Marché Public de prestation de service M025-11

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1 Marché Public de prestation de service M Personne publique contractante : Office De l Eau Martinique 7 avenue Condorcet BP Fort-de-France Cedex Tél Fax : contact@eaumartinique.fr SIRET : Mise en place du Portail SIE du bassin Martinique Marché passé selon la procédure adaptée (article 28 et 29 et 40 du code des marchés publics) IMPUTATION BUDGETAIRE : NATURE FONCTION ENVELOPPE 2254 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)

2 Sommaire 1. Objectif du marché Contexte Contenu des prestations Description des prestations... Erreur! Signet non défini. 5. Pré-requis et engagements du marché Pièces et délai contractuels relatifs Comité de pilotage... Erreur! Signet non défini. 8. Candidature, paiement et calendrier prévisionnel Responsabilité

3 PARTIES CONTRACTANTES D'une part: L'Office De l'eau Martinique, représenté par sa directrice, et désigné dans le présent CCP par l'expression «l Office De l Eau Martinique» ou «ODE» D'autre part : Le titulaire de service qui conclut le marché avec l'office De l Eau Martinique, et désigné dans le présent CCP par l'expression «le titulaire». Le titulaire désigne, dès la notification du marché, un responsable ayant qualité pour le représenter vis-à-vis de l'office De l Eau Martinique ou de son représentant. 1. Objectif du marché La Délégation de bassin Martinique, (Direction de l Environnement de l Aménagement et du Logement (DEAL) Martinique) a missionné l Office De l Eau Martinique (ODE) pour la mise en place du portail Internet du Système d Information sur l Eau (SIE) pour le bassin de la Martinique. Ce portail SIE doit être la référence d entrée nationale des données locales sur l eau du bassin Martinique. Il constituera un site Internet de bassin au sein de la toile Eaufrance dont le portail national est Les règles de mise en place du site sont déjà établies. Ce marché consistera strictement à appliquer ces préconisations. C est à dire la création des pages constituant le site, l agencement de la charte graphique (existante) et la mise en place de protocoles de communication ouverts (principe d interopérabilité) pour la récupération des contenus et données distantes. Le portail SIE de bassin permettra l affichage des données des banques de données nationales avec un filtre concernant le bassin Martinique. 2. Contexte Créé le 10 juillet 2002, l Office De l Eau de la Martinique est un établissement public local à caractère administratif. L ONEMA coordonne la mise en place du SIE au niveau national. Le Service d Administration National de Données et Référentiels sur l Eau (SANDRE) est chargé d établir les référentiels et les spécifications techniques à suivre pour la création des portails composant le SIE. L organisation du SIE et des flux de données afférents est décrite dans le Schéma National des Données sur l Eau (SNDE). Chaque bassin a la charge de la mise en place de son portail Internet local suivant les prescriptions détaillées de l ONEMA et du SANDRE. Il doit être le point d accès de toutes les données sur l eau du bassin, accessible depuis le système d information national. Ainsi, ces portails doivent offrir une cohérence de présentation et de navigation pour l internaute, avec le portail Eaufrance ( comme point d entrée. C'est-à-dire que ces sites s identifient par une unique charte graphique et ergonomique qui soit déclinable pour l ensemble des portails nationaux thématiques et des portails de bassin. Un accès particulier a été créé pour chaque bassin. Les adresses sont réservées. Pour le bassin Martinique, il s agit de La charte à respecter lors de la création du site sera transmise au titulaire après conclusion du marché. Elle respecte le graphisme de la page (à consulter pour exemple). 2

4 L ONEMA assure la coordination technique nationale et il développe aussi des outils communs qui peuvent être intégrés dans les sites de la toile Eaufrance. 3. Contenu des prestations Les prestations sont les suivantes : Prestation 1 : Création du site Internet SIE du bassin Martinique a) Phase 1 : Conception Le titulaire fait une maquette respectant la déclinaison graphique générale du portail Eaufrance du SIE national ( et en cohérence avec les données graphiques transmises (charte et kit de construction). Le site doit répondre en termes d identité visuelle et d ergonomie à la charte graphique du portail SIE national Eaufrance. Un kit de création sera fourni à cette fin. Cette maquette est composée à minima de, la page d accueil du portail SIE et d un exemple de page d affichage de la donnée. Cette maquette (et le système de navigation proposé) doit être validée par l Office De l Eau Martinique avant que le titulaire ne puisse passer à la phase de développement. La fourniture d un cahier des spécifications détaillé n est pas demandée dans le cadre de ce marché. b) Phase 2 : Développement Le titulaire développe la page Internet portail SIE du bassin Martinique. Il prévoit, pour ce faire, autant de réunions (sur site ou par visioconférence le cas échéant) de cadrage, de suivi, de présentations intermédiaires et finales que nécessaires au bon déroulement du travail. A ce titre, il fournit un planning détaillé de réalisation avec une date prévisionnelle de mise en recette (pour que les utilisateurs effectuent les tests) et de mise en production. La phase de mise en production ne pourra commencer qu une fois le développement terminé et validé par l Office De l Eau Martinique après la phase de recette. c) Phase 3 : Mise en production Le titulaire opère la mise en production du résultat des développements. Il fournit une version de sauvegarde finalisée du site pour basculement sur le serveur de production. Le titulaire fournit les informations nécessaires à la bonne gestion du système (identifiants et mots de passe pour accéder à l administration du système). Prestation 2 : Formation Le titulaire assure la formation du personnel de l Office De l Eau Martinique concernant les produits qui seront créés et en fonction des besoins des utilisateurs (2 personnes). De plus, il remettra un guide d utilisation à l Office De l Eau Martinique. La validation du programme et du planning de formation se feront conjointement entre l Office De l Eau Martinique et le titulaire. Les modules de formation se tiendront soit dans les locaux de l Office De l Eau Martinique soit par visioconférence. Prestation 3 : Maintenance Le titulaire assure une prestation de maintenance sur l ensemble du système et de son contenu. Il s'engage à corriger sans coût supplémentaire pendant un délai d'un an à compter du prononcé de la vérification de service régulier du système, toutes les anomalies qui pourraient survenir, dans l'utilisation du système. 4. Prescriptions techniques 3

5 En entrant sur ce site, l utilisateur doit pouvoir accéder aisément à toute donnée ou information concernant l eau à la Martinique. Soit par redirection vers le site concerné, soit par récupération (en utilisant le service web adéquat) et agrégation de l information (principe d interopérabilité). La création et la mise en forme doit respecter la charte graphique et les spécifications fournies par l ONEMA et le SANDRE. Le principe général d une recherche effectuée avec le moteur du portail SIE est décrit dans le diagramme suivant : Sites partenaires interopérables Sites partenaires non encore interopérables Banques nationales Référentiels Site 1 Site n WEB SERVICES Répond (données au format XML SANDRE) Client de services WEB Interroge Redirige (l utilisateur sort du portail pour aller sur le site partenaire) Outil d agrégation Catalogue des données et produits Portail SIE Martinique Restitution de la donnée formatée Saisie de la recherche Consulte et télécharge UTILISATEUR Recherche Le titulaire devra se conformer aux spécifications décrites dans les documents du SANDRE. L ONEMA fournit une bibliothèque de pictogrammes, des règles de typographie, un style de formulaire et un nuancier. Ces outils seront transmis au titulaire après conclusion du marché. Le système de gestion de contenu choisi doit être facilement administrable et évolutif. La page d accueil ne doit pas être personnalisée (pas de logos ODE ou DEAL). Cette page, ainsi que toutes les autres qui seront à produire, respecteront strictement les prescriptions graphiques fournies. En effet, ce site de bassin est «assorti» au portail (à consulter pour exemple). Les rubriques génériques du portail national seront accessibles directement sur la page d accueil et les pages suivantes (par clic sur icones prédéfinies dans la charte graphique). Elles sont les suivantes : Présentation du portail SIE Actualités nationales Accès et usages des données (dans Eaufrance généralement «Mentions légales» qui comprend deux pages «Crédits» et «Avertissement») Module de recherche national Nous contacter 4

6 Qui sommes nous? Plan du site Glossaire Le fil d Ariane doit s afficher sur les pages. Les autres rubriques seront alimentées par flux RSS, ou autre technologie similaire, qui viendront principalement du site et de la toile ainsi que d autres portails le cas échéant. Lors des réunions prévues en phase de conception puis développement, le détail de l alimentation des différentes rubriques sera abordé. Ces rubriques sont les suivantes (liste non exhaustive) : Actualités du bassin Martinique Les acteurs de l eau en Martinique Le SDAGE de la Martinique Ressources cartographiques et documentaires... Un lien permettra l accès à la page «Accès aux données du bassin Martinique» qui contiendra le module de recherche de données relatives à la Martinique contenues dans les différentes bases distantes. Il n est pas demandé de développer de banque de données dans le cadre de ce marché. Un exemple de page peut être consulté à l adresse suivante : (en comparaison, la volumétrie des données du bassin Martinique est bien moindre). Pour rappel, il n y a pas de banques de données à développer en local. Ces outils seront mis à disposition au niveau national et ils seront interopérables. Le titulaire, en tant qu expert WEB, est encouragé à faire des propositions d amélioration/extension, tout en respectant la charte imposée. 5. Pré-requis et engagements du marché Le titulaire est un professionnel de la réalisation de sites WEB et déclare être compétent pour répondre aux besoins de l Office De l Eau Martinique. Le titulaire s'engage à fournir à l Office De l Eau Martinique tous les conseils et mises en garde nécessaires au cours de l'exécution du présent marché, notamment en ce qui concerne les limites potentielles du système et/ou des éléments matériels et/ou logiciels composant le système. Celui-ci doit notamment être décrit par le titulaire en termes de puissance, de capacité, et de caractéristiques de nature à permettre d'apprécier les fonctionnalités, la souplesse d'utilisation, les performances, la capacité d'évolution, voire d'ergonomie et la facilité d'utilisation. Le titulaire s'engage à informer l Office De l Eau Martinique de toutes les formalités et/ou autorisation que ce dernier devrait accomplir et/ou obtenir dans le cadre du présent marché. Le titulaire s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure au regard de son expérience, au fur et à mesure de l'exécution du présent marché, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l'ensemble des prestations. Si une fonctionnalité demandée nécessite l acquisition d un module logiciel payant, le titulaire intègre le prix de ce module dans le prix global de la prestation. Le détail de ce prix est porté sur le bordereau de décomposition du prix global forfaitaire. L utilisation de logiciels libres est à privilégier, ceci, afin de permettre une prise en main totale sur l évolution du système. 5

7 La documentation est fournie sur CD-ROM. Elle pourra être reproduite par l Office De l Eau Martinique pour un usage interne. L Office De l Eau Martinique remet au titulaire la charte graphique de la toile eaufrance.fr. Celle-ci doit être respectée dans toutes les réalisations du titulaire. 6. Comité de pilotage Le titulaire s'engage à participer physiquement, à défaut par visioconférence, à la réunion du comité de pilotage de démarrage de la mission à l'office De l'eau Martinique et à une réunion du comité de pilotage à chaque fin de phase. Pour ces dernières réunions, il sera présent physiquement ou, à défaut par visioconférence. 7. Pièces du marché et délai contractuels relatifs La liste ci-dessous énumère les pièces contractuelles constituant le marché : Pièce n 1 : le présent Cahier des Clauses Particulières Pièce n 2 : le Mémoire Méthodologique et Technique rédigé par le titulaire. Celui-ci ne doit pas contenir de clauses non conformes à celles du présent marché. Pièce n 3 : le Bordereau des Prix fourni par le titulaire. Une convention de marché sera établie par l Office De l Eau Martinique et cosignée par les parties contractantes. Le délai contractuel d exécution du marché ne peut excéder 3 mois pour les prestations 1 et 2. La prestation 3 (maintenance) a une durée de 1 an après le prononcé de la vérification de service régulier. La mission commence à la date de la signature de la convention de marché. La mission prend fin à la date de mise en production du site pleinement fonctionnel et de la réalisation des prestations annexes (formation et maintenance). La fourniture des livrables physiques (documentation, supports de cours, etc.) est faite à l adresse suivante : Office De l Eau Martinique 7 avenue Condorcet B.P Fort-de-France Cedex Les livraisons doivent s effectuer aux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 Le lundi et jeudi de 14h00 à 16h00 Toute livraison physique est accompagnée par un bon de livraison et est constatée par la signature par l Office De l Eau Martinique d'un procès-verbal de livraison. La mise en ordre de marche sera constatée lorsque la prestation 2 (formation) correspondante aura été pleinement réalisée et que la fourniture de l ensemble de la documentation prévue au CCP aura été livrée. De plus, la partie du site correspondante devra avoir été livrée, installée, configurée et devra être pleinement opérationnelle en environnement de production. La période de vérification en service régulier débute directement à partir de la notification de la mise en ordre de marche. 6

8 Le délai imparti à l Office De l Eau Martinique pour procéder à la vérification en service régulier et pour notifier sa décision est de 2 mois à compter de la constatation de la mise en ordre de marche. Dans le cas d une décision d admission ou de réfaction, la notification de cette décision marque le début de la période de maintenance. 8. Présentation des offres et critères de sélection Le dossier de candidature du titulaire détaillera les points suivants dans l organisation de la prestation : une note technique relatant l appréciation des difficultés techniques et les solutions pouvant être mises en œuvre, la présentation des intervenants et de leurs capacités à mener les prestations compte tenu de leur expérience sur des projets similaires ainsi que les modalités de leur implication dans la réalisation de la prestation, le planning du projet et ses différentes étapes, le détail des réunions de suivi. Les prestataires qui ne sont pas présents en Martinique préciseront les solutions qu ils comptent déployer afin de mener à bien les réunions de travail et la communication avec le maître d ouvrage. Critères Pondération Méthodologie de mise en œuvre, adéquation entre les solutions techniques 30 et les besoins exprimés Coût de la prestation 60 Qualité de l équipe impliquée et délai de réalisation 10 Appréciation globale de l offre 100 La date de remise des offres est fixée au vendredi 30 septembre 2011 à 12h Propriété intellectuelle Le titulaire cède à titre exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le système, la documentation et autres contenus créés pour le site, les documents de conception préparatoire, en version source et objets réalisés dans le cadre du présent marché. Pour satisfaire aux prescriptions de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits cédés comprennent : pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombres, tout ou partie des créations, sur tout support, connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support papier, optique, numérique, magnétique ou tout autre support informatique ou électronique de télécommunications ; pour le droit d'adaptation : le droit d'adapter, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions, de nouveaux développements des créations, de les maintenir, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, monter, amputer, condenser, migrer et étendre ; pour le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les créations par tout moyen et/ou support électronique, numérique, informatique de télécommunication connus ou inconnus à ce jour et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunication ; pour le droit de distribution : la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, y compris pour la location ou la vente des créations, en tout ou partie, par tout procédé et sur tout support connu ou inconnu à ce jour et ce pour tout public et sans limitation ; pour le droit d'usage : le droit de faire usage et d'exploiter, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d'effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit ; pour le droit d'exploitation : le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, notamment par une cession, une licence ou tout autre type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif. 7

9 La présente cession des droits est formalisée au fur et à mesure de la réalisation des créations dans le cadre de l'exécution du présent marché. Les droits énumérés aux présentes sont cédés irrévocablement à l Office De l Eau Martinique pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, telle que prévue par le Code de propriété intellectuelle, et pour le monde entier. 10. Règlement des prestations FORME DU PRIX Le prix est forfaitaire et ferme. Les frais de déplacement, de formation ainsi que toutes les autres prestations de mise en œuvre sont inclus dans ce prix. Les prix sont établis hors T.V.A. et T.T.C. et en euros. Ils sont réputés complets et comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation au moment de son exécution. Les anomalies survenant au cours du marché et n entrant pas dans les évènements considérés comme cas de force majeure seront réputés être comprises dans l économie du marché. Les aléas, qui donneraient naissance à une interruption provisoire des prestations sans bouleverser l économie du marché, ne pourront servir de fondement à une demande d indemnité. MODALITES DE PAIEMENT Les factures afférentes au marché doivent regrouper les éléments de façon à permettre la vérification par rapport aux éléments constitutifs de l offre initiale. Elles seront établies en trois (3) exemplaires originaux portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Nom et adresse du titulaire Numéro SIRET, code APE Numéro et date du marché (date de notification) Objet du marché (libellé prestation concernée) Le numéro de son compte bancaire ou postal. Le montant hors T.V.A de la prestation exécutée Le taux et le montant de la T.V.A. Le montant total des prestations exécutées La date et le numéro de la facture Les factures seront libellées au nom de l Office De l Eau Martinique et adressées (en recommandé avec avis de réception postal) ou déposées directement à l'adresse suivante : Office De l Eau Martinique 7 Avenue Condorcet B.P Fort-de-France Cedex Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par l Office De l Eau Martinique. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires seront versés au titulaire. Le taux de ces intérêts moratoires est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. En complément de la décomposition des prix forfaitaires transmise par le titulaire dans le cadre de son offre, l Office De l Eau Martinique impose le rythme des paiements suivants. Le titulaire devra s y conformer dans le cadre de ses demandes d acomptes : 30 % à l issue de la phase de conception après validation de la maquette. 8

10 40 % à l issue de la prononciation de la mise en ordre de marche 30 % à l issue de la Vérification de Service Régulier Le rythme des paiements ci-dessus ne comprend pas les frais relatifs à la maintenance. La demande pourra être faite séparément (ou conjointement) pour les deux parties du site au fur et à mesure de leur réalisation à raison d une facture par trimestrielle au maximum. A ce titre le titulaire établit ses factures pour les périodes du : 1er janvier au 31 mars, 1er avril au 30 juin, 1er juillet au 30 septembre, 1er octobre au 31 décembre, Il les transmet à l Office De l Eau Martinique la dernière semaine du trimestre. Les factures du premier trimestre et du dernier trimestre sont établies au prorata de la durée à courir. PENALITES POUR RETARD Les stipulations du CCAG FCPS et de son chapitre VII sont applicables. 11. Responsabilité Tout différend survenant à l occasion de l interprétation ou de l exécution du présent marché est soumis à la compétence exclusive du tribunal administratif de Fort-de-France. Lors de la réponse à la demande en objet, le titulaire s engage à fournir son offre financière et technique détaillée : méthodologie, ressources, moyens pour la mission et la décomposition du prix. Il s engage aussi à rendre le CCP paraphé à chaque page. En cas de dispositions contradictoires, les clauses du présent cahier des charges prévalent sur celles du CCAG FCPS. 9

11 ANNEXE : LIENS ET DOCUMENTS A CONSULTER pdf