INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES REGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER

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1 INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES REGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER BETON PRÊT A L EMPLOI Innorpi Rue 8451 n 8 Par rue Alain Savary, BP 57 Cité El Khadhra 1003 Tunis-Belvédère Tunisie Téléphone: Téléfax: Site web : inorpi@ .ati.tn.

2 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 2/55 SOMMAIRE 1. Généralités 1.1. Objet 1.2. Accord de l autorisation d apposition de la Marque 1.3. Limite dans l exercice de l autorisation d apposition de la Marque 1.4. Marquage Etiquetage 1.5. Conditions de démarquage 1.6. Responsabilité 1.7. Cessions Transferts 1.8. Publicité 1.9. Marche à suivre par le titulaire en cas de modification ayant une incidence sur l obtention de la marque 2. Organes de gestion 2.1. INNORPI 2.2. Comité Directeur 2.3. Directeur Général 2.4. Comité particulier Attributions Composition 2.5. Confidentialité - Protection des documents 3. Demande initiale 3.1. Présentation de la demande 3.2. Engagement du demandeur 3.3. Instruction de la demande Essais et visite d audit Délivrance de l autorisation d apposition de la Marque 4. Surveillance de la conformité des produits certifiés 4.1. Contrôles exercés par le titulaire 4.2. Surveillance de la fabrication Audit en usine Essais de surveillance Contrôles dans le cadre de l instruction de réclamations Examen des résultats 4.3. Cessation de production ou abandon de l autorisation d apposition de la Marque 5. Décisions 5.1. Nature des décisions 5.2. Prise d effet 5.3. Contestation d une décision Recours

3 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 3/55 6. Usage abusif de la Marque 6.1. Cas d usage abusif 6.2. Action judiciaire 7. Financement 8. Approbation Révisions ANNEXES Annexe 1 Normes et spécifications applicables Annexe 2 Modalité d évaluation de la conformité des produits certifiés Annexe 3 Marquage et étiquetage Annexe 4 Composition du comité particulier Annexe 5 Type de demandes et présentation des dossiers Annexe 6 Exigence qualité de la production du demandeur / titulaire Annexe 7 Liste des laboratoires tierces parties Annexe 8 Régime financier Document d application n 1 Contrôles et essais des produits certifiés

4 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 4/55 RÈGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER 1. GÉNÉRALITÉS Le présent Règlement particulier est pris en application du décret n du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes, modifié par le décret n du 29/10/2002 ainsi que le Règlement général de la certification de produits que les demandeurs et titulaires d autorisations d apposition de la marque s engagent à respecter. Le système national de certification de la conformité aux normes des produits est développé conformément au guide ISO/CEI 65 : Exigences relatives aux organismes de procédant à la certification des produits Objet Le présent Règlement s applique au Béton Prêt à l Emploi. Il est destiné à attester que les produits qu'il couvre : - ont des caractéristiques conformes aux normes en vigueurs listées en annexe 1, et aux caractéristiques annoncées dans les bordereaux accompagnants la livraison. - proviennent d'une fabrication dont la qualité est contrôlée suivant les dispositions prévues à l'article 4 et l annexe Accord de l autorisation d apposition de la Marque Conformément au décret N du 27 avril 1985, et à l'arrêté du 23 février 2006 relatif à la certification du Béton Prêt à l Emploi, tout producteur est tenu de s'engager à appliquer les Normes Nationales en vigueur pour l'ensemble de sa production, d'exécuter les contrôles prévus à l'article 4.1. du présent règlement, et de se soumettre aux engagements stipulés au chapitre 3. L'octroi de la marque est subordonné aux résultats des contrôles et vérifications définis au chapitre 5. Le bénéficiaire de la marque sera nommé le "TITULAIRE". Note - On entend par fabricant l'entreprise qui assure la conception, la fabrication et le contrôle qualité, ou bien la fabrication et le contrôle qualité, ou bien l assemblage et le contrôle final Limites dans l'exercice de l autorisation d apposition de la Marque L'autorisation d apposition de la Marque est strictement limitée aux produits pour lesquels elle a été accordée, c'est-à-dire à des produits dûment définis en provenance d'usines dûment définies, et fabriqués dans les conditions prévues par le présent Règlement et ses annexes.

5 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 5/55 En particulier : - Le titulaire ne doit faire mention signifiant qu un produit est porteur de la Marque dans tous documents, en particulier ses documents commerciaux (confirmations de commandes, factures, bordereaux de livraison, dépliant, publicitaires, catalogues, etc.), que pour distinguer les produits certifiés et ceci, sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. - La reproduction de la Marque sur l'en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire est interdite. Pour une bonne interprétation du présent article, il est demandé au titulaire de soumettre préalablement à l INNORPI (voir article 3.2) tous documents commerciaux où il est fait état de la Marque Marquage - Etiquetage Les produits ayant obtenu l autorisation d apposition de la Marque doivent être marqués conformément aux prescriptions de l'annexe 3. Sans préjudice des décisions prévues au chapitre 5, toute annonce erronée des caractéristiques expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère Conditions de démarquage Toute suspension et tout retrait de l autorisation d apposition de la Marque entraînent l interdiction d utiliser la Marque et d y faire référence. Lorsqu un produit certifié se révèle non conforme aux exigences, le titulaire doit prendre toute mesure nécessaire pour que le démarquage soit effectué à tout endroit où il y est fait référence (non seulement sur les produits certifiés mais aussi sur les bon de livraisons, sur la documentation, etc.) et que cette opération soit réalisée sur les produits en stock et dans la mesure du possible sur ceux se trouvant dans le circuit de commercialisation Responsabilité L'accord de l autorisation d apposition de la Marque sur les produits certifiés, conformément au présent Règlement, ne sauraient en aucun cas substituer la garantie de l'innorpi à la garantie qui incombe au titulaire de ce droit, conformément au décret du 27 avril 1985, au fabricant, distributeur ou importateur Cessions - Transferts L autorisation d apposition de la Marque ne peut être transférée, elle est incessible et insaisissable. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, toutes autorisations d apposition de la Marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit.

6 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 6/55 Les modalités d'un nouvel octroi d autorisation d apposition de la marque qui serait demandée sont arrêtées après consultation éventuelle de l INNORPI Publicité Aucune publicité faisant état de la marque ne peut être faite par le demandeur ou le titulaire de la Marque sans l avis préalable de l INNORPI Marche à suivre par le titulaire en cas de modification ayant une incidence sur l obtention de la marque Les modifications relatives aux produits ne peuvent être mises en œuvre qu'après accord de l'innorpi (acceptation ou exécution d'essais préalables). Les conditions relatives à cet accord doivent être communiquées au titulaire dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande (le comité de la Marque sera tenu informé de ces modifications). Les modifications relatives aux moyens de fabrication et de contrôle et au système qualité mis en place qui peuvent avoir une incidence déterminante sur la conformité de la production sont à signaler par écrit. Le transfert total ou partiel, temporaire ou définitif, de la production dans un autre lieu de fabrication non encore déclaré, doit faire l'objet de la part du titulaire d'une information préalable à l'innorpi. Cette dernière doit signifier au titulaire dans un délai de 15 jours, les contrôles éventuels qu'elle entend exercer sur le nouveau lieu de production, pour que le titulaire puisse continuer à bénéficier de l autorisation d apposition de la Marque. Dans le cas d'un transfert d'un lieu de production déclaré à un autre lieu de fabrication également déclaré, le titulaire doit en aviser l'innorpi à titre d'information. Le titulaire doit signaler sans délais, par écrit à l INNORPI, toute modification juridique de sa société et/ou son représentant (entreprise située hors du territoire national), ou tout changement de raison sociale. 2. ORGANES DE GESTION Ce chapitre présente les différents intervenants participant à la gestion de la Marque INNORPI L'INNORPI est propriétaire de la Marque et possède tous les droits issus des dépôts de cette Marque sous ses différentes formes. A ce titre, Il assume la responsabilité de l'application du présent Règlement et de toutes décisions prises dans le cadre de celui-ci. Il instruit les dossiers et veille auprès de tous les intervenants à ce que leur mission soit correctement remplie au regard du rôle et des attributions de chacun d'eux, définis ci-après.

7 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 7/ Comité Directeur Le Comité Directeur est une instance présidée par le Directeur Général de l INNORPI. Parmi ses attributions, le Comité Directeur donne son avis et exerce un suivi sur la politique générale de fonctionnement du système de certification de produits Directeur Général Le Directeur Général de l INNORPI est chargé de suivre la gestion du système de certification de produits. Parmi ses attributions, le Directeur Général de l INNORPI donne son avis et exerce un suivi sur : la politique qualité en matière de certification de produits ; les Règles générales et les réglementations techniques régissant le système ; les recours présentés par les demandeurs ou les titulaires ; les actions correctives à mettre en œuvre en cas de déviation ou d insuffisance Comité particulier Il est créé une instance consultative appelée Comité particulier Attributions Le Comité particulier est chargé des activités suivantes : Formuler un avis relatif à l octroi ou au refus de l autorisation d apposition de la Marque en se basant sur les résultats des évaluations relatives aux dossiers de certification ; Formuler un avis relatif au retrait de l autorisation d apposition de la Marque en se basant sur les non-conformités relevées au cours de la surveillance pouvant générer une sanction de retrait de la Marque. Donner un avis technique concernant le présent règlement avant sa soumission au Directeur Général de l INNORPI pour approbation Composition La composition détaillée du Comité particulier est donnée en annexe Confidentialité - Protection des documents Tous les intervenants dans la gestion de la Marque sont tenus au secret professionnel. Ils doivent garantir la protection des documents qui leurs sont confiés contre la duplication et la diffusion non autorisée. 3. DEMANDE INITIALE 3.1. Présentation de la demande

8 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 8/55 La demande qui doit préciser le lieu de fabrication, est établie selon le modèle tenu à la disposition du fabricant par l INNORPI (l annexe 5 décrit le dossier à présenter à l INNORPI). Tout demandeur qui ne fabrique pas sur le territoire national les produits faisant l'objet de sa demande doit désigner un représentant en Tunisie. Ce représentant doit être inscrit au registre du commerce et cosigner la demande Engagements du demandeur Le demandeur doit : - accepter toutes les conditions qui figurent au présent Règlement et à ses annexes, ainsi que celles imposées par les normes relatives aux produits concernés, - s'engager à déclarer les modifications relatives aux produits, aux moyens de fabrication, aux moyens de contrôle, etc. Et ce, conformément à l article 1.9, - réserver la dénomination (marque commerciale et référence) des produits certifiés uniquement aux produits ayant obtenu l autorisation d apposition de la Marque, et informer l INNORPI par écrit avant de procéder à toute modification de cette dénomination, - revêtir obligatoirement de la Marque les produits certifiés et eux seuls, dans les conditions fixées à l'article 1.4, - tenir à jour un relevé des réclamations conformément à l annexe 6, - faciliter aux auditeurs les opérations qui leur incombent au titre du présent Règlement et de ses annexes, - se conformer sans restriction ni réserve aux décisions prises conformément aux Règlement général de certification de produits et/ou au présent Règlement et à ses annexes, - communiquer à l INNORPI sur demande tout imprimé publicitaire Instruction de la demande Essais et visite d audit Les essais et la visite d audit sont effectués conformément aux dispositions de l annexe 2. Au cas où le demandeur refuse que les essais sur son produit soient réalisés dans l un des laboratoires cités à l annexe 7, il doit le signaler à l INNORPI par courrier (dûment justifié) au moment de l approbation du présent Règlement (ou à l approbation de toute nouvelle révision de l annexe 7) Délivrance de l autorisation d apposition de la Marque Le Secrétariat technique du comité de la Marque élabore un rapport d évaluation contenant la synthèse du rapport d audit et des résultats d essais qu il présente au comité de la Marque. Celui-ci examine ce rapport et émet un avis qui suit les dispositions du chapitre 5. Il peut également différer son jugement et estimer

9 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 9/55 nécessaire un supplément d'enquête aux frais du demandeur ou l'amélioration de tel ou tel point concernant le produit ou son contrôle de fabrication. 4. SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS CERTIFIES 4.1. Contrôles exercés par le titulaire Le titulaire est tenu d'exercer sur la fabrication des produits visés par l'usage de la Marque un contrôle régulier conformément aux dispositions fixées à l'annexe 6 du présent Règlement. Les produits certifiés doivent être conformes aux normes et spécifications techniques étayées à l annexe 1 du présent Règlement Surveillance de la fabrication La surveillance régulière de la fabrication est organisée dès l'attribution de l autorisation d apposition de la marque. Les modalités de cette surveillance figurent en annexe Audits en usine Les visites d audit sont effectuées suivant les dispositions de l annexe 2. Les dates des audits de surveillance sont, dans la mesure du possible, planifiée en accord avec les souhaits des parties en présence et sur requête de l INNORPI Essais de surveillance Ces essais consistent notamment à essayer un ou des produits, revêtus de la Marque nationale de conformité aux normes, prélevés à l usine de l entreprise ou dans le commerce Contrôles dans le cadre de l'instruction de réclamations En cas de litige avec des utilisateurs, les contrôles peuvent comporter des prélèvements inopinés ou essais sur les lieux d'utilisation des produits certifiés dans le commerce ou prélèvement sur des chantiers (dans ce cas, le titulaire est invité à se faire représenter pour assister aux prélèvements et éventuellement aux essais) Examen des résultats Les audits et/ou essais effectués font l'objet de rapports d audits et éventuellement, de rapports d'essais. Sur la base des rapports précités, des décisions sont prises conformément au chapitre Cessation de production ou abandon de l autorisation d apposition de la marque Toute cessation définitive d un produit certifié ou tout abandon de l autorisation

10 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 10/55 d apposition de la Marque doit être déclaré par écrit à l INNORPI avec l information sur la durée nécessaire à l écoulement du stock de produits marqués. A l expiration de ce délai, la suspension ou l annulation de l autorisation d apposition de la Marque est prononcée par le Directeur Général de l INNORPI. Le titulaire doit déclarer, le plus tôt possible, toute cessation temporaire de production ou de contrôle de produits certifiés. Toute cessation temporaire de production ou de contrôle de produit certifié jugé de durée excessive par l INNORPI, peut motiver, après enquête, une mesure de suspension ou d annulation de l autorisation d apposition de la Marque pour ce produit. 5. DECISIONS 5.1. Nature des décisions L'examen d'une demande donne lieu à l'une des décisions suivantes: a) Accord de l autorisation d apposition de la Marque, avec ou sans observations, b) Refus de l autorisation d apposition de la Marque, en motivant ce refus. Cette décision est prise par le Directeur Général de l INNORPI après examen de l avis du comité de la Marque Les audits et/ou essais des produits certifiés sont suivis de l'une des décisions suivantes : a) Maintien de l autorisation d apposition de la Marque, b) Reconduction conditionnelle de l autorisation d apposition de la Marque accompagnée de: b1) Transmission d observations ou d'un avertissement, b2) Accroissement de la fréquence des contrôles et prélèvement supplémentaire, c) Suspension de l autorisation d apposition de la Marque, d) Annulation de l autorisation d apposition de la Marque. Dans le cas des décisions b2, c et d, les frais des vérifications supplémentaires proposées par l INNORPI (ou le Comité particulier : c et d) sont à la charge du titulaire, quels que soient leurs résultats ainsi que les frais d achats de produits prélevés dans le commerce. Note 1 : Si à l occasion d essais de surveillance sur un produit revêtu du logotype de la Marque, les résultats s avèrent non conformes aux exigences du présent Règlement, l une des sanctions b1 ou b2 est adressée au titulaire. Le titulaire doit procéder à :

11 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 11/55 - des investigations pour identifier les causes de ces non conformités, - veiller à ce que les produits non conformes ne soient pas commercialisés, - entreprendre des actions correctives et de leur efficacité, - communiquer les actions correctives à l INNORPI. Note 2 : Si à l occasion d un audit de surveillance, les résultats s avèrent non conformes aux exigences du présent Règlement, une fiche d écart est remplie par l auditeur et le titulaire doit entreprendre des actions correctives et les communiquer à l INNORPI. Si les non conformités concernent le produit, le titulaire doit veiller à ce que les produits non conformes ne soient pas commercialisés. Si suite à la communication des actions correctives, l INNORPI juge qu il est nécessaire de mener un audit et/ou essais et prélèvements supplémentaires ; les frais de ces vérifications supplémentaires sont à la charge du titulaire, quels que soient leurs résultats ainsi que les frais d achats de produits prélevés dans le commerce. Note 3 : Dans le cas d une infraction grave au présent Règlement, et après constatation certaine de l infraction, l INNORPI invite le Comité particulier pour donner un avis sur l une des sanctions b, c ou d Prise d'effet Les décisions sont exécutoires à compter de leur notification Contestation d'une décision - Recours Les contestations et les recours sont traités conformément aux dispositions du Règlement général de certification de produits. 6. USAGE ABUSIF DE LA MARQUE 6.1. Cas d'usage abusif Sont considérés comme des usages abusifs les cas où il est fait référence à la Marque, notamment pour : - des produits dont la demande est encore en cours d'instruction ou pour lesquels l autorisation d apposition de la Marque a été refusée, suspendue ou retirée, - des gammes ou des catalogues de produits dont seuls certains sont certifiés (voir aussi à ce sujet les articles 1.3 et 3.2), - des produits autres que ceux qui sont certifiés Action judiciaire Outre les décisions prévues au chapitre 5, tout emploi abusif de la Marque, qu'il soit le fait d'un titulaire de l autorisation d apposition de la Marque ou d'un tiers, ouvrira le droit pour l'innorpi d'intenter dans le cadre de la législation en vigueur, toute action judiciaire qu'elle jugera opportune.

12 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 12/55 7. FINANCEMENT Le demandeur ou le titulaire doit s'acquitter des frais mentionnés à l annexe 8. Au cas où une entreprise est titulaire de plus d une autorisation d apposition de la Marque dans des applications différentes (plus d un Règlement technique particulier), ces applications sont traitées financièrement comme des familles au sens de l annexe APPROBATION RÉVISIONS Le présent Règlement est approuvé par le Directeur Général de l INNORPI. Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute révision peut entraîner des adaptations de la part du titulaire (exemple : modification des normes applicables de l annexe 1). Dans ce cas l INNORPI informe tous les titulaires en leur précisant les dates d entrée en vigueur des nouvelles prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d un examen complémentaire des produits.

13 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 13/55 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES BÉTON PRÊT À L EMPLOI ANNEXE 1 NORMES ET SPÉCIFICATIONS APPLICABLES ET DEFINITIONS Norme du produit : NT Béton - Partie 1: Spécification, performances, production et conformité Normes d essais : NT Agents de surface; Détermination du ph des solutions aqueuses; Méthode potentiométrique NT Qualité de l'eau; Dosage du calcium et du magnésium; Méthode par spectrométrie d'absorption atomique NT Essais pour déterminer les caractéristiques géométriques des granulats - Partie 1: Détermination de la granularité - Analyse granulométrique par tamisage NT Essai pour béton durci - Partie 4 : Résistance en compression - Caractéristiques des machines d'essai NT Méthodes d'essais des ciments - Partie 2: Analyse chimique des ciments NT Granulats Définitions, conformité, spécification. NT NT APNT 21. (EN 1008) NT NT NT NT NT NT NT Qualité de l'eau; Dosage des nitrates - Partie 1 : Méthode spectrométrique au diméthyl 2,6 phenol. Qualité de l'eau - Dosage de l'ammonium - Partie 1 : Méthode spectrométrique manuelle. Eau de gâchage pour bétons - Spécifications d'échantillonnage, d'essais et d'évaluation de l'aptitude à l'emploi, y compris les eaux de processus de l'industrie du béton, telle que l'eau de gâchage pour béton. Essai pour béton Dimensions, tolérances et destination des éprouvette. Essai du béton Partie 1 : Echantillonnage du béton frais. Essai du béton Eprouvette - Partie 2: Confection et conservation des éprouvettes pour essais de résistance Béton Détermination de la résistance à la compression des éprouvette. Béton Détermination de la résistance à la traction par fendage des éprouvettes Béton frais Détermination de la consistance - Essais d'affaissement Béton frais - Détermination de la consistance - Essai Vébé

14 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 14/55 NT NT NT NT NT Béton frais Détermination de la consistance - Degré de compactibilité Béton - Détermination de la teneur en air du béton frais - Méthode de la compressibilité Béton frais compact Détermination de la masse volumique Adjuvants pour béton, mortier et coulis - Partie 2: Adjuvants pour béton; Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage Essai pour béton durci - Partie 7: Masse volumique du béton NT Cendres volantes pour béton - Définitions, exigences et contrôle de qualité NT Essais pour déterminer les caractéristiques mécaniques et physiques des granulats Partie 3: Méthode pour la détermination de la masse volumique en vrac et de la porosité inter granulaire NT Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique NT Essais pour déterminer les caractéristiques mécaniques et physiques des granulats Partie 6: Détermination de la masse volumique réelle et du coefficient d'absorption d'eau. NT Règles et tables d'échantillonnage pour les contrôles par mesures des pourcentages de non conformes. Définitions : BCP : Ces bétons sont les bétons à Composition Prescrite définies au de la norme NT Ils comprennent deux catégories : Béton à composition prescrite dans une norme : ces béton sont définis dans la norme NT ( et NA.6.4.)/ Dans le cadre de la présente marque NT-BPE, ces bétons seront dénommés en abréviation par BCPN. Autres bétons à composition prescrite : ces bétons sont les bétons à compositions prescrite dont la compositions n est pas définie dans une norme, mais par une étude réalisée sous la responsabilité du client-prescripteur. Dans le cadre de la présente marque NT-BPE, ces bétons sont dénommés Bétons à composition Prescrite sur Etude, en abréviation BCPE. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITÉ AUX NORMES

15 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 15/55 BÉTON PRÊT À L EMPLOI ANNEXE 2 MODALITES D EVALUATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS CERTIFIES La présente annexe définit les modalités de contrôles exercés par l INNORPI, les critères de conformité et l évaluation des essais de contrôles. D une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que soit l objet principal de sa mission, Le producteur s'engage à donner accès à l auditeur, à toutes les informations qui leur sont utiles dans le cadre de leur surveillance et l informer de l usage qui est fait de la Marque nationale de conformité aux normes tunisiennes et de toutes questions relatives à l application du présent Règlement et de ses annexes. 0. Les deux procédures de certifications Le présent Référentiel s'applique suivant deux procédures de certification distinctes l'une de l'autre: la procédure conventionnelle et la procédure particulière. Un producteur peut demander une certification par procédure particulière pour démarrer une fourniture de bétons certifiés NT rapidement après le début de sa production. Après avoir rempli la condition sur la période initiale, il peut demander une certification par procédure conventionnelle. Le producteur s'engage à donner accès à l INNORPI à toutes les informations qui leur sont utiles dans le cadre de leur surveillance et visées dans la norme NT et le présent Référentiel Procédure conventionnelle : Cette procédure permet à la centrale, après accord de l autorisation d apposition de la marque NT par l INNORPI, de figurer sur la liste des centrales titulaires de l autorisation d apposition de la marque NT-BPE. Le titulaire appose alors le sigle NT sur les bons de livraison de tous les bétons conformes au présent Référentiel. La majorité de la production des bétons entrant dans le champ d'application de la norme NT doit être marquée NT. La période d instruction pour la procédure conventionnelle recouvre au moins la période initiale au sens du de la norme NT pour une famille de bétons. De plus, si du fait du demandeur, la certification ne peut être prononcée dans les 6 mois qui suivent l'audit de certification, un nouvel audit est réalisé aux frais du demandeur Procédure particulière : Cette procédure couvre le cas où un producteur ne demande la marque NT que pour un ou plusieurs bétons définis, destinés à un ou plusieurs chantiers, et déclarés à l INNORPI. A l'issue de l'instruction et après l'accord de l INNORPI, cette procédure permet à la centrale d'obtenir, pour les bétons et les chantiers déclarés, une attestation de la marque NT d'une validité de 6 mois renouvelable jusqu'à l'achèvement des chantiers déclarés lors de la demande d'admission.

16 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 16/55 La centrale n'est pas inscrite sur la liste des centrales titulaires de l autorisation d apposition de la marque NT-BPE. Pendant la validité de l'attestation, le producteur appose le sigle NT sur les bons de livraison des bétons figurant sur l'attestation et destinés aux chantiers déclarés. Seuls ces bétons pour ces chantiers bénéficient de la certification NT-BPE. Le producteur s'engage à réaliser le contrôle de production tel que prévu par le présent Référentiel sur tous les bétons déclarés. Les bétons objets de l'attestation de la marque NT sont contrôlés individuellement et non par famille. Il n'y a pas de période d instruction. La période de contrôle initial au sens du de la norme NT démarre lors de la première livraison de chaque béton concerné par la certification. La fréquence des audits est la même que celle de la procédure conventionnelle. Le producteur dispose, avant l'audit de certification, d'un dossier d'études concernant les bétons qu'il présente à la certification. Ce dossier comporte au minimum pour chaque béton, la Fiche Technique de chacun des constituants, la composition exacte ainsi que la démonstration que le béton satisfait aux exigences spécifiées au sens du 9.5 et de l'annexe A de la norme NT Si, dans le cadre de la procédure particulière, le producteur cesse de livrer les bétons figurant sur l'attestation de la marque NT, les conditions du 4.3. du corps du présent Référentiel s'appliquent. 1. Types de contrôles Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types : * les audits réalisés au cours de visites de l unité de fabrication * les essais sur les produits 1.1. Essais Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications applicables suivants l annexe 1 concernant le(s) type(s) de produit(s) soumis à la Marque. Les examens et essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l INNORPI. Pour ces examens ou essais, un ou des rapports sont établis et adressés au demandeur ou titulaire Visite d audit Cette visite a pour objet de s assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le fabricant dans l unité de fabrication répondent aux exigences du présent Règlement. Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication de produits finis et que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits, l auditeur se réserve le droit d effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la base du même référentiel. Tous les moyens permettant à l auditeur d effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements,

17 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 17/55 personnes qualifiées, tout document relatif au système qualité, etc.). L auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue, le cas échéant, des prélèvements aux fins d essais par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l INNORPI. 2. Modalités de contrôles lors de l instruction d une demande 2.1. Examen et essais Lors de l instruction d une demande de certification, tous les examens et essais (de type) de conformité aux normes et spécifications applicables suivant l annexe 1 sont réalisés dans les conditions définies à l article 1.1.L instruction recouvre au moins la période initiale pour une famille de bétons et sa durée minimale est de douze mois. De plus, si du fait du demandeur, l'admission ne peut être prononcée dans les 6 mois qui suivent l'audit de certification, un nouvel audit est réalisé aux frais du demandeur Audit du site Cas de l instruction d une première demande de certification d'une nouvelle centrale Le demandeur/titulaire doit fournir tous les renseignements relatifs au système de qualité de l'usine et au matériel utilisé pour la production du béton. L'INNORPI peut effectuer une visite préliminaire (optionnelle) de la centrale et du système de contrôle de production en usine. L'INNORPI, entre autres : - vérifie les résultats des essais initiaux effectués par le fabricant sur le béton pour démontrer qu'il(s) satisfait aux exigences reprises en paragraphe 5 du présent annexe. - un rapport confidentiel est rédigé conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant. Le fabricant doit faire part à l'innorpi de toute modification faite ou prévue suite à la visite d'audit : Audit de certification : Cet audit réalisé par l'auditeur, a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en oeuvre par le demandeur dans l'unité de fabrication, répondent aux exigences de l annexe 2 du présent Référentiel. L'audit est réalisé en présence d'une personne habilitée par le producteur. L'audit porte sur la vérification de l'application du système qualité définie par le producteur dans les documents qualité. L'audit dure une journée au maximum. Une personne qualifiée pour réaliser des essais demandés lors d'un audit doit pouvoir intervenir dans les 3 heures qui suivent la demande de l'auditeur. Vérification de la centrale et des laboratoires L'Auditeur assiste à la réalisation d'essais et examine les résultats des contrôles ainsi que les exploitations réalisées. Il vise le registre des résultats.

18 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 18/55 L'audit et la vérification des documents complémentaires éventuels a lieu dans la journée d'audit. Si nécessaire, l auditeur prend copies des documents relatifs aux écarts constatés. Si le laboratoire du producteur est accrédité, l'audit de ce laboratoire n'est pas nécessaire pour les essais pour les quels il est accrédité. Dans le cas d'un laboratoire régional ou central, l'audit du laboratoire est effectué indépendamment de l'audit de la centrale. La vérification des données de contrôle de production fait systématiquement l'objet d'un audit quelque soit leur lieu de stockage. Vérification des bons de livraison L'Auditeur s'assure que les bons de livraison sont complètement et correctement remplis. Vérification des contrôles dans le cadre d'une procédure conventionnelle L'Auditeur vérifie que les contrôles sont réalisés pendant la totalité de la période d'admission et que leur exploitation est réalisée conformément au manuel qualité et au plan qualité. Vérification des contrôles dans le cadre d'une procédure particulière L'Auditeur vérifie que le producteur est en mesure de réaliser les essais prévus. Rapport d'audit Les remarques et les fiches d'écart sont laissées au producteur à l'issue de l'audit. Le rapport d audit sera transmis dans les quinze jours qui suivent la date d audit. La remise du rapport ne préjuge pas de la décision de l INNORPI. Le producteur apporte les réponses qu'il n'a pas données lors de cet audit, dans les 15 jours. L auditeur renvoie à la centrale, dans les 15 jours suivants, les fiches d'écarts avec son avis sur la pertinence des actions et les délais proposés. L auditeur peut demander éventuellement toutes informations ou essais complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier. Le producteur répond dans les 15 jours Cas d une demande d extension de la certification pour une nouvelle centrale. Les renseignements au sujet de toute modifications nécessaire du manuel de qualité ou plan qualité doivent être fournis à L INNORPI. L'INNORPI décide, sur base de l'importance des modifications décrites au manuel de qualité ou plan qualité, si une visite initiale est nécessaire et en avise le fabricant. Et

19 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 19/55 vérifie les résultats des essais initiaux disponibles lors de la demande et qui sont effectués par le fabricant sur la production de la nouvelle centrale pour démontrer que le produit satisfait aux exigences reprises en paragraphe 5 du présent annexe. L'INNORPI rédige un rapport confidentiel de ses constatations et l'envoie au fabricant. L'INNORPI décide, sur proposition du comité particulier,de: Dans le cas d une procédure conventionnelle D accorder l autorisation de l apposition de la marque NT, avec ou sans observation : un certificat de conformité valable jusqu'à la fin de l'année de son émission est délivré par l'innorpi De refuser l autorisation de l apposition de la marque NT en motivant ce refus Dans le cadre d une procédure particulière : De délivrer une attestation de la marque NT valable 6 mois faisant mention des bétons certifiés et des chantiers correspondants avec ou sans observation, De refuser de délivrer une attestation de la marque NT en motivant ce refus. Par la suite le certificat ou l attestation seront renouvelés chaque année, à moins qu'ils ne soient annulés suite à une mesure prise pour non-conformité. 3. Modalité de surveillance des produits certifiés La surveillance des produits certifiés comprend des visites d audit des unités de fabrication et éventuellement des examens ou essais sur les produits. La surveillance s exerce également sur l utilisation de la Marque et du logo sur les bons de livraisons et tout autre support de communication. Toute modification du manuel de qualité ou plan qualité de l'usine doit être répertoriée. Ces modifications sont vérifiées une fois par an par l'innorpi, sauf celles qui peuvent avoir une influence directe sur la qualité du produit qui doit lui être immédiatement signalées. La vérification porte sur la conformité des documents qualités avec les exigences de l annexe 6 du présent règlement particulier; L examen des rapports de gestion du système de contrôle de qualité (audits et revue de direction pour les centrales certifiées ISO9001). L'INNORPI doit vérifier la conformité des résultats d'auto-contrôle du fabricant aux exigences du paragraphe 5 du présent annexe. Le nombre de vérifications est de 2 par an et elles sont normalement effectuées par correspondance. Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles périodiques. Le tableau ci-après définit les interventions : Nature et fréquence des interventions extérieures DÉSIGNATION Intervenant (1) Fréquence a) Audit initial (optionnel) A 1 fois

20 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 20/55 b) Audit de certification c) Essais de type d) Audits de surveillance e) * 1) Prélèvements périodiques 2) Essais de surveillance f) En cas de défauts constatés 1) Prélèvements renforcés 2) Essais sur prélèvements renforcés 3) audits supplémentaires A B A A B A B A 1 fois 12 fois / trimestre 1 fois/an 4 fois/ans 4 fois/ans Selon décision Selon décision Selon décision (1) Intervenant : A: INNORPI B : Laboratoire indépendant (*) : Des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués au cas où l auditeur le juge nécessaire suite aux investigations d audit, ou bien suite à des réclamations de la part des clients du titulaire. Le nombre d'échantillons prélevés est de 1/2mois selon la disponibilité du produit MODALITES DE CONTROLES ET DE VERIFICATIONS Les essais, analyses et examens Tous les examens et essais de conformité aux normes et spécifications complémentaires le cas échéant sont réalisés dans les conditions prescrites à l'annexe C de la norme NT Essais sur béton Le jour de l'audit de suivi, un prélèvement à fin d'essai contradictoire peut être effectué en présence de l'auditeur. Le prélèvement contradictoire effectué par le producteur permet la réalisation d'essais de mesure de la consistance et la confection d'éprouvettes (suivant la forme choisie par le producteur pour son contrôle de production). L'Auditeur prend une copie du (des) bon(s) de livraison et du (des) relevé(s) de pesées. Le producteur transfère, par ses soins, les éprouvettes destinées aux laboratoires de la marque désignés par l INNORPI et conserve celles destinées à son propre laboratoire. Chaque laboratoire réalise les essais de compression et transmet une copie des résultats à l Auditeur qui les transmet au producteur ESSAIS SUR LE PRODUIT CERTIFIE Les essais de conformité du produit certifié sont effectués conformément à la (aux) norme(s) et aux spécifications applicables suivant l annexe 1 par le (les) laboratoire(s) désignés par l INNORPI. Pour la procédure conventionnelle, après avoir indiqué le béton BPS qu'il va réaliser, le Responsable de la centrale procède à la confection d'une gâchée

21 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 21/55 de béton. Le prélèvement est réalisé sur la production courante du jour et de préférence sur la classe de béton BPS habituellement la plus commercialisée. Le nombre et la répartition des éprouvettes du prélèvement sont, au moins, les suivants : Nb de Gâchée Nb d éprouvettes Labo du producteur Labo de la marque Essai de consistance R à 7j R à 28 j Pour la procédure particulière, le Responsable de la centrale procède à la confection de trois gâchées de béton sur un des bétons déclarés. Sur l une des gâchées, il est réalisé en outre un prélèvement contradictoire afin d évaluer la fiabilité des contrôles du producteur. Le nombre et la répartition des éprouvettes des prélèvements sont, au moins, les suivants : Labo de R Nbre de Nbre Labo du Essai de R la à 28 j Gâchée d éprouvettes producteur consistance à 7j marque Si les résultats mettent en évidence une anomalie (divergence, valeur hors étendue des résultats des contrôles internes sur les bétons de même composition), une enquête est réalisée par le responsable de la centrale et l'auditeur pour rechercher les causes possibles et pour prendre les mesures éventuellement nécessaires. Vérification des pesées Cette vérification est réalisée en présence de l'auditeur sur les pesées du béton du prélèvement contradictoire. Les Pesées des bétons doivent être enregistrées ou gardées au minimum 3 mois.des vérifications par sondage peuvent également être réalisées Audit de surveillance Les visites d audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la nature et la fréquence des interventions). Après chaque visite d audit, Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant à l issue de l audit. Le fabricant doit faire part à l'innorpi de toute mesure corrective prise ou sur le point d'être prise suite à la réception du rapport Suites données aux contrôles Si l'audit fait apparaître des points de non conformité importants, l'auditeur en

22 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 22/55 informe les intéressés. Les cas litigieux sont présentés au comité particulier pour en prendre les décisions nécessaires. Les écarts détectés lors des audits et des essais de contrôle sont portés à la connaissance du titulaire. Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions suivantes : Reconduction de l autorisation de l apposition de la marque Sanctions qui sont de trois types : o Avertissement, avec ou sans accroissement des contrôles à la charge du titulaires, avec ou sans audit supplémentaires, o La suspension de l autorisation de l apposition de la marque o Le retrait d autorisation d apposition de la marque Le choix de la sanction dépend du degré de gravité de l écart constaté. L avertissement est une sanction non suspensive, les produits restent certifiés NT. La suspension est accompagnée de l interdiction d apposer la marque NT sur la production à venir. Le retrait annule l autorisation de l apposition de la marque pour les produits concernés. Les décisions sont notifiées aux producteurs par l INNORPI. Elles sont exécutoires à compter de leur notification. En cas de sanction, elle est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au producteur. Note : la suspension de l autorisation de l apposition de la marque NT ou le retrait de l attestation n est pas une rupture du contrat (réalisation des audits, paiement de la reconduction annuelle). Si aucune suite n est donnée sur les actions à corriger après le délai fixé la procédure de retrait est systématiquement mise en œuvre Critères pour l'évaluation de l'équipement de production L'INNORPI, doit déterminer l'adéquation entre l'équipement de production conforme au manuel de qualité et l'aptitude à répondre aux prescriptions techniques de l annexe 6 de la présente annexe Critères pour l'évaluation des laboratoires Le laboratoire d'une usine doit disposer au moins de l'équipement nécessaire et du personnel compétent pour tester les propriétés reprises au tableau 1 du présent annexe en utilisant les méthodes d'essais indiquées Modification concernant le site de production Tout transfert (total ou partiel) du site de production entraîne une cessation immédiate de marquage NT. Le titulaire déclare ce transfert par écrit à l INNORPI qui organisera un audit du nouveau site de production et, le cas échéant, fera procéder à la réalisation d'essais. Si la centrale a fait l'objet d'une sanction dans les 12 mois précédents, ou si une des conditions définies ci-dessous n'est pas respectée, la procédure d'autorisation de reprise de marquage est celle de l'admission.

23 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 23/55 Centrale déplacée En l'absence de changement de nature des constituants, l INNORPI autorise le producteur à apposer le sigle NT après que l'auditeur ait constaté par un audit aux frais du producteur, la remise en fonctionnement régulier de la centrale si celle-ci n'a pas fait l'objet de sanction au cours des 12 mois précédents. Une vérification des bascules doit avoir eu lieu après déplacement de la centrale. Changement de matériel En cas de changement de matériel nécessitant un arrêt de production d'au moins une semaine, le producteur est tenu d'informer par écrit l INNORPI des modifications programmées ou réalisées. L INNORPI autorise le producteur à apposer la marque nationale de qualité et un audit de vérification peut être programmé pour vérifier les bascules et appareils de dosage ainsi que les changements dans la chaîne de dosage. Changement des constituants En cas de changement des constituants, et pour continuer à apposer la marque, le producteur apporte la preuve (PV d'essais, registres,...), d'une part que les nouveaux constituants et les bétons confectionnés sont conformes à la norme et au présent Référentiel, et d'autre part que les modifications effectuées respectent les dispositions du manuel et du plan d'assurance qualité. Les changements de constituants sont enregistrés (date et nature de chaque changement) de manière à pouvoir assurer la traçabilité des fabrications. Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication Le titulaire déclare par écrit à l INNORPI toute modification relative à son organisation qualité, toute modification concernant ses installations, ses plans qualité, susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité de la production aux exigences: du présent Référentiel. Il déclare toute modification de certification de son système d'assurance qualité. Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié entraîne une cessation immédiate de l'apposition de la marque NT de celui-ci par le titulaire Cas particuliers Extension d une procédure particulière Pour toute demande d extension à de nouveaux bétons dans le cadre d un même chantier, le titumaire rédige une demande à l INNORPI et l accompagne des résultats de contrôles de conformité et de production pour chaque béton certifié depuis la certification et d un dossier d études des bétons objet de la demande. Il est procédé à un examen documentaire par l auditeur de l INNORPI ; L extension est réputée acquise à réception par le titulaire d une nouvelle attestation faisant explicitement mention des bétons certifiés. Pour un nouveau chantier, une nouvelle procédure de certification est engagée. Reconduction d une procédure particulière après les six premiers mois Au bout des six premiers mois, il est demandé à la centrale de fournir à l auditeur des résultats de contrôles de conformité et de production pour chaque béton certifié. Dans le cas d un avis favorable, L INNORPI reconduit, sans nouvel audit, l attestation de la marque NT pour les bétons et les chantiers concernés.

24 I.N.NOR.P.I. Ed. 0 Page 24/55 Dans le cas d un avis défavorable, l INNORPI peut faire réaliser un audit supplémentaire. La fréquence des audits périodiques est la même que celle de la procédure conventionnelle. Passage d une procédure particulière à une procédure conventionnelle Dans le cas où, pendant le déroulement des livraisons dans le cadre de la procédure particulière, le producteur qui s est engagé à respecter l ensemble des prescriptions prévues dans le présent référentiel, est les respecte, peut demander à bénificier de la procédure conventionnelle au terme d une période au moins égale à la période de certification. Dans ce cas, le passage à la procédure conventionnelle ne nécessite pas d audit de la centrale mais uniquement un examen documentaire sauf cas particulier. 4. MESURES A PRENDRE EN CAS DE NON-CONFORMITE 4.1. Suite à des non-conformités des résultats d autocontrôles. Les rapports de l'innorpi suite à la surveillance du système de contrôle en usine servent de base pour toute décision / mesure à prendre cas par cas par le Comité particulier de la marque. Les mesures à prendre par le Comité particulier de la certification au cas où les résultats de l'autocontrôle (contrôle interne) exercé par le fabricant indiqueraient que les exigences reprises dans le présent référentiel ne sont pas satisfaites. En cas de défaut majeur constaté par le fabricant, l'innorpi doit être immédiatement informé et l'usine doit procéder à un autocontrôle renforcé Suite à des non-conformités des résultats de laboratoire de la marque Si, au cours de l'évaluation des résultats de l'essai de contrôle externe, l'innorpi découvre que les exigences du produit ne sont pas satisfaites, il doit en discuter avec le fabricant afin : 1- d'en cerner les raisons; 2- de déterminer si les mesures correctives sont nécessaires et de s'assurer, le cas échéant, que les mesures appropriées ont été prises. 3- de procéder à une visite exceptionnelle ou/et à l essai par sondage d échantillons complémentaires. Le résultat de ces discussions doit faire l'objet d'un rapport. L'INNORPI prend toute mesure qu'il estime appropriée sur base de l'avis du comité particulier. 5. CRITERES DE CONFORMITE 5.1. Définition La conformité des bétons au présent règlement particulier est évaluée de façon continue. En conséquence, la conformité de ces bétons est vérifiée suivant un schéma de contrôle de qualité statistique basé sur un contrôle continu du béton fabriqué. Ce contrôle est effectué par le producteur du béton (autocontrôle ou contrôle interne) et répond aux impositions du présent règlement particulier Echantillonnage La vérification est basée sur un contrôle par échantillonnage continu utilisant des échantillons prélevés conformément à la NT21-110