Règlement local pour les publicités, les enseignes et les préenseignes à Illkirch-Graffenstaden

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1 Direction de l Urbanisme, de l Environnement et du Patrimoine Service de l Urbanisme Réglementaire Règlement local pour les publicités, les enseignes et les préenseignes à Illkirch-Graffenstaden PREAMBULE Le nombre important de supports publicitaires sur le ban communal de la Ville d Illkirch- Graffenstaden pose divers problèmes pour la collectivité, notamment la dégradation de la qualité de l environnement urbain et l augmentation des risques d accidents en matière de sécurité routière puisque les automobilistes voient leur attention de plus en plus sollicitée, particulièrement dans des zones dangereuses et à fort trafic. Afin de résoudre cela, la municipalité d Illkirch-Graffenstaden a engagé une démarche de maîtrise quantitative et qualitative des supports publicitaires existants et des installations à venir. En application du Code de l Environnement il est possible d instituer un règlement local en complément des dispositions nationales. La municipalité a décidé de réaliser cette réglementation pour prendre en compte les enjeux locaux de préservation du cadre de vie et de l environnement de la ville d Illkirch-Graffenstaden. Dans le cadre de son engagement pour le développement durable, la Ville d Illkirch- Graffenstaden encourage les exploitants de dispositifs publicitaires à prendre en compte, tant dans la conception que dans le fonctionnement de ces matériels, la protection de l environnement et la maîtrise de l énergie. De plus, les dispositifs publicitaires devront être construits en matériaux durables et inaltérables y compris la structure, les cadres ou moulures entourant tout panneau et les plateaux de fond. L emploi du bois pour leur confection n est donc pas recommandé. Nature des dispositifs réglementés au sens du Code de l Environnement : Constitue une publicité, à l exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. 1

2 Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. Pour l application du présent règlement, constitue «un dispositif» tout support dont le principal objet est de recevoir de la publicité, une enseigne ou une préenseigne. Ces dispositifs doivent respecter l ensemble des règles applicables que des inscriptions ou affiches publicitaires y soient ou non apposées. SOMMAIRE Préambule P. 1 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A L ENSEMBLE DES ZONES P. 3 I / GENERALITES P. 3 Article 1 : Champ d application et contenu du règlement P. 3 Article 2 : Portée du règlement à l égard des autres dispositions P. 3 Article 3 : Modification du règlement P. 3 Article 4 : Sanctions P. 4 II / LA PUBLICITE ET LES PREENSEIGNES P. 4 Article 5 : Aspect et présentation des dispositifs et de leurs emplacements P. 4 Article 6 : Dispositifs non lumineux P. 4 Article 7 : Dispositifs lumineux P. 5 Article 8 : Disposition complémentaire applicable aux préenseignes P. 5 III / LES ENSEIGNES P. 5 Article 9 : Aspect et présentation des enseignes et de leurs emplacements P. 5 TITRE II : PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE P. 5 Article 10 : Zone de publicité N 1 P. 6 Article 11 : Zone de publicité N 2 P. 7 Article 12 : Zone de publicité N 3 P. 8 Article 13 : Zone de publicité N 4 P. 9 2

3 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A L ENSEMBLE DES ZONES I / GENERALITES Article 1 : Champ d application et contenu du règlement. En application du Code de l Environnement le territoire de la ville d Illkirch-Graffenstaden est partagé en 4 zones de réglementation spéciale. Ces zones sont définies et délimitées dans les articles 10, 11, 12, et 13 du présent règlement et sur les plans annexés. La publicité sur le mobilier urbain faisant l objet d une convention avec la commune, est autorisée aux emplacements existants à la date d approbation du présent règlement. Cette convention sera bientôt gérée par la Communauté Urbaine de Strasbourg. Toute modification de l implantation ou du support ainsi que les nouvelles installations feront l objet d un accord de la collectivité territoriale compétente et si nécessaire de l avis de l architecte des bâtiments de France pour les secteurs relevant de sa compétence. Cette disposition est applicable dans toutes les zones du présent règlement. Le présent règlement comprend : Des dispositions communes applicables à l ensemble du ban communal, La délimitation des zones de réglementation et les dispositions applicables dans chacune d entre elles. Article 2 : Portée du règlement à l égard des autres dispositions. Le présent règlement complète et précise la réglementation applicable à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes telle qu elle résulte du Code de l Environnement. Tous les aspects non expressément traités dans le présent règlement restent du ressort du Code de l Environnement. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l application d autres réglementations prises ou à prendre sur le fondement de législations nationales ou internationales dont certaines dispositions peuvent également concerner la publicité, les enseignes et les préenseignes. Article 3 : Modification du règlement. Le présent règlement pourra être révisé par le groupe de travail d élaboration du règlement de publicité selon les modalités du Code de l Environnement. Toute modification législative ou réglementaire des textes en vigueur s applique de plein droit dans le présent règlement. 3

4 Toute réglementation de protection d espaces, de sites ou de monuments qui entrerait en contradiction avec le présent règlement primera sur celui-ci. Article 4 : Sanctions. Toute infraction constatée au présent règlement fera l objet des sanctions prévues par le Code de l Environnement. II / LES PUBLICITES ET PREENSEIGNES Article 5 : Aspect et présentation des publicités et préenseignes et de leurs emplacements. En préalable à l installation de toute publicité ou préenseigne, impliquant pour son exploitation des passages sur des espaces publics (notamment les espaces verts), l installateur prendra rendezvous avec les services municipaux de la Ville d Illkirch-Graffenstaden afin d établir un état des lieux et de définir les modalités de sauvegarde et de remise en état de ces espaces publics. L ensemble formé par les pieds, les supports, les affiches ou peintures devra être maintenu en état de propreté et d entretien. Les résidus de grattage des supports ainsi que tout dépôt d affichage au sol sont strictement proscrits. Les dispositifs devront être remis en état dans un délai de 15 jours suite à des dégradations ou des intempéries sauf dans les cas de catastrophes naturelles telles que définies par la Loi N du 13 juillet La surface des dispositifs est limitée à 8 M², et la hauteur de ces dispositifs est limitée à 5,30 M. Article 6 : Dispositifs non lumineux. 1. Support mural ou clôture : Les dispositifs intégrés à des murs décorés spécialement à cet effet sont admis. On entend par mur décoré, un ensemble décoratif peint sur un mur de bâtiment aveugle ou ne comportant que des ouvertures de surface réduite. La réalisation de ce type d ensemble décoratif sera étudiée en collaboration avec les services municipaux. 2. Dispositifs scellés au sol : Les dispositifs implantés sur une même unité foncière doivent :. Etre de même format,. Etre alignés et de même hauteur,. Constituer un message distinct pour chacun des dispositifs. Les faces arrières des dispositifs visibles de la voie publique doivent être peintes ou revêtues de bardage lorsque ceux-ci ne supportent pas de publicité ou de préenseigne. 4

5 Remarque : La propriété foncière est constituée de l ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. La façade d une propriété foncière sur une voie est constituée par la longueur de sa limite séparative bordant cette voie. A titre d exemple, une propriété coupée par une voie ou un terrain appartenant à un autre propriétaire (domaine privé ou public), constitue deux unités foncières. Article 7 : Dispositifs lumineux. Les caissons lumineux à bandes défilantes ou clignotantes à vocation privée sont interdits sur l ensemble du ban communal. Article 8 : Dispositions complémentaires. En cas de cessation de l activité signalée, la personne qui a apposé ou fait installer la ou les préenseignes est tenue de les supprimer et de remettre les lieux en état dans le mois suivant la cessation d activité. III / LES ENSEIGNES Article 9 : Aspect et présentation des enseignes et de leurs emplacements. L installation ou la modification d une enseigne ne doit pas altérer le caractère architectural des bâtiments et le cachet du site. L enseigne doit donc par ses dimensions, ses couleurs et ses formes s intégrer harmonieusement à la façade, compte tenu du lieu d implantation, de son impact sur le bâtiment concerné ainsi que des perspectives proches et lointaines. Les éléments mis en place ne devront ni masquer, ni entrecouper les principaux éléments de l architecture des façades des immeubles concernés. Ils ne devront pas masquer la signalisation verticale de police et directionnelle. Lorsque l activité est située au rez-de-chaussée, l enseigne ne pourra être posée qu à ce niveau sauf dérogation particulière. Les différentes enseignes posées sur un même bâtiment signalant une activité devront avoir des caractéristiques techniques homogènes (couleur, dimensions, lettrine, éclairage, etc...). TITRE II : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE Le ban de la Ville d Illkirch-Graffenstaden est composé de 4 zones de publicité conformément aux plans annexés au présent règlement. 5

6 Article 10 : Zone de publicité N 1 : Zone historique La zone historique est composée par : - le vieil Illkirch (zone délimitée par les rues Vincent Scotto, Sodbronn, impasse du Poêle, rue de l Arc en Ciel, rues de la Mésange, des Menuisiers, du Fossé Communal, route de Lyon, rue du Denier, quai de l Abreuvoir, rue de la Croix et route de Lyon, rue Vincent Scotto), - le vieux Graffenstaden (zone délimité par le canal de dérivation, 158, route de Lyon, faubourg de la Paix, rues Galilée, Jules Ferry, du Raisin, route Burkel, rue de la Forge, Sous Les Platanes, rue des Pierres, rue de la Digue, route de Lyon, canal de dérivation de l Ill). Ce sont les zones où se situent les bâtiments les plus anciens de la ville. Ces deux quartiers présentent un intérêt patrimonial particulier aux niveaux historique, architectural et urbanistique. Les périmètres du vieil Illkirch et du vieux Graffenstaden figurent sur les plans de zonage annexés au présent règlement. Règles applicables : Il est interdit d installer des publicités et préenseignes à l exception des publicités à vocations culturelle, sportive, sociale et touristique, et des publicités installées dans les vitrines des magasins. 6

7 Article 11 : Zone de publicité N 2 : Espaces dédiés aux activités industrielles et de services. Il s agit des zones situées en agglomération et hors des zones de publicité N 1 et 4 : - Zone industrielle Nord délimitée par la rue de l Industrie, 50 mètre comptés de l axe du canal du Rhône au Rhin, la rue Lixenbuhl, la route du Rhin et l Avenue de Strasbourg, - Zone industrielle Alcatel délimitée par la rue du Docteur Albert Schweitzer, le complexe sportif Albert Schweitzer, 50 mètres comptés de l axe du canal du Rhône au Rhin, route du fort Uhrich (partie située en agglomération et non visible hors agglomération), - Zones artisanales Albert Schweitzer, du Cor de Chasse et du Girlenhirsch délimitées par les rues de Gunsbach, de Port Gentil jusqu au N 6, la route du fort Uhrich (partie située en agglomération et non visible hors agglomération), la rue du Girlenhirsch, les routes d Eschau et du Cor du Chasse, - Zone industrielle sud délimitée par les routes du fort Uhrich et d Eschau (parties situées en agglomération et non visibles hors agglomération), les rues Joseph-Marie Jacquard et Denis Papin, - Avenue de Strasbourg et route de Lyon pour les parties situées en agglomération, non visibles hors agglomération et hors des zones de publicité N 1 et 4. Les périmètres de ces zones figurent sur les plans de zonage annexés au présent règlement. Règles applicables : L installation des publicités, enseignes et préenseignes est autorisée conformément aux dispositions du présent règlement. 7

8 Article 12 : Zone de publicité N 3 : Zone commerciale de la Vigie Cette zone n est pas concernée par le présent règlement puisque la mise en place d un règlement de publicité en collaboration avec les communes limitrophes est en voie d élaboration. Ce sont les dispositions prises dans ce règlement intercommunal qui s appliqueront. Il s agit de la zone située entre l autoroute A 35 et la limite nord-est du ban communal. Le périmètre de cette zone figure sur les plans de zonage annexés au présent règlement. 8

9 Article 13 : Zone de publicité N 4 : Le reste du ban communal. Il s agit des zones n ayant pas vocation à voir installer des publicités et préenseignes : Zones résidentielles, Zones naturelles, Zone de 50 mètres comptés de part et d autre de l axe du canal du Rhône au Rhin et de l Ill, Zone située Route de Lyon et Avenue de Strasbourg entre le Chemin des Romains et le N 97, Avenue de Strasbourg. Le reste du ban communal figure sur les plans de zonage annexés au présent règlement. Règles applicables : Il est interdit d installer des publicités (sauf dans les vitrines des magasins) et des préenseignes. 9

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