Validation des acquis de l expérience Guide pratique. Outils. + métiers de l événement. + études + conseil. ingénierie + numérique

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1 Validation des acquis de l expérience Guide pratique Outils ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement

2 ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement 2/11 Outil 1 [ ] «Savoir si une certification est accessible par la VAE» Choisir la «bonne» certification est la 1 ère étape pour réussir la démarche de validation des acquis de l expérience (VAE). Diplôme, titre, CQP, il n est pas toujours simple de s y retrouver! Toutes les certifications sont-elles accessibles par la VAE? Comment les connaître? Laquelle choisir? Premières clés de lecture et présentation des outils à votre disposition pour identifier les certifications accessibles par la VAE... Diplôme, titre ou CQP? Quelles différences? Les diplômes : délivrés au nom de l État par différents ministères (Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche, Travail, Santé, Jeunesse et Sports, Agriculture ), les diplômes reconnaissent à leur titulaire un niveau de connaissances ou de compétences (pour les diplômes professionnels) attesté par la réussite à un examen ou par la validation des acquis de l expérience (VAE). -> Par exemple : Certificat d aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel (Bac pro), brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme d État (DE), licence professionnelle, master, doctorat Les titres à finalité professionnelle : délivrés au nom du ministère chargé de l Emploi, par des organismes consulaires (chambres de commerce et d industrie, chambres des métiers ) ou par d autres organismes publics ou privés (Conservatoire national des arts et métiers CNAM, Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA), les titres à finalité professionnelle certifient la maîtrise de compétences, aptitudes et connaissances permettant l exercice d activités professionnelles. -> Par exemple : titres professionnels de concepteur-développeur informatique, responsable de projets en systèmes d information, développeur logiciel, infographiste en multimédia, assistant commercial (relevant du ministère chargé de l Emploi). Les certificats de qualification professionnelle de branche ou inter-branches (CQP ou CQPI) : créés et délivrés par les partenaires sociaux d une ou plusieurs branches professionnelles, à partir des besoins en qualification des professionnels du secteur, ils attestent des capacités d une personne à exercer des activités, de sa maîtrise des savoirs et savoir-faire dans un domaine professionnel, en lien avec un métier donné. -> Par exemple : dans la branche du Numérique, de l Ingénierie, des Études, du Conseil et des Métiers de l évènement, il existe 6 CQP spécifiques au numérique et à l ingénierie : Administrateur de base de données Architecte technique Administrateur de réseau d entreprise Développeur nouvelles technologies Administrateur système Assistant concepteur en ingénierie de restauration 3 autres CQP sont en préparation : Manager de la sécurité et des risques des systèmes d information (Numérique) Responsable des opérations (Métiers de l évènement) Dessinateur des lots techniques du bâtiment (Ingénierie)

3 3/11 Rechercher une certification : comment faire? Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) recense l ensemble des certifications accessibles par la VAE. Établi et mis à jour par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), il comprend à la fois : les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l Etat, qui sont enregistrés «de droit» dans ce répertoire, sans limitation de durée, d autres certifications (titres délivrés par des organismes de formation ou créés par les branches professionnelles : CQP, CQPI ) qui sont enregistrées «sur demande», pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis de la CNCP. [ ] Le saviez-vous? -> L Observatoire des métiers de la Branche (OPIIEC) met à votre disposition les référentiels de vos métiers : accessibles sur le site du Fafiec, ces référentiels décrivent les activités, les savoir-faire, connaissances et qualités requis pour l exercice du métier concerné ainsi que les formations correspondantes. Des informations qui vous permettent d affiner vos recherches de certifications sur le RNCP. Dans le RNCP, les certifications sont classées par domaine d activité et par niveau. Une recherche multi-critères peut être effectuée, notamment à partir des éléments suivants : intitulé de la certification, abrégé (CAP, TP, BTS ), code ROME ou domaine professionnel (conception et études, montage de structures, service, études et assistance technique ), métiers (une liste de métiers étant proposée en fonction du domaine professionnel), code NSF (Nomenclature des Spécialités de Formation), autorité responsable de la certification (nom d un ministère, d un organisme de formation, d une branche professionnelle ), niveau de formation (français : I à VI ou européen : 1 à 8) Une recherche simplifiée est également possible par domaine professionnel ou par mot-clef. -> L un des nombreux Points relais conseil VAE présents sur le territoire peuvent vous aider dans votre recherche! Le Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) peut également vous permettre de trouver des informations sur les certifications correspondant à un métier. Conçu par Pôle emploi, il est constitué de plus de 500 fiches métiers présentant : une description du métier (définition, accès à l emploi, conditions d exercice de l activité, environnements de travail), les activités et compétences requises pour son exercice (activités et compétences de base et spécifiques), les métiers proches (onglet «Mobilité professionnelle»), les certifications permettant d y accéder, avec un lien vers les certifications du RNCP associées à ce métier. -> Pour en savoir + Consultez la fiche OUTIL «Effectuer une recherche dans le répertoire opérationnel des métiers et des emplois» sur le site

4 4/11 Outil 2 «Signer une convention tripartite» Afin de s assurer du consentement du salarié, la signature d une «convention tripartite» est exigée lorsque la validation des acquis de l expérience (VAE) est réalisée dans le cadre du plan de formation. Cette convention est conclue entre le salarié, l employeur et le ou les organismes qui interviennent dans la démarche de VAE (organisme certificateur, organisme en charge de l accompagnement du salarié ). Elle doit comporter les mentions obligatoires prévues pour les conventions de formation (Article L du Code du travail) et doit également préciser : [ ] À noter : -> Lorsque la VAE est réalisée dans le cadre d un congé VAE, la signature d une convention tripartite n est pas requise. Toutefois, il est important de définir précisément les prestations d accompagnement dont bénéficiera le candidat à la VAE ainsi que leurs modalités de financement : selon le dispositif mobilisé, une convention ou un contrat d accompagnement sera donc conclu entre l organisme accompagnateur et l entreprise ou le salarié. -> À compter du 1 er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF. Le CPF pourra être mobilisé par le salarié pour réaliser une VAE. le diplôme, titre ou certificat de qualification (CQP ou CQPI) visé, la période de réalisation, les conditions de prise en charge des frais correspondant aux actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience. L objet de cette convention tripartite est de préciser les conditions de réalisation de l action de VAE et/ou les conditions d accompagnement du salarié dans cette démarche. Lorsque l organisme certificateur assure également l accompagnement du candidat à la VAE, une seule convention tripartite peut être signée. Si l accompagnement est confié à un autre organisme que le certificateur, une convention tripartite doit être conclue avec chacun des prestataires.

5 5/11 Outil 3 [ ] «Demander un congé VAE» Lorsque la validation des acquis de l expérience est mise en œuvre à l initiative du salarié dans le cadre d un «congé VAE», celui-ci doit demander à son employeur une autorisation d absence, sauf s il réalise la VAE intégralement en dehors de son temps de travail. À noter : -> Le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d une prise en charge financière du congé VAE par le Fongecif : celle-ci couvre la rémunération (dans la limite de 24 heures) si la VAE se déroule sur le temps de travail et tout ou partie des frais liés à la VAE (étude de la faisabilité du projet, de la recevabilité de la demande, accompagnement et validation). La demande de congé doit être transmise à l employeur (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) au moins 60 jours avant le début des actions de validation. L employeur dispose de 30 jours (à compter de la réception de la demande) pour répondre au salarié. Contactez le Fongecif de votre région pour connaître les étapes et les délais à respecter pour demander un financement et pour retirer un dossier de prise en charge. Le congé VAE peut être demandé en vue de participer aux épreuves de validation organisées par l organisme certificateur (entretien avec le jury, mise en situation professionnelle ) et/ou de bénéficier d un accompagnement à la préparation de cette validation. Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut bénéficier de ce congé, sans condition d ancienneté. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ont également le droit à ce congé sous réserve de justifier 24 mois, consécutifs ou non, d activité salariée ou d apprentissage (tous contrats de travail confondus) au cours des 5 dernières années. La durée maximum du congé VAE est de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation. La demande d autorisation d absence au titre du congé VAE doit préciser : le titre, diplôme ou certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience, la dénomination de l autorité ou de l organisme qui délivre la certification. -> Pour réaliser la VAE, il doit cependant justifier de 3 ans au moins d expérience professionnelle ou extra-professionnelle en rapport avec la certification visée). À noter : -> pour les CDD, le congé VAE se déroule en principe en dehors de la période d éxécution du contrat. Il doit démarrer au plus tard 12 mois après le terme de celui-ci. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l employeur fait connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons de service motivant le report de l autorisation d absence, ce report étant limité à 6 mois à compter de la demande.

6 6/11 Modèle de lettre de demande de congé VAE à l employeur Nom, prénoms du salarié Fonctions, service Date d entrée dans l entreprise Personne et service destinataire Coordonnées de l entreprise Objet : demande d autorisation d absence dans le cadre du congé pour validation des acquis de l expérience (VAE) Madame, Monsieur, En vue d obtenir (indiquer l intitulé précis de la certification visée tel que figurant dans le RNCP et l autorité habilitée à délivrer la certification) par la VAE, je souhaite bénéficier du congé pour VAE. À cet effet, je sollicite une autorisation d absence afin de participer : -> aux actions d accompagnement de la VAE organisées par (indiquer le nom et les coordonnées de l organisme chargé de l accompagnement) du / / au / /, pour une durée de heures -> aux actions de validation qui se dérouleront du / / au / /, pour une durée de heures Le coût de ces actions représente un montant total de HT (soit TTC) ainsi réparti : frais d inscription : frais de validation : frais d accompagnement : Dans l attente de votre réponse sur cette demande, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sincères salutations. Fait à, le / / Signature du salarié

7 7/11 Outil 4 [ ] «Répondre à une demande de congé VAE» L employeur dispose de 30 jours (à compter de la réception de la demande) pour répondre à une demande de «congé VAE» formulée par un salarié. À noter : -> Pour les titulaires de CDD, le congé VAE peut, à titre dérogatoire, être pris en tout ou partie avant le terme du contrat. Le salarié doit dans ce cas en faire la demande et obtenir l accord de son employeur. La réponse doit être remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n est pas possible de refuser la demande d autorisation d absence sauf si le salarié ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier du congé (respect du délai de 60 jours pour effectuer la demande, conditions d ancienneté s il est en CDD, respect d un délai minimum d un an entre deux congés dans la même entreprise). L employeur peut toutefois reporter la demande de congé, dans la limite de 6 mois, pour «raisons de service».

8 8/11 Modèle de lettre de réponse de l employeur à une demande de congé VAE Coordonnées de l entreprise Nom, prénoms du représentant de l entreprise Fonctions, service Nom, prénoms du salarié Coordonnées Fonctions, service Objet : réponse à votre demande d autorisation d absence dans le cadre du congé pour validation des acquis de l expérience (VAE) Madame, Monsieur, Vous nous avez transmis le / / une demande de congé pour validation des acquis de l expérience (VAE), en vue d obtenir (indiquer l intitulé précis de la certification visée tel que figurant dans le RNCP) délivré(e) par (indiquer l autorité habilitée à délivrer la certification). Dans ce cadre, vous sollicitez une autorisation d absence : -> du / / au / /, soit heures pour participer aux actions d accompagnement de la VAE organisée par (indiquer le nom et les coordonnées de l organisme chargé de l accompagnement) -> du / / au / /, soit heures afin de réaliser des actions de validation Nous avons le plaisir / le regret (retenir la formule appropriée) de vous informer que (retenir la formule appropriée) : nous acceptons votre demande. nous reportons votre demande, conformément à l article R du Code du travail, pour le motif suivant (indiquer précisément les raisons de service qui motivent le report : période de forte activité, impossibilité de remplacement ) pour une durée de mois (au maximum 6 mois) à compter du (date de la demande du salarié). Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos sincères salutations. Fait à, le / / Signature du Représentant de l employeur

9 9/11 Outil 5 [ ] «Devenir membre de jury VAE» Devenir membre de jury VAE, c est l opportunité de contribuer à la valorisation de son métier, de mettre son expertise au service d autres professionnels du secteur, d élargir son réseau et d échanger sur ses pratiques, voire de repérer de futurs collaborateurs Et de s impliquer personnellement dans la délivrance de certifications dans votre branche. Comment devenir membre de jury VAE? Les conditions exigées dépendent de la certification : dans tous les cas, il est nécessaire d être un professionnel confirmé du secteur concerné par le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQPI) et de respecter un certain nombre de principes déontologiques (neutralité, objectivité, égalité de traitement, confidentialité ). Les personnes qui souhaitent devenir membre de jury VAE doivent se rapprocher des organismes certificateurs afin de connaître les compétences et qualités requises par chacun d eux pour exercer cette fonction. Quelles sont les missions d un membre de jury VAE? Les membres du jury doivent analyser les compétences du candidat, délibérer avec les autres membres du jury, prendre une décision d attribution (totale ou partielle) ou de non attribution de la certification et, en cas de validation partielle, formuler des préconisations. Les modalités et critères d évaluation des candidats à la VAE sont déterminés par les règles applicables à la certification concernée. Ils sont fixés par un «référentiel d évaluation» qui décrit, pour chacune des compétences identifiées dans le «référentiel de compétences» : ce que le titulaire du diplôme, titre, CQP ou CQPI doit être capable de faire, les situations et conditions d évaluation de ces compétences (entretiens, observations en situation de travail ).

10 10/11 Le jury de VAE n est pas un jury d examen de fin de formation, ni une instance de recrutement : il doit analyser de manière objective l intégralité du dossier du candidat, évaluer l ensemble des acquis issus de son expérience au regard des textes de référence de la certification visée (fiche du RNCP, arrêté de création de la certification, référentiel d activités et de compétences ). Les membres du jury doivent faire abstraction de tout intérêt personnel et professionnel et ne doivent pas participer, par exemple, à l évaluation s ils connaissent personnellement le candidat. Ils ont une obligation de confidentialité (tant à l égard des informations fournies par le candidat que s agissant des délibérations du jury) et doivent veiller au traitement équitable de tous les candidats. Quels sont les moyens accordés aux membres de jury VAE pour exercer leurs missions? Les membres de jury VAE peuvent, s ils sont salariés, bénéficier d une autorisation d absence rémunérée pour exercer leurs fonctions (Article D du Code du travail). Ils doivent adresser une demande à leur employeur, au moins 15 jours calendaires avant le début de la session de validation, accompagnée de leur convocation au jury de VAE. L employeur ne peut pas refuser cette autorisation d absence sauf s il estime, après avis conforme du comité d entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l entreprise : le refus de l employeur doit donc être motivé et, en cas de différend, l inspecteur du travail peut être saisi et pris pour arbitre (Articles L et L du Code du travail).

11 Création graphique Marge Design Conception rédaction Cabinet Boumendil & Consultants Coordination Pôle Projets, études et développement et Service Communication Ref Ref COM Document d information non contractuel 25, quai Panhard et Levassor Paris

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