Conditions Générales d Utilisation Votre compte La Poste

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1 Conditions Générales d Utilisation Votre compte La Poste Les présentes Conditions Générales d Utilisation, ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client. Elles viennent en complément des Conditions Générales Courrier- Colis accessibles depuis l adresse : Elles s appliquent aux Services en Ligne accessibles depuis le Compte. L ensemble de ces documents compose le Contrat. En cas de contradiction entre ces documents les Conditions Générales d Utilisation priment. Le Contrat s applique à tout accès et toute consultation du Site par un Utilisateur et un Client ainsi qu à tout achat sur la Boutique. L acceptation du Contrat est un préalable indispensable et obligatoire. Elle résulte pour le Client, d un clic sur la case figurant en regard de la mention «J ai lu et j accepte les Conditions Générales Courrier-Colis et les Conditions Générales d Utilisation», lors de la création de son Compte. 1. DÉFINITIONS Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article. Adresse de courrier électronique ( ) : désigne l adresse de courrier électronique renseignée par l Utilisateur lors de la phase de création de son Compte et sur laquelle lui sera transmis toute notification (alerte, avis de réception, information sur le Compte ou les Services etc.). Cette Adresse servira également d'identifiant du Compte. Activation : désigne la procédure par laquelle le Client valide les informations communiquées lors de la souscription à un Service. Cette activation suppose la saisie d un Code SMS ou d un autre code reçu par un autre canal. Avis d Echec de Nouvelle Livraison: désigne le document déposé dans la boîte aux lettres du Destinataire non présent lors de la 2 ème présentation dans le cadre du service nouvelle livraison lui indiquant que le pli est conservé au bureau de poste de rattachement selon les conditions prévues dans les conditions générales de vente Courrier-Colis. Avis de passage interactif : désigne l avis de passage délivré par le facteur indiquant notamment les choix qui sont proposés au Destinataire pour récupérer son Courrier et/ou Colis dans le cadre du service nouvelle livraison. Bordereau : Support recommandé homologué par La Poste que le Client doit se procurer en bureau de poste et compléter pour utiliser le service d expédition en boîte aux lettres. Il comporte un numéro de 13 caractères dénommé «numéro d envoi». Boutique : désigne la boutique web de la Poste accessible via l adresse URL et qui regroupe l offre de Produits et de services en ligne de La Poste.

2 Client : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte sur le Site. Code SMS : désigne le code alphanumérique et à usage unique transmis par le service de Procuration en Ligne via SMS au numéro de téléphone mobile communiqué par l Utilisateur lors de la création de la Procuration en Ligne aux fins de valider le numéro de mobile de l Utilisateur. Compte : désigne le compte individuel d un Client, lui permettant d accéder aux Services. Conditions Générales d Utilisation (ou «CGU») : désignent les présentes CGU (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes), et tous éventuels avenants s'y rapportant. Contrat : les Conditions Générales Courrier-Colis, les présentes CGU y compris tout document qui est expressément inclus par référence, et tous éventuels avenants au Contrat. Courrier(s) et/ou Colis : désigne(nt) uniquement le(s) courrier(s) et/ou colis suivis transporté(s) et distribué(s) par La Poste. Date d Effet de l Inscription : désigne la date à partir de laquelle la création de Compte est effective. Destinataire(s) : désigne la/les personne(s) physique(s) désignée(s) par un Expéditeur lors d un envoi d un Courrier ou d un Colis et à qui s adresse l Avis de passage interactif et le Flyer Spécial 2ème présentation. Identifiant : désigne l Adresse de courrier électronique renseignée par l Utilisateur lors de son inscription. Identification : désigne la procédure selon laquelle l Utilisateur s identifie pour accéder à son Compte. Inscription : désigne la procédure qui permet à toute personne physique de saisir ses coordonnées personnelles et de créer un Compte. Mandant : désigne le Client qui utilise le service de Procuration en Ligne pour donner mandat à un Mandataire de retirer en bureau de poste ou de recevoir à l adresse située en France (en ce compris, France métropolitaine, DOM) indiquée par le Client, en son nom et pour son compte, les envois adressés à ce dernier. Mandataire ou Personne désignée : désigne la personne désignée par le Mandant au sein de la Procuration en Ligne pour retirer en bureau de Poste ou recevoir à l adresse indiquée par le Mandant les envois adressés à ce dernier. Sur les formulaires, le Mandataire est dénommé «Personne désignée». Mon espace client : Mon espace client désigne le site internet de La Poste permettant au client de souscrire et/ou de bénéficier de Services du type : Procuration en Ligne, Préférence de livraison ; suivi ; Service Nouvelle Livraison et consulter le suivi de ses commandes effectuées sur La Boutique. Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par l Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l Identifiant, lui permet d accéder à son Compte.

3 Numéro de suivi/référence : désigne le code à 13 caractères (numéro d objet) ou à 11 caractères (numéro d avis de passage) figurant sur l Avis de passage à saisir pour accéder au Service Nouvelle Livraison. Procuration en Ligne : désigne l acte par lequel le Mandant donne au Mandataire le pouvoir de retirer en bureau de poste ou de recevoir à l adresse indiquée par le Mandant, en son nom et pour son compte, les envois adressés au Client et remis par La Poste (Courrier et Colis) au Mandataire contre signature. Services : désigne l ensemble des services accessibles depuis le Compte, dans leur version actuelle et future Site : désigne le site Internet accessible notamment depuis l'adresse URL : et/ou toute URL venant s'y substituer. Utilisateur : désigne une personne qui navigue sur le Site sans être identifiée ou en cours d inscription. 2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU 2.1. Acceptation des CGU La création de Compte et/ou l utilisation du Site et/ou des Services sont soumis au respect des Conditions Générales d'utilisation. Le Client accepte sans réserve les présentes CGU en cochant la case «J ai lu et j accepte les Conditions Générales d Utilisation» du formulaire de création du Compte Modification des CGU La Poste se réserve le droit d apporter des modifications aux Conditions Générales d Utilisation du fait notamment de la nature évolutive des Services qui peuvent faire l'objet de suppression ou de modifications quant à leur caractéristiques. Toute nouvelle version des CGU sera soumise au Client qui devra les accepter afin de continuer à accéder et utiliser son Compte et bénéficier des Services. 3. CREATION D UN COMPTE 3.1. Informations à fournir Informations sur le formulaire d'inscription Lors de son Inscription, l Utilisateur renseigne les champs du formulaire de création du Compte.. Dans l'hypothèse où ledit formulaire serait pré-rempli, le Client s engage à prendre connaissance des informations personnelles le concernant et à les valider ou le cas échéant à apporter les modifications et corrections utiles. Le Client garantit dans le cadre de la phase d Inscription, ou une fois celle-ci validée, que les informations qu il transmet sont exactes, sincères et à jour.

4 Le Client est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations personnelles. Si ces informations devaient s avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, La Poste se réserve le droit de refuser l Inscription et/ou l accès au Compte et/ou aux Services conformément aux stipulations de l article 13 «Résiliation - Manquement - Suspension» des CGU. La création de Compte est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : (i) Le Client doit jouir de sa pleine capacité juridique. Dès lors, les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de leur représentant légal ; (ii) Le Client doit indiquer les informations obligatoires nécessaires à son inscription : civilité, nom, prénom,, Adresse de courrier électronique et Mot de passe, Par la suite des données complémentaires pourront être demandées dans le cadre de la souscription à certains Services. En cas de perte/oubli du Mot de passe, le Client devra saisir son Adresse de courrier électronique dans le champ prévu à cet effet. Un lui sera alors envoyé à l Adresse de courrier électronique indiquée pour créer son nouveau Mot de passe Modification des informations et changement de Mot de passe Le Client pourra, à tout moment, modifier les informations le concernant depuis son Compte. En cas de changement de l Adresse de courrier électronique, l Identifiant et l adresse de contact seront modifiés. Sans préjudice des dispositions de l article 15 des CGU, Client peut à partir de son Compte, modifier et gérer les informations et offres commerciales qu il souhaite recevoir en s inscrivant ou désinscrivant pour recevoir cette information ou offre commerciale. Le Client pourra également effectuer cette modification à partir des messages de prospection reçus Inscription via un compte existant i. Inscription via un compte Boutique Le Client disposant d un compte Boutique peut utiliser ses identifiants de compte Boutique pour créer et accéder à un Compte sur le Site. Depuis le Site, le Client saisit l identifiant et le mot de passe de son compte Boutique et accepte les présentes CGU. Son Compte La Poste est alors créé. ii. Transfert d un compte Mon espace client Le Client disposant d un compte Mon espace client peut utiliser ses identifiants de compte pour créer, accéder et transférer toutes ces informations vers un compte La Poste. Depuis le Site, le Client saisit l identifiant et le mot de passe de son compte Mon espace client, saisit un nouveau mot de passe et sa confirmation et accepte les présentes CGU. Son compte La Poste est alors créé et ses informations de son précédent compte Mon espace client sont alors transférées dans son nouveau Compte La Poste. Le Client disposant d un compte Boutique associé à un compte Mon espace client, se verra proposer la création d un Compte à partir des données de profil du compte Boutique. Une fois son Compte crée il pourra transférer ses informations (contrat, données personnelles ) de son Compte Mon

5 espace client sur son Compte dans les conditions visées à l article 4 «Liaison des Services via la fonctionnalité «Transférer un compte Mon espace client» Confirmation de la création de Compte Au terme de la procédure d Inscription le Client reçoit un courrier électronique lui confirmant la création de son Compte. Le Client dispose d un Identifiant et d un Mot de passe personnel lui permettant de s identifier pour accéder à son Compte. La connexion au Compte lui permet d accéder aux Services. Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de déclarations mensongères concernant son identité. 4. LIAISON DES SERVICES VIA LA FONCTIONNALITE «TRANSFERER UN COMPTE MON ESPACE CLIENT» Dans le cadre de l article iv du le Client, peut une fois son Inscription effectuée, et à tout moment depuis son Compte, transférer ses informations (contrats, informations personnelles...) du compte «Mon Espace Client». Le Client est informé qu aucun transfert des informations du compte «Mon espace client» ne sera faite par défaut et qu une démarche active du Client est requise. 5. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES Hors les cas de force majeure visés à l article 12 des CGU, La Poste s engage, dans le cadre d une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l accessibilité aux Site et Services, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Tout Client reconnaît être informé des limites de l'internet, de ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, et de ses risques tels que notamment des risques d interruption, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des risques, quels qu ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert Compte tenu de la nature évolutive du Site et des Services, La Poste se réserve la faculté de suspendre l accès à un ou plusieurs des Services lorsqu elle estime qu un événement est susceptible d en affecter le fonctionnement, l intégrité ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l intervention envisagée. Le cas échéant, dès qu elle aura connaissance des dates d intervention programmées, La Poste s engage à prévenir les Clients dans les meilleurs délais, sur la page d accueil du Site ou du Service concerné ou par tout autre procédé à sa convenance et, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réduire la période d indisponibilité durant la journée. Les prérequis fonctionnels et techniques nécessaires à l accès aux Services sont disponibles dans la rubrique «Besoin d Aide», du Site et/ou des Services. Tous les coûts et frais d équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l accès et l utilisation du Site et des Services sont et restent à la charge du Client.

6 Tout Client s engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et/ou des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Site et/ou les Services et, plus largement, le système d information de La Poste et/ou de ses cocontractants. 6. UTILISATION DU COMPTE ET DES SERVICES Pour accéder à son Compte, le Client doit s identifier en utilisant son Identifiant et son Mot de passe. Ces éléments d Identification sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage : à les conserver secrets ; à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit et par quelque moyen que ce soit ; à assumer intégralement les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des Conditions Générales d Utilisation sauf faute démontrée d'un tiers ; à informer sans délai La Poste de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci. Le Client reconnaît que toute utilisation du Compte ou des Services est effectuée sous sa responsabilité. Le Client reconnaît par ailleurs que ses éléments d Identification sont personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers sauf à engager sa responsabilité personnelle. En conséquence, le Client reconnaît que les actions effectuées sur son Compte ou sur un Service par le biais de son Compte lui seront imputées, en l absence d information de toute compromission, perte ou anomalie à La Poste. En cas de compromission avérée, de suspicion de compromission de l un des éléments d Identification du Client ou en cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude, de tentative d atteinte ou d accès frauduleux aux Compte ou aux Services, La Poste se réserve la faculté de suspendre discrétionnairement et sans délai l accès du Client à son Compte Dans ces hypothèses, La Poste pourra effectuer toute action qu elle juge utile à la défense de ses intérêts et/ou de ceux du Client en question. La Poste recommande à chaque Client de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité informatique (utilisation d un anti-virus, d un firewall, etc.) et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l utilisation de ses Identifiants et Mots de passe. L Utilisateur reconnaît que toute action effectuée à partir de son Compte pour un Service donné, ou un contrat peut avoir un impact sur le Service en question ou le contrat. A ce titre, le Client s engage à faire preuve de la plus grande prudence lors d éventuelles modifications des informations concernant un Service donné. Il est expressément convenu que les conditions générales relatives à chacun de ces Services figurent sur les sites à partir desquels ces Services peuvent être souscrits. La Poste recommande de s y reporter pour toute question relative auxdits Services. 7. CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICES EN LIGNE 7.1 LA PROCURATION EN LIGNE Le Service Procuration en Ligne est déployé en France métropolitaine (en ce compris la Corse) et dans les DOM.

7 7.1.1 Inscription, activation et création de la Procuration en Ligne Le Mandant peut donner des Procurations postales à autant de Mandataires qu il le souhaite. L adresse du Mandataire mentionnée sur la Procuration doit se situer en France (en ce compris, France métropolitaine et DOM). La procédure de création d une Procuration se décline en sept étapes décrites ci-après et au cours desquelles le Client doit communiquer un certain nombre de données et effectuer plusieurs démarches. i) Création d'un compte, identification L Utilisateur, doit créer un Compte conformément à l'article 3 des CGU. Le Client qui a déjà un Compte s identifie avec ses Identifiants et Mot de passe. ii) Téléchargement des pièces justificatives Le Client indique sur le formulaire l adresse sur laquelle porte la Procuration postale puis confirme son identité et son adresse postale par la transmission de la copie de sa pièce d identité (carte d identité ou passeport) recto verso en cours de validité et d une copie d un justificatif de domicile de moins de trois mois. Le Client peut consulter les justificatifs acceptés par La Poste en cliquant sur la bulle «?» figurant à côté de l espace de téléchargement. Ces données seront conservées pendant la durée de la Procuration postale et cinq (5) ans après sa résiliation ou son expiration. Cette étape devra être réalisée pour chaque nouvelle Procuration postale. Le Client peut utiliser des adresses différentes pour chaque Procuration postale, notamment en cas de résidences secondaires. L adresse utilisée pour une Procuration postale donnée en Ligne peut donc être différente de celle enregistrée sur le Compte. Dans cette hypothèse le Client doit fournir autant de justificatifs de domicile (ex. résidence secondaire) qu il souscrit de procurations à des adresses différentes. Le Mandant garantit que les informations et documents justificatifs qu il transmet à l occasion de son Inscription sont exacts, sincères et à jour, que ce soit pendant sa phrase d Inscription ou une fois celle-ci validée. En particulier, la copie de sa pièce d identité doit comporter sa photographie et sa signature. iii) Identification du Mandataire Le Client doit indiquer les coordonnées de la personne qu il désigne comme étant son Mandataire en saisissant obligatoirement ses civilité, nom, prénom et adresse postale. Le Client s'engage à informer la personne concernée de sa qualité de Mandataire dans le cadre de la Procuration en Ligne. Il a également la possibilité de renseigner de manière facultative l du Mandataire et de demander à ce que le Mandataire soit informé par en cochant la case prévue à cet effet. iv) Récapitulatif, Modification et validation de la Procuration Une fois les étapes ci-dessus validées, un récapitulatif de la Procuration s affiche au Client. Le Client a la possibilité de modifier le contenu de sa Procuration avant de la valider définitivement. iiv) Demande d Activation de la Procuration

8 Afin de sécuriser la Procuration en Ligne, une page s'affiche après validation de la Procuration en Ligne sur laquelle le Client doit renseigner son numéro de téléphone mobile et cliquer sur «Recevoir le code» A défaut de réception du code SMS, le Client peut encore renouveler sa demande dans la limite de deux (2) fois. Par la suite, il devra reprendre la procédure d inscription au service de Procuration. Le numéro de mobile sera pré-rempli avec celui indiqué le cas échéant lors de la création du Compte mais est modifiable par le Client. Le Client devra ensuite cliquer sur «valider» pour donner lieu à l'envoi de l' de confirmation de la demande d'activation. v) de confirmation ou de refus d Activation de la Procuration Un message de confirmation est envoyé au Client afin de lui indiquer la prise en compte de sa demande d Activation. La demande est alors envoyée au Service Clients de La Poste pour validation. Il est expressément convenu que l Activation de la Procuration ne sera effective que lorsque les pièces communiquées par le Client auront été validées par le Service Clients de La Poste. Un sera envoyé à l Adresse de courrier électronique du Client dans un délai de trois (3) jours ouvrables, à compter de la demande d Activation de la Procuration pour : a. soit confirmer que la Procuration a été validée et que la Procuration est effective ; b. soit lui indiquer que la Procuration en Ligne n a pas été validée en lui exposant les motifs du refus. La Poste se réserve le droit de refuser l inscription au Service et/ou mettre fin aux Procurations existantes si les informations ou documents justificatifs devaient s avérer faux, incomplets ou obsolètes Autorisation et Information du Mandataire La Poste ne recueille pas l acceptation du Mandataire lors de la création d une Procuration en Ligne et ne lui en communique pas un exemplaire. Le Client garantit donc être autorisé à communiquer les coordonnées de son Mandataire et s engage à l informer de la Procuration ainsi que des CGU et de la charte «Informatique & Libertés». Lors de la création de la Procuration en Ligne, le Client peut demander à ce que le Mandataire soit informé par en cochant la case prévue à cet effet. Le Mandataire est présumé avoir consenti à la Procuration en Ligne s il reçoit le courrier à l adresse indiquée par le Mandant ou le retire en bureau de poste Durée de la Procuration en Ligne - Résiliation - Modification La Procuration en ligne dure 5 (cinq) ans. Le Client peut néanmoins la résilier à tout moment. Après 5 (cinq) années, le Client devra suivre à nouveau la procédure de création d une Procuration décrite à l'article 7.1. des CGU et notamment télécharger à nouveau les pièces justificatives et ce, même s'il souhaite créer une nouvelle Procuration identique à la précédente.

9 Le Client peut gérer ses Procurations (consultation, suppression, remplacement) à partir du tableau de bord de son Compte. Un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrables sera nécessaire à la validation ou à la résiliation ou modification de la Procuration en Ligne. La Procuration en Ligne prend fin avant l échéance en cas de : -révocation à tout moment par le Mandant, -renonciation à tout moment par le Mandataire, - décès du Mandant ou du Mandataire, sur production d un acte d état civil ou d une attestation notariée, -mise sous tutelle du Mandant ou du Mandataire, sur production d une copie certifiée conforme d une décision de justice. La Procuration pourra également prendre fin en cas de souscription d un contrat de réexpédition définitive par le Mandant ou le Mandataire Responsabilité Le présent article s applique sans préjudice des dispositions de l article 11 des CGU. Le Client utilise le Service Procuration en ligne sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d usurpation d identité. Le Client s engage à utiliser le Service Procuration en Ligne conformément aux CGU et à la réglementation en vigueur. Le Client est responsable de l'utilisation de ses coordonnées et de leur divulgation par lui-même ou par tout tiers dans le cadre de la souscription au Service de Procuration en Ligne. Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son Compte, il s engage à en informer le Service Procuration en ligne sans délai en cliquant sur le lien «Nous contacter». Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité ou celle du Mandataire, sauf à prouver une faute de La Poste Le Mandant est responsable de tout défaut d information de sa part, de nature à remettre en cause la validité de la ou des Procurations en Ligne réalisées Convention de preuve Le présent article s applique sans préjudice des dispositions de l article 22 des CGU. Conformément à l article du Code civil, le Mandant reconnaît que toute utilisation du Site et du Service Procuration en Ligne avec ses éléments d identification est présumée être faite par le Mandant et lui sera imputée, à charge pour le Mandant d apporter la preuve contraire et notamment de démontrer la fraude d'un tiers. Le Mandant reconnaît expressément la valeur probante de la Procuration en Ligne, y compris son

10 acceptation électronique lors de la formation de ce mandat. Le Mandant reconnait qu en indiquant le Code SMS et en cliquant sur le bouton «Valider», il signe la Procuration en Ligne électroniquement et il lui reconnait la même force probante que celle de sa signature manuscrite. Le Mandant reconnaît que les éléments considérés constituent des preuves et, s ils sont produits comme moyen de preuve par l une ou l autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties. 7.2 PRESTATION Ce service est accessible uniquement aux Clients ayant reçu un avis de prestation par le facteur dans leur boîte aux lettres selon les conditions et modalités détaillées dans l avis.

11 8. CONDITIONS SPECIFIQUES AU SUIVI EN LIGNE 8.1 LE SUIVI D ENVOI Le Client à la possibilité, de suivre un envoi (Colis, Courrier) en ligne, depuis le Site ou depuis son Compte. Afin de suivre son ou ses envois, le Client indique depuis le Site ou depuis son Compte, le numéro d envoi indiqué sur son Colis ou Courrier. S il est authentifié le client peut accéder à l historique des suivis 8.2 LE SERVICE NOUVELLE LIVRAISON L enregistrement d une demande de nouvelle livraison Le service nouvelle livraison permet au Client (Destinataire du Colis/Courrier) de contacter La Poste via le Site pour choisir le jour et/ou le lieu de la 2 nde présentation de son Colis ou Courrier suite à la réception d un Avis de passage interactif délivré par le facteur. L Utilisateur n est pas tenu de créer un Compte pour utiliser le service nouvelle livraison. Pour utiliser le service nouvelle livraison, le Client ou l Utilisateur doit se connecter sur le Site et effectuer son choix de livraison le jour où l Avis de passage interactif est délivré par le facteur et, au plus tard à minuit. Lors de sa connexion sur le Site/ son Identification, l Utilisateur ou le Client doit obligatoirement communiquer le Numéro de suivi de son Courrier ou Colis, et son identité (Nom, prénom). Ces informations peuvent être pré-remplies. Si l Utilisateur dispose d'un Compte et est connecté à ce Compte. L Utilisateur ou Le Client peut indiquer son choix du mode et de la date de réception de son Courrier ou Colis dans le cadre du service nouvelle livraison dans les conditions détaillées ci-après. L Utilisateur ou Le Client choisit de se faire livrer son Courrier ou Colis soit à son domicile soit dans un bureau de poste de son choix. Lorsqu il choisit d être livré à son domicile il a le choix entre 6 dates correspondantes aux 6 (six) jours ouvrables consécutifs à partir du lendemain de la remise de l Avis de passage interactif par le facteur. Lorsqu il choisit d être livré à un bureau de poste, son Courrier ou Colis y sera disponible dès le lendemain et ce, pendant une durée de quinze (15) jours calendaires. Une fois son choix d une nouvelle livraison enregistré, l Utilisateur ou le Client a la possibilité : de recevoir une confirmation par , sous réserve d avoir communiqué son adresse ; de communiquer à La Poste des informations complémentaires afin de faciliter la livraison du facteur (bâtiment, porte, étage ). Dans ce dernier cas ou en l absence de prise de contact avec La Poste dans le délai imparti, le Courrier ou Colis est mis en instance dans le Bureau de Poste de rattachement habituel du Destinataire selon les conditions générales de vente Courrier-Colis. Toutefois, le délai d instance de quinze (15) jours commencera à courir à compter du lendemain de la date figurant sur le premier Avis de passage. Lorsque l Utilisateur ou le Client contacte La Poste, à titre exceptionnel, par téléphone, il doit impérativement communiquer au Service clients l adresse lui permettant de recevoir une confirmation de son choix. L de confirmation contiendra alors un lien html permettant à l Utilisateur ou le Client d accéder au présent document.

12 En cas d absence lors d une deuxième présentation à une date choisie par le Destinataire dans le cadre du service nouvelle livraison, le facteur dépose dans la boite aux lettres du Client un Avis d Echec de Nouvelle Livraison. Le Courrier ou Colis est alors mis en instance dans le bureau de Poste de rattachement habituel de l Utilisateur ou du Client. Dans le cadre du service nouvelle livraison, l Utilisateur ou le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, la demande du Client ou de l Utilisateur risque de ne pas être traitée par La Poste. En outre, La Poste prendra toute mesure qu elle jugera utile pour suspendre, définitivement ou provisoirement, l accès au service nouvelle livraison Plis concernés Les plis concernés par le service nouvelle livraison sont les Courriers et Colis transportés et distribués par La Poste et pour lesquels un Avis de passage interactif est remis dans la boîte aux lettres du Destinataire. De manière non exhaustive, sont donc exclus du service nouvelle livraison : les plis distribués lors de la première présentation, les plis non distribuables pour anomalie d adresse, Destinataire non identifiable, ou boîte aux lettres absente ou inaccessible, les colis distribués par les Agences Coliposte pour lesquels le service nouvelle livraison n est pas mentionné sur l avis de passage, les Courriers et Colis distribués et pour lesquels le service nouvelle livraison n est pas mentionné dans l avis de passage en dehors du périmètre géographique défini ci-après Périmètre géographique Le service nouvelle livraison porte, sur les Courriers ou Colis adressés aux Destinataires dont l adresse se situe en France métropolitaine (en ce compris la Corse) et les DOM., Seules les personnes recevant un Avis de passage pourront accéder audit service. 9. CONSULTATION DES CONTRATS SOUSCRITS PAR LE CLIENT Le présent article concerne les conditions spécifiques de consultation des contrats de réexpédition et/ou de procuration du Client qu il a souscrit en ligne ou dans un bureau de poste. Les conditions spécifiques applicables aux contrats figurent sur le formulaire de souscription aux contrats Les contrats de réexpédition Les informations relatives aux contrats de réexpédition souscrits en ligne sur le site de la Boutique sont consultables, dans la rubrique «Boutique» du Compte. Les informations relatives aux contrats de réexpédition souscrits en bureau de poste sont consultables, notamment, dans la rubrique «Mes Contrats souscrits en bureau de Poste» du Compte. Pour ce faire, le client doit : - avoir fourni son réexpédition dans le champ «souscripteur» du formulaire ;

13 - se connecter à son Compte s il en possède un et que l adresse indiquée sur le contrat de réexpédition soit la même que celle utilisée pour la création du Compte ; - ou, de se créer un Compte et se connecter à la rubrique «Mes Commandes». - accepter de lier son contrat à son Compte. 9.2 Les contrats de procuration Les informations relatives aux contrats de procuration souscrits en ligne sont consultables dans la rubrique «Mes services en ligne» du Compte. Il en est de même pour les contrats de procuration souscrits en bureau de poste, dans les mêmes conditions que les contrats de réexpédition souscrits en bureau de poste. 10 CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE "MES PREFERENCES DE LIVRAISON" Le Service Mes Préférences de Livraison est dans un premier temps une expérimentation gratuite (hors cout de connexion) destinée aux Utilisateurs. Les présentes Conditions Spécifiques (i) dérogent et (ii) viennent en complément des Conditions spécifiques de vente applicables à la Lettre recommandée. Le Service Mes Préférences de Livraison permet à L utilisateur (Destinataire de lettre(s) recommandée(s)) de choisir le lieu et le jour de réception de ses lettres recommandées. L Utilisateur est tenu de s identifier sur le Site et de souscrire à un abonnement pour utiliser le Service Mes préférences de Livraison. Le Service n est pas disponible depuis la version mobile Conditions d accès au Service L Utilisateur, qui n a pas de Compte, doit en créer un, soit en renseignant des informations sur le formulaire d inscription, conformément à l'article 3 des CGU, soit en utilisant son compte existant sur la Boutique. L Utilisateur qui a déjà un Compte s identifie avec ses Identifiants et Mot de passe. Depuis la rubrique «Mes préférences de livraison» du tableau de bord, le Client renseigne son code postal afin de vérifier si sa ville fait partie du périmètre d expérimentation du Service, complète ses informations personnelles et ses préférences de livraison, accepte les CGU et saisi le code d activation qui lui est envoyé par à son Adresse de courrier électronique. Une fois ces étapes validées, un message de confirmation est envoyé au Client afin de lui indiquer la bonne prise en compte de sa demande de préférences de livraison. Le Service Mes Préférences de Livraison est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de la réception de l de confirmation. Le Client est responsable des informations qu il renseigne en ligne. Il vérifie alors l exactitude des informations renseignées, le jour ou le lieu de la livraison choisi et l adresse à laquelle sera envoyé l de confirmation.

14 10.2. Modification des préférences de livraison Depuis son Compte, le Client peut : Accéder à son historique de préférence de livraison Modifier ses préférences de livraison Supprimer ses demandes de préférences de livraison Responsabilité propre au service "MES PREFERENCES DE LIVRAISON" Le présent article s applique sans préjudice des dispositions de l article 11 des CGU. Le Client utilise le Service Mes Préférences de Livraison sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d usurpation d identité. Le Client s engage à utiliser le Service Mes Préférences de Livraison conformément aux CGU et à la réglementation en vigueur. Le Client est responsable de l'utilisation de ses coordonnées et de leur divulgation par lui-même ou par tout tiers dans le cadre de la souscription au Service Mes Préférences de Livraison. Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son Compte, il s engage à en informer le Service Mes Préférences de Livraison sans délai en cliquant sur le lien «Nous contacter». Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité ou celle du destinataire de la lettre recommandée. La Poste décline toutes responsabilités en cas d utilisation frauduleuse du Service Mes Préférences de Livraison par le Client. 11. RESPONSABILITÉ Responsabilité de La Poste La Poste ne garantit pas l aptitude du Site et/ou des Services à répondre à des attentes ou besoins particuliers du Client. La Poste ne pourra être tenue responsable : des informations renseignées sur le Compte par le Client, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. de l usage fait du Site et/ou des Services par tout Client, notamment quant à la véracité des informations communiquées au public et/ou aux autres Clients ou tiers. En aucun cas, La Poste n est responsable des dommages indirects pouvant être subis par le Client tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d image de marque, qui pourraient résulter de l utilisation du Site ou des Services. La Poste ne peut être responsable des retards, altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des informations à partir des Services lorsque ces événements résultent des réseaux de tiers ou d une défaillance du Client. La Poste n est pas responsable de l indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) de tiers, ni de toute modification, suspension ou interruption du Site et/ou des

15 Services qui seraient imputables au Client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure. La Poste exclut toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers de l Identifiant et du Mot de passe du Client dû à une négligence du Client ou au non-respect par ce dernier des consignes de sécurité prévues aux présentes CGU. Le Client conserve la possibilité de démontrer qu'il n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses Identifiant et Mot de passe. En outre, La Poste ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait : de l utilisation des Services par l Utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ; d informations inexactes ou mensongères renseignées sur le Compte du Client ou de déclarations mensongères du paramétrage de l ordinateur du Client lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser le Site ou les Services avec son Compte ou en usurpant son identité. En conséquence, pour limiter ce risque, le Client est invité à sécuriser l accès à son Compte (suppression des cookies et de l identification automatique, etc.) Responsabilité du Client Le Client est responsable de l utilisation de son Compte ainsi que de l'utilisation de ses éléments d Identification. Le Client reconnaît que toute utilisation du Site et/ou des Services, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses éléments d Identification est présumée faite par l Utilisateur et lui sera imputée, à charge pour l Utilisateur d apporter la preuve contraire. Le Client est seul responsable des informations qu il communique sur son Compte. Le Client est responsable de tous les dommages qu'il pourra causer à La Poste du fait du non-respect des CGU. En cas de manquements du Client aux présentes CGU, l accès aux Services sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. Le Client s engage à ne pas créer de lien hypertexte sans l accord de La Poste. Il s'engage à informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu il constaterait dans l utilisation du Site, de son Compte et/ou des Services, et ce, dès qu il en a connaissance. Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d un autre Client ou Utilisateur, la Poste se réserve le droit le cas échéant : de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d Utilisation mais également tous logs ou traces de connexion en relation avec la gestion ou le contrôle du Compte du Client ; de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l imputabilité du Client des comportements ou actions en cause ; de modifier, rejeter et/ou supprimer l accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU ; d appliquer les stipulations de l article 13 «Résiliation - Manquement Suspension» des CGU. 12. FORCE MAJEURE

16 La Poste ne saurait être tenue responsable de tout retard dans l exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par La Poste, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l exécution normale des obligations découlant du Contrat. Tout cas de force majeure affectant l exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales d Utilisation par le Client suspendra, dès sa date de survenance, l exécution des CGU. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, La Poste s efforcera dans la mesure du possible : d informer le Client de l existence de ce cas de force majeure ; ou de rétablir un accès, même dégradé, au Site et aux Services. Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par La Poste pendant la survenance d un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de La Poste. 13. RÉSILIATION - MANQUEMENT - SUSPENSION À l initiative du Client : Désinscription Clôture du Compte Les modalités de désinscription à un Compte par le Client figurent sur le Site dans la rubrique «Aide en ligne» dans la rubrique Mon compte La Poste > Gestion de compte. Le client peut y accéder en cliquant ici Résiliation à l initiative de La Poste La Poste se réserve le droit d interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Client ou à un manquement du Client à l une de ses obligations notamment visées aux présentes. La Poste se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle au cas où le Client ferait preuve de manquements graves et / ou répétés à l une quelconque de ses obligations notamment visées par les présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que La Poste pourrait solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l article Convention de preuve des présentes Conditions Générales d Utilisation pourront être conservés en tant que de besoin par La Poste.

17 14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Site Le Site, les Services et tous leurs contenus (comprenant l ensemble des éléments accessibles à partir du Site, des Services, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, dessins, marques, progiciels, logiciels, charte graphique, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) (le «Contenu») sont la propriété exclusive de La Poste et/ou de ses concédant et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Le Client ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, le Contenu sans l autorisation préalable écrite de La Poste. Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d un ou de plusieurs éléments tirés ou copiés ou réalisés à partir du Contenu, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement. Tout Client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site et/ou les Services et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte Les marques La Poste est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine figurant sur le Site et/ou les Services. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable. 15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Principes généraux de collecte et de traitement des données Le Client communique des données à caractère personnel le concernant lors de son Inscription sur le Site, via le formulaire mis à disposition à cet effet, et ce, afin d utiliser son Compte et bénéficier des Services. L Utilisateur communique également des données à caractère personnel lors de l utilisation des Services afin de bénéficier de ces Services. En particulier, les données à caractère personnel collectées sont utilisées notamment à des fins d administration et de gestion technique du Compte et des Services, d exécution des Services et de prospection commerciale. Les données à caractère personnel du Client sont destinées au personnel de La Poste et/ou de ses sous-traitants assurant la fourniture des Services et, le cas échéant, aux Partenaires. Certaines données à caractère personnel pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en

18 vigueur. La Poste pourrait également être amenée à communiquer ces données afin de répondre aux demandes des autorités habilitées (demande judiciaire ou administrative notamment). En application de la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d un droit d accès et de communication des données le concernant ainsi que d un droit de rectification et de suppression des données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Le Client peut exercer ces droits à partir de son Compte. Le Client dispose également d un droit d opposition au traitement des données le concernant, sous réserve de justifier d un motif légitime. Lorsque La Poste communique des données à caractère personnel, avec l accord du Client, à des partenaires, ces Partenaires seront alors responsables de traitement de ces données à caractère personnel. Aussi les présentes stipulations ne régissent pas les traitements réalisés par ces partenaires. Tout Client est invité à examiner les règles applicables à ces traitements sur les sites des partenaires Cookies Afin de faciliter et d améliorer la navigation du Client sur le Site, La Poste utilise des cookies. Pour plus d information, La Poste invite le Client à consulter sa politique en matière de cookies. 16. SOUS-TRAITANCE La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, La Poste restant seule responsable à l égard du Client, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants. 17. CESSION La Poste se réserve la faculté de céder les Conditions Générales d Utilisation à tout tiers de son choix. Dans une telle situation, La Poste en informera préalablement le Client par ou par courrier postal. Si le Client n'accepte pas une telle cession, il pourra résilier son Compte et cesser d'utiliser les Services. Toute utilisation par l'utilisateur de son Compte et/ou des Services postérieurement à la notification de la cession est réputée manifester l'accord de l'utilisateur. 18. NON RENONCIATION Le fait pour le Client et/ou La Poste de ne pas se prévaloir d un manquement par la partie défaillante à l une quelconque des obligations résultant des Conditions Générales d Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à l obligation en cause. 19. PERMANENCE La nullité d une clause quelconque des Conditions Générales d Utilisation n affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

19 20. NOTIFICATION Toute notification requise aux termes des Conditions Générales d Utilisation devra être faite à l autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée : - pour la Poste : à l adresse indiquée en tête des présentes - pour l Utilisateur : à l adresse indiquée lors de l Inscription ou de l utilisation d un Service ou encore à toute autre adresse que l une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie. 21. RÉCLAMATION Toute réclamation doit être adressée au Service clients par le biais du formulaire en ligne accessible à partir de l adressehttp://aide.laposte.fr/contact.php. Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des CGV et plus particulièrement de l article 6 «Traitement des réclamations». Pour toute réclamation concernant les informations fournies sur le Site, La Poste met à disposition de tout Client ou l Utilisateur un formulaire de notification conformément aux dispositions de l article 6- I-5 de la LCEN auprès du Service Clients. 22. CONVENTION DE PREUVE La Poste et/ou le Client entendent fixer, dans le cadre du Compte, du Site, des Fonctionnalités, et des Services les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s engagent à respecter le présent article. La Poste et le Client acceptent qu en cas de litige: - les moyens d Identification (Identifiant, Mot de passe) utilisés dans le cadre du Site et des Services soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d Identification qu ils expriment. - les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Compte du Client soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu ils contiennent. - tout ou partie des informations issues du Compte lui soient présumées imputables. - les dates générées ou inscrites électroniquement de toute information ou décision soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu elles contiennent. - les informations archivées dans le cadre de l un des Services, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu ils contiennent. La preuve contraire peut être rapportée. 23. INTITULÉ DES CLAUSES

20 Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit. Il est expressément convenu entre les parties que la langue régissant les Conditions Générales d Utilisation est le français. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d Utilisation et les mêmes Conditions Générales d Utilisation traduites, les présentes Conditions Générales d Utilisation primeront sur celles traduites en langue étrangère. 24. RÈGLEMENT DES LITIGES TRIBUNAL COMPÉTENT A défaut de règlement amiable et à l'exception des cas où cette clause est réputée non écrite en application de l'article 48 du Code de procédure civile, en cas de litige relatif à l interprétation, la formation ou l exécution des Conditions Générales d Utilisation, La Poste et le Client donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d action en référé ou d appel en garantie ou de mesure conservatoire. 25. LOI APPLICABLE En cas de litige relatif à l interprétation, la formation, la validité ou l exécution des Conditions Générales d Utilisation, La Poste et le Client reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable. 26. NOUS CONTACTER Pour toute question concernant le Compte ou les Services, le Client peut contacter le Service Clients aux coordonnées suivantes : Via le formulaire de contact accessible depuis l adresse Par téléphone au