CONVENTION D AUDIT ENERGETIQUE SUR PLAN DANS LE SECTEUR RESIDENTIEL/TERTIAIRE

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1 Modèle de convention pour audit énergétique sur plan. NB : Chaque partie devra être développée et détaillée par le binôme auditeur. CONVENTION D AUDIT ENERGETIQUE SUR PLAN DANS LE SECTEUR RESIDENTIEL/TERTIAIRE LE PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE LES SOUSSIGNES : La société, représentée par son Directeur Général :, dont le siège est au., désignée ciaprès par «M.O.» le Maître d Ouvrage d une part, et, Le groupement formé par : - L architecte expert-auditeur : Monsieur.. gérant du bureau d architecture, de matricule fiscal :, domicilié au.. ; - L ingénieur expert-auditeur : Monsieur, gérant du bureau d études, de matricule fiscal :.., domicilié au.. ; désigné, ciaprès, par «B.A.» le Binôme Auditeur, d autre part. EN SE REFERANT AU CADRE REGLEMENTAIRE SUIVANT : La loi N du 2 août 2004 relative à la maî trise de l énergie. Le décret N du 2 septembre 2004, fixant les conditions d assujettissement des établissements consommateurs d énergie à l Audit Energétique obligatoire et périodique, le contenue et la périodicité de l Audit et les catégories de projets consommateurs d énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d exercice de l activité des experts-auditeurs. La loi n du 15 Août 2005 relative à la cr éation d un système de maîtrise de l énergie. Le décret n du 22 août 2005 fixant le ta ux et le montant des primes relatives aux actions concernées par le régime de maîtrise de l énergie ainsi que les conditions et les modalités de leurs octrois. La loi du 19 Décembre 2005 portant loi des finances pour l année 2005 (article n 12 : Création du fonds national de maîtrise de l énergie). L arrêté du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l audit énergétique sur plan dans les secteurs résidentiel et tertiaire fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l énergie. La loi n du 9 février 2009, modifiant et c omplétant la loi n du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l énergie. Le décret n du 9 février 2009, modifiant le décret n du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi.

2 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Dans le but de participer aux efforts de l Etat en matière maîtrise de l énergie dans le secteur de la construction, le M.O. confie au B.A. la réalisation de l audit énergétique sur plan du projet de construction de sa nouvelle unité résidentielle «RESIDENCE» implantée au lotissement à El Menzah VII lot HC20 et ce, conformément au cahier des charges relatif à l audit énergétique sur plan dans les secteurs résidentiel et tertiaire approuvé par l arrêté du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juin ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET DE CONSTRUCTION A AUDITER Le projet consiste à la construction de... Le terrain du projet couvre une superficie totale de : m². Il est limité : au Nord par... à l Est par... au Sud par. à l Ouest par. La surface couverte totale est égale à m² Le projet est composé d un RDC et étages : - Le rez-de-chaussée : est constitué de er Etage : Il est constitué de. - 2 ème Etage : Il est constitué de.... ARTICLE 3 : DEFINITION DES PRESTATIONS ET DE LA METHODOLOGIE PROPOSEE PAR LE B.A. Le B.A. répondra aux prestations fixées dans le cahier des charges ci-dessus mentionné. Les principales prestations sont : L évaluation du niveau de performance thermique du bâtiment par rapport à l échelle en vigueur. La fixation du niveau de performance à atteindre. L évaluation et l optimisation de la conception architecturale du bâti du point de vue forme, orientation, aménagement des espaces intérieurs et extérieurs, fonctionnalité, etc. L évaluation et l amélioration des systèmes constructifs et architecturaux à savoir, l enveloppe du bâtiment (terrasses, murs extérieurs, baies vitrées, portes, etc.) et les éléments architecturaux (protections solaires) etc. L évaluation et l amélioration des systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation. L évaluation et l amélioration des systèmes de chauffage de l eau sanitaire. L évaluation et l amélioration des systèmes d éclairage. L évaluation et l optimisation des systèmes de gestion et d exploitation du bâtiment. L'élaboration des recommandations. L élaboration d un plan d'actions.

3 ARTICLE 4 : MODALITES ET PRATIQUES D'INTERVENTION DU B.A. Le B.A. se conformera à la procédure de conception et de construction du bâtiment telle que définie au niveau de l annexe n 2 du cahier des charges ci-des sus mentionnée. Les études de l audit énergétique sur plan, objet de la présente convention, sont entamées en cours de la phase «Etudes définitives et préparation des dossiers d appel d offres», par conséquent, le B.A. devra élaborer un planning d intervention, conformément à l annexe n 2 de la présente convention, pour chacune des phases suivantes : Phase «Programmation» ; Phase «Avant Projet Sommaire» ; Phase «Avant Projet Détaillé» ; Phase «Etudes définitives et préparation des dossiers d appel d offres» ; Phase «Réalisation des travaux et recollement». Un rapport de synthèse pour chacune de ces phases sera élaboré. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU B.A. Pour la réalisation de ces prestations (articles 3 & 4), le B.A. s engage à : A. Affecter le personnel, qualifié, tel que proposé dans l annexe n 5 de la présente convention. B. Respecter le planning d interventions tel que proposé dans l annexe n 2 de la présente convention. C. Se baser sur le manuel standard de vérification de la qualité thermique et énergétique des bâtiments (annexe n 6 de la présente convention), D. Informer le M.O. de chaque réunion ou visite de chantier une semaine en avance. E. Fournir au M.O. et à l ANME le planning d interventions (annexe n 2 de la présente convention) détaillé suite à sa signature et son approbation par les différentes parties concernées. F. Remettre au M.O. et à l ANME les cinq (5) rapports demandés, sur support papier et sur support informatique et ceci, conformément à l annexe n 1 d u cahier des charges ci-dessus mentionné et dans les délais du planning d interventions (annexe n 2 de la présente convention). G. Etayer tout ce qu il fera par des rapports clairs et compréhensibles. H. Etre responsable de ses propres fautes ou omissions. I. Respecter le caractère confidentiel des documents et informations mis à sa disposition. ARTICLE 6 : DESIGNATION D UN CHEF DE FIL Le B.A. désigne l ingénieur expert auditeur, Monsieur., le chef de fil pour les fins de la présente convention. Ce chef de fil est l interlocuteur administratif vis-à-vis du M.O. et de l ANME. ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DU M.O. Le M.O. s engage à : A. Désigner un responsable de l opération qui aura le rôle d interlocuteur chargé de faciliter la collection des données et des documents techniques auprès des différents intervenants. B. Fournir au B.A. tous les documents et les données techniques, ainsi que toutes les informations utiles et nécessaires pour mener à bien sa mission. C. Faciliter au B.A. le déroulement de ses réunions avec l équipe des concepteurs du projet ainsi que leurs visites de chantier.

4 ARTICLE 8 : CONTRAT-PROGRAMME Le rapport d audit relatif à la phase «Etudes définitives et préparation des dossiers d appel d offres» approuvé par l ANME, donnera lieu à l établissement d un contrat-programme entre le M.O. et l ANME fixant l ensemble des actions d économie d énergie retenues pour le projet de construction audité. ARTICLE 9 : SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L ETAT DANS LE CADRE DE L AUDIT ENERGETIQUE SUR PLAN L Etat accordera dans le cadre de l audit énergétique sur plan les primes suivantes : - Prime à l audit : Elle représente 70% du coût total de l audit énergétique plafonnée à dinars tunisiens. Cette prime sera octroyée au M.O. après signature du contrat-programme avec l ANME et ce, sur présentation de la facture et du justif de paiement du B.A. - Prime à l investissement immatériel : Elle représente 70% de l investissement immatériel lié à la maîtrise de l énergie plafonnée à dinars tunisiens. Cette prime sera octroyée au M.O. après signature du contrat-programme avec l ANME et ce, suite à l achèvement des actions d économie d énergie en relation avec cet investissement. - Prime à l investissement matériel : Elle représente 20% du surcoût lié aux actions d économie d énergie plafonnée à dinars tunisiens. Cette prime sera octroyée au M.O. au fur et à mesure de l achèvement des actions d économie d énergie objet du contrat-programme avec l ANME. ARTICLE 10 : MONTANT GLOBAL DE LA CONVENTION Le montant de la présente convention est arrêté à Dinars Tunisiens en Hors Taxes (00 000,000 DT HT). ARTICLE 11 : ECHEANCIER DE PAIEMENT. En ce qui concerne la phase «Etudes» : - % du coût global de la convention suite à son approbation par l ANME et sa signature par les deux parties contractantes. -...% coût global de la convention suite à l approbation par l ANME du rapport relatif à la phase «Programmation». -...% coût global de la convention suite à l approbation par l ANME du rapport relatif à la phase «Avant Projet Sommaire». -...% coût global de la convention suite à l approbation par l ANME du rapport relatif à la phase «Avant Projet Détaillé». -...% coût global de la convention suite à l approbation par l ANME du rapport relatif à la phase «Etudes définitives et préparation des dossiers d appel d offres». En ce qui concerne la phase «Construction» : - 30% coût global de la convention suite à l approbation par l ANME du rapport relatif à la phase «Réalisation des travaux et recollement». ARTICLE 12 : LES ANNEXES - Annexe n 1 : Arrêté du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et des moyennes entreprises du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l audit énergétique sur plan dans les secteurs résidentiel et tertiaire. - Annexe n 2 : Planning des interventions - Annexe n 3 : Chronogramme des intervenants

5 - Annexe n 4 : Détails des prestations - Annexe n 5 : CV des intervenants - Annexe n 6 : Manuel standard de vérification de la qualité thermique et énergétique des bâtiments. ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DE LA CONVENTION La présente convention ne sera valable qu après son approbation par l ANME et sa signature par les deux parties. Fait à Tunis, le. Pour la Société, le PDG, Mr.. Date, signature et caché Pour le Binôme Auditeur, l expert auditeur, Mr. Date, signature et caché

6 ANNEXE N 1 Arrêté du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et des moyennes entreprises du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l audit énergétique sur plan dans les secteurs résidentiel et tertiaire

7 ANNEXE N 2 Planning des interventions SEMAINE/MOIS PHASE TACHE Etude du dossier du programme fonctionnel. PROGRA MMATION APS APD ETUDES DEFINITIVES & PREPARATION DES DAO REALISATION DES TRAVAUX & RECOLLEMENT Elaboration du rapport d audit. Réunion de validation avec les différents intervenants (MO, BA, ANME). Etude des dossiers architecturaux et techniques relatifs à la phase APS. Elaboration du rapport d audit. Réunion de validation avec les différents intervenants (MO, BA, ANME). Etude des dossiers architecturaux et techniques relatifs à la phase APD. Elaboration du rapport d audit. Réunion de validation avec les différents intervenants (MO, BA, ANME). Etude des dossiers architecturaux et techniques relatifs à la phase DAO. Elaboration du rapport d audit. Réunion de validation avec les différents intervenants (MO, BA, ANME). Visites du chantier et vérification de l exécution des différentes actions arrêtées. Elaboration du rapport d audit. Réunion de synthèse avec les différents intervenants (MO, BA, ANME). 7/12

8 ANNEXE N 3 Chronogramme des intervenants Phase programmation Temps nécessaire / Tâche (H-J) Phase APS Phase APD Phase DAO Phase réalisation des travaux et recollement (H-J) Nom de l intervenant Etudes Rapport d audit Etudes Rapport d audit Etudes Rapport d audit Etudes Rapport d audit Visites du chantier Rapport de synthèse (H-J) 8/12

9 ANNEXE N 4 Détails des prestations Désignation en HT TVA TTC Frais du personnel Frais du déplacement Frais de secrétariat - Sous détail des frais du personnel Désignation Intervenant n 1 Intervenant n 2 Intervenant n n-1 Intervenant n n Nombre d H-J Prix unitaire (en DT HT) (en DT HT) - Sous détail des frais de déplacement Désignation Phase programmation Phase APS Phase APD Phase DAO Phase réalisation et recollement Nombre de déplacement Prix unitaire (en DT HT) (en DT et HT) - Sous détail des frais de secrétariat Désignation Edition des rapports Montant (en DT HT)

10 ANNEXE N 5 Curriculum vitae des differents intervenants Données générales : Nom : Prénom : Adresse : Téléphone : Fax : Expériences académiques : N n N n-1 N 2 N 1 Diplôme Date d obtention Expériences professionnelles : N n N n-1 N 2 N 1 Période Etablissement Fonction

11 Projets d efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment : N n N n-1 N 2 N 1 Intitulé (avec la mention du type du bâtiment) Date de réalisation

12 ANNEXE N 6 Manuel standard de vérification de la qualité thermique et énergétique des bâtiments