CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC RAPPORT ANNUEL POUR L EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2014

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1 CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC RAPPORT ANNUEL POUR L EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2014

2 TABLE DES MATIÈRES Au sujet du conseil sur la comptabilité dans le secteur public 1 Message du président 5 Introduction 7 Aperçu des réalisations 8 Principaux objectifs et réalisations 10 Rapport sur l ensemble des activités du CCSP 14 Questions soulevées au cours de l exercice 18 Membres 20 ii RAPPORT ANNUEL DU CCSP

3 AU SUJET DU CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été créé en 1981 après consultation de diverses parties prenantes des gouvernements fédéral et provinciaux (gouvernements d ordre supérieur). Ces parties prenantes ont constaté la nécessité pour les gouvernements du Canada d adopter une approche nationale, comparable et cohérente en matière d information financière. À l origine, les activités de normalisation du CCSP concernaient principalement les gouvernements d ordre supérieur, mais le Conseil a par la suite entrepris l élaboration de normes à l intention des Administrations locales et, plus tard, des organismes publics. Nature de la normalisation dans le secteur public Alors que des dispositions législatives obligent le secteur privé à se conformer aux normes d information financière qui lui sont destinées, il n existe pas d exigences juridiques qui imposent aux gouvernements d ordre supérieur d appliquer les normes du CCSP. Cependant, ils ont choisi de s y conformer. Ces gouvernements imposent en règle générale à leurs organismes respectifs d appliquer les normes publiées par le CCSP. Les Administrations locales et les organismes qui relèvent de celles-ci sont en règle générale tenus en vertu des lois ou des règlements provinciaux de se conformer aux normes publiées par le CCSP. Rôle Le CCSP établit des normes comptables et d autres indications à l intention des gouvernements et des organismes publics. Il vise ainsi à améliorer l information utile à la prise de décisions et à la reddition de comptes dans le secteur public. Mission Le CCSP contribue à soutenir la prise de décisions éclairées et la reddition de comptes grâce au maintien d un référentiel assurant la qualité élevée de l information sur la performance organisationnelle présentée par les entités du secteur public au Canada. Objectifs Les objectifs du CCSP sont les suivants : établir des normes et des indications en matière d information financière qui rehaussent la qualité de l information présentée par les entités canadiennes du secteur public, en prenant dûment en considération les coûts et les avantages pour les préparateurs et les utilisateurs de rapports RAPPORT ANNUEL DU CCSP 1

4 financiers de différentes catégories d entités publiantes ainsi que l évolution de la conjoncture économique; faciliter le processus de répartition des capitaux dans le secteur public grâce à une information améliorée; participer avec d autres normalisateurs à l élaboration d un ensemble unique de normes d information financière pour le secteur public, de qualité élevée et reconnues à l échelle internationale; appuyer la mise en œuvre des normes d information financière et la résolution des problèmes nouveaux que pose leur application. Pour atteindre ses objectifs, le CCSP s emploie : à répondre aux besoins d information financière des gouvernements et des diverses catégories d organismes publics; à fournir des normes de qualité élevée favorisant la confiance envers l information financière présentée; à respecter et à susciter les commentaires de toutes ses parties prenantes; à examiner les questions avec objectivité; à respecter la capacité des parties prenantes de faire preuve de jugement professionnel; à répondre rapidement aux besoins des parties prenantes; à améliorer le processus de normalisation; à être à l avant-garde de la réflexion sur les questions d information financière. Membres Pour élaborer ses normes et autres indications, le CCSP fait appel à des groupes de travail. Composé d un président qui reçoit une rémunération et de onze membres bénévoles, le CCSP est responsable de l approbation de l ensemble des documents issus de sa procédure officielle et des versions définitives des normes. Les groupes de travail sont constitués de membres bénévoles qui ont une expertise ou un intérêt particuliers à l égard du sujet sur lequel leur groupe se penche. Les groupes de travail soumettent des documents au CCSP pour examen, dans lesquels ils indiquent les problèmes qu ils ont relevés, évaluent les différentes solutions et font des recommandations. Le président et les membres du CCSP sont nommés par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC). Le CCSP, par l intermédiaire de son président et de son directeur, nomme chacun des membres des groupes de travail. Les membres du CCSP et des groupes de travail sont sélectionnés de façon qu une diversité de provenance, de compétences et de points de vue favorise les discussions sur les enjeux auxquels est confronté le CCSP. Les divers ordres de gouvernement, les organismes publics, les auditeurs législatifs, les auditeurs du secteur privé, et les universitaires, entre autres, sont habituellement représentés. Chaque personne fait valoir son point de vue personnel et non le point de vue de l organisation à laquelle elle est associée. Chaque membre du CCSP a un droit de vote. Le vice-président, Normalisation, et le directeur, Comptabilité du secteur public, sont des membres sans droit de vote du CCSP. 2 RAPPORT ANNUEL DU CCSP

5 Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public En 2013, le CCSP a mis sur pied le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public afin de maintenir un forum public où il est possible d échanger sur les questions que suscite l application du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public). Le Groupe ne publie aucune prise de position ou autre communication, ni n offre d interprétations des normes. Le Groupe est également chargé de recueillir des informations afin de conseiller le CCSP quant aux priorités à examiner et aux points à porter à son programme de travail. Le Groupe se compose d un président et de personnes provenant d horizons divers et possédant une vaste expérience, notamment des préparateurs, des utilisateurs et des auditeurs de rapports financiers de gouvernements et d organismes publics préparés en conformité avec le Manuel du secteur public. Procédure officielle Le CCSP suit une procédure officielle détaillée pour établir ses normes et autres indications, à laquelle s ajoutent de nombreuses activités de communication. En règle générale, la procédure officielle comprend les points suivants : approbation des propositions de projet; publication des énoncés de principes pour commentaires; examen des commentaires recueillis et traitement des questions soulevées; publication des exposés-sondages sur les projets de normes; examen des commentaires recueillis et traitement des questions soulevées; publication d une norme définitive. La publication d un exposé-sondage ou d une norme définitive nécessite le vote favorable par écrit d au moins huit des douze membres du CCSP. Transparence Les réunions du CCSP se tiennent à huis clos pour protéger la confidentialité des points de vue de ses membres bénévoles. Cependant, le CCSP publie l ordre du jour de ses réunions, le résumé de ses décisions, des documents de réflexion portant sur ses exposés-sondages et des bases de conclusions qui accompagnent ses normes définitives. En outre, le processus d élaboration des normes est appuyé par de nombreuses activités de communication, notamment des rencontres en personne, des présentations, des webémissions, des communications par voie électronique et divers autres documents comme des feuillets d information et des résumés d une page rédigés dans une langue non technique et joints aux documents publiés pour commentaires. Les réunions du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public sont ouvertes au public. RAPPORT ANNUEL DU CCSP 3

6 Reddition de comptes Le CCSP rend compte au CSNC, qui est chargé de fournir des commentaires sur les plans stratégiques et annuels du CCSP ainsi que d évaluer la performance annuelle du CCSP et le respect de la procédure officielle par ce dernier. Conseil de surveillance de la normalisation comptable Président : Kevin Nye Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Président : Rod Monette Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public Groupes de travail Le CSNC est un organisme indépendant composé de bénévoles qui a été créé en Il a pour mission de servir l intérêt public, d une part en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d information financière pour les entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif du secteur privé, et les activités du CCSP, qui établit les normes d information financière pour les gouvernements et les organismes publics, et d autre part en exprimant ses vues à l égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP, et de rendre compte au public au sujet de sa responsabilité de surveillance. Comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé. 4 RAPPORT ANNUEL DU CCSP

7 MESSAGE DU PRÉSIDENT Ce fut un honneur et un privilège de servir l intérêt public au cours des deux dernières années. En tant que président du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), j ai accordé et je continuerai d accorder une importance primordiale à la consultation des parties prenantes et aux relations avec ces dernières en vue d élaborer des normes de grande qualité. J ai le plaisir de présenter le rapport annuel du CCSP, dans lequel sont soulignés les progrès importants et les défis en ce qui concerne la normalisation et l établissement de relations avec les parties prenantes. instruments financiers. Au cours de l exercice, le CCSP a répondu aux besoins des parties prenantes concernant deux importants sujets, soit les paiements de transfert et les En effet, le CCSP a donné suite aux demandes des parties prenantes en clarifiant certaines dispositions transitoires et en modifiant la date d entrée en vigueur de la norme sur les instruments financiers pour les gouvernements, afin de donner à ces derniers davantage de temps pour adopter a nouvelle norme. De plus, pour répondre aux préoccupations concernant la clarté de la norme sur les paiements de transfert, le Conseil a chargé un sous-comité de recueillir des données préliminaires, afin de l aider à déterminer la meilleure voie à suivre. Lors de sa réunion de juin 2014, le CCSP discutera de la possibilité d entreprendre un examen de la mise en œuvre. Depuis sa création, le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public a tenu deux réunions très fructueuses. Il a suscité un intérêt marqué chez les parties prenantes, qui l ont qualifié de composante essentielle à l établissement de bonnes relations entre le Conseil et elles. Le Groupe a informé le CCSP des questions importantes pour les parties prenantes, a contribué à la résolution de problèmes et a alimenté les délibérations du Conseil. En ce qui concerne la normalisation, le CCSP a réalisé d importants progrès. Il a notamment publié trois énoncés de principes et deux deuxièmes exposés-sondages. Il a aussi apporté des modifications définitives au Manuel du secteur public dans le cadre de deux projets. Les projets en cours vont bon train. Le Groupe de travail sur le cadre conceptuel est sur le point de publier un troisième document de consultation sur la présentation des états financiers. En outre, des documents de consultation portant respectivement sur les restructurations, les actifs et les obligations liées à la mise hors service d immobilisations devraient être soumis au CCSP pour approbation en juin RAPPORT ANNUEL DU CCSP 5

8 Le CCSP a continué de mener des activités de sensibilisation et de communication de grande envergure, qui lui ont permis de s adresser à plus de personnes par l entremise de présentations en personne et de webinaires. Il a tenu les parties prenantes au courant de ses activités et les a invitées à prendre part à sa procédure officielle. Ces efforts considérables de communication, en plus de ceux déployés par le Conseil des normes comptables (CNC), ont abouti à la réception d un nombre record de réponses à l énoncé de principes Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif. Le CCSP poursuivra ses travaux sur le cadre conceptuel en et prévoit mener de nombreuses activités de communication pour tenir les parties prenantes informées de l évolution de cet important projet, pour s assurer qu elles comprennent bien les propositions et pour les encourager à participer à la procédure officielle. De plus, le CCSP étudiera, en collaboration avec le CNC, les méthodes comptables convenant le mieux au secteur des organismes sans but lucratif (OSBL). Il continuera de se consacrer au maintien de relations respectueuses et constructives avec les parties prenantes. Je souhaite exprimer ma reconnaissance à mes collègues du Conseil et de ses groupes de travail, ainsi qu à toutes les parties prenantes, pour leur appui. Au nom du CCSP et des permanents, je tiens également à exprimer mon appréciation à Robert Siddall, qui vient de terminer son mandat en tant que membre du Conseil. Je félicite par ailleurs Bill Cox et Andrew Newman, qui ont respectivement été nommés membre et vice-président du Conseil. Enfin, j aimerais remercier les permanents pour leur soutien et leur grand professionnalisme. C est largement grâce à eux et à leur apport inestimable que le Conseil est en mesure de résoudre les questions complexes et très techniques auxquelles il est confronté dans le cadre de ses activités. Je me réjouis à la perspective de présider le CCSP au cours de la prochaine année et de continuer d établir de solides relations avec les parties prenantes. Rod Monette Président Conseil sur la comptabilité dans le secteur public 6 RAPPORT ANNUEL DU CCSP

9 INTRODUCTION Le présent rapport traite des activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et des résultats qu il a obtenus pour l exercice terminé le 31 mars Ce rapport contient également un résumé des réalisations clés et des principaux défis du CCSP. Le CCSP rend compte des résultats de son travail au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) dans le cadre de l examen et de l évaluation annuels par celui-ci de la performance du CCSP. Le présent rapport annuel comprend essentiellement les mêmes informations et commentaires que ceux présentés au CSNC. Le CSNC publie son propre rapport annuel, dans lequel il formule des conclusions à l égard des activités du CCSP. Le site Web des Normes d information financière et de certification Canada (www.nifccanada.ca) permet aux visiteurs d accéder à des informations à jour sur les activités du CCSP, notamment ses projets, les résumés des décisions prises lors de ses réunions, les documents qu il publie pour commentaires et d autres documents connexes, ainsi qu aux coordonnées des personnes-ressources. RAPPORT ANNUEL DU CCSP 7

10 APERÇU DES RÉALISATIONS Dans l ensemble, le CCSP a connu un exercice fructueux. Normalisation Les activités de normalisation du CCSP ont bien avancé. Celui-ci a notamment publié : trois énoncés de principes : Revenus, Actifs, actifs éventuels et droits contractuels et Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif; deux deuxièmes exposés-sondages : Modification de la Préface et Opérations entre apparentés; les modifications définitives issues de deux projets visant les chapitres SP 2601, «Conversion des devises», et SP 3450, «Instruments financiers», du Manuel du secteur public. Nouveau mécanisme de consultation publique Le CCSP a mis en place le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public, qui offre un lieu d échange contemporain dans un cadre public, où les normes du CCSP font l objet de discussions, de débats et d explications. Le Groupe a tenu deux réunions très fructueuses. Le public a participé en grand nombre et plusieurs parties prenantes ont fait des présentations sur des questions cruciales. Le Groupe a contribué à la résolution de certaines questions et alimenté d importantes délibérations du CCSP, notamment sur les transferts. Le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public est sans doute le plus important nouveau mécanisme de consultation publique à avoir été mis en place par le CCSP au cours des dernières années. Les parties prenantes l ont qualifié de composante essentielle à l établissement de bonnes relations entre le Conseil et elles. Vastes activités de communication Le Conseil a mené de vastes activités de communication, soit 27 présentations, 4 webinaires et 14 réunions avec différentes parties prenantes, dont le Conseil canadien des contrôleurs, le Conseil canadien des vérificateurs législatifs, la Municipal Finance Officers Association et l Association canadienne du personnel administratif universitaire. Plus de parties prenantes ont pris part à ces activités. Parmi ses activités de communication les plus importantes, le CCSP a fait une présentation lors de la réunion annuelle sur le budget des sous-ministres des Finances, un forum essentiel pour les parties prenantes. 8 RAPPORT ANNUEL DU CCSP

11 Nombre de parties prenantes du secteur des OSBL sont très au fait des activités du CCSP et de l énoncé de principes publié conjointement par le CCSP et le CNC. Un nombre record de réponses ont été reçues, ce qui démontre que de nombreuses parties prenantes sont au courant des questions en cause et souhaitent prendre part à la procédure officielle. Cadre conceptuel De vastes activités de communication et de consultation sur le cadre conceptuel ont eu lieu, soit 22 présentations et réunions auxquelles ont pris part plus de personnes provenant de divers paliers de gouvernements et des organismes qui en relèvent. Le Groupe de travail sur le cadre conceptuel a rédigé différentes sections d un énoncé de principes et continue de formuler des prises de position sur la comparaison des résultats réels et des résultats budgétés, la définition de composantes, la comptabilisation et l évaluation. Les délibérations sur le cadre conceptuel ont été menées et formulées dans un langage simple, ce qui est essentiel en vue de servir l intérêt public. Réponses aux besoins des parties prenantes Pour répondre aux préoccupations des parties prenantes concernant la norme sur les paiements de transfert, le Conseil a mis sur pied un sous-comité chargé d évaluer les faits et de déterminer la meilleure voie à suivre. Le CCSP a demandé à ses permanents de préparer un plan d examen de la mise en œuvre qu il examinera à sa réunion de juin En ce qui concerne la norme sur les instruments financiers, le CCSP a clarifié certaines dispositions transitoires et modifié la date d entrée en vigueur pour les gouvernements, afin de leur donner davantage de temps pour adopter la nouvelle norme. Les permanents ont entrepris de rencontrer différentes parties prenantes afin de les aider à effectuer la transition. Normes comptables internationales du secteur public Le CCSP continue d exercer une influence sur les travaux du Conseil des normes comptables internationales du secteur public et de suivre les faits nouveaux en matière de communication d information, tant au pays qu ailleurs dans le monde. Activités et procédure officielle Le Conseil a tenu le CSNC informé de sa performance ainsi que des questions relatives au secteur public à mesure qu elles ont été soulevées. Le Conseil a suivi sa procédure officielle. RAPPORT ANNUEL DU CCSP 9

12 PRINCIPAUX OBJECTIFS ET RÉALISATIONS Tenir les parties prenantes au courant de l évolution du projet de cadre conceptuel et leur donner amplement l occasion de formuler des commentaires à cet égard Résultat Cet objectif a été atteint. Contexte Au fil des dernières années, des commentaires des parties prenantes ont été recueillis pour aider le Groupe de travail sur le cadre conceptuel à élaborer un cadre conceptuel en vue de le soumettre au CCSP pour examen. À la fin de l exercice du CCSP, le Groupe de travail avait publié deux documents de consultation. Plus de 50 réponses ont été reçues. Au cours de l exercice, le CCSP a organisé 22 présentations (auxquelles plus de personnes ont assisté) pour faire en sorte que les parties prenantes soient parfaitement au courant de l évolution de cet important projet et qu elles soient mieux en mesure de formuler des commentaires à son égard, grâce à une meilleure compréhension. Des représentants de tous les paliers de gouvernement ont assisté aux présentations, ainsi que de nombreux organismes publics comme des écoles, des universités, des collèges et des hôpitaux, des auditeurs législatifs et des auditeurs d entités du secteur public travaillant en cabinet privé. Des réunions avec les parties prenantes et deux webinaires ont également eu lieu. En s appuyant sur les réponses à son premier document de consultation, Caractéristiques des entités du secteur public, le Groupe de travail a rédigé les sections suivantes d un énoncé de principes : introduction au cadre conceptuel; caractéristiques des entités du secteur public; objectifs de l information financière; caractéristiques qualitatives. Les travaux se poursuivent en ce qui concerne l élaboration de prises de position sur la comparaison des résultats réels et des résultats budgétés, la définition des actifs, des passifs, des revenus et des charges, le moment de la comptabilisation d un élément dans les états financiers et l évaluation. En outre, le Groupe de travail examine comment l information pourrait être mieux présentée dans les états financiers afin d en améliorer la compréhensibilité pour les utilisateurs et de faire ressortir les messages clés. Cette démarche tient également compte des préoccupations relatives à la volatilité soulevées par les parties prenantes. 10 RAPPORT ANNUEL DU CCSP

13 Le CCSP a discuté des progrès du Groupe de travail concernant ces questions à chacune de ses réunions. La publication d un troisième document de consultation sur la présentation des résultats financiers est prévue à l automne Améliorer le dialogue avec les parties prenantes Résultat Cet objectif a été atteint. Contexte En vue d améliorer le dialogue avec les parties prenantes, le CCSP a mis en place le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public, qui offre un lieu d échange contemporain dans un cadre public, où les normes du CCSP font l objet de discussions, de débats et d explications. Le Groupe, composé de 11 membres, s est réuni en septembre 2013 et en janvier Les diverses questions qui lui ont été soumises traduisent le vif intérêt qu il suscite. Ces questions portent notamment sur : l application des nouveaux chapitres du Manuel du secteur public pour les états financiers de ; les paiements de transfert; la présentation des fonds d amortissement rattachés aux emprunts contractés par le gouvernement; la présentation des données budgétaires; la présentation de la situation financière d un service de l Administration publique; la correction d erreur comptable dans une période ultérieure; la présentation des dettes d une entreprise publique; la détermination des cas où des actifs ne font «plus l objet d un usage productif» aux fins de la norme sur les sites contaminés. Les membres et les observateurs ayant répondu au sondage sur le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public se sont dits satisfaits de la performance du Groupe. Ils jugent que les présentations et les discussions du Groupe sont utiles, que ses membres travaillent bien ensemble et que son atmosphère est favorable à la participation de tous. Les discussions du Groupe ont alimenté les délibérations du CCSP sur de nombreuses questions. Les parties prenantes sont maintenant mieux informées, grâce à des documents qui expliquent les normes existantes et en cours d élaboration. Ces documents comprennent notamment des analyses des questions, des bases des conclusions, des feuillets d information et des analyses des effets. De plus, le CCSP a continué de mener de vastes activités de sensibilisation et de communication pour encourager la participation à sa procédure officielle et tenir les parties prenantes au courant de ses activités. En voici quelques exemples : 27 présentations auxquelles ont assisté près de personnes; 14 réunions avec les parties prenantes; 4 webinaires auxquels ont assisté plus de personnes. RAPPORT ANNUEL DU CCSP 11

14 Les résumés des décisions, les ordres du jour des réunions, les documents publiés pour commentaires, le bulletin électronique Le CCSP à l œuvre, ainsi que les informations générales sur le CCSP et ses projets continuent de retenir l attention. En fait, parmi tous les conseils, le CCSP remporte la deuxième place en ce qui concerne le nombre de visites sur sa page d accueil, la première revenant de justesse au Conseil des normes comptables. Continuer d offrir du soutien afin de faciliter la transition pour les organismes sans but lucratif du secteur public Résultat Cet objectif a été atteint. Contexte Depuis le 1 er janvier 2012, des organismes publics qui appliquaient les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (les «chapitres de la série 4400») du Manuel de CPA Canada Comptabilité ont commencé à appliquer les dispositions du Manuel du secteur public comme source première de principes comptables généralement reconnus. Pour faciliter la transition, le CCSP a intégré les chapitres de la série 4400 (devenus les «chapitres de la série SP 4200») dans le Manuel du secteur public. Le CCSP donne le choix d adopter le Manuel du secteur public avec ou sans les chapitres de la série SP Certains gouvernements souverains ont décidé d imposer l application de ces chapitres à leurs organismes sans but lucratif, tandis que d autres ne l ont pas fait. Comme il y a certaines disparités entre les notions des chapitres de la série SP 4200 et celles du Manuel du secteur public situation qui s est déjà produite concernant le Manuel de CPA Canada Comptabilité, le Groupe de travail mixte du CNC et du CCSP sur les organismes sans but lucratif a été créé. L énoncé de principes Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif a été approuvé par les deux conseils en mars 2013, et publié en avril Pendant l exercice, les permanents du CCSP ont mené des activités de consultation, dont les suivantes, sur les propositions contenues dans l énoncé de principes : 2 webinaires, en français et en anglais (qui ont été vus par plus de personnes); 3 tables rondes tenues à différents endroits du pays (auxquelles ont assisté plus de 60 personnes); 20 présentations tenues à différents endroits du pays (auxquelles ont assisté plus de personnes). Ces vastes activités de communication, en plus de celles menées par le CNC, ont permis de recueillir environ 300 réponses à l énoncé de principes, réponses que le Groupe de travail analyse actuellement. Les deux conseils devraient évaluer les résultats de cette analyse et délibérer sur leur sujet au cours de l exercice Le CCSP et le CNC ont convenu de se réunir en juin 2014 pour discuter des enjeux propres aux organismes sans but lucratif. 12 RAPPORT ANNUEL DU CCSP

15 Publier les normes conformément à la procédure officielle Résultat Cet objectif a été atteint. Contexte L un des objectifs du CCSP est de publier les normes et autres indications conformément à sa procédure officielle et selon l intérêt public. Cet objectif vise à lui permettre de continuer d élaborer des normes tout en veillant au respect de la procédure officielle. Au cours de l exercice, le CCSP a réalisé d importants progrès concernant l élaboration de normes. Il a publié : trois énoncés de principes : Revenus, Actifs, actifs éventuels et droits contractuels et Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif; deux deuxièmes exposés-sondages : Modification de la Préface et Opérations entre apparentés; les modifications définitives issues de deux projets visant les chapitres SP 2601, «Conversion des devises», et SP 3450, «Instruments financiers», du Manuel du secteur public. Le président et le directeur du CCSP se sont assurés que la procédure officielle a été respectée pendant l exercice. En outre, des membres du CSNC qui ont assisté à certaines réunions du Conseil ont formulé des commentaires sur la bonne application de la procédure officielle par les membres chevronnés et bien renseignés du CCSP. RAPPORT ANNUEL DU CCSP 13

16 RAPPORT SUR L ENSEMBLE DES ACTIVITÉS DU CCSP Objectifs du programme de travail État d avancement au 31 mars 2014 Stratégie 1 : Rédiger la version définitive du cadre conceptuel Continuer de faire en sorte que les parties prenantes soient au courant de l évolution du projet de cadre conceptuel. Publier l énoncé de principes sur le cadre conceptuel. S assurer que toutes les parties prenantes ont amplement l occasion de formuler des commentaires au cours de l élaboration du cadre conceptuel. La page «Projets» est mise à jour chaque trimestre. Le CCSP a organisé 22 présentations auxquelles ont assisté plus de personnes. Deux webinaires sont offerts en ligne. La publication de l énoncé de principes a été reportée en raison de la décision du CCSP de publier un troisième document de consultation sur la présentation des états financiers. Les activités de communication se poursuivront en Favoriser la compréhension, par les parties prenantes, de l énoncé de principes publié. Stratégie 2 : Améliorer le dialogue avec les parties prenantes Poursuivre les activités du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public et en faire la promotion. Nouer des relations avec les organismes publics qui ont adopté le Manuel du secteur public, dont les OSBL. Encourager la participation à la procédure officielle du CCSP. Donner à toutes les parties prenantes de nombreuses occasions d avoir leur mot à dire dans l élaboration des normes. Tous les membres avaient été recrutés en date d avril Le Groupe s est fait connaître par le site Web et par le bulletin Le CCSP à l œuvre, ainsi qu à l occasion de réunions et de colloques. Il s est réuni en septembre 2013 et en janvier Le CCSP a organisé 10 présentations à l intention des organismes publics auxquelles ont assisté plus de 790 personnes. Le CCSP a organisé 20 présentations à l intention des OSBL du secteur public auxquelles ont assisté plus de personnes. Deux webinaires diffusés par le CCSP à l intention des OSBL du secteur public ont été vus par plus de personnes. Les membres du CCSP ont reçu des outils pour encourager la participation à la procédure officielle du Conseil. Le CCSP a organisé 20 présentations auxquelles ont assisté plus de personnes. Tous les documents publiés pour commentaires ont été assortis d une période de commentaires d au moins 90 jours. Des avis ont été envoyés par courriel. 14 RAPPORT ANNUEL DU CCSP

17 Objectifs du programme de travail État d avancement au 31 mars 2014 Mobiliser les sous-ministres des Finances et les tenir au courant des activités du CCSP. Donner aux parties prenantes des occasions de discuter et de se tenir informées des normes nouvelles et proposées. Chercher à obtenir la participation et les points de vue des responsables des politiques budgétaires. Faire connaître la nécessité et les avantages d avoir des normes élaborées de façon indépendante. Faire mieux comprendre aux parties prenantes les projets de normes et les normes nouvelles. Fournir des indications aux parties prenantes, en temps opportun, pour les aider à mettre en œuvre les normes. Entretenir les relations avec les cabinets comptables. Informer les parties prenantes des points techniques à l ordre du jour des prochaines réunions. Informer les parties prenantes des décisions clés prises lors des réunions. Fournir un résumé des prochaines réunions, de l état d avancement des projets, des points au programme de travail technique, des questions cruciales, des événements à venir et des nouveautés. Un courriel personnel leur a été envoyé pour les informer de la publication de chaque document de consultation. Le président du CCSP a assisté à la réunion annuelle sur le budget des sous-ministres des Finances. Le CCSP a donné 17 présentations auxquelles ont assisté plus de personnes. Un courriel personnel leur a été envoyé pour les informer de la publication de chaque document de consultation. Cinq représentants du milieu de la planification budgétaire siègent au CCSP ou font partie d un groupe de travail ou du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public. Un document sur les messages clés a été élaboré. Des documents d accompagnement ont été publiés pour chaque projet de norme et norme nouvelle. Un avis a été envoyé par courriel pour chaque document publié. Le CCSP a donné 19 présentations auxquelles ont assisté plus de personnes. Le Conseil n a identifié aucun besoin à ce sujet. Le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public a contribué à résoudre certains problèmes. Le CCSP a jugé que les relations avec les cabinets comptables étaient solides et qu aucun autre effort pour les renforcer n était requis pour le moment. Un ordre du jour a été mis en ligne avant chaque réunion. Un résumé des décisions a été mis en ligne après chaque réunion. Le bulletin Le CCSP à l œuvre a été publié en avril, en août et en octobre 2013, ainsi qu en janvier Stratégie 3 : Achever la transition des organismes sans but lucratif du secteur public Publier un exposé-sondage sur les différences entre les normes pour les OSBL et les notions propres au Manuel du secteur public. La date de publication d un tel exposé-sondage a été revue, compte tenu du nombre de commentaires reçus et de leur caractère significatif. Fournir des informations sur les modifications qu il est proposé d apporter aux normes pour les OSBL. Deux webinaires ont été présentés et sont offerts en ligne. Ils ont été vus par 523 personnes en français et par personnes en anglais. Le CCSP a tenu trois tables rondes, auxquelles ont participé plus de 60 personnes à différents endroits du pays. Le CCSP a donné 20 présentations auxquelles ont assisté plus de personnes. RAPPORT ANNUEL DU CCSP 15

18 Objectifs du programme de travail État d avancement au 31 mars 2014 Stratégie 4 : Publier les normes et autres indications conformément à la procédure officielle S assurer que les normes et autres indications sont publiées conformément à la procédure officielle. Publier un chapitre sur les restructurations dans le Manuel du secteur public. Achever la modification de la Préface. Publier des exposés-sondages sur les restructurations, les revenus et les actifs, sur la terminologie du Manuel du secteur public (phase II) et sur les obligations liées à la mise hors service d immobilisations. Publier des énoncés de principes sur la dépréciation des actifs non financiers et sur les obligations liées à la mise hors service d immobilisations. Fournir des indications adéquates aux parties prenantes, en temps opportun, pour les aider à mettre en œuvre les normes. Élaborer des publications pour le secteur public. Formuler une proposition de projet visant l élaboration d un rapport de recherche. La procédure officielle a été suivie. Le calendrier a été revu pour les raisons suivantes : Restructurations Du personnel a été réaffecté aux questions relatives aux paiements de transfert. Terminologie (phase I) Une proposition imprévue a été formulée quant à la modification de la définition des organismes publics et l on s est demandé si les ministères et les services qui publient des états financiers devraient appliquer le Manuel du secteur public. Terminologie (phase II) Les imprévus dans la phase I ont entraîné des retards. Revenus La période de commentaires sur l énoncé de principes a été prolongée, et du personnel a été réaffecté aux questions relatives aux instruments financiers. Actifs La traduction a entraîné un retard. Obligations liées à la mise hors service d immobilisations On a dû affecter du personnel à la mise en œuvre des modifications qu il est proposé d apporter à la Préface. Dépréciation des actifs non financiers La permanente chargée de ce dossier est en congé de maternité. Un sous-comité a été chargé de recueillir des informations préliminaires concernant la norme sur les paiements de transfert. Lors de sa réunion de juin 2014, le CCSP discutera de la possibilité d entreprendre un examen de la mise en œuvre. Le Conseil n a identifié aucun besoin à ce sujet. Le Conseil n a identifié aucun besoin à ce sujet. Stratégie 5 : Continuer de maintenir une fonction de normalisation canadienne pour le secteur public tout en apportant une contribution et en exerçant une influence à l égard des travaux du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) Continuer de participer à l élaboration du cadre conceptuel de l IPSASB et à ses autres projets. Suivre l évolution des activités de l IPSASB. Les permanents du CCSP ont assisté à toutes les réunions de l IPSASB jusqu à maintenant et formulé des commentaires sur tous les documents en cours d élaboration. Le programme technique de l IPSASB a fait l objet d un suivi. Des notes d information ont été fournies aux délégués canadiens pour chaque élément du programme technique. Les réponses des permanents à tous les documents de consultation ont été soumises avant la fin de la période de commentaires. Tous les documents de consultation ont fait l objet d une annonce en ligne. Le CCSP a fait le point sur les activités de l IPSASB lors de chaque réunion. 16 RAPPORT ANNUEL DU CCSP

19 Objectifs du programme de travail État d avancement au 31 mars 2014 Stratégie 6 : Suivre les faits nouveaux en matière de communication d information, tant au pays qu ailleurs dans le monde Suivre les faits nouveaux en matière de communication d information au pays. Suivre les faits nouveaux en matière de communication d information ailleurs dans le monde. Se tenir informé des faits nouveaux concernant la comptabilisation des avantages de retraite. Les budgets, les comptes publics et les rapports d audit sont régulièrement passés en revue. Le CCSP est fréquemment mis au courant des questions de conformité que soulèvent les nouvelles normes et d autres questions qui se posent. Le CCSP fait le point sur les faits nouveaux lors de ses réunions. Les rapports sont préparés selon les besoins. Stratégies concernant la reddition de comptes par le CCSP Tenir le CSNC au courant des activités du CCSP. Tenir le CSNC au courant des grandes questions qui se posent dans le secteur public. Fournir au CSNC les outils pour évaluer la performance du CCSP. Tenir le CSNC au courant du respect, par le CCSP, de la procédure officielle. Le CCSP présente un compte rendu de ses activités à chaque réunion du CSNC. Le CSNC est tenu au courant des questions importantes, le cas échéant, à chaque réunion. Le programme de travail annuel et des rapports de performance sont communiqués au CSNC. Des déclarations de conformité avec la procédure officielle sont fournies à chaque réunion. RAPPORT ANNUEL DU CCSP 17

20 QUESTIONS SOULEVÉES AU COURS DE L EXERCICE Le CCSP évolue dans un environnement plus complexe qu avant, car l application de ses normes s est répandue et les questions techniques sont plus nombreuses. Au cours de l exercice, la mise en œuvre de deux normes d une grande complexité technique (paiements de transfert et instruments financiers) a soulevé des difficultés auxquelles le CCSP a dû porter attention. Paiements de transfert Un certain nombre de parties prenantes ont fait état de préoccupations à l égard de la norme SP 3410, «Paiements de transfert», faisant valoir que celle-ci manquait de clarté. La norme est fondée sur des principes et, par conséquent, ne fournit pas d indications détaillées pour tous les scénarios de transfert possibles. Ces préoccupations portent notamment sur les deux questions suivantes : À quel moment le cédant devrait-il comptabiliser un passif? Une précision sur le «point d autorisation» aiderait à déterminer à quel moment une entité qui transfère des fonds à une autre entité devrait comptabiliser une charge. À quel moment le bénéficiaire devrait-il comptabiliser un revenu, notamment en ce qui concerne les subventions d équipement? Cette précision aiderait à déterminer si une entité qui reçoit des fonds peut rattacher la comptabilisation de ces fonds à l amortissement de l immobilisation en cause. Ces questions ont fait l objet d un suivi et de discussions lors des réunions du CCSP en En outre, pour répondre aux préoccupations des parties prenantes, le CCSP a créé un sous-comité chargé d examiner les faits et leurs interprétations en ce qui concerne ces questions. Le Conseil a aussi demandé à ses permanents de préparer un plan d examen de la mise en œuvre de la norme, qu il examinera à sa réunion de juin Instruments financiers En 2010, un certain nombre d organismes publics qui utilisaient auparavant le Manuel de CPA Canada Comptabilité ont dû passer au Manuel du secteur public. Pour tenter d assurer la continuité des pratiques appliquées par ces organismes publics, le CCSP a décidé de fixer deux dates d entrée en vigueur pour sa norme sur les instruments financiers, soit avril 2012 pour les organismes publics, qui appliquaient déjà une norme exigeant la comptabilisation 18 RAPPORT ANNUEL DU CCSP

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