AVIS. Complément d étude. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV Liège, le 23 octobre 2006

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AVIS. Complément d étude. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.1565. Liège, le 23 octobre 2006"

Transcription

1 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.1565 Liège, le 23 octobre 2006 Objet : Demande de permis unique relative à la régularisation d une porcherie d engraissement de porcs et d une étable de 30 bovins à Kettenis (EUPEN) Complément d étude

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour la régularisation d une porcherie d engraissement pour animaux et d une étable de 30 bovins à Kettenis (EUPEN) Complément d étude L avis du CWEDD porte sur : - la qualité du complément de l étude d incidences sur l environnement, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Régularisation d une porcherie d engraissement pour animaux et d une étable de 30 bovins à Kettenis (EUPEN) Permis unique 8 permis liés à l exploitation agricole H. Ortmanns, Kettenis Service Pédologique de Belgique asbl, Grez-Doiceau Collège échevinal de la Commune d Eupen Zone agricole Date de réception du dossier : 19 septembre 2006 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant qu «installations et activités destinées à l élevage ou à l engraissement de porcs de production, d une capacité de plus de animaux» (n de rubrique ). Un complément d étude a ensuite été introduit conformément à l article 93 3 du décret relatif au permis d environnement du 11 mars Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 22 février 2006, dans le cadre de la première demande de permis unique. Le CWEDD a remis un avis sur la demande de permis unique le 27 février 2006 (Réf : CWEDD/06/AV.316 en annexe). Réf. : CWEDD/06/AV / 4

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DU COMPLEMENT D'ETUDE Le Conseil estime que l auteur a livré un complément d étude de qualité satisfaisante. Il considère que le complément fournit les éléments suffisants permettant de répondre aux différentes lacunes relevées dans son avis du 27 février En effet, le Conseil constate que le complément fournit des informations suivantes : - Une analyse des meilleures techniques disponibles demandées par la Directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ; - Une liste des permis d urbanisme et d exploiter délivrés sous forme de tableau chronologique ; - Des informations relatives à l aménagement des infrastructures d hébergement et d alimentation, des infrastructures de stockage et de leur raccordement ; - Une explication des méthodes d alimentation et de stratégies nutritionnelles de réduction des teneurs en éléments nutritifs dans les effluents ; - Une localisation des cours d eau et de sites Natura 2000 ; - Des informations sur les dépôts et distributeurs d hydrocarbures. Un plan d implantation mieux détaillé et un reportage photographique permettent également de mieux appréhender le projet. Cependant, concernant le point relatif à la Directive IPPC et après renseignements pris auprès de la Filière Porcine Wallonne à l origine du tableau 8 du complément d étude, le Conseil remarque que l auteur n a repris comme recommandations relatives aux systèmes de logement qu un seul type de caillebotis alors que le document de la Filière en pointe davantage pour les établissements existants (caillebotis intégral avec fosse à gouttière d évacuation du lisier par rinçage ou avec fosse à lisier de faible contenance régulièrement vidée, caillebotis partiel avec fosse à système de refroidissement de la surface du lisier ou, avec fosse à gouttière d évacuation du lisier par rinçage ou par raclage), en précisant que le choix de l aménagement des stabulations existantes doit se faire compte tenu des coûts que cela engendre et des effets cumulés de réduction des émissions de l ensemble des nouvelles mesures à prendre. Le Conseil estime par conséquent que le tableau des recommandations aurait dû faire l objet de plus de commentaires et de justifications de la sélection des recommandations. Dès lors, le Conseil ne peut suivre les recommandations de l auteur reprises dans la colonne relative au degré d applicabilité. Réf. : CWEDD/06/AV / 4

4 3. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le Conseil déplore que la demande de permis concerne la régularisation d une situation non conforme tant sur le plan urbanistique qu environnemental. Il remet toutefois un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur, précisées dans l étude, à l exception de mesures suivantes : - La plantation d alignement d arbres ne peut être considérée comme une mesure de réduction des odeurs ; - L évacuation des cadavres dans les 24 heures. Le Conseil rappelle que cette mission appartient au clos d équarrissage et non à l exploitant et qu il convient donc de prévoir que l exploitant avise un collecteur agréé pour l enlèvement des cadavres sans délai et au plus tard dans les 24 heures de la découverte de la mort de l animal. De plus, le Conseil s étonne de la recommandation qui signale qu un délai d attente de 30 jours avant de faire pâturer le bétail après épandage. Le Conseil relève que cette mesure ne se base sur aucun fondement sanitaire connu. 4. REMARQUES GENERALES / CONSIDERATIONS POUR L AUTORITE COMPETENTE Etant donné que le Conseil ne souscrit pas aux recommandations de l auteur reprises dans la colonne du tableau des recommandations relative au degré d applicabilité, le Conseil demande à l autorité compétente de s assurer du bien fondé de la transcription de la directive IPPC. Le choix des meilleurs techniques disponibles se fera, en concertation avec le demandeur, de manière à atteindre un équilibre entre une limitation optimale des impacts environnementaux, la viabilité économique de l exploitation et le maintien d autres critères impératifs tels que le bien-être animal et la santé publique. La viabilité économique de l exploitation dépendra donc de la prise en compte des effets cumulés de réduction des émissions induits par l ensemble des méthodes choisies. Réf. : CWEDD/06/AV / 4

5 Annexe Brève description du projet Le projet consiste en l exploitation d une porcherie d engraissement pour une capacité de animaux et d une étable pour une trentaine de bovins à Kettenis (Eupen). Au plan de secteur, le projet est situé en zone agricole. L exploitation se trouve au milieu des prairies, à 50 mètres à l est de la bordure du massif forestier de l Osthertogenwald. L habitation la plus proche se trouve à plus de 500 mètres de l exploitation. Une ancienne voie ferroviaire longe l habitation. L exploitation est située à moins de 200 mètres au sud est du ruisseau Scimmenricherbach. A 120 mètres à l est du site se trouve le site Natura 2000 «Affluents du lac d Eupen». La demande vise le renouvellement de permis pour les bâtiments existants qui comptent une capacité de porcs mais pour lesquels les permis d urbanisme n ont pas tous été demandés. La ferme est organisée en 4 unités bâties à des époques différentes, mais qui constituent un ensemble homogène au niveau de l utilisation des matériaux. Le demandeur exploite par ailleurs 13 hectares sur le territoire d Eupen. Les différents hébergements des porcs sont sur caillebotis et les plus récents sont raccordés à une citerne de stockage de lisier extérieure et ouverte. L exploitation dispose des capacités de stockage nécessaires (5.175 m³). Les porcheries sont équipées de ventilateurs. L exploitant est en démarche qualité afin de pouvoir déroger à la norme de production d azote par animal et le taux de liaison au sol de l exploitation est de 0,42. Il dispose des contrats d épandage nécessaires au respect du Programme de gestion de l azote. L exploitation dispose en outre d un lieu de stockage des cadavres, de réservoirs de pétrole et de mazout routier et de chauffage, de stockage d aliments, de produits médicamenteux. Le charroi est estimé à 300 passages par an. Les eaux de nettoyage des porcheries sont récupérées dans les fosses à lisier et l eau de pluie est dirigée vers le ruisseau le plus proche ou vers un système de canalisation dans les prairies environnantes. Concernant les émissions d ammoniac, le dépôt calculé ne devrait pas entraîner d effet toxique sur la végétation du Katharinenbusch. Réf. : CWEDD/06/AV / 4

AVIS Réf. : CWEDD/10/AV.509 29/03/2010

AVIS Réf. : CWEDD/10/AV.509 29/03/2010 AVIS Réf. : CWEDD/10/AV.509 29/03/2010 Permis pour l extension d une exploitation porcine en cycle fermé de 200 à 350 truies à PERWEZ DONNEES DE BASE Demande : - Permis unique - Rubrique : 01.23.02.02.03

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.28. Liège, le 08 janvier 2007

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.28. Liège, le 08 janvier 2007 AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.28 Liège, le 08 janvier 2007 Objet : Demande de permis unique pour l extension, la transformation et l exploitation d une porcherie d élevage et d engraissement à Dottignies (MOUSCRON)

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT.

AVIS. Demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT. AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.1520 Liège, le 22 septembre 2008 Objet : Demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT Avis

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour la création d un centre de formation à la pratique du golf sur le site dit «du Haras» rue Belle-Vue à PEPINSTER

AVIS. Demande de permis unique pour la création d un centre de formation à la pratique du golf sur le site dit «du Haras» rue Belle-Vue à PEPINSTER AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.1216 Liège, le 28 août 2006 Objet : Demande de permis unique pour la création d un centre de formation à la pratique du golf sur le site dit «du Haras» rue Belle-Vue à PEPINSTER

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour la régularisation d une piste d écolage de maîtrise automobile à MALMEDY. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.

AVIS. Demande de permis unique pour la régularisation d une piste d écolage de maîtrise automobile à MALMEDY. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV. AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.529 Liège, le 26 mars 2007 Objet : Demande de permis unique pour la régularisation d une piste d écolage de maîtrise automobile à MALMEDY Avis du CWEDD portant sur la demande de

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour l implantation et l exploitation d un parc commercial au lieu-dit «Les Mottards» à Châtelineau (CHATELET) Objet :

AVIS. Demande de permis unique pour l implantation et l exploitation d un parc commercial au lieu-dit «Les Mottards» à Châtelineau (CHATELET) Objet : AVIS Réf. : CWEDD/09/AV.1544 Liège, le 14 septembre 2009 Objet : Demande de permis unique pour l implantation et l exploitation d un parc commercial au lieu-dit «Les Mottards» à Châtelineau (CHATELET)

Plus en détail

AVIS. Demande de permis d environnement pour une société de nettoyage industriel REMI TACK & Fils s.a. à ESTAIMPUIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.

AVIS. Demande de permis d environnement pour une société de nettoyage industriel REMI TACK & Fils s.a. à ESTAIMPUIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV. AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.320 Liège, le 27 février 2006 Objet : Demande de permis d environnement pour une société de nettoyage industriel REMI TACK & Fils s.a. à ESTAIMPUIS Avis du CWEDD portant sur la

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour l aménagement de zones de stockage de produits chimiques chez Benechim à LESSINES. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.

AVIS. Demande de permis unique pour l aménagement de zones de stockage de produits chimiques chez Benechim à LESSINES. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV. AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.127 Liège, le 22 janvier 2007 Objet : Demande de permis unique pour l aménagement de zones de stockage de produits chimiques chez Benechim à LESSINES Avis du CWEDD portant sur la

Plus en détail

AVIS. Objet : Demande de permis unique relative à l aménagement d un complexe sportif sur le domaine du Bois-Saint-Jean au Sart Tilman à LIEGE

AVIS. Objet : Demande de permis unique relative à l aménagement d un complexe sportif sur le domaine du Bois-Saint-Jean au Sart Tilman à LIEGE AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.392 Liège, le 11 avril 2005 Objet : Demande de permis unique relative à l aménagement d un complexe sportif sur le domaine du Bois-Saint-Jean au Sart Tilman à LIEGE Avis du CWEDD

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique relatif à des installations de stockage et de distribution de mazout de chauffage à SAINT-GHISLAIN.

AVIS. Demande de permis unique relatif à des installations de stockage et de distribution de mazout de chauffage à SAINT-GHISLAIN. AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.1018 Liège, le 10 juillet 2006 Objet : Demande de permis unique relatif à des installations de stockage et de distribution de mazout de chauffage à SAINT-GHISLAIN Avis du CWEDD

Plus en détail

AVIS. l implantation et l exploitation d un parc commercial à Hornu (BOUSSU) Réf. : CWEDD/07/AV.1877. Liège, le 5 novembre 2007.

AVIS. l implantation et l exploitation d un parc commercial à Hornu (BOUSSU) Réf. : CWEDD/07/AV.1877. Liège, le 5 novembre 2007. AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.1877 Liège, le 5 novembre 2007 7BUObjetU : 8BDemande de permis unique pour l implantation et l exploitation d un parc commercial à Hornu (BOUSSU) 5BAvis du CWEDD portant sur la

Plus en détail

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Direction générale opérationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement Direction générale opérationnelle de l Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/03/AV.1637. Liège, le 22 décembre 2003

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/03/AV.1637. Liège, le 22 décembre 2003 AVIS Réf. : CWEDD/03/AV.1637 Liège, le 22 décembre 2003 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis unique pour l extension et l exploitation d un Centre d Environnement

Plus en détail

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Version du 29 avril 2007 (Arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du

Plus en détail

AVIS. Demande de révision partielle n 11 du Plan communal d aménagement n 2 dit «Coparty» à NIVELLES. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.

AVIS. Demande de révision partielle n 11 du Plan communal d aménagement n 2 dit «Coparty» à NIVELLES. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV. AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.1284 Liège, le 19 juillet 2007 Objet : Demande de révision partielle n 11 du Plan communal d aménagement n 2 dit «Coparty» à NIVELLES Avis du CWEDD portant sur la demande de révision

Plus en détail

AVIS. Objet : Demande de permis d environnement de Chemviron Carbon à Marche-lez- Ecaussinnes (ECAUSSINNES) Réf. : CWEDD/05/AV.173

AVIS. Objet : Demande de permis d environnement de Chemviron Carbon à Marche-lez- Ecaussinnes (ECAUSSINNES) Réf. : CWEDD/05/AV.173 AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.173 Liège, le 14 février 2005 Objet : Demande de permis d environnement de Chemviron Carbon à Marche-lez- Ecaussinnes (ECAUSSINNES) Avis du CWEDD portant sur la demande de permis

Plus en détail

AVIS. Demande de permis d environnement relatif à l exploitation d une usine de production de légumes surgelés HESBAYE FROST à GEER.

AVIS. Demande de permis d environnement relatif à l exploitation d une usine de production de légumes surgelés HESBAYE FROST à GEER. AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.1218 Liège, le 18 juillet 2008 Objet : Demande de permis d environnement relatif à l exploitation d une usine de production de légumes surgelés HESBAYE FROST à GEER Avis du CWEDD

Plus en détail

AVIS. Objet : Demande de permis de valorisation du terril Sainte-Henriette à MORLANWELZ. Réf. : CWEDD/05/AV.390. Liège, le 11 avril 2005

AVIS. Objet : Demande de permis de valorisation du terril Sainte-Henriette à MORLANWELZ. Réf. : CWEDD/05/AV.390. Liège, le 11 avril 2005 AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.390 Liège, le 11 avril 2005 Objet : Demande de permis de valorisation du terril Sainte-Henriette à MORLANWELZ Avis du CWEDD portant sur la demande de permis de valorisation du terril

Plus en détail

AVIS. Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret (FERNELMONT) Réf. : CWEDD/05/AV.276. Liège, le 14 mars 2005

AVIS. Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret (FERNELMONT) Réf. : CWEDD/05/AV.276. Liège, le 14 mars 2005 AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.276 Liège, le 14 mars 2005 Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret (FERNELMONT) Avis du CWEDD portant sur une demande de permis de lotir à Franc-Waret (FERNELMONT) L avis

Plus en détail

AVIS. Objet : Demande de permis de lotir dit «Vieille Voye de Liège» à HANNUT. Réf. : CWEDD/05/AV.108. Liège, le 24 janvier 2005

AVIS. Objet : Demande de permis de lotir dit «Vieille Voye de Liège» à HANNUT. Réf. : CWEDD/05/AV.108. Liège, le 24 janvier 2005 AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.108 Liège, le 24 janvier 2005 Objet : Demande de permis de lotir dit «Vieille Voye de Liège» à HANNUT Avis du CWEDD portant sur la demande de permis de lotir dit «Vieille Voye de

Plus en détail

Permis unique pour un centre logistique à Vaulx (TOURNAI) - Construction et exploitation d un centre logistique bimodal

Permis unique pour un centre logistique à Vaulx (TOURNAI) - Construction et exploitation d un centre logistique bimodal AVIS Réf. : CWEDD/11/AV.1127 Date : Permis unique pour un centre logistique à Vaulx (TOURNAI) 1. DONNEES DE BASE Demande : - Permis unique - Rubrique : 61.20.03 Projet : - Construction et exploitation

Plus en détail

- Rubriques : 40.10.01.03.02 et 63.12.09.03.03. - Renouvellement de permis d environnement de la centrale thermique de Monsin

- Rubriques : 40.10.01.03.02 et 63.12.09.03.03. - Renouvellement de permis d environnement de la centrale thermique de Monsin AVIS Réf. : CWEDD/13/AV.1142 Date : Renouvellement du permis d environnement pour la centrale thermique de Monsin (LIEGE) 1. DONNEES DE BASE Demande : - Permis d environnement - Rubriques : 40.10.01.03.02

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/05/AV.1017. Liège, le 22 août 2005

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/05/AV.1017. Liège, le 22 août 2005 AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.1017 Liège, le 22 août 2005 Objet : Demande de permis unique pour la construction et l exploitation d une station d épuration de 81 500 Equivalents- Habitants à Lives-sur-Meuse

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/04/AV.1185. Liège, le 13 septembre 2004

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/04/AV.1185. Liège, le 13 septembre 2004 AVIS Réf. : CWEDD/04/AV.1185 Liège, le 13 septembre 2004 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis d environnement pour l exploitation du hall multifonctionnel «Mons

Plus en détail

AVIS. Objet : Demande de permis d environnement pour l aménagement et l exploitation d un terrain d entraînement de sport moteur à ROCHEFORT

AVIS. Objet : Demande de permis d environnement pour l aménagement et l exploitation d un terrain d entraînement de sport moteur à ROCHEFORT AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.378 Liège, le 13 mars 2006 Objet : Demande de permis d environnement pour l aménagement et l exploitation d un terrain d entraînement de sport moteur à ROCHEFORT Avis du CWEDD portant

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/08/AV.1994. Liège, le 24 novembre 2008

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/08/AV.1994. Liège, le 24 novembre 2008 AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.1994 Liège, le 24 novembre 2008 Objet : Demande de permis unique pour le renouvellement du permis d exploitation et le projet de modernisation des installations d expédition de

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/03/AV.1116. Liège, le 8 septembre 2003

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/03/AV.1116. Liège, le 8 septembre 2003 AVIS Réf. : CWEDD/03/AV.1116 Liège, le 8 septembre 2003 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis d urbanisme relatif à une modification sensible du relief du sol du

Plus en détail

AVIS Réf. : CWEDD/10/AV.262 22/02/2010

AVIS Réf. : CWEDD/10/AV.262 22/02/2010 AVIS Réf. : CWEDD/10/AV.262 Permis unique pour l implantation et l exploitation d un centre européen de logistique et de stockage de produits dangereux et non dangereux à SENEFFE 1. DONNEES DE BASE Demande

Plus en détail

Remarque importante : tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté.

Remarque importante : tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté. PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DECLARATION D INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ANNEXE II Elevages de chiens (Établissements d élevage, vente, transit, garde, fourrière, etc..) Ce formulaire

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour le renouvellement de l autorisation d exploiter de la cimenterie d Obourg (MONS) Objet : Réf. : CWEDD/08/AV.

AVIS. Demande de permis unique pour le renouvellement de l autorisation d exploiter de la cimenterie d Obourg (MONS) Objet : Réf. : CWEDD/08/AV. AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.1608 Liège, le 06 octobre 2008 Objet : Demande de permis unique pour le renouvellement de l autorisation d exploiter de la cimenterie d Obourg (MONS) Avis du CWEDD portant sur la

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour l extension d une activité de conditionnement et de ces stockages chez SADAPS Bardahl à TOURNAI.

AVIS. Demande de permis unique pour l extension d une activité de conditionnement et de ces stockages chez SADAPS Bardahl à TOURNAI. AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.1828 Liège, le 11 décembre 2006 Objet : Demande de permis unique pour l extension d une activité de conditionnement et de ces stockages chez SADAPS Bardahl à TOURNAI Avis du CWEDD

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour un centre de regroupement de boues de dragage de type A au lieu-dit «Vraimont» à TUBIZE.

AVIS. Demande de permis unique pour un centre de regroupement de boues de dragage de type A au lieu-dit «Vraimont» à TUBIZE. AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.2114 Liège, le 8 décembre 2008 Objet : Demande de permis unique pour un centre de regroupement de boues de dragage de type A au lieu-dit «Vraimont» à TUBIZE Avis du CWEDD portant

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/04/AV.1380. Liège, le 11 octobre 2004

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/04/AV.1380. Liège, le 11 octobre 2004 AVIS Réf. : CWEDD/04/AV.1380 Liège, le 11 octobre 2004 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis unique pour une plate-forme de tri-concassage de déchets inertes de

Plus en détail

Constructibilité en zones agricole et naturelle

Constructibilité en zones agricole et naturelle Constructibilité en zones agricole et naturelle La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L. 123-1- 5 du code de l urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour un centre commercial, des infrastructures sportives et des logements à FARCIENNES. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.

AVIS. Demande de permis unique pour un centre commercial, des infrastructures sportives et des logements à FARCIENNES. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV. AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.779 Liège, le 7 mai 2007 Objet : Demande de permis unique pour un centre commercial, des infrastructures sportives et des logements à FARCIENNES Avis du CWEDD portant sur la demande

Plus en détail

LES SPECIFICITES REGLEMENTAIRES DE LA CONSTRUCTION AGRICOLE

LES SPECIFICITES REGLEMENTAIRES DE LA CONSTRUCTION AGRICOLE LES SPECIFICITES REGLEMENTAIRES DE LA CONSTRUCTION AGRICOLE Filiale du Groupement de Défense Sanitaire 37 21 prestations de service dans 4 domaines: Conseils en bâtiments d élevage: conception, permis

Plus en détail

PERMIS D ENVIRONNEMENT CONDITIONS INTEGRALES RESERVOIRS EXISTANTS RGPT

PERMIS D ENVIRONNEMENT CONDITIONS INTEGRALES RESERVOIRS EXISTANTS RGPT LE STOCKAGE DE MAZOUT EN WALLONIE REGLEMENTATION EN VIGUEUR PERMIS D ENVIRONNEMENT CONDITIONS INTEGRALES RESERVOIRS EXISTANTS RGPT? MINISTERE DE LA REGION WALLONNE DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES NATURELLES

Plus en détail

AVIS. Objet : Demande de permis unique pour une usine de fabrication de bioéthanol et d aliments protéinés à WANZE. Réf. : CWEDD/06/AV.

AVIS. Objet : Demande de permis unique pour une usine de fabrication de bioéthanol et d aliments protéinés à WANZE. Réf. : CWEDD/06/AV. AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.283 Liège, le 20 février 2006 Objet : Demande de permis unique pour une usine de fabrication de bioéthanol et d aliments protéinés à WANZE Avis du CWEDD portant sur la demande de

Plus en détail

LE PERMIS D ENVIRONNEMENT A 10 ANS Cadre juridique et évolution

LE PERMIS D ENVIRONNEMENT A 10 ANS Cadre juridique et évolution LE PERMIS D ENVIRONNEMENT A 10 ANS Cadre juridique et évolution 11 octobre 2012 LES REGLES DU JEU : L ANCIEN ET LE NOUVEAU Introduction Le cadre légal et réglementaire Les principes généraux La liste des

Plus en détail

ANNEXE 52 COMMUNE DE FERNELMONT. DECLARATION URBANISTIQUE PREALABLE (article 263 du C.W.A.T.U.P.)

ANNEXE 52 COMMUNE DE FERNELMONT. DECLARATION URBANISTIQUE PREALABLE (article 263 du C.W.A.T.U.P.) ANNEXE 52 (adaptée sur la base de l article 263 du C.W.A.T.U.P. modifié par l arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009, publié au Moniteur belge de septembre 2009) COMMUNE DE FERNELMONT DECLARATION

Plus en détail

Aides et applications pratiques sur le terrain

Aides et applications pratiques sur le terrain Demain,... quels bâtiments agricoles? Aides et applications pratiques sur le terrain Marc Reuter, Directeur f.f. Direction des Services extérieures de Malmedy & Pierre Meiers, Attaché Direction de l Espace

Plus en détail

Plan communal d aménagement Saint-Eloi à WAREMME

Plan communal d aménagement Saint-Eloi à WAREMME AVIS Réf. : CWEDD/13/AV.1124 Date : Plan communal d aménagement Saint-Eloi à WAREMME 1. DONNEES DE BASE Demande : Projet de plan communal d aménagement (PCA) Projet : - Localisation : Waremme, entre l

Plus en détail

Chronique Juridique 18 juillet 2007 Pour parution Vienne Rurale du 27 juillet 2007

Chronique Juridique 18 juillet 2007 Pour parution Vienne Rurale du 27 juillet 2007 Chronique Juridique 18 juillet 2007 Pour parution Vienne Rurale du 27 juillet 2007 QUELQUES DISTANCES A RESPECTER Toujours dans un souci de maintenir de bonnes relations de voisinage, il est important

Plus en détail

Disposition réglementaire

Disposition réglementaire Disposition réglementaire 141 AGW CS - Installations destinées à l équitation comportant une/des piste(s) dont la surface est > 2.000 m2 (19 septembre 2013) I. GÉNÉRALITÉS 1. Disposition réglementaire

Plus en détail

L assainissement autonome Les étapes à suivre pour le placement d un système d épuration individuelle soumis à déclaration

L assainissement autonome Les étapes à suivre pour le placement d un système d épuration individuelle soumis à déclaration L assainissement autonome Les étapes à suivre pour le placement d un système d épuration individuelle soumis à déclaration (capacité inférieure à 100 EH) L eau préservée... Cette brochure ne concerne pas

Plus en détail

La réglementation applicable à l atelier d élevage

La réglementation applicable à l atelier d élevage Chapitre1 La réglementation applicable à l atelier d élevage 1.1 Les ouvrages 1.2 Les textes 1.2.1 - Les sols 1.2.2 - Les ouvrages de stockage des effluents 1.2.3 - Les eaux de pluie et les eaux de nettoyage

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/04/AV.895. Liège, le 21 juin 2004

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/04/AV.895. Liège, le 21 juin 2004 AVIS Réf. : CWEDD/04/AV.895 Liège, le 21 juin 2004 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de renouvellement du permis d environnement de l Unité de Valorisation Energétique

Plus en détail

AVIS CWEDD/13/AV.652 11/06/2013

AVIS CWEDD/13/AV.652 11/06/2013 AVIS Réf. : CWEDD/13/AV.652 Avant-projet de décret transposant la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments 1. DONNEES INTRODUCTIVES Demandeur

Plus en détail

car elle conditionne la détermination de la catégorie du futur ERP qu une autorisation complémentaire au titre de l article

car elle conditionne la détermination de la catégorie du futur ERP qu une autorisation complémentaire au titre de l article Service urbanisme opérationnel Unité pilotage, expertise, conseil, animation en ADS et publicité 01 60 32 13 34 C Permis 77 Etablissement Recevant du Public n 19 Etablissement recevant du public dans le

Plus en détail

Description de l établissement :... Réservoir de gaz butane ou propane* enterré ou aérien* d une capacité de..l... * biffer la mention inutile...

Description de l établissement :... Réservoir de gaz butane ou propane* enterré ou aérien* d une capacité de..l... * biffer la mention inutile... D i r e c t i o n générale o pérationnelle d e l A g r iculture, de s Ressourc e s n a t u re l le s e t de l Environnement D i r e c t i o n générale o pérationnelle d e l A m é n a gement du Territoire,

Plus en détail

Le point de vue des services communaux du Brabant wallon. Madame Isabelle MASSART, Chef de service Etudes, Intercommunale du Brabant wallon

Le point de vue des services communaux du Brabant wallon. Madame Isabelle MASSART, Chef de service Etudes, Intercommunale du Brabant wallon Le point de vue des services communaux du Brabant wallon Madame Isabelle MASSART, Chef de service Etudes, Intercommunale du Brabant wallon Province du Brabant wallon 27 communes 390 966 habitants Enquête

Plus en détail

MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ETANGS représentée

Plus en détail

Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme

Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme DDT-05 - Constructions agricoles - Avril 2013 1/24 Les questions Que

Plus en détail

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l Environnement Direction générale de l Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine Décret du 11 mars 1999

Plus en détail

L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS)

L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS) L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS) Dernière révision du document : juillet 2012 QUAND ET COMMENT DÉPOSER LE DOSSIER AUPRÈS DE L'ADMINISTRATION? Le projet d assainissement est à envoyer

Plus en détail

Assainissement Non Collectif DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF

Assainissement Non Collectif DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF Assainissement Non Collectif DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFONTAINE-VERCEL COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PREMIERS SAPINS 20, grande rue 25800 Valdahon Tél

Plus en détail

Réunion d information préalable du public

Réunion d information préalable du public Réunion d information préalable du public Demande de permis d urbanisme de constructions groupées Wavre Chaussée des Nerviens 17 juin 2015 Contenu de la réunion Présidence de la réunion par la commune

Plus en détail

Les possibilités d installation d un système de séparation de phases en porcherie. Vincent Mouchette EMD Automatisation

Les possibilités d installation d un système de séparation de phases en porcherie. Vincent Mouchette EMD Automatisation Les possibilités d installation d un système de séparation de phases en porcherie Vincent Mouchette EMD Automatisation - Signification de «séparation» - 2 types de situations : Bâtiments existants Nouveaux

Plus en détail

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UX Il s agit d une zone d activité créée à l Est de l agglomération, sous la forme d un lotissement dont les règles

Plus en détail

Nouvelles dispositions relatives au chauffage des logements

Nouvelles dispositions relatives au chauffage des logements Législation Nouvelles dispositions relatives au chauffage des logements arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la L pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l aide de combustibles

Plus en détail

Etude de sol & définition d une filière d assainissement non collectif Cahier des charges type

Etude de sol & définition d une filière d assainissement non collectif Cahier des charges type Etude de sol & définition d une filière d assainissement non collectif Cahier des charges type Ce document et proposé aux particuliers par le Conseil Général de la Manche afin de les guider dans la réalisation

Plus en détail

Bureau d'ingénieurs Géomètres - Sécurité - Construction - Stabilité

Bureau d'ingénieurs Géomètres - Sécurité - Construction - Stabilité 6.3. PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES MODIFIÉES Lotissement des parcelles cadastrées : METTET, 2 ème Division, section C, n 657S DEMANDEURS : a) Le propriétaire : S.A. Les Etablissements G. SARTO Chaussée de

Plus en détail

L assainissement autonome Les étapes à suivre pour le placement d un système d épuration individuelle soumis à déclaration

L assainissement autonome Les étapes à suivre pour le placement d un système d épuration individuelle soumis à déclaration L assainissement autonome Les étapes à suivre pour le placement d un système d épuration individuelle soumis à déclaration (capacité inférieure à 100 EH) L eau préservée... Cette brochure ne concerne pas

Plus en détail

Hygiène en milieu rural

Hygiène en milieu rural DDASS d INDRE - et - LOIRE 2008 Dans ce document : Réglementation applicable aux élevages p. 2 Animaux-équivalents p. 2 Distances à respecter pour p. 3 l implantation d un bâtiment d élevage ou d engraissement

Plus en détail

Situation de l exploitation en matière de gestion des effluents d élevage

Situation de l exploitation en matière de gestion des effluents d élevage Situation de l exploitation en matière de gestion des effluents d élevage (en lien avec une demande d aide à la construction, à la rénovation et à l aménagement des bâtiments d élevage) Etat des lieux

Plus en détail

P.L.U. PLAN LOCAL DʼURBANISME

P.L.U. PLAN LOCAL DʼURBANISME DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE COMMUNE DE MINZIER P.L.U. PLAN LOCAL DʼURBANISME REVISION N 1 3.2 ORIENTATIONS DʼAMENAGEMENT Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date de ce jour

Plus en détail

Création de centre d élevage. et/ou d enclos d acclimatation. de Vison d Europe en France. Février 2010

Création de centre d élevage. et/ou d enclos d acclimatation. de Vison d Europe en France. Février 2010 Deuxième Plan National d Action pour le Vison d Europe 2007-2011 APPEL A PROJETS Création de centre d élevage et/ou d enclos d acclimatation de Vison d Europe en France. CAHIER DES CHARGES Direction Régionale

Plus en détail

63210 ROCHEFORT-MONTAGNE 63400 CHAMALIERES Tél. : 04.73.65.87.63 Tél. : 04.73.36.96.05. Pièces à fournir par le propriétaire

63210 ROCHEFORT-MONTAGNE 63400 CHAMALIERES Tél. : 04.73.65.87.63 Tél. : 04.73.36.96.05. Pièces à fournir par le propriétaire SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) Communauté de Communes de Rochefort-Montagne Rte de Clermont BP15 41 avenue des Thermes 63210 ROCHEFORT-MONTAGNE 63400 CHAMALIERES 04.73.65.87.63

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement. Rubrique 1110

DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement. Rubrique 1110 Novembre 2014 Direction Départementale des Territoires de l Isère Service Environnement DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement Rubrique

Plus en détail

LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3

LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3 LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3 Dernière révision du document : février 2013 Entré en vigueur le 1 er octobre 2002, le "Permis d Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999) peut être considéré

Plus en détail

Vos autorisations d exploiter ou permis d'environnement sont-ils à jour? Faisons le point ensemble!

Vos autorisations d exploiter ou permis d'environnement sont-ils à jour? Faisons le point ensemble! Vos autorisations d exploiter ou permis d'environnement sont-ils à jour? Faisons le point ensemble! Hélène DUPLAT Cellule des Conseillers en Environnement de l UWE 20 avril 2015 1 La Cellule des Conseillers

Plus en détail

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Direction générale opérationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement Direction générale opérationnelle de l Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l

Plus en détail

MAAPRAT Version 01/2012

MAAPRAT Version 01/2012 Situation de l exploitation en matière de gestion des effluents d élevage (en lien avec une future demande de subvention PMBE) Etat des lieux renseigné par l éleveur JA Zone vulnérable (dès lors que vous

Plus en détail

Réunion d information préalable du public. Exploitation d un circuit de karting à Amay

Réunion d information préalable du public. Exploitation d un circuit de karting à Amay Réunion d information préalable du public Exploitation d un circuit de karting à Amay 14 juillet 2015 Contenu de la réunion Présidence de la réunion par la commune 1. Présentation des différents intervenants

Plus en détail

Dossier de contrôle d implantation, de conception RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR

Dossier de contrôle d implantation, de conception RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR Dossier de contrôle d implantation, de conception RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR *Nom, prénom du demandeur : *Adresse actuelle : *Code Postal : Localité : *Numéro de téléphone : *Adresse électronique

Plus en détail

La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles.

La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ CARACTERE DE LA ZONE. La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles. Les constructions à usage d habitation ne sont autorisées que

Plus en détail

Projet «Banque Carrefour» - Note d orientation. Réception de la demande : 20/07/2011. Délai de remise d avis : 30/09/2011

Projet «Banque Carrefour» - Note d orientation. Réception de la demande : 20/07/2011. Délai de remise d avis : 30/09/2011 AVIS Réf. : CWEDD/11/AV.1149 Projet «Banque Carrefour» - Note d orientation 1. DONNEES INTRODUCTIVES Demandeur : Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Décision du Gouvernement wallon du 14/07/2011 Réception

Plus en détail

Permis unique pour un parc éolien à Steinbach (GOUVY) - Catégorie : n 4 Processus industriels relatif à l énergie

Permis unique pour un parc éolien à Steinbach (GOUVY) - Catégorie : n 4 Processus industriels relatif à l énergie AVIS Réf. : CWEDD/11/AV.802 Date : Permis unique pour un parc éolien à Steinbach (GOUVY) 1. DONNEES DE BASE Demande : - Permis unique - Rubrique : 40.10.01.04.03 Projet : - Implanter et exploiter un parc

Plus en détail

SOSED Bâtiment. Schéma. d Organisation. et de Suivi de. l Évacuation des. Déchets. Annexe 8. Raison sociale ) Adresse ) de l entreprise Tel/Fax )

SOSED Bâtiment. Schéma. d Organisation. et de Suivi de. l Évacuation des. Déchets. Annexe 8. Raison sociale ) Adresse ) de l entreprise Tel/Fax ) Raison sociale ) Adresse ) de l entreprise Tel/Fax ) Annexe 8 Chantier :......... Trame du SOSED Bâtiment Schéma d Organisation et de Suivi de l Évacuation des Déchets 1) Objet du SOSED Le SOSED (Schéma

Plus en détail

CHAPITRE 4 URBANISME (Extrait du règlement no. 1015-2014 Tarifs 2015)

CHAPITRE 4 URBANISME (Extrait du règlement no. 1015-2014 Tarifs 2015) CHAPITRE 4 URBANISME (Extrait du règlement no. 1015-2014 Tarifs 2015) Les organismes reliés à Ville de Bromont ou à ses bâtiments sont exemptés de la tarification prévue au présent chapitre. 4.1 PERMIS

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif. Réunion d information Marmagne 18 septembre 2014

Service Public d Assainissement Non Collectif. Réunion d information Marmagne 18 septembre 2014 Service Public d Assainissement Non Collectif Réunion d information Marmagne 18 septembre 2014 TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE 95 610 habitants sur 27 communes 3 900 foyers non raccordés au réseau public soit

Plus en détail

De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV

De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV CHAPITRE VII. De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV Section 1re. Des dossiers des demandes de permis

Plus en détail

Permis unique pour un data center à VAUX-SUR-SÛRE. - Construction d un centre de données informatiques

Permis unique pour un data center à VAUX-SUR-SÛRE. - Construction d un centre de données informatiques AVIS Réf. : CWEDD/13/AV.343 Date : Permis unique pour un data center à VAUX-SUR-SÛRE 1. DONNEES DE BASE Demande : - Permis unique - Rubrique : 63.12.09.03.03 Projet : - Construction d un centre de données

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/03/AV.1187. Liège, le 22 septembre 2003

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/03/AV.1187. Liège, le 22 septembre 2003 AVIS Réf. : CWEDD/03/AV.1187 Liège, le 22 septembre 2003 Objet : Etude d'incidences relative à l élaboration d un Plan communal d aménagement dérogatoire au plan de secteur Sud- Luxembourg dit «Le Ranch»,

Plus en détail

TABLEAU 6.2 : Paramètre B (suite)

TABLEAU 6.2 : Paramètre B (suite) 197 TABLEAU 6.2 : Paramètre B (suite) 198 TABLEAU 6.3 : Paramètre B (suite) 199 TABLEAU 6.4 : Paramètre B (suite) 200 TABLEAU 6.5 : Paramètre B (suite) 201 240. PARAMÈTRE C : CHARGE D ODEUR Le paramètre

Plus en détail

RÈGLEMENT #489-14 SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE

RÈGLEMENT #489-14 SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON RÈGLEMENT #489-14 SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Simon

Plus en détail

DIRECTIVE NITRATES. Argumentaires micro-économiques concernant :

DIRECTIVE NITRATES. Argumentaires micro-économiques concernant : DIRECTIVE NITRATES Argumentaires micro-économiques concernant : Le projet d arrêté complémentaire version du 23 octobre 2012 La révision des zones vulnérables Introduction La France est concernée par deux

Plus en détail

LES RÉSERVOIRS À MAZOUT EN WALLONIE Ensemble, évitons les catastrophes

LES RÉSERVOIRS À MAZOUT EN WALLONIE Ensemble, évitons les catastrophes Service public de Wallonie LES RÉSERVOIRS À MAZOUT EN WALLONIE Ensemble, évitons les catastrophes BONNES PRATIQUES Environnement Le stockage de mazout en wallonie - Réglementation en vigueur REMARQUE Cette

Plus en détail

LA RÉGLEMENTATION. Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants)

LA RÉGLEMENTATION. Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants) Conseils et gestes éco citoyens à appliquer Une installation défectueuse ou mal entretenue peut présenter un risque pour la santé et l environnement. LA RÉGLEMENTATION Code de la Santé Publique (articles

Plus en détail

@ Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des aides

@ Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des aides Aide aux investissements liés à l élevage Objectifs Conformément aux objectifs visés aux points 3) a et 3) c de l article 14 du règlement CE 702/2014 : - améliorer le niveau global des résultats et de

Plus en détail

DOSSIER DE DECLARATION POUR LES ELEVAGES AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES (version août 2006)

DOSSIER DE DECLARATION POUR LES ELEVAGES AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES (version août 2006) Ministère de l'agriculture et de la Pêche Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Dordogne Service de la Protection de l'environnement et de la Nature Rue du 26 ème RI - 24016 Périgueux

Plus en détail

Demande d Installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Demande d Installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TARDENOIS Un territoire, une volonté Demande d Installation d un dispositif Ce document est à remplir par le pétitionnaire et à remettre à la Mairie du lieu où se situe l habitation.

Plus en détail

Réunion d information préalable du public

Réunion d information préalable du public Réunion d information préalable du public Demande de permis d urbanisation Perwez avenue Wilmart/ rue de Seumay 20 janvier 2015 Contenu de la réunion Présidence de la réunion par la commune 1. Présentation

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/05/AV.1552. Liège, le 28 novembre 2005

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/05/AV.1552. Liège, le 28 novembre 2005 AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.1552 Liège, le 28 novembre 2005 Objet : Demande de permis unique relative à la construction et à l exploitation d un parc de 10 éoliennes de puissance unitaire de maximum 3 MW sur

Plus en détail

SOSED Bâtiment. Schéma. d Organisation. et de Suivi de. l Évacuation des. Déchets. Raison sociale ) Adresse ) de l entreprise Tel/Fax ) Chantier :...

SOSED Bâtiment. Schéma. d Organisation. et de Suivi de. l Évacuation des. Déchets. Raison sociale ) Adresse ) de l entreprise Tel/Fax ) Chantier :... Raison sociale ) Adresse ) de l entreprise Tel/Fax ) Chantier :......... Trame du SOSED Bâtiment Schéma d Organisation et de Suivi de l Évacuation des Déchets 1) Objet du SOSED Le SOSED (Schéma d Organisation

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE (Notice explicative)

FORMULAIRE DE DEMANDE (Notice explicative) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FORMULAIRE DE DEMANDE (Notice explicative) Ce document doit être complété par tout demandeur d'un document d'urbanisme Il est à renseigner par le propriétaire

Plus en détail

CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 Service Assainissement CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 - DEFINITION L assainissement non collectif ou autonome ou individuel est un système de collecte, de prétraitement

Plus en détail

La réforme du permis de construire

La réforme du permis de construire La réforme du permis de construire Les textes de la réforme Les textes de la réforme L ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme Le décret du 5 janvier

Plus en détail