Evolutions de la réglementation concernant les publicités, enseignes et pré-enseignes ET INFORMATIONS UTILES AUX TOURISTES

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1 Evolutions de la réglementation concernant les publicités, enseignes et pré-enseignes ET INFORMATIONS UTILES AUX TOURISTES DIRECCTE Basse-Normandie - S. DROUET - Juin 2015

2 Protection du cadre de vie et Publicité, Enseigne et Pré-enseigne La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au cœur de la politique du paysage. La réglementation relative à la publicité par affichage, aux enseignes et aux préenseignes s'inscrit dans le prolongement de cet objectif. Les nouvelles dispositions de la réforme de la réglementation nationale sur la publicité sont effectives, pour certaines, déjà depuis juillet 2010 et D autres dispositions entreront en vigueur: le 13 juillet 2015 pour les pré-enseignes et les publicités* (en place avant 2012) le 1 er juillet 2018 pour les enseignes Ces nouvelles dispositions impacteront directement, notamment, les établissements touristiques Pour information, les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP) Les RLP en vigueur avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur jusqu à leur révision ou modification, ou au plus tard jusqu au 13 juillet 2020.

3 Publicité, enseigne et pré-enseigne La pré-enseigne est fixée au sol ou sur un chevalet ou sur support mural en agglomération La règlementation s'applique à tous les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (hors vitrine ou intérieur de commerce), implantés aussi bien sur domaine public que sur domaine privé

4 Les pré-enseignes A compter du 13 juillet 2015: Dans les agglomérations de habitants ou dans une agglomération de de habitants mais faisant partie d une unité urbaine de + de habitants Les pré-enseignes d une hauteur < à 1 m et d une largeur < 1,50 m sont libres sans déclaration préalable Les pré-enseignes de dimensions supérieures sont soumises à déclaration préalable Les pré-enseignes sont interdites sur l emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Si elles sont visibles d une autoroute ou d une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 40 m du bord de la chaussée. Dans les agglomérations de habitants et hors d une unité urbaine de + de habitants Les pré-enseignes d une hauteur < à 1 m et d une largeur < 1,50 m sont libres sans déclaration préalable uniquement sur support mural Hors agglomération les pré-enseignes sont interdites exceptées les pré-enseignes dérogatoires d une hauteur < à 1 m et d une largeur < 1,50 m et scellées au sol

5 Les pré-enseignes dérogatoires A compter du 13 juillet 2015 : Hors agglomération Seules sont autorisées les pré-enseignes dérogatoires signalant: les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir les monuments historiques inscrits ou classés ouverts à la visite les manifestations à caractère culturel ou touristique Seront donc désormais interdites toutes les autres préenseignes et notamment celles signalant: les activités spécialement utiles aux personnes en déplacement les services de secours les activités en retrait de la voie publique

6 Les pré-enseignes dérogatoires Les règles d implantation: Les dimensions seront au maximum de: 1 m de haut et 1,50 m de large Elles devront être scellées ou posées au sol Elles devront être installées à 5 km maxi de l entrée de l agglomération ou du lieu où l activité est exercée et à 10 km maxi pour les Monuments Historiques ouverts à la visite Les pré-enseignes doivent être installées avec l accord écrit du propriétaire (public ou privé). Si elles sont visibles d une route nationale, départementale et communale, elles doivent être posées au-delà de 20 m à partir du bord de la chaussée Des prescriptions, en vue d une harmonisation des dispositifs, pourront être fixées par la collectivité gestionnaire de la voirie pour une meilleure intégration paysagère

7 Les pré-enseignes dérogatoires Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir Pour information, l administration en charge de la réglementation -Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)- pourront éventuellement définir une liste départementale des produits du terroir Par exemple, pour le Calvados: l andouille de Vire, le beurre, le calvados le camembert, les caramels d Isigny, le cidre, le cochon de Bayeux, la coquilles Saint Jacques, la crème d Isigny, les crevettes, les huitres, le livarot, le maquereau, les moules de bouchot, le pommeau, le Pont l Evêque, le rouget, la sole, les tripes à la mode de Caen, la teurgoule etc

8 Signalisation routière: la signalisation d information locale (SIL) Pour le signalement des activités antérieurement admises notamment: les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (ex: garage, hôtels, stations services, restaurants..) les activités en retrait de la voie publique des panneaux de signalisation routière - signalisation d information locale - pourront se substituer aux préenseignes La signalisation d information locale est soumise à l autorité gestionnaire de la voirie (commune, communauté de communes, conseil départemental, Etat) et à la charge du demandeur

9 La signalisation des équipements touristiques Les équipements et services touristiques suivants peuvent bénéficier d une: Uniquement d une signalisation directionnelle Uniquement d une signalisation d information locale (SIL) De l une ou l autre des signalisations directionnelle ou d information locale (SIL) Point de départ d excursions pédestres, parc des expositions, gare ferroviaire, embarcadère et bac, aéroport, port, parc de stationnement, de grande capacité, parc naturel régional,, monument historique classé ou inscrit, office de tourisme, palais des congrès. Equipements de restauration (restaurant, table d hôtes, ferme auberge..) Services usuels (garage, DAB, toilettes publiques), parc, jardins, promenade, artisanat, produits du terroir, aire de pique-nique, halle et marché couvert Hôtel, village de vacance, terrain de camping-caravaning, auberge de jeunesse, chambre d hôtes, gîte, bureau de poste, petit port de plaisance, embarcadère, bac, aérodrome, héliport, téléphérique, funiculaire, parc de stationnement de faible capacité, aire de stationnement pour camping car, parc d attraction, équipements de sports et loisirs (base de loisirs, centre équestre, piscine, patinoire, forêt, plage, lac, étang..), équipements culturels (bibliothèque, théâtre, musée ), éléments du patrimoine culturel et naturel (point de vue, espace naturel, ), Des règlements départementaux pourront définir des prescriptions particulières pour une harmonisation sur l ensemble du territoire départemental des dispositifs de SIL

10 Signalisation routière: la signalisation d information locale (SIL) Exemples de panneaux de SIL normalisés NB: Les catégories d hébergements touristiques bénéficiant d un classement pourront indiquer les étoiles. Les labels (épis, clés, cheminée,..) ne pourront pas figurer sur le panneau.

11 La publicité (par affichage) Les publicités sont autorisées sous conditions et sont soumises à déclaration préalable: en agglomération sur les clôtures aveugles et sur les palissades de chantier, les faîtages sur le mobilier urbain (abri bus, panneaux, mâts porte affiches ) scellées ou installées directement au sol Les surfaces autorisées Commune < hab: 4m² maxi (8m² sous condition) Commune < hab située dans une unité urbaine de + de hab: 12 m² maxi Commune de + de hab: 12 m² maxi Les règles d implantation Cf diapositive suivante + autres prescriptions relatives aux retrait par rapport aux constructions et limites séparatives : se rapprocher de la Direction Départementale des Territoire (et de la Mer)

12 La publicité Les publicités sont interdites.. hors agglomération dans les sites classés et secteurs sauvegardés sur les monuments historiques classés ou inscrits dans les parcs naturels régionaux, les réserves naturelles sur les arbres, plantations, ouvrages EDF, éclairage public sur les immeubles remarquables sur tous les panneaux réglementant la circulation sur les murs des bâtiments sauf si ce sont des murs aveugles (ouverture <0,50 m²) en débord sur une toiture y compris un toit terrasse sur les murs des cimetières et des jardins publics sur les clôtures non aveugles un règlement local de publicité peut réintroduire de la publicité dans certains endroits ou celle-ci est interdite (ex: Parc Naturel Régional)

13 La publicité (par affichage) Source DDT Orne D Interdit

14 La publicité Le support scellé au sol Ce type de support n est autorisé que dans les communes de plus de hab. ou dans celles de de hab. mais faisant partie d une unité urbaine de + de hab. La hauteur est de 6 m maxi.

15 L enseigne L installation d une enseigne est libre, donc sans autorisation préalable, excepté: dans les zones où la publicité et interdite: dans un site classé ou inscrit, sur un monument historiques, dans une réserve naturelle, un PNR, une ZPPAUP, une AVAP à moins de 100 m d'un immeuble inscrit ou classé monument historique à faisceau laser s il existe un règlement local de publicité Dans ces cas, une autorisation préalable doit être obtenue Elle doit respecter les conditions d installation: surfaces/mesures (cf diapo suivante)

16 L enseigne Source DDT Orne

17 L enseigne Les surfaces et mesures autorisées Les enseignes à plat (sur ou parallèle à un mur): surface limitée à 25% de la surface commerciale si celle-ci est < à50m² ou 15% si >à 50m². Les débords sont interdits Epaisseur = 25 cm maxi Les enseignes perpendiculaires au mur ou en drapeau: saillie = max 1/10 de la distance séparant les 2 alignements de la voirie Les enseignes sur toiture et terrasse: h<50 cm (au-delà sous conditions) Les enseignes scellées au sol: pour les communes de de hab: 6m² maximum pour les communes de + de hab: 12 m² maximum hauteur limitée à 6,5 m pour une enseigne > à 1 m hauteur limitée à 8 m pour une enseigne à 1 m pour les enseignes < à 1 m², pas de condition d installation

18 Les publicités et enseignes lumineuses Quelques points réglementaires complémentaires pour les dispositifs lumineux l extinction nocturne est obligatoire entre 1h et 6h sauf exception: Pour les publicités : éclairées sur mobiliers urbains dérogation possible lors d évènements exceptionnels Pour les enseignes si l activité cesse ou commence entre minuit et 7 h du matin: allumage 1 h avant l ouverture et extinction 1 h après la fermeture

19 Les publicités, enseignes et pré-enseignes Rappel: démarches administratives (Code de l Environnement) La déclaration ou l autorisation préalable vaut pour l installation, la modification ou le remplacement du ou des dispositifs Toute projet d implantation doit avoir obtenu l accord préalable écrit du propriétaire du domaine privé ou du domaine public

20 Taxe Locale sur les enseignes et publicités extérieures Attention : certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

21 Glossaire Agglomération: espace sur lequel sont regroupé(e)s physiquement des constructions/immeubles Enseigne: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. Pré-enseigne: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. Pré-enseigne dérogatoire: implantée hors agglomération signalant les activités autorisées par dérogation Publicité: toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou a attirer son attention, les dispositif dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités, à l exclusion des enseignes et des pré-enseignes. Unité urbaine: la notion d UU repose sur la continuité du bâti et le nb d hab. Une UU est une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de + de 200 m entre 2 constructions) qui compte au moins habitants.

22 Pour en savoir plus Auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pdf/guide_pratique_-_la_reglementation_ de_la_publicite_exterieure-2.pdf

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