Saisie des contrôles retraits et corrections financiers (FSE)

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1 Le guide WEB Saisie des contrôles retraits et corrections financiers (FSE) Version presage_web : L1.16 Version guide 1 Date décembre 2011 Auteurs : ASP DGEFP/Sous-direction FSE Chapitres modifiées Nouveau guide

2 TABLE DES MATIERES la saisie des contrôles et corrections financieres dans presage_web...3 I - Saisie des éléments nécessaires à l identification du contrôle...8 I-1 Contrôles de service fait...8 I-1.1 Objet de l étape...8 I-1.2 Qui saisit dans presage_web?...8 I-1.3 Comment? Détail de la saisie dans presage_web...9 I-2 visites sur place...11 I-2.1 Objet de l étape...11 I-2.2 Qui saisit dans presage_web?...11 I-2.3 Comment? Détail de la saisie dans presage_web...11 I-2.4 Prise en compte de la conclusion de la visite sur place...13 I-3 contrôles qualité gestion...14 I-3.1 Objet de l étape...14 I-3.2 Qui saisit dans presage_web?...14 I-3.3 Quand?...14 I-3.4 Comment? Détail de la saisie dans presage_web...15 I-3.5 Prise en compte de la conclusion du contrôle qualité gestion...17 I-4 contrôles qualité certification...18 I-4.1 Objet de l étape...18 I-4.2 Qui saisit dans presage_web?...18 I-4.3 Quand?...18 I-4.4 Comment? Détail de la saisie dans presage_web...18 I-4.5 Prise en compte de la conclusion du contrôle qualité certification...21 I-5 Contrôles d opérations...21 I-5.1 Objet de l étape...21 I-5.2 Qui saisit dans presage_web?...21 I-5.3 Quand?...21 I-5.4 Comment? Détail de la saisie dans presage_web...21 I-5.5 Prise en compte de la conclusion du contrôle d opération...25 I-6 Contrôles nationaux...25 I-6.1 Objet de l étape...26 I-6.2 Qui saisit dans presage_web?...26 I-6.3 Quand?...26 I-6.4 Comment? Détail de la saisie dans presage_web...26 I-6.5 Prise en compte de la conclusion du contrôle national...29 I-7 Contrôles communautaires...29 I-7.1 Objet de l étape...29 I-7.2 Qui saisit dans presage_web?...29 I-7.4 Comment? Détail de la saisie dans presage_web...30 I-7.5 Prise en compte de la conclusion du contrôle communautaire...34 II - Saisie des éléments relatifs a l impact financier...35 III - Saisie des éléments relatifs à l analyse du dossier, en cas d erreur systémique...42 IV - Saisie des éléments relatifs au signalement OLAF...44 IV-1 Qui saisit...44 IV-2 Onglet OLAF...44 IV-2 Onglet OLAF-suite...46 Page 2/47

3 LA SAISIE DES CONTROLES ET CORRECTIONS FINANCIERES DANS PRESAGE_WEB En préambule La version L1-13 de presage_web modifie et complète le contenu de l onglet «Contrôles - OLAF» afin d améliorer le suivi des contrôles de tous niveaux réalisés pour chaque opération sélectionnée au titre de la programmation Ce module est utilisé pour la gestion et le contrôle de l ensemble des programmes opérationnels (PO) régionaux et interrégionaux du fonds européen de développement régional (FEDER), des PO régionaux du fonds social européen (FSE) de l objectif Convergence ainsi que du PO national FSE de l objectif Compétitivité régional et emploi. Il est utilisé en cas de correction financière, de retrait de dépense ou de suspension de dépense intervenant sur les déclarations transmises à la Commission européenne par les autorités de certification. Notion de correction financière Une correction financière consiste à écarter partiellement ou totalement une dépense nouvelle avant appel de fonds, en raison d un constat d inéligibilité au vue d un rapport définitif de contrôle. Notion de retrait de dépense Un retrait de dépense consiste à écarter partiellement ou totalement une dépense préalablement déclarée à la Commission européenne en raison d un constat d inéligibilité consigné dans un rapport définitif de contrôle Notion de la suspension de dépense Une suspension de dépense est une mesure conservatoire permettant à l AC de neutraliser dans la déclaration suivante une dépense nouvelle ou déjà déclarée à la Commission dans le cas où il existe une suspicion d irrégularité de la dépense avant l intervention du rapport définitif de contrôle. Page 3/47

4 Ce module a pour objet de retracer les résultats des contrôles suivants : - Contrôles de service fait ; - visites sur place ; - contrôles qualité gestion ; - contrôles à l autorité de certification (contrôles qualité certification) ; - contrôles d opération ; - contrôles nationaux à la charge de l autorité d audit ; - contrôles communautaires réalisés par les services de la Commission et la Cour des comptes européenne. Il exclut les vérifications administratives dans le cadre du contrôle de service fait opéré sur les bilans par le service gestionnaire 1, celles-ci étant saisies dans le sous-onglet «suivi financier/ CSF-CPP». Le module «Contrôles - OLAF» permet de rendre compte, par opération, des résultats de chacun de ces contrôles et de faire état des suites éventuellement données, notamment au titre des signalements OLAF. Il doit être renseigné :. Pour l ensemble des contrôles réalisés à compter de la date de mise en production de la version L1-13 de presage_web, soit le 8 mars 2011, sans qu il y ait lieu de distinguer entre les contrôles ayant un impact financier sur le montant de dépenses déclarées et les contrôles sans impact financier ;. Pour les contrôles réalisés antérieurement au 8 mars 2011 ayant abouti à un impact financier 2. Le présent guide a pour objet de définir les modalités de renseignement de ces différentes catégories de contrôle. Les informations requises pour chaque contrôle sont réparties entre cinq onglets :. l onglet «Général» permet d identifier le type de contrôle réalisé, les conditions de réalisation de ce contrôle et les suites données ;. l onglet «Impacts financiers» précise les corrections financières opérées, le cas échéant ;. l onglet «Analyse» indique le périmètre d irrégularités de nature systémique constatées à l issue du contrôle, le cas échéant ;. les onglets «OLAF» et «OLAF suite» permettent de rendre compte des signalements OLAF opérés, le cas échéant. 1 Au sens du (a) de l article 13-2 du règlement 1828/2006 de la Commission du 8 décembre Y compris pour les dossiers clôturés. Page 4/47

5 Correction financière faisant suite au contrôle, le cas échéant Identification d une irrégularité de nature systématique, le cas échéant Signalements OLAF opérés, le cas échéant Identification du contrôle Les éléments nécessaires à la description du contrôle (onglet «Général») sont à différencier selon les catégories de contrôle envisagées, soit : - les contrôles de service fait (121-1) ; - les visites sur place (code 121-2) ; - les contrôles qualité gestion (code 121-3) ; - les contrôles qualité certification (code 121-5) ; - les contrôles d opération (code 211) ; - les contrôles nationaux (code 71-1) ; - les contrôles communautaires (code 71). Toutefois, les libellés suivants, contenus dans cet onglet ne doivent pas être renseignés: - Gestion de programme contrôle de cohérence (code 121-4) Page 5/47

6 Ce contrôle, réalisé par l autorité de certification, est renseigné au niveau du sous-onglet Suivi financier / CSF CPP. - gestion de programme - plan de reprise (code 121-6) Tout contrôle peut aboutir à un plan de reprise. De ce fait on utilisera plutôt l intitulé du contrôle qui à abouti à cette décision que l intitulé générique «Plan de reprise». - autres instances nationales (code 71-2) Aucun contrôle n est identifié par cet intitulé. Les éléments relatifs aux impacts financiers (Onglet «Impacts financiers») sont à renseigner dans le cas où une correction financière est demandée au titre de l un ou l autre des contrôles suivants : - les contrôles de service fait (121-1) ; - les contrôles qualité gestion (code 121-3) ; - les contrôles qualité certification (code 121-5) ; - les contrôles d opération (code 211) ; - les contrôles nationaux (code 71-1) ; - les contrôles communautaires (code 74). Dans l hypothèse où les corrections financières demandées au titre d un contrôle relèveraient une irrégularité systémique, il conviendra d en déterminer la nature et le périmètre dans l onglet «Analyse». Enfin, si les corrections financières demandées au titre d un contrôle conduisent à un signalement OLAF (montant supérieur ou égal à EUR) ; il y aura lieu de renseigner les onglets «OLAF» et «OLAF suite». Type de contrôle Dans tous les cas Le cas échéant En cas de correction financière En cas d erreur systémique En cas de signalement OLAF Contrôles de service fait (121-1) Onglet «Général» onglet «impacts financiers» onglet «analyse» onglet «OLAF» visites sur place (code 121-2) onglet «Général» contrôles qualité gestion (code 121-3) onglet «Général» onglet «impacts financiers» onglet «analyse» onglet «OLAF» Page 6/47

7 contrôles qualité certification (code 121-5) onglet «Général» onglet «impacts financiers» onglet «analyse» onglet «OLAF» contrôles d opération (code 211) onglet «Général onglet «impacts financiers» onglet «analyse» onglet «OLAF» contrôles nationaux (code 71-1) onglet «Général» onglet «impacts financiers» onglet «analyse» onglet «OLAF» contrôles communautaires (code 74) onglet «Général» onglet «impacts financiers» onglet «analyse» onglet «OLAF» Page 7/47

8 I - SAISIE DES ELEMENTS NECESSAIRES A L IDENTIFICATION DU CONTROLE L onglet «Général» est à renseigner pour tout contrôle relevant de l un ou l autre des sept libellés susmentionnés réalisé au titre de l opération, sans distinguer entre les contrôles donnant lieu à des corrections financières et les contrôles ne donnant lieu à aucune correction financière. Rappel Au contraire de l onglet «Général», les onglets «Impacts financiers», «Analyse», «OLAF» et «OLAF suite» ne sont à renseigner, à titre de complément, que pour les contrôles ayant conduit à une correction financière :. L onglet «Impacts financiers» permet de déterminer le montant des dépenses irrégulières et de rendre compte des modalités de recouvrement de l indu UE (voir point II) ;. L onglet «Analyse» indique le périmètre de dépenses susceptible d être affecté d une irrégularité de nature systémique, le cas échéant (voir point III) ;. Les onglets «OLAF» et «OLAF suite» rendent compte des signalements OLAF opérés, si le montant des corrections financières le justifie (voir point IV). L onglet «Général» permet d identifier : - La nature du contrôle, en référence à la nomenclature en vigueur ; - Les conditions de réalisation du contrôle ; - Les conclusions du contrôle. Ces éléments sont à renseigner différemment selon le type de contrôle réalisé, comme indiqué ci-après. I-1 CONTROLES DE SERVICE FAIT I-1.1 Objet de l étape Les contrôles de service fait saisis dans cet onglet sont les contrôles réalisés dans le cadre des plans de reprise ou dans le cadre d une correction forfaitaire ou extrapolée portant sur un ensemble de dossiers. I-1.2 Qui saisit dans presage_web? Page 8/47

9 Le service gestionnaire identifié dans le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle de l autorité de gestion ou de l organisme intermédiaire. I-1.3 Comment? Détail de la saisie dans presage_web - A partir de l onglet Contrôles OLAF appuyer sur le bouton. Un onglet contenant cinq sous onglets s affiche : Période contrôlée : saisir ici la tranche concernée par la reprise du CSF. Dates clés du contrôle Début Rapport provisoire Validation rapport provisoire rapport définitif - saisir ici la date de la reprise du CSF. Répéter cette date dans les quatre champs disponibles. Page 9/47

10 Validation rapport définitif : ne pas renseigner (sans objet pour ce type de contrôle). Nature du contrôle (méthode de détection) : sélectionner la nature du contrôle dans la liste des valeurs. Appuyer sur le bouton valeur Gestion du programme Contrôle de service fait. et sélectionner la Nature de l erreur / irrégularité : saisir ici le type du contrôle qui a conduit à la reprise du CSF, l année contrôlée et le type de bénéficiaire le cas échéant. Dans le cas d une correction extrapolée ou forfaitaire portant sur un ensemble de dossiers et repartie par dossier, il convient de saisir le type, l année et le numéro du contrôle ayant conclu cette extrapolation. Précision sur l erreur/irrégularité Trois choix possibles :. «Dépense non éligible» (en cas de retrait de la dépense). «Mode de calcul de la dépense non traçable». «Pièces manquantes» Erreurs/irrégularités potentiellement systémiques «Oui» / «non» NB - en cas de réponse positive à cette question, il convient de renseigner également l onglet «Analyse» - voir point III Erreurs/irrégularités potentiellement isolées «Oui» / «non» Amélioration à apporter à la piste d audit. Champ libre Autres informations : Page 10/47

11 Le service gestionnaire saisit les éléments liés aux impacts financiers dans l onglet «Impacts financiers». Voir point II I-2 VISITES SUR PLACE I-2.1 Objet de l étape La visite sur place est un élément essentiel du contrôle de service fait. Elle doit s opérer en cours d exécution de l opération et doit vérifier : - le bon déroulement de l opération dans toutes ses composantes (matériels, humaines, modalités ) notamment au regard des termes de la convention ; - le respect des obligations de publicité de l intervention du Fonds social européen auprès des participants à l opération. La visite sur place se caractérise par les deux phases suivantes : - La visite elle-même et son constat - Les suites données selon la conclusion de la visite déprogrammation de toute ou partie de l opération. I-2.2 Qui saisit dans presage_web? Le service gestionnaire identifié dans le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle de l autorité de gestion ou de l organisme intermédiaire. I-2.3 Comment? Détail de la saisie dans presage_web - A partir de l onglet Contrôles OLAF appuyer sur le bouton. Page 11/47

12 Un onglet contenant cinq sous onglets s affiche : Période contrôlée : saisir ici la tranche concernée par la visite. Dates clés du contrôle Début Rapport provisoire Validation rapport provisoire rapport définitif - saisir ici la date du contrôle. Répéter cette date dans les quatre champs disponibles. Validation rapport définitif : ne pas renseigner (sans objet pour ce type de contrôle). Nature du contrôle (méthode de détection) : sélectionner la nature du contrôle dans la liste des valeurs. Appuyer sur le bouton valeur Gestion du programme Visite sur place. et sélectionner la Si le résultat du contrôle conduit à un avis de conformité, le gestionnaire remplit le champ Autres informations avec la valeur «Conformité» Page 12/47

13 En cas d irrégularité remplir les champs suivants : Nature de l erreur/irrégularité Deux choix possibles :. «Non-conformité». «Conformité sous réserve de la mise en place de mesures correctives» Précision sur l erreur/irrégularité Trois choix possibles :. «Actions entièrement non-conformes au projet conventionné» (nonconformité). «Actions partiellement non-conformes au projet conventionné» (Conformité sous réserve de la mise en place de mesures correctives). «Actions partiellement non-concordantes avec le projet conventionné» / «Non respect de tout ou partie des exigences liées à l intervention communautaires» (Conformité sous réserve de la mise en place de mesures correctives) Erreurs/irrégularités potentiellement systémiques Erreurs/irrégularités potentiellement isolées Amélioration à apporter à la piste d audit. Sans objet Autres informations : En cas de non-conformité partielle, indiquer les actions concernées ou les mesures correctives demandées et les suites données. I-2.4 Prise en compte de la conclusion de la visite sur place Page 13/47

14 Les visites sur place ne peuvent donner lieu à aucune correction financière directe. Les onglets «Impacts financiers», «Analyse», «OLAF» et «OLAF - suite» ne sont donc pas à renseigner. Toutefois, en cas de non-conformité totale irréversible, il convient de résilier l opération (déprogrammation de l opération et son passage au statut Z) 3. Par ailleurs, si la visite sur place conclut à une non-conformité partielle irréversible, il convient de reprogrammer l opération sur la base des seules actions ayant fait l objet d un avis de conformité. I-3 CONTROLES QUALITE GESTION I-3.1 Objet de l étape Le contrôle qualité gestion a pour objet de vérifier, à tout niveau de gestion, la correcte mise en place des dispositions permettant d assurer la traçabilité de la participation communautaire. Le contrôle qualité gestion ne doit pas intervenir avant la validation du DSGC par la CICC, mais avant la fin de la période de réalisation de la convention de subvention globale pour les organismes intermédiaires. Le contrôle qualité gestion se caractérise par les phases suivantes : - Le déroulement du contrôle en quatre phases et la production du rapport ; - Les suites données au contrôle. I-3.2 Qui saisit dans presage_web? Objectif «Compétitivité régionale et emploi» : La DGEFP (autorité de gestion en titre) pour les contrôles sur les autorités de gestion déléguées. L autorité de gestion déléguée (DIRECCTE) pour les contrôles sur les organismes intermédiaires. L organisme intermédiaire pour ses propres CQG. Objectif «Convergence» Les autorités de gestion désignées pour les organismes intermédiaires. L organisme intermédiaire pour ses propres CQG. I-3.3 Quand? Au stade du rapport provisoire puis saisie complémentaire au stade du rapport définitif 3 Voir guide de saisie dans presage_web des opérations en mode subvention - chapitre 20 «Abandonner / déprogrammer un dossier» Page 14/47

15 I-3.4 Comment? Détail de la saisie dans presage_web Le contrôle qualité gestion doit analyser les systèmes de gestion et de contrôle ainsi que des dossiers de gestion préalablement échantillonnés. - A partir de l onglet Contrôles OLAF appuyer sur le bouton. Un onglet contenant cinq sous onglets s affiche : Période contrôlée : saisir l année de réalisation de l opération sur laquelle porte le contrôle (obligatoire) Date de début : date de début du contrôle. Rapport provisoire : date de notification du rapport provisoire du contrôle. Validation rapport provisoire : reprendre la date de la notification du rapport provisoire. Page 15/47

16 Rapport définitif : date de notification du rapport définitif du contrôle. Validation rapport définitif : ne pas renseigner (sans objet pour ce type de contrôle). Nature du contrôle (méthode de détection) : sélectionner la nature du contrôle dans la liste des valeurs. Appuyer sur le bouton valeur Gestion du programme Qualité gestion. et sélectionner la Préciser le nom du service ayant constaté l irrégularité : saisir ici le nom du service contrôleur. En cas d irrégularité remplir les champs suivants : Nature de l erreur/irrégularité (suites données au CQG) Exemples de suites possibles :. «Demande de retrait de la dépense» (dépense entièrement inéligible sans possibilité de reprendre le CSF). «Demande de reprise de CSF». «Dossier à compléter». «Absence de séparation fonctionnelle». «Absence de visites sur place». «Usage de convention type non-conforme» Précision sur l erreur/irrégularité Trois choix possibles :. «Dépense non éligible» (en cas de retrait de la dépense). «Mode de calcul de la dépense non traçable» (demande de reprise de CSF). «Pièces manquantes» (dossier à compléter) Erreurs/irrégularités potentiellement systémiques «Oui» / «non» Page 16/47

17 NB - en cas de réponse positive à cette question, il convient de renseigner également l onglet «Analyse» - voir point III Erreurs/irrégularités potentiellement isolées «Oui» / «non» Amélioration à apporter à la piste d audit Demande de reprise de CSF ou demande de déprogrammation complète ou partielle Autres informations : En cas de demande de reprise de CSF, c est le service gestionnaire qui saisit les éléments liés aux impacts financiers dans l onglet «Impacts financiers» et indique la date de finalisation du nouveau CSF. En cas de demande de déprogrammation du dossier ou d une partie du dossier, il convient de se référer au guide général (une nouvelle programmation et modification du plan de financement dans le cas d une déprogrammation partielle. Passage au statut Z dans le cas d une déprogrammation complète). Si le CQG sur le dossier en cours de saisie conclut à un plan de reprise, il convient de saisir ici le numéro des dossiers concernés par le plan de reprise. I-3.5 Prise en compte de la conclusion du contrôle qualité gestion Dans le cas où l autorité de certification approuve la reprise de CSF, il convient d en retracer les conclusions dans l onglet «Impacts financiers» de ce même volet - voir point II. NB - Dans le cas où la réduction de la participation communautaire due dépasse euros, il convient de procéder au renseignement d une fiche OLAF et de retracer cette opération dans les onglets «OLAF» et «OLAF - suite» - voir point IV Page 17/47

18 I-4 CONTROLES QUALITE CERTIFICATION I-4.1 Objet de l étape Le contrôle qualité certification est un contrôle approfondi de chaque pièce qui permet de vérifier que l opération est éligible (modalité de sélection, programmation, date de réalisation ), régulière (mise en concurrence, dépenses encourues pendant la période d éligibilité, respect des règles communautaires ) et justifiée par des pièces conformes (factures acquittées, suffisamment détaillées pour démontrer le lien à l opération ). Il a pour objet de contrôler que les déclarations de dépenses faites à la Commission sont régulières et d écarter ou de retirer les dépenses non justifiées ou dont un doute sur leur lien à l opération persiste. L autorité de certification régionale (DRFIP) réalise ces contrôles pour les bases régionales et l autorité de certification nationale (Pôle national de certification) pour la base du volet central. Les autorités de certification réalisent des contrôles qualité certification portant sur un échantillon représentatif de dossiers. Ces contrôles sont réalisés sur pièces auprès des services instructeurs et portent sur l ensemble des éléments ayant permis à l autorité de gestion ou à l organisme intermédiaire gestionnaire d une subvention globale d établir le certificat de service fait. I-4.2 Qui saisit dans presage_web? L autorité de certification régionale (DRFIP) saisit ces contrôles pour les bases régionales. L autorité de certification nationale (Pole national de certification) pour la base du volet central L onglet «Impacts financiers» et l onglet «OLAF», le cas échéant, sont saisis par le service gestionnaire. I-4.3 Quand? Les contrôles qualité certification sont effectués des dépenses nouvelles avant appel de fonds, sauf erreur systémique donnant lieu à un plan de reprise ou le cas échéant, plan de rattrapage de contrôles qualité certification. I-4.4 Comment? Détail de la saisie dans presage_web Le contrôle qualité certification doit vérifier que l opération est éligible, régulière et justifiée par des pièces conformes. - A partir de l onglet Contrôles OLAF appuyer sur le bouton. Page 18/47

19 Un onglet contenant cinq sous onglets s affiche : Période contrôlée : saisir l année sur laquelle porte le contrôle (obligatoire). Dans le cas d une opération pluriannuelle, saisir l année relative au CSF contrôlé. Date de début : saisir la date du jour qui correspond à la date où le contrôleur se saisit effectivement du dossier. Rapport provisoire : date de notification du rapport provisoire de certification. Validation rapport provisoire : reprendre la date de notification du rapport provisoire de certification Rapport définitif : date de notification du rapport définitif du contrôle. Validation rapport définitif : ne pas saisir (sans objet pour ce type de contrôle). Page 19/47

20 Nature du contrôle (méthode de détection) : sélectionner la nature du contrôle dans la liste des valeurs. Appuyer sur le bouton la valeur Gestion du programme Qualité certification. et sélectionner Préciser le nom du service ayant constaté l irrégularité : saisir ici le nom du service contrôleur. En cas d irrégularité remplir les champs suivants : Nature de l erreur / irrégularité Trois choix possibles :. «Demande de retrait de la dépense» (dépense entièrement inéligible sans possibilité de reprendre le CSF). «Demande de reprise de CSF». «Dossier à compléter» Précision sur l erreur/irrégularité Trois choix possibles :. «Dépense non éligible» (en cas de retrait de la dépense ou de demande de reprise de CSF pour exclure une dépense inéligible). «Mode de calcul de la dépense non traçable» (demande de reprise de CSF). «Pièces manquantes» (dossier à compléter) Erreurs/irrégularités potentiellement systémiques «Oui» / «non» NB - en cas de réponse positive à cette question, il convient de renseigner également l onglet «Analyse» - voir point III Erreurs/irrégularités potentiellement isolées «Oui» / «non» Amélioration à apporter à la piste d audit. Page 20/47

21 Champ libre Autres informations : En cas de demande de reprise de CSF, indiquer la date de certification du nouveau CSF I-4.5 Prise en compte de la conclusion du contrôle qualité certification Dans le cas où la conclusion comporte un impact financier (demande de Retrait de la dépense ou demande de reprise de CSF) saisir dans l onglet «Impacts financiers» les conclusions de la reprise de CSF voir point II. NB - Dans le cas où la réduction de la participation communautaire due dépasse euros, il convient de procéder au renseignement d une fiche OLAF et de retracer cette opération dans les onglets «OLAF» et «OLAF - suite» - voir point IV I-5 CONTROLES D OPERATIONS I-5.1 Objet de l étape Les contrôles d opérations sont des contrôles échantillonnés de façon statistique par la CICC sur les dépenses déclarées à la Commission sur une année de référence. I-5.2 Qui saisit dans presage_web? Les services régionaux ou nationaux de contrôles sous l autorité de la CICC. I-5.3 Quand? Tous les ans sur la base des déclarations des dépenses effectuées pendant l année précédente. I-5.4 Comment? Détail de la saisie dans presage_web Les contrôles d opérations portent sur l ensemble de la piste d audit. - A partir de l onglet Contrôles OLAF appuyer sur le bouton. Page 21/47

22 Un onglet contenant cinq sous onglets s affiche : Numéro du contrôle : non saisissable et incrémenté automatiquement par presage. Période contrôlée : saisir l année à laquelle les dépenses contrôlées ont participé à l appel de fonds pour la première fois (obligatoire). Date de début : date de début du contrôle. Rapport provisoire : date de notification du rapport provisoire du contrôle. Validation rapport provisoire : date de validation du rapport provisoire par la CICC. Rapport définitif : date de la notification du rapport définitif du contrôle. Validation rapport définitif : date de validation par Page 22/47

23 Pour choisir la nature du contrôle, cliquer sur le bouton. Ce champ est obligatoire. Sélectionner le contrôle Contrôle des opérations (art. 16) code 211 et cliquer sur le bouton Valider. Préciser le nom du service ayant constaté l irrégularité : SRC, Service national de contrôle Mode d échantillonnage Renseigner si le contrôle d opérations s inscrit dans un échantillonnage aléatoire ou complémentaire (ces champs sont à usage exclusif des contrôles d opérations). Nature de l erreur/irrégularité Deux choix possibles :. «retrait de dépense» (réduction de tout ou partie du coût total éligible justifié). «sur-financement» (réduction de la participation communautaire due, le coût total éligible justifié étant inchangé) Précision sur l erreur/irrégularité Plusieurs choix possibles : 101 COMPTABILITE ABSENTE 102 COMPTABILITE INCORRECTE 103 COMPTABILITE FALSIFIE 104 COMPTABILITE NON PRESENTEE 199 AUTRES CAS DE COMPTABILITE IRREGULIERE 207 DEMANDE D'AIDE INCORRECTE OU INCOMPLETE 208 DEMANDE D'AIDE FALSIFIEE 209 DEMANDE D'AIDE FAUSSE 210 PIECES JUSTIFICATIVES MANQUANTES OU INCOMPLETES 211 PIECES JUSTIFICATIVES INCORRECTES 212 PIECES JUSTIFICATIVES FAUSSES 213 PIECES JUSTIFICATIVES FALSIFIEES 299 AUTRES CAS DE DOCUMENTS IRREGULIERS 324 MESURES NON ELIGIBLE A L'AIDE Page 23/47

24 325 DEPENSES NON ELIGIBLES 401 IDENTITE IRREGULIERE 402 EXPLOITATION INEXISTANTE 403 FAUSSE DESCRIPTION DE L'EXPLOITATION 404 REPRISE IRREGULIERE DE LA PRODUCTION 406 NON CESSATION, NON ARRACHAGE, NON ABATTAGE 407 NON RESPECT DU QUOTA, DU SEUIL 408 OPERATEUR / BENEFICIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE REQUISE 409 ABSENCE D'IDENTIFICATION, DE MARQUAGE, 410 NON RECONVERSION 491 AUTRES IRREGULARITES DU BENEFICIAIRE 499 AUTRES IRREGULARITES DE L'OPERATEUR 601 NON RESPECT DES DELAIS 602 OPERATION INTERDITE DURANT LA MESURE 605 DECLARATION ABSENTE OU TARDIVE 606 CUMUL D'AIDES INCOMPATIBLES 607 ABSENCE DES PREUVES PRESCRITES 608 REFUS DU CONTRÔLE 609 REFUS DU PAIEMENT 611 PLUSIEURS DEMANDES POUR LE MÊME OBJET 612 NON RESPECT D'AUTRES CONDITIONS REGLEMENT / CONTRACT 614 INFRACTION AUX REGLES D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLIC 699 AUTRES IRREGULARITES DU DROIT A L'AIDE 810 NON-REALISATION DE L'ACTION 811 REALISATION INCOMPLETE DE L'ACTION 812 REALISATION NON-CONFORME DE L'ACTION 822 DEPENSES NON AFFERENTES A LA PERIODE DE REALISATION 823 DEPENSES NON LEGITIMES / COÛT BENEFICE NON PROBANT 831 SURFINANCEMENT 832 CONTRIBUTION INSUFFISANTE DE L'ETAT MEMBRE / PRIVE 840 REVENU NON DECLARE 998 NON INDIQUE Page 24/47

25 999 AUTRES IRREGULARITES (A PRECISER) Erreurs/irrégularités potentiellement systémiques «Oui» / «non» NB - en cas de réponse positive à cette question, il convient de renseigner également l onglet «Analyse» - voir point III Erreurs/irrégularités potentiellement isolées «Oui» / «non» Amélioration à apporter à la piste d audit. Champ libre Autres informations : Hors les cas d erreur/irrégularité, mentionner ici les compléments à apporter au dossier, le cas échéant (pièces manquantes ) Cliquez sur. Trois onglets supplémentaires deviennent disponibles Impacts financiers, Analyse et OLAF. I-5.5 Prise en compte de la conclusion du contrôle d opération Dans le cas où la conclusion comporte un impact financier (erreur/irrégularité), il revient au service gestionnaire de renseigner les corrections apportées dans l onglet «Impacts financiers» - voir point II. NB - Dans le cas où la réduction de la participation communautaire due dépasse euros, il convient de procéder au renseignement d une fiche OLAF et de retracer cette opération dans les onglets «OLAF» et «OLAF - suite» - voir point IV I-6 CONTROLES NATIONAUX Page 25/47

26 I-6.1 Objet de l étape Les contrôles nationaux sont des contrôles approfondis de chaque pièce qui permettent de vérifier que l opération est éligible, régulière et justifiée par des pièces conformes. Ils ont pour objet de contrôler que les déclarations de dépenses faites à la Commission sont régulières et de retirer les dépenses non justifiées. La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) est chargée des contrôles nationaux. Les contrôles nationaux portent sur des dossiers programmés au cours de la programmation actuelle et peuvent concerner des dossiers ayant participé ou non à un appel de fonds. I-6.2 Qui saisit dans presage_web? L autorité de gestion déléguée contrôlée saisit le contrôle et son résultat. I-6.3 Quand? Saisie au stade du rapport provisoire et du rapport définitif I-6.4 Comment? Détail de la saisie dans presage_web Les contrôles nationaux vérifient que l opération est éligible, régulière et justifiée par des pièces conformes. - A partir de l onglet Contrôles OLAF appuyer sur le bouton. Un onglet contenant cinq sous onglets s affiche : Page 26/47

27 Période contrôlée : saisir l année sur laquelle porte le contrôle (obligatoire). Date de début : saisir la date du jour qui correspond à la date de début de la mission de contrôle Rapport provisoire : date de notification du rapport provisoire à l autorité de gestion contrôlée. Validation rapport provisoire : reprendre la date de notification du rapport provisoire à l autorité de gestion contrôlée. Rapport définitif : date de notification du rapport définitif du contrôle à l autorité de gestion contrôlée. Validation rapport définitif : ne rien saisir (sans objet pour ce type de contrôle) Nature du contrôle (méthode de détection) : sélectionner la nature du contrôle dans la liste des valeurs. Appuyer sur le bouton et sélectionner la valeur 71-1 Contrôles nationaux CICC ou 71-2 Autres instances nationales. Page 27/47

28 Préciser le nom du service ayant constaté l irrégularité : saisir ici le nom du service contrôleur : CICC ou autre instance nationale Le choix du contrôle 71-2 Autres instances nationales, rend obligatoire la saisie du service contrôleur. En cas d irrégularité remplir les champs suivants : Nature de l erreur/irrégularité Trois choix possibles :. «Demande de retrait de la dépense» (dépense entièrement inéligible sans possibilité de reprendre le CSF). «Demande de reprise de CSF». «Dossier à compléter» Précision sur l erreur/irrégularité Trois choix possibles :. «Dépense non éligible» (en cas de retrait de la dépense). «Mode de calcul de la dépense non traçable» (demande de reprise de CSF). «Pièces manquantes» (dossier à compléter) Erreurs/irrégularités potentiellement systémiques «Oui» / «non» NB - en cas de réponse positive à cette question, il convient de renseigner également l onglet «Analyse» - voir point III Erreurs/irrégularités potentiellement isolées «Oui» / «non» Amélioration à apporter à la piste d audit. Page 28/47

29 Préciser «Plan de reprise» si en cas de demande de reprise de CSF sur un périmètre élargi. Dans le cas contraire, laisser vide. Autres informations : Champ libre Indiquer les références du rapport d audit CICC ex : RM P I-6.5 Prise en compte de la conclusion du contrôle national Dans le cas où la conclusion comporte un impact financier («Retrait de la dépense» ou «Demande de reprise de CSF»), retracer les corrections opérées dans l onglet «Impacts financiers» - voir point II. NB - Dans le cas où la réduction de la participation communautaire due dépasse euros, il convient de procéder au renseignement d une fiche OLAF et de retracer cette opération dans les onglets «OLAF» et «OLAF - suite» - voir point IV I-7 CONTROLES COMMUNAUTAIRES I-7.1 Objet de l étape Les contrôles communautaires, sont des contrôles approfondis de chaque pièce qui permettent de vérifier que l opération est éligible, régulière et justifiée par des pièces conformes. Ils ont pour objet de contrôler que les déclarations de dépenses faites à la Commission sont régulières et de retirer les dépenses non justifiées. La Commission européenne ou la cour des comptes européenne sont chargées des contrôles communautaires. Les contrôles communautaires portent sur des dossiers programmés au cours de la programmation actuelle et peuvent concerner des dossiers avant ou après appel de fonds. I-7.2 Qui saisit dans presage_web? Page 29/47

30 L autorité de gestion déléguée contrôlée saisit le contrôle et son résultat pour le PO national FSE de l objectif Compétitivité régional et emploi. L autorité de gestion en titre saisit le contrôle et son résultat pour les PO régionaux du FSE de l objectif Convergence. I-7.4 Comment? Détail de la saisie dans presage_web Les contrôles communautaires vérifient que l opération est éligible, régulière et justifiée par des pièces conformes. - A partir de l onglet Contrôles OLAF appuyer sur le bouton. Un onglet contenant cinq sous onglets s affiche : Page 30/47

31 Période contrôlée : saisir l année sur laquelle porte le contrôle (obligatoire). Dans le cas d une opération pluriannuelle, si plusieurs années sont contrôlées : saisir la première année de conventionnement. Date de début : saisir la date du début de la mission de contrôle. Rapport provisoire : date de notification du rapport provisoire à l Etat membre Validation rapport provisoire : reprendre la date de notification du rapport provisoire à l Etat membre. Rapport définitif : date de notification du rapport définitif du contrôle à l Etat membre Validation rapport définitif : ne rien saisir (sans objet pour ce type de contrôle) Nature du contrôle (méthode de détection) : sélectionner la nature du contrôle dans la liste des valeurs. Appuyer sur le bouton valeur 74 - Contrôles communautaires. et sélectionner la Préciser le nom du service ayant constaté l irrégularité : saisir ici le nom du service contrôleur. Le choix du contrôle 74 contrôles communautaires, rend obligatoire la saisie du service contrôleur «Commission européenne» ou «Cour des comptes européenne» En cas d irrégularité remplir les champs suivants : Conclusions du contrôle Trois choix possibles :. «Demande de retrait de la dépense» (dépense entièrement inéligible sans possibilité de reprendre le CSF). «Demande de reprise de CSF». «Dossier à compléter» Précision sur l erreur/irrégularité Plusieurs choix possibles : Page 31/47

32 101 COMPTABILITE ABSENTE 102 COMPTABILITE INCORRECTE 103 COMPTABILITE FALSIFIE 104 COMPTABILITE NON PRESENTEE 199 AUTRES CAS DE COMPTABILITE IRREGULIERE 207 DEMANDE D'AIDE INCORRECTE OU INCOMPLETE 208 DEMANDE D'AIDE FALSIFIEE 209 DEMANDE D'AIDE FAUSSE 210 PIECES JUSTIFICATIVES MANQUANTES OU INCOMPLETES 211 PIECES JUSTIFICATIVES INCORRECTES 212 PIECES JUSTIFICATIVES FAUSSES 213 PIECES JUSTIFICATIVES FALSIFIEES 299 AUTRES CAS DE DOCUMENTS IRREGULIERS 324 MESURES NON ELIGIBLE A L'AIDE 325 DEPENSES NON ELIGIBLES 401 IDENTITE IRREGULIERE 402 EXPLOITATION INEXISTANTE 403 FAUSSE DESCRIPTION DE L'EXPLOITATION 404 REPRISE IRREGULIERE DE LA PRODUCTION 406 NON CESSATION, NON ARRACHAGE, NON ABATTAGE 407 NON RESPECT DU QUOTA, DU SEUIL 408 OPERATEUR / BENEFICIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE REQUISE 409 ABSENCE D'IDENTIFICATION, DE MARQUAGE, 410 NON RECONVERSION 491 AUTRES IRREGULARITES DU BENEFICIAIRE 499 AUTRES IRREGULARITES DE L'OPERATEUR 601 NON RESPECT DES DELAIS 602 OPERATION INTERDITE DURANT LA MESURE 605 DECLARATION ABSENTE OU TARDIVE 606 CUMUL D'AIDES INCOMPATIBLES 607 ABSENCE DES PREUVES PRESCRITES 608 REFUS DU CONTRÔLE Page 32/47

33 609 REFUS DU PAIEMENT 611 PLUSIEURS DEMANDES POUR LE MÊME OBJET 612 NON RESPECT D'AUTRES CONDITIONS REGLEMENT / CONTRACT 614 INFRACTION AUX REGLES D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLIC 699 AUTRES IRREGULARITES DU DROIT A L'AIDE 810 NON-REALISATION DE L'ACTION 811 REALISATION INCOMPLETE DE L'ACTION 812 REALISATION NON-CONFORME DE L'ACTION 822 DEPENSES NON AFFERENTES A LA PERIODE DE REALISATION 823 DEPENSES NON LEGITIMES / COÛT BENEFICE NON PROBANT 831 SURFINANCEMENT 832 CONTRIBUTION INSUFFISANTE DE L'ETAT MEMBRE / PRIVE 840 REVENU NON DECLARE 998 NON INDIQUE 999 AUTRES IRREGULARITES (A PRECISER) Erreurs/irrégularités potentiellement systémiques «Oui» / «non» NB - en cas de réponse positive à cette question, il convient de renseigner également l onglet «Analyse» - voir point III Erreurs/irrégularités potentiellement isolées «Oui» / «non» Amélioration à apporter à la piste d audit. Préciser «Plan de reprise» en cas de demande de reprise de CSF sur un périmètre élargi. Dans le cas contraire, laisser vide. Page 33/47

34 Autres informations : Indiquer les références du rapport d audit ex : A-Rep I-7.5 Prise en compte de la conclusion du contrôle communautaire Dans le cas où la conclusion comporte un impact financier («Retrait de la dépense» ou «Demande de reprise de CSF»), retracer les corrections opérées dans l onglet «Impacts financiers» - voir point II. NB - Dans le cas où la réduction de la participation communautaire due dépasse euros, il convient de procéder au renseignement d une fiche OLAF et de retracer cette opération dans les onglets «OLAF» et «OLAF - suite» - voir point IV Page 34/47

35 II - SAISIE DES ELEMENTS RELATIFS A L IMPACT FINANCIER Rappel L onglet «Impacts financiers» est à renseigner lorsque le contrôle a conclu à une correction financière (réduction de la dépense éligible justifiée après CSF). Il peut concerner l un ou l autre des types de contrôle suivants : - les contrôles de service fait (plan de reprise) (code 121-1) ; - les contrôles qualité gestion (code 121-3) ; - les contrôles qualité certification (code 121-5) ; - les contrôles d opération (code 211) ; - les contrôles nationaux (code 71-1) ; - les contrôles communautaires (code 74). Qui saisit? L autorité de gestion concernée ou l organisme intermédiaire. Onglet Impacts financiers Page 35/47

36 Les champs Numéro de contrôle et Période contrôlée sont renseignés automatiquement. Dépenses irrégulières : Sur l année de référence dépenses totales certifiées saisir le montant des dépenses totales certifiées avant reprise de CSF Sur l année de référence Dont part UE saisir ici la part UE certifié concernant le CSF avant reprise éventuelle Avant l année de référence pour les dossiers ayant fait l objet d un contrôle de même nature l année précédente, presage permet de saisir les montants concernés sur cette ligne. Sur l année de référence - Dépenses totales retenues après contrôle saisir ici le nouveau montant certifié après la reprise du CSF. Sur l année de référence Dépenses irrégulières. Champ calculé automatiquement par différence entre les dépenses totales certifiées et les dépenses totales retenues après contrôle Sur l année de référence Part UE irrégulière (bénéficiaire) ce champ alimenté automatiquement, il résulte de l application du produit du champ [dépenses irrégulières] par le [taux de programmation UE du dossier].toutefois, ce montant peut être corrigé par le contrôleur par le montant UE retenu avant CSF de reprise. Sur l année de référence Part UE irrégulière (déclaré à la Commission ce champ doit être calculé et correspond au produit du champ [dépenses irrégulières] par le taux à l axe du PO. Avant l année de référence pour les dossiers ayant fait l objet d un contrôle de même nature l année précédente, presage permet de saisir les montants concernés sur cette ligne. Total somme automatique de deux années renseignées. Dépenses irrégulières actualisées (prises en compte par des retraits) : ce champ est alimenté automatiquement par les retraits saisis et validés par l autorité de certification dans le sous onglet Suivi financier / Corr. financières et retraits. Dépenses irrégulières non prise en compte par des retraits : ce champ est alimenté automatiquement par soustraction entre le montant de dépenses irrégulières et le montant de dépenses actualisées. Page 36/47

37 Indus et recouvrements Part UE des dépenses irrégulières (bénéficiaire) : champ automatiquement renseigné et extrait de la saisie précédente. Rappel du total de la colonne nommée à l identique dans la partie supérieure de l écran. Part Etat membre des dépenses irrégulières : champ automatiquement renseigné et extrait de la saisie précédente. Il représente la différence entre le montant du champ Dépenses irrégulières et la part UE des dépenses irrégulières. Ce montant inclut donc la part éventuelle en autofinancement et les ressources privées Les champs suivants sont en saisie libre - Montant sur-financement UE : ce montant représente le montant UE trop versé au bénéficiaire au regard des dépenses totales éligibles. - Montant autre surfinancement : ce montant représente les montants trop perçus par le bénéficiaire versés par les autres financeurs. Le gestionnaire saisit le retrait demandé Sous-onglet Suivi financier / Corr. financières retraits - A partir du sous-onglet Suivi financier / Corr. financières retraits, appuyer sur le bouton Date : saisir la date du jour. pour ajouter une ligne de saisie. Numéro de rapport de contrôle : appuyer sur le bouton et sélectionner le numéro de rapport de contrôle et le montant de dépenses irrégulières déclarées par la reprise du CSF. Valider votre choix. Dépenses irrégulières déclarées par le contrôle : automatiquement renseigné. Dépenses à écarter : saisir le montant à écarter par le gestionnaire, en général, il s agit du même montant. Type : sélectionner la valeur Corr. (si les dépenses n ont pas encore participé à l appel de fonds) ou Ret. (Si les dépenses ont déjà participé à l appel de fonds) dans la liste déroulante. Page 37/47

38 Enregistrement de la saisie par le gestionnaire. L autorité de certification certifie le montant retiré Date validation AC : saisir la date de certification du montant des dépenses à écarter par l autorité de certification. Montant écarté validé AC : automatiquement renseigné et est égal au montant des dépenses à écarter saisies par le gestionnaire. Montant irrégulier restant à retirer : automatiquement renseigné et est égal au [montant des dépenses irrégulières déclarées par le gestionnaire] [Montant des dépenses à écarter]. Correction financière envers l organisme contrôlé Le montant de trop-perçu UE peut être récupéré de deux manières : - par réduction des remboursements à venir ; - par ordre de reversement. Page 38/47

39 Exemple : cas de dépenses irrégulières d un montant de 5 000,00 euros générant un sur-financement UE de 2 750,00 euros. La récupération de l UE indu peut être traitée de deux façons, selon le degré d avancement du dossier. Cas n 1 : dans le cas où le solde final de l opération n est pas versé, récupération du sur-financement UE par réduction des remboursements à venir Si la correction financière envers l organisme contrôlé se fait par réduction de la subvention UE (avant versement du solde) il convient de saisir le montant à réduire dans le champ : par réduction de la subvention UE. NB - Dans le cas où la réduction de la participation communautaire due dépasse euros, il convient de procéder au renseignement d une fiche OLAF et de retracer cette opération dans les onglets «OLAF» et «OLAF - suite» - voir point IV Cas n 2 : dans le cas où le solde final de l opération est versé et/ou le montant du trop perçu FSE est supérieur au solde final attendu, récupération du sur financement par ordre de versement UE Si la correction financière envers l organisme contrôlé se fait par ordre de versement UE, il convient de saisir le montant à récupérer dans la champ : par ordre de versement UE. Page 39/47

40 Saisie du retrait demandé dans le cas 1 et dans le cas 2 Le gestionnaire saisit le retrait demandé Sous-onglet Suivi financier / Ressources / détail partenaire Saisie d un retrait : - A partir du sous-onglet Suivi financier / Ressources / détail partenaire pour le financeur UE, (dans le tableau «Engagements») appuyer sur le bouton pour ajouter une ligne de saisie. Date : saisir la date du jour. Références : saisir ici le libellé retrait Montant reçu : saisir ici le montant à retirer (avec le singe -) Montant retenu : automatiquement renseigné et égal au même montant ( ,41). Enregistrement de la saisie par le gestionnaire. Page 40/47

41 Saisie d un ordre de recouvrement : - A partir du sous-onglet Suivi financier / Ressources / détail partenaire pour le financeur UE, (dans le tableau «Paiements») appuyer sur le bouton pour ajouter une ligne de saisie. Date : saisir la date du jour. Références : saisir ici la référence de l ordre de recouvrement. Montant reçu : saisir ici le montant de l ordre de recouvrement (avec le singe -) Remarque : l ordre de recouvrement n est pas toujours égal au montant du retrait. L indu pouvant être récupéré à la fois par ordre de recouvrement et par compensation sur subvention. Montant retenu : automatiquement renseigné et égal au même montant ( ,41). N contrôle : sélectionner dans la liste déroulante le numéro du contrôle ayant constaté le sur-financement. Enregistrement de la saisie par le gestionnaire. NB - Dans le cas où la réduction de la participation communautaire due dépasse euros, il convient de procéder au renseignement d une fiche OLAF et de retracer cette opération dans les onglets «OLAF» et «OLAF - suite» - voir point IV Page 41/47

42 Lorsque le contrôle conclut à une correction financière, il convient de revenir sur l onglet Suivi financier / Corr. financières retraits et actualiser le retrait demandé : III - SAISIE DES ELEMENTS RELATIFS A L ANALYSE DU DOSSIER, EN CAS D ERREUR SYSTEMIQUE Rappel L onglet «Analyse» est à renseigner lorsque le contrôle a mis en évidence une irrégularité de nature systémique. Il peut concerner l un ou l autre des types de contrôle suivants : - les contrôles qualité gestion (code 121-3) ; - les contrôles qualité certification (code 121-5) ; - les contrôles d opération (code 211) ; - les contrôles nationaux (code 71-1) ; - les contrôles communautaires (code 74). Tous les champs de cet onglet sont en saisie libre. Ils permettent de renseigner un périmètre identifié affecté par des problèmes systémiques et de le quantifier. Ils permettent également d inscrire des mesures correctives proposées pour y remédier, en fixant des dates d échéance et de validation des plans de reprise. Page 42/47

43 Evaluation du montant des dépenses du FSE du périmètre identifié : dépenses totales certifiées AC Indiquer les numéros de dossiers presage concernés par les plans de reprise dans la partie mesures correctives proposées pour corriger les problèmes systémiques : champ «pour les opérations déjà programmées» Page 43/47

44 IV - SAISIE DES ELEMENTS RELATIFS AU SIGNALEMENT OLAF Rappel Les onglets «OLAF» et «OLAF suite» sont à renseigner lorsque les corrections financières faisant suite au contrôle appellent un signalement OLAF. Ils peuvent concerner l un ou l autre des types de contrôle suivants : - les contrôles qualité gestion (code 121-3) ; - les contrôles qualité certification (code 121-5) ; - les contrôles d opération (code 211) ; - les contrôles nationaux (code 71-1) ; - les contrôles communautaires (code 71) ; - les contrôles de services fait (de reprise) (code 121-1). IV-1 Qui saisit Pour les contrôles d opération, ce sont les contrôleurs qui saisissent Pour les autres contrôles, c est le service gestionnaire. IV-2 Onglet OLAF Page 44/47

45 Ce sous-onglet permet l édition de la fiche de signalement à l OLAF pour les irrégularités dont la part communautaire est supérieure à Saisir la Date du 1 er signalement à l OLAF : il s agit de la date de rédaction de la première fiche de signalement de cette irrégularité. Une fois qu elle est saisie et que l enregistrement des modifications a été effectué, cette date n est plus modifiable et apparaît en grisé. N cas : s affiche automatiquement. Il se construit de la manière suivante : n de l autorité / année de la première communication / fonds de la mesure concernée / compteur par programme. Date mise à jour et N mise à jour : ces champs sont à renseigner lorsque de nouvelles informations ont été saisies et ont vocation à être envoyées à l OLAF en complément d une précédente fiche concernant la même irrégularité. Saisir la disposition transgressée, qu elle soit Communautaire ou Nationale. La saisie de l un des deux champs est obligatoire. Saisir au moins une pratique utilisée pour commettre l irrégularité. Pour cela, cliquer sur pour ajouter une ligne. La fenêtre suivante s ouvre : Choisir dans cette liste la (les) pratiques parmi celles proposées en double-cliquant sur la ligne ou en la sélectionnant et en cliquant sur. Saisir la période de l irrégularité : il s agit de l année pendant laquelle l irrégularité a été commise. Page 45/47