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1 SOCIETE EES NATICNo. Cr-rmuniqué au Crnseil C. 530.M VII. et aux verrières de la Société. Genève, le 29 novembre 1934, TERRITOIRE BE LA SARRE. Lettre du 22 novembre 1934 du Président de la Commission de Gouvernement du Territoire de la Sarre au Secrétaire général de la Société des Nations, transmettant une pétition en date du 17 novembre 1934, de 1 Einheitsf r^nt". Mémorandum contenant les observations de la Commission de Plébiscite au sujet de cette pétition, en date du 19 novembre Sarrebruek, le 22 novembre Monsieur le Secrétaire général, J ai l hcnneur de vous faire tenir sous ce pli "me pétition en date du 17 novembre 1934 émanant de 1' "EInLei t sf ront et destinée au Conseil de la Société des Nations. La Commission de Plébiscite consultée sur cette pétition par la Commission de Gouvernement, a exprimé le désir de formuler les observations qui figurent dans le mémorandum ci-annexé en date du 19 novembre Veuillez agréer, etc.. (signé) G.G. KN02. Monsieur le Secrétaire général àe la Société des Nations, GENE7R.

2 - 2 - Pétition de T "Sinhsitsfrcnt (Traduction de 1 allemand) Sarrehruck, le 17 novembre 193^ Au Conseil de la Société des Nations, aux bons soins de la Commission de Gouvernement du Territoire de la Sarre. I. Nous protestons de la façon la plus énergique auprès du Conseil de la Société des Nations contre les immixtions continuelles du Gouvernement Hitler dans la campagne plébiscitaire qui sont contraires aux traités. A titre de preuve, nous citerons les cas suivants que nous avons choisis dans notre abondante documentation: 1) Par un décret du 3 novembre, le Gouvernement du Reich a retiré la nationalité allemande à douze Allemands qui ont signé un appel en faveur du statu quo dans la Sarre. Parmi les intéressés figure 1 écrivain Dr GustavRegler, cui est né dans le Territoire de la Sarre et y possède le droit de vote. En ce qui concerne M. Regler, le décret qui lui retire la nationalité allemande invoque expressément qu il a signé le manifeste en faveur du statu que, lancé par plusieurs écrivains et savants. On a également retiré la nationalité allemande au Prince Max Karl zu Hohenlohe-Langenburg et le décret indique textuellement le motif suivant: A pris la parole en public, à Paris, à côté du séparatiste sarreis Max Braun. Le retrait de la nationalité allemande, notamment à l égard d une personne ayant le droit de vote, constitue une violation exceptionnellement grave de la neutralité par le Gouvernement du Reich allemand. 2) En retirant aux partisans du statu quo la nationalité allemande, le Gouvernement Hitler les qualifie de traîtres à leur pays". A plusieurs reprises, les membres du Gouvernement allemand, ainsi que l'agence sarroise de ce dernier, le Front allemand", ont d ailleurs publiquement qualifié de traîtres les partisans du statu que. Etant donné que le Gouvernement du Reich, par la loi sur la protection de la nation et de l Etat, punit la haute trahison" de la peine de mort, cette diffamation des partisans du statu que constitue une pression exceptionnellement grave à l égard des personnes ayant le droit de vote. 3) Dans un article intitulé "La Sarre est allemande" et reproduit, entre autres, dans la Berliner Borsen-Zeitung" du 4 novembre 1954, M. Hermann Goring, Ministre du Reich, écrit ce qui suit : "En fait,... il n existe pas de statu que. La propagande en faveur du statu quo ne constitue ou une tromperie et une manoeuvre électorale singulièrement maladroit^

3 - 3 - Cette déclaration d un membre du Gouvernement du Reich constitue une grossière diffamation de l une des. solutions du plébiscite prévues par le Traité. 4) Le même article du Ministre Hermann Goring porte ce qui suit : 11 ne faut pas oublier, en effet, que si le Reich, qui verse actuellement au Territoire de la Sarre, rien que sous forme de pensions, une somme plus importante..., cessait de donner de telles preuves de sa bienveillance, la population se trouverait exposée à d'énormes difficultés économiques. Danj cet article, un membre du Gouvernement du Reich allemand menace donë nettement la population d 1arrêter le paiement des pensions au cas où le rattachement à l'allemagne ne serait pas réalisé. Une telle menace,'qui ne repose d 1ailleurs sur aucun fondement juridique, constitue 1 exercice d une pression matérielle illicite sur les votants. Tandis que le Gouvernement du Reich viole ainsi de la manière la plus grave les engagements qu il a assumés, un décret de la Commission de Gouvernement limite par des mesures énergiques toute attaque contre le Reichsführer qui, comme on le sait, est à la fois Chancelier du Reich, chef de parti et chef des S.A.. Au mois d octobre, deux journaux adversaires du régime hitlérien, à savoir 1 Arbeiter Zeitung et la "Deutsche Freiheit ont été suspendus pour deux semaines à cause d attaques de cette nature. Une telle restriction du droit de critique équivaut à une sérieuse limitation de la liberté de la campagne plébiscitaire, à laquelle s opposent, de la part du Troisième Reich, des immixtions d autant plus graves dans le plébiscite. II. Le Front allemand" national-socialiste a transmis au Conseil de la Société des Nations un mémoire qui a été diffusé dans le Territoire de la Sarre sous le titre Documents relatifs au terrorisme de 1 "Sinheitsfront." En fait, les allégations de ce mémoire, dont 1 inexactitude a déjà été démontrée par la Commission de Gouvernement, n intéressent dans aucun cas une organisation rattachée à la "Einheitsfront. Si les auteurs du mémoire osent néanmoins accuser 1 Einhe it sfr ont de préparer la guerre civile, ces affirmations ne peuvent que tendre à détourner 1 attention de 1 opinion publique de leurs propres préparatifs en vue d un "putsch". Mous pouvons signaler au Conseil de la Société des Nations, avec preuves à l appui, des cas dans lesquels on a distribué de faux documents, que l on a attribués plus tard à 1 "Einheitsfront pour faire croire à 1 existence d un terrorisme de 1 Einheitsfront". Pour porter au plus haut degré 1 excitation de ses partisans contre 1 "Einheitsfront, la presse du Front allemand publie systématiquement des nouvelles fantaisistes au sujet de 1 "armement et des "exercices de guerre civile des adversaires" de Hitler. Qr, lorsque la police a procédé à des enquêtes, comme par exemple à von der Heydt et à la mine Josefa, ces nouvelles e sont révélées absolument fausses.

4 - 4 - Il est bien connu que la tactique des nationaux-soc listes lorsqu'ils préparent des actes^de violence (à titre d exemple, on peut citer l agression à main armée commise au mois de juillet en Autriche) consiste à accuser pendant des semaines leurs adversaires politiques de s armer et de préparer un mouvement insurrectionnel. Sous le couvert de ces accusations, les nationaux-socialistes peuvent d autant mieux préparer et exécuter eux-mêmes des actes de violence et se procurer éventuellement un alibi. La campagne d excitation systématique du Front allemand contre l Einheitsfront suscite donc, à cet égard, les craintes les plus sérieuses. III. Afin d assurer l exactitude des listes de votants et d en persuader la population, nous considérons tou join's comme indispensable une nouvelle vérification officielle des listes par des commissions composées, sur une base paritaire, de représentants de la population. Nous proposons de charger de cette vérification les bureaux de vote qui, d après les instructions de la Commission de plébiscite, seront constitués sur une base paritaire. IV. Alors que la propagande de 1 Einheitsfront est soumise à des restrictions sévères, le "Front allemand nationalsocialiste exerce sur la population une pression morale et matérielle inadmissible. En menaçant les intéressés de représailles après le plébiscite, de dommages- matériels, de boycottages ou de renvoi, etc., le Front allemand oblige les opposants à arborer des drapeaux avec la croix gammée et à opposer des affiches portant, par exemple, l inscription: Je suis Allemand, et, pour cette raison, je vote contre le statu quo! Des détachements du service d ordre du Front allemand, notamment dans Les localités de moindre importance, bloquent, sous l oeil bienveillant d une partie de la gendarmerie, les postes des locaux dans lesquels 1 Einheitsf ront :tient ses réunions; puis on photographie les assistants et on les inscrit sur des listes noires. Grâce aux fonds énormes que le Gouvernement Hitler met à la disposition du Front allemand, ce dernier se livre, parmi les votants, à des tentatives systématiques de corruption. La liberté de vote suppose la liberté de la campagne plébiscitaire et Inégalité dans la lutte pour tous les partis. Nous jugeons donc nécessaire de formuler les exigences suivantes : 1) Autorisation des réunions et des manifestations publiques. Actuellement, seuls les membres de l organisation intéressée peuvent prendre part aux réunions, ce qui entrave la propagande; 2) Suppression des dispositions qui restreignent la distribution de tracts; 3) Autorisation de la propagande par affiches et saisie des colonnes et des tableaux d affichage afin qu ils puissent être utilisés également par tous les partis; 4) Garantie de l égalité à tous les partis pour la campagne plébiscitaire. Pour 1 Einheitsf ront : (signé) Max BRAUN. (signé) Fritz PFORDT.

5 - 5 - MEMORANDUM DE LA COMMISSION DE PLEBISCITE. La pétition de 1 1"Einheitsfront" en date du 17 novembre 1934 donne lieu aux observations suivantes de la part de la Commission de Plébiscite : 1. Pour ce qui est du cas de M. Gustav Regler, signalé sous 1.1 dans la pétition, la Commission - qui a eu elle même 1 1intention d'y attirer 1'attention du Conseil - confirme qu'il y a lieu de regarder M. Regler comme ayant droit de vote étant donné qu'il est inscrit sur la liste provisoire des votants de Merzig et qu'aucune réclamation au sujet de cette inscription n a été présentée avant le délai fixé. Il semble à la Commission que la mesure prise contre M. Regler est contraire à 1 engagement pris par le Gouvernement allemand (sous I.b.) dans sa lettre du 2 juin 1934, adressée au Président du Comité du Conseil,''1' 2. En ce qui concerne la question traitée sous III, la Commission estime que la procédure instituée par 1 Ordonnance du 7 novembre 1934 relative au contrôle d'office des listes électorales - et dont le texte est joint au rapport de la Commission en date du 15 novembre 1934^1 - donne les garanties désirées par la pétitionnaire, étant donné qu elle permet à quiconque de signaler, même au-delà du délai fixé par le Règlement plébiscitaire pour la présentation de réclamations, toute fausse inscription, et autorise les bureaux de cercle de la Commission à opérer la radiation de toute inscription, lorsqu'il ressort à 1 1évidence qu'une personne a été inscrite à la suite d'une erreur sur la situation de fait. Comme la Commission l'a signalé dans son susdit rapport du 15 novembre, elle a invité les diverses organisations politiques de présenter des candidats, avant le 30 novembre, aux postes de scrutateurs titulaires et suppléants ; elle espère faire nommer, par cette mesure, lesdits membres des bureaux de vote, représentant les différentes opinions en rapport avec l'objet du plébiscite, déjà au début du mois de décembre Les personnes ainsi désignées auront toutes facilités pour prendre connaissance des documents ayant servi de base aux inscriptions et pour signaler au bureau de cercle compétent les observations qu elles auront faites. (l) Voir procès-verbal de la 4ème séance de la 80ème session (extraordinaire) du Conseil, tenue le 4 juin ^2) Voir le document C.501.M VII.

6 - s - 3. Quant aux mesures proposées sous VI, la sion estime que les réunions et les manifestations publiques doivent être autorisées et la propagande par feuilles volantes rendue plus libre, dès que les mesures jugées, dans ces circonstances, nécessaires pour le maintien de l'ordre public auront été prises. La -Commission étudie actuellement les mesures à prendre en vue de garantir un juste exercice de la propagande par affiches. Elle ne manquera pas d'étudier aussi toute autre mesure à prendre pour assurer aux divers partis politique^ les mêmes conditions pour l'exercice de leur propagande que pourraient rendre nécessaire les circonstances. Sarrebruck, le 19 novembre Le Président de la Commission de Plébiscite : (signé) V. HENRY.

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