PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE. ARRÊTÉ portant sanction administrative à l encontre de la SARL INTER TRANSPORTS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE. ARRÊTÉ portant sanction administrative à l encontre de la SARL INTER TRANSPORTS"

Transcription

1 DIRECTION RÉGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE ARRÊTÉ portant sanction administrative à l encontre de la SARL INTER TRANSPORTS Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine Vu le règlement CEE n 881/92 du Conseil du 26 mars 1992, concernant l accès au marché des transports de marchandises par route dans la communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d un Etat membre, ou traversant le territoire d un ou de plusieurs Etats membres ; Vu la directive CEE n du conseil du 29 avril 1996 modifiée, relative notamment à l accès à la profession de transporteur routier de marchandises par route ; Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n modifiée du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n du 24 février 1984 modifié relatif au conseil national des transports et aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ; Vu le décret n du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu l arrêté préfectoral du 24 juin 2010 portant composition de la commission régionale des sanctions administratives ; Vu la décision de saisine de la Commission régionale des sanctions administratives du 17 août 2010 ; Vu l'avis motivé du 15 novembre 2010 de la Commission régionale des sanctions administratives réunie le 17 septembre 2010 ci-joint en annexe ; Vu l ensemble des pièces du dossier de l entreprise SARL INTER TRANSPORTS (siren n ) domiciliée 2B avenue de l hippodrome GUER ; Sur proposition de Mme la Directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement ;

2 Considérant qu aux termes de l article 8 du règlement CEE 881/92 du 26 mars 1992 : «En cas d infractions graves ou d infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport, les autorités compétentes de l État membre d établissement du transporteur qui a commis l infraction peuvent procéder notamment à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence communautaire» ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi d'orientation des transports intérieurs n du 30 décembre 1982 modifiée : «Les sanctions, notamment les mesures de radiation, de retrait et d immobilisation prévues par la présente loi, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives» ; que l'article 37 de la loi susvisée dispose : «I- Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l objet d un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d infraction aux réglementations des transports, du travail, de l hygiène ou de la sécurité constituant au moins une infraction de la cinquième classe ou d infractions répétées constituant au moins des infractions de la troisième classe. II- Saisie d un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations du transport, du travail, de l hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l immobilisation d un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d une entreprise de transport routier ou d une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité. L immobilisation est exécutée sous le contrôle de l autorité administrative dans un lieu désigné par le Préfet. Une publication dans les locaux de l entreprise sanctionnée et par voie de presse de la sanction administrative prévue au présent article est effectuée. III- Un décret en Conseil d État, pris après avis du Conseil national des transports, fixe les modalités d application du présent article, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative, et fixe la liste des infractions mentionnées au II». Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret n du 24 février 1984 modifié relatif au conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives : «La commission régionale des sanctions administratives dans le ressort de laquelle est situé l'établissement est obligatoirement consultée préalablement à l'application des sanctions pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de l hygiène ou de la sécurité mentionnées à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982» ; Considérant que l'article 18 du décret n du 30 août 1999 modifié relatif au transport routier de marchandises dispose : «Lorsqu une infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité est constatée, copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction est adressée au Préfet de la région dans laquelle l entreprise concernée est inscrite au registre des transporteurs et des loueurs. Au vu de ces éléments, et si l infraction correspond à une contravention au moins de la 5 ème classe, ou au moins de la 3 ème classe en cas d infractions répétées, le Préfet peut prononcer le retrait temporaire ou définitif des titres administratifs détenus par l entreprise. La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu après une première décision de retrait des titres administratifs intervenue au cours des cinq années précédentes. Elle porte sur l ensemble des titres de transports détenus par l entreprise.

3 Pendant toute la durée de retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne pourra être délivré à l entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit. Lorsque le Préfet constate qu une infraction de nature délictuelle, figurant parmi celles mentionnées au II de l article 2, commise après au moins une infraction de même nature, a été relevée, il peut prononcer l immobilisation d un ou plusieurs véhicules de l entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l entreprise. La décision du Préfet précise le lieu de l immobilisation, sa durée et les modalités du contrôle exercé par les agents de l État. Les décisions de retrait et d immobilisation sont prises après avis de la commission régionale des sanctions administratives. La décision du Préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l immobilisation. Les frais de publication et d affichage sont à la charge de l entreprise». Considérant qu il résulte des dispositions des paragraphes I et II de l article 37 de la loi n du 30 décembre 1982 modifiée, que les sanctions administratives qu elles prévoient peuvent être infligées dès lors que des infractions de la nature de celles qu elles indiquent sont constatées et indépendamment des sanctions pénales ; Considérant que la SARL INTER TRANSPORTS est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur de la région Bretagne depuis le 27 juin 1996, qu elle détient 16 copies conformes de la licence communautaire marchandises n valides jusqu au 08/11/2011, correspondant à l exploitation de 16 véhicules de plus de 6 tonnes de poids maximal autorisé ; Considérant que la SARL INTER TRANSPORTS a fait l objet au cours des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 de nombreux procès-verbaux d infractions aux lois et décrets relatifs aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité ; qu il a notamment été relevé à son encontre 1 infraction délictuelle, 108 contraventions de 5 ème classe et 30 contraventions de 4 ème classe au code du travail et aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises définies par le décret n du 26 janvier 1983 modifié, ainsi que 20 infractions délictuelles, 45 contraventions de 5 ème classe et 125 contraventions de 4 ème classe à la réglementation sociale européenne prévue notamment par le règlement CE n 561/2006 relatif à l harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, le règlement CEE n 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, l ordonnance n du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière et le décret n du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers ; Considérant en effet, que suite à un contrôle des activités de l'entreprise sur la période du 01/09/2003 au 30/09/2003 par les services de contrôle de la direction régionale de l équipement (DRE) de Bretagne, le procès verbal n a été établi le 16/03/2004 pour plusieurs infractions à la réglementation sociale européenne : 4 délits : 4 emplois irréguliers du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail ; 12 contraventions de 5 ème classe : 1 dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière, 2 dépassements de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans

4 interruptions, 1 réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier, 7 réductions à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire, 1 utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement par jour ; 23 contraventions de 4 ème classe : 5 non-conservations en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle, 3 retraits de feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle sans motif légitime, 1 utilisation de feuille d'enregistrement ayant déjà servi, 7 dépassements de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives n'excédant pas 20 %, 1 dépassement de la durée maximale de conduite sans interruptions n'excédant pas 20 %, 5 prises de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins, 1 prise de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins. Que suite à un contrôle sur route des gendarmes du Peloton autoroutier des Essarts (85) le 25/05/2005, le procès-verbal n 1507/2005 du 09/06/2005 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 délit pour obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers. Que suite à un contrôle sur route le 24/11/2005 de la DRE Aquitaine, le procès-verbal n du 05/12/2005 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 contravention de 5 ème classe : 1 réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire. Que suite à un contrôle sur route des gendarmes de Pont l'evêque (14) le 18/02/2006, le procès-verbal n 00668/2006 du 24/02/2006 été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infractions à la réglementation sociale européenne : 3 contraventions de 5 ème classe : 2 incitations de l'employeur à faire dépasser la durée maximale de conduite journalière par le conducteur d'un véhicule de transport routier, 1 dépassement de la durée maximale de conduite continue sans interruption excédant 20 % ; 4 contraventions de 4 ème classe : 2 dépassements de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20 %, 2 dépassements de la durée maximale sur 6 jours ou 6 périodes de conduite journalière n'excédant pas 20%. Que suite à un contrôle sur route le 22/11/2006 de la DRE Nord Pas-de-Calais, le procès-verbal n du 23/11/2006 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 délit pour emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers. Que suite à un contrôle sur route le 10/01/2007 de la DRE Pays de la Loire, le procès-verbal n du 31/01/2007 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 délit pour falsification de document de contrôle des conditions de travail.

5 Que suite à un contrôle sur route des gendarmes du Peloton autoroutier de Saint Aubin de Blaye (33) le 28/04/2007, le procès-verbal n 2011/2007 du 28/04/2007 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 délit : 1 transport routier sans carte insérée dans l'appareil de contrôle électronique. Que suite à un contrôle sur route des gendarmes du Peloton autoroutier de Labouheyre (40) le 19/11/2007, le procès-verbal n 03152/2007 du 15/12/2007 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 contravention de 5 ème classe : 1 réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire. Que suite à un contrôle sur route des gendarmes du Peloton Autoroutier de Savigny sur Clairis (89) le 09/01/2008, le procès-verbal n 00105/2008 du 05/02/2008 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infractions à la réglementation sociale européenne : 3 contraventions de 5 ème classe : 2 dépassements de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions, 1 dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; 5 contraventions de 4 ème classe : 3 dépassements de la durée maximale de conduite sans interruptions n'excédant pas 20 %, 1 prise de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins, 1 dépassement de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20 %. Que suite à un contrôle sur route le 12/02/2008 de la DRE Basse-Normandie, le procès-verbal n du 26/02/2008 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 contravention de 5 ème classe : 1 réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier. Que suite à un contrôle sur route des agents de la Police nationale de Nantes (44) le 25/09/2008, le procès-verbal n 2008/1858 du 29/09/2008 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infractions à la réglementation sociale européenne : 2 contraventions de 5 ème classe : 1 dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions, 1 dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; 2 contraventions de 4 ème classe : 2 dépassements de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20 %. Que le 18/03/2009, les contrôleurs des transports terrestres de la DRE Bretagne ont procédé à un nouveau contrôle des activités de l entreprise, conjointement avec les services de l'inspection du travail, dont notamment le contrôle de la réglementation des transports et des conditions de travail dans les transports routiers sur la période du 1 er octobre au 31 décembre 2008 et concernant l ensemble des conducteurs de la société ; que l analyse des données d'activités a mis en évidence un nombre important d infractions à la réglementation sociale européenne qui ont fait l objet du procès-verbal n du 03/08/2009 :

6 9 délits : 8 transports routiers avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle numérique, 1 transport routier sans carte de conducteur insérée dans l'appareil de contrôle numérique du véhicule ; 21 contraventions de 5 ème classe : 3 dépassements de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière, 2 dépassements de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions, 4 réductions à moins de 6 heures de la durée de repos journalier, 12 réductions à moins de 20 heures de la durée du repos hebdomadaire ; 82 contraventions de 4 ème classe : 8 non-conservations en entreprise de feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle, 9 dépassements de la durée maximale de conduite journalière n excédant pas 20%, 10 dépassements de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives n'excédant pas 20 %, 5 dépassements de la durée maximale de conduite sans interruptions n'excédant pas 20 %, 41 prises de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins, 9 prises de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins. Que suite à ce contrôle au siège de l'entreprise, 2 procès-verbaux ont également été établis pour infractions à la réglementation du travail : 1 délit pour travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail inférieur au nombre réellement effectué, le différentiel portant sur 336 heures de travail ; 108 contraventions de 5 ème classe : 28 dépassements de la durée hebdomadaire maximale du travail, 58 dépassements de la durée quotidienne du travail de nuit, 22 emplois d'un salarié plus de 6 jours par semaine ; 30 contraventions de 4 ème classe : 30 dépassements de la durée quotidienne maximale de travail. Que suite à un contrôle sur route des gendarmes de la Brigade motorisée de Dinan le 05/11/2009, le procès-verbal n 02547/2009 du 14 novembre 2009 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 contravention de 5 ème classe : 1 réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire. Que suite à un contrôle sur route de l'unité motocycliste de la CRS Ouest le 13/04/2010, le procèsverbal n 2010/143 du 6 mai 2010 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infractions à la réglementation sociale européenne : 2 délits : 2 transports routiers sans carte de conducteur insérée dans l'appareil de contrôle électronique ; 9 contraventions de 4 ème classe : 1 prise de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins, 4 prises de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins, 3 dépassements de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20 %, 1 dépassement de la durée maximale de conduite sur 6 jours n'excédant pas 20 %.

7 Que suite à un contrôle sur route le 24/05/2010 de la Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement de Rhône-Alpes, le procès-verbal n du 27/05/2010 a été dressé à l'encontre de l'entreprise INTER TRANSPORTS pour infraction à la réglementation sociale européenne : 1 délit : 1 transport routier sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe électronique du véhicule. Considérant que les éléments constitutifs des infractions relevées à l encontre de la SARL INTER TRANSPORTS m ont été transmis dans un rapport en date du 16 août 2010 ; que j ai décidé le 17 août 2010 de soumettre le dossier de la SARL INTER TRANSPORTS à l examen de la commission régionale des sanctions administratives, commission consultative chargée d émettre un avis sur une proposition de sanction ; Considérant que M. Jack MEHAULT, en sa qualité de responsable légal de la SARL Transports INTER TRANSPORTS a été invité par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 août 2010, à se présenter le 17 septembre 2010 devant la commission régionale des sanctions administratives, par Mme la directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement de Bretagne pour faire valoir ses observations au cours d un débat contradictoire, la direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement de Bretagne assurant à cet effet le secrétariat de la commission régionale des sanctions administratives ; Considérant que M. Jack MEHAULT, responsable légal de SARL INTER TRANSPORTS, accompagné de Maître Éric MARLOT avocat, se sont présentés devant la commission le vendredi 17 septembre 2010 pour faire valoir leurs observations ; que selon eux, la matérialité des infractions n'est pas à contester mise à part celle concernant le délit de travail dissimulé, l entreprise affirmant procéder à des rectifications sur les absences des salariés de manière contradictoire avec ceux-ci ; que l imputation de l ensemble des infractions à la réglementation sociale européenne et à la réglementation du travail doit être recherchée auprès des conducteurs, dont le manque d organisation a conduit à générer des infractions et ce, malgré les efforts de l entreprise pour informer et dispenser des formations sur les réglementations en vigueur auprès de ses chauffeurs et les sanctionner le cas échéant ; que si les infractions constatées sont nombreuses, les dépassements de conduite demeurent peu importants et sont souvent le fait des mêmes conducteurs ; que dans certaines procédures pénales, le tribunal a d'ailleurs déjà relaxé l entreprise des faits qui lui étaient reprochés pour les raisons sus-évoquées ; qu'à la suite du contrôle en entreprise effectué le 18 mars 2009, de nouvelles mesures d'organisation du travail ont été prises dans l entreprise consistant en l'embauche d'un second chef d exploitation pour renforcer l encadrement des salariés et leurs formations, en une aggravation des sanctions prises par l entreprise à l'égard des conducteurs et en l'informatisation des véhicules à venir devant permettre un meilleur suivi des conducteurs ; Considérant que la réglementation en vigueur impose à l entreprise de transport, d organiser le travail de ses conducteurs de manière à ce qu ils puissent se conformer aux dispositions de la réglementation sociale européenne, de vérifier périodiquement si elles sont respectées et de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les infractions se reproduisent ; Considérant qu il ne ressort, ni du dossier de l entreprise, ni des pièces versées par la société, ni des débats devant la commission régionale des sanctions administratives que, durant les années au cours

8 desquelles ont été constatées les infractions en cause, la société avait mis en place des mesures régulières et systématiques visant à informer ses conducteurs des règles applicables aux transports routiers concernant notamment le respect des temps de conduite et de repos, et à les rappeler en cas de besoin ; que M. Jack MEHAULT a reconnu la quasi-totalité des infractions, notamment les infractions délictuelles concernant le prêt de sa carte personnelle de conducteur nécessaire à la conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle numérique ; que concernant l infraction délictuelle de travail dissimulé, l entreprise n a pu apporter la matérialisation des échanges qui auraient été effectués contradictoirement avec les salariés ; qu enfin, aucun autre document tendant à dégager la responsabilité de l entreprise de transport INTER TRANSPORTS n a été produit ; Considérant que la commission régionale des sanctions administratives a estimé à l unanimité qu il y a lieu de prendre une sanction administrative élevée à l encontre de l entreprise, consistant en l immobilisation de 8 véhicules pendant 3 mois et en un retrait pour une durée de 3 mois de 8 copies conformes de la licence communautaire de transport de l entreprise ; Considérant que les infractions constatées chaque année entre 2004 et 2010 à l issue de contrôles sur route ou en entreprise, qui en raison de leur extrême importance, de leur gravité et de leur caractère excessivement répété portent atteinte aux conditions de travail des salariés, mettent en péril la sécurité des usagers de la route et entraînent des conditions de concurrence déloyales entre les entreprises de transport, justifient qu une sanction administrative soit prise à l encontre de la SARL INTER TRANSPORTS ; que devant la commission régionale des sanctions administratives, si M. MEHAULT a apporté des éléments permettant de considérer que des mesures ont été prises afin de faire respecter les réglementations applicables au transport routier, et notamment depuis le contrôle en entreprise mené en mars 2009, un renforcement des mesures d information de la réglementation et de contrôle auprès des conducteurs ainsi que de leur encadrement et du pouvoir disciplinaire, celles-ci s avèrent jusqu à présent inefficaces et sans réels effets au regard des infractions constatées plus récemment ; qu en conséquence les infractions relevées sont tellement importantes de par leur nombre et leur nature qu'une sanction administrative proportionnellement élevée s'impose nécessairement ; ARRÊTE : Article 1 er : Il est procédé à l immobilisation, aux frais et dans l enceinte de l entreprise, pour une durée de 3 mois, de 8 véhicules moteurs de plus de 6 tonnes de poids maximal autorisé de l entreprise SARL INTER TRANSPORTS (siren n ), dont le siège est situé 2B avenue de l hippodrome GUER. Article 2 : 8 copies conformes de la licence communautaire de transport délivrées à la SARL INTER TRANSPORTS sont retirées à titre temporaire pour une durée de 3 mois et ce, pendant la même période d immobilisation des véhicules. Article 3 : Pendant la durée de retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne pourra être délivré à l entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit. Chaque immobilisation consistera au retrait temporaire, pour la même durée, de l original du certificat d immatriculation du véhicule, à la pose d un ou plusieurs scellés et au relevé du compteur kilométrique du véhicule.

9 Article 4 : Les immobilisations de véhicules et le retrait des titres de transport seront effectués par la Direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement de Bretagne en collaboration, le cas échéant, avec les services de la Gendarmerie nationale. Le retrait des titres sera effectif à compter de la date d établissement d un procès-verbal de retrait. Leur restitution fera l objet d un procès-verbal après la mise en œuvre de la sanction administrative. Les immobilisations de véhicules seront effectives à compter de la date d établissement d un procèsverbal d immobilisation et seront levées 3 mois après cette date par établissement d un procès-verbal de levée d immobilisation. Article 5 : Un extrait du présent arrêté, dont le texte sera rédigé par la Direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement, sera publié aux frais de la SARL INTER TRANSPORTS dans les deux journaux régionaux suivants (dans leurs éditions couvrant l ensemble des départements bretons) : OUEST FRANCE LE TÉLÉGRAMME Ces publications devront être faites, au plus tard, quinze jours après la notification à l entreprise du présent arrêté. L entreprise devra, dans les délais les plus brefs, apporter la preuve matérielle de ces publications en adressant un extrait à la Direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement de Bretagne. De même, le présent arrêté devra être affiché de façon visible dans les locaux de l entreprise, ainsi que sur les véhicules immobilisés, pendant toute la durée du retrait des titres de transport et de l immobilisation des véhicules. Article 6 : Pendant la durée de la sanction administrative, les services de la Direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement et de la Gendarmerie nationale pourront opérer les contrôles inopinés qu ils estimeront nécessaires pour vérifier la bonne exécution des mesures prévues par le présent arrêté. Article 7 : Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement de Bretagne et M. le commandant du groupement de Gendarmerie de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présente arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et notifié par la Directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement au responsable légal de l entreprise. Fait à Rennes, le 30 novembre 2010 Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine Michel CADOT

10 Informations sur les voies et délais de recours La présente décision peut faire l objet : - d un recours non contentieux, soit auprès du Préfet de la région Bretagne (recours gracieux), soit auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, sousdirection des transports routiers, Arche Sud, La Défense cedex (recours hiérarchique) ; - d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.

ARRÊTÉ portant sanction administrative à l encontre de la SARL Transports LANOE. Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine

ARRÊTÉ portant sanction administrative à l encontre de la SARL Transports LANOE. Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine DIRECTION RÉGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ portant sanction administrative à l encontre de la SARL Transports LANOE Le Préfet de la région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine

Plus en détail

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE C E N T R E D E P A R T E M E N T A L D E G E S T I O N D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E D E L O I R E T C H E R LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE Je vous invite à prendre connaissance

Plus en détail

Opérations de contrôles des transports scolaires

Opérations de contrôles des transports scolaires CABINET DU PREFET - Communication Presse Opérations de contrôles des transports scolaires 20 et 21 septembre 2012 Dossier de presse Contacts presse : DREAL Rhône-Alpes Service Transports et Véhicules Laurent

Plus en détail

Le Transport Routier de Marchandises

Le Transport Routier de Marchandises Le Transport Routier de Marchandises - Mouvements au registre des transporteurs - Point sur la capacité financière - Statistiques contrôles - RSE - Bilan CTSA - Honorabilité professionnelle Intervenants

Plus en détail

REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE REGLEMENT GENERAL REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE REGLEMENT GENERAL Préambule La réutilisation des informations publiques La réutilisation des informations

Plus en détail

AVIS SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE. de protection de la Nation

AVIS SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE. de protection de la Nation 1 CONSEIL D ÉTAT Assemblée générale Séance du vendredi 11 décembre 2015 Section de l intérieur EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE de protection de la Nation

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 429 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Transports Éditeur officiel

Plus en détail

Les droits et obligations liés aux activités numériques. Le correspondant Informatique et Libertés D1-5

Les droits et obligations liés aux activités numériques. Le correspondant Informatique et Libertés D1-5 Les droits et obligations liés aux activités numériques Le correspondant Informatique et Libertés D1-5 La loi du 6 janvier 1978 dite «loi Informatique et Libertés» a été profondément remanié suite à la

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N 304301 SOCIETE PRO DECOR M. Gilles Pellissier Rapporteur Mme Julie Burguburu Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'etat

Plus en détail

ARRÊTÉ N 2015-1-1339 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département du Cher pour l'année 2016

ARRÊTÉ N 2015-1-1339 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département du Cher pour l'année 2016 PRÉFÈTE DU CHER Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Protection et Sécurité du Consommateur ARRÊTÉ N 2015-1-1339 fixant les prix maxima des tarifs

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N 1103391 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Brousse. Le maglstrat désigné

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N 1103391 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Brousse. Le maglstrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N 1103391 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Brousse Magistrat désigné M. Saboureau Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nîmes

Plus en détail

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté complémentaire DRE n 2012-35 du 5 mars 2012 imposant des prescriptions à la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING en charge des travaux et du suivi de la remise en état de

Plus en détail

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n 11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité)

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n 11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité) Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n 11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité) Date : Type : Rubrique : Thème(s) : 04/04/2013 Jurisprudences

Plus en détail

Circulaire électorale n 9 Le CHSCT

Circulaire électorale n 9 Le CHSCT UNSA-territoriaux 21, rue Jules Ferry 93 177 Bagnolet Cedex elections@unsa-territoriaux.org 06 17 43 57 96 Circulaire électorale n 9 Le CHSCT Nous avons moins de trois semaines pour faire en sorte que

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DES TRANSPORTS

CAHIER DES CHARGES DES TRANSPORTS CAHIER DES CHARGES DES TRANSPORTS TEXTE INTEGRAL ENTRE : Société :. Au capital de :. Siège Social :... N SIREN :. Code APE :. Inscrite au Registre des Transports : Photocopie du certificat d inscription

Plus en détail

Le Ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Le Ministre de l écologie et du développement durable

Le Ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Le Ministre de l écologie et du développement durable MINISTERE DE L INTERIEUR MINISTERE DE L ECOLOGIE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES LIBERTES LOCALES Direction des libertés publiques Direction générale de l administration, et

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre d une part : La société CSC Peat Marwick SA Représentée par Claude CZECHOWSKI Président-Directeur Général La société CSC Computer Sciences

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - TRANSPORT - Base juridique. Articles L241-3-2 et R241-16 et suivants du code de l action sociale et des familles

NOTE JURIDIQUE - TRANSPORT - Base juridique. Articles L241-3-2 et R241-16 et suivants du code de l action sociale et des familles DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L OFFRE DE SERVICE SERVICE JURIDIQUE DROIT DES PERSONNES ET DES STRUCTURES Mise à jour Avril 2015 NOTE JURIDIQUE - TRANSPORT - OBJET : Carte de stationnement Base juridique

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique PARTIE PERMANENTE Administration Centrale DÉCRET N 75-205 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n o 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l autorisation d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière NOR : INTS1226881A Publics

Plus en détail

Accord sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

Accord sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Traduction 1 Accord sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Conclu le 18 juin 2015 Entré en vigueur par échange de notes le 1 er août 2015 Le Conseil

Plus en détail

LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Les nouvelles mesures entrées en vigueur depuis 2007 Conférence présentée le 5 juin 2010 dans le cadre du Congrès du Barreau du Québec (Texte à jour le 31 mai 2010) Par:

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 106/2010 France Prolongation des financements des CTI et des CPDE.

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 106/2010 France Prolongation des financements des CTI et des CPDE. COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 08.09.2010 C(2010)6217 Objet : Aide d État N 106/2010 France Prolongation des financements des CTI et des CPDE. Monsieur le Ministre, 1. Procédure (1) Par courrier électronique

Plus en détail

Annexe 4 : Contrat à durée indéterminée. Des Cadres Supérieurs

Annexe 4 : Contrat à durée indéterminée. Des Cadres Supérieurs Annexe 4 : Contrat à durée indéterminée Des Cadres Supérieurs Contrat de travail à durée Indéterminée «cadres supérieurs» Le présent contrat de travail à durée Indéterminée est établi entre les soussignés:

Plus en détail

Gestion et exploitation d un Bar-restaurant-commerce multiservices à LURS

Gestion et exploitation d un Bar-restaurant-commerce multiservices à LURS M A I R I E D E L U R S Hôtel de Ville 04700 - LURS Gestion et exploitation d un Bar-restaurant-commerce multiservices à LURS R È G L E M E N T D E L A C O N S U L T A T I O N M A R C H E P U B L I C E

Plus en détail

vu les articles 31, alinéa 1, chiffre 1 et 42, alinéa 1 de la Constitution cantonale ; sur la proposition du Conseil d Etat,

vu les articles 31, alinéa 1, chiffre 1 et 42, alinéa 1 de la Constitution cantonale ; sur la proposition du Conseil d Etat, Consultation Projet Loi du 8 RPT octobre II 00 Avant-projet de loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire (y c. école enfantine) et de l enseignement secondaire du deuxième degré général

Plus en détail

Charte du contrôle de l ACP secteur assurance

Charte du contrôle de l ACP secteur assurance Juin 2010 Charte du contrôle de l ACP secteur assurance Instituée par l ordonnance n 2010-76 du 21 janvier 2010, l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est une autorité administrative indépendante adossée

Plus en détail

(Ordonnance sur l accréditation et la désignation, OAccD) Objet; but de l accréditation et de la désignation

(Ordonnance sur l accréditation et la désignation, OAccD) Objet; but de l accréditation et de la désignation Ordonnance sur le système suisse d accréditation et la désignation de laboratoires d essais et d organismes d évaluation de la conformité, d enregistrement et d homologation (Ordonnance sur l accréditation

Plus en détail

Objet: projet d accord de coopération entre les Centres publics d action sociale et l Office du travail de la Communauté germanophone (A/2010/002)

Objet: projet d accord de coopération entre les Centres publics d action sociale et l Office du travail de la Communauté germanophone (A/2010/002) 1/11 Avis n 07/2010 du 17 mars 2010 Objet: projet d accord de coopération entre les Centres publics d action sociale et l Office du travail de la Communauté germanophone (A/2010/002) La Commission de la

Plus en détail

Projet de loi n o 149 (2001, chapitre 14) Loi sur les réserves naturelles en milieu privé

Projet de loi n o 149 (2001, chapitre 14) Loi sur les réserves naturelles en milieu privé DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 149 (2001, chapitre 14) Loi sur les réserves naturelles en milieu privé Présenté le 31 octobre 2000 Principe adopté le 6 décembre 2000 Adopté

Plus en détail

RALLYE DE FRANCE - ALSACE 2013 CONVENTION DE FINANCEMENT

RALLYE DE FRANCE - ALSACE 2013 CONVENTION DE FINANCEMENT RALLYE DE FRANCE - ALSACE 2013 CONVENTION DE FINANCEMENT Entre les soussignés Le Département des Vosges sis 8 rue de la Préfecture 88088 EPINAL Cedex 9, représenté par M. Christian PONCELET, Président

Plus en détail

Conseil des Ministres

Conseil des Ministres A usage officiel CEMT/CM(2003)16/FINAL CEMT/CM(2003)16/FINAL A usage officiel Conférence Européenne des Ministres des Transports European Conference of Ministers of Transport 01-May-2003 Français - Or.

Plus en détail

Registre national des crédits aux particuliers. Article 20

Registre national des crédits aux particuliers. Article 20 Section 3 Registre national des crédits aux particuliers Article 20 Le code de la consommation est ainsi modifié : 1. - La section 1 du chapitre III du titre III du livre III est intitulée : «dispositions

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES Date limite de réception des offres : LUNDI 21 OCTOBRE 2013

Plus en détail

8 mars 2016 Mise à jour le 3 août Agents contractuels THEME DISCIPLINE

8 mars 2016 Mise à jour le 3 août Agents contractuels THEME DISCIPLINE Agents contractuels 8 mars 2016 Mise à jour le 3 août 2016 THEME 09 09 - DISCIPLINE 09-1 DISCIPLINE Thème 09 Références : Décret n 88-145 du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de

Plus en détail

Annexe : Les archives du Conseil constitutionnel

Annexe : Les archives du Conseil constitutionnel Annexe : Les archives du Conseil constitutionnel Source : Services du Conseil constitutionnel Édition du 12 octobre 2011 Annexe : Les archives du Conseil constitutionnel... 1 - Code du patrimoine - Partie

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1202678 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Truy AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des référés 49-04-01-04.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1202678 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Truy AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des référés 49-04-01-04. N 1202678 TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Truy AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des référés Ordonnance du 18 octobre 2012 Le juge des référés statuant en urgence 49-04-01-04.03 54-035-02

Plus en détail

JORF n 0214 du 15 septembre 2010 page 16665 texte n 26

JORF n 0214 du 15 septembre 2010 page 16665 texte n 26 JORF n 0214 du 15 septembre 2010 page 16665 texte n 26 Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires

Plus en détail

CONVENTION POUR L ENLEVEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RESTITUTION DES VEHICULES SUR LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC

CONVENTION POUR L ENLEVEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RESTITUTION DES VEHICULES SUR LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC CONVENTION POUR L ENLEVEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RESTITUTION DES VEHICULES SUR LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC Date et signature : le 27 septembre 2013 1 SOMMAIRE Article 1 : OBJET DE LA DELEGATION

Plus en détail

FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS : UNE NOUVELLE REGLEMENTATION

FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS : UNE NOUVELLE REGLEMENTATION N 102 - FORMATION n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 03 juillet 2009 ISSN 1769-4000 L essentiel FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS : UNE NOUVELLE REGLEMENTATION Une directive

Plus en détail

1) Fonction publique de l Etat

1) Fonction publique de l Etat PRATIQUE : Maître ICARD vous présente un tableau comparatif des sanctions applicables aux agents des trois fonctions publiques! EN BREF : les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires, stagiaires

Plus en détail

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Série des traités européens - n 29 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Strasbourg, 20.IV.1959 Les gouvernements signataires,

Plus en détail

AGENCE D URBANISME ET DE DEVELOPPEMENT DE LA GUYANE REGLEMENT INTERIEUR

AGENCE D URBANISME ET DE DEVELOPPEMENT DE LA GUYANE REGLEMENT INTERIEUR AGENCE D URBANISME ET DE DEVELOPPEMENT DE LA GUYANE REGLEMENT INTERIEUR Adopté en assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2011 Présenté en réunion d agence et remis aux 9 salariés, en date du 7

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CHAMP D APPLICATION PREVENTION ET SECURITE

REGLEMENT INTERIEUR CHAMP D APPLICATION PREVENTION ET SECURITE REGLEMENT INTERIEUR CHAMP D APPLICATION Conformément à la loi, le présent règlement intérieur précise certaines dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité et fixe les règles de discipline en rappelant

Plus en détail

FICHE 2-1-2-9: LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE (10 février 2009)

FICHE 2-1-2-9: LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE (10 février 2009) FICHE 2-1-2-9: LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE (10 février 2009) Texte: Article 63 du CPP : L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne

Plus en détail

Elle indique tout d abord que la saisine ne précise pas la forme de la société ERIVAM Gestion, ni l organe qui la représente.

Elle indique tout d abord que la saisine ne précise pas la forme de la société ERIVAM Gestion, ni l organe qui la représente. Décision du CoRDiS Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l énergie en date du 28 septembre 2012 sur le différend qui oppose la société ERIVAM

Plus en détail

Chapitre premier : Des dispositions générales

Chapitre premier : Des dispositions générales REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès ORDONNANCE N 2011-22 du 23 février 2011 Portant Charte d accès à l information publique et aux documents administratifs LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR

Plus en détail

VILLE DE FROUARD FOURNITURE DE RADIATEURS ELECTRIQUES POUR LES BESOINS DU CENTRE TECHNIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD FOURNITURE DE RADIATEURS ELECTRIQUES POUR LES BESOINS DU CENTRE TECHNIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD FOURNITURE DE RADIATEURS ELECTRIQUES POUR LES BESOINS DU CENTRE TECHNIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient

Plus en détail

LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES. Recommandation. du 25 septembre 2008

LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES. Recommandation. du 25 septembre 2008 L A C O N F E R E N C E L A T I N E D E S C H E F S D E S D E P A R T E M E N T S D E J U S T I C E E T P O L I C E ( C L D J P ) LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DE VÉHICULES DU 28 JUIN 2011 À 10H.

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DE VÉHICULES DU 28 JUIN 2011 À 10H. Service Public Fédéral FINANCES DOCUMENTATION PATRIMONIALE Service patrimoniaux Fin Shop Brussels Rue du Biplan, 126 1130 BRUXELLES Tel. 0257 800 30 http://www.finshop.belgium.be CAHIER DES CHARGES DE

Plus en détail

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo Opéra de Dijon Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo 1 4 Article 1 Objet et décomposition du marché 4 Article 2 Durée du Marché 5

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 13 janvier 2011 PROJET DE LOI. relatif au Défenseur des droits.

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 13 janvier 2011 PROJET DE LOI. relatif au Défenseur des droits. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 13 janvier 2011

Plus en détail

Loi d amnistie et sanctions disciplinaires ou professionnelles

Loi d amnistie et sanctions disciplinaires ou professionnelles Loi d amnistie et sanctions disciplinaires ou professionnelles Date : Type : Rubrique : Thème(s) : 05/09/2002 Fiches pratiques AP-HP 03. Personnel C. Carrière - Discipline - Loi d'amnistie La loi n 2002-1062

Plus en détail

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Pole juridique CGT Groupe Casino Par Antoine FERREIRA Le salarié victime d un accident du travail (autre qu un accident de trajet)

Plus en détail

Supprimer la dernière phrase

Supprimer la dernière phrase DECRET N 85-397 DU 3 AVRIL 1985 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Modifié par : - Décret n 85-1230 du 23 novembre 1985 (J.O. du 24 novembre 1985) ; - Décret

Plus en détail

Exercice : 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Exercice : 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, Audience publique du 18 novembre 2014 Jugement n 2014-030 Lecture publique du 9 décembre 2014 EPLEFPA «Philippe de Vilmorin» de Bar-le-Duc N du compte : 055134990 Poste comptable : Agence comptable de

Plus en détail

DIPLOME D UNIVERSITE D ENTREPRENEURIAT RCC 2012-2015

DIPLOME D UNIVERSITE D ENTREPRENEURIAT RCC 2012-2015 Voté en CA le 6 octobre 202 Adopté en CEVU le 2 octobre 202 DIPLOME D UNIVERSITE D ENTREPRENEURIAT RCC 202-205 Vu l article L63-2 du Code de l Education relatif aux diplômes d établissement Vu la loi n

Plus en détail

CAISSE DE SOLIDARITE SPORTIVE Siège social Gymnase De la Brasserie 52, rue Marguerite Duras - 29200 BREST N 2556 J.O.

CAISSE DE SOLIDARITE SPORTIVE Siège social Gymnase De la Brasserie 52, rue Marguerite Duras - 29200 BREST N 2556 J.O. REGLEMENT INTERIEUR (Après modification de l article 6 apportée au cours de l A.G. du 11.06.76. et des articles 3-5 -8 et 11 apportée au cours de l A.G. du 03.06.77. Ainsi que l adjonction de l article

Plus en détail

PROJET DE DECRET. portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux

PROJET DE DECRET. portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux PROJET DE DECRET portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Public concerné : Fonctionnaires territoriaux de la filière administrative. Objet : Intégration du cadre d emplois

Plus en détail

LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE. Généralités Règles communes à toutes les délégations

LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE. Généralités Règles communes à toutes les délégations LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE Fiche 2 Base réglementaire : (voir annexe fiche 2) Délégations aux adjoints et conseillers municipaux : o CGCT : article L. 2122-18 Délégations

Plus en détail

NOR : MENH1310119A. Le ministre de l éducation nationale et la ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

NOR : MENH1310119A. Le ministre de l éducation nationale et la ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l éducation nationale Arrêté du fixant les modalités d organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE induite par les fraudes commises à l occasion des interventions d entreprises étrangères lors de prestations de service internationales

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 26/2010 du 22 septembre 2010

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 26/2010 du 22 septembre 2010 1/9 Avis n 26/2010 du 22 septembre 2010 Objet: Projet d Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l exploitation est autorisée dans les établissements de jeux

Plus en détail

Paris, le 8 février 2007. La Ministre à Mmes et MM les Préfets de départements

Paris, le 8 février 2007. La Ministre à Mmes et MM les Préfets de départements Service de l Environnement Industriel Bureau de la pollution des sols et des pollutions radioactives Affaire suivie par : Laurent OLIVÉ Tél : 01 42 19 14 60 - Fax : 01 42 19 14 67 laurent.olive@ecologie.gouv.fr

Plus en détail

SECTION 2 AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS [DB

SECTION 2 AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS [DB SECTION 2 AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS [DB 13K242] Références du document 13K242 Date du document 10/08/98 2. Les procédures purement fiscales (imposition, taxation, redressement) s'appliquent indépendamment

Plus en détail

APRÈS ART. 20 N 404 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR (N 403) AMENDEMENT

APRÈS ART. 20 N 404 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR (N 403) AMENDEMENT Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement APRÈS ART. 20 N 404 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN FRANCE

CONVENTION DE STAGE EN FRANCE CONVENTION DE STAGE EN FRANCE Vu la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l égalit é des chances Vu le décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement

Plus en détail

ASSOCIATION INTERNATIONALE DES HAUTES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

ASSOCIATION INTERNATIONALE DES HAUTES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ASSOCIATION INTERNATIONALE DES HAUTES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES XIIe Congrès Istanbul du 03 au 07 mai 2016 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS EN MATIERE ADMINISTRATIVE Les procédures

Plus en détail

Projet de loi n o 42 (2007, chapitre 40) Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude

Projet de loi n o 42 (2007, chapitre 40) Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 42 (2007, chapitre 40) Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude Présenté le 14 novembre 2007

Plus en détail

DE L UNION EUROPEENNE VERS LES USA : ETAT DES LIEUX. En un seul coup d œil. L accord Son domaine Son statut

DE L UNION EUROPEENNE VERS LES USA : ETAT DES LIEUX. En un seul coup d œil. L accord Son domaine Son statut TRANSFERT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L UNION EUROPEENNE VERS LES USA : ETAT DES LIEUX En un seul coup d œil L accord Son domaine Son statut Privacy shield (remplacera le Safe Harbor) Umbrella

Plus en détail

LA DISCIPLINE PROCÉDURE TEXTES DE RÉFÉRENCE

LA DISCIPLINE PROCÉDURE TEXTES DE RÉFÉRENCE LA DISCIPLINE TEXTES DE RÉFÉRENCE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 19 (JO du 14 juillet 1983) Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, articles 89 à 91 Décret n 89-677 du 18 septembre 1989 (JO

Plus en détail

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont un exemplaire est en ligne sur le site de la CFE-CGC

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont un exemplaire est en ligne sur le site de la CFE-CGC Notice d information La solidarité est une force Le contrat Responsabilité Civile Défenseur Juridique est proposé par la MACIF société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par

Plus en détail

Sommaire. I Champ d application du Décret page 3 A Documents concernés page 3 B Précisions de vocabulaire page 3 C Structures concernées page 4

Sommaire. I Champ d application du Décret page 3 A Documents concernés page 3 B Précisions de vocabulaire page 3 C Structures concernées page 4 Tenue des registres et des actes administratifs Page 2 Sommaire I Champ d application du Décret page 3 A Documents concernés page 3 B Précisions de vocabulaire page 3 C Structures concernées page 4 II

Plus en détail

Note FPS décembre 2011

Note FPS décembre 2011 Note FPS décembre 2011 Projet de décret relatif à la signalétique commune aux produits relevant d une consigne de tri La Loi Grenelle 2 établit qu : «au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable

Plus en détail

REGLEMENT. des. Equipes. Pluridisciplinaires (EP) - Juin 2009 -

REGLEMENT. des. Equipes. Pluridisciplinaires (EP) - Juin 2009 - REGLEMENT des Equipes Pluridisciplinaires (EP) - Juin 2009-1 Préambule La loi n 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d insertion,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes NOR : JUSC0828437A La garde des sceaux,

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN ***I POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN. Document législatif consolidé. 21 septembre 2000 1998/0327(COD) PE1

PARLEMENT EUROPÉEN ***I POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN. Document législatif consolidé. 21 septembre 2000 1998/0327(COD) PE1 PARLEMENT EUROPÉEN 1999 2004 Document législatif consolidé 21 septembre 2000 1998/0327(COD) PE1 ***I POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 21 septembre 2000 en vue de l adoption

Plus en détail

FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour

FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour DÉCRET TAXE DE SÉJOUR : TAXATION D OFFICE OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS, HÉBERGEURS ET PLATEFORMES DE RÉSERVATION EN LIGNE Décret n 2015-970

Plus en détail

NOTIFICATION DE CONTRÔLE PREALABLE INFORMATIONS NECESSAIRES (2)

NOTIFICATION DE CONTRÔLE PREALABLE INFORMATIONS NECESSAIRES (2) To be filled out in the EDPS' office NUMERO DE REGISTRE: 415 NOTIFICATION DE CONTRÔLE PREALABLE Date de soumission : 25/09/2008 Numéro de dossier : 2008-569 Institution : Comité économique et social européen

Plus en détail

EXEMPLE DE RESOLUTION POUR L ASSEMBLEE GENERALE

EXEMPLE DE RESOLUTION POUR L ASSEMBLEE GENERALE EXEMPLE DE RESOLUTION POUR L ASSEMBLEE GENERALE Après examen de la proposition de SFR d équiper à ses frais la copropriété d un réseau de fibres optiques FTTH permettant la fourniture, sans aucune obligation,

Plus en détail

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 janvier 1997, 129 e année, n o 3 279 DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 12 (1996, chapitre 56) Loi modifiant le Code de la sécurité

Plus en détail

JORF n 0302 du 30 décembre Texte n 123

JORF n 0302 du 30 décembre Texte n 123 Le 23 avril 2012 JORF n 0302 du 30 décembre 2011 Texte n 123 ARRETE Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l exigence d établissement applicable aux entreprises de transport routier NOR: TRAT1131794A Le

Plus en détail

Participer à une formation de la Délégation CNFPT Midi-Pyrénées www.cnfpt.fr

Participer à une formation de la Délégation CNFPT Midi-Pyrénées www.cnfpt.fr Fiche 0 mise à jour le 15/09/2014 Participer à une formation de la Délégation CNFPT Midi-Pyrénées www.cnfpt.fr Les formations proposées par le CNFPT s adressent à tous les agents, titulaires, non-titulaires

Plus en détail

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis,

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis, Convention relative au versement d une Subvention d Investissement en faveur du Groupe Hospitalier du Centre Alsace à COLMAR pour l installation de 18 nouvelles places d EHPAD transférées du Centre Départemental

Plus en détail

CHARTE POUR LE RECRUTEMENT ET LE SUIVI DES PERSONNELS CONTRACTUELS (CDD) A L INSERM

CHARTE POUR LE RECRUTEMENT ET LE SUIVI DES PERSONNELS CONTRACTUELS (CDD) A L INSERM CHARTE POUR LE RECRUTEMENT ET LE SUIVI DES PERSONNELS CONTRACTUELS (CDD) A L INSERM Objectifs et champ d application de la charte L Inserm a souhaité se doter d une charte recensant les bonnes pratiques

Plus en détail

Arrêté Préfectoral du 4 Juillet 1977

Arrêté Préfectoral du 4 Juillet 1977 Arrêté Préfectoral du 4 Juillet 1977 LE PREFET DES HAUTS DE SEINE - Chevalier de la Légion d Honneur Vu les articles L 183-1, L 183-2 et L 181-13 du Code des Communes, Vu l ordonnance n 69.15090 du 17

Plus en détail

Délibération n 2010-180 du 6 septembre 2010. Handicap accessibilité conditions de travail discrimination par association - observations

Délibération n 2010-180 du 6 septembre 2010. Handicap accessibilité conditions de travail discrimination par association - observations Délibération n 2010-180 du 6 septembre 2010 Handicap accessibilité conditions de travail discrimination par association - observations La HALDE a été saisie d une réclamation d un masseur-kinésithérapeute

Plus en détail

CODE PENAL. Article 121-6 Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7. Article 121-7

CODE PENAL. Article 121-6 Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7. Article 121-7 CODE PENAL Article 121-3 (Loi nº 96-393 du 13 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1996) (Loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000) Il n'y a point de crime ou

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) n 29-DLP-élections-2015-01

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) n 29-DLP-élections-2015-01 PREFET DU FINISTERE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) n 29-DLP-élections-2015-01 Maître de l ouvrage Préfet du Finistère Objet de la consultation Travaux de mise sous pli des documents électoraux destinés

Plus en détail

en France, qui peut en faire quoi?

en France, qui peut en faire quoi? Données de Santé : en France, qui peut en faire quoi? n 1 PLAN 1/ Les données de santé Qu est est-ce que c est c? 2/ Les autorités s et organismes compétents Qui fait quoi? 3/ L utilisation L des données

Plus en détail

Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971

Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971 Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971 IDCC : - N de brochure : Sommaire Première partie Deuxième partie

Plus en détail

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS LA NOUVELLE REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS La loi du 22 mars 2012 1 de simplification du droit et d allègement des démarches administratives, dite loi «Warsmann», apporte un

Plus en détail

(CNAPS) CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ - MODE D EMPLOI. Prestataires et clients de la sécurité privée. PourQuoi LE CNAPS?

(CNAPS) CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ - MODE D EMPLOI. Prestataires et clients de la sécurité privée. PourQuoi LE CNAPS? CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ - MODE D EMPLOI ENTRÉE EN SERVICE AU 1ER JANVIER 2012 (CNAPS) Prestataires et clients de la sécurité privée TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR

Plus en détail

DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A l EGARD DE LA SOCIETE AKZENTA AG

DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A l EGARD DE LA SOCIETE AKZENTA AG Commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A l EGARD DE LA SOCIETE AKZENTA AG La 1 ère section de la Commission des sanctions, le Code monétaire et financier et, notamment, les articles

Plus en détail

Déclarer un fichier auprès de la CNIL

Déclarer un fichier auprès de la CNIL Déclarer un fichier auprès de la CNIL Principes et définitions La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, (modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004)

Plus en détail

CONVENTION N relative à la mise à disposition de la Polynésie française de la Gendarmerie nationale.

CONVENTION N relative à la mise à disposition de la Polynésie française de la Gendarmerie nationale. HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE PRESIDENCE DE LA POLYNESIE FRANCAISE CONVENTION N relative à la mise à disposition de la Polynésie française de la Gendarmerie nationale. ENTRE

Plus en détail

Le Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Le Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décision du Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 mars 2009 portant mise en demeure de la société France Télécom de se conformer aux

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C)

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Copropriété AGRIVERT Cité de l'agriculture 43 Avenue Albert Raimond BP 51 42275 SAINT PRIEST EN JAREZ REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Objet du marché Travaux de sécurisation de la copropriété AGRIVERT

Plus en détail

AVENANT N 3 A L ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N 3 A L ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AVENANT N 3 A L ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre, La Société ALTEN SIR immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n B. 400 357 886 dont le siège social est situé 130-136

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES A BONS DE COMMANDE CONCEPTION, REALISATION ET IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL

MARCHE PUBLIC DE SERVICES A BONS DE COMMANDE CONCEPTION, REALISATION ET IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL VILLE DE SAINT AUBIN d AUBIGNÉ ----- Service communication MARCHE PUBLIC DE SERVICES A BONS DE COMMANDE CONCEPTION, REALISATION ET IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Plus en détail