POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DU PERSONNEL CADRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DU PERSONNEL CADRE"

Transcription

1 3.5 POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DU PERSONNEL CADRE 1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Cette politique détermine certaines règles de gestion applicables au personnel cadre et portant sur les aspects suivants : fondements de la politique; définitions des termes; objectifs de la politique; champ d application de la politique; modalités de révision de la politique; contenu de la politique. 2.0 FONDEMENTS DE LA POLITIQUE Loi sur l instruction publique (LIP) Règlement sur les conditions d emploi des gestionnaires des commissions scolaires Règlement interne relatif à la délégation de pouvoirs de la Commission scolaire des Navigateurs 3.0 DÉFINITIONS Affectation La désignation d une personne à un poste dans un établissement scolaire ou un centre administratif. Ancienneté de poste La période d emploi à la commission scolaire dans des fonctions de cadre. Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 1 de 13

2 Association L Association des cadres scolaires du Québec (ACSQ), section des Navigateurs, et l Association québécoise du personnel de direction des écoles (AQPDE), section des Navigateurs. Cadre Un administrateur, un cadre d école ou un cadre de centre, tel que défini au Règlement sur les conditions d emploi des gestionnaires des commissions scolaires. Comité des relations professionnelles (CRP) Deux (2) comités formés chacun de trois (3) représentants de la commission scolaire et de trois (3) représentants de l association concernée. Congédiement ou résiliation La rupture du lien d emploi d un cadre par la commission scolaire pour cause d incapacité, de négligence, d insubordination, d inconduite, d immoralité ou d incompétence. Engagement L action par laquelle la commission scolaire retient les services d une personne à un poste. Expérience totale Le nombre total d années de travail reconnues par la commission scolaire, y incluant les autres expériences de travail ou de perfectionnement reconnues pertinentes. Fonction L ensemble des tâches assumées par un gestionnaire. Nomination Le mandat confié par la commission scolaire à une personne dans un poste de cadre. 4.0 OBJECTIFS La présente politique a pour objet : d établir les modalités de consultation et de participation du personnel cadre; de définir les conditions locales d emploi du personnel cadre; de situer certains sujets ayant une incidence sur les activités du personnel cadre; d établir des rapports suivis et harmonieux entre le personnel cadre, les associations représentatives et la commission scolaire. Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 2 de 13

3 5.0 CHAMP D APPLICATION La présente politique s applique au personnel cadre de la Commission scolaire des Navigateurs. 6.0 MODALITÉ DE RÉVISION La Commission scolaire des Navigateurs et les associations conviennent de s échanger toute information pertinente et nécessaire à l élaboration, au suivi et à la révision de la politique de gestion. Cette politique de gestion peut être révisée soit à la demande de la commission scolaire, soit à la demande des associations. Par ailleurs, aucun changement ne peut être apporté sans la consultation préalable des associations et toute demande de modification faite par les associations ou toute demande de consultation en provenance de la commission scolaire doit recevoir une réponse dans un délai maximal de 2 mois. 7.0 CONTENU La présente politique de gestion a été élaborée conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le règlement et porte sur les sujets suivants : 7.1 la consultation et la participation; 7.2 l organisation administrative et les règles d effectifs; 7.3 la définition des fonctions et les critères d admissibilité; 7.4 le classement; 7.5 l emploi; 7.6 les bénéfices de l emploi; 7.7 le versement du traitement; 7.8 la politique locale de développement du personnel cadre et le perfectionnement; 7.9 la cotisation professionnelle; 7.10 le droit d appel. 7.1 LA CONSULTATION ET LA PARTICIPATION La consultation et la participation visent à : a) développer des rapports suivis et des relations harmonieuses entre la commission scolaire et son personnel cadre; Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 3 de 13

4 b) établir des mécanismes de consultation et de participation avec son personnel cadre et avec, selon le cas, les représentants des associations; c) développer une gestion participative au niveau de la commission scolaire La consultation et la reconnaissance La consultation quant à l élaboration, la modification et l application de la politique de gestion, tel que prévu dans le règlement, s effectue par le biais des associations. Les associations constituent les instances que la commission scolaire consulte sur l application de certains articles du Règlement sur les conditions d emploi des gestionnaires des commissions scolaires. Les associations sont les instances par lesquelles la commission scolaire consulte sur tout sujet relié à la fonction non prévue à la présente politique. La commission scolaire soumet tout projet de consultation à l association concernée au moins 30 jours avant son dépôt pour approbation auprès d une instance décisionnelle de la commission scolaire. La direction générale détermine un délai de réception de l avis relatif au projet après consultation du représentant de l association concernée. Les démarches de consultation peuvent être menées conjointement ou séparément auprès des associations. Deux (2) comités de relations professionnelles, composés de trois (3) représentants de la commission scolaire et de trois (3) représentants de l association, sont formés au mois de septembre. Les comités de relations professionnelles se réunissent à la demande de la commission scolaire ou de l une ou l autre des associations. Les comités de relations professionnelles déterminent leurs règles de fonctionnement La participation Dans le cadre de ses fonctions, selon ses compétences, le personnel cadre a le droit et le devoir de participer à la gestion globale de l organisme, à l élaboration de ses orientations générales, au développement de ses politiques, à sa réglementation et à l organisation de ses services. Dans l esprit d une gestion participative, la Commission scolaire des Navigateurs favorise les échanges, la concertation et la coopération entre ses gestionnaires. Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 4 de 13

5 Les mécanismes internes de gestion sont : le comité consultatif de gestion élargi; le comité consultatif de gestion; les comités pédagogiques; les comités de travail et les comités ad hoc; le comité des ressources humaines; le comité de coordination des directions des services administratifs. Afin de maximiser la participation, la Commission scolaire des Navigateurs alloue la somme de 12 $ pour le dîner lorsque les rencontres décrites précédemment durent toute la journée. L objectif de cette allocation est de favoriser l échange d information, le partage d expertise, d expérience et de connaissance. 7.2 L ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LES RÈGLES D EFFECTIFS La commission scolaire consulte le comité de relations professionnelles de l association concernée sur tout projet de réorganisation scolaire ou administrative dans un délai convenu entre les parties ou, à défaut, dans les 30 jours qui suivent. L association concernée fournit un retour de consultation dans un délai convenu entre les parties ou, à défaut, dans les 20 jours de la consultation. La commission scolaire avise un cadre touché par une réorganisation administrative ou scolaire au moins 30 jours de calendrier avant qu elle ne soit effective. La commission scolaire détermine le nombre de postes de cadre dans le respect des règlements après consultation du comité de relations professionnelles. La commission scolaire tient compte des besoins de l organisation et des disponibilités budgétaires dans la détermination du nombre de postes du personnel cadre qu elle décide de combler. 7.3 LA DÉFINITION DES FONCTIONS ET LES CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ La commission scolaire consulte le comité de relations professionnelles concerné sur la création ou la modification d un poste comportant un cumul de postes. La commission scolaire et l association concernée conviennent des mesures à prendre pour assurer le recrutement du personnel cadre dans certaines situations particulières. Tout cadre détenant un emploi à la commission scolaire au moment de l adoption de cette politique de gestion est considéré répondre aux qualifications requises prévues au règlement pour la fonction qu il occupe à la commission scolaire. Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 5 de 13

6 7.4 LE CLASSEMENT Au 30 octobre de chaque année, la commission scolaire fait connaître à son personnel cadre, sa classification, s il y a eu changement; une copie est adressée à l association concernée. Si des modifications affectent ou changent la classification ou le traitement en cours d année scolaire, la commission scolaire avise par écrit le cadre concerné et expédie une copie conforme à l association concernée. 7.5 L EMPLOI La sélection La commission scolaire permet à tout cadre à son emploi qui satisfait aux qualifications du poste à combler et qui présente sa candidature selon les exigences, d être considéré dans le processus de sélection. À ce titre, à compétence égale, la personne de l interne pourra être favorisée. Lorsque la commission scolaire doit combler un poste de cadre par l engagement d un nouveau cadre, elle assure la participation (sans droit décisionnel) au comité de sélection d un représentant désigné par l association concernée. Lorsqu il s agit d un comité de sélection pour une direction de service, les deux (2) associations sont représentées. La commission scolaire consulte la direction pour l affectation d une direction adjointe dans son établissement; il en est de même pour une direction de service L engagement et le non-rengagement La commission scolaire procède à l engagement de son personnel cadre conformément à son Règlement interne relatif à la délégation de pouvoirs. À l exception d un cadre en probation, l engagement est d une durée d une année et il se renouvelle automatiquement d année en année; cependant, lorsque la commission scolaire décide de non rengager un cadre, elle doit l aviser, par écrit, de son intention et des motifs qui le sous-tendent, 60 jours avant la prise d effet de sa décision. Une copie de cet avis est transmise à l association concernée. À l exception de la retraite et pour des motifs exceptionnels, le cadre doit aviser la commission scolaire au moins 60 jours avant son départ de son intention de résilier son engagement Modification au plan d effectif Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 6 de 13

7 Avant de procéder à une modification de ses effectifs en personnel cadre, la commission scolaire s engage à consulter l association concernée La probation Tout cadre qui est l objet d une première nomination, d une promotion dans un poste de niveau supérieur ou nouvellement embauché par la commission scolaire est en période de probation pour une durée d une année Aux termes de sa période de probation, c est-à-dire 60 jours avant la fin de sa première année à son poste, le cadre fait l objet d une évaluation de son rendement. Par la suite, une recommandation de maintien ou non dans son poste est faite par un comité de probation composé de son supérieur hiérarchique et d au moins un cadre de l association concernée désigné par la direction générale À la suite de l évaluation du probaniste, la commission scolaire peut décider : de maintenir le cadre qui a terminé une année de probation dans son poste et de lui octroyer sa permanence; de prolonger la période probatoire pour un maximum d une année; de ne pas accorder la permanence au cadre ayant terminé une année de probation et de mettre fin à sa nomination Dans le cas où la commission scolaire décide de mettre fin à la nomination d un cadre qui occupait un autre poste à la commission scolaire avant sa nomination, celui-ci retourne à son ancien poste s il est disponible Dans le cas où la commission scolaire décide de mettre fin à la nomination d un cadre qui n était pas à l emploi de la commission scolaire avant sa nomination, la commission scolaire procède à sa mise à pied L évaluation La commission scolaire considère l évaluation comme l un des outils importants dans le processus de développement de son personnel et de son organisation La commission scolaire établit des mécanismes d évaluation du personnel cadre en consultation avec les associations Affectation des directions d établissement Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 7 de 13

8 Le directeur général procède annuellement à l affectation des cadres d établissement. Préalablement, tous les cadres auront pu soumettre leur planification de carrière, peu importe le poste occupé. Un cadre peut demander d être réaffecté à un autre poste. À cet effet, en tout temps, la commission scolaire pourra faire connaître, par écrit, le ou les postes vacants ou créés pouvant constituer une promotion pour bon nombre de cadres, afin de permettre aux cadres de manifester leur intérêt pour le ou les postes annoncés. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les changements d affectation sont signifiés, par écrit, par le directeur général à chaque cadre concerné avant le 30 juin de chaque année, avec copie à l association concernée. Sur demande de deux cadres d école de même niveau, la commission scolaire peut considérer un échange de poste à poste. Le cadre insatisfait de son affectation peut soumettre, par écrit, ses raisons au directeur général. Le comité de relations professionnelles est saisi du dossier Affectation temporaire La direction générale peut procéder en tout temps à une affectation temporaire, notamment : lorsqu un surplus d effectifs est anticipé pour la prochaine année scolaire; pour remplacer un cadre en congé; pour terminer une année scolaire lorsque le poste devient dépourvu de titulaire; pour combler une absence temporaire causée par une invalidité, un accident de travail ou tout autre motif du même genre; lorsqu il y a un surcroît temporaire de travail pour une durée maximale de six (6) mois. À moins de situation particulière, la durée d une affectation temporaire n excède pas un an. Les cadres en affectation temporaire doivent répondre aux qualifications minimales du règlement à moins de circonstances particulières ou exceptionnelles qui auront été convenues avec l association concernée. Le directeur général favorise la promotion du personnel cadre de la commission scolaire lors de l affectation temporaire Le dossier professionnel La commission scolaire tient un seul dossier d employé pour chacun de ses cadres. Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 8 de 13

9 Ces dossiers sont conservés aux Services des ressources humaines qui en assurent la confidentialité. Chaque cadre peut consulter son dossier et obtenir copie des pièces qui s y trouvent. Un avis écrit doit être donné au cadre avant le versement d une pièce à caractère disciplinaire dans son dossier. Le cadre peut réagir par écrit auprès du directeur général à tout rapport disciplinaire versé à son dossier. Lorsque la commission scolaire suspend un cadre, elle doit, à moins de circonstances exceptionnelles, lui avoir préalablement signifié un avertissement écrit ou une réprimande écrite sur le même sujet. Une copie de l avis est adressée à l association du cadre. 7.6 LES BÉNÉFICES DE L EMPLOI Les vacances annuelles À compter du 1 er juillet 2004, le cadre a droit à 25 jours ouvrables de vacances par année, plus une journée additionnelle par année complétée dans un poste de cadre en proportion du temps travaillé pendant l année, jusqu à un maximum de 30 jours au total par année À compter du 1 er juillet 2004, les cadres qui, dans l exercice de leur fonction, ont à travailler en dehors du temps normal de travail peuvent, sur la recommandation de leur supérieur immédiat, avec l approbation de la direction générale, obtenir annuellement jusqu à concurrence de cinq jours de temps compensatoire À compter du 1 er juillet 2004, les jours de temps compensatoire seront reconnus a posteriori, soit après la période de référence du 1 er juillet au 30 juin de l année scolaire précédente La prise de ces journées de temps compensatoire n est applicable qu après l utilisation des journées de vacances accordées pour l année Les jours de temps compensatoire ne sont pas reportables d une année à l autre Les vacances sont prises à un moment convenu avec le supérieur immédiat, généralement durant les mois de juillet et d août. Vingt jours de vacances doivent être pris entre le 1 er juillet et le 15 août de chaque année dont dix (10) jours lors de la fermeture des bureaux de la commission scolaire (possibilité de demander une dérogation à ce sujet à la direction générale). Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 9 de 13

10 7.6.7 La commission scolaire peut autoriser annuellement le transfert, jusqu à concurrence de dix (10) jours de vacances, dans une banque de vacances; la commission scolaire peut aussi autoriser le transfert de jours de temps compensatoire sans excéder un total combiné de dix (10) jours de vacances et de temps compensatoire Cette banque ne pourra jamais excéder plus de 50 jours cumulés au 30 juin de l année en cours : 30 jours : accumulation du 1 er juillet au 30 juin; 20 jours : vacances transférées de l année précédente Nonobstant le point 7.6.8, le nombre de jours de vacances au-delà de 20 jours transférés des années antérieures par un membre du personnel cadre en date du 30 juin 2004, sera gelé pour utilisation ultérieure à convenir avec la direction générale, mais ne pourra être augmenté Le cadre qui, au 30 juin d une année, n a pas complété une année de service à la commission scolaire aura droit à un pourcentage équivalent à la période travaillée durant l année depuis son engagement, à utiliser prioritairement pendant les dix (10) jours de fermeture de l été. Le cadre qui n a pas accumulé dix (10) jours de vacances au cours de sa première année dans un poste de cadre emprunte dans ses vacances de l année suivante le nombre de jours qui manquent pour atteindre le total de dix (10) jours à la première année La commission scolaire peut, dans certains cas exceptionnels lors d une première nomination d une personne provenant de l interne, ajuster le nombre de jours de vacances du nouveau cadre Les cadres acquièrent leurs vacances au 30 juin de leur première année de service et peuvent utiliser ces vacances à compter du 1 er juillet suivant Les congés spéciaux La commission scolaire accorde à son personnel cadre les conditions les plus avantageuses consenties à son personnel syndiqué autre qu enseignant. Ces congés traitent plus spécifiquement des questions de mariage, de décès, de déménagement et de force majeure Les congés chômés et payés La commission scolaire accorde à son personnel cadre le même nombre de jours chômés et payés qu elle consent à son personnel syndiqué autre qu enseignant Les congés sans traitement Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 10 de 13

11 La commission scolaire peut, à la demande d un membre du personnel cadre, accorder un congé sans traitement ou un prêt de service. La durée et les modalités doivent faire l objet d une entente préalable Les congés sabbatiques à traitement différé La commission scolaire peut, à la demande d un membre du personnel cadre, accorder un congé sabbatique à traitement différé Les congés pour affaires relatives à l éducation La commission scolaire peut accorder à tout membre du personnel cadre la permission de s absenter sans perte de traitement pour affaires relatives à l éducation Les congés pour affaires professionnelles À la demande de l association, la commission scolaire peut accepter toute libération occasionnelle de l administrateur ou de l administratrice, avec maintien du traitement, afin de lui permettre d agir à titre de représentant ou de représentante de l association; cette disposition exclut toute libération sur une base continuelle Les droits parentaux La commission scolaire accorde à son personnel cadre les droits parentaux prévus au Règlement sur les conditions d emploi des gestionnaires des commissions scolaires Les frais de déplacement et de séjour Les frais de déplacement et de séjour encourus par les membres du personnel cadre dans l exercice de leurs fonctions sont remboursés selon les dispositions du règlement prévu à cet effet à la commission scolaire Les responsabilités civiles La commission scolaire prend fait et cause pour tout cadre poursuivi en justice relativement à une faute commise dans l exercice de ses fonctions. À cet effet, la commission scolaire n exerce aucune réclamation contre le cadre concerné, sauf s il est établi par un jugement définitif d un tribunal civil qu il y a eu faute lourde ou négligence grossière de sa part. 7.7 LE VERSEMENT DU TRAITEMENT Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 11 de 13

12 Le traitement annuel du personnel cadre est réparti en 26 versements et versé à toutes les deux semaines, selon les pratiques en vigueur à la commission scolaire pour l ensemble de son personnel. 7.8 LE PERFECTIONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU PERSONNEL CADRE La commission scolaire reconnaît l importance du perfectionnement du personnel cadre dans une optique de développement. Chaque cadre est responsable de son plan de perfectionnement Un montant de $ réparti sur une période de 4 ans est consacré au perfectionnement. Ce montant sera réparti de la façon suivante : : 400 $ : 400 $ : 450 $ : 450 $ La commission scolaire assumera les frais excédentaires aux 400 $ annuels pour tous les participants aux programmes PIDEC, PIFAS et Leadership pour une nouvelle école de l Université Laval (jusqu à concurrence du nombre de crédits nécessaires pour répondre aux normes de qualification du règlement) Un comité paritaire propre à chaque association et formé de représentants de la direction générale et de cadres de chacune des associations, gère les allocations versées pour le perfectionnement. En ce sens, ledit comité siègera, sur demande, pour déterminer l utilisation des sommes résiduelles dès le début de la troisième année du plan. 7.9 LA COTISATION PROFESSIONNELLE La commission scolaire déduit du traitement de chaque membre du personnel cadre le montant de cotisation fixé par son association à moins que le cadre n avise par écrit la commission scolaire et l association de son refus de cotiser : dans les 30 jours suivant son engagement ou de son changement d association; dans les 30 jours précédant la fin de l année scolaire La commission scolaire effectue les déductions sur chacun des versements de la rémunération annuelle; toutefois, les associations peuvent convenir avec la commission scolaire de modalités différentes de déduction LE DROIT D APPEL Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 12 de 13

13 Tout problème d interprétation et d application relatif à la présente politique de gestion est soumis aux dispositions prévues dans le Règlement sur les conditions d emploi des gestionnaires des commissions scolaires. 8.0 DISPOSITIONS DIVERSES À la demande de l une ou l autre des parties, la Commission scolaire des Navigateurs s engage à réviser annuellement la présente politique. Celle politique a été adoptée par le conseil des commissaires, le 9 février 1999, amendée le 23 janvier 2001 et révisée le 28 septembre Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 13 de 13

POLITIQUE DE GESTION DES CADRES

POLITIQUE DE GESTION DES CADRES COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP En vigueur : Le 11 octobre 2011 Approbation : Conseil des commissaires CC 2011-10-2241 POLITIQUE DE GESTION DES CADRES BUTS 1. La présente politique a

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION POLITIQUE DE GESTION DES CADRES DU COLLÈGE AHUNTSIC (PO-21)

RECUEIL DE GESTION POLITIQUE DE GESTION DES CADRES DU COLLÈGE AHUNTSIC (PO-21) RECUEIL DE GESTION POLITIQUE DE GESTION DES CADRES DU COLLÈGE AHUNTSIC (PO-21) ii POLITIQUE DE GESTION DES CADRES DU COLLÈGE AHUNTSIC (PO-21) Adoptée le 18 juin 2009 iii TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...1

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 429 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Transports Éditeur officiel

Plus en détail

POLITIQUE NUMÉRO 8 La politique sur la gestion du personnel cadre

POLITIQUE NUMÉRO 8 La politique sur la gestion du personnel cadre POLITIQUE NUMÉRO 8 La politique sur la gestion du personnel cadre Références Règlement déterminant certaines conditions de travail des cadres des collèges d enseignement général et professionnel Règlement

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CADRES D ÉTABLISSEMENT DOCUMENT OFFICIEL

POLITIQUE DE GESTION DES CADRES D ÉTABLISSEMENT DOCUMENT OFFICIEL DOCUMENT OFFICIEL POLITIQUE ADOPTÉE À LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES DU 24 MAI 2016 RÉSOLUTION N O 102-CC-2015-2016 POLITIQUE DE GESTION DES CADRES D ÉTABLISSEMENT Mai 2016 Table des matières

Plus en détail

STATUTS TITRE 1 FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE.

STATUTS TITRE 1 FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE. STATUTS ARTICLE 1 FORME. TITRE 1 FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE. Aux termes d un acte sous seing privé, fait à Rennes le 5 Mai 1985, il a été constitué une association régie par les dispositions

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION DE LA POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

GUIDE D APPLICATION DE LA POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS D APPLICATION DE LA POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS Le présent guide a pour but de fixer les paramètres ainsi que les

Plus en détail

Politique de gestion des cadres d établissement

Politique de gestion des cadres d établissement Adoptée à la réunion du Conseil des commissaires du 24 avril 2007 POLITIQUE DG 104 Politique de gestion des cadres d établissement 1. Préambule - Contenu 1.1 Le présent document contient la politique de

Plus en détail

DES ADMINISTRATEURS ET DES CADRES DE CENTRE

DES ADMINISTRATEURS ET DES CADRES DE CENTRE POLITIQUE DE GESTION concernant DES ADMINISTRATEURS ET DES CADRES DE CENTRE CONSULTATION ADOPTION ET RESPONSABILITÉ ACSQ, section La Vérendrye le: 1 er février 2007 Adoptée le : 20 février 2001 Résolution

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT GEORGE WESTON LIMITÉE

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT GEORGE WESTON LIMITÉE CHARTE DU COMITÉ D AUDIT de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU COMITÉ... 1 2. MEMBRES DU COMITÉ... 1 3. PRÉSIDENT DU COMITÉ... 2 4. DURÉE DU MANDAT DE CHAQUE MEMBRE... 2 5.

Plus en détail

Règlement relatif à des compléments au Règlement sur le régime des études collégiales (RREC)

Règlement relatif à des compléments au Règlement sur le régime des études collégiales (RREC) Règlement n o 4 Règlement relatif à des compléments au Règlement sur le régime des études collégiales (RREC) 94.12.06.09 amendé 99.04.28.09 amendé 02.02.27.08 amendé 07.06.20.10 09.06.17.09 Article 1 Conditions

Plus en détail

Adoptée : Le 25 février 2003. En vigueur : Le 25 février 2003. Amendement : Le 22 mars 2005 (CC-2005-080) Section 06

Adoptée : Le 25 février 2003. En vigueur : Le 25 février 2003. Amendement : Le 22 mars 2005 (CC-2005-080) Section 06 Dotation de personnel Adoptée : Le 25 février 2003 En vigueur : Le 25 février 2003 Amendement : Le 22 mars 2005 (CC-2005-080) Section 06 1. But de la politique Le but de la présente politique est de préciser

Plus en détail

Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l emploi ainsi qu à favoriser l intégration en emploi

Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l emploi ainsi qu à favoriser l intégration en emploi PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 70 Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l emploi ainsi qu à favoriser l intégration en emploi Présentation

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION LOCALE DES DIRECTRICES ET DES DIRECTEURS D ÉCOLES DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU PAYS-DES-BLEUETS.

POLITIQUE DE GESTION LOCALE DES DIRECTRICES ET DES DIRECTEURS D ÉCOLES DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU PAYS-DES-BLEUETS. Document pour adoption POLITIQUE DE GESTION LOCALE DES DIRECTRICES ET DES DIRECTEURS D ÉCOLES DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU PAYS-DES-BLEUETS. Telle qu adoptée lors de la séance du Conseil des commissaires

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE TITRE: NATURE DU DOCUMENT: Règlement Procédure Page 1 de 7 x Politique Directive x C.A. C.E. C.G. Direction générale Résolution 06-318-5.05 Direction x Nouveau document Amende

Plus en détail

CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Nature et portée du comité d audit CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «comité») est un comité permanent dont les membres sont nommés par le conseil d administration

Plus en détail

Document de gestion # 500,004. Taxe scolaire

Document de gestion # 500,004. Taxe scolaire Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Document de gestion # 500,004 Taxe scolaire CS-DOC-LIP-312 CS-DOC-LIP-314 CS-DOC-LIP-315 CS-DOC-LIP-316 CS-DOC-LIP-317 CS-DOC-LIP-319 CS-DOC-LIP-339

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

LA GRÈVE. - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 9 bis, 12, 10 et 20 ;

LA GRÈVE. - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 9 bis, 12, 10 et 20 ; CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-19

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 940-2007 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE BROMONT

RÈGLEMENT NUMÉRO 940-2007 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE BROMONT RÈGLEMENT NUMÉRO 940-2007 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE BROMONT ATTENDU QU il est à propos et dans l'intérêt de la Ville de Bromont et de ses contribuables

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique PARTIE PERMANENTE Administration Centrale DÉCRET N 75-205 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n o 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À L ADMISSION AU CÉGEP DE DRUMMONDVILLE

RÈGLEMENT RELATIF À L ADMISSION AU CÉGEP DE DRUMMONDVILLE RÈGLEMENT N o 5 RÈGLEMENT RELATIF À L ADMISSION AU CÉGEP DE DRUMMONDVILLE Modifié le 10 juin 2014 cegepdrummond.ca Adopté au conseil d administration : 87-04-28-04 Modifié : 22 septembre 1987 (CA-87-09-22-09)

Plus en détail

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE C E N T R E D E P A R T E M E N T A L D E G E S T I O N D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E D E L O I R E T C H E R LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE Je vous invite à prendre connaissance

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours d accès au grade de rédacteur

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours d accès au grade de rédacteur CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours d accès au grade de rédacteur Mise à jour : 17 août 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS 1 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DES INGÉNIEURS

CONVENTION COLLECTIVE DES INGÉNIEURS CONVENTION COLLECTIVE DES INGÉNIEURS 2010 2015 iii TABLE DES MATIÈRES Page 1-0.00 GÉNÉRALITÉS... 1 1-1.00 Interprétation... 1 1-2.00 Reconnaissance et champ d application... 4 1-3.00 Droits et responsabilités

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SOMMITALE IRP AUTO

STATUTS DE L ASSOCIATION SOMMITALE IRP AUTO STATUTS DE L ASSOCIATION SOMMITALE IRP AUTO (Approuvés par l assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2013 et validés par la lettre AGIRC ARRCO du 10 janvier 2014) (d après les statuts de référence

Plus en détail

MANDAT ET DESCRIPTION DES FONCTIONS

MANDAT ET DESCRIPTION DES FONCTIONS MANDAT ET DESCRIPTION DES FONCTIONS Titre du poste : Nature du poste : DIRECTEUR GÉNÉRAL Poste cadre à temps complet 1 Sommaire des responsabilités : Le directeur général est responsable de la planification

Plus en détail

Convention collective

Convention collective Convention collective ENTRE LE SERVICE RÉGIONAL D INTERPRÉTARIAT DE L EST DU QUÉBEC INC. (SRIEQ) ET LE SYNDICAT DES INTERPRÈTES PROFESSIONNELS DU SRIEQ (CSQ) AFFILIÉ À LA FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

Plus en détail

Statuts-types de fondation de coopération scientifique. «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation.

Statuts-types de fondation de coopération scientifique. «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation. MESR 27 octobre 2006 Statuts-types de fondation de coopération scientifique «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation Article 1 er «Le réseau thématique de recherche avancée» 1

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana. Loi n 95-028. portant création des Fondations à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana. Loi n 95-028. portant création des Fondations à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana Loi n 95-028 portant création des Fondations à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS L Accord de subvention du Projet KEPEM (Knowledge and Effective

Plus en détail

Statuts de l ONCF. adoptés lors du 18 e congrés des 20 et 21 janvier 2011 à Reims ORPHELINAT NATIONAL DES CHEMINS DE FER DE FRANCE

Statuts de l ONCF. adoptés lors du 18 e congrés des 20 et 21 janvier 2011 à Reims ORPHELINAT NATIONAL DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ORPHELINAT NATIONAL DES CHEMINS DE FER DE FRANCE Statuts de l ONCF adoptés lors du 18 e congrés des 20 et 21 janvier 2011 à Reims Statuts de l ONCF - page 1 sommaire CHAPITRE I : Création - But Article

Plus en détail

Personnel enseignant 14 CSQ CONDITIONS D'EMPLOI ET AVANTAGES SOCIAUX

Personnel enseignant 14 CSQ CONDITIONS D'EMPLOI ET AVANTAGES SOCIAUX Personnel enseignant 14 CSQ CHAPITRE 5-0.00 CONDITIONS D'EMPLOI ET AVANTAGES SOCIAUX 5-1.00 ENGAGEMENT Section 1 Engagement (sous réserve de la sécurité d'emploi, des priorités d'emploi et de l'acquisition

Plus en détail

La nouvelle CCNT 2010

La nouvelle CCNT 2010 La nouvelle CCNT 2010 Principales nouveautés (partie I) 1. Aperçu Le dossier ci-après présente des explications concernant la durée de travail hebdomadaire, les congés, la réglementation sur les heures

Plus en détail

Règlements administratifs du. Conseil Qulliit de la condition féminine du Nunavut

Règlements administratifs du. Conseil Qulliit de la condition féminine du Nunavut Règlements administratifs du Conseil Qulliit de la condition féminine du Nunavut (Révisés en août 2013) 1. Ces règlements peuvent être cités sous le titre de Règlements du Conseil Qulliit de la condition

Plus en détail

GUIDE ADMINISTRATIF. Responsabilité : Service des ressources humaines

GUIDE ADMINISTRATIF. Responsabilité : Service des ressources humaines GUIDE ADMINISTRATIF R È G L E D E OCTROI DE CONGÉS SANS TRAITEMENT ET DE CONGÉS SABBATIQUES À TRAITEMENT DIFFÉRÉ Règle de gestion 98-99-03 RG-03 Adoption : 22 juin 1999 Entrée en vigueur : 1 er juillet

Plus en détail

Circulaire électorale n 9 Le CHSCT

Circulaire électorale n 9 Le CHSCT UNSA-territoriaux 21, rue Jules Ferry 93 177 Bagnolet Cedex elections@unsa-territoriaux.org 06 17 43 57 96 Circulaire électorale n 9 Le CHSCT Nous avons moins de trois semaines pour faire en sorte que

Plus en détail

vu les articles 31, alinéa 1, chiffre 1 et 42, alinéa 1 de la Constitution cantonale ; sur la proposition du Conseil d Etat,

vu les articles 31, alinéa 1, chiffre 1 et 42, alinéa 1 de la Constitution cantonale ; sur la proposition du Conseil d Etat, Consultation Projet Loi du 8 RPT octobre II 00 Avant-projet de loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire (y c. école enfantine) et de l enseignement secondaire du deuxième degré général

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION. La Commission scolaire du Chemin-du-Roy et ses unités administratives.

RECUEIL DE GESTION. La Commission scolaire du Chemin-du-Roy et ses unités administratives. RÈGLEMENT POLITIQUE PROCÉDURE CADRE DE RÉFÉRENCE RECUEIL DE GESTION TITRE POLITIQUE DE DOTATION DES RESSOURCES HUMAINES APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE CC/06-10-11 155-CC/14-06-30 SERVICE DES RESSOURCES

Plus en détail

Projet de loi n o 86 (2000, chapitre 12) Loi sur la police

Projet de loi n o 86 (2000, chapitre 12) Loi sur la police PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 86 (2000, chapitre 12) Loi sur la police Présenté le 16 décembre 1999 Principe adopté le 4 avril 2000 Adopté le 13 juin 2000 Sanctionné le

Plus en détail

DECRET N 68-DF-254 Portant modalités d application du régime des congés payés.

DECRET N 68-DF-254 Portant modalités d application du régime des congés payés. DECRET N 68-DF-254 Portant modalités d application du régime des congés payés. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, VU la Constitution du 1er Septembre 1961; VU le n 67/LF/67 du 12 Juin 1957 portant

Plus en détail

GUIDE SYNDICAL J A N V I E R 2 0 1 2. Les. droits parentaux

GUIDE SYNDICAL J A N V I E R 2 0 1 2. Les. droits parentaux GUIDE SYNDICAL J A N V I E R 2 0 1 2 Les droits parentaux Ce document est aussi disponible au www.lafae.qc.ca Une publication de la FAE. Dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE

POLITIQUE SUR LES SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE Service de l organisation et du transport scolaire DOCUMENT OFFICIEL C.C. DU 27 MAI 2003 Résolution 107-CC-2002-2003 Modifié par la résolution 116-CC-2003-2004 POLITIQUE SUR LES SERVICES DE GARDE EN MILIEU

Plus en détail

Accord de libre circulation nationale

Accord de libre circulation nationale Accord de libre circulation nationale Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada / Federation of Law Societies of Canada 445, boulevard Saint-Laurent, bureau 480 Montréal (Québec) H2Y 2Y7

Plus en détail

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de syndic Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer

Plus en détail

LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES. Recommandation. du 25 septembre 2008

LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES. Recommandation. du 25 septembre 2008 L A C O N F E R E N C E L A T I N E D E S C H E F S D E S D E P A R T E M E N T S D E J U S T I C E E T P O L I C E ( C L D J P ) LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMUNICATION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES NAVIGATEURS

POLITIQUE DE COMMUNICATION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES NAVIGATEURS 3.12 POLITIQUE DE COMMUNICATION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES NAVIGATEURS 1.0 ÉNONCÉ La Commission scolaire des Navigateurs considère que la communication est une partie intégrante de sa gestion. En conséquence,

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CADRES D ÉCOLE ET DES CADRES DE CENTRE

POLITIQUE DE GESTION DES CADRES D ÉCOLE ET DES CADRES DE CENTRE POLITIQUE DE GESTION DES CADRES D ÉCOLE ET DES CADRES DE CENTRE ADOPTÉE LE : 1999-04-18 AMENDÉE LE : 2001-04-21 AMENDÉE LE : 2002-06-15 AMENDÉE LE : 2003-03-29 AMENDÉE LE : 2015-05-02 RÉSOLUTION : CC173-99

Plus en détail

sur la formation professionnelle (RFP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

sur la formation professionnelle (RFP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg 0. Règlement du mars 00 sur la formation professionnelle (RFP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du décembre 007 sur la formation professionnelle (LFP) ; Sur la proposition de la Direction

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43 29 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43 15 Décret exécutif n 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues

Plus en détail

I. Contexte ch. 1-7 Entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat faisant l objet d un contrôle annuel

I. Contexte ch. 1-7 Entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat faisant l objet d un contrôle annuel Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR Circulaire 1/2010 concernant le reporting des entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat à l intention de l Autorité de surveillance

Plus en détail

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens FONDATION ifrap STATUTS I - But de la fondation Article 1 er - Objet et siège L'établissement dit «Fondation ifrap» a pour but d'effectuer des études et des recherches scientifiques sur l'efficacité des

Plus en détail

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Pole juridique CGT Groupe Casino Par Antoine FERREIRA Le salarié victime d un accident du travail (autre qu un accident de trajet)

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 9 Portant sur la gestion financière du Collège. N/Réf. : G

RÈGLEMENT NO 9 Portant sur la gestion financière du Collège. N/Réf. : G N/Réf. : G6 211 033 Adopté : CAD 15.06.2000 Modifié : CAD 31.01.2007 et CAD 22.09.2015 TABLE DES MATIÈRES Pages Article 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 1.01 Définitions... 1 1.02 Désignation... 1 1.03 Exclusions...

Plus en détail

ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MINISTRES ORDONNÉS DE L ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC 2011

ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MINISTRES ORDONNÉS DE L ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC 2011 ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MINISTRES ORDONNÉS DE L ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC 2011 SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1.00 ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET INTERPRÉTATION 1.1.01 La présente ordonnance

Plus en détail

14ème legislature. Texte de la question. Texte de la réponse

14ème legislature. Texte de la question. Texte de la réponse Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/qe/81439 14ème legislature Question N : 81439 De Mme Marie-Christine Dalloz ( Les Républicains - Jura ) Question

Plus en détail

Participer à une formation de la Délégation CNFPT Midi-Pyrénées www.cnfpt.fr

Participer à une formation de la Délégation CNFPT Midi-Pyrénées www.cnfpt.fr Fiche 0 mise à jour le 15/09/2014 Participer à une formation de la Délégation CNFPT Midi-Pyrénées www.cnfpt.fr Les formations proposées par le CNFPT s adressent à tous les agents, titulaires, non-titulaires

Plus en détail

NOTE AU LECTEUR. Dans ce document, les termes utilisés pour désigner des personnes et rôles sont épicènes, à moins que le sens ne s y oppose.

NOTE AU LECTEUR. Dans ce document, les termes utilisés pour désigner des personnes et rôles sont épicènes, à moins que le sens ne s y oppose. Politique locale de gestion des cadres d école et de centre de la Commission scolaire des Rives-du-Saguenay Février 2007 NOTE AU LECTEUR Dans ce document, les termes utilisés pour désigner des personnes

Plus en détail

NOR : JUSB1514050L 1

NOR : JUSB1514050L 1 NOR : JUSB1514050L 1 CONSEIL D ÉTAT Assemblée générale Séance du jeudi 9 juillet 2015 Section de l intérieur N 390.212 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif

Plus en détail

TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE

TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE SECTION I CLASSES DES PROCÉDURES Dans le présent règlement, les classes de procédures auxquelles il est référé correspondent à : CLASSE 1 CLASSE 2 i. Une procédure

Plus en détail

TITRE I : LES MISSIONS

TITRE I : LES MISSIONS STATUTS DU DÉPARTEMENT DE LA FORMATION CONTINUE Annexe 4 à la délibération n 39/10 du 23 juillet 2010 TITRE I : LES MISSIONS TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT TITRE III : RÉVISION DES STATUTS -

Plus en détail

2. CONDITIONS RELATIVES AUX UNITÉS ACCRÉDITÉES PAR LA SCHL

2. CONDITIONS RELATIVES AUX UNITÉS ACCRÉDITÉES PAR LA SCHL 1. CONDITIONS GÉNÉRALES a) L enregistrement de l entrepreneur et de chacune des unités à un programme de garantie de maison neuve est requis. b) Au niveau des prix de revente, le droit de premier refus

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE 1. Constitution MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Est constitué un comité du conseil d administration appelé Comité de gouvernance et d éthique. (art. 13.3) 2. Composition Le comité est composé

Plus en détail

Politique de rémunération des cadres Adoptée par le comité exécutif le 12 septembre Résolution CE

Politique de rémunération des cadres Adoptée par le comité exécutif le 12 septembre Résolution CE Adoptée par le comité exécutif le 12 septembre 2007 - Résolution CE07 1509 Préparé par le Service du capital humain TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...4 DÉTAILS DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION...6 1. CLASSIFICATION

Plus en détail

PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT

PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT Adopté à l assemblée générale du SEECAT le 4 novembre 2009 Table des matières Article 1 Définitions... 1 Article 2 Le comité de perfectionnement...

Plus en détail

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) *

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Annexes RPO (2.8) RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Article 1er - Objet Le présent règlement définit les garanties prévues par l'article 1-26 de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

Règlement n o 3 concernant la gestion financière du Cégep

Règlement n o 3 concernant la gestion financière du Cégep Règlement n o 3 concernant la gestion financière du Cégep Le présent règlement a été adopté pour la première fois en application de la résolution numéro 236-09 le 12 avril 1994 et a ensuite été modifié

Plus en détail

Service des ressources humaines. Politique de santé et de sécurité du travail

Service des ressources humaines. Politique de santé et de sécurité du travail Service des ressources humaines Politique de santé et de sécurité du travail Approuvé par la résolution : Date d entrée en vigueur : Révisé le : CC13/14-05-155 Le 7 mai 2014 Préambule Par la présente politique,

Plus en détail

10.01 La fonction du professeur est constituée de quatre éléments :

10.01 La fonction du professeur est constituée de quatre éléments : ARTICLE 10 FONCTION DES PROFESSEURS 10.01 La fonction du professeur est constituée de quatre éléments : a) l'enseignement; b) la recherche; c) le service à la collectivité; d) la direction pédagogique.

Plus en détail

CADRE DE GESTION RELATIF AUX PROJETS IMMOBILIERS

CADRE DE GESTION RELATIF AUX PROJETS IMMOBILIERS ANNEXE 2015-CA619-04.08.02-R6676 CADRE DE GESTION RELATIF AUX PROJETS IMMOBILIERS Adopté le 7 décembre 2015. Table des matières 1.0 Préambule... 1 2.0 Objectifs et portée... 1 2.1 Objectifs... 1 2.2 Portée...

Plus en détail

Directive sur les vacances annuelles

Directive sur les vacances annuelles Directive sur les vacances annuelles Département responsable : Ressources humaines En vigueur le : 1 er janvier 2003 Référence: Politique CC 2002/03-56 Conventions collectives : Soutien : articles 8-0.00

Plus en détail

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE Décembre 2002 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2

Plus en détail

ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI. ratifiant l ordonnance n 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI. ratifiant l ordonnance n 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille NOR : JUSC1525240L/Bleue-1 14 janvier 2016 SOMMAIRE Introduction...

Plus en détail

Programme services-conseils (PSC)

Programme services-conseils (PSC) Programme services-conseils (PSC) Dans le présent document, l emploi du masculin pour désigner des personnes n a d autres fins que celle d alléger le texte. Des mesures d aide décrites dans ce programme

Plus en détail

STATUTS AMICALE DU PERSONNEL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG

STATUTS AMICALE DU PERSONNEL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG STATUTS AMICALE DU PERSONNEL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG Article 1 Dénomination Inscription Il existe une association qui se dénomme «AMICALE DU PERSONNEL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG».

Plus en détail

Cercles des Régates de Bruxelles Kayak PROJET de STATUTS

Cercles des Régates de Bruxelles Kayak PROJET de STATUTS TITRE I : DENOMINATION SIEGE SOCIAL Art. 1 L association est dénommée : «Cercle des Régates de Bruxelles Kayak», en abrégé : «CRBK» Art. 2 Son siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue du Gazouillis

Plus en détail

Règlement. pour la certification de centres du sein. Ligue suisse contre le cancer / Société suisse de sénologie

Règlement. pour la certification de centres du sein. Ligue suisse contre le cancer / Société suisse de sénologie Règlement pour la certification de centres du sein Ligue suisse contre le cancer / Ce règlement est rédigé en allemand, français et italien. En cas de contradictions, c est la version allemande qui fait

Plus en détail

Introduction RENTE Demande de rente Versement de la rente Demande définitive Formulaire prescrit...

Introduction RENTE Demande de rente Versement de la rente Demande définitive Formulaire prescrit... Politique en matière de service à la clientèle Publiée en mars 2007 Mise à jour en mars 2009 Table des matières Politique en matière de service à la clientèle Introduction... 3 1 ESTIMATION DE RENTE...

Plus en détail

POLITIQUE DE CONDITIONS DE TRAVAIL. Adoptée le 18 février 2013 par le conseil d administration.

POLITIQUE DE CONDITIONS DE TRAVAIL. Adoptée le 18 février 2013 par le conseil d administration. POLITIQUE DE CONDITIONS DE TRAVAIL Adoptée le 18 février 2013 par le conseil d administration. Corporation de développement communautaire de Longueuil Février 2013 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES...

Plus en détail

STATUTS DE L UNION DU CORPS ENSEIGNANT SECONDAIRE GENEVOIS (UCESG)

STATUTS DE L UNION DU CORPS ENSEIGNANT SECONDAIRE GENEVOIS (UCESG) 1 STATUTS DE L UNION DU CORPS ENSEIGNANT SECONDAIRE GENEVOIS (UCESG) Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Dénomination L «Union du corps enseignant secondaire genevois» (ci-après UNION) fédère

Plus en détail

Ensemble de politiques sur la gestion de l information

Ensemble de politiques sur la gestion de l information Ensemble de politiques sur la gestion de l information TABLE DES MATIÈRES 1. Avant-propos... 1 1.1. Application...1 1.2. Structure de l Ensemble de politiques... 1 1.3. Principes directeurs... 2 1.4. Exceptions...2

Plus en détail

Police afférente au régime de pension collectif

Police afférente au régime de pension collectif Police afférente au régime de pension collectif Numéro de police : PRPP 0005 En vigueur le 3 mars 2014 La London Life, Compagnie d Assurance-Vie (l émetteur) verse les prestations prévues conformément

Plus en détail

Résolution des différends en matière d instruments documentaires

Résolution des différends en matière d instruments documentaires RÈGLEMENT DOCDEX Règlement d expertise de la Chambre de commerce internationale pour la Résolution des différends en matière d instruments documentaires Première revision En vigueur à compter du 15 mars

Plus en détail

BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION

BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités de surveillance concernant l intégrité de l information financière

Plus en détail

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L EEE N o 76/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L EEE N o 76/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE 6.10.2011 Journal officiel de l Union européenne L 262/33 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L EEE N o 76/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE

Plus en détail

Règlement no 3 RÈGLEMENT RELATIF À LA NOMINATION, À L ÉVALUATION ET AU RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR DES ÉTUDES

Règlement no 3 RÈGLEMENT RELATIF À LA NOMINATION, À L ÉVALUATION ET AU RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR DES ÉTUDES Règlement no 3 RÈGLEMENT RELATIF À LA NOMINATION, À L ÉVALUATION ET AU RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR DES ÉTUDES Version modifiée et adoptée par le conseil d administration

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES. Date d effet : 01/01/2014

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES. Date d effet : 01/01/2014 NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES Date d effet : 01/01/2014 Cette notice d information résume, conformément à l article 932-6 du code de la Sécurité sociale,

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE Adoptée au Conseil d administration du 22 mars 2017 Direction des Services administratifs SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. DÉFINITIONS Les définitions énoncées au Règlement

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS du Fonds de recherche du Québec Société et culture 1

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS du Fonds de recherche du Québec Société et culture 1 CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS du Fonds de recherche du Québec Société et culture 1 Adoption : 5 avril 2012 (résolution CA50-2012.04.05-R363) Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Plus en détail

ENTENTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL ENTRE:

ENTENTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL ENTRE: CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL ENTENTE ENTRE: DE LAVAL, personne morale de droit public légalement constituée (S.Q. 1965, c. 89), ayant son siège au 1, Place du Souvenir, à Chomedey, en les

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES Date limite de réception des offres : LUNDI 21 OCTOBRE 2013

Plus en détail

Direction des ressources humaines Document d information

Direction des ressources humaines Document d information Direction des ressources humaines Document d information Le projet de modernisation de la gestion de la rémunération des cadres et professionnels sur fonds courant 19 janvier 2007 1. Rappel du projet de

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION PERSONNEL PROFESSIONNEL COLLÈGES D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL

PLAN DE CLASSIFICATION PERSONNEL PROFESSIONNEL COLLÈGES D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL PLAN DE CLASSIFICATION PERSONNEL PROFESSIONNEL COLLÈGES D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL ÉDITION 2008 NOTE Le présent document prend effet à compter du 15 août 2008 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...

Plus en détail

Politique de fonctionnement des comités et d autres formes de regroupements

Politique de fonctionnement des comités et d autres formes de regroupements Politique de fonctionnement des comités et d autres formes de regroupements PRINCIPES GÉNÉRAUX Le SEOM encourage et supporte le regroupement de membres sur la base de préoccupations ou problèmes communs.

Plus en détail

LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE. Généralités Règles communes à toutes les délégations

LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE. Généralités Règles communes à toutes les délégations LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE Fiche 2 Base réglementaire : (voir annexe fiche 2) Délégations aux adjoints et conseillers municipaux : o CGCT : article L. 2122-18 Délégations

Plus en détail

Politique de dotation

Politique de dotation SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique de dotation Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration 25 juin 1991 116-CA-1823 Modification(s)

Plus en détail

Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985

Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 IDCC : - N de brochure : Sommaire Champ d'application. Durée

Plus en détail

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER SERVICE UNIQUE RESPONSABLE.. CONVENTION N Portant attribution d une subvention FEDER au titre du Programme

Plus en détail

L âge L APA est une prestation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus.

L âge L APA est une prestation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus. Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées Service accueil - information 01.43.99.75.75 OBJET : (APA) Texte de référence : Règlement Départemental d Aide Sociale du Val de

Plus en détail

Politique de nomination et Fonctionnement des comités et Groupes de travail ad hoc

Politique de nomination et Fonctionnement des comités et Groupes de travail ad hoc Politique de nomination et Fonctionnement des comités et Groupes de travail ad hoc Résolution no. 2007-04-150 Adoptée le 11 avril 2007 Révisée le 18 avril 2016 1. CONSTITUTION ET MANDAT DES COMITÉS Les

Plus en détail

Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation du 12 janvier 2011

Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation du 12 janvier 2011 - 1-411.200 Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation du 12 janvier 2011 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu les articles 8, 43, 56, 58 et 59 de la loi sur le cycle

Plus en détail