E X T R A I T DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE E X T R A I T DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 20 décembre 2012 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 33 Nombre de votants : 33 Numéro 2012/DEC/120 Point de l'ordre du jour 6 OBJET Le jeudi 20 décembre 2012, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint- Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 14 décembre 2012, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, M.A.CLEMENT,Mme.M.P. VANDERWAL, Mme J. BOUE, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, M. A. ACHINE, Mme J. COSTES,M. Ch. ROUSSILLON,M.S.ROSTAN, Mme C. MORIN, M.D.RIVALS,M.A.AREVALO, Mme. C.M. CHIOCCA,M.J.COHEN,M. D. GILBON,Mme. AM. FERTE,Mme C. RAMEIL,M.J.P LEVY. Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A. DEBOUTE a donné procuration à Mme. C. GEORGELIN Mme P.MATON a donné procuration à Mme. J. BOUE M. A. ACHINE a donné procuration à M. S. ROSTAN Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBAC Mme L. MAHEC a donné procuration à M. D.RIVALS M. A. DESSENS a donné procuration à Mme. V. LETARD Mme Ch. ARRIGHI-RIBES a donné procuration à Mme. C.M. CHIOCCA Mme F.LABRUX a donné procuration à Mme. AM. FERTE M. C. LE MAP a donné procuration à M. J.P. LEVY M. A. ALIBERT a donné procuration à Mme C. RAMEIL COMMISSION D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DE L'AVENUE TOLOSANE REPRISE Exposé des motifs Cette délibération annule et remplace les délibérations 77 du 02 octobre 2012 et 94 du 14 novembre RAPPORTEUR M. LE MAIRE M. LE MAIRE indique que la Société de la mobilité de l'agglomération Toulousaine (SMAT) a lancé en avril dernier des travaux importants de restructuration sur l'avenue Tolosane. Ce chantier d envergure qui s inscrit dans le Plan de Déplacement Urbain vise à améliorer la circulation des bus sur l'avenue mais également à revaloriser l ensemble de l'axe permettre une meilleur partage de l'espace public (piétons, cycles, PMR...) Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 21/12/2012 L'affichage en mairie le : 21/12/2012 La notification le : Le Maire Christophe LUBAC Pendant la durée du chantier, les travaux pourront avoir une incidence sur l accessibilité de l'avenue qui accueille aujourd hui des activités commerciales, artisanales et de services. Soucieux de maintenir l activité économique et commerciale de l'avenue, la mairie souhaite mettre en place une procédure exceptionnelle d'avance remboursable. Cette aide s'inscrit dans la cadre du règlement (CE) n 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis». La loi du 13 août 2004 prévoit que la Région donne son accord à la mise en œuvre de telles aides. Une demande lui a été transmise le 11 octobre 2012 et sera examinée en commission permanente le 7 février Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 20 décembre 2012

2 Les conditions L'impact sur l'activité de l'entreprise doit être direct. Son lien avec les travaux doit être immédiat et directement lié. L'impact sur l'activité de l'entreprise doit être actuel et certain. Aucune aide ne peut être accordée pour un dommage qui ne serait qu'éventuel. L'impact sur l'activité de l'entreprise doit être spécial. Il ne doit concerner qu'un nombre limité d'entreprises se trouvant dans une situation particulière, la commission examinera chaque cas particulier et ne statuera pas collectivement. Les bénéficiaires Il s agit des entreprises localisées sur l avenue Tolosane. Les activités des rues adjacentes ayant subi un impact direct (après étude de la commission). Sont exclus du dispositif : les entreprises ne disposant pas de pas-de-porte ainsi que les professions libérales et activités financières ou immobilières. La Commission d'aide Afin d'offrir toutes les garanties de sérieux et d'impartialité et dans un souci de représentativité des différentes parties, un soin particulier doit être apporté à la composition de cette instance qui sera être constituée comme suit : Le Président : Un magistrat du Tribunal Administratif de Toulouse Les Membres : Un représentant de la Trésorerie Principale de Castanet Tolosan ; Un représentant de la Chambre des Commerces et d'industrie de Toulouse ; Un représentant de la Chambre des Métiers ; Cinq élus de la ville de Ramonville Saint-Agne (dont un représentant pour chaque groupe d'opposition). Les Experts : En dehors des membres qui siégeront avec voix délibérative, la commission devra bénéficier de l'assistance d'un expert-comptable. L'instruction les entreprises répondant aux critères d'attribution pourront remplir et déposer le dossier annexé (annexe n 1) à la présente. Le dossier sera téléchargeable sur le site internet de la mairie ou pourra être retiré à l'accueil de la mairie. Seuls les dossiers complets seront instruits. L'avance sera consentie sans intérêt. Elle pourrait être plafonnée par bénéficiaire, mobilisable en 3 fois, dans une enveloppe globale de Selon l'avis de la commission d'avance remboursable, la signature d'une convention (annexe n 2) établissant les modalités de versement et de remboursement de l'avance sera proposée à l'entreprise. Le délais de remboursement d'une durée maximale de 5 ans sera adapté en fonction des besoins et des situations des entreprises sur proposition de la commission. Les demandes de versement d'une avance remboursable seront acceptées Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 20 décembre 2012

3 jusqu'à 6 mois après la fin des travaux (date de réception du chantier). Le conseil municipal autorise le maire à attribuer les avances remboursables et à signer les conventions individuelles qui fixeront le montant de ces avances ainsi que les modalités de leur remboursement et dans laquelle le bénéficiaire s'engagera à renoncer à tous recours à raison des faits préjudiciables. Un bilan trimestriel des aides versées sera présenté en conseil municipal. Estimation financière L enveloppe globale des aides pourrait être de l ordre de euros. Les aides ne seront pas identiques en raison du volume d'activité et des chiffres d'affaires très variables entre entreprises et de l'impact constaté des travaux. Il faudra en outre prévoir en frais annexes : Les honoraires d un expert comptable estimés à ; Les frais de trésorerie éventuellement portés par la Ville : euros / an pour l enveloppe totale ( euros). Accompagnement complémentaire La Ville est également intervenue auprès de l'urssaf, du RSI, de la DIRECCTER, des services fiscaux, de la banque de France afin de soutenir les commerces dans les demandes d'étalement de leurs charges qu'ils pourraient formuler auprès de ces organismes. La ville a proposé aux entreprises de les soutenir dans une opération collective de dynamisation de l'avenue à l'issue des travaux. Décision Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : ACTE le principe d'une avance remboursable de trésorerie accordée aux entreprises impactées par les travaux de l'axe bus ; CONSTITUE une commission d'attribution de cette avance remboursable ; PRÉVOIT une enveloppe de D'APPROUVER le modèle de dossier de demande d'avance remboursable; D'APPROUVER le modèle de convention. Le Conseil municipal sera amené à délibérer ultérieurement sur une convention et un dossier type de demande d'avance remboursable. Date de la signature : 21/12/2012 Nom du signataire : Christophe LUBAC Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 20 décembre 2012

4 Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 20 décembre 2012

5 DOSSIER DE DEMANDE D'AVANCE REMBOURSABLE Introduction La Société de la mobilité de l'agglomération Toulousaine (SMAT) a lancé en avril 2012 des travaux importants de restructuration sur l'avenue Tolosane. Ce chantier d envergure qui s inscrit dans le Plan de Déplacement Urbain vise à améliorer la circulation des bus sur l'avenue mais également à revaloriser l ensemble de l'axe permettre une meilleur partage de l'espace public (piétons, cycles, PMR...) Pendant la durée du chantier, les travaux pourront avoir une incidence sur l accessibilité de l'avenue qui accueille aujourd hui des activités commerciales, artisanales et de services. Soucieux de maintenir l activité économique et commerciale de l'avenue, la mairie souhaite mettre en place une procédure exceptionnelle d'avance de trésorerie remboursable. 1 : Les conditions L'impact sur l'activité de l'entreprise doit être direct. Son lien avec les travaux doit être immédiat et directement lié. L'impact sur l'activité de l'entreprise doit être actuel et certain. Aucune aide ne peut être accordée pour un dommage qui ne serait qu'éventuel. L'impact sur l'activité de l'entreprise doit être spécial. Il ne doit concerner qu'un nombre limité d'entreprises se trouvant dans une situation particulière, la commission examinera chaque cas particulier et ne statuera pas collectivement. 2 : Les bénéficiaires Il s agit des entreprises localisées sur l avenue Tolosane et des activités des rues adjacentes ayant subi un impact direct (après étude de la commission). Sont exclus du dispositif : les entreprises ne disposant pas de pas-de-porte ainsi que les professions libérales et activités financières ou immobilières. 1/10

6 3 : La Commission d'aide Afin d'offrir toutes les garanties de sérieux et d'impartialité et dans un souci de représentativité des différentes parties, un soin particulier a été apporté à la composition de cette instance qui est constituée comme suit : Le Président : Un magistrat du Tribunal Administratif de Toulouse Les Membres : Un représentant de la Trésorerie Principale de Castanet Tolosan ; Un représentant de la Chambre des Commerces et d'industrie de Toulouse ; Un représentant de la Chambre des Métiers ; Cinq élus de la ville de Ramonville Saint-Agne (dont un représentant pour chaque groupe d'opposition). Les Experts : En dehors des membres qui siégeront avec voix délibérative, la commission devra bénéficier de l'assistance d'un expert-comptable. 4 : L'instruction Les dossiers peuvent être retirés à l accueil de la mairie ou téléchargés sur le site internet de la Ville. Seuls les dossiers complets seront instruits. L'avance sera consentie sans intérêt. Le délais de remboursement d'une durée maximale de 5 ans sera adapté en fonction des besoins et des situations des entreprises sur proposition de la commission. Elle sera plafonnée par bénéficiaire, mobilisable en 3 fois, dans une enveloppe globale de Envoi du dossier Le dossier de demande d avance remboursable doit être complété et remis ou adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse suivante : Commission d avance remboursable Mairie de Ramonville Place Charles de Gaulle BP Ramonville Saint-Agne Avant d adresser votre dossier à la Commission d'avance remboursable, pensez à en conserver une copie. 2/10

7 Liste des pièces à joindre 1. Dossier de demande d'avance remboursable ci-joint dûment complété. Il doit être certifié par votre Expert-comptable ou par un centre de gestion agréé ainsi que l'ensemble des documents comptables et financiers joints. 2. Extrait KBis récent. 3. Les comptes annuels des 3 derniers exercices précédant la demande d'avance remboursable, ainsi que celui en cours, comprenant le bilan avec détail de l'actif et du passif, le compte de résultat avec le détail des charges et des produits, ainsi que le compte de résultat de l'exercice concerné par la demande d'avance remboursable. En cas de reprise, communiquer les comptes de l'entreprise précédente. 4. Liasses fiscales des 3 derniers exercices précédant la demande : Bilan et détail bilan actif et passif Compte de résultats avec détail des charges et des produits des 3 derniers exercices précédant la demande. En cas d activités multi-site joindre le chiffre d'affaires annuel HT par site des 3 derniers exercices précédant la demande. 5. Une étude du solde intermédiaires de gestion sur les 3 exercices précédant la demande d'avance remboursable et la même étude sur l'exercice concerné par la demande d'avance remboursable. 6. Copie des déclarations CA3 des 3 derniers exercices précédant la demande, ainsi que celui en cours. 7. En l absence de CA3 : présentation de l'original du livre des recettes (avec détail mensuel pour l'année en cours) ou à défaut la copie, certifiée par l'expert-comptable ou le centre de gestion agréé, au Secrétariat de la Commission. 8. État d'endettement et situation financière de l'entreprise au jour de la demande. 9. Relevé d'identité Bancaire (RIB). 10. Photos significatives sur la situation de l entreprise pendant les travaux le cas échéant. 11. Autres, permettant à l'expert comptable ou à la commission de mieux appréhender la situation de l'entreprise. L'expert comptable pourra également demander un complément d'information s'il le juge nécessaire à la bonne expertise du dossier. 3/10

8 Identification de l entreprise Raison sociale ou dénomination de l entreprise : Sigle ou enseigne... N Siren :... RCS (N de Registre du Commerce et des Sociétés)... et/ou RM (N de Répertoire des Métiers)... Code NAF (Nomenclature des Activités Françaises)... Code APE (Activité Principale Exercée)... Activité(s) exercée(s) Nom et prénom du responsable de l entreprise... Lieu et nature de l exploitation concernée par les travaux Nature de l exploitation :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Téléphone fixe :... Tel. Portable :... Fax :... Adresse mail :... Autres lieux d activité du demandeur* Nature de l exploitation :... Adresse 1 :... Code postal :... Ville :... Nature de l exploitation :... Adresse 2 :... Code postal :... Ville :... * En cas de pluralité des lieux d exploitation, présenter une comptabilité analytique retraçant la ventilation des chiffres d affaires et des charges par siège d activité. Forme juridique c Entreprise individuelle c SARL c EURL c SA c Société de fait c EIRL c SNC c Autres (à préciser) :... 4/10

9 Mode de gestion de l établissement Gestion directe par la société :... Gérant salarié :... Gérant autre que gérant salarié (joindre la copie du contrat liant le gérant à la société) :... Siège social Code postal :... Ville :... Nom de la personne à contacter :... Tél. :... Fax : Date de création ou d acquisition de l exploitation :... /... /... Caractéristiques commerciales de l entreprise Effectif et son évolution sur les trois dernières années Nombre de salariés et non salariés (comprenant le dirigeant, son conjoint, les apprentis et autres personnes en formation) : Temps plein : Temps partiel : Total équivalent temps plein : Effectifs Licenciements Embauches Année n (en cours) Année n 1 Année n 2 Année n 3 Jours d'ouverture / horaires LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE Indication des périodes de fermeture annuelle au cours des deux années écoulées 5/10

10 Droit d occupation du domaine public c Oui c Non Si oui, nature de l autorisation accordée... Avez-vous bénéficié d une exonération exceptionnelle en 2012? c Oui c Non Si oui, montant accordé... Établissements de restauration (cafés, brasseries, restaurants... ) à préciser :... Capacité d accueil de l établissement :... Nombre de places en salle :... Nombre de places en terrasse intérieure :... Nombre de places en terrasse extérieure :... Variation de fréquentation* Date de début et de fin des travaux : (date de début du préjudice qui a eu une incidence sur l accessibilité de l entreprise) PÉRIODE CONCERNÉE NOMBRE DE CLIENTS n-2 n-1 n (en cours) Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Totaux *Si données disponibles TOTAL ESTIME DE LA PERTE (perte de marge brute) : 6/10

11 Éléments d'identification de l'impact des travaux 1 ACCESSIBILITÉ À L'ENTREPRISE : (Cause et description de l'impact des travaux ayant entraîné des restrictions d'accès) 2 AUTRES NUISANCES : (Nature et durée des nuisances, autres que celles liées aux restrictions d'accès, ayant fait l'obstacle à la poursuite momentanée de l'exploitation ou ayant profondément affecté les conditions de l'exploitation) 3 MESURES PRISES EN RAISON DES DIFFICULTÉS : Gestion des ressources humaines (Préciser si des salariés ont été placés en situation de chômage technique ou s'ils ont été invités à prendre leurs congés annuels durant la période d'inactivité de l'entreprise ) Autres mesures : actions ou dépenses spécifiques réalisées pour maintenir votre activité (Investissement réalisé en matière de communication, publicité : modification des rythmes de livraison, modifications des horaires ) Nombre de jours de fermeture pendant la période de travaux (Hors fermeture hebdomadaire et congés annuels) Fait à :... le :... /... /... Identité et qualité du signataire de la demande :. Signature et cachet de l entreprise 7/10

12 Évolution du chiffre d affaire NB : Chiffre d affaire (CA) hors taxe, accompagné d une étude de marge indiquant l incidence des travaux sur le chiffre d affaire et l évolution de la marge brute commerciale. Pour les activités multiples (tabac, presse...) produire un tableau des CA par activité accompagné du taux de commission. Pour les activités multi-sites : produire le CA annuel par site + le CA mensuel sur site BMO. Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre total CA variation CA en % perte de CA HT marge brute commerciale Taux de marge brute commerciale ou taux de marque n-2 n-1 n (en cours) Année Année Année 2012 Date de clôture de l exercice comptable : Cette page doit être certifiée par un expert comptable Fait à :... le :... /... /... Signature de l expert comptable 8/10

13 Attestations sur l'honneur Obligations fiscales et sociales Je soussigné(e) :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Agissant au nom et pour le compte de :... Atteste sur l'honneur avoir satisfait à l'ensemble de mes obligations fiscales et sociales : déclarations et paiements. Pour ces derniers, je déclare : c avoir sollicité des délais de paiement c avoir obtenu l'octroi de délais de paiement c ne pas avoir obtenu de délais de paiement c ne pas avoir sollicité de délais de paiement Auprès de : c Recette des Impôts c R.S.I. c U.R.S.S.A.F. c Trésor Public c Autre (à préciser)... Fait à le Signature et cachet : Conditions de fonctionnement de l'activité Je soussigné(e) :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Agissant au nom et pour le compte de :... Atteste sur l'honneur avoir au moins maintenu, pendant la période des travaux, les conditions de fonctionnement de l'activité ci-dessus désignée notamment en terme de jours et d'heures d'ouverture à la clientèle. Toute fausse déclaration de ma part peut entraîner les sanctions prévues au titre IV du Code Pénal "des atteintes à la confiance publique" articles 441-1, et Fait à le Signature et cachet : 9/10

14 Déclaration des aides placées sous le règlement de minimis CE n du 15 décembre 2006 Nom de l entreprise :.. N SIREN :... Adresse : Ensemble des aides dites de minimis 1 reçues au cours de l exercice fiscal en cours au 2 et des deux exercices fiscaux précédents : Date de l attribution de l aide de minimis Forme de l aide (subvention, prêt, garantie, avance remboursable,etc) Objet de l aide Montant de l aide (en euros) TOTAL Je soussigné, [Nom et qualité],... certifie sur l honneur l exactitude et l exhaustivité des informations rapportées ci-dessus. Date : Signature et cachet de l entreprise : 1 2 Les aides de minimis constituent une catégorie particulières d aides publiques pour les entreprises. Les pouvoirs publics qui allouent des aides de minimis ont l obligation d informer les entreprises bénéficiaires, du caractère de minimis des aides attribuées. Le montant maximum d aide de minimis est de par entreprise sur 3 exercices fiscaux. Si vous avez reçu une aide de minimis, cette aide a dû vous être notifiée par courrier par l autorité publique attributaire (Etat, collectivités locales, établissements publics, agences ). Vous ne devez donc pas comptabiliser dans ce montant les aides qui ne sont pas allouées au titre du règlement de minimis. 10/10

15 CONVENTION D'ATTRIBUTION ET DE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE REMBOURSABLE Références : RÈGLEMENT (CE) No 1998/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ENTRE LES SOUSSIGNES : La commune de Ramonville Saint Agne (Haute-Garonne) N SIRET Domiciliée en l hôtel de ville, Place Charles de Gaulle à Ramonville Saint Agne, Représentée par son Maire en exercice Monsieur Christophe LUBAC, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du jeudi 20 décembre 2012, demeure annexée aux présentes. désignée sous le terme «la commune» D UNE PART, ET L établissement...,... avenue Tolosane à Ramonville Saint-Agne représenté par M. / Mme... gérant-e / entrepreneur. N SIRET... désignée sous le terme «le bénéficiaire», D AUTRE PART, Page 1 sur 5

16 IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : CONTEXTE Considérant que la Société de la mobilité de l'agglomération Toulousaine (SMAT) a lancé en avril 2012 des travaux importants de restructuration sur l'avenue Tolosane. Ce chantier d envergure qui s inscrit dans le Plan de Déplacement Urbain vise à améliorer la circulation des bus sur l'avenue mais également à revaloriser l ensemble de l'axe permettre une meilleur partage de l'espace public (piétons, cycles, PMR...) Considérant que pendant la durée du chantier, les travaux peuvent avoir une incidence sur l accessibilité de l'avenue qui accueille aujourd hui des activités commerciales, artisanales et de services. Considérant que, soucieux de maintenir l activité économique et commerciale de l'avenue, la mairie a mis en place une procédure exceptionnelle d'avance de trésorerie remboursable. Page 2 sur 5

17 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de : définir les conditions dans lesquelles la commune de Ramonville Saint-Agne consentira une aide directe sous forme d avance remboursable à l établissement..., représenté par M. / Mme...., gérant-e / entrepreneur définir les conditions dans lesquelles l établissement..., représenté par M. / Mme...., gérant-e / entrepreneur, s acquittera du remboursement de cette avance. Article 2 : Montant de l avance remboursable Vu la délibération N «2012/DEC/120» du Conseil Municipal du jeudi 20 décembre 2012, Vu l avis favorable de la commission d attribution d avances remboursables qui s est réunie le... et a examiné le dossier de demande, La commune de Ramonville Saint-Agne attribue à l établissement..., représenté par M. / Mme...., gérant-e / entrepreneur, une avance remboursable d un montant de... euros. Article 3 : Nature de l avance remboursable Cette avance remboursable est consentie par la commune de Ramonville Saint-Agne sans intérêts. Article 4 : Modalités de versement de l avance remboursable Le mandatement de l avance remboursable prévue à l article 2 sera effectué dans un délai inférieur à 15 jours, à compter de la signature de la présente convention. Article 5 : Cession de l avance remboursable Cette avance remboursable ne pourra être transférée pour quelque raison que ce soit à d autres personnes que le bénéficiaire. Toute cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l obligation de restituer les sommes restant dues dans les conditions fixées à l article 9 ci-dessous. Page 3 sur 5

18 Article 6 : Conditions de remboursement Cette avance devra être remboursée en 3 échéances à compter de la date de fin des travaux (date de réception du chantier), selon les modalités définies ci-après : une premier remboursement correspondant à 1/3 de l avance reçue devra intervenir dans un délai maximal de. mois, un second remboursement correspondant à 1/3 de l avance reçue devra intervenir dans un délai maximal de. ans, le remboursement du solde devra intervenir dans un délai maximal de.. ans. Le non respect de ces échéances pourra conduire la commune de Ramonville Saint- Agne à exiger le paiement d intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle ces remboursements étaient exigibles. Article 7 : Clauses particulières liées au remboursement Il est précisé que : en cas de vente de son fonds de commerce ou de cessation d activité, le bénéficiaire de l avance remboursable sera tenu de rembourser la totalité des sommes dues dans un délai de 3 mois après cette vente ou cette cessation d activité, en cas de décès du bénéficiaire de l avance remboursable, ses ayants droit seront tenus de respecter les engagements définis par la présente convention. Article 8 : Recours contentieux Le bénéficiaire de l avance remboursable reconnaît que cette aide lui est consentie par la commune de Ramonville Saint-Agne pour lui permettre d adapter son activité commerciale aux effets et contraintes des travaux publics réalisés sur l'avenue Tolosane. En conséquence, il s engage expressément à ne former aucun recours contentieux à l encontre de la commune de Ramonville Saint-Agne, de la SMAT ou de ses délégataires du fait de ces travaux et de leurs effets sur l évolution du chiffre d affaires de l activité commerciale. La commune de Ramonville Saint-Agne tient à cet égard à rappeler que sa participation à la présente a un caractère exceptionnel, en vue de soutenir la vie commerciale de la cité et sans reconnaissance d une quelconque responsabilité au titre des travaux pré-cités. Page 4 sur 5

19 Article 9 : Résiliation Le bénéficiaire de l avance remboursable prévue à l article 2 déclare sincères et vérifiables tous les justificatifs présentés à la commission d attribution d avances remboursables du.... Il autorise la commune de Ramonville Saint-Agne à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, et s engage à produire tous les justificatifs d utilisation de l avance attribuée. Dans le cas où le bénéficiaire aurait tenté d obtenir cette avance par des manières frauduleuses ou en cas de non respect des présentes, et notamment d utilisation irrégulière des fonds qui lui sont versés, l avance consentie par la commune de Ramonville Saint-Agne devra être remboursée sans délai par son bénéficiaire avec un taux d intérêt correspondant au taux légal en vigueur. Ces remboursements anticipés et le paiement d intérêts ne feront pas obstacle à la possibilité pour la ville d engager des poursuites judiciaires en cas de malversation ou fraude de la part du bénéficiaire de cette aide publique. Fait en trois exemplaires originaux, A Ramonville Saint-Agne Le Pour l établissement..., M. / Mme...., gérant-e / entrepreneur, «Lu et approuvé» Pour la commune de Ramonville Saint- Agne, Monsieur le Maire, Christophe LUBAC «Lu et approuvé» Page 5 sur 5

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