ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA RECHERCHE ET A L INNOVATION VARIETALE DANS LE DOMAINE DES CÉRÉALES À PAILLE

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1 ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA RECHERCHE ET A L INNOVATION VARIETALE DANS LE DOMAINE DES CÉRÉALES À PAILLE Vu le Règlement (CE) n 2100/94 du Cnseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de prtectin cmmunautaire des btentins végétales et le règlement (CE) n 1768/95 de la Cmmissin du 24 juillet 1995 établissant les mdalités d'applicatin de la dérgatin prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n 2100/94 du Cnseil instituant un régime de prtectin cmmunautaire des btentins végétales, ntamment sn article 5, mdifié par le Règlement (CE) N 2605/98 ; Vu le Cde de la prpriété intellectuelle, ntamment les articles L et suivants ; Cnsidérant qu il est nécessaire de pursuivre les effrts de recherche en matière de créatin variétale dans le dmaine des céréales à paille ; Cnsidérant que, cnfrmément au drit de l Unin eurpéenne et au drit français sur la prtectin des variétales végétales, une dérgatin existe en faveur des agriculteurs qui snt ainsi autrisés à utiliser, à des fins de multiplicatin en plein air dans leur prpre explitatin, le prduit de la réclte btenu par la mise en culture, dans leur prpre explitatin, de matériel de multiplicatin d'une variété bénéficiant d'une prtectin des btentins végétales, dès lrs qu ils versent une rémunératin équitable à l btenteur u au titulaire du certificat d btentin végétale. Cnsidérant que, cnfrmément au drit de l Unin eurpéenne et au drit français sur la prtectin des variétales végétales, cette rémunératin peut faire l'bjet d'accrds entre rganisatins de titulaires de drit et d'agriculteurs, avec u sans la participatin d'rganisatins de transfrmateurs, établies par exemple au niveau natinal ; Cnsidérant que ces accrds entre rganisatins de titulaires de drit et d'agriculteurs peuvent être réalisés à travers des accrds interprfessinnels cnclus dans les cnditins prévues au chapitre II du titre III du livre VI du cde rural et de la pêche maritime ; Vu le Règlement nᵒ 2016/679 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 27 avril 2016 applicable à cmpter du 25 mai 2018, dit Règlement général sur la prtectin des dnnées (RGPD), et le dernier alinéa de l article 14 3 du Règlement (CE) n 2100/94, qui précise que les dispsitins n'affectent en rien, pur ce qui est des dnnées à caractère persnnel, la législatin cmmunautaire et natinale ayant trait à la prtectin des persnnes en ce qui cncerne le traitement et la libre circulatin des dnnées à caractère persnnel ; Vu le Règlement (UE) n 1308/2013 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 17 décembre 2013 prtant rganisatin cmmune des marchés des prduits agricles, ntamment ses article 157 et suivants, mdifié en dernier par le règlement (UE) 2017/2393 ; Vu le Cde rural et de la pêche maritime, ntamment les articles L632-3 à L632-9 ; Vu le décret n du 18 mai 1962 relatif au Grupement natinal interprfessinnel des semences et plants (GNIS), mdifié par le décret n du 24 juin 2015 ;

2 Vu l arrêté du 19 juin 2014 relatif à la recnnaissance du Grupement natinal interprfessinnel des semences et plants en qualité d rganisatin interprfessinnelle ; Vu les délibératins du Cnseil d Administratin du Grupement natinal interprfessinnel des semences et plants en date du 06 mars 2019 ; Les rganisatins interprfessinnelles, membres de la Sectin Semences de céréales à paille et prtéagineux du GNIS nt cnclu à l unanimité des cllèges Sélectin, prductin, cmmerce et utilisatin le présent accrd interprfessinnel, cnfrmément aux dispsitins des articles L632-3 à L632-9 du Cde rural et de la pêche maritime. Article 1. Objet Le présent accrd interprfessinnel a pur bjet de renfrcer les myens financiers cnsacrés à l'btentin variétale pur les espèces de céréales à paille suivantes, Avena sativa Avine, Hrdeum vulgare L. Orge, Oryza sativa L. Riz, Secale cereale L. Seigle, X Triticsecale Wittm. Triticale, Triticum aestivum L. emend. Firi et Pal. Blé Tendre, Triticum durum Desf. Blé dur, Triticum spelta L. Épeautre. - de mettre en place pur les campagnes 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 les cnditins d applicatin des dispsitins prévues à l'article 14 du Règlement (CE) N 2100/94 et du règlement d applicatin (CE) N 1768/95 de la Cmmissin mdifié en ce qui cncerne la prtectin cmmunautaire des btentins végétales, et des dispsitins prévues à l article L et suivant du Cde de la prpriété intellectuelle en qui cncerne la prtectin française des btentins végétales, - et de fixer, en l absence de cntrat entre les titulaires des drits d btentins végétales et les agriculteurs cncernés, les mdalités et le niveau de la rémunératin à verser pur le blé tendre, le blé dur, l'rge, l'avine, le seigle, le triticale, l épeautre et le riz, cnfrmément aux paragraphes 2 et 3 de l article 5 du Règlement (CE) n 1768/95, ainsi qu à l article L et suivants du Cde de la prpriété intellectuelle, Article 2. Ctisatins prélevées Tant pur les variétés prtégées au niveau cmmunautaire qu au niveau français, il est institué une ctisatin à la charge des agriculteurs, prducteurs de céréales à paille, cmme rémunératin équitable due aux btenteurs au titre de la règlementatin cmmunautaire u française. Cette ctisatin est prélevée par les cllecteurs déclarés à FranceAgriMer, seln l article L666-1 du Cde rural, et assise sur l'ensemble des livraisns en France des prductins pur le blé tendre, le blé dur, l'rge, l'avine, le seigle, le triticale, l épeautre et le riz, effectuées par les agriculteurs au curs des campagnes 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 (1 er juillet au 30 juin). Cette ctisatin s élève à 0,90 par tnne des espèces listées de céréales prduites en France et livrées en France.

3 Cnfrmément au paragraphe 3 de l article 14 du Règlement (CE) N 2100/94, et à l article L du Cde de la prpriété intellectuelle, cette ctisatin est rembursée aux «petits agriculteurs» tels que définis dans à l article 13 3 tiret 3 du Règlement (CE) N 2100/94, sur demande individuelle écrite au GNIS justifiant du respect des critères définis au Règlement (CE) N 2100/94, faite dans les tris mis suivant la livraisn de sa prductin au cllecteur. Dans la mesure ù l agriculteur ferait part de cette demande individuelle écrite justifiée auprès du cllecteur, l agriculteur serait exnéré du paiement de cette ctisatin et le cllecteur transmettrait le justificatif au GNIS. La cllecte et le traitement des dnnées se fait en applicatin de l Article 8 du présent accrd interprfessinnel. Les variétés nn-prtégées, que ce sit au niveau cmmunautaire u au niveau français, ne snt pas cncernées par le présent accrd. En cnséquence, cette ctisatin est rembursée par le GNIS pur les vlumes cllectés issus de variétés nn prtégées. Pur cela, dans un délai de tris mis suivant la livraisn de la prductin de céréales au cllecteur, l agriculteur dit adresser au GNIS une déclaratin sur l hnneur indiquant le nm de la variété livrée, la quantité livrée, et en indiquant le numér de l échantilln prélevé à la livraisn au cllecteur en vue d un éventuel cntrôle par le GNIS. Dans la mesure ù l agriculteur ferait une déclaratin sur l hnneur écrite au cllecteur que sa livraisn cncerne une variété précise (indicatin de sa dénminatin) et nn prtégée, l agriculteur serait alrs exnéré du paiement de cette ctisatin. Le cllecteur devra alrs transmettre le justificatif et un échantilln représentatif prélevé sur livraisn, au GNIS pur cntrôle a psteriri de l identité variétale. Article 3 Versement des ctisatins prélevées Le prduit de la ctisatin prévue à l'article 2 est versé au GNIS en répnse aux appels de fnds, au mins annuellement, par les cllecteurs mentinnés à l article 2 du présent accrd. Article 4 Répartitin des smmes cllectées Par cnventin signée entre le GNIS et la SICASOV au plus tard un mis après la signature du présent accrd, le GNIS cnfie à la SICASOV la missin de prcéder, pur le cmpte du GNIS, à l affectatin des smmes cllectées seln les règles définies au paragraphe 2 ci-dessus. La Sicasv (sciété d intérêt cllectif agricle des sélectinneurs btenteurs de variétés végétales) est une sciété qui gère les drits de prpriété intellectuelle détenus par ses sciétaires, à savir les btenteurs de variétés végétales. Elle assure dans les meilleures cnditins techniques et écnmiques la mise à la dispsitin aux prducteurs agricles et à l'industrie agr-alimentaire de matériels végétaux nuveaux u amélirés Le prduit de la ctisatin versé au GNIS seln les dispsitins de l article 4 est réparti, par la SICASOV, de la manière suivante : Une première partie est versée aux sciétés ayant vendu en France des semences certifiées de céréales listées à l article 2 pur les ensemencements 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022, afin de remburser les avirs que ces sciétés nt fait aux agriculteurs pur l achat de semences certifiées ; le mntant reversé sera de 5 eurs par quintal u 1,07 eur par dse de grains, de semences certifiées vendus aux agriculteurs ; La smme de 1,5 millin d eurs par exercice est versée au GNIS pur alimenter le Fnds de Sutien à l'obtentin Végétale (FSOV), tel que défini à l article 5 du présent accrd. Le reste est réparti entre les btenteurs u ayants-drit de variétés prtégées explitées en France pur les espèces citées à l article 1, et ceci au prrata des quantités de semences certifiées prduites et cmmercialisées en France, élément cnsidéré cmme des investissements de recherche des btenteurs La SICASOV rémunère les cllecteurs mentinnés à l article 2 du présent accrd, pur la prestatin qu ils réalisent auprès des agriculteurs dans le cadre de cet accrd, cnfrmément aux mdalités définies dans le règlement technique de cet accrd, prévu à l article 7 de la présente cnventin.

4 Article 5 Fnds de sutien à l btentin végétale FSOV Le FSOV est destiné à financer des prgrammes cllectifs d études et de recherche sur les espèces citées à l article 2, uverts par appels à prpsitins. Les thèmes abrdés cncernernt ntamment la mise en œuvre d une agriculture durable, respectueuse de l envirnnement, et l améliratin de la qualité des prduits. La gestin matérielle de ce fnds est effectuée par le GNIS Cmité d engagement Le FSOV est administré par un Cmité d engagement cmpsé de représentants des Puvirs publics, des btenteurs, des utilisateurs de semences certifiées et de semences de ferme, des cllecteurs mentinnés à l article 2 du présent accrd, du GNIS et des représentants des entreprises distributrices de semences. Ce Cmité d engagement est présidé par le Président, u le Vice-président, de la Sectin Semences de Céréales à paille et Prtéagineux du GNIS. Ce Cmité d engagement a pur rôle : de chisir les prgrammes cllectifs d étude et de recherche qui sernt financés par le FSOV, de décider du mntant des financements affectés à chaque prgramme retenu, de vérifier la bnne mise en œuvre des cnventins qui sernt passées entre le GNIS gestinnaire désigné des fnds et les bénéficiaires des subventins Cmité scientifique Ce Cmité d engagement s appuie pur prendre ses décisins sur les expertises d un Cmité scientifique, qui examine les dssiers de répnses aux appels à prpsitins. Ce Cmité scientifique est cmpsé de persnnalités qualifiées issues de l administratin, de la recherche publique, de la recherche privée, et des instituts techniques prfessinnels. Il est présidé par le Président de la Sectin Céréales à paille du CTPS. Article 6. Cmité de surveillance Un Cmité de surveillance est chargé de suivre l'applicatin du présent accrd. Il est cmpsé de représentants des rganisatins signataires de l accrd, ainsi que d'une persnnalité extérieure chisie après avis du ministère en charge de l Agriculture. Ce Cmité, présidé par le Président u le Vice-président de la Sectin Semences de Céréales à paille et Prtéagineux du GNIS, se réunit au mins une fis par an, u à la demande d'au mins un tiers de ses membres. Sn secrétariat est assuré par le GNIS, qui établit chaque année un bilan d applicatin de l accrd à l intentin du ministère en charge de l Agriculture, et du ministère en charge de l Écnmie et des Finances. Chaque rganisatin signataire du présent accrd est chargée de prter à cnnaissance de ce cmité les éventuelles questins, difficultés à la mise en œuvre du présent accrd.

5 Article 7. Règlement technique d applicatin Les cnditins d'applicatin technique de l'accrd cncernant ntamment le prélèvement, ainsi que les dates de reversement des fnds, sernt précisées dans un Règlement technique d applicatin qui sera adpté par les signataires d accrd, au plus tard deux mis après la signature de l'accrd. Article 8. Prtectin des dnnées à caractère persnnel En ce qui cncerne la cllecte et le traitement des dnnées mentinnées à l Article 2 du présent Accrd, le GNIS s engage à respecter et à faire respecter la réglementatin en vigueur applicable au traitement de dnnées à caractère persnnel et, en particulier, le Règlement RGPD et de la li n du 20 juin 2018 relative à la prtectin des dnnées persnnelles. La finalité du traitement des dnnées à caractère persnnel ainsi mise en œuvre est la gestin des demandes de rembursement u d exnératin des agriculteurs entrant dans la catégrie de petits agriculteurs au sens du Règlement n 2100/94. L agriculteur furnit ces infrmatins en tute cnnaissance de cause, en transmettant sa demande. La durée de cnservatin des infrmatins recueillies ne saurait excéder ce qui est nécessaire à la réalisatin de la finalité pur laquelle elles snt cllectées u traitées. Les dnnées persnnelles cllectées snt autmatiquement supprimées dans un délai de 3 ans après la fin de l accrd interprfessinnel. Dans le cas du refus de l Agriculteur de furnir ces infrmatins, sa demande ne purra pas être examinée par le GNIS u le cllecteur cncerné mentinné à l article 2. L agriculteur est infrmé qu il dispse d un drit d accès, d ppsitin, de rectificatin et de suppressin de ses dnnées à caractère persnnel seln les cnditins et mdalités de la législatin en vigueur. A ce titre, il peut exiger que sient rectifiées, cmplétées, clarifiées, mises à jur les infrmatins le cncernant qui snt inexactes, incmplètes, équivques, périmées. Chaque agriculteur peut saisir à tut mment le délégué à la prtectin des dnnées du GNIS à l adresse suivante : en rapprtant bligatirement la preuve de sn identité, ntamment par la prductin d un scan de sn titre d identité valide. Dans ce cas, le GNIS s engage à lui cmmuniquer les infrmatins sur les mesures prises dans les meilleurs délais, et en tut état de cause, dans un délai d un mis à cmpter de la réceptin de la demande. Au besin, ce délai peut être prlngé de deux mis, cmpte tenu de la cmplexité et du nmbre de demandes. Le GNIS infrme le demandeur de cette prlngatin et des mtifs du reprt dans un délai d'un mis à cmpter de la réceptin de la demande. Le GNIS est en drit, le cas échéant, de s ppser aux demandes d accès et de cmmunicatin des dnnées à caractère persnnel manifestement abusives (de par leur nmbre, leur caractère répétitif u systématique). Si les utilisateurs u membres cnstatent que le GNIS ne respecte pas ses bligatins au regard de leurs dnnées à caractère persnnel, ils peuvent adresser une plainte u une demande auprès de la CNIL qui est l autrité cmpétente en France. Les utilisateurs peuvent adresser une demande par vie électrnique en cliquant sur le lien suivant : Aucune infrmatin persnnelle ainsi cllectée n est publiée à sn insu, échangée, transférée, cédée u vendue sur un supprt quelcnque à des tiers, de l UE u d un pays-tiers. Article 9. Cas de nn-déclaratin par les cllecteurs Cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde rural, les cllecteurs mentinnés à l article 2 du présent accrd, qui n nt pas fait de déclaratins au GNIS se verrnt adresser une mise en demeure. Si dans un délai d un mis, cette mise en demeure est restée infructueuse, le GNIS purra prcéder à une évaluatin d'ffice de l assiette de déclaratin sur la base des quantités cllectées la campagne

6 précédente u à défaut la première campagne antérieure pur laquelle le cllecteur a fait une déclaratin. Sur la base de cette évaluatin, les cllecteurs cncernés devrnt ainsi acquitter au GNIS la ctisatin estimée pur l année en curs prévue à l article 2 seln les mdalités de l article 3. Article 10. Vérificatin Le persnnel du GNIS, dûment mandaté par le Directin générale du GNIS, peut demander à tut cllecteur les renseignements et justificatifs cmplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de l accrd. Article 11. Durée de l accrd Le présent accrd prend effet le 1 er juillet 2019 et se termine le 30 juin Sn texte et ses annexes purrnt être mdifiés par vie d'avenant. Article 12. Extensin de l accrd Le présent accrd sera sumis aux ministres en charge de l Agriculture et de l Écnmie et des Finances, en vue de l extensin de ses dispsitins jusqu au 30 juin Fait à Paris, le 06 mars 2019.

7 Fait à Paris, le 06 mars 2019 Cnseil d Administratin du GNIS Le Président du Grupement Françis DESPREZ Le Vice-Président du Grupement Pierre PAGES Jean-Pierre ALAUX Franck BERGER Laurent BOURDIL Benit BOUQUET Jean-Frédéric CUNY Jean-Nël DHENNIN Gilles FONTAINE Françis JACQUES Jérôme LHEUREUX Laurent MICHE Pascal MOMBLED Thierry MOMONT Jean-Michel MORHANGE Daniel PEYRAUBE Jean-Charles QUILLET Claude TABEL

8 ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU RENFORCEMENT DES MOYENS DE L'OBTENTION VÉGÉTALE DANS LE DOMAINE DES CÉRÉALES À PAILLE Sectin semences de céréales à paille et prtéagineux Cllège Sélectin Unin française des semenciers (UFS) Cllège Multiplicatin Fédératin natinale des agriculteursmultiplicateurs de semences (FNAMS) AGPB Semences Cllège Prductin Unin française des semenciers (UFS) Cllège Cmmerce Cp de France Métiers du Grain (COOPFRM) Fédératin du négce agricle (FNA) Cllège Utilisatin Assciatin Générale des Prducteurs de Blé (AGPB) Fédératin française des Prducteurs d léagineux et de prtéagineux (FOP) Syndicat des Riziculteurs de France et Filière (SRF)

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