CIRCULAIRE : AUX OBTENTEURS, MAINTENEURS ET MANDATAIRES AUX NÉGOCIANTS-PRÉPARATEURS AGRÉÉS EN SEMENCES DE LIN AU PERSONNEL CHARGÉ DU CONTRÔLE

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1 DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE Division de la Recherche, du Développement et de la Qualité Direction de la Qualité des Produits Chaussée de Louvain, 14 B-5000 NAMUR Namur, le Références du document : DGA/IG3/D32/02/PV/CIRC44 / Personne de contact : Philippe Vandeloise, Attaché Tél. : (0) Fax : (0) p.vandeloise@mrw.wallonie.be CIRCULAIRE : AUX OBTENTEURS, MAINTENEURS ET MANDATAIRES AUX NÉGOCIANTS-PRÉPARATEURS AGRÉÉS EN SEMENCES DE LIN AU PERSONNEL CHARGÉ DU CONTRÔLE OBJET : Présentation au contrôle des cultures destinées à la production de semences de lin récolte Madame, Monsieur, En vue des inscriptions au contrôle des cultures de semences de lin sur le territoire de la Région wallonne pour l année 2008, nous vous prions de vous référer au «Règlement de la production, du contrôle et de la certification des semences d espèces agricoles» 1 et à l'arrêté royal du 25 octobre 1991 fixant les rétributions en la matière 2. La présente circulaire résume les modalités pratiques de l'inscription. La personne de contact mentionnée ci-dessus est à votre disposition pour toute information complémentaire concernant ces procédures. En cas de litige résultant d'une éventuelle contradiction entre cette circulaire et les textes légaux cités ci-avant, les textes légaux prévalent. 1 Base légale : arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres Moniteur belge du 6 mars Arrêté royal du 25 octobre 1991 fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l'exercice de certaines professions dans l'agriculture, horticulture et la sylviculture Moniteur belge du 9 janvier 1992, modifié en dernier lieu par l arrêté royal du 5 septembre 2001 Moniteur belge du 1 er janvier 2002.

2 1. ÉCHANTILLONNAGE DES LOTS DE SEMENCES DE LIN DESTINES A L'ENSEMENCEMENT 1.1. PRINCIPE Chaque lot-mère distribué à partir du territoire de la Région wallonne doit être échantillonné par le service de contrôle sur demande du preneur d'inscription et avant sa répartition entre les différents multiplicateurs. Ces échantillons sont destinés à être semés au champ de précontrôle national géré pour le lin par l'administration de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole du Ministère de la Communauté flamande. Les parcelles emblavées avec des semences de lots mères non échantillonnés pour le champ de pré-contrôle ne seront pas admises à l inscription définitive 1.2. DEMANDE D ECHANTILLONNAGE Pour que la Direction de la Qualité des Produits prélève des échantillons réglementaires, les preneurs d inscription doivent introduire leur demande le plus tôt possible, et en tout cas avant le 15 mars Cette demande d échantillonnage est introduite en 4 exemplaires à l'adresse suivante: Ministère de la Région wallonne Direction générale de l'agriculture Direction de la Qualité des Produits Chaussée de Louvain, 14 B NAMUR L échantillonnage est demandé au moyen du formulaire repris en annexe 1. Ce formulaire peut être obtenu sur simple demande au Service central de la Direction de la Qualité des Produits, est disponible sur le site internet de la DGA (voir point 3: annexes) ou peut être établi par les intéressés sans s écarter du modèle repris à l annexe MODALITES L agent du service de contrôle prélève les échantillons dans des sacs de semences fermés officiellement et pourvus de documents de contrôle. Les emballages contenant les semences doivent être stockés de manière à ce que l agent puisse aisément prélever l échantillon réglementaire et prendre connaissance des mentions figurant sur tous les documents de contrôle. Après avoir rempli, daté et signé le cadre «Déclaration d échantillonnage» de la demande d'échantillonnage, l'agent conserve un exemplaire (rose), adresse un exemplaire (jaune) au Service central et un exemplaire (vert) au preneur d inscription. L'exemplaire blanc accompagne l'échantillon expédié à l adresse suivante : Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap Administratie Beheer en Kwaliteit Landbouwproductie Afdeling Kwaliteit Dienst Normering en Controle Plantaardige Productie (NCPP) Baron Ruzettelaan Brugge (Assebroek) Tel.: Fax:

3 2. INSCRIPTION AU CONTRÔLE 2.1. PRINCIPE Chaque parcelle de production de semences de lin située sur le territoire de la Région wallonne 3 doit être inscrite au contrôle, soit par un obtenteur ou son mandataire, soit par un négociant-préparateur agréé, soit par un égreneur-stockiste agréé, ci-après dénommé le preneur d'inscription DEMANDE D'INSCRIPTION Formulaire d'inscription Un formulaire d'inscription (annexe 2) doit être complété et signé pour chaque parcelle soumise au contrôle Ces demandes seront envoyées, avant le 15 mai 2008, à l adresse suivante : Ministère de la Région wallonne Direction générale de l'agriculture Direction de la Qualité des Produits Chaussée de Louvain, 14 B-5000 NAMUR Par leur signature, ces demandes sont considérées comme des demandes d inscription définitives et officielles Données générales du formulaire Numéros d'opérateur : les numéros d'opérateur sont attribués par la Direction de la Qualité des Produits. Pour les preneurs d'inscription négociant-préparateur ou égreneur-stockiste, il s'agit de leur numéro d'agrément. Pour les multiplicateurs, il s'agit de leur numéro d'enregistrement. On peut retrouver ces numéros à 5 chiffres sous les rubriques "Preneur d'inscription" ou "Multiplicateur" des autorisations de transport délivrées en Les nouveaux opérateurs doivent contacter le Service de contrôle pour se voir attribuer le numéro les identifiant. Numéro «SIGEC» pour le multiplicateur : numéro de producteur attribué par la Division des Aides à l agriculture de la DGA de la région wallonne ou par le Service 3 Les personnes qui voudraient inscrire des parcelles sur le territoire de la Région flamande doivent prendre contact avec l'autorité compétente (voir annexe 5 pour certains contacts en Région flamande): Vlaamse Overheid Departement Landbouw en Visserij Productkwaliteitsbeheer Ellipsgebouw (4de verdieping) - Koning Albert II-Laan 35, bus Brussel Tel Fax

4 équivalent de la Région flamande. Ce numéro est indispensable lorsqu une demande d aide à la production de semences de lin a été introduite. N de dossier et n de parcelle (déclaration de superficie 2008) : mêmes numéros que ceux repris dans le contrat de multiplication. Classe ou catégorie : telle que mentionnée sur les certificats ou étiquettes apposés sur les emballages des semences. Semences provenant de l étranger : si des semences introduites ou importées sont utilisées, les demandes d inscription doivent mentionner la classe étrangère par son appellation d origine telle que mentionnée sur les certificats ou étiquettes apposées sur les emballages. Exemples : - semences allemandes : vorstufensaatgut, basissatgut, - semences françaises : semences prébase, semences de base, Demande d aide à la production de semences : Seules les semences produites sur base d un contrat de multiplication conclu entre un multiplicateur et un négociant-préparateur peuvent bénéficier d une aide éventuelle. L'exemplaire original ET UNE COPIE du contrat de multiplication doivent être joints au formulaire d'inscription Le contrat de multiplication peut être obtenu auprès du VLASVERBOND (A.B.V.) à Courtrai (tél.: (0) ). Ce contrat ne peut contenir aucune clause de renon d aide. Pour les cultures pour lesquelles le négociant-préparateur ou l obtenteur est aussi le multiplicateur, un contrat de multiplication n'est pas nécessaire. La demande d'inscription fait office de déclaration de multiplication, pour autant que la case "oui" ait été cochée à la rubrique "demande d'aide à la production de semences". Afin d'être en conformité avec la législation européenne, le contrat mentionnera la clause suivante: Les agriculteurs qui multiplient des semences de lin sur une parcelle ne peuvent pas déclarer cette parcelle avec la destination principale X (parcelle justifiant l'utilisation des droits de mise en jachère) ni avec la destination secondaire EN (cultures énergétiques) dans le cadre de la déclaration de superficie et demande d'aide dans le cadre des régimes de soutien direct et de certaines mesures du développement rural. Seule la personne (soit le multiplicateur, soit le négociant-préparateur) qui introduit la demande unique peut prétendre au paiement de l'aide à la multiplication de semences. Le négociant-préparateur ne peut pas recevoir l'aide si le multiplicateur a introduit la demande unique Documents à joindre au formulaire d inscription Etiquettes ou certificats d identification des semences utilisées pour la production de semences prébase ; Autorisation de multiplication émanant de l obtenteur, du mainteneur ou de leur mandataire pour la production de semences prébase ou de base ; pour les négociants-préparateurs qui ont utilisé des semences surannées pour la production de semences de base E3, une autorisation écrite de l obtenteur ou du

5 mandataire de la variété qui mentionne la quantité de semences concernées. A défaut de cette autorisation, les cultures concernées ne pourront au mieux être rangées que dans la classe semences certifiées ; pour l inscription au contrôle de variétés en procédure d inscription au catalogue national, un formulaire de demande spécial (modèle en annexe 4) ; pour les variétés ne figurant pas au catalogue national et qui sont multipliées pour la première fois en Belgique, la description officielle de la variété et la preuve de l inscription à un catalogue communautaire doivent obligatoirement être ajoutés à l inscription au contrôle, faute de quoi l inscription sera considérée comme irrecevable. Dans le cas où la variété n est pas encore inscrite dans un catalogue communautaire, la variété pourra être inscrite à la multiplication mais le certification et la commercialisation ne pourront être effectuées que lorsque cette variété sera inscrite à un catalogue. Des mesures particulières émanant de la Décision européenne 2004/842/CE peuvent également être d application dans ce cas ; pour les variétés dont la sélection conservatrice est réalisée en Belgique, le responsable doit déclarer par écrit le programme de sélection conservatrice en précisant la méthode appliquée et les quantités produites. Ce programme doit être contrôlable à partir des cultures et des renseignements fournis par le responsable Rétributions Les rétributions dues pour l'inscription au contrôle s élèvent à 12,50 euros par parcelle. Ce montant doit être versé au compte bancaire du «Ministère de la Région wallonne RETRIBUTIONS ET REDEVANCES DGA «numéro , avec comme communication «INSCRIPTION LIN 2008». Les inscriptions transmises à la Direction de la Qualité des Produits après les dates prévues dans cette circulaire sont majorées de 2,50 euros par parcelle, portant ainsi la rétribution à 15,00 euros, sous réserve de l acceptation de ces inscriptions. Seront aussi considérées comme tardives et soumises à la majoration de rétributions les inscription suivantes : - les formulaires d inscription incomplètement remplies ou erronées dont les informations manquantes ou les correctifs seront transmis au Service après les délais prescrits; - les formulaires d inscription dont un ou plusieurs documents d accompagnement nécessaires manquants ne sont pas transmis avant les délais prescrits. Remarques : les rétributions doivent être versées lors de la demande d inscription (article 3 de l arrêté royal du 25 octobre 1991 modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2001). LES INSCRIPTIONS POUR LESQUELLES LA PREUVE DE PAIEMENT N EST PAS EN POSSESSION DU SERVICE SERONT CONSIDEREES COMME IRRECEVABLES SANS AUCUN PRÉJUDICE.

6 Tableau récapitulatif des inscriptions appartenant à un seul envoi lin Un envoi d un preneur d inscription contiendra en général plusieurs demandes d inscription au contrôle. Un relevé récapitulatif rédigé et signé par le preneur d inscription suivant le modèle de formulaire donné en annexe 3 devra accompagner chaque envoi de formulaires d inscription. Il sera établi selon les prescriptions suivantes : Inscriptions regroupées par variété. Une ligne du formulaire par inscription. La preuve du paiement des rétributions dues y sera annexée CONDITIONS D INSCRIPTION Les inscriptions ne seront acceptées que si les formulaires sont dûment remplis, datés et signés, s ils sont présentés conformément aux directives et instructions du Service, s ils remplissent les conditions prévues par le règlement de contrôle et si la preuve de paiement des rétributions dues est fournie. En tant que disposition réglementaire à respecter en vue de l inscription au contrôle, les preneurs d inscription doivent également payer la cotisation interprofessionnelle mentionnée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 février 2000 approuvant des accords interprofessionnels d'un organisme interprofessionnel agréé dans le cadre de la production de semences Moniteur belge du 3 mars Chaque formulaire d inscription ne peut concerner qu une parcelle. Lorsqu'il est constaté qu'une demande d'inscription concerne plus d une parcelle, aucune d entre elles ne sera inscrite au contrôle. Si ce constat a lieu lors du contrôle sur pied, toutes les parcelles seront définitivement retirées du contrôle. Subdivision d une parcelle observée lors des contrôles sur pied : pour les parcelles destinées à la production de semences certifiées, aucune subdivision n est autorisée. En cas de subdivision d une parcelle destinée à la production de semences prébase ou de base, l inscription initiale sera retirée et remplacée par deux ou plusieurs nouvelles inscriptions tardives. Un échantillon du lot des semences utilisées pour la multiplication doit être fourni au Champ de Contrôle suivant les instructions reprises au point 1 de cette circulaire.

7 3. ANNEXES Annexe 1 : Demande d échantillonnage d un lot de semences de lin destiné à la multiplication Annexe 2 : Demande d inscription Annexe 3 : Tableau récapitulatif des inscriptions appartenant à un seul envoi lin Annexe 4 : Demande d inscription au contrôle d une variété en procédure d admission au catalogue national Annexe 5 : Contacts en Région flamande Tous les spécimens de formulaires ainsi que le texte intégral de la présente circulaire sont disponibles sur le site internet de la Direction générale de l Agriculture sous l adresse URL : Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le Directeur, Damien WINANDY