DECRETS SUR LA PENIBILITE. Dr Jacques Darmon

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DECRETS SUR LA PENIBILITE. Dr Jacques Darmon"

Transcription

1 DECRETS SUR LA PENIBILITE Dr Jacques Darmon METRANEP 4 novembre 2014

2 RAPPELS La pénibilité a émergé suite à la réforme des retraites de 2003 et a été définie et précisée grâce aux travaux d'y. Struillou et G. Lasfargues. Lors de la loi de réforme des retraites de 2003, les partenaires sociaux devaient négocier dans les trois ans à ce sujet. Ce qu'ils ont fait en constatant en 2008 l'absence d'accord! La loi de réforme des retraites de 2010 a introduit une possibilité de départ anticipé à la retraite à 60 ans pour les victimes d'at/mp avec IP de plus de 10% (dispositif peu efficace : 7291 départs en retraite de juillet 2011 à décembre 2013) ainsi qu'une fiche de prévention des expositions, une liste de 10 facteurs de risque de pénibilité (article D ) et l'obligation d'accords de branche ou d'entreprise pour la prévention. Au 1 er janvier 2015, la possibilité de départ à la retraite suite à une IP pour AT/MP reste valable (art. L CSS). 2

3 RAPPELS (Suite) La loi de réforme des retraites n du 20 janvier 2014 confirme la possibilité de départ anticipé à la retraite à 60 ans pour les sujets exposés à des facteurs de pénibilité mais prévoit de nouvelles dispositions : la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), à compter du 1 er janvier 2015, qui permettra soit un départ anticipé à la retraite (mais pas avant 60 ans), soit de la formation soit une réduction du temps de travail en fin de carrière (articles L à 10) ; l'instauration de seuils pour les expositions aux pénibilités en termes d'intensité et de durée d'exposition. Ces seuils s'appliquent après prise en compte des mesures de protection mises en place. Au-delà de ce seuil, inscription dans le compte personnel de prévention des expositions. Michel de Virville, après concertation avec les partenaires sociaux, a remis au gouvernement le 10 juin 2014 des propositions pour la mise en œuvre de ces dispositions. Les dispositions réglementaires de la loi font l'objet 3 des décrets du 9 octobre 2014.

4 PENIBILITE DANS LE CODE DU TRAVAIL A compter du 1 er janvier 2015, création dans la 4 e partie du Code du travail ("Santé et sécurité au travail"), Livre I er, d'un titre VI consacré à " Dispositions particulières à certains facteurs de risques et à la pénibilité ". Ce titre VI comprendra les thèmes suivants : Chapitre I : la fiche de prévention des expositions (art. L et 2), Chapitre II : ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité (art. L à 3), utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité (art. L ), gestion des comptes, financement Chapitre III : accords en faveur de la prévention de la pénibilité (L à 4). La partie réglementaire prévoit dans ce chapitre des pénalités. 4

5 LES DECRETS DU 9 OCTOBRE

6 LES DECRETS DU 9 OCTOBRE 2014 Six décrets ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014 : les décrets à Par ordre d'importance pour la pratique : Décret n relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité. Décret n relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Décret n relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité. 6

7 LES DECRETS DU 9 OCTOBRE 2014 Les six décrets (Suite) Décret n relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité. Décret n relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations. Décret n relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. A noter que les articles suivants traitant de la pénibilité dans le Code de la Sécurité sociale sont transférés dans le Code du travail (L à 31, R à 37 et D à 28). 7

8 DECRET Crée les articles D à D du Code du travail (applicables à compter du 1 er janvier 2015). Article D : pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risque de l'article D au-delà des seuils déterminés dans cet article, l'employeur établit la fiche de prévention de l'article L (ex L ) au plus tard le 1 er janvier de l'année suivante. L'article D reprend la liste des facteurs de risque professionnels de l'ancien article D classés en 3 grandes catégories : les contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques ; l'environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit ; certains rythmes de travail : travail de nuit et posté et travail répétitif. 8

9 DECRET Cet article D définit les facteurs de risque professionnels et établit des seuils. Ces seuils seront considérés, selon l article D , après application des mesures de prévention collectives et individuelles. Dès lors que des travailleurs seront exposés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils déterminés, l'employeur devra établir une fiche de prévention des expositions. La fiche individuelle sera remise au salarié en cas d'absence d'au moins trente jours pour accident du travail ou maladie professionnelle et d'au moins trois mois en cas d'arrêt maladie pour une autre raison. De plus, elle est tenue à tout moment à sa disposition. (art. D ) Seuls quatre facteurs de risque seront pris en compte au 1 er janvier 2015 (les six autres le seront à compter du 1 er janvier 2016 ). 9

10 DECRET Risques professionnels pris en compte au 1 er janvier 2015 (art. D ) Activité en milieu hyperbare : 60 interventions ou travaux par an à au moins 1200 hpa. Travail de nuit : avec au moins une heure de travail entre 24 h et 5 h du matin pendant 120 jours/an. Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures du matin au moins 50 nuits par an. Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Temps de cycle inférieur ou égal à 1 mn ou 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle 10 supérieur à 1 mn pendant 900 h/an.

11 DECRET Risques professionnels pris en compte au 1 er janvier 2016 (art. D ) Manutentions manuelles : porter/lever des charges d'au moins 15 kg, pousser tirer 250 kg ou déplacement du travailleur avec une charge de 10 kg ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules à raison de 600 h/an et cumul de manutention de charges de 7.5 t/j pendant 120 j/an. Postures pénibles : maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules, positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 ou positions du torse fléchi à 45 pendant 900 h/an. Vibrations mécaniques au-delà de 2.5 m/s 2 pour les mains et 0.5 m/s 2 pour le corps entier : 450 h/an. 11

12 DECRET Risques professionnels pris en compte au 1 er janvier 2016 (art. D ) (suite) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées. Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d une grille d évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d émission ou de contact de l agent chimique concerné, le procédé d utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en oeuvre et la durée d exposition, qui est définie par arrêté Températures extrêmes inf. ou égale à 5 C ou au moins égale à 30 C durant 900 h/an. Bruit avec une exposition de niveau 80 db(a) sur une durée de 8 h pendant 600 h/an et exposition à un niveau de crête d'au moins db(c) 120 fois/an.

13 DECRET Acquisition et utilisation des points du compte personnel de prévention de la pénibilité Ouverture et abondement A la fin de chaque année civile, au plus tard au 1 er janvier de l'année suivante, l'employeur adresse à l'organisme gestionnaire les éléments concernant les expositions à des pénibilités des salariés (art. R ). Une exposition annuelle à un facteur de risque professionnel donne 4 points et, à plus d'un facteur, 8 points. Pour les CDD, 1 ou 2 points par trimestre (art. R et D ). Au cours de sa carrière un salarié ne peut se voir attribuer plus de 100 points (art. R ). Pour les assurés nés avant 1956, les points inscrits sont doublés (art. R ). 13

14 DECRET Acquisition et utilisation des points du compte personnel de prévention de la pénibilité Utilisation du compte personnel de prévention Un point donne droit à 25 h de prise en charge d une action de formation professionnelle pour accéder à un emploi moins ou non exposé à la pénibilité. Dix points permettent un complément de rémunération d un mitemps durant trois mois et ouvrent droit à un trimestre de durée d assurance vieillesse (pour cette dernière utilisation, à partir de 55 ans, art. L ) (art. R ). Les points se consomment à l unité pour la formation et par dix pour les autres utilisations (art. R ). Les 20 premiers points sont réservés à la formation sauf pour les assurés nés avant le 1 er janvier 60. Pour ceux nés en 61 et 62, points sont réservés à la formation (art. R ).

15 DECRET Ce décret insère un article R après celui traitant du document unique : " L'employeur consigne, en annexe du document unique : 1 Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ; 2 La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L , au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique. " En outre, il transfère dans le Code du travail les articles du Code de la Sécurité sociale consacrés à la pénibilité. 15

16 DECRET Il transfère les articles réglementaires du Code de la Sécurité sociale sur les accords de pénibilité dans le Code du travail, Ce décret prévoit que : à compter de 2018, le plan ou l accord d entreprise devra se faire si 25% des salariés sont exposés à des facteurs de risque au-delà des seuils de l article D (art. D ). Auparavant, le seuil était de 50% ; l'accord d'entreprise ou de groupe et le plan d'action mentionnés à l'article L ou l'accord de branche étendu mentionné à l'article L doivent prendre en compte certains aspects ; 16

17 DECRET la teneur des plans ou accords à partir de 2018 est un peu modifiée et traite : " 1 D'au moins l'un des thèmes suivants : a) La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D du code du travail ; b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D ; 2 En outre, d'au moins deux des thèmes suivants : a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; b) Le développement des compétences et des qualifications ; c) L'aménagement des fins de carrière ; d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D du code du travail. " (art. D ) 17

18 DECRET Gestion des comptes, contrôles et réclamation Chaque année la Cnav enregistre sur le compte personnel de prévention des salariés les points correspondant aux données transmises par les employeurs. Elle informe les salariés par voie électronique, au plus tard le 30 juin de l année suivante, qu ils peuvent consulter leur compte mis à jour sur un site dédié. (art. D ) La caisse peut contrôler l effectivité et l ampleur des expositions en demandant tout document utile à l employeur ou par contrôle sur place. A l issue du contrôle, elle informe l employeur et les salariés de ses conclusions et indique les voies et délais de recours. (art. D ). 18

19 DECRET Gestion des comptes, contrôles et réclamation Un salarié peut aussi contester le nombre de points attribués. Il doit d abord le faire auprès de son employeur. Puis, si le désaccord persiste, il saisit la caisse (art. R ). La caisse saisie par un salarié se prononce après avis motivé d une commission comprenant deux membres employeurs et deux membres salariés choisis parmi les administrateurs des caisses ou les membres des comités techniques (R ). Le président est alternativement un employeur et un salarié et a voix prépondérante (art. R ). Ensuite, la caisse notifie à l employeur et au salarié sa décision en indiquant voies et délais de recours. Elle indique au salarié le nombre de points inscrits sur son compte. (art. R ) Si nécessaire, la juridiction compétente est le Tass (art. R ).

20 DECRET Fonds de financement des droits liés au compte de prévention de la pénibilité Il officie sous le contrôle des ministères du travail, de la santé et du budget (art. D ). Il est administré par un CA de 37 membres comprenant des représentants des ministères, des organisations d employeurs et de salariés et des personnes qualifiées. L une des personnes qualifiées assume la présidence. (art. D et 40). La gestion administrative, financière et comptable du fonds est assurée par la Cnav dans le cadre d une convention (art. D ). 20

21 DECRET Fonds de financement des droits liés au compte de prévention de la pénibilité Les dépenses du fonds sont constituées du remboursement aux différents organismes des dépenses qu ils ont engagées dans le cadre de l utilisation des points des comptes de prévention de la pénibilité par les salariés (organisme gestionnaire des comptes, RG de l Assurance maladie, etc ) (art. D et 52) et les frais d expertise de la commission de l article R (D ). Les recettes sont liées à des cotisations des employeurs : à compter de 2017, un taux de 0.01% de la masse salariale pour toutes les entreprises soumises au compte de prévention de la pénibilité (art. D ) ; En 2015 et 2016, un taux de 0.1% et 0,2% portant sur les rémunérations des salariés soumis respectivement à un et à plus d un risque professionnel. A partir de 2017, ces taux seront respectivement de 0.2% 21 et 0,4% (art. D ).

22 Merci de votre attention

LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE

LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE Suite à 2 décrets de simplification du compte pénibilité parus au Journal Officiel du 31 Décembre 2015 : suppression de la fiche individuelle remplacée par une simple

Plus en détail

COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ C3P

COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ C3P SOCIAL / SÉCURITÉ FICHE PRATIQUE NOVEMBRE 2014 COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ C3P La loi portant réforme des retraites (loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010) a créé de nouvelles obligations

Plus en détail

La pénibilité au travail : le compte personnel de prévention de la pénibilité

La pénibilité au travail : le compte personnel de prévention de la pénibilité La pénibilité au travail : le compte personnel de prévention de la pénibilité Expression obscure et pouvant paraître compliquée, le compte personnel de prévention de la pénibilité s adressera dans les

Plus en détail

I - Obligation générale de prévention de la pénibilité

I - Obligation générale de prévention de la pénibilité NOTE D INFORMATION n 2014.16 du 30 octobre 2014 SOCIAL : Prévention de la pénibilité au travail (Décret 2014-1159 du 09/10/2014) À compter du 1er janvier 2015, de nouvelles mesures concernant la prévention

Plus en détail

pénibilité marc mougel espace sécurité du travail 12 février CNSHSCT

pénibilité marc mougel espace sécurité du travail 12 février CNSHSCT pénibilité marc mougel espace sécurité du travail 12 février 2015 - CNSHSCT la pénibilité, un enjeu social devenu un objet de prévention réglementaire la loi sur les retraites (loi n 2010-1330 du 9 novembre

Plus en détail

Synthèse sur la réglementation relative à la pénibilité au travail

Synthèse sur la réglementation relative à la pénibilité au travail Synthèse sur la réglementation relative à la pénibilité au travail Nicolas COURTOIS 49 allée sur Bellaire- 69250 MONTANAY Tel : 06 50 01 86 91 Mail : nicolas.courtois@niqse.com http://www.niqse.com 1 Mise

Plus en détail

Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) Mise à jour : 20/0/2016 Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) OBJECTIF Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Le compte

Plus en détail

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité septembre 2014 Le compte personnel de prévention de la 1 Financement du compte personnel de prévention de la => Cotisation de base => Cotisation additionnelle Modalités d acquisition des points au titre

Plus en détail

Document unique d évaluation des risques professionnels et pénibilité au travail

Document unique d évaluation des risques professionnels et pénibilité au travail Document unique d évaluation des risques professionnels et pénibilité au travail Jean-Charles GORNOUVEL gornouvel.jean-charles@bourgogne.msa.fr Jennifer ASDRUBAL jasdrubal.fdsea21@orange.fr www.msa.fr

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE PUBLICATION DES DECRETS D APPLICATION

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE PUBLICATION DES DECRETS D APPLICATION Paris, le 14 octobre 2014 MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE PUBLICATION DES DECRETS D APPLICATION Pour mémoire, c est la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir

Plus en détail

Pénibilité au Travail: Quelles nouvelles exigences réglementaires? Quels enjeux pour les employeurs? Quels impacts sur les pratiques de prévention?

Pénibilité au Travail: Quelles nouvelles exigences réglementaires? Quels enjeux pour les employeurs? Quels impacts sur les pratiques de prévention? Pénibilité au Travail: Quelles nouvelles exigences réglementaires? Quels enjeux pour les employeurs? Quels impacts sur les pratiques de prévention? 2010: Définition réglementaire de la pénibilité La définition

Plus en détail

Diagnostic de pénibilité au travail

Diagnostic de pénibilité au travail Diagnostic de pénibilité au travail Application des Décrets n 2014-1158 et 2014-1160 du 9 octobre 2014 Ce document a été réalisé à titre indicatif dans le but d aider le chef d entreprise à rédiger le

Plus en détail

COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PENIBILITE SFECE 10 mai 2016

COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PENIBILITE SFECE 10 mai 2016 COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PENIBILITE SFECE 10 mai 2016 Point d étape de la mise en place du dispositif et outils à la disposition des entreprises Cadre législatif La loi sur les retraites du

Plus en détail

Compte pénibilité. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments concernant le dispositif pénibilité.

Compte pénibilité. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments concernant le dispositif pénibilité. Compte pénibilité Vous trouverez ci-dessous quelques éléments concernant le dispositif pénibilité. 1. Le compte personnel de prévention de la pénibilité : La mise en place du compte personnel de prévention

Plus en détail

Le dispositif pénibilité

Le dispositif pénibilité Le dispositif pénibilité Lille 7 Juin 2016 Le contexte réglementaire Loi et champs d application Contexte réglementaire o La loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système des retraites

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN 2016

LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN 2016 LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN 2016 Comment déclarer? 1 Le compte personnel de prévention de la pénibilité a pour objectif de diminuer la pénibilité au travail et, en particulier,

Plus en détail

La prévention de la pénibilité. 17 novembre 2015

La prévention de la pénibilité. 17 novembre 2015 La prévention de la pénibilité 17 novembre 2015 >1 Les facteurs de pénibilité SOMMAIRE >2 L appréciation de l exposition par l employeur : les référentiels de branche >3 Les travaux dans le cadre de la

Plus en détail

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016 Le dispositif ispositifpénibilité pénibilité Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés Janvier 2016 Le contexte réglementaire Loi et champs d application Contexte réglementaire

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS D APPLICATION POUR LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ (C3P)

NOUVELLES DISPOSITIONS D APPLICATION POUR LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ (C3P) N 32 - SOCIAL n 13 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 28 janvier2016 ISSN 1769-4000 L essentiel NOUVELLES DISPOSITIONS D APPLICATION POUR LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ QUESTIONS RÉPONSES

LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ QUESTIONS RÉPONSES LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ QUESTIONS RÉPONSES SOMMAIRE FICHE N 1 - LA PÉNIBILITÉ... 3 Qu est-ce que la Pénibilité?... 3 Quels sont les facteurs de risques professionnels?... 3 FICHE

Plus en détail

Le dispositif pénibilité. Réglementation, facteurs de risque, obligations des employeurs, droit des salariés

Le dispositif pénibilité. Réglementation, facteurs de risque, obligations des employeurs, droit des salariés Le dispositif pénibilité Réglementation, facteurs de risque, obligations des employeurs, droit des salariés Le contexte réglementaire La loi et les champs d application Contexte réglementaire La loi du

Plus en détail

Démarche d évaluation des facteurs de pénibilité. Objectif : Réduire la pénibilité. www.carsat-sudest.fr

Démarche d évaluation des facteurs de pénibilité. Objectif : Réduire la pénibilité. www.carsat-sudest.fr Démarche d évaluation des facteurs de pénibilité Objectif : Réduire la pénibilité 1 - MOBILISER LES ACTEURS La réussite commence par la mobilisation du personnel pour avoir un point de vue élargi, consensuel

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN 2015

LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN 2015 LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN 2015 Comment déclarer? 1 Le compte personnel de prévention de la pénibilité offre de nouveaux leviers pour diminuer la pénibilité au travail et, en

Plus en détail

LE COMPTE PÉNIBILITÉ EN PRATIQUE

LE COMPTE PÉNIBILITÉ EN PRATIQUE NOTE du 10 octobre 2016 LE COMPTE PÉNIBILITÉ EN PRATIQUE La mise en place du compte pénibilité s impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains

Plus en détail

Ce que dit la loi : Sandrine PARAZ. contenu et cadre de la loi du 9 novembre 2010, portant sur la réforme des retraites et la pénibilité au travail

Ce que dit la loi : Sandrine PARAZ. contenu et cadre de la loi du 9 novembre 2010, portant sur la réforme des retraites et la pénibilité au travail Ce que dit la loi : contenu et cadre de la loi du 9 novembre 2010, portant sur la réforme des retraites et la pénibilité au travail Sandrine PARAZ Directrice Adjointe du Travail. Direccte de Franche-Comté

Plus en détail

La compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

La compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) La compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) Qu est ce que le C3P? Depuis le 1 er janvier 2015, les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité peuvent accumuler des points sur un compte

Plus en détail

Mieux prendre en compte la pénibilité au travail

Mieux prendre en compte la pénibilité au travail Mieux prendre en compte la pénibilité au travail octobre 2014 Processus de reconnaissance Fiche d exposition Seuils d exposition Points de pénibilité Formation Aménagement du temps de travail Reclassement

Plus en détail

A. Une fiche obligatoire seulement au-delà de certains seuils d exposition :

A. Une fiche obligatoire seulement au-delà de certains seuils d exposition : Note Sociale décembre 2014 Les décrets du 9 octobre 2014 pris pour l application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système des retraites, fixent les modalités d application

Plus en détail

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité Séance plénière du COR 23 novembre 2016 Secrétariat général du COR Plan de la présentation Le compte personnel de prévention de la pénibilité Le dispositif

Plus en détail

Note FNTR : Le cadre juridique de la pénibilité au travail

Note FNTR : Le cadre juridique de la pénibilité au travail Achevé de rédiger le 04 novembre 2014 Note FNTR : Le cadre juridique de la pénibilité au travail 1/ Définition de la notion de pénibilité Longtemps ignorée par le droit positif, la problématique de la

Plus en détail

Présentation. d accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail,

Présentation. d accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail, Compte personnel de prévention de la pénibilité Synthèse Le «compte personnel de prévention de la pénibilité» permet de comptabiliser les périodes d exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels

Plus en détail

CINQUIÈME RENCONTRE SUR LA DIMENSION HUMAINE DE LA SÉCURITÉ MARITIME 28 octobre 2011 Salon Itech mer Lorient

CINQUIÈME RENCONTRE SUR LA DIMENSION HUMAINE DE LA SÉCURITÉ MARITIME 28 octobre 2011 Salon Itech mer Lorient CINQUIÈME RENCONTRE SUR LA DIMENSION HUMAINE DE LA SÉCURITÉ MARITIME 28 octobre 2011 Salon Itech mer Lorient QUELLES MESURES POUR LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL? Cédrik RENAULT SOMMAIRE Rappel

Plus en détail

ETAT DES LIEUX SUR LE DISPOSITIF LÉGAL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ ET L ACTION DE LA CGPME EN LA MATIÈRE

ETAT DES LIEUX SUR LE DISPOSITIF LÉGAL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ ET L ACTION DE LA CGPME EN LA MATIÈRE ETAT DES LIEUX SUR LE DISPOSITIF LÉGAL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ ET L ACTION DE LA CGPME EN LA MATIÈRE 1 I. L ACTION DE LA CGPME CONCERNANT LE DISPOSITIF LEGAL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE (LOI

Plus en détail

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité Pénibilité MAJ : 09/2015 Le compte personnel de prévention de la pénibilité Le dispositif du compte pénibilité vise tous les employeurs de droit privé (entreprises, associations, etc.) ainsi que le personnel

Plus en détail

La loi sur les retraites du 9 novembre Volet «pénibilité» Amélioration des conditions de travail dans le BTP

La loi sur les retraites du 9 novembre Volet «pénibilité» Amélioration des conditions de travail dans le BTP La loi sur les retraites du 9 novembre 2010 Volet «pénibilité» Amélioration des conditions de travail dans le BTP Contexte La loi propose une vision à long terme permettant de concilier : -le nécessaire

Plus en détail

LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ POINT DE SITUATION SUR L'AVANCÉE DU DOSSIER ET ARTICULATION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU DISPOSITIF UIMM La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 «garantissant l'avenir et la

Plus en détail

Pénibilité inaptitude où en sommes nous en juin 2016?

Pénibilité inaptitude où en sommes nous en juin 2016? Pénibilité inaptitude où en sommes nous en juin 2016? Cahors 16 juin 2016 16/06/2106 Pénibilité 1 Actualité règlementaire Loi Rebsamen Décret 30 décembre 2015 16/06/2106 Pénibilité 2 Simplification du

Plus en détail

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité Pénibilité MAJ : 07.2016 Le compte personnel de prévention de la pénibilité MAJ 07.2016 Le dispositif du compte pénibilité vise tous les employeurs de droit privé (entreprises, associations, etc.) ainsi

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 Projet de réforme des retraites 2014 Mesures avant juillet 2012 toujours applicables 1 Age légal d ouverture du droit à la retraite Génération à compter de Âge de départ Date

Plus en détail

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 11.16 du 10/03/16 Le compte personnel de prévention de la pénibilité Les souplesses apportées par la loi n 2015-994 du 17/08/15 sur le dialogue

Plus en détail

DE 2003 À 2010: DES RÉFLEXIONS AVANT LA LOI

DE 2003 À 2010: DES RÉFLEXIONS AVANT LA LOI PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ DE 2003 À 2010: DES RÉFLEXIONS AVANT LA LOI 2000 : Création du COR (Conseil d Orientation des Retraites) 21 août 2003 : Réforme des Retraites De 2005 à 2008 : négociation Pénibilité

Plus en détail

L approche juridique de la pénibilité au travail

L approche juridique de la pénibilité au travail 1 L approche juridique de la pénibilité au travail Vieillir au travail en bonne santé Matinée d étude Mardi 7 juin 2016 Cabinet Technologia Institut Régional du Travail d Aix-en Provence Claire Morin 2

Plus en détail

RECTO-VERSO L actualité du droit du travail et des ressources humaines N 23 Mai 2016

RECTO-VERSO L actualité du droit du travail et des ressources humaines N 23 Mai 2016 RECTO-VERSO L actualité du droit du travail et des ressources humaines N 23 Mai 2016 www.cwassocies.com SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF DE PREVENTION DE LA PENIBILITE La compensation de la pénibilité au travail

Plus en détail

FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS. 1. Manutentions manuelles de charges R du Code du Travail

FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS. 1. Manutentions manuelles de charges R du Code du Travail GUIDE TECHNIQUE PRISE EN COMPTE DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL Service Prévention et Sécurité au Travail Fiche Santé et Travail n 127 Date : 14/06/2017_VF CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE La pénibilité est définie

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Décret du XX XX XXXX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Décret du XX XX XXXX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Décret du XX XX XXXX relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

Plus en détail

PENIBILITÉ AU TRAVAIL

PENIBILITÉ AU TRAVAIL PENIBILITÉ AU TRAVAIL Obligations des employeurs Retraite anticipée Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 1 La Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, concernant la réforme

Plus en détail

Compte rendu du Groupe de travail sur l égalité professionnelle et la prévention de la pénibilité

Compte rendu du Groupe de travail sur l égalité professionnelle et la prévention de la pénibilité Animation : Maître André Derue du Cabinet Barthélémy Du mardi 15 novembre de 09H00 à 12H00 Salle du Conseil Union Française BJOP Le législateur impose deux nouvelles obligations aux entreprises : - Employant

Plus en détail

Les entreprises de 50 salariés et plus

Les entreprises de 50 salariés et plus 1 er janvier 2012, adoptez le nouveau dispositif Dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, une des dispositions vise à renforcer la prévention de la pénibilité dont

Plus en détail

- 1 - LE COMPTE PÉNIBILITÉ SOMMAIRE. Édité le 21 juin 2016

- 1 - LE COMPTE PÉNIBILITÉ SOMMAIRE. Édité le 21 juin 2016 LE COMPTE PÉNIBILITÉ Le dispositif Compte prévention pénibilité ne nécessite pas de déclaration supplémentaire de votre part : il sera directement intégré à votre DSN ou DADS via l'alimentation des données

Plus en détail

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 La Lettre du Cabinet BREST LE 05 MARS 2015 PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Mesdames, Messieurs, Nous revenons vers vous au sujet de la pénibilité au travail. Nous tenons à vous

Plus en détail

Forum. «Les missions et moyens d action du CHSCT»

Forum. «Les missions et moyens d action du CHSCT» Forum 1 «Les missions et moyens d action du CHSCT» Atelier prévention de la pénibilité 2 La pénibilitéau travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP Loi n 2010-1330 du 9/11/2010 Contexte et enjeux

Plus en détail

INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION

INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION «Diagnostiquer Diagnostiquer et prévenir les risques : les risques liés à l activité physique» Février 2014 1 Pénibilité

Plus en détail

La Pénibilité. GAIA Consulting. Marne la Vallée T

La Pénibilité. GAIA Consulting. Marne la Vallée T La Pénibilité GAIA Consulting Marne la Vallée T 01 60 17 05 29 contact@gaia-consulting.fr - www.gaia-consulting.fr Bretagne - Champagne-Ardenne - Haute Normandie - Ile-de-France Languedoc - Roussillon

Plus en détail

SYNDICALISME HEBDO COMPRENDRE ET UTILISER LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

SYNDICALISME HEBDO COMPRENDRE ET UTILISER LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ SYNDICALISME HEBDO SUPPLÉMENT AU N 3471 DU 23 OCTOBRE 2014 MODE D EMPLOI COMPRENDRE ET UTILISER SE MET EN PLACE LE 1 er JANVIER 2015. C EST UNE VICTOIRE DE TOUS LES MILITANTS DE LA CFDT QUI SE BATTENT

Plus en détail

La pénibilité au Travail

La pénibilité au Travail La pénibilité au Travail Le contexte Le dispositif de la pénibilité a été instauré dans le cadre de la réforme des retraites : loi du 9 novembre 2010. Il comporte 2 volets : Un volet «compensation» : permettant

Plus en détail

PENIBILITÉ AU TRAVAIL

PENIBILITÉ AU TRAVAIL PENIBILITÉ AU TRAVAIL Obligations des employeurs 01/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 1 La Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, concernant la réforme des retraites, impose aux

Plus en détail

La prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique. Réunion du 18 décembre 2013

La prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique. Réunion du 18 décembre 2013 La prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique Réunion du 18 décembre 2013 Déroulement de la séance 1 2 Présentation de l étude relative à l exposition aux risques professionnels

Plus en détail

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés Le dispositif pénibilité Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés 1 Le contexte réglementaire La loi et les champs d application 2 Contexte réglementaire La loi du

Plus en détail

Flash info Décembre 2014 page 1

Flash info Décembre 2014 page 1 Décembre 2014 page 1 L HEURE EST AUX COMPTES POUR LES SALARIÉS! Décembre 2014 A compter du 1er janvier 2015, deux nouveaux comptes accompagnent les salariés et sont créateurs de nouvelles obligations pour

Plus en détail

Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n -40 du 20 janvier garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Legifrance Page 1 sur 7 Echéancier de mise en application de la loi Date de dernière

Plus en détail

PENIBILITE AU TRAVAIL : RETRAITE ANTICIPEE

PENIBILITE AU TRAVAIL : RETRAITE ANTICIPEE N 82- SOCIAL n 19 - En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 mai 2011 ISSN 1769-4000 PENIBILITE AU TRAVAIL : RETRAITE ANTICIPEE L essentiel La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Plus en détail

Fiche 1. La pénibilité : de quoi parle t-on? Que doit faire l employeur? FACTEURS DE PÉNIBILITÉ DÉFINIS PAR L ARTICLE D DU CODE DU TRAVAIL

Fiche 1. La pénibilité : de quoi parle t-on? Que doit faire l employeur? FACTEURS DE PÉNIBILITÉ DÉFINIS PAR L ARTICLE D DU CODE DU TRAVAIL La pénibilité : tous concernés! La Fiche de Prévention des Expositions La pénibilité : de quoi parle t-on? La pénibilité est caractérisée par l exposition à des facteurs de risques professionnels susceptibles

Plus en détail

14ème legislature. Texte de la question. Texte de la réponse

14ème legislature. Texte de la question. Texte de la réponse Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/qe/81439 14ème legislature Question N : 81439 De Mme Marie-Christine Dalloz ( Les Républicains - Jura ) Question

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS N 118 - SOCIAL n 58 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 décembre 2013 ISSN 1769-4000 GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS L essentiel La loi n 2013-504

Plus en détail

COURTAGE D ASSURANCES

COURTAGE D ASSURANCES COURTAGE D ASSURANCES et/ou REASSURANCES CCN 3110 IDCC 2247 Pour toutes les actions débutant le 01/01/ 1 2 3 4 5 ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

Lettre juridique HEBDO

Lettre juridique HEBDO Lettre juridique HEBDO Semaine du 21 au 25 avril 2014 SOMMAIRE Actualité des SAP Particulier employeur et mandataire Augmentation de la contribution au financement du paritarisme depuis le 1 er mars 2014

Plus en détail

Le risque pénibilité en entreprise

Le risque pénibilité en entreprise Le risque pénibilité en entreprise CIGO - ABBARETZ Jeudi 26 Mars 2015 Guy ARRESTIER 1 Quelques ressources documentaires - Bien vieillir au travail - INRS ED 6097 - Pénibilité : tous concernés - INRS ED

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

Supprimer la dernière phrase

Supprimer la dernière phrase DECRET N 85-397 DU 3 AVRIL 1985 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Modifié par : - Décret n 85-1230 du 23 novembre 1985 (J.O. du 24 novembre 1985) ; - Décret

Plus en détail

RÈGLEMENT. Note de présentation

RÈGLEMENT. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-02 du 2 avril 2015 Relatif aux documents comptables des comités d entreprise, des comités centraux d entreprises et des comités interentreprises relevant

Plus en détail

PRÉSENTATION DES FICHES DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS (DITES FICHES«PÉNIBILITÉ»)

PRÉSENTATION DES FICHES DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS (DITES FICHES«PÉNIBILITÉ») PENIBILITE AU TRAVAIL PRÉSENTATION DES FICHES DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS (DITES FICHES«PÉNIBILITÉ») À RÉDIGER DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À COMPTER DU 1 ER FÉVRIER 2012 REFERENCES REGLEMENTAIRES

Plus en détail

PRÉSENTATION DES PROJETS DE DÉCRETS SUR LA PÉNIBILITÉ. Réunions d'informations sociales des 7 et 10 juillet 2014

PRÉSENTATION DES PROJETS DE DÉCRETS SUR LA PÉNIBILITÉ. Réunions d'informations sociales des 7 et 10 juillet 2014 PRÉSENTATION DES PROJETS DE DÉCRETS SUR LA PÉNIBILITÉ Réunions d'informations sociales des 7 et 10 juillet 2014 UIMM INTRODUCTION (1) : RAPPEL DU CONTEXTE Contexte juridique Loi n 2014-40 du 20 janvier

Plus en détail

Dr E. PHAN CHAN THE Direction Santé Prévention Travail BOUYGUES CONSTRUCTION

Dr E. PHAN CHAN THE Direction Santé Prévention Travail BOUYGUES CONSTRUCTION Dr E. PHAN CHAN THE E.PHANCHANTHE@bouygues-construction.com Direction Santé Prévention Travail BOUYGUES CONSTRUCTION DES INEGALITES SOCIALES DE SANTE Ratio de mortalité «ouvriers-employ employés s / cadres

Plus en détail

La pénibilité. Aspects règlementaires

La pénibilité. Aspects règlementaires La pénibilité Aspects règlementaires 1. Une reconnaissance progressive de la pénibilité dans la Fonction Publique Territoriale qui fait peser des obligations réelles aux employeurs publics : La loi du

Plus en détail

Congé individuel de formation

Congé individuel de formation Congé individuel de formation Qu'est-ce que le congé individuel de formation? C'est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l'action de formation de son choix

Plus en détail

Pénibilité et contraintes organisationnelles. Marseille 8 avril 2014

Pénibilité et contraintes organisationnelles. Marseille 8 avril 2014 Pénibilité et contraintes organisationnelles Marseille 8 avril 2014 La pénibilité selon la loi de 2010 Définition légale de la pénibilité au travail (article L4121-31 du Code du Travail) : être ou avoir

Plus en détail

Le risque pénibilité en entreprise CNAM -IHIE. 49 -Angers. Vendredi 19 Juin Guy ARRESTIER

Le risque pénibilité en entreprise CNAM -IHIE. 49 -Angers. Vendredi 19 Juin Guy ARRESTIER Le risque pénibilité en entreprise CNAM -IHIE 49 -Angers Vendredi 19 Juin 2015 Guy ARRESTIER 1 Quelques ressources documentaires - Bien vieillir au travail - INRS ED 6097 - Pénibilité : tous concernés

Plus en détail

Modifications réglementaires

Modifications réglementaires Modifications Décret 2015-514 et arrêté du 7 mai 2015 Relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité Désormais, la présence d un gilet haute visibilité est aussi obligatoire pour les conducteurs

Plus en détail

Pénibilité au travail

Pénibilité au travail DIRECCTE AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES Pénibilité au travail 1 DIRECCTE AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES Pénibilité au travail Obligation de l'employeur Art. L.4121-1 du Code du Travail

Plus en détail

Février 2014 Pénibilité : activités physiques >PREVENTION DE LA PENIBILITE POSTURE PENIBLE

Février 2014 Pénibilité : activités physiques >PREVENTION DE LA PENIBILITE POSTURE PENIBLE >PREVENTION DE LA PENIBILITE POSTURE PENIBLE 1 > Posture pénible > Posture pénible Caractérisation Il n existe pas de posture idéale En fonction de la durée, du type d activité, de la fréquence, chacun

Plus en détail

LA NOUVELLE TARIFICATION

LA NOUVELLE TARIFICATION -Décret n 2010-753 du 05.07.2010 portant réforme de la tarification- LA NOUVELLE TARIFICATION Accidents du Travail & Maladies Professionnelles Ce qui change au 01.01.2012 Manpower. Créateur de Solutions

Plus en détail

Suivi individuel des salariés Visites médicales

Suivi individuel des salariés Visites médicales Définition Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail Décret n 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l organisation et au fonctionnement des services de santé

Plus en détail

TITRE I : LES MISSIONS

TITRE I : LES MISSIONS STATUTS DU DÉPARTEMENT DE LA FORMATION CONTINUE Annexe 4 à la délibération n 39/10 du 23 juillet 2010 TITRE I : LES MISSIONS TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT TITRE III : RÉVISION DES STATUTS -

Plus en détail

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité Le mois dernier nous avons publié une instruction émanant de la Direction Générale du Travail relative à la mise en place du compte personnel de prévention

Plus en détail

Le rendez-vous RH. Dans ce numéro...

Le rendez-vous RH. Dans ce numéro... IAE de Poitiers Master 2 Gestion des Ressources Humaines Le rendez-vous RH Dans ce numéro... Le cadre règlementaire Les facteurs de pénibilité Les acteurs La traçabilité de la pénibilité L exemple de DOREL

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Avril 2015 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION La loi visant à réformer la formation professionnelle a été promulguée le 05 mars 2014. L une des principales mesures est la création d un Compte Personnel de

Plus en détail

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP)

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 36.14 du 12/12/14 Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) Les facteurs de risques professionnels et les seuils d exposition

Plus en détail

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité «Tous droits réservés SVP 2015» Version actualisée le 10/03/2015 1 Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le compte personnel de prévention de la pénibilité?

Plus en détail

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960

Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre Ier : Clauses générales Titre II : Engagement

Plus en détail

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié. PROJET D'ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE PRÉAMBULE Le protocole d accord du 1 er mars 2004 constitue un cadre fondateur du compte épargne temps au sein du

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) Circulaire C.d.G. - DOC n 301 du 25 novembre 2004 Date d effet : 1 er janvier 2005 La présente circulaire annule et remplace la circulaire C.d.G. DOC n 290 du 25 août 2004 LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE

Plus en détail

Nouveau et important : l établissement de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité ІІ Conseils et précisions (1/6)

Nouveau et important : l établissement de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité ІІ Conseils et précisions (1/6) ІІ Conseils et précisions (1/6) Suite et complément de notre circulaire SOCIAL n 2012/068 Comme on l a vu dans notre précédente circulaire SOCIAL n 2012/068, afin de créer pour chaque salarié la, l employeur

Plus en détail

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre Ier : Dispositions relatives au travail Titre II : Formation professionnelle

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATION AU CE

LETTRE D'INFORMATION AU CE LETTRE D'INFORMATION AU CE - NOVEMBRE 2011 Que peut demander le CE en novembre et en décembre? Au mois de novembre et en décembre, le CE peut demander à être consulté sur les points suivants : Entreprises

Plus en détail

NOR : Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

NOR : Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Projet de Décret n portant règlement des droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées

Plus en détail

JORF n 0214 du 15 septembre 2010 page 16665 texte n 26

JORF n 0214 du 15 septembre 2010 page 16665 texte n 26 JORF n 0214 du 15 septembre 2010 page 16665 texte n 26 Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires

Plus en détail

Le Code du travail ne donne pas à proprement parler une définition de la pénibilité.

Le Code du travail ne donne pas à proprement parler une définition de la pénibilité. DROIT SOCIAL LA PENIBILITE AU TRAVAIL : UN CONCEPT A INTEGRER PAR TOUTES LES ENTREPRISES EN TERMES DE PREVENTION ET UNE OBLIGATION SPECIFIQUE POUR CERTAINES ENTREPRISES AVANT LE 1 ER JANVIER 2012 Véronique

Plus en détail

FICHE 6 : La santé au travail

FICHE 6 : La santé au travail FICHE 6 : La santé au travail (Articles 26 à 32 de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi) La loi Rebsamen contient des mesures importantes concernant la pénibilité et

Plus en détail

Pénibilité et contraintes organisationnelles. Raphaëlle RIVALIN (Dares), Nicolas SANDRET (IMT)

Pénibilité et contraintes organisationnelles. Raphaëlle RIVALIN (Dares), Nicolas SANDRET (IMT) Pénibilité et contraintes organisationnelles Raphaëlle RIVALIN (Dares), Nicolas SANDRET (IMT) La pénibilité selon la loi de 2010 Définition légale de la pénibilité au travail (article L4121-31 du Code

Plus en détail