Guide des aides financières destinées aux particuliers

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1 2016 Guide des aides financières destinées aux particuliers QUELLES AIDES POUR FINANCER SES TRAVAUX D ECONOMIES D ENERGIE? HAU CLEMENT, CHARGE DE MISSION DEVELOPPEMENT DURABLE, VILLES DE MARQUETTE-LEZ-LILLE ET DE WAMBRECHIES

2 TABLE DES MATIERES L Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)... 3 Le Crédit d Impôt pour la transition Energetique (CITE)... 5 Les Certificats d Economies d Energie (CEE)... 7 La TVA à taux réduit... 9 Les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Les aides de l ANAH et de la Métropole Européenne de Lille Les Audits Energétiques et Environnementaux (AEE) La Prime à l habitat de la Ville de Wambrechies

3 L ECO-PRET A TAUX ZERO (ECO-PTZ) ATTENTION : ces informations sont sous réserve du vote définitif des dispositions en loi de finances. L Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) permet de financer les travaux d économies d énergie réalisés dans les habitations construites avant le 1 er janvier 1990 et destinées à un usage de résidence principale. Il concerne les propriétaires occupants ou bailleurs, les sociétés civiles et les copropriétés. Ce prêt est accordé jusqu au 31 décembre CONDITIONS Pour bénéficier de l Eco-prêt à taux zéro, il faut : soit améliorer la performance énergétique globale de son logement soit mettre en œuvre un «bouquet de travaux» S il s agit d améliorer la performance énergétique globale, cela concerne les logements construits avant 1990, et nécessite une étude thermique préalable : celle-ci calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux dans le but de respecter les objectifs suivant : Si le logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kwh EP/m².an 1, il faut atteindre, après travaux, une consommation d énergie inférieure à 150 kwh EP/m².an ; Si le logement consomme moins de 180 kwh EP/m².an, il faut atteindre, après travaux, une consommation inférieure à 80 kwh EP/m².an. QUELS MONTANTS? Pour l amélioration de la performance énergétique globale, l Eco-PTZ permet de financer jusqu à de travaux maximum. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement. Dans le cas du bouquet de travaux, si ce bouquet se compose de : deux travaux, l Eco-PTZ est plafonné à et remboursable sur 10 ans ; trois travaux ou plus, l Eco-PTZ est plafonné à et remboursable sur 15 ans. 1 Unité de mesure de la consommation d'énergie primaire par unité de surface et par an servant notamment à mesurer la performance énergétique d'un bâtiment. 3

4 Le cumul avec le crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) est conditionné par le revenu fiscal de référence et la composition du foyer (contactez votre Espace Info-Energie pour plus d'information). REALISER UN «BOUQUET DE TRAVAUX» Seuls les travaux réalisés par un professionnel qualifié RGE «Travaux» (Reconnu Garant de l Environnement) sont éligibles, et ce depuis le 1 er septembre Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site : Un «bouquet de travaux» est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l efficacité énergétique du logement. Pour composer un «bouquet» éligible à l Eco-PTZ, il faut choisir des travaux dans au moins 2 des catégories suivantes : Isolation de la toiture (les travaux doivent conduire à isoler l ensemble de la toiture du logement) ; Isolation des murs donnant sur l extérieur (les travaux doivent conduire à isoler au moins 50% de la surface totale des murs du logement) ; Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l extérieur (les travaux doivent conduire à remplacer au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres) et remplacement éventuel des portes donnant sur l extérieur ; Installation ou remplacement d un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d une production d eau chaude sanitaire (ECS) ; Installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable ; Installation d un système de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l Espace Info-Energie au ou la Maison de l Habitat Durable au

5 LE CREDIT D IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE (CITE) ATTENTION : ces informations sont sous réserve du vote définitif des dispositions en loi de finances (contactez votre Espace Info-Energie pour plus d'information). Le crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) vient en remplacement du crédit d impôt développement durable (CIDD). Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d amélioration énergétique. Il suffit de remplir une ligne sur la déclaration d impôt et de conserver soigneusement la facture de l entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisées les travaux. De ce fait, le remboursement n intervient pas la même année que l achat mais l année suivante. Les contribuables, qu ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d impôt. Si le montant du crédit d impôt dépasse celui de l impôt dû, l excédent est remboursé au ménage. Le projet de loi de finances pour 2016 (article 40), présenté le 30 septembre 2015, prévoit la prolongation du CITE jusqu au 31 décembre CONDITIONS Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être utilisé comme habitation principale. Les logements éligibles sont les logements achevés depuis plus de 2 ans. Les matériaux et les équipements achetés doivent être fournis par l entreprise qui effectue leur installation pour être éligibles. De plus à partir du 1 er janvier 2015, le professionnel effectuant les travaux devra être Reconnu Garant de l Environnement (certifié RGE). Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site : Le crédit d impôt est cumulable avec l Eco-PTZ sous conditions de ressources. QUELS MONTANTS? Depuis le 1 er septembre 2014, tous les travaux éligibles sont soumis au nouveau taux unique de 30 %. Les dépenses déductibles sont plafonnées sur une période de 5 années consécutives entre 2005 et fin Au total, les contribuables peuvent déduire au maximum pour les personnes mariées ou pacsées, et pour les célibataires, veufs ou divorcés. Ces plafonds sont augmentés de 400 par personne à charge. 5

6 QUELS EQUIPEMENTS ET TRAVAUX? Pour pouvoir bénéficier du crédit d impôt, les équipements et matériaux doivent répondre à des exigences techniques précises. Les travaux éligibles sont les suivants : Isolation des parois opaques donnant sur l extérieur (murs et toitures) ; Isolation des parois vitrées ; Installation de volants isolants ; Isolation des portes d entrée donnant sur l extérieur ; Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert. Pour les équipements de chauffage, de régulation et de production d eau chaude, les suivants sont éligibles : Chaudière à haute performance énergétique ; Chaudière à micro-cogénération gaz ; Appareil de chauffage bois ou biomasse Pompe à chaleur air/eau pour le chauffage et l ECS ; Pompe à chaleur géothermiques pour le chauffage et l ECS (pose de l échangeur de chaleur souterrain comprise) ; Chauffe-eau thermodynamique (pose de l échangeur de chaleur souterrain comprise) ; Appareil de régulation et de programmation du chauffage (compteurs individuels pour le chauffage et l ECS dans les copropriétés) ; Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ; Calorifugeage ; A noter que pour l installation d une borne individuelle de recharge pour les véhicules électriques à son domicile et pour les Diagnostics de Performance Energétique (un seul DPE déductible tous les 5 ans), le particulier peut également bénéficier du crédit d'impôt de 30%. Pour plus de renseignements, notamment sur les caractéristiques techniques et performances des matériaux et équipements, vous pouvez contacter l Espace Info- Energie au ou la Maison de l Habitat Durable au

7 LES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE (CEE) Le dispositif des certificats d économies d énergie (CEE), introduit par la loi POPE, a été mis en place dans le but de réaliser des économies d énergie dans les secteurs diffus, principalement le bâtiment mais aussi l industrie, les transports et l agriculture. Grâce à ce dispositif les fournisseurs d énergie ont l obligation de promouvoir auprès de leurs clients (notamment particuliers), les investissements d économies d énergie en apportant, notamment, un soutien financier. Un fournisseur d énergie qui ne répondrait pas à cette obligation serait pénalisé financièrement par les pouvoirs publics. QUELS SONT LES OPERATEURS? Une quarantaine d entreprises fournissant de l énergie (électricité, gaz, chauffage urbain, etc.) ainsi que les distributeurs de fioul domestique et de carburants (compagnies pétrolières, grandes surfaces, etc.) encore appelés «les obligés», sont soumis à des obligations d économies d énergie au prorata de leurs ventes d énergie. Ils doivent inciter leurs clients à réaliser des travaux d économies d énergie. D autres acteurs, appelés «les éligibles» (les collectivités locales par exemple), peuvent mener des actions d économies d énergie et les faire certifier dans le cadre du dispositif pour ensuite les vendre aux obligés. QUELS MONTANTS? Par souci de visibilité, les opérateurs obligés ou éligibles proposent généralement des aides forfaitaires en fonction du type de travaux. Elles varient d un opérateur à un autre et ne sont pas forcément financières. Elles peuvent se présenter sous la forme de conseils, de services d accompagnement, de remise sur la facture des travaux, de remise sur votre facture d énergie, d un prêt à taux bonifié, de bons d achat dans leur magasin, de cadeaux ou d aides financières directes, etc. L obligé doit obligatoirement justifier du fait que son intervention, antérieure à la réalisation des travaux, a effectivement incité à faire ces travaux d économies d énergie. 7

8 QUELS EQUIPEMENTS ET TRAVAUX? Les travaux éligibles aux CEE sont définis par les pouvoirs publics dans un catalogue officiel d actions ou d opérations standardisées classées par secteur (73 actions/opérations pour le secteur résidentiel). Chacune d elles décrit les caractéristiques minimales des travaux ou de l opération ainsi que le mode de calcul des kwhcumac 2 économisés. Ce catalogue est évolutif, il peut être revu et complété dans le temps. Plus les travaux génèrent des économies, plus la valeur du CEE est importante. La liste des travaux et les fiches descriptives de ces opérations sont consultables à l Espace Info- Energie (187, rue de Menin à Marquette-lez-Lille) ou sur le site : 2 Le terme «cumac» correspond à la contraction de «cumulée» et «actualisés». Ainsi, le montant de kwhcumac reflète l économie d énergie réalisée pendant la durée de vie de l équipement installé lors des travaux. La valeur forfaitaire ne représente dons pas exactement les économies réelles engendrées par les travaux, mais l économie moyenne de référence du type de travaux. 8

9 LA TVA A TAUX REDUIT Ce taux est de 10 % pour la réalisation de travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien dans un logement. Par contre, pour les travaux d amélioration de la qualité énergétique, le taux réduit est de 5,5%. CONDITIONS Il faut être propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit, ou une société civile immobilière. Le logement faisant l objet des travaux doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire. QUELS EQUIPEMENTS ET TRAVAUX? Le taux réduit de 10 % s applique aux travaux et équipements facturés par une entreprise parmi lesquels : Des travaux d isolation thermique ; L amélioration du système de chauffage (régulation, changement de chaudière, installation d un chauffage au bois, installation d un système de chauffage ou d eau chaude solaires, installation d une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d eau chaude sanitaire) ; L installation d un système de production électrique par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique. L acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d installation ou de remplacement du système de chauffage est toutefois exclue. De plus, certains travaux sur les gros équipements (notamment les systèmes de climatisation) ne bénéficient pas du taux réduit de TVA et sont donc taxés au taux normal (20 %). Pour le taux de 5,5 %, les travaux d amélioration de la qualité énergétique vise la pose, l installation et l entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d impôt pour la transition énergétique, sous réserve du respect des caractéristiques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. La TVA à taux réduit est directement appliquée par l entreprise sur la facture des travaux, le particulier signant une attestation confirmant l éligibilité de la nature des locaux et des travaux. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l Espace Info-Energie au ou la Maison de l Habitat Durable au

10 LES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) Les Fonds de Solidarité pour le Logement accordent des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives. Elles peuvent ainsi permettre de rembourser les impayés de factures d eau et d énergie. CONDITIONS Cela concerne les ménages locataires ou propriétaires occupants, d un logement décent, ayant contracté une dette de gaz et/ou d électricité et/ou d eau. Dans tous les cas, il faut avoir des ressources inférieures ou égales : 1,65 fois le montant forfaitaire au titre du RSA si le Reste à Vivre 3 est inférieur à 6 /jour ; 1,5 fois le montant forfaitaire au titre du RSA sir le Reste à Vivre est supérieur à 6 /jour conjugué à une multiplicité d aides ou avis de coupure. De plus, il faut être titulaire du contrat de fourniture d énergie et d eau et avoir repris de manière effective le paiement de sa consommation d énergie et d eau lors de la constitution du dossier de demande d aide (à effectuer auprès de son Conseil Général). QUELS MONTANTS? L aide est calculée sur la base du montant de la facture impayée et est plafonnée à pour le gaz et l électricité et 920 pour l eau. L aide peut être sollicitée en une ou plusieurs fois dans la limite du plafond pour une durée de 5 ans. Elle est versée directement au fournisseur pour le compte du ménage. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l Espace Info-Energie au ou la Maison de l Habitat Durable au C est la somme restant à un foyer pour se nourrir, s habiller, se divertir et épargner chaque jour, après déduction de l ensemble des charges fixes. Ce calcul peut être effectué par les CCAS afin d identifier les ménages en situation de précarité. 10

11 LES AIDES DE L ANAH ET DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ATTENTION : ces informations sont sous réserve des nouveaux plafonds de ressources qui seront décidés en janvier Nous vous tiendrons informés lorsque ces nouveaux plafonds auront été fixé. Lille Métropole encourage l amélioration des logements privés, afin d offrir un habitat de qualité pour tous, en cohérence avec ses objectifs de qualité urbaine, architecturale et environnementale. L Agence Nationale de l Habitat et la Métropole Européenne de Lille (MEL) attribuent des subventions aux propriétaires qui s engagent dans la réhabilitation de leur logement. CONDITIONS Pour les propriétaires occupants, aux revenus modestes, les subventions sont accordées sous condition de ressources (somme des revenus fiscaux de référence de l année n-2 de tous les occupants du logement, plafonds en vigueur à compter du 1 er janvier 2015) et d un engagement d occupation du logement pendant 6 ans. La demande de subvention doit être adressée à l ANAH avant le début des travaux. Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d accorder la subvention est prise. QUELS MONTANTS? Pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes (plafonds de ressources en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2015): Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très insalubre Projets de travaux d amélioration Travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat Travaux pour l autonomie de la personne Travaux de lutte contre la précarité énergétique («Habiter Mieux») Plafond de travaux subventionnables HT ANAH Prime «Habiter Mieux» 4 Lille Métropole % maximum 10 % % maximum 10 % % maximum 10 % % maximum 10 % 4 La prime «Habiter Mieux» est attribuée si les travaux permettent une amélioration de la performance énergétique du logement d au moins 25 %. 11

12 QUELS EQUIPEMENTS ET TRAVAUX? Les travaux réalisés par des professionnels ou en auto-réhabilitation accompagnée et éligibles à une subvention de l ANAH et de la MEL sont : Les travaux d amélioration de la performance énergétique d au moins 25 % : isolation thermique de la toiture, des murs, chauffage, etc. Les travaux d adaptation à la perte d autonomie : adaptation des équipements sanitaires, accessibilité du logement, etc. Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat. Des opérateurs spécialisés dans l accompagnement des projets de rénovation durable peuvent accompagner les propriétaires pour définir le projet de travaux et mobiliser l ensemble des subventions disponibles (Plan d Intérêt Général d amélioration durable de l habitat) Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l Espace Info-Energie au ou la Maison de l Habitat Durable au , ou consulter le site : 12

13 LES AUDITS ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX (AEE) Dans le cadre d un vaste plan de rénovation de l habitat, Lille Métropole et le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais se proposent de financer en partie des Audit Energétique et Environnemental (AEE). CONDITIONS Pour bénéficier d un AEE complet réalisé par un expert (conseils pratiques, techniques et financiers personnalisés), il faut être propriétaire d une maison individuelle datant d avant 1989 et localisés sur l une des 85 communes de Lille Métropole. Le particulier doit avoir également un projet à court terme d amélioration thermique de son logement. Il n y a pas de conditions de ressources. QUEL MONTANT? Lille Métropole, en partenariat avec le Conseil Régional, participe au financement à hauteur de 80 %. Par conséquent, le particulier doit contacter un auditeur sur une liste prédéfinie par Lille Métropole pour prendre rendez-vous, payant que les 20 % restant du montant total de l AEE. Ces 20 % correspondent à une fourchette entre 180 et 200 TTC (tout dépend de l auditeur choisi). QUELS EQUIPEMENTS ET TRAVAUX? L audit n est pas et n a pas la valeur d un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Il ne peut être utilisé en cas de vente ou de mise en location. Le but des AEE est d obtenir des préconisations de travaux, à court terme, concernant l amélioration thermique du logement : chauffage, isolation, énergies renouvelables, ventilation, etc. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l Espace Info-Energie au ou la Maison de l Habitat Durable au

14 LA PRIME A L HABITAT DE LA VILLE DE WAMBRECHIES La ville de Wambrechies souhaite sensibiliser les habitants aux constructions et aux rénovations durables. En effet, la ville compte plus de maisons de plus de 20 ans pouvant bénéficier d une meilleure efficacité énergétique par l utilisation d éco-matériaux. Il est donc proposé aux habitants une mesure d accompagnement consistant à l attribution d une prime à l habitat vouée à cette efficacité. Les travaux concernés sont l isolation de la totalité de la toiture, rampants et planchers de combles de l habitation (hors garages et vérandas) et les changements de menuiseries (portes et fenêtres). CONDITIONS Afin de percevoir la subvention, le particulier doit obligatoirement passer à l Espace Info- Energie AVANT la réalisation des travaux, avec ses devis (remise d une attestation de passage). Il faut également qu il soit propriétaire occupant ou bailleur d une maison individuelle à usage d habitation principale construite avant Il n y a pas de conditions de ressources. QUELS MONTANTS? Les montants sont différents suivant la prime : Pour l isolation de la totalité de la toiture, rampants et planchers de combles de l habitation (hors garages et vérandas) : la prime s établit à 50 % du coût HT des matériaux, avec un plafond de par foyer ; Pour la réfection ou le remplacement des menuiseries (portes et fenêtres) : la prime s établit à 50 % du coût HT des matériaux, avec un plafond de 750 par foyer ; Il faut observer un délai de 15 ans entre chaque demande de prime pour l isolation à la toiture et 5 ans entre chaque demande de prime pour la réfection ou le remplacement des menuiseries. QUELS EQUIPEMENTS ET TRAVAUX Pour la prime d isolation de la totalité de la toiture sont pris en compte les rampants et planchers de combles de l habitation. Sont donc exclus les garages et les vérandas. Pour la réfection ou le remplacement des menuiseries, cela concerne les portes et les fenêtres. Les éléments suivants sont exclus de la prime : les garages (fenêtres et toutes portes), les volets battants et volets roulants (non intégrés), les portails, les vérandas et les extensions. 14

15 Afin de percevoir la subvention, et comme dit précédemment, le particulier doit obligatoirement passer à l Espace Info-Energie AVANT la réalisation des travaux, avec ses devis (remise d une attestation de passage). Il doit également avoir recours à des professionnels de l isolation. Enfin, les matériaux d isolation devront être en adéquation avec les critères techniques du CITE (obligation de référence ACERMI ou CE). Il lui faudra également présenter en mairie les factures acquittées et le devis correspondant, un justificatif de propriété de l année en cours et un justificatif de domicile (un bail pour les propriétaires bailleurs), l imprimé de demande de subvention et un relevé d identité bancaire. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l Espace Info-Energie au ou la Mairie au service des Finances ( ). 15

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