COMPLÉMENT Critères de reconnaissance des ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPLÉMENT Critères de reconnaissance des ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF)"

Transcription

1 Complément Critères de reconnaissance ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 1 COMPLÉMENT Critères de reconnaissance des ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF)

2

3 Coordination M. André Sauvé Rédaction Mme Geneviève Ribes Turgeon Correction et mise en page Mme Nathalie Duchesneau Mme Carole Germain Mme Marie-Claude Lemay Dépôt légal 2014 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada (version imprimée) (version PDF) Reproduction totale ou partielle autorisée avec mention de la source Document disponible sur notre site Internet : Ce document a été entériné par la Présidence-direction générale le 14 avril 2014

4

5 AVANT-PROPOS Ce complément au document Critères de reconnaissance des ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) apporte des précisions sur la portée de certains critères et suggère différents outils pour faciliter la tâche de vérification de la conformité des postulants aux critères de reconnaissance. Les établissements y verront une grande pertinence au regard des outils suggérés pour aider au processus d évaluation du postulant et des pièces justificatives à fournir à l Agence lorsqu on recommande la reconnaissance d un postulant. Ce complément s inspire grandement d une publication de la Direction générale des services sociaux du ministère de la Santé et des Services sociaux, intitulée Document en soutien à l application de certains critères apparaissant au Guide des responsabilités des agences de la santé et des services sociaux au regard des ressources intermédiaires et des ressources de type familial (février 2014). intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 5

6

7 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 TABLE DES MATIÈRES... 7 QUATRE NOUVEAUX OUTILS... 9 PRÉCISIONS LES TYPES D INSTALLATIONS ET L OFFRE DE SERVICE ATTENDU PRÉCISIONS CRITÈRES DE RECONNAISSANCE POUR LE TYPE D INSTALLATION RESSOURCE INTERMÉDIAIRE MAISON D ACCUEIL (RIMA) BALISES D APPLICATION DES CRITÈRES Critère 3 Reconnaissance antérieure Critère 4 Place d affaires Critère 5 Antécédents judiciaires Critère 6 Solvabilité Critère 7 Immatriculation Critère 10 Accessibilité au milieu de vie Critère 19 Lien contractuel avec l établissement BALISES D APPLICATION D UNE DEMANDE D EXEMPTION BIBLIOGRAPHIE ANNEXE I DÉCLARATION ET ENGAGEMENT DU POSTULANT ANNEXE II DÉCLARATION RELATIVE AUX ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES ANNEXE III RAPPORT DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES ANNEXE IV OFFRE DE SERVICE DU POSTULANT ANNEXE V PARTIE 1 DE L ANNEXE DU RÈGLEMENT SUR LA CLASSIFICATION DES SERVICES OFFERTS PAR UNE RESSOURCE INTERMÉDIAIRE ET UNE RESSOURCE DE TYPE FAMILIAL ANNEXE VI PROCESSUS DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES ANNEXE VII SCHÉMA DE LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 7

8

9 QUATRE NOUVEAUX OUTILS Quatre nouveaux outils sont présentés dans les annexes 1 à 4 du complément. Ils permettent aux établissements d obtenir des informations afin qu ils remplissent une partie de leur travail de vérification. Il s agit de la Déclaration et engagement du postulant, de la Déclaration relative aux antécédents judiciaires et du Rapport de vérification des antécédents judiciaires. Ces quatre nouveaux outils introduits par le complément faciliteront les premières étapes du recrutement et de l évaluation de postulant effectuées par les établissements. Des copies de ces formulaires seront à transmettre à l Agence comme complément au formulaire Dossier du postulant. La complétion de ces formulaires par le postulant repose sur sa bonne foi. Il a donc l entière responsabilité de la qualité et de la véracité de l information qu il y inscrit. Tout comme pour les 3 formulaires précédents, il est suggéré aux établissements d ajouter à leur processus de recrutement le formulaire d Offre de service du postulant permettant de valider des informations de base sur le postulant et sur son projet. Il sera particulièrement utile pour valider certains critères, dont le critère 4 portant sur la place d affaires. De plus, il est utile pour le recrutement de RTF et peut facilement être joint aux documents d appel d offres d une RI. Les prochaines sections de ce document illustrent la pertinence pour un établissement d inclure ces quatre (4) nouveaux outils pour compiler les informations de base d un postulant. Les balises de vérification des critères 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 19 s y réfèrent et proposent une utilisation optimale de ces formulaires. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 9

10 PRÉCISIONS LES TYPES D INSTALLATIONS ET L OFFRE DE SERVICE ATTENDU L annexe V du complément présente la définition complète des services de soutien et d assistance communs libellés dans la section 1 et 2 de la partie 1 de l annexe du Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial (chapitre S-4.2, r. 3.1). Le tableau suivant en fait le résumé. Type de ressource dont les services de soutien ou d assistance communs sont ceux visés par la SECTION 1 de la PARTIE 1 de l annexe du règlement RTF - Famille d accueil RTF - Famille d accueil de proximité RTF - Résidence d accueil RI - Résidence de groupe RI - Maison d accueil Services de soutien ou d assistance communs Entretenir le milieu de vie; Assurer le confort et la sécurité; Préparer et assurer le service des repas; Entretenir les vêtements; S assurer que l usager a une hygiène adéquate; Effectuer les acquisitions nécessaires aux usagers; Assurer la gestion de l allocation pour dépenses personnelles des usagers et faire l inventaire des biens; Soutenir et assister l usager dans les activités de la vie courante; Établir un cadre de vie; Favoriser l accès de l usager aux activités organisées par la ressource ou dans la communauté; Assurer un suivi adéquat de l ensemble des services de santé et des services sociaux nécessaires; Assurer la protection contre les abus; Assurer une présence de qualité; Favoriser l intégration dans le milieu de vie et social; Collaborer avec les différents intervenants impliqués auprès de l usager; Collaborer avec l établissement; Favoriser le maintien des liens de l usager avec sa famille, s il y a lieu, et les personnes significatives pour lui. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 10

11 Type de ressource dont les services de soutien ou d assistance communs sont ceux visés par la SECTION 2 de la PARTIE 1 de l annexe du règlement RI - Appartement supervisé RI - Maison de chambre Services de soutien ou d assistance communs Offrir un appartement ou une chambre sécuritaire, propre et fonctionnel; S assurer de la réalisation des activités de la vie domestique (AVD) de l usager; S assurer de la réalisation des activités de la vie quotidienne (AVQ) de l usager; S assurer des bonnes habitudes de vie de l usager; Assurer la gestion de l allocation pour dépenses personnelles des usagers et faire l inventaire des biens; Assurer un suivi adéquat de l ensemble des services de santé et des services sociaux nécessaires; Assurer la protection contre les abus; Assurer la disponibilité d une personne responsable en tout temps; Favoriser l intégration dans le milieu de vie et social; Collaborer avec les différents intervenants impliqués auprès de l usager; Collaborer avec l établissement; Favoriser le maintien des liens de l usager avec sa famille, s il y a lieu, et les personnes significatives pour lui. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 11

12 PRÉCISIONS CRITÈRES DE RECONNAISSANCE POUR LE TYPE D INSTALLATION RESSOURCE INTERMÉDIAIRE MAISON D ACCUEIL (RIMA) Le milieu de vie est la résidence principale d une ou deux personnes physiques qui accueille neuf usagers ou moins. En raison des dernières modifications législatives et réglementaires, ce type d organisation résidentielle se révèle l équivalent d une ressource de type familial (RTF). Ainsi, à moins d un impératif, par exemple en matière de protection de la jeunesse, ce type d organisation résidentielle ne doit plus être utilisé et le recours aux ressources de type familial (RTF) doit être privilégié. Il est important de préciser que pour la même raison, les critères de reconnaissance des RIMA sont les mêmes que ceux attribués aux RTF. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 12

13 BALISES D APPLICATION DES CRITÈRES Critère 3 Reconnaissance antérieure Dans le cadre de son processus de recrutement et d évaluation, l établissement fera la vérification de ce critère à partir des informations apparaissant sur le formulaire Déclaration et engagement du postulant. Celle-ci comprend notamment une déclaration à l effet que le postulant n a jamais fait l objet d une révocation de reconnaissance dans notre région ou ailleurs au Québec. Si le postulant a fait l objet d une reconnaissance antérieure, l établissement pourrait être confronté à 4 situations. Il devra en saisir l Agence afin de savoir s il est pertinent de poursuivre le processus d évaluation du postulant. L Agence a mis fin à la reconnaissance de la ressource après deux ans SITUATION 1 d inscription dans la banque régionale des ressources reconnues sans entente Le postulant pourra être reconnu par l Agence, s il répond aux autres critères de reconnaissance et aux exigences de l établissement. SITUATION 2 La reconnaissance a été abandonnée à la demande de la ressource Le postulant pourra être reconnu par l Agence, s il répond aux autres critères de reconnaissance et aux exigences de l établissement. SITUATION 3 La reconnaissance a été suspendue par l Agence La situation doit faire l objet d une analyse exhaustive par l établissement et l Agence pour évaluer si les circonstances qui ont conduit à la suspension rendent aujourd hui le candidat inapte à agir à titre de ressource. Il est possible que l événement qui a conduit à la suspension de la reconnaissance de la ressource ne soit plus d actualité. L Agence devra en tenir compte. Ainsi, le postulant pourra être reconnu par l Agence, si les motifs ayant mené à la suspension de la reconnaissance ne sont plus d actualité et qu il répond aux autres critères de reconnaissance et aux exigences de l établissement. SITUATION 4 La reconnaissance a été révoquée par l Agence Le postulant ne pourra être reconnu par l Agence. Le processus d évaluation de sa candidature se termine à cette étape. Critère 4 Place d affaires Au Québec, quiconque désire exploiter une entreprise doit s immatriculer pour répondre aux exigences des lois applicables en la matière. De plus, toute entreprise doit avoir en permanence un siège au Québec dans le district judiciaire mentionné dans ses statuts. Le siège est considéré comme le domicile de la compagnie et est habituellement la place d affaires qui concentre la majorité des décideurs et des dirigeants. Si l entreprise est immatriculée au Québec et qu elle y a en permanence son siège, elle est alors considérée comme possédant sa place d affaires au Canada et répond donc au critère 4. Cependant, si une personne entend exploiter une entreprise sous ses seuls nom et prénom, elle n a pas l obligation de s immatriculer et d identifier une place d affaires au Canada. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 13

14 C est le formulaire Offre de service du postulant qui sera le plus utile pour apprécier ce critère de reconnaissance. L établissement pourra valider les informations qui s y retrouvent en consultant le site Web du Registraire des entreprises du Québec (REQ) : Critère 5 Antécédents judiciaires Le critère concernant la vérification des antécédents judiciaires est probablement le plus complexe à appliquer puisqu il ne vise pas seulement le postulant, mais plusieurs autres personnes impliquées dans le milieu de vie de la ressource. La démarche implique des vérifications de la part de l établissement et du postulant. Elle repose sur la collaboration des corps de police et les informations doivent être mises à jour régulièrement. De plus, l analyse de ce critère doit être abordée avec rigueur et objectivité afin d assurer la sécurité des usagers, de respecter l équité procédurale et de ne pas créer un préjudice au postulant ainsi qu aux personnes visées par la vérification. La vérification des antécédents judiciaires doit conduire uniquement à la disqualification des postulants inaptes à assumer la fonction de ressource, soit à cause d un antécédent judiciaire qui lui est propre ou d un antécédent judiciaire touchant une des personnes visées par ce critère de reconnaissance. La difficulté de l appréciation de ce critère repose sur le fait qu il n exclue pas automatiquement un postulant personne physique, personne morale ou société de personnes sur la seule base d une accusation ou d un délit de nature pénale ou criminelle. Seul un antécédent judiciaire pouvant avoir un impact sur «les aptitudes requises et la conduite nécessaire à l exercice de la fonction de ressource» doit être considéré. De plus, il faut tenir compte de la fonction exercée par la personne faisant l objet de la vérification. L objectif de la sécurité de l usager doit s exercer dans le respect des droits de la personne. Le tableau suivant présente les personnes visées par la vérification du critère de reconnaissance 5 sur les antécédents judiciaires. RTF-RI (RIMA) Le ou les postulants personnes physiques; Toute personne majeure vivant dans la résidence; Toute personne requise pour agir auprès des usagers. RI Le ou les postulants personnes physiques; Les associés; Les dirigeants; Les administrateurs; Toute personne requise pour agir auprès des usagers. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 14

15 Pour assumer cette responsabilité, l établissement doit prévoir à sa démarche d évaluation des postulants une procédure de vérification des antécédents judiciaires. Pour ce faire, il peut s aider du chapitre dédié à cette responsabilité que nous retrouvons dans le Cadre de référence Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial et à l aide des prochaines sections qui présentent des outils favorisant la mise en place d un processus de vérification efficace. L annexe VI présente un résumé du processus de vérification des antécédents judiciaires alors que l annexe VII fait l illustration de ces principales étapes. Responsabilités de l établissement L établissement s assure que sa procédure de vérification des antécédents judiciaires tient compte des tâches suivantes : Informer les postulants, à titre de ressource, de l existence d un critère de reconnaissance relatif aux antécédents judiciaires et des modalités de vérification; Identifier la personne responsable du processus de vérification, de la réception des formulaires et de leur analyse; Remettre aux postulants le formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires, le remplir et le faire remplir par toutes les personnes visées en indiquant un délai pour le transmettre à l établissement. Établir les règles de traitement et de conservation des informations concernant les postulants; Identifier la personne de l établissement qui assurera les liens avec l Agence dans le dossier de vérification; Identifier, avec l Agence, le mécanisme de traitement dans le cas de présence d antécédents en lien avec la fonction demandant une analyse approfondie; Recevoir du postulant le résultat des vérifications faites par le corps de police pour les personnes concernant sa ressource et en faire l analyse; Transmettre à l Agence l analyse du résultat des vérifications. Responsabilités du postulant L établissement informe le postulant que la procédure de vérification repose sur deux documents, les formulaires Déclaration relative aux antécédents judiciaires et Rapport de vérification des antécédents judiciaires. Le postulant s assure d accomplir les tâches suivantes : Remplir et signer le formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires; Remettre un exemplaire du formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires à chacune des personnes visées par le projet, le cas échéant; Réceptionner toutes les déclarations dûment remplies et signées; Prendre contact avec un corps de police de son choix afin de procéder à une demande de vérification dans le cadre d un projet de ressource; intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 15

16 Transmettre à ce corps de police chaque déclaration complétée accompagnée du formulaire Rapport de vérification des antécédents judiciaires. Transmettre à l établissement une copie de chacune des déclarations complétées; Transmettre à l établissement les originaux des formulaires Rapport de vérification des antécédents judiciaires complétés par le corps de police. Remplaçant de la ressource Lorsque la ressource requiert les services d une personne pour la remplacer dans le milieu de vie en son absence, la vérification de ses antécédents judiciaires est exactement la même que dans le cas de la ressource elle-même. Ce principe s inscrit dans l esprit du Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial, qui stipule que «[ ] la ressource s assure qu une personne responsable soit disponible en tout temps pour l usager. Cette personne doit posséder les attitudes et les habilités suffisantes pour assurer la dispense des services de soutien ou d assistance requis par les usagers et ainsi assurer la stabilité et la continuité des services». Comme pour les personnes requises pour agir auprès des usagers, il est de la responsabilité du répondant de la ressource de faire la démonstration que cette dernière répond au critère sur les antécédents judiciaires. Un établissement est donc légitimé de lui en demander la preuve, et ce, aux frais de la ressource. Exemption de vérification pour les personnes requises pour agir auprès des usagers d une RTF-Famille d accueil de proximité (FAP) L exemption de la vérification des antécédents judiciaires pour les personnes requises pour agir auprès des usagers vise uniquement les familles d accueil de proximité. Cette exemption ne s applique pas aux responsables de la ressource ou aux personnes majeures vivant sous le même toit. Ceux-ci sont visés par le critère de reconnaissance concernant les antécédents judiciaires en lien avec la fonction. Cette exemption s applique en raison du contexte particulier de ces milieux de vie et s inscrit dans l esprit de l article 4 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Ainsi, afin de privilégier le placement dans un milieu de vie significatif pour l usager, de favoriser la reconnaissance de la ressource et d éviter une lourdeur du processus qui irait à l encontre de l objectif initial, la vérification systématique des antécédents judiciaires des personnes requises pour agir auprès de lui n est pas obligatoire. Toutefois, cette exemption n a pas pour effet de soustraire la ressource de sa responsabilité de s assurer en tout temps de la sécurité de l usager qui lui est confié. Ainsi, le responsable de la ressource doit veiller à ce que toutes les personnes qui sont en contact avec l usager soient adéquates et possèdent les capacités requises pour agir auprès de lui. De plus, l exemption ne soustrait pas l établissement de sa responsabilité de s assurer de la qualité des services rendus dans le cadre de son contrôle de la qualité. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 16

17 Vérification des informations L établissement fait la vérification de ce critère à partir des informations contenues dans le formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires rempli par toutes les personnes visées et à partir du Rapport de vérification des antécédents judiciaires qui est suggéré de faire remplir par un corps de police. Même si la Société québécoise d information juridique (SOQUIJ) met à la disposition du public les données criminelles et pénales de tout citoyen et pour tout délit commis au Québec (Plumitif criminel), il est préférable de faire appel aux divers corps de police (provincial ou municipal) pour effectuer les vérifications des antécédents judiciaires. Ces derniers ont accès au Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ) qui contient des informations plus exhaustives que le plumitif criminel. Confidentialité des renseignements Conformément aux dispositions législatives applicables, les établissements et l Agence mettent tout en œuvre pour assurer la confidentialité des renseignements personnels traités. Ils doivent notamment s assurer que les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires ne sont accessibles qu aux personnes concernées et qualifiées pour les recevoir en raison de leurs fonctions. Frais et délais L utilisation de ces services génère des coûts qui varient d un corps de police à l autre. Dans tous les cas, ces coûts sont à la charge du postulant. Le postulant et l établissement doivent considérer que le délai de traitement des demandes de vérification peut varier en fonction du corps de police et ainsi allonger le processus d évaluation d une candidature. Dans la plupart des cas, les postulants devront se présenter en personne dans le service de police pour obtenir les renseignements exigés et faire compléter le Rapport de vérification des antécédents judiciaires. De plus, il est fort probable que le service de police exige un écrit officiel de l établissement justifiant les motifs entourant la requête de vérification des antécédents judiciaires qu il doit effectuer. Vérification d un postulant de type personne morale ou société de personnes Dans le but de s assurer que le postulant, personne morale ou société de personne, ne s est pas rendu inadmissible à l obtention d un contrat public après avoir commis des infractions pénales ou criminelles, une vérification, remplaçant la recherche d antécédents judiciaires, doit être effectuée à partir du site Web du Conseil du Trésor. Plus précisément, l établissement doit consulter le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) à l adresse suivante : https://rena.tresor.gouv.qc.ca/rena/rechercher.aspx?type=lettre&lettre=a-z. Ce service est gratuit. Les antécédents judiciaires de l entreprise vérifiés par l Autorité des marchés financiers (AMF) (pour les contrats de plus de 10 millions de dollars) seront aussi pris en compte, le cas échéant. À cet effet, il est possible de consulter l adresse suivante : Ce service est aussi gratuit. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 17

18 Ces validations s additionnent aux vérifications des antécédents judiciaires des postulants personnes physiques, des associés, des dirigeants, des administrateurs, de même que toute personne requise pour agir auprès des usagers qui se vérifient selon le processus mentionné précédemment. La vérification des personnes requises pour agir auprès des usagers est de la responsabilité de la ressource et se fait à ses frais. Résultat de la vérification des antécédents judiciaires Suite à l analyse des informations obtenues lors de la vérification des antécédents judiciaires, quatre (4) scénarios peuvent se présenter à l établissement. SCÉNARIO 1 Aucun antécédent judiciaire Le rapport de vérification ne fait état d aucun antécédent judiciaire. L établissement poursuit le processus d évaluation du postulant. SCÉNARIO 2 Présence d antécédents judiciaires sans lien avec la fonction Le rapport de vérification révèle la présence d antécédents judiciaires. Après analyse, l établissement estime sans équivoque que l antécédent judiciaire ne met pas en cause la capacité du postulant à agir à titre de ressource. L établissement poursuit son processus d évaluation du postulant. SCÉNARIO 3 Présence d antécédents judiciaires en lien avec la fonction Le rapport de vérification révèle la présence d antécédents judiciaires. Après analyse, l établissement juge que l antécédent judiciaire est suffisamment probant pour mettre fin au processus d évaluation. SCÉNARIO 4 Présence d antécédents judiciaires demandant une analyse approfondie Le rapport de vérification révèle la présence d antécédents judiciaires et après analyse, l établissement n est pas en mesure de déterminer clairement si celui-ci est en lien ou non avec la fonction de ressource. La situation demande un niveau plus approfondi d analyse. L établissement peut s adresser au mécanisme d analyse approfondie des antécédents judiciaires mis sur pied par l Agence. Mécanisme d analyse approfondie des antécédents judiciaires Le mécanisme d analyse approfondie des antécédents judiciaires est mis en place pour supporter les établissements qui n ont pu, sans équivoque, déterminer clairement si l antécédent judiciaire d un postulant est en lien ou non avec la fonction de ressource. Pour poursuivre l analyse, l établissement requiert la vision objective de l Agence. C est au comité de conformité que revient la responsabilité du mécanisme d analyse approfondie. Le comité de conformité de l Agence est une entité mise sur pied par l Agence de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec dont le mandat est, entre autres, de suspendre ou de révoquer la reconnaissance des ressources et de collaborer à la préparation d un dossier porté au Tribunal administratif du Québec. De par sa mission reposant sur le respect de l équité procédurale et sa composition, ce comité est l instance la plus apte à assumer le mécanisme d analyse approfondie. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 18

19 Il est important de retenir que le mécanisme d analyse approfondie est mis en place pour supporter les établissements dans leur positionnement par rapport à des antécédents judiciaires. En ce sens, il s agit d un mécanisme assurant un rôle-conseil en offrant à l établissement une analyse objective de la situation venant enrichir sa réflexion. Ultimement, la décision sur le lien entre la fonction de ressource et les antécédents judiciaires du postulant, ainsi que celle de poursuivre l évaluation du postulant appartient à l établissement, puisque le processus de recrutement et d évaluation des nouvelles ressources est sous son entière responsabilité. En contrepartie, la décision de reconnaître ou non le postulant revient à l Agence et les conclusions de l analyse approfondie serviront à sa décision. Pour faciliter le traitement de sa demande, l établissement doit s assurer de fournir l ensemble des renseignements et des documents pertinents à l analyse du comité. De plus, au besoin, un représentant de l établissement peut être invité à venir présenter ces observations à la séance traitant de sa requête. Procédure de recours au mécanisme d analyse approfondie des antécédents judiciaires 1. L établissement procède au recrutement d une nouvelle ressource. Il lui fait remplir les formulaires Déclaration relative aux antécédents judiciaires et du Rapport de vérification des antécédents judiciaires. 2. Grâce aux renseignements recueillis, l établissement évalue le critère 5 portant sur les antécédents judiciaires du postulant. 3. Il constate que le postulant a des antécédents judiciaires. Il n est pas en mesure de déterminer clairement si l antécédent judiciaire d un postulant est en lien ou non avec la fonction de ressource (scénario 4). 4. L établissement achemine une demande au comité de conformité de l Agence pour que la situation soit analysée par le mécanisme d analyse approfondie des antécédents judiciaires. 5. Il décrit la situation et s assure d acheminer l ensemble des renseignements et des documents pertinents à l analyse du dossier. 6. Le comité de conformité de l Agence analyse la demande et transmet ses conclusions par écrit à l établissement ainsi que les raisons qui les motivent. 7. Selon les recommandations de l Agence, l établissement est désormais en mesure de se positionner par rapport à la candidature du postulant. Il décide s il poursuit ou met fin à l évaluation du postulant et l avise de la décision. 8. La demande et tout autre document pertinent sont conservés à l Agence, et ce, pour toute la durée de la reconnaissance de la ressource, si elle est éventuellement accordée. Sinon, ils seront conservés à perpétuité dans un dossier prévu à cette fin. Fondement de l analyse des antécédents judiciaires Qu elle soit faite par l établissement ou par le comité de conformité de l Agence, l analyse du lien entre un antécédent judiciaire et la fonction de ressource est fondée sur la nécessité de concilier la protection des usagers et le respect des droits fondamentaux du postulant. Ainsi, il importe d examiner les circonstances particulières de l événement en cause en tenant compte de la nature des antécédents judiciaires et du lien avec la fonction de ressource. Plusieurs éléments seront pris en compte pour conclure à la présence ou à l absence d un lien entre l antécédent judiciaire et la fonction. Selon la nature et la gravité des antécédents judiciaires, un seul élément peut mener à la conclusion d une incompatibilité entre le rôle de intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 19

20 ressource et les antécédents du postulant. Alors que dans d autres circonstances, ce n est pas tant leur nature, mais un ensemble d éléments qui peuvent conduire à la conclusion d un lien entre les antécédents et la fonction de ressource. Une analyse rigoureuse de la situation implique de considérer plusieurs éléments, comme la conduite de la personne depuis que l infraction a été commise ou le fait que celle-ci a fait les démarches en vue d obtenir son pardon. Ce type d information doit être transmis par le postulant. Une fois connus, ces renseignements doivent faire partie de l analyse. Le tableau suivant présente l ensemble des paramètres d analyse des antécédents judiciaires. Protection des personnes vulnérables L objectif principal de la décision que doit prendre l établissement à propos d une personne ayant des antécédents judiciaires demeure la protection des usagers qui seront confiés à la ressource par l établissement. Le niveau de risque que représente une personne pour la sécurité et l intégrité des usagers doit être évalué. À cet égard, les antécédents de crimes contre la personne doivent être pris en compte de façon particulière. Nature des tâches Personne physique Ce critère d analyse vise à établir la relation de l antécédent judiciaire avec la nature des fonctions. La personne qui accueille dans sa résidence principale des usagers occupe une position de confiance et assume un haut degré de responsabilité par les tâches qu elle accomplit, le modèle qu elle représente et les valeurs qu elle véhicule. On ne saurait donc prétendre au même degré de responsabilité et de confiance de la part de toutes les personnes vérifiées. Ainsi, les mêmes antécédents judiciaires n ont pas la même signification pour l administrateur de la compagnie qui a pour fonction de gérer les affaires de l entreprise, que pour le préposé qui donne des soins quotidiens aux usagers. L appréciation du lien entre l antécédent judiciaire et la fonction repose notamment sur le fait que les tâches : Placent la personne en lien direct et fréquent avec les usagers. Font appel à un haut niveau de responsabilités. Administrateurs, dirigeants et personne morale L évaluation des antécédents judiciaires des administrateurs, des dirigeants ou d une personne morale est d un tout autre registre puisqu ils ne sont pas en lien avec les usagers. L appréciation du lien portera davantage sur les qualités morales et de gestion ainsi que sur l image publique. Par exemple, une ressource dont les administrateurs ou les dirigeants auraient des antécédents de fraude ou d usurpation de biens publics n aurait pas la réputation attendue d un collaborateur du réseau de la santé et des services sociaux. En ce qui concerne les personnes morales, c est particulièrement l AMF ou le RENA qui établit si cette entreprise est inapte à contracter une entente avec un organisme public la rendant ainsi non éligible à exercer la fonction de ressource. Circonstances particulières de l antécédent judiciaire Une personne peut présenter un antécédent judiciaire sans pour autant pouvoir être considérée comme ayant une pensée criminelle. L analyse doit donc tenir compte des circonstances qui entourent la perpétration du délit. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 20

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

ANNEXE 1 RÉFÉRENCE À LA POLITIQUE DRHSC-2013-082 AVIS

ANNEXE 1 RÉFÉRENCE À LA POLITIQUE DRHSC-2013-082 AVIS ANNEXE 1 Programme Déficience physique RÉFÉRENCE À LA POLITIQUE DRHSC-2013-082 À l embauche, le candidat (désigné ci-après «le déclarant») doit déclarer s il a des antécédents judiciaires au Canada ou

Plus en détail

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters (N hésitez pas à fournir des renseignements supplémentaires sur une feuille séparée ou à soumettre votre curriculum-vitae) Renseignements

Plus en détail

Partie 1 Identification. Partie 2 Déclaration. Section I Déclaration. Contrats publics DÉCLARATION Personne physique de niveau 2

Partie 1 Identification. Partie 2 Déclaration. Section I Déclaration. Contrats publics DÉCLARATION Personne physique de niveau 2 Partie 1 Identification Nom de la personne physique de niveau 2 Nom de la demanderesse N de client à l AMF Partie 2 Déclaration Section I Déclaration Veuillez répondre aux questions suivantes. Notez que

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

Demande de licence. de bingo en salle seul. Guide. Formulaire de demande de licence. Annexe A Déclaration annuelle de l organisme

Demande de licence. de bingo en salle seul. Guide. Formulaire de demande de licence. Annexe A Déclaration annuelle de l organisme Demande de licence de bingo en salle seul Guide Formulaire de demande de licence Annexe A Déclaration annuelle de l organisme Annexe A.1 Déclaration annuelle des personnes liées à l organisme Annexe B

Plus en détail

Mise à jour Licence de gestionnaire de salle

Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Veuillez indiquer votre numéro de dossier attribué par la Régie 13- Veuillez remplir le tableau suivant et le retourner avec le formulaire dûment rempli et

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION NORME 5 NORME ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION Bien que cette Norme apparaisse dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, il est important de noter qu'elle s'applique à tous les

Plus en détail

Demande d admission. Programmes intensifs de langues

Demande d admission. Programmes intensifs de langues Demande d admission Programmes intensifs de langues Pour présenter une demande d admission aux programmes intensifs d anglais ou de français, veuillez remplir et soumettre le présent formulaire accompagné

Plus en détail

Nom du représentant autonome : Code(s) : AGA/AGD actuel : Le demandeur demande son transfert à :

Nom du représentant autonome : Code(s) : AGA/AGD actuel : Le demandeur demande son transfert à : Demande de transfert Nom du représentant autonome : Code(s) : AGA/AGD actuel : Le demandeur demande son transfert à : Le demandeur a-t-il une dette envers son AGA/AGD actuel? Dans l'affirmative, veuillez

Plus en détail

DEVENIR TUTEUR DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L ENFANT

DEVENIR TUTEUR DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L ENFANT DEVENIR TUTEUR DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L ENFANT Que devez-vous savoir sur la tutelle en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse? LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE CETTE BROCHURE A ÉTÉ RÉALISÉE

Plus en détail

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ 625, boul. René-Lévesque Ouest 15 e étage Montréal (Québec) H3B 1R2 Téléphone : 514 875-8511 Télécopieur : 514 393-9248 www.odq.qc.ca DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ Note : L

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

Demande d admission Candidats étrangers

Demande d admission Candidats étrangers Demande d admission Candidats étrangers Ce document contient les instructions et le formulaire qui vous permettront de déposer une demande d admission à l UQAM. Vous y trouverez également, la liste des

Plus en détail

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible 393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

Politique des stages. Direction des études

Politique des stages. Direction des études Direction des études Service des programmes et de la réussite scolaire Politique des stages Recommandée par la Commission des études du 6 décembre 2011 Adoptée par le conseil d administration du 15 mai

Plus en détail

EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés

EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012 Orientations sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés Orientations de l ABE sur l évaluation de l aptitude des

Plus en détail

Formulaire de demande pour franchisé

Formulaire de demande pour franchisé Formulaire de demande pour franchisé Merci pour votre intérêt envers le réseau de franchises Basco! Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion

Plus en détail

Formation continue obligatoire

Formation continue obligatoire Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.

Plus en détail

RPA No Règlement 2012 No Règlement 2007 Sujet C/N

RPA No Règlement 2012 No Règlement 2007 Sujet C/N T 12 L exploitant d une résidence privée pour aînés doit, avant d accueillir un résident, conclure avec lui ou avec son représentant, le cas échéant, un bail écrit, en utilisant, selon le cas, les formulaires

Plus en détail

Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique

Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux, Direction des dépendances et de l itinérance Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique

Plus en détail

Demande d examen du parcours d intégration au Québec en vue de l obtention du Certificat de sélection du Québec. Renseignements généraux

Demande d examen du parcours d intégration au Québec en vue de l obtention du Certificat de sélection du Québec. Renseignements généraux mande d examen du parcours d intégration au en vue de l obtention du Certificat de sélection du A-0523-IF (2015-02) Renseignements généraux titre de requérant principal ou de requérante principale, vous

Plus en détail

La vérification des antécédents, ça vous dit quelque chose?

La vérification des antécédents, ça vous dit quelque chose? La vérification des antécédents, ça vous dit quelque chose? Quel droit les employeurs, les organisations bénévoles, les autorités de réglementation et les établissements d enseignement (les «organismes»)

Plus en détail

GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION. Règlement sur les mutuelles de formation

GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION. Règlement sur les mutuelles de formation GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION Règlement sur les mutuelles de formation GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION SEPTEMBRE 2010 Dans le cadre d une entente

Plus en détail

Prénom Second prénom Nom de famille. 2. COORDONNÉES PERSONNELLES 3. COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Adresse :

Prénom Second prénom Nom de famille. 2. COORDONNÉES PERSONNELLES 3. COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Adresse : NE PAS TÉLÉCOPIER BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER (en vertu du Règlement administratif n o 14) PARTIE A RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Plus en détail

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste Demande pour une inscription en (mois/année) : NATURE DU PERMIS OU DU CERTIFICAT DEMANDÉ Note : une demande séparée est nécessaire pour chaque type de permis, certificat ou inscription. GÉNÉRAL SPÉCIALITÉ

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres

Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Identification et renseignements personnels Nom : Prénom : Adresse du domicile (n o d immeuble, rue, appartement) : Ville, province, pays

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

Introduction et sommaire

Introduction et sommaire Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc.

Plus en détail

1 RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT

1 RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT Programmes de la sécurité du revenu DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE POUR ÉTUDIANTS TEMPS PLEIN VOUS DEVEZ PRÉSENTER UNE DEMANDE CHAQUE ANNÉE AVANT VOTRE DATE D'ÉCHÉANCE Votre année scolaire commence : La date

Plus en détail

Formulaire de demande d admission au Tableau des membres

Formulaire de demande d admission au Tableau des membres Formulaire de demande d admission au Tableau des membres Liste des documents à joindre au présent formulaire pour la délivrance du permis (obligatoire) : photo format passeport (50 mm x 70 mm) récente

Plus en détail

Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL

Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL er Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL Étape 1 VOIR 015 Pour assurer le bon traitement de votre dossier, il

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants : DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DIRECTIVES 1. Veuillez écrire en lettres moulées de façon lisible. Le présent document doit être

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

Exonération des primes d assurance-vie. Guide du salarié

Exonération des primes d assurance-vie. Guide du salarié Exonération des primes d assurance-vie Guide du salarié Garantie d exonération des primes d assurance-vie collective Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander le maintien de votre

Plus en détail

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation

Guide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation Guide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation Février 2015 Table des matières INTRODUCTION 5 À qui s adresse ce guide? 5 Encadrement des entreprises

Plus en détail

Responsable de la demande pour une entreprise individuelle

Responsable de la demande pour une entreprise individuelle Responsable de la demande pour une entreprise individuelle (Formulaire à utiliser lorsque l entreprise est possédée et exploitée par une seule personne et que la loi n établit pas de distinction entre

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux. Autorisation préalable

Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux. Autorisation préalable Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux La présente feuille de renseignements vise à fournir de l information sur le processus

Plus en détail

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Condominiums Immobilier rural Immobilier commercial Ventes de maisons neuves Gestion immobilière Immobilier résidentiel Division de l immobilier

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

Documents requis et instructions pour l inscription

Documents requis et instructions pour l inscription Documents requis et instructions pour l inscription Dans un premier temps, le Collège d enseignement en immobilier inscrit tous les étudiants au Programme et, par la suite, au(x) cours Compléter et signer

Plus en détail

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1 La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL

FORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL Formulaire de demande d inscription à titre de travailleuse ou travailleur social Certificat d inscription général de travailleuse ou travailleur social Combinaison de titres et d expérience pratique 250,

Plus en détail

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation Guide sur les mutuelles de formation Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION AVRIL 2008 Dans le cadre d une entente de délégation prévue par la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

Fiche d information à l intention des parents. Volet 2 Les options résidentielles

Fiche d information à l intention des parents. Volet 2 Les options résidentielles Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Québec (CRDI de Québec) 7843, rue des Santolines Québec (Québec) G1G 0G3 Téléphone : 418 683-2511 Télécopieur : 418 683-9735 www.crdiq.qc.ca Fiche

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Concours national 2015 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators - Prix de 15 000 $

Concours national 2015 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators - Prix de 15 000 $ Concours national 2015 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators - Prix de 15 000 $ SEULS LES RÉSIDENTS CANADIENS SONT ADMISSIBLES À CE CONCOURS RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE DU

Plus en détail

Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux. Autorisation préalable

Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux. Autorisation préalable Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux La présente feuille de renseignements vise à fournir de l information sur le processus

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

Exonération des primes d assurance-vie. Déclaration du salarié

Exonération des primes d assurance-vie. Déclaration du salarié Exonération des primes d assurance-vie Déclaration du salarié Déclaration du salarié Garantie d exonération des primes d assurance-vie collective Le présent guide contient les formulaires à remplir pour

Plus en détail

Demande d adhésion à un régime non enregistré d'épargne

Demande d adhésion à un régime non enregistré d'épargne Demande d adhésion à un régime non enregistré d'épargne Retourner aux Services de retraite collectifs, Great-West 330 avenue University Toronto ON M5G 1R8 1 800 724-3402 SECTION 1 RENSEIGNEMENTS SUR L

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME Version du 17/04/2014 Approuvée par le comité de pilotage de la Marque QUALITE TOURISME Déposée à l'inpi le 07/07/2014 et publiée au BOPI n 2014-32

Plus en détail

RÈGLEMENT FACULTAIRE SUR LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS. Faculté des lettres et sciences humaines

RÈGLEMENT FACULTAIRE SUR LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS. Faculté des lettres et sciences humaines RÈGLEMENT FACULTAIRE SUR LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS Faculté des lettres et sciences humaines PRÉAMBULE Ce règlement facultaire sur la reconnaissance des acquis s inscrit dans le cadre de la Politique

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu

Plus en détail

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES TABLE DES MATIÈRES ARTICLE N DE PAGE 1 RÈGLE N O 1 STRUCTURE DE L ENTREPRISE ET QUALITÉS

Plus en détail

MISE EN GARDE. Le Syndic d un ordre professionnel

MISE EN GARDE. Le Syndic d un ordre professionnel ISBN 2-550-33029-3 Dépôt légal-bibliothèque nationale du Québec, 1998 Dépôt légal-bibliothèque nationale du Canada, 1998 MISE EN GARDE Le lecteur voudra bien retenir que le présent document est essentiellement

Plus en détail

La Loi canadienne anti-pourriel. Séance d information 2014

La Loi canadienne anti-pourriel. Séance d information 2014 La Loi canadienne anti-pourriel Séance d information 2014 Avis Cette présentation a été préparée par le personnel de la Commission dans le but de fournir des informations générales à l égard de la Loi

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

LA SCOLARISATION À LA MAISON. Orientations

LA SCOLARISATION À LA MAISON. Orientations LA SCOLARISATION À LA MAISON Orientations Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, 2010 ISBN 978-2-550-57703-4 (PDF) Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Assurance Atout voyage

Assurance Atout voyage Proposition Assurance Atout voyage Si vous avez besoin d aide pour remplir la présente, appelez le : CDSPI Services consultatifs Inc. 1 800 561-9401 (sans frais) ou (416) 296-9401, Courriel : conseils@cdspiadvice.com

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION/DE RÉACTIVATION D ADHÉSION

DEMANDE D ADHÉSION/DE RÉACTIVATION D ADHÉSION Pour obtenir des renseignements sur l adhésion, consultez le site cmpa-acpm.ca ou communiquez avec l ACPM au 613-725-2000 ou au 1-800-267-6522. Ce formulaire peut être rempli en ligne. INSTRUCTIONS : Veuillez

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

Concours 2013 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators Prix en argent de 15 000 $

Concours 2013 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators Prix en argent de 15 000 $ Concours 2013 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators Prix en argent de 15 000 $ SEULS LES RÉSIDENTS CANADIENS SONT ADMISSIBLES À CE CONCOURS RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE DU CONCOURS

Plus en détail

Projet de loi n o 81. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale.

Projet de loi n o 81. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale. DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 81 Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Présentation Présenté par

Plus en détail

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP ACCEPTATION / REJET o Les demandes sont reçues et révisées pour évaluer l admissibilité (voir l annexe A) et s assurer que les exigences minimales en matière

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ET L'ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCE ARRANGEMENT EN VUE DE LA

Plus en détail

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 93 Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d autres dispositions législatives

Plus en détail

Activité des programmes de médicaments

Activité des programmes de médicaments Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel

Plus en détail

FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire»)

FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») Mesure(s) visée(s) (cocher toutes les cases pertinentes) : Signaler une créance de 15 000 CAD/USD ou plus (remplir la Partie A) Présenter une demande

Plus en détail

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

Loi sur la sécurité privée

Loi sur la sécurité privée DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 88 (2006, chapitre 23) Loi sur la sécurité privée Présenté le 16 décembre 2004 Principe adopté le 31 mai 2006 Adopté le 14 juin 2006 Sanctionné

Plus en détail

FICHE D INFORMATION À L INTENTION DES PARENTS. Volet 2 - Les options résidentielles

FICHE D INFORMATION À L INTENTION DES PARENTS. Volet 2 - Les options résidentielles FICHE D INFORMATION À L INTENTION DES PARENTS Volet 2 - Les options résidentielles LES OPTIONS RÉSIDENTIELLE La Fiche d information à l intention des parents porte sur différents sujets susceptibles d

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

jç- L iis :2! 3 i23 Q Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: çj Ville de FICHE DE PRISE DE DÉCISION

jç- L iis :2! 3 i23 Q Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: çj Ville de FICHE DE PRISE DE DÉCISION e çj Ville de jç- L iis Direction générale Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision: POL-2015-013 Direction Service de police Objet: Adoption du Règlement RV-201 5-XX-XX sur

Plus en détail

Parti libéral du Canada. Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef

Parti libéral du Canada. Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef Parti libéral du Canada Procédures d enregistrement au Scrutin pour l élection d un chef Ces procédures sont établies par le Comité sur le scrutin pour l élection d un chef en vertu du paragraphe 63 (2)

Plus en détail

Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12)

Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) Loi permettant aux étudiants de recevoir l enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu

Plus en détail

Considérant les faits et les représentations soumises par 360 Trading au soutien de la demande, notamment :

Considérant les faits et les représentations soumises par 360 Trading au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2013-PDG-0196 Dispense temporaire de reconnaissance de 360 Trading Networks Inc. à titre de bourse en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, L.R.Q., c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté

Plus en détail

PROGRAMMES D ÉTUDES OU DE STAGE HORS QUÉBEC

PROGRAMMES D ÉTUDES OU DE STAGE HORS QUÉBEC PROGRAMMES D ÉTUDES OU DE STAGE HORS QUÉBEC École de technologie supérieure (ÉTS) Bureau du recrutement étudiant et de la promotion des programmes (BREPP) A-3700 Formulaires à lire, remplir et signer avant

Plus en détail

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Section A : Renseignements personnels et commerciaux Numéro de référence : AVIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail