Directives du programme Ontario au travail

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1 Directives du programme Ontario au travail 5.11 Revenu agricole Compétence législative Paragraphe 7 (3) de la Loi. Paragraphe 39 (1), article 48, et dispositions 1 et 6 du paragraphe 54 (1) du Règlement 134/98. Exigences de vérification On procède à des révisions au hasard des dossiers pour s assurer de ce qui suit : un État des résultats des activités d une entreprise agricole (T2042) de l Agence du revenu du Canada, ou un autre document pertinent à la détermination du revenu se trouve dans les dossiers; les relevés du revenu et des dépenses agricoles ont fait l objet de contrôles mensuels et ont été versés au dossier; des documents ont été versés au dossier pour indiquer qu une personne qui participe au programme n est pas admissible à titre d exploitant agricole indépendant pendant une période supérieure à 60 semaines, sauf si une demande de prorogation a été approuvée et est documentée; des mesures de suivi ont été prises et sont documentées. Application de la directive L agriculture peur être une activité d aide à l emploi approuvée s il est établi qu il s agit d un moyen d emploi viable. Une distinction est établie entre les personnes qui ont un intérêt sur l exploitation agricole comme entreprise et celles qui sont considérées comme des employés. L exploitation d une entreprise agricole est considérée comme une forme de travail indépendant s il est établi qu il s agit d un moyen d emploi viable. Les personnes qui font une demande ou qui sont bénéficiaires et qui ont un intérêt sur l exploitation agricole comme entreprise tirent notamment leur revenu des activités suivantes : production laitière, culture des fruits et des légumes, labourage du sol, élevage ou exposition du bétail, entretien de chevaux pour des courses, élevage de la volaille ou d animaux à fourrure, et apiculture. Les revenus générés par ces activités sont considérés comme des revenus agricoles Page 1 de 8

2 et les dépenses agricoles approuvées en sont déduites pour déterminer l admissibilité à l aide financière. Les employés d une exploitation agricole reçoivent un salaire d un exploitant agricole. Ces gains sont considérés comme un revenu d emploi et, à ce titre, les dépenses agricoles ne peuvent être déduites de ce revenu. Les employés d une exploitation agricole et les personnes qui tirent leur revenu d une exploitation agricole peuvent être admissibles à l exemption de gains (voir la Directive 5.3 : Exemptions de gains pour un complément d information). Le revenu agricole est calculé en soustrayant les dépenses agricoles approuvées du revenu agricole brut afin de déterminer le revenu agricole net. Les exemptions de gains peuvent ensuite être appliquées au revenu agricole net. Le revenu agricole net est utilisé pour déterminer l admissibilité à l aide financière et aux fins de l application des exemptions de gains. Les viandes et produits cultivés à des fins de consommation personnelle n entrent pas dans la détermination du revenu net. Pour déterminer le revenu agricole net, l intervenante ou l intervenant fait le total des revenus déclarés dans le rapport de l état du revenu et des dépenses ou État des résultats des activités d une entreprise agricole (T2042) de l Agence du revenu du Canada et soustrait les dépenses approuvées. Le revenu agricole est considéré comme un revenu pendant le mois où il est reçu et ne peut être étalé sur une période plus longue. Les personnes qui présentent une demande ou qui sont bénéficiaires et qui s occupent d une exploitation agricole doivent présenter des relevés mensuels de leurs revenus et dépenses agricoles et de leurs autres revenus (p. ex., revenus de location). Les bénéficiaires qui exploitent une entreprise agricole doivent respecter les normes de tenue des dossiers énoncées dans les directives en matière de travail indépendant. L État des résultats des activités d une entreprise agricole (formule T2042) de l Agence du revenu du Canada que remplissent la plupart des exploitants agricoles peut également être examiné au moment de déterminer le revenu. Pour être admissible, la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire doit accéder à toutes les sources de revenu disponibles auxquelles elle peut avoir droit. Compte tenu de la durée de la période de prestations, la possibilité de louer la partie de la terre agricole qui n est pas cultivée devrait être envisagée. Les revenus tirés de la location de terres agricoles, le cas échéant, doivent être inclus dans le revenu agricole net de l exploitant agricole. Page 2 de 8

3 Toute subvention reçue du ministère de l Agriculture, de l Alimentation et des Affaires rurales, est considérée comme un revenu. La durée de l admissibilité de la ou du bénéficiaire à titre d exploitant agricole indépendant ne dépasse pas 60 semaines, sauf si une prorogation est approuvée. La viabilité de l exploitation agricole est prise en compte dans l approbation d une prorogation de 12 semaines du plafond fixé à 60 semaines. Dépenses agricoles approuvées Les dépenses agricoles approuvées peuvent varier considérablement selon les exploitations agricoles. Pour établir les dépenses approuvées nécessaires à l exploitation de la ferme, les critères suivants doivent être remplis : les dépenses garantissent ou augmentent les possibilités pour l exploitante ou l exploitant agricole de gagner un revenu; les produits ou services sont achetés au meilleur prix (les coûts ne sont pas anormalement élevés ou gonflés). Si le produit ou le service acheté n est pas susceptible de produire un revenu agricole ou d accroître un tel revenu, il n est pas reconnu comme dépense approuvée. Les dépenses agricoles approuvées comprennent ce qui suit : Publicité Production de dépliants, de cartes d affaires ou de brochures et tout autre coût directement lié à la publicité. Frais bancaires sur les comptes d exploitations agricoles Frais rattachés à l émission de chèques visés et autres frais de service, mais non les frais bancaires pour les chèques sans provision. Honoraires juridiques et de tenue de livres et fournitures de bureau Honoraires juridiques, frais de tenue de livres et coût des fournitures de bureau nécessaires à l exploitation de la ferme. Régime de pensions du Canada (RPC) Contributions au Régime de pensions du Canada. Travail à forfait et à contrat Coûts associés aux services d autres personnes pour aider aux récoltes, de personnes qualifiées ou de conducteurs de matériel spécialisé (comme une moissonneuse-batteuse) pour effectuer un travail. Cependant, ces personnes ne Page 3 de 8

4 peuvent être embauchées que pour leurs compétences particulières et un travail précis et ne doivent pas être membres du groupe de prestataires. Les bénéficiaires doivent présenter la documentation indiquant le montant qui sera versé à l entrepreneur, les modalités de paiement (p. ex., un acompte et le solde à la fin du travail) et la date d achèvement du travail. Il faut suivre ce processus chaque fois que du travail à façon et à forfait est nécessaire pour réaliser des activités agricoles. Ce genre de travail ne devrait pas être fréquent et devrait être assujetti à un contrat permanent. Frais de livraison et de transport (livraison ou réception de marchandises) Les frais de livraison et de transport de marchandises, par voie ordinaire ou express, y compris l acheminement d articles vendus vers leurs acheteurs et toute manutention requise en vue de tirer un revenu de l entreprise agricole. Assurance-emploi Les coûts liés aux cotisations relatives aux prestations spéciales de l Assuranceemploi (prestations de maternité, de paternité, de maladie et de compassion) sont des dépenses admissibles. Cela comprend les cotisations volontaires ainsi que celles qui sont exigées par le gouvernement fédéral. Matériel Coûts mensuels de location du matériel nécessaire à l exploitation de l entreprise agricole. Assurance Primes de l assurance contre les incendies et le vol, de l assurance responsabilité civile, de l assurance immobilière, de l assurance-récolte et de l assurance du bétail. Si la ferme est située à la résidence principale de la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire, seule la différence entre l assurance agricole et l assurance habitation est déductible. Fournitures Le coût des fournitures achetées pour l exploitation de la ferme, entre autres : les contenants, la ficelle et la broche à foin; les aliments et les suppléments pour animaux, la paille et la litière; les engrais et la chaux; le bétail (p. ex., chevaux, bovins, porcs, volaille, ovins); les pesticides, herbicides, insecticides et fongicides; les semences et les plantes; les honoraires des vétérinaires, les frais de médicaments et les droits de monte. Page 4 de 8

5 Paiements en nature ou troc Coûts associés aux opérations commerciales comportant des échanges en nature, un troc ou l échange de biens ou de services (sans échange d argent). Une valeur monétaire doit être établie et incluse dans le revenu agricole, et des dépenses connexes peuvent être imputées aux biens échangés ou troqués. Permis, droits et cotisations Le coût des permis de vente, des permis de construire et des droits d adhésion à une association professionnelle. Les droits d adhésion à des clubs de loisirs ou culturels ne sont pas des dépenses admissibles. Entretien de la terre Les coûts engagés pour le défrichement, le nivellement ou la valorisation des biens-fonds à condition que le terrain soit actuellement ou ultérieurement cultivé par suite des améliorations apportées. Les coûts engagés pour l aménagement d un système de drainage, notamment les tuyaux de drainage, peuvent aussi être considérés comme des dépenses agricoles. La nécessité de ces dépenses doit être établie avant leur approbation. Impôts fonciers municipaux Le coût associé aux impôts payés pour exploiter l entreprise agricole ailleurs qu à la résidence principale de la ou du bénéficiaire. Seule la partie agricole des impôts fonciers municipaux est considérée comme une dépense lorsque la ou le bénéficiaire qui fait de l agriculture demeure également à la ferme. Location de locaux servant à des fins agricoles Le loyer et l hypothèque (capital et intérêts) relatifs aux biens agricoles. Aucune partie du loyer résidentiel ne peut être déduite du revenu agricole. Réparations et entretien du matériel Les frais d entretien ou de réparation de la ferme ou du matériel agricole (p. ex., machines, clôtures, bâtiments). Il faut évaluer la nécessité des réparations, y compris des réparations en cours, avant d approuver la dépense. Frais téléphoniques Les coûts d une ligne d affaires nécessaire à l exploitation de l entreprise agricole. Les coûts associés à une ligne résidentielle ne sont pas considérés comme une dépense agricole. Le coût de certains services téléphoniques à Page 5 de 8

6 usage commercial (TéléRéponse, afficheur, etc.) installés sur une ligne résidentielle peut être déduit à titre de dépense d entreprise. D autres dépenses (répondeurs, téléavertisseurs, coût d une ligne pour télécopieur, Internet) peuvent être considérées comme des dépenses agricoles si elles sont jugées indispensables aux activités de l exploitation agricole. Services publics Les dépenses de l exploitation agricole au titre du chauffage, de l eau et de l électricité si les activités agricoles sont exercées dans un lieu distinct de la résidence principale. Les dépenses des services publics ne peuvent être déduites que si elles ont été engagées pour l exploitation de l entreprise agricole. Véhicules personnels Coûts des déplacements (millage) nécessaires pour exploiter l entreprise agricole et générer des revenus. Les personnes qui participent au programme et qui ont besoin d un véhicule doivent tenir un registre de leurs déplacements (p. ex., un journal de frais de déplacement). Dans le cas des voitures particulières, des camionnettes et des fourgonnettes, le remboursement selon la distance parcourue repose sur les taux de remboursement locaux. Les dépenses engagées au titre des déplacements entre la maison et l exploitation agricole ne sont pas déductibles. Aucune dépense additionnelle (p. ex., stationnement, réparations, dépréciation, etc.) n est approuvée en cas d utilisation de voitures particulières. Les dépenses au titre des frais de déplacement sont réputées couvrir la partie agricole des frais liés au carburant, à l entretien des véhicules et aux assurances. Véhicules commerciaux Les véhicules qui sont nécessaires à l exploitation de l entreprise agricole et qui servent exclusivement à l entreprise (p. ex., tracteur, moissonneuse-batteuse, etc.) sont considérés comme des outils du métier et constituent un revenu exempté. La travailleuse indépendante ou le travailleur indépendant doit être propriétaire ou locataire des véhicules utilisés et faire une déclaration confirmant l utilisation du véhicule. Si ces conditions ne sont pas respectées, le politique relative aux voitures particulières s applique. Lorsque le véhicule est réservé exclusivement à l entreprise agricole, les coûts approuvés comprennent les frais liés à l entretien et aux réparations courants et nécessaires, le coût du carburant, à savoir l essence, le diesel et l huile à moteur, les assurances, les crédits-bails et le remboursement de prêts ainsi que les Page 6 de 8

7 droits d enregistrement et d immatriculation. Les taux de déplacement au kilomètre qui s appliquent aux voitures particulières ne s appliquent pas aux véhicules servant à des fins agricoles. Les personnes qui participent au programme et qui exercent un travail indépendant doivent tenir un journal de leurs déplacements confirmant l utilisation du véhicule à des fins professionnelles et présenter un relevé de l odomètre. Ces renseignements peuvent être comparés aux distances parcourues indiquées dans le journal des déplacements. Dépenses d entreprise non approuvées Ces dépenses peuvent être engagées par l exploitante ou l exploitant agricole, mais elles ne sont pas admissibles à titre de dépenses agricoles aux fins de la détermination du revenu d entreprise net. Amortissement L amortissement de l actif de l entreprise agricole et des véhicules n est pas une dépense approuvée aux fins de la détermination du revenu net d entreprise. L achat et la vente d éléments d actif sont comptabilisés et traités selon la méthode de la comptabilité de caisse, c est-à-dire que les coûts sont comptabilisés dès leur engagement Frais de représentation et dons Les frais de représentation (p. ex., repas) et les dons ne sont pas des dépenses approuvées. Pertes Les pertes subies par l entreprise agricole ne sont pas des dépenses approuvées. Les exploitations agricoles accusent souvent des pertes certains mois, surtout pendant les premières étapes de leur développement. Dans ce cas, le revenu d entreprise à consigner est 0 $. Les pertes ne peuvent pas être reportées sur une période ultérieure, c est-à-dire en compensation de gains ultérieurs. Prélèvements personnels et retraits par les propriétaires Ils ne constituent pas une dépense agricole approuvée et ils doivent figurer dans le revenu gagné de l exploitante ou de l exploitant. Page 7 de 8

8 Versements aux membres du groupe de prestataires Les salaires versés aux employés de l exploitation agricole qui font partie du groupe de prestataires, notamment à la ou au bénéficiaire et aux enfants à charge, ne constituent pas une dépense approuvée. Les dépenses salariales connexes (p. ex., impôt sur le revenu, assuranceemploi, Régime de pensions du Canada, indemnisation des accidents du travail, etc.) pour tout membre du groupe de prestataires qui est un employé de l exploitation agricole ne sont pas non plus des dépenses approuvées. Même si la personne qui participe au programme estime que ces dépenses sont nécessaires, celles-ci sont considérées comme un revenu gagné. Traitement de l avoir Exemption relative aux outils du métier Le matériel, l outillage et les autres éléments requis pour tirer un revenu d une exploitation agricole sont considérés comme des «outils du métier» et constituent donc un avoir exempté. Liquidation de l exploitation agricole Si la personne qui présente une demande ou qui participe au programme déclare qu elle ferme l exploitation agricole, l actif qui se rapporte directement à l exploitation agricole tel que les stocks ou le matériel agricole et les articles non considérés comme des outils du métier doit être liquidé. La personne qui ferme l exploitation agricole ou qui la transfère à une tierce personne n est pas nécessairement admissible à l aide. Tout revenu tiré de la liquidation de l actif agricole est considéré comme un revenu Si la personne qui présente une demande ou qui participe au programme indique qu elle ferme l exploitation agricole, un délai de grâce de six mois lui est accordé pour procéder à la liquidation de l actif. L actif qui se rapporte directement à l exploitation agricole tel que l outillage, le matériel agricole ou les fournitures de bureau n est pas pris en compte pour déterminer ses besoins pendant une période de six mois. Page 8 de 8

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