de maintien au titre de la portabilité des droits (voir point 5). b. Les bénéficiaires du régime Pour rappel, seuls les salariés non cadres sont bénéficiaires du régime. Sont considérés comme étant à la charge du salarié assuré tous les enfants légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis, au sens de la législation fiscale. Nous vous demandons de nous indiquer au c. les taux de cotisations exprimés en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale ou en pourcentage du salaire, en considérant un régime obligatoire selon le scénario suivant : - salarié seul - salarié + 1 ayant-droit (conjoint ou un enfant à charge) - salarié + famille (conjoint et enfants à charge). La cotisation du «salarié seul» sert d assiette à la répartition employeur/salarié. Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 6

7 Les dispenses d affiliation suivantes, prévues par la réglementation (décret du 9 janvier 2012 et circulaire du 25 septembre 2013), pourront être mises en œuvre par les salariés remplissant les conditions pour en bénéficier, à savoir : les salariés et apprentis sous contrat de travail à durée déterminée o de moins de douze mois sans justificatif o 12 mois et plus avec justificatif d une couverture individuelle les salariés bénéficiant d une couverture collective obligatoire o en tant qu ayant droit ou par un autre employeur o par un régime de fonctionnaires et agents publics o par un contrat dit «Madelin» les salariés bénéficiaires de l ACS ou de la CMU-C les salariés déjà couverts par une assurance individuelle jusqu à son échéance annuelle. Les salariés bénéficient du régime Santé dès le 1 er d ancienneté). jour d embauche (pas de condition c. Les taux de cotisations Attention! les taux de cotisations proposés (total en prime commerciale y compris taxes) incluent le financement par mutualisation de la portabilité des droits pour une durée de 12 mois (ANI des 11 janvier 2008 et 2013). Salarié seul en obligatoire Salarié + 1 ayant-droit Salarié + conjoint et enfants BASE OBLIGATOIRE OPTION Si le niveau «base minimum CCN» constitue la couverture conventionnelle obligatoire minimale, les entreprises de la branche mettront en œuvre, si elles le souhaitent, l option à titre obligatoire. Attention! Les partenaires sociaux vous demandent 3 types de tarification alternative (montant par assuré et par mois) et pourront retenir l une ou l autre pour le régime collectif et obligatoire de la branche : une cotisation forfaitaire exprimée en euros une cotisation forfaitaire exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ; une cotisation mixte avec un minimum forfaitaire de 20 complété par une cotisation proportionnelle sur la tranche A des salaires (de 0 à au 1 er janvier 2014). Dans le cas où l entreprise met en œuvre le niveau minimum, les salariés qui le souhaitent peuvent renforcer à titre facultatif leur niveau de couverture en souscrivant l option. En conséquence, il est nécessaire d indiquer les cotisations facultatives correspondantes à la charge des salariés et/ou de leurs ayants-droits. Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 7

8 Vous devez remplir le tableau de cotisations ci-dessus sans le modifier d aucune manière avec une cotisation différente selon le bénéfice du régime d assurance maladie général ou de celui d Alsace Moselle. A défaut, l offre ne sera pas examinée. En complément, nous vous remercions de nous transmettre un fichier Excel comportant l ensemble des taux de cotisations demandés en détaillant le coût par grand poste de garantie (hospitalisation, soins courants, pharmacie, dentaire, optique, autres actes) et par ligne de garantie demandé. Il conviendra en conséquence de procéder à la cotation, garantie par garantie, du tableau de garantie défini au a. Attention! En fonction du budget alloué à la couverture et de votre cotation, les partenaires sociaux se réservent le droit de faire évoluer le niveau de chaque garantie. Nous vous remercions de nous indiquer le coût de la mutualisation de la portabilité des droits et les hypothèses de calcul qui vous ont permis de l identifier. En complément, nous vous demandons de préciser la cotisation correspondante pour une extension de la couverture Santé aux salariés cadres : pour les entreprises qui le souhaitent ; dans le cas où les partenaires sociaux étendraient le bénéfice du régime obligatoire de branche à l ensemble du personnel. Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 8

9 4. Le régime conventionnel «Prévoyance lourde» à tarifer Les partenaires sociaux souhaitent procéder au réexamen du régime de prévoyance en vigueur mis en place par l accord collectif du 9 avril Par principe, et sauf mention contraire ci-dessous, le régime de prévoyance conventionnel existant pour les non cadres doit être repris à l identique. a. Le tableau des garanties DESIGNATION DES PRESTATIONS DECES TOUTES CAUSES - INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE (1) DU PARTICIPANT PRESTATIONS Versement d un capital égal à : IAD Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge Décès Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge Marié ou assimilés (concubin, pacs) avec ou sans enfant à charge Célibataire, veuf, divorcé avec enfant à charge Majoration par enfant à charge 145% du salaire brut annuel 70% du salaire brut annuel 120 % du salaire annuel brut 120 % du salaire annuel brut 25 % du salaire annuel brut RENTE EDUCATION En cas de décès ou d IAD du participant, il est versé une rente temporaire d éducation à chaque enfant à charge à la date de l évènement d un montant égal à : > Jusqu au 12ème anniversaire : > Jusqu au 18ème anniversaire : 6% du salaire annuel brut limité aux Tranches A et B 9% du salaire annuel brut limité aux Tranches A et B > Jusqu au 26ème anniversaire (si poursuite d études) : 12% du salaire annuel brut limité aux Tranches A et B RENTE HANDICAP (2) En cas de décès ou d IAD du participant, il est versé à chaque enfant handicapé à la date de l évènement, en complément du capital décès et de la rente d éducation éventuellement versée, une rente viagère d un montant égal à : ALLOCATIONS OBSEQUES (3) 605 / mois En cas de décès du participant, de son conjoint ou d un enfant à 100% du PMSS (4) charge, versement d une allocation à la personne ayant pris en charge les frais d obsèques égale à : (1) Le décès postérieur du participant n ouvre pas droit au versement du capital «décès toutes causes». (2) Ce montant est indexé sur l évolution du montant de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) (3) L allocation est limitée aux frais réellement engagés en cas de décès d un enfant de moins de 12 ans. (4) Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) égal à euros au 1 er janvier Nous vous remercions d envisager une garantie «rente de conjoint temporaire substitutive» à la rente éducation pour les salariés n ayant pas d enfant. Indiquez-nous le montant de la rente envisagé et le coût supplémentaire. Les partenaires envisagent d élargir la couverture conventionnelle obligatoire des salariés non cadres en incluant une garantie Arrêt de travail en complément des garanties définies en page 9. Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 9

10 Nous vous remercions, dans le cadre d un régime conventionnel obligatoire de tarifer les garanties suivantes (les partenaires sociaux pourront retenir ou non un ou plusieurs des modules de garantie en fonction de leur budget) : INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE NON CADRE - NIVEAU 1 Dés la fin des obligations de maintien de salaire pour les salariés ayant au moins 1 an d ancienneté A partir du 76 ème jour d arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins d 1 an d ancienneté MODULE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE NON CADRE NIVEAU 2 Dés la fin des obligations de maintien de salaire pour les salariés ayant au moins 1 an d ancienneté A partir du 76 ème jour d arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins d 1 an d ancienneté PRESTATION 80% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale PRESTATION 65% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale MODULE INVALIDITE ET INCAPACITE PERMANENTE NON CADRE - NIVEAU 1 MODULE INVALIDITE ET INCAPACITE PERMANENTE NON CADRE - NIVEAU 2 PRESTATIONS Maladie et accident de la vie privée : 2 ème et 3 ème catégorie 80% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale 1 ère catégorie 45% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale Maladie et accident de la vie professionnelle Taux d IPP supérieur ou égal à 66% 80% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale PRESTATIONS Maladie et accident de la vie privée : 2 ème et 3 ème catégorie 65% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale 1 ère catégorie 39% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale Maladie et accident de la vie professionnelle Taux d IPP supérieur ou égal à 66% 65% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale Montant de la rente 1ère c Au-delà du régime conventionnel de base obligatoire défini ci-dessus, nous vous demandons de compléter votre proposition par des couvertures complémentaires mises en œuvre par les entreprises qui le souhaitent pour : soit répondre des obligations de couvertures des salariés cadres Nous vous remercions de tarifer, sur la base de la tranche A des salaires, les garanties suivantes afin de respecter les obligations issues de la convention collective des cadres de 1947 Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 10

11 DESIGNATION DES PRESTATIONS DECES TOUTES CAUSES - INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE (1) DU PARTICIPANT PRESTATIONS Versement d un capital égal à : IAD Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge Décès Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge Marié ou assimilés (concubin, pacs) avec ou sans enfant à charge Célibataire, veuf, divorcé avec enfant à charge Majoration par enfant à charge 430% du salaire de base Tranche A 200% du salaire de base Tranche A 350 % du salaire de base Tranche A 350 % du salaire de base Tranche A 80 % du salaire de base Tranche A RENTE EDUCATION En cas de décès ou d IAD du participant, il est versé une rente temporaire d éducation à chaque enfant à charge à la date de l évènement d un montant égal à : > Jusqu au 12ème anniversaire : 10% du salaire annuel brut limité aux Tranches A > Jusqu au 18ème anniversaire : 15% du salaire annuel brut limité aux Tranches A > Jusqu au 26ème anniversaire (si poursuite d études) : RENTE HANDICAP En cas de décès ou d IAD du participant, il est versé à chaque enfant handicapé à la date de l évènement, en complément du capital décès et de la rente d éducation éventuellement versée, une rente viagère d un montant égal à : ALLOCATIONS OBSEQUES (3) En cas de décès du participant, de son conjoint ou d un enfant à charge, versement d une allocation à la personne ayant pris en charge les frais d obsèques égale à : 20% du salaire annuel brut limité aux Tranches A 605 / mois 150% du PMSS (4) INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE Dés la fin des obligations de maintien de salaire pour les salariés ayant au moins 1 an d ancienneté A partir du 76 ème jour d arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins d 1 an d ancienneté 80% du salaire de base Tranche A sous déduction des prestations de sécurité sociale INVALIDITE ET INCAPACITE PERMANENTE Maladie et accident de la vie privée : 2 ème et 3 ème catégorie 80% du salaire de base Tranche A sous déduction des prestations de sécurité sociale 1 ère catégorie 45% du salaire de base Tranche A sous déduction des prestations de sécurité sociale Maladie et accident de la vie professionnelle Taux d IPP supérieur ou égal à 66% 80% du salaire de base Tranche A sous déduction des prestations de sécurité sociale (1) Le décès postérieur du participant n ouvre pas droit au versement du capital «décès toutes causes». (2) Ce montant est indexé sur l évolution du montant de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) (3) L allocation est limitée aux frais réellement engagés en cas de décès d un enfant de moins de 12 ans. (4) Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) égal à euros au 1 er janvier Nous vous remercions d envisager une garantie «rente de conjoint substitutive» à la rente éducation pour les salariés n ayant pas d enfant. Indiquez-nous le montant de la rente envisagé et le coût supplémentaire. temporaire En complément, nous vous demandons la tarification correspondante à une extension à la tranche B des garanties sur la base de la Tranche B des salaires. Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 11

12 soit répondre à leur obligation de maintien de salaire conventionnelle en cas de maladie par une couverture d assurance à leur charge exclusive que ce soit pour les salariés cadres ou les salariés non cadres. soit améliorer le niveau de couverture proposé à leurs salariés non cadres en souscrivant à des modules de garanties additionnelles (modules sous déduction du régime de base conventionnel) : MODULE DECES NON CADRE DECES TOUTES CAUSES - INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DU PARTICIPANT PRESTATIONS Versement d un capital égal à : IAD Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge Décès Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge Marié ou assimilés (concubin, pacs) avec ou sans enfant à charge Célibataire, veuf, divorcé avec enfant à charge Majoration par enfant à charge 430% du salaire brut annuel 200% du salaire brut annuel 350 % du salaire brut annuel 350 % du salaire brut annuel 80 % du salaire brut annuel MODULE RENTE EDUCATION NON CADRE > Jusqu au 12ème anniversaire : > Jusqu au 18ème anniversaire : PRESTATIONS 10% du salaire annuel brut limité aux Tranches A et B 15% du salaire annuel brut limité aux Tranches A et B > Jusqu au 26ème anniversaire (si poursuite d études) : 20% du salaire annuel brut limité aux Tranches A et B MOUDLE ALLOCATIONS OBSEQUES NON CADRE En cas de décès du participant, de son conjoint ou d un enfant à charge, versement d une allocation à la personne ayant pris en charge les frais d obsèques égale à : PRESTATION 150% du PMSS MODULE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE NON CADRE 1 Dés la fin des obligations de maintien de salaire pour les salariés ayant au moins 1 an d ancienneté A partir du 76 ème jour d arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins d 1 an d ancienneté MODULE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE NON CADRE 2 Dés la fin des obligations de maintien de salaire pour les salariés ayant au moins 1 an d ancienneté A partir du 76 ème jour d arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins d 1 an d ancienneté PRESTATION 80% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale PRESTATION 65% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 12

13 MODULE INVALIDITE ET INCAPACITE PERMANENTE NON CADRE 1 MODULE INVALIDITE ET INCAPACITE PERMANENTE NON CADRE 2 PRESTATIONS Maladie et accident de la vie privée : 2 ème et 3 ème catégorie 80% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale 1 ère catégorie 45% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale Maladie et accident de la vie professionnelle Taux d IPP supérieur ou égal à 66% 80% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale PRESTATIONS Maladie et accident de la vie privée : 2 ème et 3 ème catégorie 65% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale 1 ère catégorie 39% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale Maladie et accident de la vie professionnelle Taux d IPP supérieur ou égal à 66% 65% du salaire annuel brut sous déduction des prestations de sécurité sociale A noter : lorsque des garanties additionnelles sont souscrites, elles sont dès lors obligatoires au niveau de l entreprise. Pour le calcul et/ou le bénéfice des prestations, une définition unique pour l ensemble des garanties du régime (cf article 4.8 de l accord collectif en annexe 2) est souhaitée. Nous vous demandons de mentionner ici, de manière exhaustive, la liste de l ensemble des limites de garanties voir exclusions que vous appliquerez au régime conventionnel et/ou aux régimes additionnels que leur origine soit légale, issue de vos conditions générales, de votre règlement ou plus généralement de vos conditions de souscription liées à ce dossier : Limite 1 : Limite 2 : Nous vous remercions de nous préciser les modalités de revalorisation des prestations. Si un indice extérieur ou propre à votre organisme est utilisé, indiquez-nous son évolution sur les 3 dernières années. b. Les bénéficiaires du régime Nous vous remercions de reprendre la définition de l accord collectif du 9 avril «Le présent régime de prévoyance et l ensemble de ses garanties s appliquent obligatoirement, dès leur date d embauche, aux salariés non cadres de la totalité des entreprises appartenant au champ d application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage. Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 13

14 Sont concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale, les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité ainsi que les salariés en formation à l extérieur de l entreprise (DIF, FONGECIF...). Les salariés non cadres bénéficiaires des présentes dispositions sont dénommés ci-après sous le vocable «salarié».» Un maintien des garanties est prévu pour : les assurés en arrêt de travail ne percevant pas de salaire sans contrepartie de cotisation ; les salarié(e)s en congé maternité ou paternité et salarié(e)s en congé parental pour les garanties décès sans contrepartie de cotisation ; les salarié(e)s en congé maternité ou paternité et salarié(e)s en congé parental pour la garantie incapacité de travail - invalidité à la date prévue de leur reprise d activité, s ils sont en arrêt de travail à cette date, sans supplément de cotisations ; les anciens salariés indemnisés par l assurance chômage dans les conditions des ANI des 11 janvier 2008 et 2013 avec mutualisation du financement (préfinancement par le régime des actifs). c. Les taux de cotisations Attention! les taux de cotisations proposés (total en prime commerciale y compris taxes) incluent le financement par mutualisation de la portabilité des droits pour une durée de 12 mois (ANI des 11 janvier 2008 et 2013). TAUX DE COTISATION NON CADRES sur le salaire brut de TAUX DE COTISATION CADRES référence Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Régime de base conventionnel obligatoire Rente substitutive conjoint Incapacité niveau 1 Incapacité niveau 2 Invalidité niveau 1 Invalidité niveau 2 MODULES ADDITIONNELS COMPLEMENTAIRES Maintien de salaire employeur en cas de maladie Capital décès Rente éducation Allocation obsèques Incapacité 1 Incapacité 2 Invalidité 1 Invalidité 2 Régime de base standard facultatif Rente substitutive de conjoint Maintien de salaire employeur en cas de maladie Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 14

15 Si le régime de base conventionnel constitue le niveau de garantie minimal obligatoire au sein de la convention collective, les entreprises de la branche mettront en œuvre, si elles le souhaitent, les modules additionnels complémentaires. Dans le cas où l entreprise souscrit aux modules additionnels complémentaires, ils sont mis en œuvre de manière obligatoire pour l ensemble des salariés de la catégorie concernée au sein de l entreprise. Vous devez remplir les tableaux de cotisations ci-dessus sans les modifier d aucune manière. A défaut, l offre ne sera pas examinée. En complément, nous vous remercions de nous transmettre un fichier Excel comportant l ensemble des taux de cotisations demandés en détaillant le coût de chaque type de garantie demandé. Il conviendra en conséquence de procéder à la cotation, garantie par garantie, du tableau de garantie défini au a. Attention! En fonction du budget alloué à la couverture et de votre cotation, les partenaires sociaux se réservent le droit de faire évoluer le niveau de chaque garantie. Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 15

16 5. La solidarité et les services associés au régime Les partenaires sociaux prévoient l institution d un régime présentant un degré élevé de solidarité tel que prévu à l article L912-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que des services de qualité pour accompagner au mieux les entreprises et salariés du secteur d activité. Vous trouverez en annexe la plaquette de communication en matière d action sociale du régime de prévoyance existant. Votre proposition doit permettre aux partenaires sociaux d identifier de manière distincte les actions de solidarité et les services associés au régime en cas d assurance : du seul régime de «Complémentaire Santé» ; du seul régime de «Prévoyance lourde» ; de l ensemble des régimes de protection sociale complémentaire. a. L action sociale et la prévention Nous vous remercions de nous indiquer si votre organisme dispose d un fonds social et de nous faire part de votre expérience en ce domaine ainsi que dans la constitution et gestion de fonds spécifiques à un secteur d activité. Nous vous demandons de préciser les modalités de fonctionnement et l imputation éventuelle dans les comptes de la branche de votre fonds d action sociale. Au regard de spécificités de la branche que vous avez appréhendé, quels autres domaines d action sociale envisagez-vous dans le cadre de l adhésion frais médicaux (avantages, fonctionnement)? En dehors des aides financières, quels services complémentaires apportez-vous? (conseil, assistance, )? Comment les avantages liés à l action sociale mise en œuvre par votre organisme sont-ils financés (répercussion dans les comptes, prélèvement sur cotisation)? Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour faire connaître aux entreprises et salariés l existence de cette action sociale? Le fonds social et de prévention spécifique à la branche sera désormais financé par 2% des cotisations du régime de branche (voir en annexe le règlement Ageprec). Selon les souhaits des partenaires sociaux, les actions de prévention et d'action sociale bénéficieront de manière uniforme à l'ensemble des salariés des entreprises de la branche. L organisme assureur choisi sera mandaté en conséquence pour appeler la cotisation auprès des entreprises relevant de la CCN y compris celles non adhérentes aux garanties Prévoyance & Santé conventionnelle. Merci de nous préciser votre expérience en ce domaine et le coût associé à l appel de cette cotisation spécifique auprès des entreprises non adhérentes. Le fond d action sociale dédié doit intervenir en complément de l action sociale mise en œuvre par votre organisme et de manière subsidiaire. Nous vous demandons de nous communiquer l ensemble des conditions d accès (de revenu notamment) aux aides individuelles de votre organisme ainsi que les adaptations que vous préconisez pour le fond dédié. Nous vous remercions de nous proposer un mode de fonctionnement pérenne en matière de mise en œuvre des actions définies par les partenaires sociaux : commission sociale dédiée ; intervention des services de votre organisme. Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 16

17 Les partenaires sociaux souhaitent le concours de vos services action sociale pour les accompagner dans le développement de l action sociale dédiée et sa gestion quotidienne (traitement des dossiers individuels par exemple). Nous vous remercions de détailler votre proposition en matière de moyens notamment humains mis à disposition de la commission paritaire. Au vu de la démographie et des particularités de la branche, nous vous remercions de faire vos propositions en matière d action sociale individuelle et collective, de prévention adaptée aux besoins. Les partenaires sociaux souhaitent le maintien des garanties Santé au profit de certaines populations de salariés ou anciens salariés : les salariés dont la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération brute à titre gratuit ; les anciens salariés bénéficiaires de la structure d accueil au titre de la Loi Evin en santé dans des conditions tarifaires privilégiées. Nous vous remercions, en ce sens, de faire figurer vos conditions tarifaires de maintien des garanties Santé au titre de la Loi Evin dans le tableau suivant : Salarié seul en obligatoire Salarié + 1 ayant-droit Salarié + conjoint et enfants BASE OBLIGATOIRE OPTION Si vous proposez un autre type de structure de cotisation, vous voudrez bien justifier votre choix. Pouvez-vous proposer, pour les bénéficiaires du maintien des garanties au titre de la Loi Evin des tarifs différents entre retraités et non retraités? Est demandé également l accès à la structure d accueil Loi Evin pour les anciens salariés qui ne bénéficient pas de la portabilité ou au terme de la période de portabilité quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail. Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 17

18 b. Les services Les questions suivantes se rapportent à vos services de gestion internes. Pouvez-vous nous apporter des réponses aux questions suivantes : Disposez-vous d une plate-forme conseil? Si oui, quels services est-elle en mesure d apporter (renseignements sur le contrat, conseils médicaux, analyse de devis, )? Quel est le nombre de bénéficiaires potentiellement concernés? Avez-vous mis en œuvre un réseau médical? Les partenaires sociaux veulent le bénéfice d un réseau de soins au profit des assurés du régime. Merci d indiquer ses modalités de fonctionnement et d adaptation, si nécessaire, à la situation de la branche. Pouvez-vous décrire et quantifier les avantages liés à l utilisation de votre réseau, par exemple au regard du niveau des prestations et du reste-à-charge? Préciser les autres services que vous pouvez proposer dans le domaine des dépenses de santé - par exemple : o Numéro vert ; o Document de sensibilisation,... o Internet ; o Assistance (à préciser) ; o Autres (à préciser). Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 18

19 6. Les conditions de pilotage du régime Outre le taux de cotisation proposé, les partenaires sociaux recherchent la pérennité budgétaire. C est pourquoi les évolutions de cotisations ultérieures doivent être précisément définies au regard de l équilibre financier du régime, des évolutions de taxation ou de prise en charge de la Sécurité sociale. Indépendamment des résultats techniques, les partenaires sociaux souhaitent disposer des informations statistiques qui concernent leur profession : Nombre d entreprise, Nombre de salariés, Taille des entreprises, et tout élément démographique utile (âge, structure familiale ). Votre proposition doit permettre aux partenaires sociaux d identifier de manière distincte vos conditions de pilotage en cas d assurance : du seul régime de «Complémentaire Santé» ; du seul régime de «Prévoyance lourde» ; de l ensemble des régimes de protection sociale complémentaire. a. L outil de pilotage Une clause prévoyant l établissement d un compte de résultats annuels avec participation aux bénéfices doit être incluse. Une participation aux bénéfices réaffectant au minimum 90% des soldes créditeurs au profit de la branche est exigée, les réserves constituées étant propriété de la branche y compris en cas de changement d organisme assureur. Nous vous demandons de nous fournir un spécimen du compte de résultats en ce sens détaillant vos conditions de mutualisation entre les risques couverts à titre obligatoire ou facultatif. Il est indispensable de détailler les conditions d établissement des comptes pour la branche avec notamment : les cotisations brutes pour chaque année visée ; le montant des prestations payées au cours de l'exercice ; les frais de gestion prélevés au cours de l exercice ; les chargements détaillés sur cotisations (selon les hypothèses de gestion, le cas échéant) ; les produits financiers (base, taux) ; les rubriques apparaissant dans le compte (cotisations, frais de gestion, prestations) ; le niveau de détail dans l analyse des prestations ; le niveau de détail dans l analyse des populations couvertes ; la règle d estimation des prestations restant à régler sur une période, périodicité ; les provisions constituées au cours de l exercice ; le mode de calcul des provisions constituées (y compris PSI) ; le sort des soldes créditeurs ; la rémunération des réserves ; etc. Afin de suivre l évolution de l équilibre du régime et permettre une grande réactivité dans un contexte de désengagement de la Sécurité sociale, une périodicité semestrielle est demandée. Vous est-il possible de fournir des éléments statistiques relatifs aux prestations de manière régulière, voire à la demande des partenaires sociaux? Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 19

20 Merci de préciser la périodicité et le type de statistiques pouvant être fournies. En tout état de cause, les partenaires sociaux souhaitent la production des comptes de résultats annuels de l année n au plus tard fin mai de l année n+1. Détaillez les chargements sur cotisation selon les différentes hypothèses (Salariés ou anciens salariés bénéficiaires de la portabilité, Structure d accueil Evin). Les tarifs proposés devront intégrer l assistance au paritarisme dans les conditions définies au point 9 du présent cahier des charges. Gestion par votre organisme Votre organisme Services spécifiques :.... Total Pour une meilleure compréhension des frais prélevés sur les cotisations, nous vous demandons de nous indiquer, les taux de chargements décomposés selon les principales fonctions assumées, en retenant comme assiette les cotisations nettes de taxes (et de taxe CMU pour la complémentaire Santé) : Fonctions Affiliations/Cotisations Règlement des prestations Taux Suivi et pilotage Inventaire technique Assistance Fonds Sociaux Solvabilité Total général Appliquez-vous, en plus de ces frais de gestion, une marge de risque sur les cotisations ou tout autre chargement, par exemple sur les prestations? Si oui, de quel montant? Si non, pouvez-vous confirmer que les frais notés ci-dessus sont exhaustifs? Merci de nous indiquer si les services spécifiques proposés (assistance, action sociale, prestations non contributives ) sont compris dans les chargements indiqués. De plus, un outil de suivi du coût de la portabilité des droits Santé des ANI des 11 janvier 2011 et 2013 est à identifier. Préciser les conséquences d une résiliation du contrat sur les réserves constituées (y compris pour le fonds d action social dédié). Cahier des charges du régime Frais de Santé & Prévoyance lourde 20

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