C O N C L U S I O N S

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1 1 Département de Tarn et Garonne Commune de BRUNIQUEL (82800) Syndicat d Adduction d Eau Potable de Bruniquel-Puygaillard - ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE A L AUTORISATION DES TRAVAUX CORRESPONDANTS AU TITRE DE LA LOI SUR L EAU C O N C L U S I O N S reçu en prefecture le 29 mai 2013 de Monsieur Joseph FINOTTO commissaire enquêteur sur l enquête publique effectuée du 05 avril au 06 mai 2013 DESTINATAIRES : - Monsieur le Préfet du département de Tarn et Garonne à MONTAUBAN. - Monsieur le Président du Tribunal Administratif à TOULOUSE.

2 2 INTRODUCTION Monsieur Michel MONTET Président du Syndicat des Eaux Bruniquel-Puygaillard, met en œuvre la procédure administrative en vue d obtenir l arrêté préfectoral autorisant le captage d eau potable souterraine. L eau étant une ressource précieuse, il convient de la protéger de toute pollution. L adduction d eau potable des communes de Bruniquel et Puygaillard provient de la source de Font Claret située sur la commune de Bruniquel et exploitée depuis Cette eau destinée à la consommation humaine fait l objet des contrôles sanitaires règlementaires, mais ce captage n a pas encore obtenu l arrêté préfectoral d autorisation d exploiter. C est la finalité de la démarche du Président du syndicat des eaux. Après un rappel des éléments de l étude, nous préciserons les observations du public, puis nous motiverons nos conclusions assorties de 2 recommandations ère partie : RAPPEL DU RAPPORT D ETUDE OBJET DE LA DEMANDE La réglementation, prévoit l autorisation des travaux de prélèvement d eau souterraine pour l alimentation humaine au titre de la Loi sur l eau. La loi sur l eau (LEMA) du 30 décembre 2006 donne comme but à atteindre le bon état écologique des masses d eau pour L installation. L ouvrage de captage est situé dans la commune de Bruniquel, au lieu-dit Font Claret, dans le vallon de Marières. Il est entouré de versants sauvages et boisés. Le captage de la source de Font-Claret créé en 1945, a été rénové en Il comprend : - un puits de captage, suivi d une conduite enterrée de 200m pour acheminer gravitairement les eaux jusqu à la station de production, où les eaux sont ensuite refoulées vers 5 réservoirs. - les eaux du trop plein sont envoyées dans le ruisseau de Marières ; Ce réseau ne bénéficiant d aucune interconnexion, il est essentiel de préserver cette ressource. Population desservie et besoins en eau potable Production d eau potable. En 2009, le réseau comptait 663 abonnés pour 913 habitants. Les volumes distribués sont passés de m 3 en 2007 à m 3 en La production moyenne est de 390 m 3 /jour pour une consommation par compteur de 120m 3 /an. Le prélèvement étant de 35m 3 /h et 20h/j, l ouvrage ne captera pas la totalité des eaux, permettant ainsi l alimentation permanente du ruisseau de Marières. Cependant, en période d étiage la source ayant un débit de moins de 10L/s, cela représente un volume maximum de 36m 3 /h, soit très proche des prélèvements actuels de 35m 3 /h. Dans ce cas de figure la source semble juste suffisante aux besoins actuels. A l horizon 2030, l estimation de la demande est de 850m 3 /jour, soit le double. La production de la source ne sera peut-être pas suffisante. Distribution. Le réseau comprend plus de 93 km de d adduction-distribution. Les fuites sur le réseau représentent 3% du volume prélevé, soit une perte annuelle de 4 200m 3, ce qui correspond à la consommation de 35 foyers. Une trentaine de fuites ont été découvertes et réparées à ce jour, après avoir inspecté environ 33% du réseau. Chaque année un budget est prévu pour la recherche de fuites afin d améliorer le rendement. Ces fuites doivent être réduites car l eau est une ressource précieuse qu il convient de préserver. CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL Masse d eau souterraine. La commune est concernée par 7 masses d eau souterraines. La source correspond à la masse d eau 5036 : calcaires, dolomies et grés du lias BV de l Aveyron secteur hydro 05.

3 3 Situation géologique. Le vallon de Marières est tapissé de cailloutis calcaires sur plus de 5m qui recouvrent un substratum rocheux d une centaine de mètres constituant l aquifère des eaux captées. Vulnérabilité des captages. Deux expériences de traçage ont été réalisées en janvier 1997, l un à l aven de la Palme à 1600m au Sud-Est du captage, l autre dans la grotte de Marières, 1300 m au nord-est. Les colorants ont été restitués à la source de Font-Claret après un temps de transfert de 29 heures à 8 jours. Il existe donc une relation hydraulique entre l aven de la Palme, la grotte de Marières et la source. Périmètres de gestion intégrées et zonages règlementaire. L Aveyron du confluent de la Vère au confluent du Rieumet, est classée ZOS (Zone à Objectif plus Stricts), où des dispositions particulières sont prises pour obtenir une eau brute en quantité et de qualité pour l usage AEP actuel et futur. Les zones Natura Sur la commune on retrouve deux Zones Spéciales de Conservation et une Zone de Protection Spéciale. Les prélèvements d eau à Marières n auront aucune incidence sur le site. INVENTAIRE DES FACTEURS DE POLLUTION et MESURES POUR LES PREVENIR Mesures à prendre pour limiter les risques de pollution : Les dispositifs d assainissement autonome des maisons de Marières devront être vérifiés et si nécessaire mis en conformité avec la règlementation ; - L aven de la Palme devra être obstrué par une dalle en béton ; - Les entrées des 3 grottes devront être fermées par des grilles munies de cadenas. - un jardin potager et le passage de la voie communale de Marières : ces risques de pollution seront prévenus par l installation des périmètres de protection. Les activités agricoles, représentent un risque par les amendements phytosanitaires, les dépôts de fumier ou lisiers. Les élevages. Un élevage de bovins est actif au lieu-dit La Palme, soit dans le périmètre rapproché. INCIDENCES DES PRELEVEMENTS SUR LE MILIEU NATUREL Le projet est compatible avec le PLU de la commune de Bruniquel, les prescriptions du SAGE et les objectifs du PGE Aveyron, à savoir : l impact sur le milieu naturel est limité car les besoins sont inférieurs au débit d étiage ce qui assure la continuité de l alimentation du ruisseau de Marières. SITUATION ADMINISTRATIVE DU SITE LES PERIMETRES DE PROTECTION Les périmètres de protection au nombre de 3 : immédiate rapprochée éloignée, permettent principalement de lutter contre les pollutions accidentelles et ponctuelles. Nous trouvons 2 sites nécessitant des périmètres de protections immédiates : Le captage, ainsi que l unité de production. Les terrains doivent être clôturés pour interdire le passage des hommes et des animaux pour prévenir tout risque de pollution. Périmètre de protection rapprochée : Servitudes. A l intérieur de ce périmètre nous trouvons des interdictions et des restrictions pour prévenir tout risque de pollution accidentelle. Des panneaux situés sur les chemins doivent signaler l entrée dans ce périmètre. Périmètre de protection éloignée : jusqu au fond de la vallée du Merdarié d une part, et au sud jusqu à la Combe de Malaval. Aucune servitude n est prescrite. QUALITE DES EAUX POUR L USAGE EAU POTABLE Qualité des eaux brutes de la source de Font-Claret. Durant la période sèche on constate des pics de sulfates jusqu à 500mg/l (référence 250mg/l), et durant les périodes des fortes pluies, on observe une augmentation de la turbidité jusqu à 25FNU. Pour corriger la turbidité la collectivité installe une unité de traitement pour 30m 3 /h à 35m 3/ h. Performances de traitement. L eau produite sera conforme aux exigences des articles R1321-2, 3, 7, 38 du code de la santé publique : turbidité <0,5FNU. Les eaux rejetées dans le milieu naturel après traitement auront une charge en MES inférieure à 30mg/L. Les boues résultant de la décantation des eaux traitées seront évacuées par un camion assainissement.

4 FAISABILITE TECHNICO-ECONOMIQUE DE LA PROTECTION DES CAPTAGES 4 La mise en place de l unité de traitement de la turbidité des eaux est estimée à HT. Sous réserve d un financement à hauteur de 50%, le surcoût pour l abonné sera de 0,14 par m 3. consommé. 2 ème Partie DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE L enquête publique s est déroulée conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral de référence. Les dates et horaires d ouverture, de clôture et des permanences ont été respectés. Les publicités légales ont été assurées, sauf pour le Petit Journal, dont la seconde parution durant les 8 premiers jours de l ouverture de l enquête publique, est passée dans la page de la commune et non dans la page des annonces légales. Malgré cela, le public a été bien informé (voir rapport). Des publicités complémentaires ont été faites : une affiche mise en place au lieu-dit Saint Maffre, et un avis sur le site internet de la commune. 12 personnes se sont présentées aux permanences et 9 personnes ont porté des observations sur le registre d enquête. Un courrier signé par 4 personnes a été reçu. J ai reçu le pétitionnaire à l issue de l enquête publique. Je lui ai remis copie des écrits du public et copie des courriers reçus. Son mémoire en réponse est parvenu dans les délais prescrits. Cette enquête publique s est déroulée sans incident. VISITE DES LIEUX Le rapport de l hydrogéologue date du 25 septembre 2007, soit depuis plus de 5 ans. La visite détaillée des lieux par le commissaire enquêteur se justifie pour relever d éventuelles modifications du terrain. Concernant les risques de pollution décrits, la situation est inchangée : la station de pompage n est pas clôturée - l assainissement des habitations de Marières n a pas été revu l accès aux 3 grottes n est pas condamnée l aven de la Palme n a pas été fermé. La visite des lieux m a permis de relever les éléments nouveaux suivants : - 1 forage non signalé de 80 m de profondeur à la Palme, est protégé par une pierre ; au lieu-dit la Palme existence d un élevage de bovins ; - dans le vallon de Marières sont signalées 2 grottes non indiquées dans l étude et j ai pu en visiter une. PARTICIPATION DU PUBLIC A L ENQUETE PUBLIQUE Je rapporte ci-après la synthèse des remarques et observations du public, et à la suite les éléments de réponses issus du dossier d étude, complétés par les précisions du mémoire de l exploitant. Mme WALERYSZAK Anne demeurant à Bruniquel. La fosse des eaux usées de l école se trouve sur son terrain et pollue l environnement. Elle se demande quel est l état de l assainissement dans les autres lieux-dits de la commune. L eau potable au robinet ayant un trop fort goût de javel elle ne la boit pas et de nombreuses autres personnes s en plaignent. Elle trouve scandaleux d avoir à payer l eau de Bruniquel et devoir en acheter en bouteille pour la boisson. Elle a été informée que l eau était déconseillée aux enfants en bas âge. Le problème dénoncé concernant la pollution par un mauvais état de l assainissement se trouve en dehors de la zone de protection de la source de Font Claret. Néanmoins, l information sera transmise à Monsieur le maire de la commune. L eau du robinet à Bruniquel est de bonne qualité. Les paramètres sont conformes la plupart du temps, sauf à deux périodes dans l année : hors épisode pluvieux, la concentration en sulfates peut atteindre 500mg/l (référence 250mg/l). Dès les pluies, la teneur en sulfates diminue et on observe une augmentation de la turbidité jusqu à 25FNU (limite 1FNU). Actuellement l eau est seulement traitée par le chlore, d où le goût d eau de javel. Le syndicat met en place une unité de traitement de la turbidité afin de remédier à ce problème. Pour les sulfates, le conseil supérieur de l hygiène publique de France a émis un avis favorable pour l utilisation de cette eau brute hors des limites de qualité, sous réserve de l information de la

5 5 population sur les possibles effets laxatifs des sulfates au dessus de 140mg/l pour les enfants en bas âge. Précisions du pétitionnaire : la communauté de communes a effectué un diagnostic de tous les dispositifs d assainissements. Mme WALERYSZAC peut se renseigner auprès des services techniques. Excès de chlore : Le concessionnaire (Véolia) a obligation de tripler les doses de chlore (0,3mg/L au lieu de 0,1mg/L) en raison du plan Vigipirate. En période de sécheresse les teneurs en sulfates n ont jamais dépassé 500mg/L. Certaines eaux en bouteilles sont plus chargées : Orée des bois : 635mg/L, Saint-Antonin : 1342mg/L Talians 1530mg/L. M. POUSSOU Jacky demeurant à Bruniquel. Après s être informé sur le projet, il relève l irrégularité des débits de la source ce qui provoque de la turbidité en période pluvieuse et fait augmenter les sulfates en période sèche. Pour le traitement des eaux usées des habitations de Marières, il conviendrait de les capter et de les amener en aval du captage avant de les traiter. Cette eau d origine karstique, est influencée par les eaux de surface lors d évènement pluvieux. Hors épisode pluvieux, la concentration en sulfates peut atteindre 500mg/l (référence 250mg/l). Dès les pluies, la teneur en sulfates diminue par un effet de dilution et on observe une augmentation de la turbidité jusqu à 25FNU (limite de qualité 1FNU). Pour corriger la turbidité la collectivité installe une unité de traitement. Le conseil supérieur de l hygiène publique de France a émis un avis favorable pour l utilisation de cette eau brute hors des limites de qualité, sous réserve de l information de la population sur les possibles effets laxatifs des sulfates au dessus de 140mg/l pour les enfants en bas âge. A ce jour, la collectivité a été autorisée par les services de l ARS à ne pas mettre en place un traitement spécifique des sulfates. Pour les habitations du lieu-dit Marières ce sont des assainissements individuels qui ont été retenus et seront installés sous contrôle du SPANC de la communauté de communes. Je transmets ces observations au Président du Syndicat, pour précisions complémentaires. Précisions du pétitionnaire : Les assainissements individuels des maisons concernées vont être refaits. De plus, canaliser les eaux usées pour les rejeter après le captage serait une grave erreur car la tranchée passerait sur la source et de plus agirait commun drain, ce qui aurait pour conséquence de polluer la source. M. et Mme FACCA Claude et Yvette, propriétaires à Bruniquel. Ont demandé des informations sur les servitudes attachées au périmètre de protection rapprochée, dans lequel se trouve leur parcelle. Ne font aucune remarque. Les périmètres de protection permettent principalement de contribuer à lutter contre les pollutions accidentelles et ponctuelles. Dans le périmètre de protection rapprochée sont interdits : tout forage, l ouverture de carrières, les dépôts d ordures, les épandages de lisiers ou boues, les déversements d eaux usées, des canalisations et réservoirs d hydrocarbures. Les épandages de fertilisants organiques et chimiques respecteront les mesures de l agriculture raisonnée et l usage des produits phytosanitaires doivent respecter les doses fixées par l homologation. L entrée dans le périmètre de protection rapprochée doit être signalée par des panneaux, sur le chemin de Marières et sur le chemin au Sud de Brian-de-Vère. M. LAPEYRE Jean-Pierre, agriculteur propriétaire à la Palme. Il demande des informations sur le projet en cours et des précisions concernant les servitudes. Dans l immédiat il ne fait aucune observation. L eau potable distribuée sur les communes de Bruniquel et Puygaillard, provient du captage de la source de Font Claret. La surveillance sanitaire de l eau distribuée respecte les règlements en cours.

6 6 Les 3 types de périmètres de protection : immédiate rapprochée éloignée, permettent principalement de lutter contre les pollutions accidentelles et ponctuelles. Nous trouvons 2 sites nécessitant des périmètres de protections immédiates : le captage, ainsi que l unité de production. Les terrains seront clôturés. Le périmètre de protection rapprochée concerne le versant des Vignasses et Pech Trégon au Nord et à la Garrigue au Sud, le vallon de Marières et le versant oriental de la butte de Pech Redon. Dans le périmètre de protection rapprochée sont interdits : tout forage, l ouverture de carrières, les dépôts d ordures, les épandages de lisiers ou boues, les déversements d eaux usées, des canalisations et réservoirs d hydrocarbures. Les épandages de fertilisants organiques et chimiques respecteront les mesures de l agriculture raisonnée et l usage des produits phytosanitaires doivent respecter les doses fixées par l homologation. Le périmètre de protection éloignée ne prescrit pas de servitudes particulières. Mme COURTAUD Jacqueline, Mme FONTANIE Nicole, Mme BASTIDE Christiane, M. FONTANIE Jean, Propriétaires indivis à Bruniquel dans le périmètre de protection rapprochée, ils adhérent aux servitudes permettant de protéger la source contre les pollutions. Deux fois par an, par un courrier joint à la facture, ils sont informés de la possibilité d un taux élevé de sulfates pouvant présenter un inconvénient pour les enfants en bas âge. Ils consomment l eau du robinet et ne font aucune critique sur la qualité de l eau. Les périmètres de protection permettent principalement de contribuer à lutter contre les pollutions accidentelles et ponctuelles. Dans le périmètre de protection rapprochée sont interdits : tout forage, l ouverture de carrières, les dépôts d ordures, les épandages de lisiers ou boues, les déversements d eaux usées, des canalisations et réservoirs d hydrocarbures. Les épandages de fertilisants organiques et chimiques respecteront les mesures de l agriculture raisonnée et l usage des produits phytosanitaires doivent respecter les doses fixées par l homologation. L entrée dans le périmètre de protection rapprochée doit être signalée par des panneaux, sur le chemin de Marières et sur le chemin au Sud de Brian-de-Vère. Au vu des analyses, l eau du robinet à Bruniquel est de bonne qualité. Les paramètres sont conformes la plupart du temps, sauf à deux périodes dans l année : hors épisode pluvieux, la concentration en sulfates peut atteindre 500mg/l (référence 250mg/l). Dès les pluies, la teneur en sulfates diminue par un effet de dilution et on observe une augmentation de la turbidité jusqu à 25FNU (limite 1FNU). Actuellement l eau est seulement traitée par le chlore, d où le goût d eau de javel. Le syndicat met en place une unité de traitement de la turbidité afin de remédier à ce problème. Pour les sulfates, le conseil supérieur de l hygiène publique de France a émis un avis favorable pour l utilisation de cette eau brute hors des limites de qualité, sous réserve de l information de la population. A ce jour, la collectivité a été autorisée par les services de l ARS à ne pas mettre en place un traitement spécifique des sulfates. J ai reçu un courrier, dont les rédacteurs développent 2 points particuliers : M. LAPEYRE Jean-Claude, M. LAPEYRE Jaki, M. LAPEYRE Gérard, Mme LAPEYRE Anne-Marie épouse PASTORE. Dans le périmètre de protection rapprochée, seulement une partie de leur parcelle n C0192 dont la surface représente 5ha25a70ca, est concernée par les servitudes (voir plan de la page 88 de

7 7 l étude et carte 3 de l état parcellaire). Ils demandent que l état parcellaire soit corrigé afin de préciser la surface impactée (environ 1ha42a92 d après le propriétaire). Ils sollicitent une dérogation afin que toutes les parcelles du lieu-dit Débès ne soient pas incluses dans le périmètre de protection rapprochée, pour éviter d être impactées par les servitudes. Effectivement, dans les planches cadastrales du rapport de DUP, dans l avis de l hydrogéologue, et dans l état parcellaire, le périmètre de protection rapprochée coupe bien la parcelle C0192 et seulement les 1/5 environ de cette parcelle se trouve impactée. Par contre, dans l état parcellaire complémentaire, la surface totale de la parcelle est prise en compte ce qui ne correspond pas au plan. Ainsi, il convient de réduire la surface impactée pour respecter les limites portées sur le plan. Les parcelles du lieu-dit Débès se trouvent au Nord du chemin de desserte, et leur pente est orientée pour partie vers le périmètre de protection éloignée, et pour partie en direction du lieu-dit la Palme. De ce fait, ces parcelles pourraient se trouver dans le périmètre éloigné. Les demandes présentées méritent d être analysées et éventuellement prises en compte. D autant plus qu au lieu-dit la Garrigue, les parcelles se trouvant dans le penchant directement dans le vallon en direction de Marières, sont classées dans le périmètre éloigné. Je transmets ces observations au pétitionnaire pour éléments complémentaires de réponses. Précisions du pétitionnaire : Leurs demandes sont recevables. J ai donné connaissance à ces personnes de l ensemble des éléments concernant le captage de la source de Font Claret, telles que précisées dans le dossier d étude. Ces personnes ont pris acte de ces précisions. B) - OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Au cours de l analyse du dossier établi par le bureau d étude ETEN Environnement, il est apparu quelques points qui mériteraient d être précisés : 1) En l absence d interconnexion du réseau d adduction-distribution d eau, comment la population serait elle alimentée en eau potable dans l hypothèse d une panne au niveau de station de production. 2) En été, le ruisseau de Marières coule t il en amont de la source de Font Claret, ou bien est il à sec. 3) Les pertes d eau estimée à 3% sur le réseau, pourront être réduites dans quel délai. 4) En période d étiage, le débit de la source de 10L/s ou 36m 3 couvre juste les besoins estimés à 35m 3. Pour 2020 soit dans 7 ans, les besoins sont estimés à 38m 3 ou 10,5L/s et à l horizon 2030 l estimation est de 42,5m 3 ou 12L/s. Dans ces hypothèses, l alimentation en période d étiage serait problématique tant pour la population que pour le ruisseau de Marières. Ces projections sont elles à craindre. 5) En période d étiage l eau peut présenter un taux élevé en sulfates et l hydrogéologue préconisait, soit la dilution par une interconnexion avec un réseau voisin, soit un pompage dans la Vère. Ces solutions sont elles un remède à retenir. 6) La mise en œuvre de l unité de traitement de la turbidité est telle de nature à créer un emploi local. 7) Le coût de la mise en œuvre de l unité de traitement de la turbidité représente 0,14ct par m 3 consommé, soit par abonné une moyenne de 16,8 par an. Cette augmentation sera appliquée à partir de quelle date. Nous notons que l exploitant a répondu aux interrogations ou demandes de précisions du public. Concernant les demandes de précisions présentées par le commissaire enquêteur, aucune réponse n a été faite. Cet état de fait interpelle sur les raisons de ce silence. Les questions et réponses rapportées ci-dessus, sont une synthèse des lettres dont copies se trouvent en annexe : 7 et 8. 3 ème Partie ARGUMENTATION Le dossier d étude complet et détaillé permet d analyser correctement la situation au titre de la Loi sur l eau.

8 8 Le captage et la station de production se trouvent en zone A du PLU de la commune de Bruniquel et le projet est en compatibilité avec le SAGE et le PGE Aveyron. Le réseau de distribution d eau potable dessert tous les habitants des 2 communes de Bruniquel et Puygaillard. Sachant qu il n existe aucune interconnexion, cette distribution n a pas le droit de tomber en panne, car dans cette hypothèse plus de 900 habitants se retrouveraient dépourvus d eau potable au robinet. Prévoir une interconnexion pourrait être un sage principe de précaution. La production annuelle de m 3 correspond donc à une consommation moyenne de 390m 3 jour. En période d étiage la source ayant un débit de moins de 10L/s, cela représente donc un volume maximum de 36m 3 /h (ou 720m 3 /jour), soit très proche des prélèvements actuels de 35m 3 /h. Dans ce cas de figure la source est suffisante aux besoins présents. Actuellement et malgré le captage pour l eau potable, le ruisseau de Marières sera toujours alimenté par cette source pour au moins 2 raisons : même en période d étiage, le prélèvement nécessaire reste inférieur au débit puis le prélèvement est programmé 20 heures maximum par jour. Donc, durant les 4 autres heures, la source alimentera le ruisseau. Dans ces conditions la continuité de la vie aquatique est assurée pour quelques années encore. Mais, à l horizon 2020 avec 730 abonnés prévisibles la consommation pourrait être de 760m 3 /jour ou 38m 3 /h sur 20h/jour. Ainsi, dès 2020 (soit dans 7 années) la source pourrait s avérer insuffisante en période d étiage, pour les besoins de la population, tout en alimentant le ruisseau. Par contre plus grave, à l horizon 2030 les besoins prévisionnels seraient de 850m 3 /jour (ou 42m 3 /h sur 20h de captage, ou bien 35m 3 /h pour un captage de 24h/24h). Dans cette hypothèse il s ensuivrait une production permanente, ce qui n est pas compatible avec les objectifs du moment de limiter les prélèvements à 20 heures par jour. Et, en période d étiage, le ruisseau ne serait pratiquement plus alimenté. Les fuites sur le réseau sont estimées à 3% du volume prélevé, soit une perte annuelle de 4 200m 3, ce qui correspond à la consommation de 35 foyers. Mais, renseignements pris, les fuites seraient en fait plus de 10 fois supérieures à ce pourcentage. Ces pertes d eau potables ne sont pas compatibles avec la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. L eau de cette source étant vitale pour la communauté de Bruniquel et Puygaillard il convient de bien la protéger contre les pollutions accidentelles et ponctuelles, ce qui est le but poursuivi par l instauration des périmètres de protection : immédiate, rapprochée et éloignée. De surcroît, en raison de la perméabilité des sols il est indispensable de prescrire des servitudes. Le périmètre de protection immédiate concerne les 2 sites : le captage et l unité de production, et tous deux doivent être clôturés avec un grillage. Le périmètre de protection rapprochée concerne 92 propriétaires pour 211 parcelles. Dans ce périmètre les servitudes prescrivent des interdictions et des restrictions concernant les actions pouvant être polluantes, ce qui est indispensable pour protéger l eau destinée à la consommation humaine. Pour prévenir les risques de pollution des habitations de Marières, il faut s assurer de la réalisation des assainissements. En date du 17 avril 2013, le SPANC confirme qu un système spécifique a été défini pour chacune des 3 habitations de Marières et sera mis en place, en principe courant Ainsi, l assainissement individuel conforme, permettra de lutter contre la pollution par la valorisation des eaux usées. Afin de prévenir toute pollution accidentelle par des personnes ignorant la sensibilité du périmètre rapproché, l implantation de panneaux d information sont prévus par l hydrogéologue sur les chemins d accès. A ce jour ces panneaux ne sont pas en place et il conviendrait de les installer au plus tôt. L hydrogéologue a clôturé son expertise le 25 septembre 2007, soit depuis plus de 5 ans, ce qui justifie une visite des lieux afin de relever d éventuelles modifications de l occupation des sols. Visite des lieux : - la station de captage et le puits immédiat ne sont toujours pas protégés par une clôture ; - les 3 grottes ne sont toujours pas fermées par un grillage comme préconisé par l hydrogéologue ; - l aven de la Palme n est pas fermé non plus ; - l assainissement des habitations de Marières n a pas été revu ;

9 9 - il n y a plus d élevage de bovins au lieu-dit Brian de Vère, comme signalé à la page 74 de l étude du bureau ETEN Environnement. Par contre, j ai observé de nouveaux points potentiels de pollutions : - Un forage privé non signalé au lieu-dit la Palme, d un diamètre de 20cm à une profondeur de 80m. - Les périmètres de protection, rapprochée et éloignée au Nord-Est, suivent exactement les limites départementales entre le Tarn et Garonne, et le Tarn voisin. Dans le département voisin du Tarn se trouve bien un captage aux Abriols, mais aucun périmètre n atteint la limite départementale (voir les périmètres des Abriols annexe 9). L hydrogéologue contacté, a fait ce choix pour ne pas alourdir la procédure. - Périmètre de protection rapprochée. Les lieux-dits la Palme et la Garrigue ont la même configuration, à savoir une forte pente vers le bas fond en direction de Marières. Côté la Palme la limite du périmètre est sur la crête, et côté la Garrigue, la limite est à mi-pente ce qui surprend l observateur. Toutefois, la partie supérieure se trouve dans le périmètre éloigné défini par l hydrogéologue. On peut en déduire que le risque de pollution est réduit dans cette zone. - Nouvel élevage de bovins. Au lieu-dit «la Palme» l agriculteur pratique l élevage. - Autres grottes. Au moins 2 autres grottes sont connues dans le vallon. Personnellement j ai pu en visite une au lieu-dit la Palme en compagnie de l agriculteur. EN CONCLUSION 2 types de pollutions menacent la source de Font Claret : - la pollution naturelle inhérente au contexte géologique : excès de sulfates et de la turbidité. L unité de traitement solutionnera le problème de la turbidité pour les consommateurs. Pour les sulfates, le conseil supérieur de l hygiène publique de France a émis un avis favorable pour l utilisation de cette eau, sous réserve d informer la population sur les risques laxatifs pour les enfants en bas âge. - la pollution par apports extérieurs : les servitudes préconisées dans les périmètres de protection doivent supprimer ces risques. Les autres risques seront réduits en obstruant l entrée des 3 grottes, en protégeant l Aven et en normalisant l assainissement individuel des 3 habitations de Marières. A la sortie de l unité de traitement de la turbidité l eau rejetée dans le ruisseau de Marières aura une charge en MES inférieure à 30mg/L et les boues résultant de la décantation des eaux traitées seront évacuées par un camion du type assainissement. Il n y a donc pas de risque de pollution. Lorsque toutes les mesures seront en place, la source de Font Claret sera protégée contre les pollutions extérieures et les travaux de prélèvement d eau n impliqueront aucune pollution secondaire pour le cours d eau et les masses d eau. Ainsi, est réalisé une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément à l objectif fixé par l article R du Code de l Environnement. Eléments favorables : BILAN DE L ENQUETE : - Les analyses régulièrement réalisées confirment la bonne qualité de cette eau ; - Cette ressource en eau est exploitée depuis 1945, soit depuis 68 ans ; - Le traitement de la turbidité va permettre l amélioration de la qualité de l eau potable ; - Le conseil supérieur de l hygiène publique de France a émis un avis favorable pour la consommation de cette eau ; - L eau rejetée après traitement présentera une charge en MES inférieure à 30mg/L ; - Les boues résultant de la décantation des eaux traitées seront évacuées ; - Dans le périmètre de protection rapprochée, les servitudes protègeront le captage de toute pollution accidentelle ; - Dans le périmètre rapproché se trouvent principalement des zones boisées ; - Les servitudes reprennent les mesures de bons sens de l agriculture raisonnée ; - L aménagement d un assainissement individuel normalisé pour les 3 maisons du lieu-dit Marières, courant l année 2013, supprimera cette source potentielle de pollution ; - Les grottes de Marières et l aven de la Palme seront fermés, supprimant le risque de pollution accidentelle ; - La zone du captage est compatible avec les documents d urbanisme ;

10 10 - Les installations et le captage n ont aucun impact sur l environnement ; - Le prélèvement d eau fonctionne seulement 20h par jour ; - L ouvrage ne captant pas la totalité des eaux de la source, le ruisseau de Marières sera régulièrement alimenté ; Eléments défavorables : - Le Président du syndicat intercommunal n a répondu à aucune des questions du commissaire enquêteur. On doit s interroger sur ce qui provoque ce silence ; - Le prélèvement d eau actuel de 390m 3 /jour, pourra atteindre 850m 3 /jour en 2030 pour satisfaire les besoins, ce qui représentera le double du prélèvement actuel ; - A l horizon 2030, si l augmentation de la demande se confirmait, le débit de la source en période d étiage sera insuffisant pour satisfaire les besoins en eau potable tout en alimentant le ruisseau ; - Le réseau d adduction n étant pas interconnecté, à l horizon 2030 le ruisseau ne pourra plus être alimenté en période d étiage. - Le pourcentage de fuite dans le réseau ne serait pas de 3%. Il serait plus de 10 fois supérieur à ce chiffre, entraînant une importante déperdition d eau, ce qui est préjudiciable ; - Le prélèvement d eau de la source, prive le ruisseau de Marières d une grande quantité d eau ; - L assainissement des 3 maisons de Marières n étant pas réalisé, c est une source de pollution ; - L élevage de bovins de la Palme est une source de pollution ; - Cette eau karstique est sensible aux polluants de surface comme l atteste le test de coloration ; CONCLUSION En dépit des éléments défavorables détaillés ci-dessus, le bilan final reste positif. AVIS FAVORABLE, assorti de 2 recommandations : En toute impartialité et indépendance, nous donnons un avis favorable à la dérivation des eaux de la source de Font-Claret sur la commune de Bruniquel au titre de la Loi sur l eau, assorti de deux recommandations : a) S assurer de la réalisation de l assainissement individuel des 3 maisons du lieu-dit Marières ; b) Développer les investigations pour trouver les fuites sur le réseau de distribution de l eau potable, puis engager les travaux de réparation. Fait à Montauban le 28 mai Monsieur Joseph FINOTTO commissaire enquêteur NOTA : l autorité compétente peut tenir compte ou non des recommandations : l avis reste favorable.