CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

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1 Union de Gestion des Etablissements de la Caisse d Assurance Maladie Organisme de droit privé participant au service public Marché de Fournitures et de Services CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Objet du marché : des ascenseurs, monte charges et monte malade Période Marché Annuel - Reconductible 3 fois Etablissements concernés : Etablissements de Santé de l UGECAM Alsace Date limite des offres : à 16h00 Vérifications et Maintenance des ascenseurs, monte-charges et monte malade 1 / 7

2 Art 1 - Objet du marché Dispositions générales Objet du marché : 1.2 Spécification du marché : des ascenseurs, monte charges et monte malade Le marché est établi en vertu de l arrêté du 21 octobre 2011, modifiant l arrêté du 16 juin 2008 portant règlement sur les marchés des organismes de Sécurité Sociale, ainsi que du décret N du 01 août 2006 portant code des marchés publics. Le marché est régi par le CCAG Fournitures Courantes et Services (FCS) et le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Les spécifications techniques sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) joint. En aucun cas, le titulaire ne pourra arguer des imprécisions, des erreurs, des omissions ou des contradictions du CCAP et du CCTP pour justifier une demande de supplément. Il est réputé d avoir connaissance des installations Les parties contractantes D une part, le Maître d Ouvrage représentée par : Madame KLEIN Marie-Paule Directrice Générale de l UGECAM d Alsace 10B Avenue Achille Baumann BP ILLKIRCH CEDEX et, le représentant du pouvoir adjudicateur représentée par : D autre part : M. VAN ACKER Karel Responsable Patrimoine Immobilier La Société titulaire du marché, désignée dans le présent CCAP par l expression «le Titulaire». Art. 2 Forme de notifications et informations (Dérogation : Art. 3.1 du CCAG FCS) Toutes notifications au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai seront faite directement au titulaire ou à son représentant par courrier contre récépissé. En cas de groupement, la notification se fait au Mandataire de l ensemble du groupement. La notification du marché sera établie par l acte d engagement accepté par le responsable du marché. La notification du marché valant ordre de service. Art. 3 Représentant du Titulaire (Art. 3.4 du CCAG FCS) A réception de la notification le titulaire du marché notifiera la personne physique habilitée à le représenter pour les besoins de l exécution du marché. Art. 4 Cotraitance Le choix de la forme du groupement sera de type solidaire. (Dérogation : Art. 3.5 du CCAG FCS) Vérifications et Maintenance Semestrielle Installations de Détection Incendie 2 / 7

3 Art. 5 Sous-traitance (Dérogation : Art. 3.6 du CCAG FCS) Le Titulaire du Marché peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur, et de l agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. En vue d obtenir cette acceptation et cet agrément, il remettra à la personne responsable du marché une déclaration mentionnant : la nature et le montant des prestations dont la sous-traitance est prévue le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé les conditions de paiement prévu par le projet de contrat de sous-traitance et le montant envisagé de chaque partie sous-traitée un paiement direct au sous-traitant sera réalisé à partir de toutes sous-traitances d un montant supérieur à 500 H.T. Les demandes de paiement seront adressées au titulaire du marché pour visa et transmises au maître d œuvre désigné par le marché. le montant des prestations du sous-traitant sera présenté selon une décomposition en correspondance avec celle du marché du titulaire Ces dispositions s appliquent également à la sous-traitance indirecte. Art. 6 Bons de commande (Dérogation : Art. 3.7 du CCAG FCS) Seuls les éléments décrits dans le bordereau de prix unitaire travaux pourront faire l objet de bon de commande, ou éléments de l option si l option n a pas été retenue lors de l attribution de la commande. Art. 7 Ordre de service (Dérogation : Art. 3.8 du CCAG FCS) Toute commande, du pouvoir adjudicateur, notifié par courrier fera office d ordre de service. Art. 8 - Pièces contractuelles du marché (Dérogation : Art. 4.1 du CCAG FCS) Les pièces contractuelles du Marché sont les suivantes, et prévalent dans l ordre décroissant ci-après : L Acte d Engagement, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles opérées par avenant. Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes 01 et 02. Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG Fournitures Courantes et Services) applicable aux prestations objet du marché. Le CCAG n est pas joint, mais les parties contractantes déclarent expressément le connaître, s y référer et l accepter. Il peut être consulté au service construction de l'ugecam d'alsace. Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants postérieurs à la notification du marché. L offre technique, constituée par les éléments de décomposition de l offre financière du titulaire (D.P.G.F.) et son Annexe 01. Les normes et règlements de sécurité en vigueur à la date du marché. Une fois l offre remise, le titulaire s engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché. Vérifications et Maintenance Semestrielle Installations de Détection Incendie 3 / 7

4 Art. 9 Réparation des dommages (Dérogation : Art. 8 du CCAG FCS) En cas de dommage causé par le Titulaire, la remise en état sera identique à l existant sauf accord du pouvoir adjudicateur. En cas de réparation suite à un bon de commande, le titulaire ou son représentant se rendre dans les bureaux du maitre d œuvre ou sur le chantier toutes les fois qu il en est requis. Il est accompagné s il y a lieu, de ses soustraitants. Art Assurance (Art. 9 du CCAG FCS) Le titulaire du marché devra contracter les assurances nécessaires à la garantie de sa responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers. Il devra justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution, qu il est titulaire de ces contrats d assurance. Art. 11 Contenu et caractères de prix Le marché est conclu à prix ferme et non révisable (Dérogation :Art. 10 du CCAG FCS) Ces prix comprennent toutes les charges fiscales ou autres, les frais afférents au stockage et conditionnement, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l exécution des prestations, notamment la livraison, l échange ou le remplacement des fournitures consommables et des accessoires. Les prix du présent marché (D.P.G.F. maintenance et B.P.U. travaux) seront actualisables à chaque date anniversaire du contrat selon la formule du présent C.C.A.P. Les modalités de calcul seront établies sur la base des indices précédents le mois de reconduction. Les prix unitaires du bordereau de prix seront contractuels pendant toute la durée du contrat. Art. 12 Calcul de l actualisation de prix Le marché pourra faire l objet d une actualisation de prix à chaque reconduction annuelle du contrat selon la formule définie ci-dessous. P = P o x ( x ICHT-IME x BT48 ) ) ICHT-IME o BT48 o P P o = prix actualisé du contrat = prix du contrat à la date de remise de l offre ICHT-IME = coût horaire des industries mécaniques et électriques correspondant à l indice du mois précedent le démarrage du contrat ICHT-IME o = coût horaire des industries mécaniques et électriques correspondant à l indice du mois précèdent la remise de l offre initiale BT48 BT48 o = frais et service divers correspondant à l indice du mois précédent le démarrage du contrat = frais et service divers correspondant à l indice du mois précédent la remise de l offre initiale Art. 13 Prestations supplémentaires ou modifications Toutes prestations supplémentaires ou modificatives feront l objet d un avenant. La notification de l avenant au titulaire du marché fera office d ordre de service. La modification ou suppression de prestations ne pourra pas donner lieu à l établissement d un avenant modifiant les prix unitaires du marché. Vérifications et Maintenance Semestrielle Installations de Détection Incendie 4 / 7

5 Art Modalités de règlement Aucune avance ne sera réalisée au titre du marché (Dérogation Art. 11 du CCAG FCS) Les acomptes ne pourront tenir compte d une part correspondante à un approvisionnement constitué en vue des prestations. Dans le cadre de l application d une révision de prix la demande de paiement devra être complétée d une annexe précisant : - le montant du marché initial - la formule de révision - les indices de base - les nouveaux indices - le nouveau montant actualisé La remise de la demande de paiement pourra intervenir après réalisation de chaque prestation. Toutes les demandes de paiement devront être transmises au plus tard le 30 Novembre de l année en cours. Art. 15 Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance (Dérogations : Art. 12 du CCAG FCS) Dans le cadre d un marché passé avec des entrepreneurs groupés solidaires, il sera joint au marché une répartition des paiements entre ces entrepreneurs ainsi que les modalités de cette répartition. Les travaux exécutés par chacun d eux feront l objet d un paiement individualisé selon les mêmes dispositions qu un marché groupé conjoint. En cas de présence d un sous-traitant, ce dernier sera soumis au paiement direct selon l acte spécial. Art. 16 Durée du marché - Délais et modalités d exécution Le délai contractuel relatif à la durée du marché est précisé dans l Acte d Engagement. (Art. 13 du CCAG FCS) Les délais et modalités d exécutions contractuels relatifs à l exécution des prestations sont précisés dans le C.C.T.P. du présent marché. Art Pénalités 17.1 Pénalités pour retard (Dérogation Art. 14 du CCAG FCS) Lorsque l un des délais contractuels définis l Art.16 du C.C.A.P. est dépassé par le fait du Titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard. Les pénalités de retard sont cumulables. Le montant de la pénalité sera déduit, sans autre avis, du montant de la facture. Au-delà d un terme fixé par le Responsable du Marché et notifié au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le marché est résiliable de plein droit, aux torts du Titulaire et sans autre mise en demeure préalable. Vérifications et Maintenance Semestrielle Installations de Détection Incendie 5 / 7

6 Les pénalités sont calculées par application de la formule : P = V * T, dans laquelle P représente le montant de la pénalité V représente la valeur fixe de 50 T représente le nombre de tranche. Une journée se compose de 3 tranches réparties de la façon suivante : 07h00 à 12h00 inclus correspond à la tranche 1 12h00 à 22h00 inclus correspond à la tranche 2 22h00 à 07h00 inclus correspond à la tranche 3 Le montant d une pénalité ne pourra être inférieur à 50 Il ne sera réalisé aucune exonération de pénalité Pénalités pour indisponibilité Le titulaire est tenu de faire connaître au pouvoir adjudicateur la durée d indisponibilité lorsque celle-ci excède le délai fixé au C.C.T.P. Le montant de la pénalité défini dans l Art.17.1 du C.C.A.P. et les points s y référant titulaire est tenu de faire connaître au pouvoir adjudicateur la durée d indisponibilité lorsque celle-ci excède le délai fixé au C.C.T.P. Art. 18 Conditions et modalités de maintenance (Dérogation Art. 27 du CCAG FCS) Le pouvoir adjudicateur pourra faire exécuter par une tierce toute opération de maintenance ou de travaux sans l accord du titulaire sous réserve que ce dernier l ai informé dans un délai de 8 jours précédant l intervention. Art. 19 Résiliations du marché Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché dans les conditions prévues aux Art. 29 à 33 du CCAG FCS. Lorsque le cumul des pénalités annuelles sur un site est égal au montant du marché pour le site concerné, le pouvoir adjudicateur pourra résilier du marché le site sans que le titulaire puisse prévaloir d une quelconque indemnité. Le titulaire sera informé en lettre recommandé par Avenant en moins au marché. Art. 20 Décompte de résiliation Le décompte de résiliation répondra aux dispositions prévues aux Art. 29 à 33 du CCAG FCS. En cas résiliation pour faute du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire, aux frais de ce dernier, la remise des prestations en cours d exécution, en faisant appel à un prestataire de son choix. Les frais seront mis à la charge du titulaire défaillant et imputée d'office sur le montant du prochain paiement effectué à son profit. Au cas où le titulaire du marché disparaîtrait par fusion avec une autre société, cette dernière devenue titulaire du marché s'engagera à assurer son exécution pour la durée restant à courir et ce aux mêmes conditions. Vérifications et Maintenance Semestrielle Installations de Détection Incendie 6 / 7

7 Art Nantissement - Cession de créances En vue de l application du régime de nantissement, le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements ou notifier la cession de créances est : Monsieur l Agent Comptable de l UGECAM d Alsace 10 B, rue Achille Baumann BP ILLKIRCH CEDEX Art. 22 Liste récapitulative des dérogations au CCAG Fournitures Courantes et Services Article 3.1 du CCAG par l article 2 du présent CCAP. Article 3.4 du CCAG par l article 3 du présent CCAP. Article 3.5 du CCAG par l article 4 du présent CCAP. Article 3.6 du CCAG par l article 5 du présent CCAP. Article 3.7 du CCAG par l article 6 du présent CCAP. Article 3.8 du CCAG par l article 7 du présent CCAP. Article 4.1 du CCAG par l article 8 du présent CCAP. Article 8 du CCAG par l article 9 du présent CCAP. Article 9 du CCAG par l article 10 du présent CCAP. Article 10 du CCAG par l article 11 du présent CCAP. Article 11 du CCAG par l article 14 du présent CCAP. Article 12 du CCAG par l article 15 du présent CCAP. Article 13 du CCAG par l article 16 du présent CCAP. Article 14 du CCAG par l article 17 du présent CCAP. Article 27 du CCAG par l article 18 du présent CCAP. Mention manuscrite "Lu et Approuvé" Signature et cachet du candidat Vérifications et Maintenance Semestrielle Installations de Détection Incendie 7 / 7

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