GUIDE PRATIQUE destiné aux entreprises artisanales souhaitant intervenir en Suisse

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1 GUIDE PRATIQUE destiné aux entreprises artisanales souhaitant intervenir en 2015

2 Avant-propos La apparaît souvent comme un pays aux règles touffues et dont l approche est difficile dans la mesure où elle ne fait pas partie de l Union Européenne et où la réglementation est appliquée de façon relativement différenciée d un canton à un autre. C est vrai, mais seulement en partie. En effet, s il faut tenir compte d un certain nombre de dispositions et formalités pour intervenir en, il n est pas moins vrai que les accords bilatéraux signés entre l U.E. et la Confédération Helvétique ont quelque peu décloisonné ce marché au 1 er juin Depuis cette date, en effet, il est possible d'y intervenir sans avoir à demander d'autorisations de travail et sur simple déclaration pour les ressortissants de l'ue, ceci toutefois dans la limite de 90 jours par an. A noter que l accord sur la libre-circulation des personnes entre l UE et la a été étendu au 1 er avril 2006 aux dix nouveaux membres de l UE : Chypre, Malte, Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie, Estonie, Lettonie, Lituanie. Depuis le 1 er janvier 2014, les travailleurs bulgares et roumains sont également libres de proposer leurs services dans tous les Etats membres de l UE, mais concernant la, ils restent soumis à des restrictions jusqu au 31 mai 2016 au plus tard. Quoi de mieux dans un tel contexte que de pouvoir disposer à la fois des informations essentielles sur le sujet et de connaître les bons interlocuteurs pour vous permettre d aller droit au but? La CMA a rédigé, pour les artisans, une brochure dans le cadre du Réseau Transfrontalier d'information pour l'artisanat, mis en place en 1997 par les Chambres de Métiers de Fribourg, de Karlsruhe, du Palatinat et d'alsace et rejoint en 2001 par la Chambre Economique de Bâle Campagne. Vous trouverez ci-après le sommaire de ce guide. Pour recevoir celui-ci ou pour toute question concernant la, les artisans alsaciens peuvent s adresser à l interlocuteur suivant : Chambre de Métiers d'alsace Cécilia KIEFFER Espace Européen de l Entreprise 30 avenue de l Europe BP SCHILTIGHEIM F Strasbourg Cedex ckieffer@cm-alsace.fr

3 Sommaire Avant-propos page 5 1. Le détachement des travailleurs page Vous souhaitez intervenir moins de 90 jours par année civile en page Qui est concerné? page La procédure d annonce page Formalités complémentaires pour les travailleurs indépendants page Vous souhaitez intervenir plus de 90 jours par année civile en page Calcul des 90 jours page Cas des travailleurs intérimaires page Conditions minimales de travail et de salaire en page Exceptions page Les conventions collectives de travail (CCT) page Les salaires minimums page Les amendes page Les frais d exécution page Les cautions Principe Fonctionnement page 15 page 15 page Dispositions de la loi fédérale suisse sur le travail page Contrôles page La responsabilité solidaire de l entrepreneur principal vis-à-vis du sous-traitant page Sanctions page 22

4 3. Règlementations spécifiques à certains métiers page Les professions règlementées soumises à l obligation de déclaration page Les électriciens page Les professionnels du sanitaire et du gaz page Autres activités règlementées page Sécurité sociale page Que faire en matière d assurances? page Règles d importation en et douanes page Restrictions à l importation page L importation temporaire de produits et de matériels en (DDAT, carnet ATA, liste de l outillage professionnel à main) page La déclaration en douane pour l admission temporaire (DDAT) page Le carnet ATA page La liste de l outillage professionnel à main page L importation définitive de produits et matériaux en page Les formalités documentaires d exportation (dédouanement au bureau de sortie des douanes françaises) page Les formalités documentaires d importation Preuve de l origine des marchandises Tarif douanier Déclaration électronique en douane Impôt sur les importations page 32 page 32 page 33 page 33 page Que faire en cas de passages réguliers? page Fiscalité page La TVA suisse page Doit-on s acquitter de l impôt sur les revenus en? page Doit-on s acquitter de l impôt sur les salaires en? page 38

5 8. Points divers page La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) page Interdiction de circuler le dimanche et la nuit page Annexes page 39